Compte-Rendu - cm20100923cr

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Compte-Rendu - cm20100923cr Document publié le Jeudi 23 septembre 2010 par la commune de Bondoufle. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm20100923cr)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Consommateurs, 1

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 septembre 2010

L’an deux mil dix, le vingt-trois septembre, à dix-neuf heures trente, les membres composant le Conseil Municipal de BONDOUFLE, régulièrement convoqués à domicile,

individuellement et par écrit le 16 septembre 2010, conformément aux articles L 2121.10 et L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean HARTZ, Maire.

Etaient présents :

M. Jean HARTZ, Mme. Chantal BELMON, M. Guy BOURLARD, Mme. Marie-Dominique GURY, M. Jean-Claude PRADIN, Mme. Monique ROCHETTE, M. Luc MARCILLE, Mme. Marie-Yvonne GUIGNERET, MM. Maurice RIOU, Arnaud BARROUX, Mme. Esther ERNANDEZ, M. Jean-Marie VALENTIN, Mme. Sylvie BOIDE, MM. Robert AGULHON, Thierry GAREAU, Mme. Michelle SIMMET, MM. Jean-Yves BERNARD, Frédéric RENAUD, Mme. Sabine NAGEL, M. Guy BELLANGER, Mme. Sidonie TRASTOUR.

Excusés ayant donné pouvoir :

M. Jacques LEGRAND donne pouvoir à Mme. Chantal BELMON

Mme. Renée RIER donne pouvoir à M. Jean HARTZ

Mme. Pascale TESTIER donne pouvoir à Mme. Michelle SIMMET

M. Jean-Paul ROUXEL donne pouvoir à M. Jean-Claude PRADIN

M. René ESLINE donne pouvoir à Mme. Sabine NAGEL

Absentes excusées :

Mmes. Josette POIRSON, Michelle DEBONS, Céline LEBRETON

Mme. Michelle SIMMET est élue secrétaire.

Date de convocation : 16/09/2010

Date d’affichage : 17/09/20102

Approbation du Compte Rendu de la séance du 24 juin 2010

Le Compte Rendu de la séance du 24 juin 2010 est adopté à l’unanimité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Prend acte des décisions suivantes prises par Monsieur le Maire, conformément à sa délibération du 16 mars 2008 lui donnant délégation en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Décision n° 2010/039 : Convention avec l’Association ATOUT GROUPES pour l’organisation d’un mini-séjour « Cuisine et Gout »

Décision n° 2010/040 : Marché de travaux pour le remplacement des éclairages dans différents groupes scolaires

Décision n° 2010/041 : Marché de travaux pour le remplacement des faux plafonds dans différents groupes scolaires

Décision n° 2010/042 : Marché de travaux pour la réfection des peintures et la réfection des sols dans différents groupes scolaires

Décision n° 2010/043 : Marché de travaux pour la réfection des plomberies dans différents groupes scolaires

Décision n° 2010/044 : Mandat au Cabinet ROLIN

Décision n° 2010/045 : Annulation de la décision n° 2010/042 et marché de travaux pour la réfection des peintures dans différents groupes scolaires

Décision n° 2010/046 : Convention de prestation de services avec la Société

d’Economie Mixte d’Actions pour la Revalorisation des Déchets et des Energies Locales (SEMARDEL)

Décision n° 2010/047 : Contrat de prestation avec « Ciné Matériel Paris »

Décision n° 2010/048 : Contrat d’engagement avec « Edith Stiff Conteuse »

Décision n° 2010/049 : Convention relative à la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion

Décision n° 2010/050 : Convention avec l’Organisme TPMA

Décision n° 2010/051 : Contrat d’accueil en crèche des enfants du personnel de l’Hôpital Saint-Antoine

Décision n° 2010/052 : Contrat avec l’Association « En Compagnie d’Eos »

Décision n° 2010/053 : Marché de travaux de création de tranchées drainantes et amélioration du système racinaire de l’ex terrain de rugby3

