Procès Verbal - PV CM du 12.12.24

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Procès Verbal - PV CM du 12.12.24 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Bondoufle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 12.12.24)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 DECEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre le douze décembre, à dix-neuf heures quarante-cinq, les membres

composant le Conseil Municipal de BONDOUFLE, convoqués par voie dématérialisée le 05 décembre 2024, conformément aux articles L 2121.10 et L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean HARTZ, Maire.

Etaient présents :

M. Jean HARTZ. Mme Chantal BELMON, M. Thierry GAREAU. Mme Lysiane ANTIGNY. M. Robert AGULHON. Mme Fatima SEURAT, M. Olivier BOURASSIN. Mme Chantal SAMAMA. M. Michal O'BOYLE. M. Rédouane BOUBENIA. Mme Céline MALICHARD, Mme Monica GOGUET-HARIOT. M. Ricardo LEITE LOPES. M. Thierry MONNIER. Mme Roselyne BELLANGER, Mme Christelle RIMBERT. M. Arnaud LAMBERT. M. Arnaud BARROUX. Mme Florella BRUNET. M. Jean-Pascal RABILLIER.

Excusés ayant donné pouvoir :

Mme Sylvie BOIDE donne pouvoir à M. Thierry GAREAU

Mme Monique ROCHETTE donne pouvoir à Mme Chantal BELMON

M. Michel TURLIER donne pouvoir à M. Robert AGULHON

M. Jacques LEGRAND donne pouvoir à Mme Chantal SAMAMA

Mme Laurence BELHAMICI donne pouvoir à Mme Monica GOGUET-HARIOT M. Simon SFEIR donne pouvoir à M. Jean HARTZ

Mme Sabine NAGEL donne pouvoir à M. Arnaud LAMBERT

M. Carlos COSTA donne pouvoir à Mme Roselyne BELLANGER

M. Hervé PRE VOST donne pouvoir à Mme Florella BRUNET

Mme Chantal BELMON est désignée secrétaire.

Date de convocation : 05/12/2024

Date d'affichage : 05/12/2024Informations

M. le Maire

Le Procès-verbal du précédent conseil municipal

l'adoption se fera au prochain conseil municipal.

Point n° 1 — Décisions du Maire

DECISIONS DU MAIRE Point n° 1

n'est pas encore totalement rédigé,

N° DATE OBJET COUT EN COUTEN | RECETTE

DECISIONS EUROS HT | EUROS TTC [EUROS TIC

2024/082 28/11/2023 [CONTRAT D'ABONNEMENT SVP 560,21 € /mois

Î

2024/083 19/11/2024 [CONTRAT DE SERVICE AVEC LA SOCIETE EDICIA 2750,00 € / an 3300,00 € / an

MARCHE SUITE À LA CONSULTATION AOO-2024-FC5-06 RELATIF « AUX

2024/084 | 20/11/2024 |PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES VOIRIES DE LA COMMUNE DE 74419,60 € /an BONDOUFLE »

2024085 27/1/2074 JMARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC LA SOCIETE D'ASSISTANCE | nga3 57 € j an 10372,28 € Jan POUR LE CONTROLE DES POPULATIONS ANIMALES

2024/086 | 28/11/2024 [MISSION D'INTERVENTION DU CIG GRANDE COURONNE POUR ra800€ L'ARCHIVAGE COMMUNAL

202/087 03/12/2024 AVENANT N°5 AU MARCHE N°2021/TVX/0002 RELATIF A LA RENOVATON 278082 € OÙ GROUPE SCOLAIRE SAINT EXUPERY

M. le Maire

Lecture des décisions du Maire

M. Lambert

Demande des précisions concernant les décisions 2024-083 et 2024-0835

M. le Maire

I s'agit pour la décision 2024-083 du contrat de maintenance du PVE (Procès-Verbal

Électronique) permettant aux ASVP de verbaliser les infractions aux règles de stationnement. Pour la décision 2024-085. il s’agit de la convention passée avec la SACPA pour le ramassage des animaux errants et la mise en fourrière des animaux errants.

Voté à l'unanimité

VOIX POUR : 29

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0Point n° 2 — Décision Modificative n° 2 du budget principal —- Exercice 2024

M. Barroux

Pour tenir compte des évènements de toutes natures susceptibles de survenir en cours d'année, le budget primitif doit pouvoir être corrigé, tout en respectant les principes relatifs à la préparation, au vote et au maintien de l’équilibre du budget.

Section de fonctionnement

Le SMOYS a versé à la commune un acompte de 50 % au titre de la TICFE 2024 pour un montant de + 113 561 €, il convient donc d'inscrire cette recette supplémentaire. Le fond de péréquation des ressources communales a été plus important que prévu + 102 301 €, la taxe locale sur la publicité extérieure rapporte + 34 138 € et les redevances d'occupation du domaine public + 30 000 €

D'autre part, il convient d'ajuster les crédits inscrits au chapitre 012 pour faire face aux augmentations de points d'indice intervenues en cours d'année, à la revalorisation du SMIC de 2%. au recrutement d'assistantes maternelles, au renforcement des services techniques mais aussi à la requalification de plusieurs arrêts maladie pour lesquels les personnes étaient en demi-traitement et qui ont dû être payées en plein traitement et la ré-imputation de l'assurance du personnel soit une provision de 280 000 €.

L'équilibre de la section se fera pour un montant de dépenses de 280 000 € et en inscrivant les recettes supplémentaires énumérées ci-dessus soit un total de 280 000 €.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver la présente décision modificative n°2 du budget principal 2024.

Pas de question. Voté à la majorité

VOIX POUR : 24

VOIX CONTRE : 5 (S. NAGEL, A. LAMBERT, R. BELLANGER, C. RIMBERT, C.

COSTA)

ABSTENTIONS : 0

Point n°3 - Admission en non-valeur de produits irrécouvrables — créances 2021 à 2023

M. Barroux

La Trésorerie d'Evry Municipale a fait parvenir en Mairie un état des taxes et produits irrécouvrables. afférent aux exercices 2021 à 2024. pour un montant de 2 889.03 €.

