Déliberation - 26 04 2013 ODJ2

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Déliberation - 26 04 2013 ODJ2 Document publié le Vendredi 26 avril 2013 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 26 04 2013 ODJ2)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 avril 2013 à 18 h 00

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AUJOURD’HUI vingt six avril deux mille treize

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire

le 19 avril 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Serge GODARD, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Serge GODARD, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Jacqueline CHAPON, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Guy BALLET, Nicole BARBIN, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Didier MULLER, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Alain MARTINET à Jacqueline CHAPON, Bernard DANTAL à Jacques LANOIR, Olivier BIANCHI à Cécile AUDET, Havva ISIK à Manuela FERREIRA DE SOUSA, Sandrine BERGEROT-RAYNAL à Simon POURRET, Fatima CHENNOUF-TERRASSE à Alain LAFFONT, Carole COURTIAL à Alain BARDOT, Chantal MERCIER- COURTY à Pascal GENET, Corinne NAJIM à Patricia AUCOUTURIER, Jean-Philippe VALENTIN à Didier MULLER

Excusé(e)s : Djamel IBRAHIM-OUALI, Philippe BOHELAY, Odile SAUGUES, Eric SEVRE

Absent(e)s :

Secrétaire : Sandrine CLAVIERES

Madame Monique BONNET quitte la séance avant le vote de la question n°4 et donne pouvoir à Philippe GORCE.

Madame Danièle GUILLAUME quitte la séance avant le vote de la question n° 4 et donne pouvoir à Françoise NOUHEN.

Madame Danielle AUROI quitte la séance avant le vote de la question n°4. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Dominique ADENOT à partir de la question n°4.

Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n°32 (fin du pouvoir de Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE).

Madame Marie SAVRE quitte la séance avant le vote de la question n° 46. Madame Martine REMBERT-MANTELET quitte la séance avant le vote de la question n°51.----------------------------------------------------

Rapport N° 2

PARCELLE COMMUNALE DX 259, ALLEE DU PONT DE LA SARRE : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE

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Rapporteur : Monsieur Grégory BERNARD

Depuis plusieurs années, la commune a engagé un programme de résorption de l’habitat indigne dans le but de procurer aux familles dites « gens du voyage », présentes sur plusieurs secteurs de son territoire, des conditions d’habitat dignes et satisfaisantes.

Pour ces familles, et notamment celles occupant le secteur d’Ernest Cristal et de la rue de l’Eminée qui ne pouvaient pas être relogées directement dans un habitat adapté, la commune a organisé, sur un terrain lui appartenant, Allée du Pont de la Sarre, cadastré section DX 259, un relogement temporaire en trois lots.

Cette démarche a pour objectif principal de proposer des conditions de résidence, provisoires, mais dignes, et tenant compte des besoins spécifiques de ces familles, en terme d’habitat.

La résorption de l’habitat insalubre chez la population « Gens du Voyages » est une préoccupation municipale et cette mise à disposition est une réponse à cette préoccupation et une étape vers une solution de relogement définitif.

La mise à disposition de ce terrain aménagé, au profit des familles concernées, doit être régularisée par la signature d’une Convention d’Occupation Temporaire qui fixera les conditions et modalités de cette occupation pour les parties signataires de la convention.

L’occupation provisoire de ce terrain aménagé est à l’usage exclusif des occupants désignés dans la convention.

Les règles relatives au stationnement, à l’usage du terrain, au paiement des loyers et charges sont fixées dans la convention.

De façon plus générale, les règles de vie inscrites dans cette convention doivent conduire par leur rôle « pédagogique » à une meilleure intégration des familles dans un projet de relogement définitif.Il vous est donc proposé, en accord avec votre commission, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition temporaire, ci-annexée, au profit de chacune des familles bénéficiaires de ce relogement temporaire, sur le terrain localisé en annexe de la présente délibération.

