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Conseil Municipal - 2024 69 participation risque sante
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 69 participation risque sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
24/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/10/2024
Publié
le
S
L
O7
ne.
DÉLI
BÉRATION
DU
CONSEI
ID
:,074:217400316-20241017-D2024_69-DE
Ha
Séance
du 17 Octobre 2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-sept
du
mois
d'octobre
à
20h30,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Beaumont
(Haute
Savoie),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
GENOUD,
Maire
de
Beaumont
dûment
convoqués
le
10
octobre
2024,
Présent(s)
:
Le
Maire,
M.
Genoud,
Nombre
de
membres
MM
les
Adjoints
: C.
Scifert,
R.
Personnaz,
T,
Eudes,
$.
Mercet,
N.Laks
re
MM
les Conseillers
: Nath.
Laks,
J. Personnaz,
, S.Pérou,
G.
Vilmint,
S.
Baud,
En exercice
:
18.
R.Cusin
Présents
:
12
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
Votants
13
Pouvoirs
: P.
Meylan
donné
à T.
Eudes
Dont
pouvoirs
01
Absent(s)
excusé(s)
: S.
Tugler-Rossi
, A.
Blanc,
C.Arhuero,
$.
Casabianca,
M.
Bourguignon
Le
secrétariat
a étéassuré
par
:
Nathalie
Laks
N°
2024-6
RESSOURCES
HUMAINES-
Instauration
d’une
participation
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
des
agents
de
la collectivité
pour
le
risque
santé
Cette
délibération
annule
et
remplace
les
délibérations
n°
2013-009
du
22
janvier
2013
et
n°
2014-049
du
06
mai
2014
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
03/10/2024
Considérant
que
les
personnes
publiques
mentionnées
à
l'article
L.4
du
code
général
de
la
fonction
publique
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
auxquelles
souscrivent
les
agents
que
ces
personnes
publiques
emploient,
ces
garanties
sont
au
minimum
celles
définies
au
||
de
l'article
L.
911-7
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Considérant
que
sont
éligibles
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
les
contrats
destinés
à
couvrir
les
risques
mentionnés
à
l'article
L.
827-1
mettant
en
œuvre
les
dispositifs
de
solidarité
mentionnés
à
l'article
L.
827-3,
cette
condition
pouvant
être
étant
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
310-12-2
du
code
des
assurances. Envoyé
en
préfecture
le
24/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
UE
L
9
Publié le
À
ID : 074-217400316-20241017-D2024_69-DE
N°
2024-6
Après
avoir
recueilli
l'avis
du
comité
social
territorial,
la
commune
de
Beaumont
souhaite
participer
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire
pour
le
risque
santé.
Le
montant
MENSUEL
de
la
participation
est
fixée
à
21€
par
agent
soit
70%
du
montant
de
référence.
l'est
proposé
à
L'assemblée
délibérante,
qui
accepte
à
l'unanimité
-_
d'instaurer
la
participation
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
des
agents
de
la
collectivité
pour
le
risque
santé,
selon
les
conditions
reprises
ci-
dessus
;
-_
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
à
son
paiement.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
ci-dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Le
maire,
7
ya
* LES
È
Certifié
exécutoire;
7.
A
Beaumont,}
Le maire,
4 e.