Le Comptable publie, en charge du recouvrement des taxes et produits de la Commune. n'a pas pu recouvrer des créances de restauration scolaire. périscolaire et crèche des redevables concernés par manque de solvabilité pour un montant de 1 805.93€ ainsi qu'une créance d'une société redevable de la TLPE mais qui a fait faillite pour un montant de 1 584€.

Il est par conséquent proposé au Conseil Municipal de délibérer aux fins d'admission en non- valeur des créances.Cette admission en non-valeur fera l’objet d’un mandat à l’article 673 (titres annulés sur exercices antérieurs) et à l'article 654 (créances irrécouvrables) du Budget Communal 2024.

Pas de question. Voté à l'unanimité

VOIX POUR : 29

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

Point n°4 - Ralliement à la mission « Référent déontologue pour les élus locaux » du CIG

M. le Maire

Le décret 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques".

Son rôle est d'apporter des conseils et de guider l'élu dans sa réflexion afin de l'aider à prendre des décisions conformes aux principes de transparence, de probité et d'impartialité.

Le référent déontologue accompagne les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques. en particulier les risques de poursuites pénales liés, par exemple, aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver.

Il peut également les conseiller sur les mesures à prendre lorsqu'ils sont sollicités par des

représentants d'intérêts.

Il peut enfin les aider à mieux mettre au service de l'intérêt général les ressources et les moyens dont ils disposent pour l'exercice de leurs mandats.

Quelques exemples de cas de saisine :

"Un élu est sollicité pour donner un avis sur un projet d'urbanisme qui concerne une entreprise dans laquelle il est actionnaire. Il souhaite savoir s'il peut accepter cette mission sans se mettre en situation de conflit d'intérêts.

"Un élu est invité à un dîner d'affaires par un entrepreneur avec lequel la collectivité est en négociation. Il souhaite savoir s'il peut accepter l'invitation sans se mettre en situation de conflit d'intérêts.

= Un élu est victime de propos discriminatoires ou sexistes de la part d'un autre élu. Il souhaite savoir comment réagir.

" Un élu souhaite savoir si son mandat local est compatible avec son activité professionnelle.

” Un élu est également président d'une association qui perçoit des subventions de la collectivité. Il souhaite savoir si ces deux mandats sont compatibles.

"Un élu souhaite savoir si son mandat local lui permet de participer à une manifestation publique qui pourrait être considérée comme partisane.

L'organe délibérant de chaque collectivité peut désigner une ou plusieurs personnes de son choix à condition qu'elle n’exerce aucun mandat d'élu local depuis au moins 3 ans. qu'elle ne soit pas agent de la collectivité. ni ne se trouve en situation de conflit d'intérêt avec celle-ci.Cette mission peut également être confiée à un collège composé de personnes répondant aux mêmes conditions.

Le décret 2022-1520 permet également la désignation d'un même référent par plusieurs collectivités territoriales, groupement de collectivités ou syndicat mixte.

Depuis le 1% janvier 2024, le CIG exerce cette mission pour le compte des collectivités qui souhaitent y adhérer. Pour la collectivité, en fonction de sa strate. le montant de la cotisation annuelle s’élèverait à 320 €.

Pas de question. Voté à l'unanimité

VOIX POUR : 29

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

Point n°5 - Désignation de coordonnateurs et recrutement d'agents recenseurs pour le

recensement de la population 2025 ainsi que l'enquête famille.

M. le Maire

Conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la commune est chargée d'organiser les opérations de recensement de la population qui se dérouleront du 16 janvier au 22 février

2025. La commune de Bondoufle ayant atteint une population supérieure à 10 000 habitants. le

recensement s'effectuera dorénavant tous les ans sur un panel de 8 % de la population.

Le recensement nécessite la mise en place d'une organisation et l'affectation de moyens humains et financiers.

Deux catévories d'agents interviennent dans l'organisation de la collecte : les coordonnateurs de l'enquête de recensement ct les agents recenseurs.

Les coordonnateurs mettent en place la logistique du recensement dans la commune. Ils organisent la campagne locale de communication et la formation des agents recenseurs et ils les encadrent. Ils sont eux-mêmes formés par l'INSEE et sont également l'interlocuteur de l'INSEE pendant le recensement.

Les agents recenseurs vont effectuer les enquêtes de recensement.

Au vu du nombre de logements à recenser qui est estimé à 378 sur la commune. chaque agent recenseur se verra confier entre 98 à 173 logements.

Il convient donc de recruter les agents recenseurs et de fixer leur rémunération.

Pas de question. Voté à l'unanimité

VOIX POUR : 29

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0Point n°6 - Bilan des acquisitions et des cessions foncières et/ou immobilières de la

commune pour les années 2023 et 2024

M. le Maire

Conformément à l’article 11 de la loi 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et

délégations de services publics, le bilan des acquisitions et cessions foncières et immobilières doivent faire l'objet d’une délibération du Conseil municipal à annexer au compte

administratif.

Ce rapport a pour objet de dresser le bilan des opérations retracées au compte administratif

auquel il se rapporte.

Compte tenu du contexte réglementaire et législatif précédemment exposé, il peut donc être

retenu qu'au titre de l'exercice 2024.

e Il existe six cessions foncières intervenues en 2023 et 2024 telles que retracées aux comptes administratifs à l’article 775, aux recettes de fonctionnement, décrites comme

suit :

© Vente de 2 parcelles cadastrées AB N°1029 et AB 1636. 6 square de la Queue

de Bondoufle pour un montant de 3 400.00 euros

© Vente d'une parcelle cadastrée AW 436. 37 rue de la Faisanderie. pour un

montant de 10 400,00 euros

© Vente d'une parcelle cadastrée AW 438. 41 rue de la Faisanderie. pour un

montant de 6 468.00 euros

o Vente d'une parcelle cadastrée AW 457. 43 rue de la Faisanderie. pour un

montant de 4 536.00 euros

ce Vente d’une parcelle cadastrée AD n° 813. 16 Place Pierre du Moulin. pour un

montant de 8 300.00 euros

o Vente d'une parcelle cadastrée AB N°1505. 1 rue Maryse Bastié à Bondoufle

pour un montant de 12 300.00 euros

e En décembre 2023 :

e + Ïl est enregistré une acquisition immobilière. à titre gratuit intervenue le

18 décembre 2023. pour l'acquisition d'un local cadastré B 600 au 17 rue Caroline Rier d'une superficie utile de 91.79 m2. Pas de cession immobilière en 2023.

e Aucune cession immobilière. ni acquisition immobilière n’est enregistrée en 2024.

e Le projet de délibération. ci-annexé. reprend l'ensemble de ces précisions.

e Je vous propose de prendre acte de la communication du bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées. où non. par la Commune pour les années 2023 et

2024.Mme Bellanger

Nous avions demandé l’an passé un vote et non une information au conseil. Vous avez donc répondu à notre demande.

