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Déliberation - D 65 12 2017 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Loi-du-5-avri-—884-fartiele-56)
DEPARTEMENT
DES
ALPES
MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHATEAUNEUF
DELIBERATION
n°65/2017
Conseillers
en exercice
:
23
OBJET
: Etude
sur
les
secteurs
d'intérêt
agricoles
et étude
Does
€
XCUSES
:
de
périmètre
de
zone
agricole
protégée
pour
la
commune
de
Châteauneuf-Grasse
dans
le cadre
d'un
financement
FEADER
porté
par
la
Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis.
Pouvoirs
:
4
Votants :
21
SÉANCE
DU
19
DECEMBRE
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
mardi
19
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
12
décembre
2017,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS
:
Mesdames,
Messieurs,
Emile
BEZZONE,
Christian
GORACCI,
Martine
LIPUMA
Laurence
MARGAILLAN,
Syivie
DAVILLER,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs
:
Jean-Marie
BELLONE,
Claudine
NAVARRO,
Colette
ZALMA,
Christian
FARALDI,
Christine
VAUTRIN,
Olivia
LEVINGSTON,
Virginie
CHABERT,
Grégory
MARCUCCI,
Jean-Louis
MILLO,
Aline
ZANI,
Jean-
François
PIOVESANA,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSES
:Pierre
BRANCATO
qui
a
donné
pouvoir
à
Christian
GORACCI,
Hélène
GARDET
qui
a
donné
pouvoir
à
Colette
ZALMA,
Jean-Pierre
MAURIN,
Eric
ROMAN
qui
a
donné
pouvoir
à
Christine
VAUTRIN,
Annie
BARBIER,
Théodore
PAPPALO
qui
a
donné
pouvoir
à
Emile
BEZZONE.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:Grégory
MARCUCCI
Conformément
à
l'article
L
112-2
du
code
rural,
des
zones
agricoles
dont
la
préservation
présente
un
intérêt
général
en
raison
soit
de
la
qualité
de
leur
production,
soit
de
leur
situation
géographique,
soit
de
leur
qualité
agronomique
peuvent
faire
l'objet
d'un
classement
en
tant
que
zones
agricoles
protégées.
Celles-ci
sont
délimitées
par
arrêté
préfectoral
pris
sur
proposition
ou
après
accord
du
conseil
municipal
des
communes
intéressées,
après
avis
de
la
chambre
d'agriculture,
de
l'institut
national
de
l'origine
et
de
la
qualité
dans
les
zones
d'appellation
d'origine
contrôlée
et
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
et
après
enquête
publique
réalisée
dans
les
conditions
prévues
au
chapitre
lil
du
titre
II du
livre
ler
du
code
de
l'environnement.
La
délimitation
de
ces
zones
agricoles
protégées
est
annexée
au
plan
local
d'urbanisme
et
tout
changement
d'affectation
ou
de
mode
d'occupation
du
sol
qui
altère
durablement
le
potentiel
agronomique,
biologique
ou
économique
d'une
zone
agricole
protégée
doit
alors
être
soumis
à
l'avis
de
la
chambre
d'agriculture
et
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture.
En
cas
d'avis
défavorable
de
l'une
d'entre
elles,
le
changement
ne
peut
être
autorisé
que
sur
décision
motivée
du
préfet.
Dans
le
cadre
de
la
révision
en
cours
de
son
PLU,
la
Commune
de
Chateauneuf
s’est
fixé,
après
en
avoir
débattu
en
séance
du
Conseil
municipal
du
26
juin
2017,
des
objectifs
ambitieux.
Ainsi,
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
de
la Commune
fait apparaitre :
-
en
axe
1
objectif
4
au
titre
d'un
développement
urbain
réfléchi
et
raisonné,
la
maîtrise
de
l'urbanisation
dans
les
espaces
agricoles
et
naturels
-
En
axe
2,
objectif
4
action
1,
au
titre
du
renforcement
de
l'attractivité
commerciale,
touristique
et
agricole,
la
préservation
et le soutien
à
l’activité
agricole
-
En
axe
3,
objectif
1
action
1,
au
titre
de
la
préservation
de
la
qualité
environnementale
et
patrimoniale,
la
préservation
des
trames
vertes
et
bleues
Quantitativement,
la
Commune
entend
réduire
sa
consommation
foncière
à
10
hectares,
soit
de
0,8
hectares
par
an
sur
les
treize
prochaines
années,
notamment
en
vue
de
préserver
les
précieux
espaces
agricoles
dont
elle
dispose,
d'en
limiter
l'urbanisation
et
d'en
favoriser
la
reconquête
agricole.