DELIBERATION

La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 06 mai 2013

Pour le Maire et par délégation

L’Adjoint

Dominique ADENOTVille de Clermont Ferrand

CONVENTION POUR UNE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE

D’UN EMPLACEMENT SIS

ALLEE DU PONT DE LA SARRE

AU PROFIT DES FAMILLES GENS DU VOYAGEEntre :

La Commune de Clermont-Ferrand représentée par son Maire, habilitée à cet effet par une délibération du Conseil Municipal du xxxxxxxxx, reçue en préfecture le xxxxxxxx dont une expédition demeurera annexée,

ci-après dénommée la Ville de Clermont-Ferrand,

d’une part,

et M…………….. Mme……………

d’autre part, ci-après dénommés le ou les bénéficiaires

pour identification : joindre en annexe la photocopie de la pièce d’identité

Il est convenu ce qui suit :Préambule

La Ville de Clermont-Ferrand met en œuvre un projet d’habitat adapté pour un certain nombre de familles dites «Gens du Voyage» présentes sur certains secteurs de son territoire.

Ce projet a pour objet principal de proposer des conditions de logement dignes, en conduisant une politique de résorption d’habitat indigne ou insalubre dans lequel se trouvent une partie de ces familles et en tenant compte des besoins spécifiques à ces familles, en termes d’habitat.

Certaines familles, installées sur le secteur Ernest Cristal, concernées par le projet « d’habitat adapté », ne peuvent être relogées directement dans un habitat adapté. Aussi, un relogement temporaire doit être organisé pour elles, par la Ville de Clermont-Ferrand.

A cette fin un terrain sis Allée du Pont de la Sarre, cadastrée n° DX 259 (cf. annexe 1) a été aménagé en trois lots, après démolition des constructions existantes, autorisée par décision du 13 janvier 2012 (PD11G0034), aménagement des dessertes, clôture, installation blocs sanitaires, autorisés par décision du 27 juillet 2011 (PC11G0239) et autorisation de stationnements provisoires et exceptionnels, accordée par délibération du Conseil Municipal du .

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d’occupation de ces emplacements par les familles bénéficiaires.

Elle concerne exclusivement les familles nominativement identifiées et concernées par un protocole de relogement dans le cadre de l’étude habitat adapté.

Il est rappelé que l’accompagnement social des familles est réalisé dans le cadre du droit commun. Un suivi est également exercé par l’Association de Gestion du Schéma des Gens du Voyage (AGSGV63) conformément aux termes et missions inscrites dans le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage.CT

C1

Article 1 : Désignation des bénéficiaires de la mise à disposition

L La Commune de Clermont- Ferrand met à disposition de M Mo on ns si ie eu ur r et de M Ma ad da am me e et de leurs enfants un des trois emplacements aménagés à cet effet sur le terrain dépendant du domaine privé communal localisé sur la parcelle cadastrée DX 259 sise Allée du Pont de la Sarre.

Article 2 : Désignation des biens

L’emplacement mis à disposition de Monsieur……….. et Madame ………..porte le n nu um mé ér ro o ………………… sur le diagramme figurant en annexe 2.

L’emplacement d’une surface d’environ ……… m², comporte un bloc sanitaire individuel avec un point d’eau, une douche et un WC.

Ces installations sont à l'usage exclusif des occupants du terrain provisoire, identifiés à l’article 1. Ces installations sont sous la responsabilité des bénéficiaires en termes d’entretien courant durant toute la durée de l’occupation provisoire et doivent être utilisés conformément aux termes de la présente convention.

Un état des lieux contradictoire (cf. document en annexe 3) sera réalisé pour chaque emplacement à l’entrée dans les lieux du bénéficiaire.

Article 3 - Equipements autorisés

S Sur l’emplacement, les occupants sont autorisés à installer, à l’exclusion de tout autre, les seuls véhicules identifiés ci-après :

Nombre :

de caravanes ( n° d’immatriculation ……….. ……………)

de véhicules (n° d’immatriculation ………………………..)

L’installation de mobil-home ou de construction type chalet, ne pourra être réalisée sans autorisation expresse et écrite de la ville de Clermont Ferrand.