Décision n° 2010/054 : Contrat avec la Société Initial pour la location et l’entretien de vêtements de travail, location et entretien de linge de cuisine

Décision n° 2010/055 : Marché de travaux d’aménagement de la rue Gabriel Jaillard dans le cadre de l’accessibilité aux handicapés

Décision n° 2010/056 : Marché de travaux de modification des installations

thermiques de l’accueil de loisirs sans hébergement de la ville de Bondoufle

Décision n° 2010/057 : Marché de travaux de rénovation de l’étanchéité de la toiture de l’accueil de loisirs sans hébergement de la ville de Bondoufle

Quotients Familiaux – Année 2011

Délibération n° 2010/061

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2003/093 fixant les tranches de quotients familiaux pour application des tarifs de la restauration scolaire, de l’étude surveillée, du Centre de Loisirs, des Accueils périscolaires et des activités du Service Jeunesse.

VU les propositions de tranches de quotients familiaux et les modalités de calculs proposées pour l’année 2011,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

FIXE les tranches 2011 de quotients familiaux comme suit :

TRANCHES QUOTIENTS

2011 DE A

1 / Jusqu’à 402

2 403 532

3 533 665

4 666 928

5 929 1 192

6 1 193 1 587

7 A partir de 1.588 /

EXTERIEURS Hors Quotient4

PRECISE que le quotient familial s’applique à la tarification de la restauration scolaire, de l’étude surveillée, du Centre de Loisirs, des Accueils périscolaires et des activités du Service Jeunesse.

DIT que le quotient familial 2011 sera calculé de la manière suivante :

(Revenu imposable du foyer / nombre de parts fiscales du foyer) / 12

DIT que pour le quotient familial 2011, il sera pris en compte l’avis d’imposition sur les revenus de 2009.

PRECISE que le quotient familial sera calculé pour chacun des deux parents pour les enfants en situation de garde alternée.

Attribution d’une Subvention à l’association D.P.M. – Exercice 2010

Délibération n° 2010/062

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de subvention de l’Association D.P.M. dont le Siège Social est situé 1 rue Jean Moulin à Ris Orangis (91),

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

DECIDE d’attribuer une subvention d’un montant de 500.00 (cinq cent euros) à l’Association D.P.M. Déportations, Persécutions, et Mémoire dont le Siège Social est situé 1 rue Jean Moulin à Ris-Orangis (91),

IMPUTE la dépense à l’article 6574 du Budget communal.

Nettoyage des Voiries Communales – Années 2010 à 2013 – Signature du Marché

Délibération n° 2010/063

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,5

VU le Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics,

VU les rapports de la Commission d’Appel d’Offres réunie les 22 juillet et 17 août 2010 afin de procéder à l’ouverture des plis et au choix de l’entreprise.

CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer un marché de Nettoyage des Voiries Communales, années 2010 à 2013, avec la société COVIANETH à

Champlan (91) pour un montant annuel Hors Taxes de 92 734.68 , ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer un marché de Nettoyage des Voiries Communales, années 2010 à 2013, avec la société COVIANETH à Champlan (91) pour un montant annuel

Hors Taxes de 92 734.68 , ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

IMPUTE les dépenses liées à ces prestations à l’article 61523 du Budget Communal.

Création de 4 postes d’Animateur Territorial - Vacances de Noël 2010

Délibération n° 2010/064

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT la nécessité de créer plusieurs postes d’emplois saisonniers pour l’encadrement d’un séjour au ski pendant les vacances de Noël 2010,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 22 Voix POUR

4 Abstentions (M. ESLINE, Mme NAGEL, M. BELLANGER, Mme TRASTOUR)

AUTORISE la création de 4 postes d’Animateur Territorial à temps complet du 26 décembre 2010 au 2 janvier 2011,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Communal. 6

Dénomination de la voie située entre le rond point Pasteur et l’entrée de Courcouronnes.