Pourquoi les ventes passées cette année en délibération ne sont-elles pas inscrites.

M. le Maire

Les dernières ventes ne sont pas encore passées en signature chez le notaire. Je ne maîtrise pas l’agenda du notaire.

Voté à la majorité

VOIX POUR : 24

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 5 (S. NAGEL, A. LAMBERT, R. BELLANGER, C. RIMBERT,

C. COSTA)

Point n°7 - Ouverture dominicale des commerces pour l’année 2025

M. le Maire

Le titre [IT de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron. relatif notamment au développement de l'emploi. introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée.

La loi Macron a pour objectif de faciliter l'ouverture dominicale des commerces en simplifiant l'ensemble des dispositifs qui l'encadrent.

Deux principes simples sont introduits :

e Le premier. c'est que tout travail le dimanche doiït donner lieu à une compensation salariale.

e Le second. c'est qu'en l'absence d'accord des salariés. via un accord de branche. d'entreprise ou de territoire. le commerce ne peut pas ouvrir. dans les entreprises de moins de 11 salariés. cet accord sera soumis à référendum.

Ces deux principes sont complémentaires. ear ils font du dialogue social la clef de l'ouverture dominicale des commerces.

A l'appui de cette loi, le maire peut déroger au repos dominical des salariés des commerces de détail non alimentaire de sa commune pour un maximum de douze dimanches par an au lieu de cinq dimanches auparavant.

Les commerces de détail alimentaire peuvent déjà librement ouvrir le dimanche {boulangeries. boucheries. poissonneries. etc.). jusqu'à 13 heures.

Il est précisé que la règlementation pour les commerces alimentaires de plus de 400 m° et seulement pour ces commerces. les jours fériés travaillés Viennent désormais en déduction des dimanches accordés par le Maire. dans la limite de 3.

Désormais. ils pourront ouvrir toute la journée. lors des dimanches autorisés par le maire.L'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l'objet d'une

concertation préalable, en consultant :

- Le conseil municipal qui doit rendre un avis simple,

- Le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Grand paris Sud - Lorsque le nombre de dimanches excède cinq par an.

Soucieux de dynamiser l'offre commerciale et en application de l’article L. 3132-26 du Code du travail. il est projeté d'autoriser l'ouverture des commerces de vente au détail, douze

dimanches pour l’année 2025.

Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération Grand paris Sud a délibéré le 19 novembre 2024.

Il est précisé que les dispositions conventionnelles ou contractuelles applicables à l'établissement imposent le volontariat des salariés au travail dominical, seuls les salariés volontaires pourront être employés sous couvert de la dérogation accordée.

Chacun des salariés privés du repos dominical bénéficiera au minimum, en contrepartie des heures travaillées le dimanche, d'un repos compensateur d'une durée équivalente. sans préjudice du repos quotidien habituel d'une durée minimale de onze heures consécutives.

Ce repos compensateur sera accordé à l’ensemble du personnel par roulement dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé.

Il est proposé pour l'année 2025. d'autoriser les ouvertures dominicales tous les

15 dimanches de chaque mois.

Mme Bellanger

Nous sommes contre ces ouvertures le dimanche qui obligent des salariés à travailler le dimanche. Il s'agit souvent de femmes seules.

Rien ne prouve que les commerçants fassent plus de chiffre d'affaire ces dimanches. Les achats réalisés le dimanche ne se feront pas en semaine.

Voté à la majorité

VOIX POUR : 24

VOIX CONTRE : 5 (S. NAGEL, A. LAMBERT, R. BELLANGER, C, RIMBERT,

C. COSTA)

Point n°8 - Actualisation du linéaire de la voirie communale

M. le Maire

Chaque année. la direction générale des collectivités locales au ministère chargé des collectivités territoriales procède au recensement des linéaires de voirie communale nécessaire à la répartition de la dotation de solidarité rurale de la DGF.

Dans ce cadre. l'administration centrale demande de recenser la longueur de voirie. dont la commune est propriétaire. classée dans le domaine publie communal. au ler janvier de chaque

année.

Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal, conformément à l'article L. 141-3 du code de la voirie routière.La dernière déclaration de la ville de Bondoufle est de 19 147 ml. Cette déclaration ne peut être modifiée que par une délibération du conseil municipal.

Des aménagements d'importance concernant la voirie notamment dans le quartier du Grand Parc ont été réalisés au cours de ces dernières années dans le cadre du périmètre d'intervention défini par la SPLA-IN, modifiant le linéaire de voirie sur notre commune.

En plus. une vérification à eu lieu par les services communaux à l’occasion du lancement du marché public concernant le balayage de la voirie, ce qui a permis de constater que la déclaration du linéaire de voirie nécessaire à la répartition de la dotation de solidarité rurale de la DGF sous-estime la longueur exacte de la voirie communale.

C'est pourquoi, il est nécessaire de régulariser cette situation en déclarant la bonne longueur de voirie.

Par conséquent. il est proposé au Conseil Municipal d‘incorporer dans le linéaire communal toutes les nouvelles voies du Grand Parc.

Selon le recensement et les mesures effectués par les services municipaux. la longueur de voirie de la ville de BONDOUFLE s'élève à 34 936 mètres linéaires (voir tableau ci-joint)

Mme Bellanger

Pourquoi une telle erreur dans le chiffrage de la voirie? Depuis quand existe-t-elle cette erreur ? Quelle est la perte de recette due à cette erreur ?

