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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 107 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 107 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2020-107
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-09-08-002 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et
plus sur le marché de Pierrefitte-Nestalas (3 pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-09-08-002
Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de
onze ans et plus sur le marché de Pierrefitte-Nestalas
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-09-08-002 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur le marché de Pierrefitte-Nestalas 3 Ex PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur le marché de Pierrefitte-Nestalas
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
CONSIDÉRANT la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
CONSIDÉRANT l'évolution de la situation épidémique dans le département des Hautes-
Pyrénées et son placement depuis le 20 août dans la catégorie des départements à vulnérabilité modérée, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ;
CONSIDÉRANT, d'une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1” que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;
CONSIDÉRANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a,
par décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit Une série de mesures générales
applicables à compter du 11 juillet 2020; que s'il a imposé le port du masque dans les
établissements recevant du public, l'article 1° du décret précité prévoit en outre que le
préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation,
lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-09-08-002 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur le marché de Pierrefitte-Nestalas 4 CONSIDÉRANT que le marché de plein air de Pierrefitte-Nestalas concentre, sur des espaces
contraints, d'importants flux de circulation piétonne et des interactions entre personnes
dans un environnement ne permettant pas de respecter la distanciation physique entre
personnes ;
CONSIDÉRANT la nécessité qui s'attache à la prévention de toute situation de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propice à la circulation du virus ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public, dans les secteurs à forte fréquentation où il est difficile de faire respecter les règles de distanciation, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
CONSIDÉRANT l'avis de l'agence régionale de santé Occitanie ;
CONSIDÉRANT la demande du maire de Pierrefitte-Nestalas ;
Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE :
Article 1° : L'obligation du port d'un masque de protection est instaurée à compter du 9 septembre 2020 pour toute personne de onze ans ou plus se trouvant à Pierrefitte-Nestalas dans l'un des espaces suivants :
- la place de la mairie
- à partir de l'intersection de l'avenue Jean Moulin et de l'avenue du Général Leclerc jusqu'à l'intersection de la rue des Moulins.
à l'occasion du marché hebdomadaire les samedis de 7h à 13h00. Cette obligation prendra fin, sur demande du maire, lorsque la fréquentation du marché permettra le respect des mesures de distanciation physique.
Article 2 : L'obligation du port du masque prévue à l’article précédent ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-09-08-002 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur le marché de Pierrefitte-Nestalas 5 Article 3 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions
de la 4ÈME classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4: Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le
tribunal de Grande Instance de Tarbes.
Article 5 : La directrice des services du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune de Pierrefitte-Nestalas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 8 septembre 2020
Le Préfet,
Rodrigue FURGY
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Hautes-Pyrénées et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur:
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-09-08-002 - Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur le marché de Pierrefitte-Nestalas 6