Délibération n° 2010/065

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’il convient de nommer la voie située entre le rond point Pasteur et l’entrée de Courcouronnes telle qu’elle figure sur le plan joint,

CONSIDERANT que le prolongement de cette voie sur la commune de Courcouronnes est

dénommé rue Noël MARTEAU,

VU la proposition de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

DECIDE de dénommer la voie située entre le rond point Pasteur et l’entrée de Courcouronnes :

Rue Noël MARTEAU

Vente des parcelles communales AB 1553 et AB 1554 situées : 6, rue Maryse Bastié.

Délibération n° 2010/066

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU sa délibération du 10 janvier 1979 approuvant le principe de céder aux riverains des lotissements, à titre onéreux, les parcelles de terrain inutilisables pour la Commune et trop petites pour les espaces communs,

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AB 1553 et située au : 6, rue Maryse Bastié, d’une superficie de 23 m, provenant de la parcelle cadastrée AB 485, a été rétrocédée à la Commune par l’établissement public d’aménagement de la ville nouvelle d’Evry par acte notarié en date du 1er septembre 1977,

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AB 1554 et située au : 6, rue Maryse Bastié, d’une superficie de 36 m, provenant de la parcelle cadastrée AB 836, a été rétrocédée à la Commune par la société SONHARP par acte notarié en date du 25 février 1982,7

VU l’avis de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales du 10 juin 2009, annexé à la présente délibération,

VU la promesse d’achat de Monsieur et Madame LOURENCO, domiciliés : 6, rue Maryse Bastié, s’engageant à acquérir les parcelles AB 1553 et AB 1554 au prix fixé par le Service du Domaine, s’élevant à 885 (huit cent quatre vingt cinq Euros),

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 22 Voix POUR

4 Voix CONTRE (M. ESLINE, Mme NAGEL, M. BELLANGER, Mme TRASTOUR)

DECIDE de vendre les parcelles AB 1553 et AB 1554, d’une superficie totale de 59 m, située : 6, rue Maryse Bastié, au prix de 885 (huit cent quatre vingt cinq Euros), à Monsieur et Madame LOURENCO domiciliés : 6, rue Maryse Bastié.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente dont les frais correspondants seront à la charge des acquéreurs.

DIT que les frais de géomètre, fixés forfaitairement à 152,45 (cent cinquante deux Euros et quarante cinq centimes) seront remboursés par les acquéreurs à la Commune.

DIT que l’acte de vente précisera qu’il ne pourra être édifié aucune construction (ni mur, ni abri de jardin…) sur le terrain vendu et qu’il sera réservé à usage d’espace vert.

IMPUTE la recette correspondante à l’article 775 du Budget Communal.

Vente de la parcelle communale AB 1560 située 2, rue Louis Blériot

Délibération n° 2010/067

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU sa délibération du 10 janvier 1979 approuvant le principe de céder aux riverains des lotissements, à titre onéreux, les parcelles de terrain inutilisables pour la Commune et trop petites pour les espaces communs,

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AB 1560 et rattachée au 2 rue Louis Blériot, d’une superficie de 68 m, est issue de la parcelle cadastrée AB 1534, provenant de la parcelle cadastrée AB 1527, issue elle-même de la parcelle AB 1401, qui provenant de la parcelle AB 1352, issue elle-même de la parcelle AB 1309, provenant de la division de parcelle AB 914, provenant de la parcelle AB 860, issue de la réunion des parcelles AB 470-471-472- 474-483-779-821-822-823-826-827-841-845-848-854 ont été rétrocédées à la Commune par la SONHARP, par acte notarié en date du 25 février 1982,8

VU l’avis de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales du 16 décembre 2009, annexé à la présente délibération,

VU la promesse d’achat de Monsieur et Madame MERIC, domiciliés : 2, rue Louis Blériot, s’engageant à acquérir la parcelle AB 1560 au prix fixé par le Service du Domaine, s’élevant à 1088 (mille quatre vingt huit Euros),

