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Déliberation - DCM 2019 024 du 26 02 2019 Bail commercial Société 4 FUN local Plage Marines JET SKI
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2019 024 du 26 02 2019 Bail commercial Société 4 FUN local Plage Marines JET SKI)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/03/2019 Reçu en préfecture le 06/03/2019 REPUBLIQUE FRANCAISE Affiché le 4. MARS 20 WA | DEPARTEMENT DU VAR ose a ARS 2019 024-DE pe | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombres de membres : de La Commune de COGOLIN Séance du mardi 26 FEVRIER 2019 En exercice : 29 L'an deux mille dix-neuf et Le 26 février à 19h30 heures, Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni à La Bastide Pisan, sous la présidence de Monsieur Marc Etienne LANSADE Qui ont pris part à la délibération : 28 Maire, Présents : 21 Représentés: 7 D U ion : 18/02/2019 z nie de li eumeation: 18/64 PRESENTS : Éric MASSON - Audrey TROIN - Régine RINAUDO - Rémy Date d'affichage: 20/02/2019 FÉLIX - Laëtitia PICOT - René LE VIAVANT - Aimé GARNIER - Patrick GARNIER - Margaret LOVERA - Patricia BERENGUIER - Valérie ROBIN - Christelle DUVERNET - Jonathan LAURITO - Anthony GIRAUD - Jeanne LAURITO - Ernest DAL SOGLIO - Patricia PENCHENAT - Frédéric LACOUR - Malika OUAREZKI - Erwan DE KERSAINTGILLY - POUVOIRS: Élisabeth CAILLAT à Marc Etienne LANSADE / Monique LEBLANC à Régine RINAUDO / Sébastien MACREZ à Valérie ROBIN / Renée FALCO à René LE VIAVANT / Gaëtan MULLER à Laëtitia PICOT / Manuel REQUIN à Jonathan L'AURITO / Michel DALLARI à Ernest DAL SOGLIO ABSENT : Pascal CORDÉ SECRÉTAIRE de SÉANCE : Jeanne LAURITO Dans sa séance du 30 mars 2016, Le Conseil municipal a, par délibération n° 2016/088 autorisé la conclusion d'un bail dérogatoire avec la Société 4 FUN pour une durée de 3 ans débutant Le 15 avril 2016, aux fins d'y exercer des activités nautiques et véhicules nautiques à moteur. Considérant que ce bail arrivera à échéance en date du 14 avril 2019. Considérant que Monsieur Eric CLEMENT, gérant de la société 4 FUN, nous a fait part de l'intérêt qu'il portait à ce local et de la nécessité du renouvellement de ce contrat, dans le cadre d'un bail commercial afin d'assurer la pérennité de son activité. N° 2019/024 BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LA SOCIETE 4 FUN POUR LE LOCAL DE LA PLAGE DES MARINES (JET SKI) N° 2019/024 Envoyé en préfecture le 06/03/2019 Reçu en préfecture le 06/03/2019 Affiché le | 4 ID : 083-218300424-20190226-DCM2019_024-DE 03 CM 26/02/2019 BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LA SOCIETE 4 FUN POUR LE LOCAL DE LA PLAGE DES MARINES (JET SKI) Considérant que la Société 4 FUN souhaite faire perdurer ces activités sur la plage des Marines de Cogolin et afin de ne pas interrompre une activité attractive pour la façade littorale de La commune, il vous est proposé de remettre à bail ce local, dans Le cadre d'un bail commercial. La description du local est la suivante : Les locaux loués consistent dans un bloc de bâtiments en forme de trois polygones, Un local à usage commercial en forme de polygone situé au nord comprenant une pergola fermée et la parcelle de terre figurant en hachuré rouge au plan annexé d'une superficie d'environ 100 m2. Ce local dépend d'un immeuble cadastré : Section BE - parcelle N° 6 pour une surface de 1 ha 80 a 31 ca Section BE - parcelle N° 28 pour une surface de 44 a 33 ca Ce bail est consenti au profit de : La Sarl 4 FUN, dont le siège social est sis « Parc du Belvédère - Villa HINDI - Boulevard du Meinier - 83120 Sainte-Maxime. immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Fréjus et identifiée sous Le numéro RCS 81993632900039. Ladite société est représentée par Monsieur Eric CLEMENT, demeurant Parc du Belvédère - Villa HINDI - Boulevard du Meinier - 83120 Sainte-Maxime, agissant en qualité de gérant. Le présent bail est consenti pour une durée de neuf (9] années entières et consécutives qui commenceront à courir Le 15 avril 2019 pour se terminer le 14 avril 2028. Moyennant un loyer annuel de 10 260 euros hors taxes [dix mille deux cent soixante euros), soit un loyer mensuel hors taxes de 855,00 euros (huit cents cinquante cinq euros), que Le preneur s'oblige à payer au domicile du bailleur ou en tout autre endroit indiqué par lui. Ce loyer mensuel s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée. Le preneur s'engage à acquitter en sus du loyer, Le montant de la TVA ou de toute autre taxe nouvelle, complémentaire où de substitution qui pourrait être créée. À ce loyer s'ajouteront les charges locatives telles que déterminées dans Le bail. N° 2019/024 Envoyé en préfecture le 06/03/2019 Reçu en préfecture le 06/03/2019 Affiché le 11 MARS 2019 : ID : 083-218300424-20190226-DCM2019_024-D Pas CM 26/02/2019 BAIL COMMERCIAL CONSENTI À LA SOCIETE 4 FUN POUR LE LOCAL DE LA PLAGE DES MARINES (JET SKI) Le Loyer sera révisé par période triennale à la date anniversaire du bail, l'indice de base pour l'indexation sera celui de l'Indice des Loyers Commerciaux publié par l'INSEE du 3°" trimestre de l’année 2018, qui s'est élevé à 113,45. Les loyers et accessoires sont payables d'avance Le premier de chaque mois. Le bailleur met la charge du preneur, un « pas de porte » considéré comme supplément de loyer. Celui-ci d'un montant de 6 200,00 euros (six mille deux cents euros] sera versé au bailleur en une seule échéance à la signature du bail. Après avoir entendu l'exposé qui précède et en avoir délibéré, Le Conseil municipal, décide : - d'approuver les termes du bail, - d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions, à signer Le bail et tout autre document tendant à rendre effective cette délibération. Ainsi fait et délibéré, Les jour, mois et an susdits A l'UNANIMITE.