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Document publié le Lundi 29 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Sociétal,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211117-0108750-DE-1-1 Reçu le 25/11/21
DELIBERATION N° 21/205 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE PRENANT ACTE DE LA RECTIFICATION DU RÈGLEMENT
DES AIDES CULTURE
CHÌ PIGLIA ATTU DI A RETTIFICAZIONE DI U REGULAMENTU
DI L'AIUTI CULTURA
_____
REUNION DU 17 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix sept novembre, la commission permanente, convoquée le 3 novembre 2021, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Christelle COMBETTE, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Nadine NIVAGGIONI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Danielle ANTONINI M. Romain COLONNA à Mme Véronique ARRIGHI
M. Laurent MARCANGELI à M. Jean-Martin MONDOLONI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et l’article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211117-0108750-DE-1-1 Reçu le 25/11/21
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,
VU la délibération n° 17/284 AC de l’Assemblée de Corse du 17 septembre 2017 approuvant le nouveau cadre de l’action Culturelle et le nouveau cadre de l’action patrimoniale de la Collectivité Territoriale de Corse,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 21/056 AC de l’Assemblée de Corse du 25 mars 2021 portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2021,
VU la délibération n° 21/060 AC de l’Assemblée de Corse du 26 mars 2021 adoptant le règlement des aides pour la Culture,
VU la délibération n° 21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant délégation d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS,
2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211117-0108750-DE-1-1 Reçu le 25/11/21
Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Laurent MARCANGELI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
ACTE que, dans la partie « Modalités d’engagement et de paiement des subventions attribuées » du règlement des aides Culture, la mention concernant « … dans la limite des 40 % des fonds restant …», doit s’entendre comme étant « dans la limite de 40 % de la subvention attribuée… ».
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 17 novembre 2021
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2021/391/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 17 NOVEMBRE 2021
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RETTIFICAZIONE DI U REGULAMENTU DI L'AIUTI
CULTURA
RECTIFICATION DU RÈGLEMENT DES AIDES CULTURE
(SUITE À UNE ERREUR MATÉRIELLE)
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la SantéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le rapport que j’ai l’honneur de soumettre à votre examen porte sur une précision sur l’interprétation à donner, dans la partie modalités de paiement du règlement des aides Culture.
Par délibération n° 21/060 AC du 26 mars 2021 l’Assemblée de Corse a adopté le nouveau règlement des aides Culture.
Ainsi, la partie « MODALITES D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT DES SUBVENTIONS ATTRIBUEES » du règlement des aides Culture fixe les règles de versement des subventions attribuées.
Il est notamment spécifié :
SECTION FONCTIONNEMENT :
- 1er acompte de 50 % du montant de la subvention après signature de l’arrêté attributif ou de la convention ;
- Autres acomptes : dans la limite de 40 % des fonds restant, sur justificatifs de l’utilisation du premier acompte (compte d’emploi) et de la transmission de bilans provisoires d’activités et financiers incluant les restes à réaliser jusqu’à la fin de l’opération.
- Pour la dernière année de convention : un premier acompte de 50 % de la somme prévisionnelle est versé sur demande, le solde est versé en deux fois : o dans la limite de 40 % des fonds restant, sur justificatifs de l’utilisation du premier acompte (compte d’emploi) et de la transmission de bilans provisoires d’activités et financiers incluant les restes à réaliser jusqu’à la fin de l’exercice.
Il convient de préciser les parties concernant le versement de l’acompte : en effet, l’interprétation de l’adjectif « restant » bien qu’il soit au singulier, pose des difficultés d’interprétation lors du versement des aides.
Il faut donc entendre « …dans la limite de 40 % des fonds restant » comme étant « … « dans la limite de 40 % de la subvention attribuée ».
Cette modification sera apportée lors d’un rapport plus complet comprenant d’autres modifications du RDA culture qui vous sera présenté en début d’année 2022.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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