Envoyé en préfecture le 28/12/2017 Reçu en préfecture le 28/12/2017 Affiché le ID : 006-210600383-20171219-D_65_12_2017-DE Des
terrains
d'une
très
bonne
valeur
agronomique,
classés
pour
certains
d'entre
eux
en
zone
naturelle
au
PLU
communal,
situés:
-
Quartier
La
Fouan
- Figuières
EEE
-
Sud
du
quartier
Le
Piéchal
et
la
Fontaine
de
L'Ormeau
-
Les
Ferrages
-
Quartier
Saint
Jeaume
-
Quartier
Les
Colles
du
Riou
—
Les
Colles
Méridionales
-
Le
Vignal
-
Quartier
Notre
Dame
du
Brusc
-
Quartier
Lière
de
la
Couale
-
Quartier
Le
Plan
de
Clermont
—
Les
Confréries
-
Les
Gibous
-
San
Peyre
-
Quartier
Bellevue
-
Les
Groules
-
Quartier
Les
Plaines
Ont
tous
leur
place
dans
le projet
communal
de
préservation
et de
reconquête
agricole.
La
Communauté
d'Agglomération
de
Sophia
Antipolis
diligente
dans
le
cadre
d'un
financement
européen
FEADER
une
démarche
visant
à
effectuer
un
diagnostic
préalable
des
espaces
susceptibles
d'être
affectés
à
une
agriculture
de
proximité
afin
d'aboutir
à
la délimitation
de
Zones
Agricoles
Protégées
(ZAP)
en
application
de
l'article
L
112-2
du
Code
Rural.
Le
projet
communal
s'intègre
parfaitement
dans
ce
cadre.
Vu
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
définissant
les
modalités
de
classement
en
Zone
Agricole
Protégée
Z.A.P
d'espaces
agricoles
dont
la
préservation
présente
un
intérêt
général
en
raison
soit
de
la
qualité
de
leur
production,
soit
de
leur
situation
géographique,
soit
de
leur
qualité
agronomique
;
Vu
les
possibilités
d'un
financement
Européen
de
type
FEADER
porté
par
les
services
de
la CASA ;
Considérant
les
engagements
forts
de
la
commune,
notamment
au
travers
du
Plan
local
d'urbanisme
actuel
et
de
celui
en
cours
d'élaboration
;
Considérant
la
politique
de
développement
agricole
de
la commune
explicitée
ci-dessus
et sa
volonté
de
sanctuariser
ces
espaces
afin
de
garantir
à
long
terme
un
usage
agricole
des
terres,
de
favoriser
l'installation
et
le développement
des
exploitations
agricoles,
et de
fixer
la limite
entre
les
zones
agricoles
et les zones
urbaines
ou
à
urbaniser ;
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire,
entendu,
et après
en
avoir
délibéré
:
CONFIRME
son
souhait
que
soit
réalisée
une
étude
sur
les
secteurs
d'intérêt
agricole
et
une
étude
de
périmètre
de
zone
agricole
protégée
dans
le
cadre
d'un
financement
européen
FEADER
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Sophia
Antipolis
;
SOLLICITE
l'assistance
technique
des
services
de
la CASA
(désignée
comme
chef
de
file dudit
projet)
afin
de
réaliser
ladite
étude
permettant
de
justifier
et de
préciser
le périmètre
de
la ZAP
;
CONFIRME
son
intention
d'être
partenaire
technique
du
projet
d'étude
désigné
ci-dessus,
dans
le
cadre
d'un
financement
FEADER
porté
par
la CASA;
AUTORISE
en
tant
que
de
besoin,
Monsieur
le
Maire,
à
poursuivre
les
démarches
engagées
à
et
à
signer
l'ensemble
des
actes
et documents
y afférents.
Adopté
à l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Emmanuel
DELMOTTE
€
CHATE>
)
CETNT
Certifié
exécutoire,
Les
formalités
de
publicité
ayant
été
Effectuées
le
58
DEC.
1017
Et
la délibération
expédiée
à
la
Sous-préfecture
le
2 8 DEC.
2017
Envoyé en préfecture le 28/12/2017 Reçu en préfecture le 28/12/2017 Affiché le ID : 006-210600383-20171219-D_65_12_2017-DE