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Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Planaise.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 17 Modification du taux sectoriel de la Taxe dAmenagement pour lOAP n° 2 du Chatelard secteur 1 2 et 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
20
Département
de
la Savoie
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
à
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PLANAISE
Date
de
la
convocation
: 12.06.2023
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 15
Date
d'envoi
aux
Conseillers
: 13.06.2023
Qui
ont
pris
part
à la Délibération
: 14
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 13.06.2023
dontÀ pouvoirs
Séance
du
mardi
20
juin
2023
L’an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
Le
mardi
20
juin
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PLANAISE,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Lionel
MURAZ,
Maire.
Présents
: Nathalie
GONTARD,
Bernard
SALOMON,
Xavier
PERRIN,
Michel
AGUETTAZ,
Marc
ROZIER,
Romuald
BENDOTTI,
Sandrine
GADBLED,
Anthony
d'AMBROSIO,
Thierty
BATAILLARD),
Sylvie
GIRAUD.
Excusé(s)
: Annie
GORGES
gx
a donné pouvoir
à Lionel MURAZ,
Olivia
UCAR-MORELLE.
qui
a donné
pouvoir
à Sylvie
GIRAUD),
Josselin
PAPIN
gs
a donné pouvoir
à Xavier
PERRIN,
Ludovic
PEROT.
Nathalie
GONTARD
à
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
DÉL
2023-17
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
MODIFICATION
DU
TAUX
SECTORIEL
DE
LA
TAXE
D'AMÉNAGEMENT
POUR
L'OAP
N°
2
DU
CHATELARD
- Secteurs
1 — 2
et 3
À noter
que
: Monsieur
Michel
AGUETTAZ,
Conseiller
Municipal,
s'est retiré pendant
les
débats
et le
vote
du
Conseil
Municipal
Vu
Particle
L.
331-1
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et notamment
son
article
L.
331-15,
Vu
le
décret
n°
2021-1452
du
4 novembre
2021
pris
pout
l’application
des
articles
L.331-14
et L.
331-15
du
code
de
l’urbanisme,
Vu
les
articles
1635
quater
À
et
suivants
du
code
général
des
impôts,
Vu
l’ordonnance
n°2022-883
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
de
la
gestion
de
la
taxe
d'aménagement
et
de
la
part
logement
de
la
redevance
d’archéologie
préventive, Vu
la délibération
du
26
juin
2012
instaurant
la Taxe
d'Aménagement
à 2 %
applicable
sur
tout
le territoire
de
la commune,
reconductible
chaque
année
sauf
nouvelle
délibération,
DÉLIBÉRATION
DÉL
2023-17
— 20
JUIN
2023
—
PAGE
1 Vu
la délibération
du
25
novembre
2016
n°
2016-30
modifiant
le taux
de la taxe
d’aménagement
applicable
sut les
OAP
1 "Le
Turchet
—- Hameau
de l'école"
et OAP
2 "Le
Chatelard"
(secteurs
1-2-3)
pour
porter
ce
taux
à 5
%,
reconductible
chaque
année
sauf
nouvelle
délibération,
Vu
la
délibération
du
27
septembre
2022
n°
DÉL
2022-24
confirmant
le
taux
de
2
%
applicable
sur
le
territoire
de
la commune
et le taux
de
5 %
applicable
sur
les
OAP
1 et OPA
2, reconductible
chaque
année
sauf
nouvelle
délibération,
Considérant
que
l'article
précité
prévoit
que
le
taux
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
puisse
être
augmenté
jusqu’à
20%
dans
certains
secteurs,
si la réalisation
de
travaux
substantiels
de voirie
ou
de
réseaux
ou
la création
d'équipements
publics
généraux
sont
rendus
nécessaires
pour
admettre
des
constructions, Considérant
que
le
secteur
de
l'OAP
1
dont
les
secteurs
1
—
2
et
3
sont
délimités
sur
les
plans
joints,
nécessite,
en
raison
de
l'importance
des
constructions
à édifier
dans
ce
secteur,
la réalisation
ou
l'adaptation
d'équipements
publics
dont
la liste suit
:
-
Réseaux
A.E-P.
-
Réfection
de
voirie
-
Réseaux
électriques
Considérant
l'étude
d'AÂGATE
Territoires
jointe
à cette
délibération,
Monsieur
le
Maire
propose
de
passer
le
taux
de
5
%
à
9
%
pour
les
secteurs
1 —
2
et
3
de
l'OAP
n°
2
du
Chatelard,
du
fait
de
Pétude
du
SIAE,
nécessitant
une
extension
du
réseau
non
prise
en
compte
dans
la
précédente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
°
DÉCIDE
©
D'INSTITUER
un
taux
de
Taxe
d'Aménagement
à
9
%
sur
le
secteur
de
l'OAP
2
"Le
Chatelard”
dont
les
secteurs
1 — 2 et 3 sont
délimités
sur les plans
joints,
©
DE
RECONDUIRE
ce
taux
de
plein
droit
chaque
année
sauf
nouvelle
délibération,
©
D'INFORMER
la DDFTIP
de
la Savoie
gestionnaire
de
la Taxe
d'Aménagement
de
cette
modification
de
taux,
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Après
avoir
voté,
le vote
donne
le résultat
suivant :
Pour
: 13
dont
3 pouvoirs
—- Michel AGUETTAZ
n'a pas participé
au
vote
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
Séance,
Nathalie
G
A
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la présence
d’un
avocat,
vous
pourrez
saisir le tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative
».
