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Document publié le Jeudi 29 mars 2012 par la commune de Bondoufle.
Lien du pdf (Déliberation - cm20120329)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Famille,
1
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 mars 2012
L’an deux mil douze, le vingt-neuf mars, à dix-neuf heures trente, les membres composant le Conseil Municipal de BONDOUFLE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 23 mars 2012, conformément aux articles L 2121.10 et L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean HARTZ, Maire.
Etaient présents :
M. Jean HARTZ, Mmes. Chantal BELMON, Marie-Dominique GURY (arrivée au point n° 4 de l’ordre du jour), M. Jean-Claude PRADIN, Mme. Monique ROCHETTE (Ne prend pas part au vote sur la délibération n° 2012/036), M. Luc MARCILLE, Mme. Marie-Yvonne GUIGNERET, M. Jacques LEGRAND, Mme. Renée RIER (Ne prend pas part au vote sur la délibération n° 2012/037), MM. Maurice RIOU, Arnaud BARROUX, Jean-Marie VALENTIN, Mme. Sylvie BOIDE, MM. Robert AGULHON, Thierry GAREAU (Ne prend pas part au vote sur la délibération n° 2012/034), Jean-Yves BERNARD, Mmes. Pascale TESTIER, Sandrine FURIC, MM. Jean-Paul ROUXEL, René ESLINE (Ne prend pas part au vote sur les délibérations n° 2012/034/35/36/37), Mme. Sabine NAGEL (Ne prend pas part au vote sur les délibérations n° 2012/034/35/36/37), M. Guy BELLANGER (Ne prend pas part au vote sur les délibérations n° 2012/034/35/36/37), Mme. Sidonie TRASTOUR (jusqu’au point n° 7 de l’ordre du jour).
Excusés ayant donné pouvoir :
M. Guy BOURLARD donne pouvoir à M. Jean HARTZ (Ne prend pas part au vote sur la délibération n° 2012/037)
Mme. Josette POIRSON donne pouvoir à M. Jacques LEGRAND
Mme. Michelle DEBONS donne pouvoir à Mme. Chantal BELMON
Mme. Michelle SIMMET donne pouvoir à Mme. Pascale TESTIER
Mme. Céline LEBRETON donne pouvoir à Mme. Monique ROCHETTE
Mme. Sidonie TRASTOUR donne pouvoir à M. René ESLINE (à partir du point n° 8 de l’ordre du jour) (Ne prend pas part au vote sur les délibérations n° 2012/034/35/36/37)
Absentes Excusées :
Mmes. Marie-Dominique GURY (jusqu’au point n° 3 de l’ordre du jour), Esther ERNANDEZ.
Mme. Monique ROCHETTE est élue secrétaire.
Date de convocation : 23/032012
Date d’affichage : 23/03/2012 2
Approbation du Compte Rendu de la séance du 08 mars 2012
Le Compte Rendu de la séance du 08 mars 2012 est adopté à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Prend acte des décisions suivantes prises par Monsieur le Maire, conformément à sa délibération du 16 mars 2008 lui donnant délégation en application de l’article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Décision n° 2012/011 : Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle
Décision n° 2012/012 : Marché de travaux d’aménagement de voirie 2011 avec la société Travaux Public de Soisy
Décision n° 2012/013 : Marché de travaux d’aménagement de voirie 2011 avec la société Tere
Décision n° 2012/014 : Contrat de vente avec l’association « Les Vents des Bois »
Décision n° 2012/015 : Contrat de contrôle de modules de Skate-park
Décision n° 2012/016 : Convention de mise à disposition d’emballages de gaz medium et grandes bouteilles
Décision n° 2012/017 : Convention d’accueil avec Poneys des Quatre Saisons pour un séjour classes de découvertes organisé par l’Ecole André Malraux
Compte Administratif 2011 - Budget Principal de la Commune
Délibération n° 2012/018
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612.12,
VU la Loi n° 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et notamment son article 1er ,
VU les articles 3 et 4 du Décret n° 96.1252 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des Communes et de leurs établissements publics administratifs, modifié par arrêté interministériel du 4 décembre 1997,
VU l’Instruction budgétaire et comptable M 14, 3
APRES S’ÊTRE FAIT PRESENTER le Budget Primitif et la décision modificative n°1 de l’exercice 2011, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
VU le Compte de Gestion 2011 du Budget Principal de la Commune établi par Madame la Trésorière Principale d’Evry,
VU le Budget Primitif et la décision modificative n°1 de l’exercice 2011,
VU l’état des Restes à réaliser 2011 qui présente un solde déficitaire de 31 145,47 ,
VU le rapport de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par 22 Voix POUR
4 Voix CONTRE (M.ESLINE, Mme NAGEL, M.BELLANGER, Mme TRASTOUR)
APPROUVE le Compte Administratif 2011 soumis à son examen qui présente les résultats suivants :
Fonctionnement Investissement
RESULTATS
2011
Résultats de l’exercice
Excédent
Déficit
Restes à Réaliser
Excédent
Déficit
1 019 802,01
209 840, 33
31 145,47
Compte de Gestion 2011 - Budget principal de la Commune
Délibération n° 2012/019
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612.12 et L.2121.31,
VU la Loi n° 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et notamment son article 1er ,
VU l’Instruction budgétaire et comptable M 14, 4
APRES S’ÊTRE FAIT PRESENTER le Budget Primitif et la décision modificative n°1 de l’exercice 2011, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
VU le Compte administratif de l’exercice 2011 de la Commune,
VU le Compte de Gestion 2011 dressé par Monsieur le Comptable public, responsable de la Trésorerie d’EVRY Municipale,
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2011 au
31 décembre 2011,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par 24 Voix POUR
4 Abstentions (M.ESLINE, Mme NAGEL, M.BELLANGER, Mme TRASTOUR)
APPROUVE le Compte de Gestion de l’exercice 2011 dressé par Monsieur le Comptable public, responsable de la Trésorerie d’EVRY Municipale pour le Budget Principal 2011 de la Commune.