M. le Maire

J'assume cette erreur de calcul qui remonte à plusieurs années. Je ne ferai pas travailler les services de la ville pour chiffrer une perte éventuelle de recettes. Cela n’a pas de sens.

Voté à la majorité

VOIX POUR : 24

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 5 ($. NAGEL, A. LAMBERT, R. BELLANGER, C. RIMBERT,

C. COSTA)

Point n°9 - Autorisation donnée au Maire pour le dépôt du permis de construire

modificatif du groupe scolaire Saint Exupérv

M. le Maire

Par délibération n° 2021/090 du 16 décembre 2021. le Conseil Municipal a autorisé à Monsieur le Maire à déposer le permis de construire pour le projet de rénovation du groupe scolaire Saint Exupéry. Celui-ci a été ouvert au 1" septembre 2024.

Le groupe scolaire dispose desormais :

e D'une école maternelle de 5 classes. avec les locaux adultes associés

+ D'une école élémentaire de 8 classes. avec les locaux adultes associés

e D'un système de restauration scolaire aux normes pour l'ensemble des

enfants de maternelle et d'élémentaire

e De locaux adaptés permettant l'accueil périscolaire des élémentaires et des

maternellese__ D'espaces extérieurs, cours de récréation et préaux

e__ De performances énergétiques et d’un confort apporté aux usagers.

Lors des travaux, quelques modifications ont été apportées au projet initial ce qui nécessite de régulariser ces modifcations en déposant un permis de contruire modificatif sur les points suivants :

- _ Déplacement du massif d'espace vert dans la cour élémentaire :

- Cadres supports de plantes grimpantes en façade

-_ Position des portes et fenêtres

- Couleur des encadrements de fenêtres

-__ Cheminement en toiture

- _ Préau de l’école maternelle

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à déposer le permis de

construire modificatif.

Mme Bellanger

Pourquoi un permis de construire modificatif sans concertation préalable d'autant que les travaux sont terminés ?

M. le Maire

Ce projet a été mené en marché sur performance avec enveloppe contrainte. Pour éviter les dépassements de budget, certains éléments ont été modifiés en cours de chantier. Un permis de construire modificatif est donc nécessaire.

Voté à la majorité

VOIX POUR : 24

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 5 (S. NAGEL, A. LAMBERT, R. BELLANGER, C. RIMBERT,

C. COSTA)

Remarque de M. le Maire au sujet des dossiers d'urbanisme

Chaque dossier est présenté en commission d'urbanisme. Madame Bellanger. membre de la commission ne dit jamais rien en commission et réserve ses observations pour le conseil

municipal.

Il ne sert donc à rien de maintenir une commission d'urbanisme s’il n°y a aucun débat ni discussion sur les projets. La commission étant facultative. il n°y en aura plus.

Point n°10 - Dépôt d’un nouveau dossier de demande d’une subvention auprès de l'Etat

dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement local pour l’année 2025

M. le Maire

Les mesures adoptées dans la loi de finances pour 2016 concrétisent le volontarisme du Gouvernement en matière d'investissement public local. Ainsi, l'article 159 crée une dotation budgétaire de soutien à l'investissement en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Cette dotation de soutien à l'investissement local est destinée à accompagner la réalisation des projets d'investissement dans le but d'obtenir un effet significatif sur l'investissement local. Flle est à la disposition des préfets de région et mise en œuvre par les préfets des départements qui opèrent une sélection préalable des projets éligibles.La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) soutient les projets d'investissement des communes et de leurs groupements qui répondent à l'une des six priorités instaurées par la loi :

+ __ Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;

+ __ Mise aux normes et sécurisation des équipements publics ;

+ Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;

+ __ Développement du numérique et de la téléphonie mobile

* Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires

«Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.

Par délibération n° 014/2024 du 15 février 2024, le conseil municipal a approuvé la sollicitation de la participation financière de l'Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement local 2024. pour la rénovation et l'isolation des toitures de la salle des Fêtes de Bondoufle, pour un montant des travaux estimé à 573 839,00 € HT.

Par courrier en date du 2? septembre 2024. Madame la préfète a informé la ville que sa demande n’a pas été retenue pour la programmation 2024.

Donc. Il est proposé de renouveler cette demande pour l'année 2025 compte tenu de la nécessité de la réalisation de ces travaux et des besoins en financement.

En effet. le bâtiment de la salle des fêtes date des années 70. La toiture étant vieillissante engendrait des fuites et des déperditions de chaleur importantes. L'isolation des toitures en pente et terrasses permettent d’assainir le bâtiment et de réduire ces déperditions de 40% environ. C’est pourquoi. ce projet s'inscrit dans le cadre des travaux de rénovation et d'amélioration énergétiques du patrimoine bâti de la ville.

e _ Montantestimatif des travaux : 573 839.00 € HT

e Montant de la dotation souhaitée représente 80 % du montant HT des travaux soit 459 071.20 € HT.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la demande de subvention dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement local pour l'année 2025 au taux le plus élevé et d'autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier et à signer tous les documents s°v rapportant.

Précision de M. le Maire

Pour votre information. tant que le budget 2025 de l'Etat n'aura pas été adopté. les projets éligibles à la DSIL seront gelés.

Pas de question. Voté à l'unanimité

VOIX POUR : 29

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0Point n°11 - Convention de mise à disposition d’installations sportives avec le Comité

Départemental de Tennis de Table - Année sportives 2024/2025

M. Gareau

Dans le cadre du développement de ses activités, la commune prend acte que l'association dénommée, « le Comité départemental Essonne Tennis de Table », a pour objet la gestion et

le développement du tennis de table sur le département.

Afin de promouvoir et de développer cette activité, la commune souhaite lui mettre à disposition des équipements sportifs ou des salles.

La présente convention a donc pour objet de préciser les obligations respectives de l'association et de la Commune ainsi que les différentes modalités des mises à dispositions

précitées.

Ainsi. il convient d'établir une convention entre la Commune de Bondoufle et le Comité départemental Essonne Tennis de Table pour définir les modalités d’une mise à disposition

de ces installations sportives.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention entre la Commune de Bondoufle et le Comité départemental Essonne Tennis de Table pour l’année sportive 2024/2025 et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s'y

rapportant.