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 22 Voix POUR

4 Voix CONTRE (M. ESLINE, Mme NAGEL, M. BELLANGER, Mme TRASTOUR)

DECIDE de vendre la parcelle AB 1560, d’une superficie de 68 m, située : 2, rue Louis Blériot, au prix de 1088 (mille quatre vingt huit Euros), à Monsieur et Madame MERIC domiciliés : 2, rue Louis Blériot.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente dont les frais correspondants seront à la charge des acquéreurs.

DIT que les frais de géomètre, fixés forfaitairement à 152,45 (cent cinquante deux Euros et quarante cinq centimes) seront remboursés par les acquéreurs à la Commune.

DIT que l’acte de vente précisera qu’il ne pourra être édifié aucune construction (ni mur, ni abri de jardin…) sur le terrain vendu et qu’il sera réservé à usage d’espace vert.

IMPUTE la recette correspondante à l’article 775 du Budget Communal.

Vente de la parcelle communale AB 1559 située 4, rue Louis Blériot

Délibération n° 2010/068

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU sa délibération du 10 janvier 1979 approuvant le principe de céder aux riverains des lotissements, à titre onéreux, les parcelles de terrain inutilisables pour la Commune et trop petites pour les espaces communs,

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AB 1559 et rattachée au

4 rue Louis Blériot, d’une superficie de 51 m est issue de la parcelle cadastrée AB 1534, provenant de la parcelle cadastrée AB 1527, issue elle-même de la parcelle AB 1401, qui provenant de la parcelle AB 1352, issue elle-même de la parcelle AB 1309, provenant de la division de parcelle AB 914, provenant de la parcelle AB 860, issue de la réunion des parcelles AB 470-471-472-474-483-779-821-822-823-826-827-841-845-848-854 ont été rétrocédées à la Commune par la SONHARP, par acte notarié en date du 25 février 1982,9

VU l’avis de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales du 16 décembre 2009, annexé à la présente délibération,

VU la promesse d’achat de Monsieur et Madame LOUIS, domiciliés : 4, rue Louis Blériot, s’engageant à acquérir la parcelle AB 1559 au prix fixé par le Service du Domaine, s’élevant à 816 (huit cent seize Euros),

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 22 Voix POUR

4 Voix CONTRE (M. ESLINE, Mme NAGEL, M. BELLANGER, Mme TRASTOUR)

DECIDE de vendre la parcelle AB 1559, d’une superficie de 51 m, située 4, rue Louis Blériot, au prix de 816 (huit cent seize Euros), à Monsieur et Madame LOUIS domiciliés : 4, rue Louis Blériot.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente dont les frais correspondants seront à la charge des acquéreurs.

DIT que les frais de géomètre, fixés forfaitairement à 152,45 (cent cinquante deux Euros et quarante cinq centimes) seront remboursés par les acquéreurs à la Commune.

DIT que l’acte de vente précisera qu’il ne pourra être édifié aucune construction (ni mur, ni abri de jardin…) sur le terrain vendu et qu’il sera réservé à usage d’espace vert.

IMPUTE la recette correspondante à l’article 775 du Budget Communal.

Vente des parcelles communales AB 1354 et AB 1558 situées 6, rue Louis Blériot

Délibération n° 2010/069

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU sa délibération du 10 janvier 1979 approuvant le principe de céder aux riverains des lotissements, à titre onéreux, les parcelles de terrain inutilisables pour la Commune et trop petites pour les espaces communs,

