Arrêté - link pm 71

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Arrêté - link pm 71 Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Poussan. Lien du pdf (Arrêté - link pm 71)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, VILLE DE

POUSSAN

ARRÊTÉ

MUNICIPAL N

°2023/PM/071

OCCUPATION DE VOIRIE A USAGE COMMERCIAL

OBJET:

Occupation de voirie- Boulangerie SARL Jeanson

Monsieur JEANSON François

Période du 1janvier 2023 au 31 décembre 2023

inclus

Le Maire de la Commune de Poussan, Florence SANCHEZ

VU la Loi du 05 avril 1884,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2,

L.2213-1 à L.2213-4

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1 et

suivants;

VU le Code de la Route notamment son article L113-1 et suivants,

VU l'article L.511-1 du Code de la Sécurité Intérieure,

VU le code du Commerce, notamment son article 442-8

VU la demande formulée par M JEANSON François, SARL Jeanson Boulangerie, 7 bis boulevard

du Riverain à POUSSAN (34560), en date du 01/01/2023,

VU la décision du Maire n°2022-28 en date du 31 mai 2023 portant à la fixation de tarifs d'occupation du domaine public,

CONSIDERANT que la demande concerne une autorisation d'occupation de la voirie à usage

commercial par M. JEANSON François;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer et de définir les conditions d'implantation, de

délivrance et de fonctionnement des emprises autorisés sur le domaine public

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la bonne utilisation de l'espace public

et qu'il importe de préserver, au minimum un passage d'un mètre vingt dans l'intérêt de tous les piétons

et notamment de l'accessibilité des personnes en situation de handicaps

CONSIDERANT que l'autorité peut prendre toute mesure nécessaire afin d'assurer la sécurité publique

des usagers des lieux concernés,

CONSIDERANT que les agents de police municipale de POUSSAN sont chargés d'assurer l'exécution

des arrêtés de police du Maire et de constater par procès-verbal les contraventions auxdits arrêtés et

aux dispositions du Code de la Route,

ARRÊTE

Article 1er - Une autorisation d'occupation de la voirie est délivrée à M. JEANSON François pour l'installation d'une terrasse au droit de la Boulangerie, 7 bis boulevard du Riverain à Poussan pour.J! période du 01/01/2023 au 31 décembre 2023 inclus.

Article 2 - la superficie de l'installation est de 1 m2 (soit une emprise au sol de 1 m x 1 m). L'emprise

sur le domaine publique n'excède pas le périmètre défini conformément au plan sur la demande

d'occupation. Aucune fixation au sol n'est tolérée.

Publié numériquement, le : 12/06/2023Article 3 - Le bénéficiaire est autorisé à installer sa terrasse, pendant les heures d'ouverture de son commerce et en tout état de cause, dans le créneau horaire de 6h00 à 1 h00, l'installation telle qu'énoncée ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux dispositions de la réglementation en vigueur et notamment en matière de bruit et de nuisances sonores.

L'installation et son matériel sont rangés en dehors des périodes et horaires mentionnés ci-dessus au sein même du local et rien ne doit subsister sur la voie publique.

Article 4 -L'autorisation est délivrée à titre personnel, elle est non transmissible sous quelque forme

que ce soit, la sous-location est interdite. Elle ne confère à l'exploitant aucun droit à la propriété

commerciale. Elle peut être retirée ou suspendue, sans indemnité pour les motifs suivants : caractère

d'urgence, caractère à l'intérêt général, caractère lié à la sécurité, travaux sur le domaine public,

évènements festifs, non-respect de l'autorisation délivrée, non-respect du présent règlement, non

paiement des droits de voirie dus, cessation d'activités ou à l'initiative du bénéficiaire.

L'autorisation prend fin naturellement au terme fixé par le présent arrêté délivré.

Article 5 - Le bénéficiaire doit s'acquitter des droits réglementaires conformément à la décision du

maire n°2022-28 en date du 17 juin 2022 portant à la fixation de tarifs d'occupation du domaine public.

Article 6- Le bénéficiaire est seul responsable de tout accident pouvant survenir du fait de l'installation, il est en mesure de présenter une police d'assurance couvrant sa responsabilité en la matière.

Article 7 - le bénéficiaire souhaitant poursuivre l'occupation du domaine public pour l'année suivante,

doit transmettre une nouvelle demande d'autorisation à madame le Maire avant le 1er décembre de

l'année en cours.

Article 8 - Le bénéficiaire doit constamment tenir en parfait état de service et de propreté ses

installations ainsi que ses abords. Il est tenu de nettoyer et d'enlever immédiatement tous papiers,

emballages, mégots, détritus ou déchets de quelque nature que ce soit directement liés à son activité,

jetés ou abandonnés soit par son personnel soit par sa clientèle.

Article 9 - Le bénéficiaire est tenu de présenter l'autorisation délivrée et l'attestation d'assurance à

jour lors des contrôles effectués.

Il doit se prêter à toutes les opérations de mesurages effectués par les agents assermentés. Dans le

cas où l'installation est de nature à gêner gravement la circulation ou mettre en péril la sécurité publique, la ville peut immédiatement retirer cette autorisation d'occupation du domaine publique.

Toute modifications de l'installation accordée doit faire l'objet d'une nouvelle demande à madame le

Maire.

Article 10- Les infractions au présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées, conformément

aux lois en vigueur.

Article 11 - CARACTERE EXECUTOIRE

Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a été

procédé à sa publication numérique (ou affichage par défaut) ou à leur notification aux intéressés, ainsi

qu'à sa transmission au contrôle de légalité le cas échéant.

Madame le Maire, Monsieur le Chef de Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de

Gendarmerie Nationale de Balaruc-les-Bains, ainsi que M. JEANSON François sont chargés chacun

en ce qui les concerne de l'application du présent acte.

Publié numériquement, le : 12/06/2023Article 12 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Madame le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux mois suivants sa publication numérique

ou notification, ainsi qu'à sa transmission au contrôle de légalité le cas échéant.

La saisine de la juridiction administrative peut s'effectuer par le biais de l'application < Télérecours Citoyens > (www.telerecou rs.fr).

Fait à Poussan,

Signé, le:3110512023

Henry-Paul BONNEAU

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Par dél

Publié numériquement, le 12/06/2023