Mme Rimbert

A partir de quand sera mis en place cette convention ?

M. Gareau

Cela a déjà démarré et cela ne change rien dans les relations avec le club de tennis de table.

Pas de question. Voté à l'unanimité

VOIX POUR : 29

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

Point n°12 - Ouverture de crédits en section d’investissement — Exercice 2025

M. Barroux

L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux conseils municipaux d'autoriser l'exécutif local à engager. liquider. mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent Cors remboursement du capitul de la dette 2024. dépenses obligatoires. et hors RAR 2024). Cette possibilité permet à la commune de poursuivre les investissements « courants » sans

attendre le vote du budget.

Les crédits ainsi ouverts seront inscrits et prévus au Budget Primitif du budget principal 2025 à l’occasion d'un prochain Conseil Municipal.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'ouvrir 1381 833 € de crédits (en arrondi) répartis aux chapitres 20 (/{mmobilisations incorporelles). 21 (Immobilisations corporelles} et 23 (Immobilisations en cours}. hors RAR 2024 conformément au projet de délibération ci-Joint, afin de permettre à la commune de poursuivre les investissements courants et nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité avant adoption du Budget Primitif 2025.

Pas de question. Voté à l'unanimité

VOIX POUR : 29

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

Point n° 13 - Fixation du tarif en quotient 8 du séjour ski février 2025 — Accueil de

Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et service jeunesse

Mme Malichard

Cette délibération annule et remplace la délibération 2024/077 car la tranche 8 a été omise.

Pour les vacances d'hiver 2025. la Commune de Bondoufle propose à 24 jeunes Bondouflois âgés de 7 à 11 ans, un séjour ski du dimanche 16 février au samedi 22 février 2025 à LES LONGEVILLES MONT D'OR / METABIEF (JURA). organisé par l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et le service jeunesse.

Les tarifs ci-dessous permettent de maintenir une participation des Bondouflois à hauteur de 50 % du coût de revient du séjour à l’arrondi sur la tranche intermédiaire — tranche 4.

Prix du séjour Ski 2025 {1 053 € par personne) :

TRANCHES PROPOSITIONS TARIFS DU

QUOTIENT SEJOUR SKI 2025

{Arrondis à l’euro supérieur)

1- jusqu’à 418 € 368 €

2- de 119€ à 554€ 1€

3- de 555 € à 692 € 474 €

+- de 693 € à 967 € 526€

5- de 968 € à 1 241 € 579€

6- de 1 242 € à 1 652€ 632€

7- à partir de 1 653 € 684€

8 — Non calculé 947€

EXTERIEURS 1053 €

Un acompte de 50 € sera demandé au moment de l'inscription. Cet acompte ne sera pas restitué en cas d'annulation de l'inscription sauf maladie entraînant une hospitalisation de plus de 24 heures avant le départ ou aceident grave ou décès de la (des) personne(s) inscrite(s). d'un ascendant ou des collatéraux ou cas exceptionnel soumis à l'avis de l'Autorité Territoriale.

Le séjour pourra être réglé en une à deux fois à compter de l'inscription. la totalité du séjour devant être soldée avant la date de départ.

Le quotient familial retenu pour déterminer le montant de la participation demandée aux familles est le quotient familial 2025. calculé à partir de l'avis d'imposition 2024 et allocations CAF.Pour ce séjour Ski 2025, il est proposé d'appliquer les conditions de remboursement figurant

ci-dessous. en cas d’annulation du séjour :

Dédits en cas d'annulation du séjour :

Entre 45 et 30 jours avant le départ 10 % de dédits sur le prix réel du séjour*

Entre 29 et 15 jours avant le départ 25 % de dédits sur le prix réel du séjour*

Entre 14 et 8 jours avant le départ 50 % de dédits sur le prix réel du séjour“

- 7 jours avant le départ 75 % de dédits sur Le prix réel du séjour*

Non présentation 100 % de dédits sur le prix réel du séjour*

Ces retenues et l’encaissement de l’acompte ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

- Maladie entraînant une hospitalisation de plus de 24 heures avant le départ.

- Accident grave ou décès de la (des) personne(s) inscrite(s), d'un ascendant ou des collatéraux.

- Cas exceptionnel soumis à l’avis de l'Autorité Territoriale

Nota :

Une pièce justificative devra accompagner la demande d'annulation, dans un délai de 8 jours. pour que les dédits ne soient pas appliqués et que l'acompte soit remboursé.

# Acompte à déduire du prix du séjour pour l'application des dédits.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les tarifs du séjour ski prévu en février

2025.

Pas de question. Voté à l'unanimité

VOIX POUR : 29

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

Point n°14- Tarifs du séjour Puy du Fou avril 2025 - Service jeunesse

M. Leite-Lopes

Pour les vacances de printemps 2025. la Commune de Bondoufle propose à 12 jeunes âgés de F1 à 14 ans. un séjour au Puy du Fou. du mercredi 23 au vendredi 25 avril 2025. organisé

par le service jeunesse.

Les tarifs ci-dessous permettent de maintenir une participation des Bondouflois à hauteur de 50 % du coût de revient du séjour à l'arrondi sur la tranche intermédiaire - tranche 4.

Il convient de fixer les tarifs de ce séjour.Prix du séjour Puy du Fou en 2025 :

Coût total du séjour par personne : 330 €

TRANCHES TARIFS du séjour Puy du Fou -

Quotient familial Printemps 2025

{Arrondis à l’euro supérieur)

1- jusqu’à 418 € 115€

2-de419€à 554€ 132€

3-de555€à 692€ 148 €

4 - de 693 € à 967 € 165 €

5-de968€al1241€ 181€

6-de1242€à1652€ 198 €

7 - à partir de 1 653 € 214€

8 — Non calculé 297 €

Un acompte de 50 € sera demandé au moment de l'inscription. Cet acompte ne sera pas restitué en cas d'annulation de l'inscription sauf maladie entraînant une hospitalisation de plus de 24 heures avant le départ ou accident grave ou décès de la (des) personne(s) inscrite(s), d'un ascendant ou des collatéraux ou cas exceptionnel soumis à l'avis de l'Autorité Territoriale.