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AB 1558 et rattachée au 6 rue Louis Blériot, d’une superficie de 44 m est issue de la parcelle cadastrée AB 1534, provenant de la parcelle cadastrée AB 1527, issue elle-même de la parcelle AB 1401, qui provenant de la parcelle AB 1352, issue elle-même de la parcelle AB 1309, provenant de la division de parcelle AB 914, provenant de la parcelle AB 860, issue de la réunion des parcelles AB 470-471-472- 474-483-779-821-822-823-826-827-841-845-848-854 ont été rétrocédées à la Commune par la SONHARP, par acte notarié en date du 25 février 1982,10

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AB 1354 et rattachée au 6, rue Louis Blériot, d’une superficie de 13 m, issue de la parcelle cadastrée AB 1309, provenant de la division de parcelle AB 914, provenant de la parcelle AB 860, issue de la réunion des parcelles AB 470- 471-472-474-483-779-821-822-823-826-827-841-845-848-854 ont été rétrocédées à la Commune par la SONHARP, par acte notarié en date du 25 février 1982,

VU l’avis de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales du 16 décembre 2009, annexé à la présente délibération,

VU la promesse d’achat de Monsieur et Madame HENNETON, domiciliés 6, rue Louis Blériot, s’engageant à acquérir les parcelles AB 1354 et AB 1558 au prix fixé par le Service du Domaine, s’élevant à 912 (neuf cent douze Euros),

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par 22 Voix POUR

4 Voix CONTRE (M. ESLINE, Mme NAGEL, M. BELLANGER, Mme TRASTOUR)

DECIDE de vendre les parcelles AB 1354 et AB 1558, d’une superficie totale de 57 m, situées 6, rue Louis Blériot, au prix de 912 (neuf cent douze Euros), à Monsieur et Madame HENNETON domiciliés : 6, rue Louis Blériot.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente dont les frais correspondants seront à la charge des acquéreurs.

DIT que les frais de géomètre, fixés forfaitairement à 152,45 (cent cinquante deux Euros et quarante cinq centimes) seront remboursés par les acquéreurs à la Commune.

DIT que l’acte de vente précisera qu’il ne pourra être édifié aucune construction (ni mur, ni abri de jardin…) sur les terrains vendus et qu’ils seront réservés à usage d’espace vert.

IMPUTE la recette correspondante à l’article 775 du Budget Communal.

Cessation d’activités du Village de Vacances de Lamoura au 15 octobre 2011

Délibération n° 2010/070

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Comité Syndical du Village de Vacances de Lamoura (VVL) lors de sa séance du 9 juillet 2010 portant sur la cessation définitive des activités du VVL à compter du 15 octobre 2011 et sur le principe de résiliation de la Délégation de Service Public liant le syndicat intercommunal du Village de Vacances de Lamoura à la Société d’Economie Mixte LAMOURA VILLAGE.11

CONSIDERANT qu’il convient de se prononcer sur cette délibération à la demande de Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal du Village de Vacances de Lamoura,

VU le rapport de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

APPROUVE la décision de cessation des activités du Village de Vacances de Lamoura au 15 octobre 2011,

APPROUVE le principe de résiliation de la Délégation de Service Public liant le Syndicat Intercommunal du Village de Vacances de Lamoura à la Société d’Economie Mixte LAMOURA VILLAGE.

Convention avec le Collège Charles Péguy de Bondoufle et l’Association sportive du Collège pour l’occupation d’équipements sportifs communaux – Années Scolaires 2010/2011 à 2012/2013

Délibération n° 2010/071

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le Collège Charles Péguy de Bondoufle utilise durant toute l’année scolaire les installations du Complexe Sportif Henry MARCILLE, le stade des Trois Parts, ainsi que le gymnase Marcel CARO pour y assurer l’enseignement de l’Education Physique et Sportive,

CONSIDERANT que l’Association sportive du Collège utilise durant toute l’année scolaire les installations du Complexe Sportif Henry MARCILLE, le stade des Trois Parts, ainsi que le gymnase Marcel CARO sur le temps du midi et les mercredis après-midi,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de déterminer les conditions d’occupation de ces équipements sportifs communaux,

VU la convention établie à cet effet,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention tripartite avec le Collège Charles Péguy de Bondoufle et l’Association sportive du Collège relative à l’utilisation des installations sportives municipales du Complexe Sportif Henry MARCILLE, du stade des Trois Parts, ainsi que le gymnase Marcel CARO pour y assurer l’enseignement et le développement de l’Education Physique et Sportive, pour les années scolaires 2010/2011 à 2012/2013.12

Avenant n° 3 à la convention avec le Collège Charles Péguy pour l’utilisation d’équipements sportifs communaux.