Article 4 : Durée de la convention d’occupation temporaire

La convention de mise à disposition de l’emplacement n° ….. sur le terrain sis allée du Pont de la Sarre, au bénéfice de Monsieur ………………………..et de Madame ……………………….. et de leurs enfants, est consentie pour une durée deux ans qui prend effet à la date de signature de la présente convention.La convention de mise à disposition pourra être renouvelée, à titre exceptionnel, après demande expresse du bénéficiaire auprès de la Ville de Clermont-Ferrand .

La date de fin de mise à disposition du terrain sera notifiée aux occupants, par la Ville de Clermont Ferrand, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard trois mois avant la date d’expiration de la convention de mise à disposition,

L’usager peut donner congé à tout moment au cours de la convention, sous réserve du respect d’un préavis de un mois et par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Article 5 : Engagements des bénéficiaires

D Da an ns s l le e c ca ad dr re e d de e l l’ ’u ut ti il li is sa at ti io on n d du u t te er rr ra ai in n m mi is s t te em mp po or ra ai ir re em me en nt t à à l le eu ur r d di is sp po os si it ti io on n, , l le es s b bé én né éf fi ic ci ia ai ir re es s s s’ ’e en ng ga ag ge en nt t à à r re es sp pe ec ct te er r l l’ ’e en ns se em mb bl le e d de es s o ob bl li ig ga at ti io on ns s e et t r rè èg gl le es s c ci i- -a ap pr rè ès s. .

Le non-respect de l’ensemble de ces règles, la dégradation des équipements individuels (Sanitaires, boîtiers électriques, compteurs…) ou collectifs mis à disposition par la collectivité, pourront entrainer la résiliation de la présente convention.

5 5. .1 1 – – R Rè èg gl le es s r re el la at ti iv ve es s a au u s st ta at ti io on nn ne em me en nt t

Le preneur s’engage à utiliser le terrain uniquement pour y stationner les véhicules identifiés à l’article 3 lui appartenant et à l’usage des seules personnes identifiées à l’article 1

Les occupants déclarent être assurés pour tout dommage qu’ils pourraient, ou que leur famille, pourrait causer.

5 5. .2 2 – – R Rè èg gl le es s r re el la at ti iv ve es s a au ux x l lo oy ye er rs s e et t p pa ai ie em me en nt t d de es s c ch ha ar rg ge es s

L’occupation temporaire de l’emplacement mis à disposition du bénéficiaire est consentie moyennant le règlement d’un loyer mensuel de trente (30) euros, payable avant le 10 du mois en cours à la Trésorerie Municipale sis 67 boulevard François Mitterrand- 63000 Clermont-Ferrand. Une caution de cinquante (50) euros par emplacement, sera dûe dès l’installation des bénéficiaires sur le site.

Les bénéficiaires sont responsables du paiement des abonnements d’eau et d’électricité et des consommations. Ces sommes seront acquittées directement auprès des fournisseurs. Ils doivent également prendre en charge l’ouverture et la fermeture des compteurs ainsi que les abonnements correspondants.

En cas d’absence temporaire, et pour tout départ supérieur à un mois, le bénéficiaire s’engage à prévenir la Ville de Clermont-Ferrand. Il est tenu, durant cette absence, au paiement des loyers et des charges.

L’usager devra assurer l’entretien des blocs sanitaires mis à disposition. En cas de dégradations ou de graves négligences, il supportera le coût de réparation des équipements dégradés.L’usager devra notamment veiller à protéger les blocs sanitaires durant les fortes périodes de gel, ainsi qu’en cas d’absence.

5 5. .3 3 – – R Rè èg gl le es s r re el la at ti iv ve es s à à l l’ ’u us sa ag ge e e et t à à l la a v vi ie e e en n c co om mm mu un n

Le stationnement sur le terrain provisoire est consenti dans le respect des règles de vie exposées ci- dessous

Les occupants et leur famille doivent :

- De façon générale utiliser l’emplacement mis temporairement à leur disposition en «bon père de famille» et plus particulièrement veiller à ce que leur présence et activité n’apportent ni gêne ni trouble de voisinage et plus généralement ne compromette pas l’ordre public

- Gérer individuellement l’usage et la consommation d’eau et d’électricité

- Assurer régulièrement l’entretien de l’emplacement qu’ils occupent, des équipements qui leur sont fournis et celui des espaces publics environnants.

