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Déliberation - delib 2025 12
Déliberation - delib 2025 7
Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune d'Issel.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Logement,
DEPARTEMENT
L'AUDE
DE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
EE =
Liberté » Égalité » Frarerni misé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° 2025/07
COMMUNE D’ISSEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DOMAINE : 3
« Domaine et patrimoine»
SOUS-DOMAINE : 3.1
« Acquisitions»
OBJET :
Regularisation du Chemin d'En
Record
Le nombre de
conseillers
Municipaux en service
est de : 11
CONVOCATION C.M.
EN DATE DU :
04/02/2025
AFFICHAGE EN DATE
DU : 12/02/2025
PUBLICATION DE LA
PRESENTE EN DATE
DU : 12/02/2025
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
PAR RECEPTION
PREFECTURE LE :
PAR PUBLICATION
LE :
Séance du Conseil Municipal du 11 février 2025 à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d'ISSEL, légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Henri POISSON, Maire,
Présents : Jacques CUNG, Christophe BRUNEL, Armelle DE RIVOYRE, Pierre DELPERIE, Régine SEJALON,
Stéphane SAOUMA, Frédéric DAUVIN, Axelle FOUGA, Sabrina MAHIEU, Myriam MECHRAOUI Formant la majorité des membres en exercice.
Absent s:
Secrétaire : Christophe BRUNEL,
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la situation du Chemin d'En Record :
- le Chemin d'En Record permet de desservir une habitation, la ferme d'En Record, et donne accès aux bois ;
- ce chemin part du Chemin de la Toune et aboutit au ruisseau de Richourdens, au sud de la parcelle C528 ;
- ce chemin est composé dans sa première partie d'une servitude sur les parcelles de M. Daniel THURIOS,
cadastrées C 129 et C 118, sur une longueur d'environ 142 mètres, puis des parcelles entières de M. Claude CAUSSINUS, cadastrées C 535, C 534 et C 528, sur une longueur d'environ 250 mètres ;
- ce chemin est entretenu par la commune depuis de nombreuses années.
Les propriétaires, M. THURIOS et M. CAUSSINUS, sont favorables à une régularisation de ce chemin, et à une cession à l'euro symbolique à la Commune.
Cette cession implique de cadastrer l'emprise du chemin sur les parcelles de M. THURIOS, cadastrées C118 et C129. Cette opération a été évaluée à 1 500 € HT par le cabinet Géomètre Expert VALORIS.
M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE l'acquisition à l'euro symbolique des parcelles composant l'emprise du Chemin d'en Record auprès
de M. Daniel THURIOS et M. Claude CAUSSINUS ;
APPROUVE le devis présenté par VALORIS pour cadastrer l'emprise du chemin au droit des parcelles
cadastrées C118 et C129 de M. THURIOS ;
AUTORISE le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette acquisition.
ADOPTE À L'UNANIMITE ;
VOTE CONTRE SDsscerves
S'ABSTIENNENT ou S'ABSTIENT : 0..........................,.......,..,.,.,.4 is
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.
La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément
Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.
A ISSEL., le 11 février 2025
E séance Le Maire d'IBSEL. AGEDI | Christophe BAUNEL Henri POISSON HÉPÉDRTERECHARE DE FARCASSONNE
1... Conirûle de Jégalité L
Feet granre éception de l'AR: 17/ 101753-20250211-DE_20 042025 fl 007-D