Délibération n° 2010/072

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal du 14 février 2008, approuvant la convention avec le Collège Charles Péguy relative à l’utilisation d’équipements sportifs communaux pour y assurer l’enseignement de l’Education Physique et Sportive durant les années scolaires 2007/2008 à 2009/2010.

VU l’article 4 de ladite convention stipulant : « les modalités financières relatives à l’utilisation des installations font l’objet d’un avenant à la présente convention »,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de fixer le montant de cette participation pour l’année scolaire 2009/2010,

VU le projet d’avenant n° 3 établi à cet effet,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant n° 3 à la convention avec le Collège Charles Péguy relative à l’utilisation d’équipements sportifs communaux pour l’année

scolaire 2009/2010, pour un montant de 15 736 .

IMPUTE la recette correspondante à l’article 752 du Budget Communal.

Convention avec le Lycée François TRUFFAUT pour l’occupation des équipements sportifs communaux – Années Scolaires 2010/2011 à 2012/2013

Délibération n° 2010/073

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le Lycée François TRUFFAUT utilise durant l’année scolaire les installations du Complexe Sportif Henry Marcille et du Gymnase (Gymnase 1) Gaston BARRET pour y assurer l’enseignement de l’Education Physique et Sportive,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de déterminer les conditions d’occupation de ces équipements sportifs communaux,13

VU la convention établie à cet effet,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec le Lycée François TRUFFAUT relative à l’utilisation des installations sportives municipales du Complexe Sportif Henry Marcille et du Gymnase Gaston BARRET (Gymnase 1) pour y assurer l’enseignement de l’Education Physique et Sportive, pour les années scolaires 2010/2011 à 2012/2013.

Cession de partie du chemin rural n° 4 dit chemin de Montlhéry à l’AFTRP

Délibération n° 2010/074

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L 161 -1 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L 161-10,

VU le rapport d’enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 2 décembre 2009,

CONSIDERANT qu’il convient de céder à l’Euro symbolique à l’AFTRP le tronçon du chemin rural n° 4 dit chemin de Montlhéry compris dans le périmètre du lotissement « Le Grand Noyer », tel que figurant au plan annexé sous les références cadastrales B n° 349, B n° 348, et B n° 347, afin de permettre la réalisation dudit lotissement,

CONSIDERANT qu’il n’y a pas d’autres propriétaires riverains le long dudit tronçon que l’AFTRP, qui est l’acquéreur pressenti, et qu’il n’y a par conséquent pas lieu de purger le droit de préemption dont bénéficient, aux termes de l’article L 161-10 alinéa 2 du Code Rural et de la pêche maritime, les propriétaires riverains en cas de cession d’un chemin rural,

CONSIDERANT que c’est tort et par erreur que le Conseil Municipal a considéré dans ses délibérations n° 2009/116 (séance du 10 décembre 2009) et n° 2010/009 (séance du 22 janvier 2010) que le chemin rural n° 4 dit chemin de Montlhéry relevait du domaine public, et qu’il convient en conséquence de ne pas tenir compte de ces délibérations,

CONSIDERANT que, s’agissant du calcul du salaire du conservateur des hypothèques, la valeur vénale de ces parcelles a été fixée à 13 600 par avis référencé 2010-91086V1414 en date du 5 août 2010 du Service des Evaluations Domaniales (13 600 pour 4 529 m soit 3 390 pour 1 130 m objet de la cession)14

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

APPROUVE la cession à l’Euro symbolique à l’AFTRP, située 195 rue de Bercy – 75012 PARIS, du tronçon du chemin rural n° 4 dit chemin de Montlhéry compris dans le périmètre du lotissement « Le Grand Noyer », tel que figurant au plan annexé sous les références cadastrales B n° 349, B n° 348 et B n° 347,

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à cette fin.