Le séjour pourra être réglé en 1 à 3 fois à compter de l'inscription. la totalité du séjour devant être soldée avant la date de départ.

Le quotient familial retenu pour déterminer le montant de la participation demandée aux familles est le quotient familial 2025. calculé à partir de l'avis d'imposition 2024 et allocations CAF.

Pour ce séjour. il est proposé d'appliquer les conditions de remboursement figurant ci- dessous. en cas d'annulation du séjour :

Dédits en cas d'annulation du séjour :

Entre 4$ et 30 jours avant le départ 10 % de dédits sur le prix réel du séjour“

Entre 29 et 15 jours avant le départ 25 % de dédits sur le prix réel du séjour*

Entre 14 et 8 jours avant le départ 50 % de dédits sur le prix réel du séjour*

- 7 jours avant le départ 75 % de dédits sur le prix réel du séjour*

Non présentation 100 % de dédits sur le prix réel du séjour*

Ces retenues et l’encaissement de l’acompte ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

- Maladie entraînant une hospitalisation de plus de 24 heures.

- Accident grave ou décès de la (des) personne(s} inscrite(s). d'un ascendant ou des collatéraux.

- Cas exceptionnel soumis à l'avis de l'Autorité Territoriale

Nota :

Une pièce justificative devra accompagner la demande d'annulation. dans un délai de 8 jours. pour que les dédits ne soient pas appliqués et que l’acompte soit remboursé.

* Acompte à déduire du prix du séjour pour l'application des dédits.

IL est proposé au Conseil Municipal d'approuver les tarifs du séjour au Puy du Fou prévu au printemps 2025.M. Lambert

Pourquoi mettre une tranche 8 « non calculé » alors que vous ne fonctionnez pas au quotient ?

est-ce un tarif pour les extérieurs ?

M. Leite-Lopes

H n'y a pas de tarif extérieur, c'est un séjour uniquement pour les bondouflois. La tranche 8

est pour les familles qui n’ont pas calculé le quotient.

Voté à la majorité

VOIX POUR : 24

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 5 (S. NAGEL, A. LAMBERT, R. BELLANGER, C. RIMBERT, C. COSTA)

Point n°15 - Modification de la convention d’occupation du domaine public

Réf: FM/2024/03/BX/ Commune de Bondoufle/91086-001-01 de l’antenne pylône Free

sur le stade Henry Marcille.

M. Le Maire

Au regard des tarifs de redevance actuelle des pylônes des opérateurs téléphoniques et vue que la société free souhaite modifier la tête de son antenne pour accueillir la 5G. la collectivité a souhaité revoir à la hausse le montant de la redevance annuelle pour passer de

9511.81 € à une redevance de 12 000 € annuel.

Ainsi. il convient d'établir une nouvelle convention entre la Commune de Bondoufle et FREE MOBILE pour définir les modalités de mise à disposition du domaine public.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet de convention entre la Commune de Bondoufle et FREE MOBILE pour une durée de 12 années et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s'y rapportant.

Mme Bellanger

Nous venons de voir le poteau 5G pour Free. d’autres opérateurs sont-ils déjà passés en 5G ?

M. le Maire

Madame Bellanger. la réponse est dans votre question. si vous n'avez pas d'autre convention

d'opérateurs. c’est que cela ne s'est pas encore fait.

Voté à la majorité

VOIX POUR : 24

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 5 (S. NAGEL, A. LAMBERT, R. BELLANGER, C. RIMBERT, C.

COSTA)Point n°16 - Règlement de fonctionnement du Service Jeunesse

M. Leite-Lopes

Le service jeunesse a ouvert dans ses nouveaux locaux en janvier 2024. I] convient de réadapter le règlement, à la suite du retour d'expériences de cette première année d'ouverture, afin qu’il réponde au mieux à l’organisation du service et aux besoins des adolescents.

C’est pourquoi :

- Les horaires d'ouverture ont été révisés

- Des précisions sont apportées sur le type d'accueil. modalités d'inscription, absences.

- Les tarifs ont été réévalués pour l'adhésion (environ 12% comme pour l’ALSH en août 2024) et des ajouts de tarifs pour les activités extérieures ont été effectués.

D'autre part, certaines activités sont très appréciées par les jeunes et les inscriptions sont rapidement complètes. Une liste d'attente est alors créée au cas où il y aurait des désistements.

Cependant. on s’est aperçu que certaines familles ne préviennent pas en cas de non-présence de leur enfant à une activité prise en charge par l'adhésion (activité « gratuite ») et organisée au sein des locaux communaux (service jeunesse, gymnase, stade...). Les animateurs constatent l'absence du jeune le jour même.

La place n'a donc pas été libérée pour en faire profiter un jeune présent sur liste d'attente.

Il s’agit donc d'ajouter une pénalité pour les absences non justifiées et non signalées.

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le présent règlement de fonctionnement du Service Jeunesse qui sera applicable dès le 1% janvier 2025.

M. Lambert

Vous avez défini des tarifs d'inscription au quotient. Il aurait été préférable de mettre le quotient pour les activités.

M. Leite-Lopes

La plupart des activités sont gratuites donc pas besoin de quotient.

Voté à la majorité

VOIX POUR : 21

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 8 (S. NAGEL, A. LAMBERT, R. BELLANGER, C. RIMBERT, C. COSTA, C. SAMANA, M. GOGUET-HARIOT, J.P RABILLIER)Point n° 17 - Avenant n° { au Contrat Terre d’Avenirs avec le département de l'Essonne

M. le Maire

Par délibérations du Conseil Municipal du 24 novembre 2022 et 21 décembre 2022 autorisant Monsieur le Maire à déposer un dossier dans le cadre du dispositif Contrat Terre d’Avenirs

avec le département de l’Essonne.

Par décision n° 2023/001 du 3 janvier 2023. la commune a décidé de signer un contrat Terre d'Avenirs avec le département de l'Essonne.

Ce Contrat Terre d’Avenirs de la commune. signé le 27 septembre 2023 porte sur les

opérations suivantes :

e Le projet de modification et d'amélioration des installations de chauffage et de ventilation du gymnase Marcel CARO, rue des 3 Paris

e__ L'aménagement des abords et du parking du centre commercial des Trois Parts

° La réfection de la voirie des rues suivantes : Auguste Chaudé. Plattières et Belle Herbe

Le montant de cette aide départementale s'élève à 754 809 € pour 3 opérations.

