Déliberation - dm2023 10 101 morandiere

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Déliberation - dm2023 10 101 morandiere Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune d'Haillan. Lien du pdf (Déliberation - dm2023 10 101 morandiere)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, à «at Décision Municipale n°DM2023_10_101 Portant sur le fonds de concours du plan marche 2023 La Maire de la Commune du Haillan, VU l'arlicle L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, VU l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui en précise les conditions d'exécution. VU la délibération n°08/20 du Conseil Municipal du 10 juin 2020 qui donne délégation au Maire pour prendre toutes décisions prévues à l'article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de la Commande Publique et notamment son article L2422-12, VU la délibération n°2005-0353 du Conseil communautaire du 27 mai 2006 relative aux modalités techniques et financières de réalisation d'ouvrages de compétence communale par la Communauté Urbaine de Bordeaux et modaités d'attribution d'un fonds de concours, VU la délibération n°2021-430 du Conseil de Métropole du 23 septembre 2021 adoptant le Schéma métropolitain des mobilités, VU la défibération n°2021-737 du Conseil de Métropale du 25 novembre 2021 adoptant le premier plan marche métropoiitain, VU la délibération n°2022-455 du Conseil de Métropole du 7 juillet 2022 adoptant la mise en place d'un fonds de désencombrement des trottoirs, CONSIDERANT que le 1er plan marche métropolitain approuvé ie 26 novembre 2021 par le Conseil métropolitain vise à développer l'usage de la marche jusqu'à 32% des déplacements en 2030 et que le développement de la marche participe de la décongestion permettant ainsi d'instaurer un cadre de vie plus apaisé, plus convivial et préservant la qualité de l'air, CONSIDERANT que fe développement de la marche doi ainsi passer par une amélioration de la qualité des aménagements pour permettre les déplacements de proximité tels que l'amélioration des conditions de marchabilité sur les trottoirs, l'apaisement des quarliers (autour des écoles notamment) et l'amélioration de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, La présente cécision peut faire l'objet, ans un délai de 2 mois à compter de sa publication etlou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Atrnistratif de Bordeaux ou par l'application télérecaurs ciloyens accessibre à partir du site wwmrtelerecours.f, Dans ce même délai. un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte,CONSIDERANT que l'une des forces d'une politique en faveur de la marche touche à tous les publics, quelles que saint leur vulnérabilité et leur appréhension de l'espace public : enfants,

adultes, séniars, personnes handicapées et que l'intérêt est d'agir pour l'accessibilité des trottoirs pour les personnes à mobilité réduite avec un accent sur une amélioration des conditions de

marche pour tous,

CONSIDERANT que le plan marche prévoit de nombreuses actions pour développer l'usage de la marche dont un fonds spécifique pour le désencombrement et l'accessibilité des trottoirs,

CONSIDERANT que la Commune du Haillan s'engage à améliorer l'accessibilité des trottoirs en déplaçant son réseau d'éclairage public et ses candélabres sur son territoire,

CONSIDERANT que la Commune du Haillan a sollicité Bordeaux Métropole pour financer une partie des travaux de déplacement du réseau d'éclairage public et des candélabres dans le cadre des travaux de réaménagement de la Rue de la Morandière comprenant ainsi le déplacement de 6 candélabres pour un montant estimatif de 17 500.00 € HT.

CONSIDERANT que l'intervention financière de Bordeaux Métropole s'efiectuera par l'attribution à la Commune d'une subvention d'équipement sous forme d'un fonds de concours,

CONSIDERANT que dans le cadre du Plan marche métropolitain - Fonds de désencombrement des trottoirs, il est nécessaire pour la Commune du Haillan de signer une convention de

financement de la réalisation d'ouvrages de compétence communale avec Bordeaux Métropole,

DECIDE

Article 1 : D'approuver la convention de versement par Bordeaux Métropole à la Commune du Hailan d'un fonds de concours dans le cadre du Plan marche métropolitain - Fonds de

désencombrement des trottoirs, d'un montant estimé à 17 500.00 € HT pour la réalisation des travaux de déplacement du réseau d'éclairage public et des candélabres dans le cadre des

travaux de réaménagement de la Rue de la Morandière comprenant le déplacement de

6 candélabres.

Article 2: D'autoriser Madame La Maire à signer tout acte et document en relation avec cette opération et notamment la convention jointe à la présente décision.

12 GCT, 2073

Fait au Haïllan, le

Kda Maire,

Andrea KISS.

Cenitié exécutoire par Madame La Maire compte tenu -de sa réception en Préfecture

et de sa publication le

La présemte décision peut faire objet, dans un détai ce 2 mais à compler de sa publication etiou notification, c'un recours contentieux par courrier adressé au Trbunal Administratif de Bordeaux ou par l'appiication téléracaurs citoyens

accessible à partir du she www leferecours.f. Dans ce même délai. un recours gracieux inlerrompant ie délai de