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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 191 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 191 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-191
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026 Sommaire
DIRPJJ sud /
65-2026-06-23-00005 - Arrêté portant tarification du prix de journée
2026 de CER Cairn (2 pages) Page 3
2 DIRPJJ sud
65-2026-06-23-00005
Arrêté portant tarification du prix de journée
2026 de CER Cairn
DIRPJJ sud - 65-2026-06-23-00005 - Arrêté portant tarification du prix de journée 2026 de CER Cairn 3 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale de la Protection ARRETE N°
Judiciaire de la Jeunesse Portant tarification du prix de journée 2026
DIRPJ} Sud du CER Cairn
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privée
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n°88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
VU le décret N° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux mobilités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et
des familles, et des établissements mentionnés au n°2 de l’article L.6111-2 du code de la santé
publique ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements
et services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et sous compétence tarifaire
exclusive de l’État dans le département ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2003 autorisant la création d'un Centre Éducatif
Renforcé sis 12 chemin de l'église - 65130 ASQUE, géré par l'association GR 65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2014 portant cession d'autorisation du CER Cairn
accordé à GR 65 à l'association ADES Europe ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2025 portant renouvellement d'habilitation justice du
Centre Éducatif Renforcé sis 12 chemin de l'église - 65130 ASQUE, géré par l'association ADES
EUROPE ;
VU le courrier transmis le 3 novembre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le centre éducatif renforcé a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2026 ;
VU la réunion de concertation en date du 22 avril 2026 avec l'association ADES Europe ;
VU les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 21 mai 2026;
SUR RAPPORT de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-06-23-00005
DIRPJJ sud - 65-2026-06-23-00005 - Arrêté portant tarification du prix de journée 2026 de CER Cairn 4 - ARRÊTE -
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
Educatif Renforcé CAIRN, sis 12 chemin de l’église à Asque, géré par l'association ADES EUROPE sont
autorisées comme suit :
. Montants Total Groupes fonctionnels
en euros en euros
Groupe |:
Charges afférentes à l'exploitation courante 157 848 €
Charges Groupe Il : 760 089 € 1119 835 € Charges afférentes au personnel
Groupe lil :
Charges afférentes à la structure FUMESSE Groupe |:
Produits de la tarification 1090 963 € . Groupe II :
Produits Autres produits relatifs à l'exploitation = 700 119 635€ Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissables 1272€
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, le prix de journée du Centre Éducatif Renforcé CAIRN est
fixé à 573,89 €.
Article 3: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
tribunal administratif de Bordeaux, sis 9 rue Tastet, CS 21490, 33 063 Bordeaux Cedex, dans un délai
franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 5: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Madame la
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud sont chargées, chacune en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 23 juin 2026
—
DIRPJJ sud - 65-2026-06-23-00005 - Arrêté portant tarification du prix de journée 2026 de CER Cairn 5