Garantie d’emprunt – SA HLM L’ATHEGIENNE - Prêt de type PLAI auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations – Construction de 9 logements sis 35 rue Charles de Gaulle

Délibération n° 2010/075

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de la SA HLM L’ATHEGIENNE en date du 29 juin 2010 sollicitant la commune de Bondoufle afin de garantir les emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réalisation d’une opération de construction de 9 logements au 35 rue Charles de Gaulle,

VU la délibération d’autorisation d’emprunt de la SA HLM L’ATHEGIENNE lors de sa séance du 8 juin 2010 concernant une opération de construction de 9 logements – 2 logements financés par un prêt de type PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) pour un montant de 398 247 contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de Bondoufle d’accorder sa garantie d’emprunt à la SA HLM L’ATHEGIENNE afin de garantir les emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réalisation d’une opération de construction de 9 logements au 35 rue Charles de Gaulle à Bondoufle, dont 2 logements financés par un prêt de type PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) pour un montant de 398 247 ,

CONSIDERANT que la Caisse des Dépôts et Consignations subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital et en intérêts, et le paiement des frais et impôts de l’emprunt de type PLAI d’un montant de 398 247 soient garantis solidairement à hauteur de 50% par la commune de Bondoufle, les autres 50% étant garantis par la Communauté d’Agglomération Evry Centre Essonne.

VU le rapport de présentation,15

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

ACCORDE sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 398 247 (trois cent quatre vingt dix huit mille deux cent quarante sept euros) que la SA HLM L’ATHEGIENNE, 108 rue des Plantes – 91201 ATHIS MONS se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer la construction de 2 logements PLAI situés 35 rue Charles de Gaulle – 91070 BONDOUFLE.

DIT que les caractéristiques du prêt PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Taux d’intérêt actuariel annuel : 1.05%

Echéances : annuelles

Durée totale du prêt : 40 ans (prêt sans préfinancement)

Différé d’amortissement : 0

Taux annuel de progressivité : 0.00 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A.

Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du Livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la date du 01/08/2009.

Ce taux est susceptible d’être actualisé à la date d’établissement du contrat de prêt en cas de variation de cet index de référence et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A intervenue entre-temps.

Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d’être actualisé en fonction de la variation du taux du Livret A. En conséquence, les taux du livret A et/ou de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A applicables seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

PRECISE QUE dans le cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en son lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

PRECISE QUE Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

16

Garantie d’emprunt – SA HLM L’ATHEGIENNE - Prêt de type PLUS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations – Construction de 9 logements sis 35 rue Charles de Gaulle

Délibération n° 2010/076

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de la SA HLM L’ATHEGIENNE en date du 29 juin 2010 sollicitant la commune de Bondoufle afin de garantir les emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réalisation d’une opération de construction de 9 logements au 35 rue Charles de Gaulle,

VU la délibération d’autorisation d’emprunt de la SA HLM L’ATHEGIENNE lors de sa séance du 8 juin 2010 concernant une opération de construction de 9 logements – 7 logements financés par un prêt de type PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) pour un montant de 1 120 274 contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de Bondoufle d’accorder sa garantie d’emprunt à la SA HLM L’ATHEGIENNE afin de garantir les emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réalisation d’une opération de construction de 9 logements au 35 rue Charles de Gaulle à Bondoufle, dont 7 logements financés par un prêt de type PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) pour un montant de 1 120 274 ,

CONSIDERANT que la Caisse des Dépôts et Consignations subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital et en intérêts, et le paiement des frais et impôts de l’emprunt de type PLUS d’un montant de 1 120 274 soient garantis solidairement à hauteur de 50% par la commune de Bondoufle, les autres 50% étant garantis par la Communauté d’Agglomération Evry Centre Essonne.