DÉLIBÉRATION
DEL
2023-17
—
20
JUIN
2023 --
PAGE
2 Délibération
n°
DÉL
2023-17
du
20.06.2023
-
ANNEXE
1
Modification
du
taux
sectoriel
de
la Taxe
d'Aménagement"
Taux
Sectoriel
à 9 %
secteur
OAP
2 (secteurs
1 - 2 et
3)
Commune
de
Planaise
1306
route
des
Allobroges
73800
PLANAÏSE
04
79
84
00
52
corwounedeplanaiss@wanadoo.t
OAP
2
- "Le
Chatelard
- Secteur
1"
Section
N°
de
parcelle
Contenance
A
2211
149
m2
A
2212
181
m?
A
2213
372
m?
A
2214
cheminement
A
2216
655
m?
A
2217
730
m?
OAP
2
- "Le
Chatelard
- Secteur
2"
Section
N°
de
parcelle
Contenance
A
2191
cheminement
A
2192
899
m°
A
2193
3211
m?
A
2194
138
m?
A
2227
875
m°?
OAP
2
- "Le
Chatelard
- Secteur
3"
Section
N°
de
parcelle
Contenance
A
551
1894
m?
A
550
(partie)
663
m?
A
2243
862
m°
A
2244
431
m°? ANNEXE
2.
FhaQŒUEs
APT
89LLUOP 8NPEUO 2p S1EUUONSEP 8112914019 NP AIQESUOUSEI Ej BP JUOS SOUPE SIISSHNN SYYULUR BU ALESIS HER PEN CIF UULHDHURD PAUSE niuequus o
Op O£ OC O! W A
000€ co GLEL 606
Le OLS
Lp9
z+o
9p6 €+9
tb9
G+9
959
L+9
GHGL
8+9
LIYVTTUA 71
iCLc
666
D. LOOZ OELE
2NV79
‘:1NOW
3I0AVS
aoû Délibération
n°
DÉL
2023-17
du
20.06.2023 -
ANNEXE
3
Modification
du
taux
sectoriel
de
la
Taxe
d'Aménagement"
Taux
Sectoriel
à 9
%
secteur
OAP
2
(secteurs
1
- 2 et
3)
Commune
de
Planaise.
Eléments
relatifs
à
la
définition
du
taux
de
TA
pour
l’'OAP
n°
2
du
Chatelard
Contexte
:
A
l'occasion
d'une
demande
de
CUb,
qui
a
révélé
corisvustion:-non cadastre
la
nécessité
de
réaliser
des
travaux
de
Future
construction
potentielle
pouvant
être
grégedans
les
renisncement
de
la
desserte
en
eau,
la
commune
speons
Hoa
s'interroge
sur
la
majoration
éventuelle
de
le
part
NZ
communale
du
taux
de
Taxe
d'aménagement
sur
le
secteur
de
l'OAP
du
hameau
du
Chatelard.
Cette
OAP
prévoit
trois
zones
de
développement,
avec
chacune
des
potentiels
de
construction,
c'est-à-
dire
des
nombres
de
logements
définis.
N°3
: entre
5 et
8 logements
Ainsi,
le
nombre
de
logements
est
estimé
de
15
P
minimum
à
25
maximum,
avec
une
moyenne
prise
N°2
: entre
6 et
en
compte
de
20
logements.
11
logements
N°1
:entre
4
et
6
logements
Agate
- 12 juin
2023
— Simulation
Taxe
Aménagement
OAP
2 Le
Chatelard
à Planaise Le
CUb
déposé
fait
mention
lui de
4
logements
(de
type
intermédiaire)
prévus
sur
le secteur
n°1. Selon
le
règlement
du
PLU
et
l'OAP,
il
est
prévu
par
ailleurs
2
places
de
stationnement
par
logement. Dans
la
simulation
effectuée
ci-dessous,
il est
pris
comme
hypothèse
qu'une
de
ces
2
places
de
Stationnement
sera
intégrée
dans
le
bâti
des
maisons.
La
Taxe
d'aménagement
ne
s’appliquera
alors
que
sur
la
place
extérieure.
Rappel
mode
de
calcul
de
la
taxe
d’aménagement
(TA)
La
TA
se
calcule
en
multipliant
la
surface
taxable
des
bâtis
par
un
montant
forfaitaire
défini
par
l'Etat
(886
€/m?
en
2023)
et
le taux
communal.