Sur les trois opérations prévues dans le cadre du Contrat Terre d'Avenirs. les 2 opérations suivantes ont été réalisées et terminées à savoir :

- Les installations de chauffage et de ventilation du gymnase Marcel Caro. - La réfection des voiries de la rue Auguste Chaudé. rue Belle Herbe et rue des

Plattières.

Concernant la 3% opération relative à l'aménagements des abords et du parking du centre commercial des Trois Parts. la commune souhaite remplacer celle-ci par :

La réfection des voiries du secteur Colonel Rozanoff et Georges Guynemer ainsi que celle du square du Tertre. Le montant de ces opérations est estimé comme suit :

- 285 362.10 € HT pour le secteur Colonel Rozanotf et Georges Guynemer

- 98 853.60 € HT Pour le square du Tertre

En effet. le changement de canalisations dans les squares cités ci-dessus rend la réfection de ces quartiers prioritaires d'où cette demande de modifier le programme de travaux du contrat en remplacement l'opération du centre commercial des Trois parts par les ? opérations

indiquées ci-dessus.

Pour ce faire. il est nécessaire de solliciter le département de l'Essonne pour un avenant n° |

au Contrat Terre d'Avenirs.

M. Lambert

Vous reportez les travaux du parking du centre commercial. C’est dommage. ils sont

nécessaires. Quand pourront-ils être réalisés "?

M. le Maire

Cela est moins urgent que d’autres travaux. les contraintes de budget obligent à les reporter.M. Lambert

Pourquoi avoir choisi de refaire les voiries Colonel Rozanotf, Georges Guynemer et square du

Tertre ?

Ces voiries même s’il n°y a pas eu de travaux sur les réseaux d’eau ne sont pas si dégradés. D'autres sont en moins bon état.

M. le Maire

La ville s’est engagée auprès de l’agglo à refaire les voiries après réfections des réseaux d’eau et ces travaux correspondent à la planification qui avait été faite au vu du rapport de l’état des voiries effectué il ÿ à quelques années par les services de La Poste

Voté à la majorité

VOIX POUR : 24

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 5 (S. NAGEL, A. LAMBERT, R. BELLANGER, C. RIMBERT,

C. COSTA)

Point n° 18 - Menu alternatif végétarien

Mme Malichard

À la suite des 2 réunions qui ont eu lieu en juin 2024 et à la demande des représentants de parents d'élèves, Monsieur Le Maire a accepté d'impliquer davantage les représentants de parents d'élèves dans les décisions qui concernent les différents accueils périscolaires. ALSH et restauration.

Depuis plusieurs années. les représentants des parents d'élèves nous sollicitent lors de ja commission des menus pour proposer davantage de repas sans viande à la cantine. Cette demande leur est régulièrement faite par les familles. Actuellement la collectivité propose un repas classique et un repas de substitution lorsqu'il ÿ a du porc au menu. La loi EGALIM impose. en restauration scolaire. un repas végétarien par semaine que nous pratiquons depuis quelques années déjà.

La municipalité a fait le choix de proposer une seule alternative au menu classique. c’est pourquoi. Les services communaux avaient notifié aux représentants de parents d'élèves qu'un sondage sur la restauration serait réalisé en septembre 2024 afin de répondre favorablement à la majorité des familles.

Le sondage a été effectué entre le 13 et 27 septembre 2024. 266 familles ont participé et répondu. soit 28.35% des familles.

Nombre de votes par école :

Mauriac : 50 votes

Malraux : 59 votes

Mermoz : 72 votes

Saint-Exupéry : 55 votes

S. Veil : 30 votes

Résultat des votes :

- Repas classique uniquement 101 votes

- _ Repas classique avec alternative sans pore 68 votes

- Repas classique avec alternative végétarienne 97 votes

{sans viande et sans poisson)L'élue à l'enfance. le Directeur Général des Services et la Responsable du pôle enfance/jeunesse ont rencontré les représentants de parents d'élèves le 21 octobre 2024 pour annoncer les résultats des votes. La collectivité a proposé de se référer à ceux-ci et d'appliquer, à compter de janvier 2025, le menu classique avec l'alternative végétarienne.

Il a été précisé que l'alternative sans porc ne serait donc plus proposée (suppression).

Les représentants de parents d'élèves ont accepté cette décision.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver cette nouvelle alternative au menu classique et de supprimer le repas de substitution « sans porc » dans les cantines de la ville.

Mme Rimbert

Des parents d'élèves nous rapportent que les enfants sont séparés de leurs copains s'ils n’ont pas le même menu. Pourquoi les priver de leurs copains et ainsi les discriminer ?

Mme Malichard

Ce n'est pas possible. le menu végétarien n'étant pas encore mis en place. La délibération étant présentée seulement ce soir.

Après il faudra s'organiser afin de respecter la volonté des parents concernant les menus et cela ne sera pas simple.

Voté à la majorité

VOIX POUR : 24

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 5 (S. NAGEL, À. LAMBERT, R. BELLANGER, C. RIMBERT,

C. COSTA)

Point n° 19 - Définition du périmètre scolaire de la ville de Bondoufle

Mme Malichard

Cette délibération a pour objectif de définir une carte scolaire. La carte scolaire est un système

d'affectation des élèves dans l’école du secteur géographique où ces élèves sont domiciliés.

Les communes définissent la carte scolaire pour les élèves du ler degré par délibération du

conseil municipal. Ainsi pour chaque inscription scolaire (compétence de la commune pour

les écoles publiques du ler degré). l'école du secteur est affectée en fonction de la

domiciliation de l'élève.

Les objectifs de la carte scolaire sont :

- d'équilibrer les effectifs dans les écoles d’un territoire au regard des attributions de

postes d'enseignants par l'Education nationale et de la capacité d'accueil des bâtiments :

- de tendre vers une mixité sociale.

