Déliberation - dm2023 10 102 pasteur

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Déliberation - dm2023 10 102 pasteur Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune d'Haillan. Lien du pdf (Déliberation - dm2023 10 102 pasteur)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire, «at Décision Municlpale n°DM2023_10_102 Portant sur le fonds de concours du plan marche 2023 La Maire de la Commune du Haillan, VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, VU l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territeriales qui en précise les conditions d'exécution, VU la délibération n°08/20 du Conseil Municipal du 10 juin 2020 qui donne délégation au Maire pour prendre toutes décisions prévues à l'article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Commande Publique et notamment son article L2422-12, VU la délibération n°2005-0353 du Conseil communautaire du 27 mai 2005 relative aux modalités techniques et financières de réalisation d'ouvrages de compétence communale par la Communauté Urbaine de Bordeaux et modalités d'attribution d'un fonds de concours, VU la délibération n°2021-430 du Conseil de Métropole du 23 septembre 2021 adoptant le Schéma métropolitain des mobilités, VU la délibération n°2021-737 du Conseil de Métropole du 25 novembre 2021 adoptant le premier plan marche métropolitain, VU la délibération n°2022-485 du Conseil de Métropole du 7 juillet 2022 adoptant la mise en place d'un fonds de désencombrement des trottoirs, CONSIDERANT que le fer plan marche métropolitain approuvé le 26 novembre 2021 par le Conseil métrapaltsin vise à développer l'usage de la marche jusqu'à 32% des déplacements en 2030 et que le dévelappement de la marche participe de la décongestion permettant ainsi d'instaurer un cadre de vie plus apaisé, plus convivial et préservant la qualité de l'air, CONSIDERANT que le développement de la marche doit ainsi passer par une amélioration de la qualité des aménagements pour permettre les déplacements de proximité tels que l'amélioration des conditions de marchæbiité sur les trottoirs, l'apaisement des quartiers (autour des écoles notamment) et l'amélioration de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, La présente décision peur ‘aire l'objet, dans un délai de 2 mors à cempier de sa publication elou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administealf de Bordeaux ou par l'application lélérecours citoyens accessible à parür du ste ww tele-ecours fr. Dans ce même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.CONSIDERANT que l'une des forces d'une politique en faveur de la marche touche à tous les publics, quelles que soient leur vulnérabilité et leur appréhension de l'espace public : enfants,

aduttes, séniors, personnes handicapées et que l'intérêt est d'agir pour l'accessibilité des trottoirs pour les personnes à mobiité réduite avec un accent sur une amélioration des conditions de

marche pour tous,

CONSIDERANT que le plan marche prévoit de nombreuses actions pour développer l'usage de la marche dont un fonds spécifique pour le désencombrement et l'accessibilité des trottoirs,

CONSIDERANT que 2 Commune du Haillan s'engage à améliorer l'accessibilité des trottoirs en déplaçant son réseau d'éclairage publie et ses candélabres sur son territoire,

CONSIDERANT que la Commune du Haillan a sollicité Bordeaux Métropole pour financer une partie des travaux de déplacement du réseau d'éclairage public et des candélabres dans le cadre des travaux de réaménagement de l'Avenue Pasteur comprenant ainsi le déplacement de

4 candélabres au niveau de la station de bus « Mairie du Haïllan » pour un montant estimatif de 11 000.00 €HT,

CONSIDERANT que l'intervention financière de Bordeaux Métropole s'effectuera par l'attribution à la Commune d’une subvention d'équipement sous forme d'un fonds de concours,

CONSIDERANT que dans le cadre du Plan marche métropolitain - Fonds de désencombrement des trottoirs, il est nécessaire pour la Commune du Haïlan de signer une convention de

financement de la réalisation d'ouvrages de compétence communale avec Bardeaux Métropole,

DECIDE

Article 1 : D'approuver la convention de versement par Bordeaux Métropole à la Commune du Haillan d'un fonds de concours dans le cadre du Plan marche métropolitain - Fonds de

désencombrement des trotiairs, d'un montant estimé à 11 000.00 € HT pour la réalisation des travaux de déplacement du réseau d'éclairage public et des candélabres dans le cadre des

travaux de réaménagement de l'Avenue Pasteur comprenant le déplacement de 4 candélabres au niveau de la station de bus « Mairie du Haillan ».

Article 2 : D'autoriser Madame La Maire à signer tout acte et document en relation avec cette opération et notamment la convention jointe à la présente décision.

EN, Fait au alla, le 12 CCT. 2023

Ga

Cenifé exécutoire par Madame La Maire compte tenu de sà réception en Préfecture

ot de sa puëlicaton le

La présents décision peut faire l'abyet, dans ur détai de 2 mois à compter de sa publication euou notfiction, dun racours contantieux par courrier adressé au Tribunal Adminietral de Bordeaux au par l'applicañion télérecours atoyens accessibie à pair du site vou tétérecours.fr Dars ce même délai. un recours gracieux Interrompent le délai de recours contentieux pourra être adressé à auteur dé l'acte