VU le rapport de présentation,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

ACCORDE sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 1 120 274 (Un million cent vingt mille deux cent soixante quatorze euros) que la SA HLM L’ATHEGIENNE, 108 rue des Plantes – 91201 ATHIS MONS se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer la construction de 7 logements PLUS situés 35 rue Charles de Gaulle – 91070 BONDOUFLE.17

DIT que les caractéristiques du prêt PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Taux d’intérêt actuariel annuel : 1.85%

Echéances : annuelles

Durée totale du prêt : 40 ans (prêt sans préfinancement)

Différé d’amortissement : 0

Taux annuel de progressivité : 0.00 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A.

Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du Livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la date du 01/08/2009.

Ce taux est susceptible d’être actualisé à la date d’établissement du contrat de prêt en cas de variation de cet index de référence et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A intervenue entre-temps.

Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d’être actualisé en fonction de la variation du taux du Livret A. En conséquence, les taux du livret A et/ou de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A applicables seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

PRECISE QUE dans le cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

PRECISE QUE le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

Garantie d’emprunt – SA HLM L’ATHEGIENNE - Prêt de type PLUS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations – Acquisition et Réhabilitation de 2 logements sis 35 rue Charles de Gaulle

Délibération n° 2010/077

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de la SA HLM L’ATHEGIENNE en date du 29 juin 2010 sollicitant la commune de Bondoufle afin de garantir l’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’acquisition et la réhabilitation de 2 logements au 35 rue Charles de Gaulle,18

VU la délibération d’autorisation d’emprunt de la SA HLM L’ATHEGIENNE lors de sa séance du 8 juin 2010 concernant une opération d’acquisition et de réhabilitation de 2 logements financés par un prêt de type PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) pour un montant de 202 690 contracté auprès de la Caisse des Dépôts,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de Bondoufle d’accorder sa garantie d’emprunt à la SA HLM L’ATHEGIENNE afin de garantir l’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réalisation d’une opération d’acquisition et de réhabilitation de 2 logements au 35 rue Charles de Gaulle à Bondoufle,

CONSIDERANT que la Caisse des Dépôts et Consignations subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital et en intérêts, et le paiement des frais et impôts de l’emprunt de type PLUS d’un montant de 202 690 soient garantis solidairement à hauteur de 50% par la commune de Bondoufle, les autres 50% étant garantis par la Communauté d’Agglomération Evry Centre Essonne.

VU le rapport de présentation,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

ACCORDE sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 202 690 (deux cent deux mille six cent quatre vingt dix euros) que la SA HLM L’ATHEGIENNE, 108 rue des Plantes – 91201 ATHIS MONS se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer l’acquisition et la réhabilitation de 2 logements PLUS situés 35 rue Charles de Gaulle – 91070

BONDOUFLE.

DIT que les caractéristiques du prêt PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Taux d’intérêt actuariel annuel : 1.85%

Echéances : annuelles

Durée totale du prêt : 40 ans (prêt sans préfinancement)

Différé d’amortissement : 0

Taux annuel de progressivité : 0.00 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A.

Le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du Livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la date du 01/08/2009.

Ce taux est susceptible d’être actualisé à la date d’établissement du contrat de prêt en cas de variation de cet index de référence et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A intervenue entre-temps.

Le taux de progressivité indiqué ci-dessus est susceptible d’être actualisé en fonction de la variation du taux du Livret A. En conséquence, les taux du livret A et/ou de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A applicables seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.19

PRECISE QUE dans le cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en son lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

PRECISE QUE le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.

Fait à Bondoufle, le 30 septembre 2010

Le Maire,

Jean HARTZ