Le dispositif de sectorisation applicable aux écoles maternelles et élémentaires de Bondoutle

est organisé en 5 secteurs : chaque école appartient exclusivement à un secteur géographique

d'habitations.Les 5 secteurs sont :

Secteur Malraux

Secteur Mauriac

Secteur Saint-Exupéry

Secteur Simone Veil

Secteur Mermoz

La carte de sectorisation ainsi que la liste des rues par secteur sont jointes en annexe de cette

délibération.

Dans ce cadre, chaque élève est scolarisé dans l’école du secteur où sa famille est domiciliée,

à l'exception des dérogations et en application des critères de droit. Le suivi de fratrie.

l’admission en classe spécialisée ULIS ou dans une école proche d’un établissement de soins

permettent à l'élève d’être scolarisé dans l’école du secteur identifié.

Toute autre demande d'inscription, hors du secteur scolaire rattaché à la domiciliation de la

famille, fait l'objet d'un dépôt de dossier motivé et argumenté. Il est ensuite présenté et étudié

en commission de dérogation.

Depuis la création du Grand Parc, le nombre de logement et par conséquent le nombre

d'élèves du 1% degré ne cesse d'augmenter. Une 5% école a été créée. une autre a été

réhabilitée et depuis la rentrée scolaire 2024. Bondoufle comptabilise 5 groupes scolaires dont

4 écoles primaires (maternelle et élémentaire fusionnées : Mermoz. Saint-Exupéry. Mauriac et

S. Veil}. l'école maternelle et l'école élémentaire Malraux avec leur propre entité.

À la suite des évolutions démographiques du quartier du Grand Parc et la création de la 5°"

école. il convient d'adapter le périmètre de la carte scolaire.

Néanmoins. la livraison de nouveaux logements dans le quartier du Grand Parc et le nombre

de place disponibles à l'école S. Veil nécessitera de répartir les nouveaux élèves arrivant sur

ce secteur dans les autres écoles de la ville en fonction des effectifs et du nombre de classes

de chaque école.

Mme Rimbert

Le N°1 rue Caroline RIER n'est pas englobé dans un secteur. Vos secteurs sont biscornus. Ne

pouvez-vous pas avoir une réflexion plus globale afin de répartir au mieux les élèves.

M. le Maire

A Malraux attention des classes sont vides. mais comme le recours administratifa été perdu. le projet de 69 logements va se réaliser à l'écoute s’il pleut. Il faudra donc garder des places. Madame l'inspectrice nous a demandé de ne pas surcharger l'école Simone Veil. l'équipe enseignante étant nouvelle. il faut qu'elle prenne ses marques.Voté à la majorité

VOIX POUR : 24

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 5 (S. NAGEL, A. LAMBERT, R. BELLANGER, C. RIMBERT,

C. COSTA}

Point n° 20 - Avis du conseil municipal concernant le projet citoyen « Bondoufle en

lettres XXL »

M. le Maire

La ville de Bondoufle a engagé depuis 2022 les projets citoyens ouvrant la possibilité aux Bondoufloises et aux Bondouflois de proposer des projets d'intérêt général pour leur ville ou leur quartier et de choisir, par le vote. ceux qui seront réalisés à terme.

Il vise aussi à impliquer davantage les habitants dans la vie locale. Étant les usagers quotidiens des infrastructures et services de la ville. ils peuvent proposer et valoriser des

projets qui répondent à leurs besoins et leurs attentes.

Les projets proposés devront répondre aux 3 critères suivants :

+ Un projet d'intérêt général, utile à tous et qui se situe sur le domaine public : *__ Un projet qui s'inscrit dans les compétences de la Ville :

= Environnement / Cadre de vie

2 Mobilités

= Culture/ Sport

: Éducation / Enfance

: Jeunesse / Seniors

> Solidarité

+ Un projet qui relève de dépenses. principalement d'investissement. c'est-à-dire qui génère peu de dépenses de fonctionnement

L'enveloppe budgétaire de cette 3ème édition de 2024 est de 60 000 euros.

En 2024. 25 projets ont été déposés par les Bondouflois(es) du 22 avril au 31 mai 2024.

14 projets citoyens ont été soumis au vote des habitants du 26 Août au 22 septembre 2024

Suite au vote des 171 personnes. 5 projets lauréats ont été désignés :

L- Parcours de Vélo pour Enfants avec 135 votes

2- Tables de pique-nique dans pares & forêts avec 128 votes

3- Bondoufle en lettres XXL avec 123 votes

4- Un parce propre. c'est l'affaire de tous ! avec 112 votes

5- Radar pédagogique aux bords des écoles avec 100 votes.

C'est dans ce cadre. que le conseil municipal est invité à donner un avis sur le 3% projet nommé « Bondoufle en lettres XXL » chiffré à 24 756 € TTC par le porteur du projet.La version de lettres proposée par le porteur du projet n’a pas été retenue par les membres participants aux réunions des projets citoyens. La version souhaitée était plus onéreuse.

Après plusieurs devis réalisés par les services municipaux. le devis le mieux disant s'élève à

23 640€ TTC (sans options) et à 41 400€ TTC, options incluses.

Considérant le contexte budgétaire très contraignant,

Considérant la nature de ce projet. sans doute esthétique, mais qui ne s'inscrit pas dans un intérêt général et d'utilité pour tous les citoyens de la commune.

Il est proposé au conseil municipal de donner un avis sur la réalisation du projet « Bondoufle en lettres XXL »

M. Lambert

Effectivement. ce projet n’est pas utile et cher. donc à reporter.

M. Leite-Lopes

D'autres projets avaient été proposés par les citoyens. pouvons-nous remplacer celui-là par un autre ?

M. le Maire

Non. il s’agit là non pas de refaire les votes des projets. mais de reporter ce projet pour raisons économiques.

M. Gareau

Ce projet sera donc reporté avec l'enveloppe budgétaire en 2025 ?

M. le Maire

Report « Sine die »

Voté à la majorité

VOIX POUR : 23

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 6 (R. BELLANGER, C. RIMBERT, C. COSTA, R. LEITE LOPES, T. GAREAU,S. BOIDE)

Sri

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00

Fait à Bondoufle, le 6 mars 2025

Jen HARTZ soon"

Chevalier de la Légion d'Hôtinenr

Commandeur de l'Ordre National du Mérite