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Déliberation - D2022 20 EXECUTOIRE
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 20 EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
re Tyrosse VILLE DE SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE D2022_20
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 ALINEA 4
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
OBJET: DEMANDE D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D’INVESTISSEMENT LOCAL POUR L’ACQUISITION D’UNE MINI PELLE
Le Maire de la Ville de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE,
VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont l'application est prévue par l’article L.2122-23 du même code, donnant au Conseil Municipal la possibilité d'accorder délégation au Maire, pour la durée de son mandat, d'un certain nombre d’attributions (délibération 20200715 _04 du 15 juillet 2020),
CONSIDÉRANT que la Commune de Saint-Vincent de Tyrosse souhaite acquérir une mini pelle,
CONSIDERANT que la Communauté de communes MACS propose une subvention telle que le FIL,
DÉCIDE
ARTICLE 1
De déposer une demande de subvention auprès de la Communauté de communes MACS en vue d'aider au financement de l’achat d’une mini pelle.
ARTICLE 2
La demande de subvention porte sur un montant de 17 000.00 € pour un projet s’élevant à 42 500.00 € HT (soit 40% du montant de l'achat).
ARTICLE 3 :
La présente décision, dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de DAX, sera inscrite au registre des délibérations de la Ville de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 30 juin 2022.
Certifié exécutoire 4 /
. par transmission électronique au contrôle de légälité
N° acquittement : 040-214002842-20220630-D2022_20-A
. par affichage du U (DA 2522 au S/093/2622 . par notification à l'intéressé le
à \2| e Maire,
| Régis GELEZ.