- Veiller à la tranquillité des lieux, au respect des règles d’hygiène et de salubrité.

- Maintenir des relations de bon voisinage avec les résidents du site et du quartier et se respecter mutuellement.

- Faciliter l’intervention des personnes assurant la gestion et la maintenance des équipements du terrain provisoire.

- Utiliser exclusivement l’emplacement qui leur est destiné et pour lequel ils sont titulaires d’une convention, et n’occuper que le périmètre ainsi défini.

- Limiter le stationnement des caravanes ou de tout autre véhicule au périmètre de l’emplacement mis à leur disposition afin de ne pas entraver la circulation.

- Signaler à la ville de Clermont Ferrand tout dysfonctionnement des équipements ou difficultés liées à son occupation,

- Acheminer les ordures ménagères, disposées préalablement dans un sac en plastique, dans les bacs de collecte de CLERMONT COMMUNAUTE localisés à l’entrée du site, les jours de ramassage.

- Attacher les animaux domestiques et mettre sous enclos la volaille. Le propriétaire s’engage à s’assurer qu’ils ne représentent pas une nuisance pour le voisinage.

Il est interdit de :

- Brûler des pneus, du plastique, ou des matières polluantes ou malodorantes quelles qu’elles soient,

- Entreposer des objets dangereux, encombrants ou volumineux (par exemple, épaves de voiture), sur le terrain et aux abords de celui-ci,- Utiliser, pour quelques activités que ce soit, les parcelles voisines du terrain sur lequel les aménagements sont réalisés.

- Réaliser une construction fixe (chalet, abris jardin, cabane, etc.), autre que celles inscrites dans la convention de mise à disposition à l’article 3,

- Sous-louer ou céder son emplacement à une autre famille.

Dans le cadre de ses missions générales , un suivi sera assuré par l’Association de Gestion du Schéma des Gens du Voyage, pour inciter et veiller au respect des règles d’occupation et d’utilisation du terrain et du site. L’AGSGV passera régulièrement pour rencontrer les familles.Article 6 : Clause résolutoire : modalités

En cas de non-respect de la présente convention, la Ville de Clermont-Ferrand pourra mettre en demeure l’occupant, par acte d’huissier, de se mettre en conformité avec ses obligations dans un délai de 48 heures.

Passé ce délai, la Commune de Clermont-Ferrand pourra engager une procédure de résiliation de la présente convention notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et reconsidérer le projet de relogement définitif de la famille.

Article 7 : Responsabilités

La Ville de Clermont s’engage à assurer la gestion courante du site (entretien général des équipements en termes de maintenance).

La responsabilité de la Collectivité ne pourra en aucun cas être recherchée par un tiers du fait d’actes ou de dommages imputables aux occupants du terrain.

La municipalité de Clermont-Ferrand ne pourra être tenue responsable des dommages causés aux caravanes, véhicules ou installations des occupants.

Elle décline également toute responsabilité dans le cadre de litiges pouvant opposer les usagers (personnes stationnant sur le terrain) entre eux.

Article 8 : Modifications à la présente convention

Toute modification à la présente convention donnera lieu à la rédaction d’un avenant qui devra être consigné par écrit et cosigné par les deux parties.

Pour le bénéficiaire Le Maire,

Monsieur :

Madame :

Nous nous engageons à respecter les règles fixée par la présente convention. Je reconnais que les termes de cette convention m’ont été lus et expliqués oralement préalablement à la signature de cette convention.

Nous déclarons avoir pris connaissance des conséquences du non respect du règlement intérieur et des articles ci-dessus.

Signature Signature

Fait à Clermont-Ferrand, le

La convention prendra effet à compter de sa date de signature009+/21G 00/+21G

00/6021

009$21G

0026041

009601

00/+21G

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