A
ce
calcul
peuvent
s'ajouter
le cas
échéant
des
taxes
portant
sur
des
aménagements
annexes
comme
les
places
de
stationnement,
de
parking,
des
piscines.
pour
lesquels
l'Etat
définit
aussi
une
valeur
forfaitaire
qu'il
faut
alors
multiplier
par
le
nombre
d'aménagements
et
le
taux
communal. (NB
: une
part
départementale
avec
un
taux
de
2.5
%
s'ajoute
à
ce
taux
communal
pour
le
pétitionnaire). Par
ailleurs,
des
systèmes
d'abattements
et
d'exonérations
peuvent
également
moduler
le
montant
de
la
TA.
Le
principal
abattement
porte
sur
les
100
premiers
m2?
de
logements
destinés
à
l'habitat
permanent.
Ces
100
m°?
ne
sont
taxés
qu'à
50
%.
Certaines
exonérations
peuvent
être
instaurées
par
les
communes
(ex
: abris
de
jardins).
Le
taux
communal
de
TA
peut
être
aussi
sectorisé
de
1
à
5
%
sans
justifications
particulières.
La
commune
de
Planaise
a
ainsi
défini
un
taux
de
5
%
pour
les
deux
secteurs
d'OAP
et
un
taux
de
2
%
pour
le
reste
de
la
commune.
Cette
sectorisation
peut
s'accompagner
d'une
«
majoration
»
qui
désigne
en
fait
la
capacité
à
dépasser
le taux
de
5
%,
mais
ce
taux
doit
être
calculé
et justifié
à partir
d'éléments
factuels.
Ce
taux
est
ainsi
calculé
en
fonction
du
potentiel
taxable
(surface
constructible)
et
des
coûts
d'aménagements
liés
au
projet.
Agate
- 12 juin
2023
-— Simulation
Taxe
Aménagement
OAP
2 Le
Chatelard
à Planaise Simulation
de
montants
de
TA
prévisionnels
pour
la
commune
sur
l’OAP
n°
2 du
Chatelard Des
simulations
sont
effectuées
selon
les
trois
secteurs
de
l'OAP,
avec
les
hypothèses
prises
en
compte
suivantes
:
-
Un
taux
de
TA
communal
de
5
%
sur
l'ensemble
de
l'OAP,
-
Un
nombre
de
logements
:
o
4
logements
sur
le
secteur
1
(en
référence
au
CUÜb)
0
8
logements
sur
le secteur
2
©
7
logements
sur
le
secteur
3
-
Une
sürface
moyenne
variant
de
110
m?
à
120
m°
par
logement
selon
les
secteurs
-
Une
place
de
stationnement
extérieure
par
logement
-
Pas
d'exonération
des
logements
sociaux
imposés
dans
les
secteurs
2
et
3.
+ _ Surle
secteur
1 : 4
logements
de
110
m?
+ 4 places
de
stationnement
à un
taux
de
5 %,
cela
produit
un
montant
de
la
part
communal
de
TA
à
: 11
232
€
*_
Surle
secteur
2
: 8
logements
de
120
m°
+ 8 places
de
stationnement
à
un
taux
de
5 %,
cela
produit
un
montant
de
la part
communal
de
TA
à
: 26
008
€
+ _
Surle
secteur
3
: 7
logements
de
120
m°
+ 7
places
de
stationnement
à
un
taux
de
5 %,
cela
produit
un
montant
de
la
part
communal
de
TA
à
:22
307
€.
Le
montant
potentiel
de
TA
pour
la
commune
sur
l'ensemble
de
la
zone,
avec
le taux
actuel
de
5
%,
est
ainsi
estimé
à 59
547
€.
Quid
d’une
majoration
du
taux
sur
ce
secteur
d’'OAP
?
Selon
les
éléments
transmis,
le
secteur
n°
1
demanderait
un
renforcement
du
réseau
d’eau
potable
estimé
à
20
600
€
(HT)
cf.
devis.
Si
l'on
considère
que
les
travaux
mentionnés
ne
sont
rendus
nécessaires
que
pour
le secteur
n°1
et qu'ils
ne
desserviront
pas
d’autres
usagers
(sinon
application
d’un
rapport
de
proportionnalité),
au
regard
du
potentiel
d'urbanisation
pris
en
compte,
le taux
de
TA
communal
pourrait
être
porté
à
9
%
afin
de
couvrir
le
financement
des
équipements
publics.
(400 m°x 443 x 9%) + (40 x 886 x 9%) + (4 x 3000 x 9 %) = 20 217
€
Le
cas
échéant,
la
délibération
instaurant
cette
majoration
doit justifier ce
taux
et mentionner
toutes
les
parcelles
concernées
selon
leurs
références
cadastrales.
Agate
- 12 juin
2023
— Simulation
Taxe
Aménagement
OAP
2 Le
Chatelard
à Planaise