Affectation des résultats de l’exercice 2011 du Budget Communal
Délibération n° 2012/020
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612.12 et L.1612.13,
VU la Loi n° 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et notamment son article 1er ,
VU l’Instruction budgétaire et comptable M 14,
VU le Compte de Gestion 2011 de la commune établi par Madame la Trésorière Principale d’Evry,
VU le Compte Administratif 2011 adopté ce jour faisant apparaître :
Un excédent de la Section de Fonctionnement de 1 019 802,01
Un excédent de la Section d’Investissement, hors restes à réaliser, de 209 840,33
VU l’état des restes à réaliser de la Section d’Investissement s’élevant à un total de :
Dépenses : 31 145,47
Recettes : 0,00 5
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par 24 Voix POUR
4 Abstentions (M.ESLINE, Mme NAGEL, M.BELLANGER, Mme TRASTOUR)
DECIDE d’affecter l’excédent de la section de Fonctionnement de l’exercice 2010 s’élevant à 1 019 802,01 comme suit :
002/ Résultat de fonctionnement reporté : + 200 000,00
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : + 819 802,01
DECIDE de reporter le déficit de la section d’investissement de l’exercice 2011 s’élevant à 209 840,33 comme suit :
001/ Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : + 209 840,33 (dépenses d’investissement)
Budget Primitif - Année 2012
Délibération n° 2012/021
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612.21, L 2122.2 (3°), L 2312.1, L 2312.2 et L 2312.3,
VU la Loi n° 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités Locales et notamment son article 1er ,
VU l’Instruction budgétaire et comptable M 14 publiée par arrêté interministériel du 9 novembre 1998,
VU le Débat d’Orientation Budgétaire 2012 du 8 mars 2012,
VU le rapport de présentation de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par 24 Voix POUR
4 Voix CONTRE (M.ESLINE, Mme NAGEL, M.BELLANGER, Mme TRASTOUR)
ADOPTE par chapitre, pour les sections de Fonctionnement et d’Investissement équilibrées en dépenses et en recettes, le Budget Primitif de l’année 2012 de la Commune, arrêté à un total de :
Section de Fonctionnement 11 865 267.96
Section d’Investissement 2 059 409.26
6
Subventions aux Associations et au CCAS - Année 2012
Délibération n° 2012/022
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Budget Primitif de l’exercice 2012,
VU le rapport de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par 24 Voix POUR
4 Voix CONTRE (M.ESLINE, Mme NAGEL, M.BELLANGER, Mme TRASTOUR)
ET APRES AVOIR CONSTATE que les conseillers municipaux membres du Conseil d’Administration d’une association ne prennent pas part au vote pour ladite association.
DECIDE pour l’année 2012 l’attribution au CCAS et aux Associations loi 1901, des participations et subventions suivantes :
CCAS ET CAISSE DES ECOLES
PROPOSITIONS 2012
EUROS
C.C.A.S. 51 000,00
Sous-Total 51 000,00
ASSOCIATIONS
PROPOSITIONS 2012
EUROS
A. P. R. E. S. 91 260,00
AMICALE EMPLOYÉS COMMUNAUX 34 500,00
ANCIENS COMBATTANTS UNCAFN 1 000,00
ASSOCIATION BONDOUFLOISE ÉCOLE LOISIRS-
ABEL
310,00
ASSOCIATION FAMILIALE (AFB) 1 400,00
ASSOCIATION GOLFIQUE DE BONDOUFLE 2 200,00
ASSOCIATION HISTORIQUE 1 000,00
BONDOUFLE AMICAL CLUB 135 000,00
BONDOUFLE AMICAL CLUB (Exceptionnelle
défibrilateur)
4 000,00
CLUB DU 3 ème AGE 4 200,00
CLUB DU 3ème Age – Voyages du 3ème Age 150 000,00
COMITÉ DE JUMELAGE 6 170,00
COMITE DES FÊTES ET DES LOISIRS 9 000,00
MAISON POUR TOUS 34 600,00
RANDO DECOUVERTE 400,00
VIE ET YOGA 200,00
SUBVENTIONS NON ATTRIBUÉES 760,00
SOUS - TOTAL 385 000,00
TOTAL 436 000,00
7
Taux d’imposition - Année 2012
Délibération n° 2012/023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n° 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités Locales,
VU l’Instruction budgétaire et comptable M 14 publiée par arrêté interministériel du 9 novembre 1998,
VU les dispositions relatives aux contributions directes du Code Général des Impôts et du Livre des Procédures Fiscales,
VU l’Etat de notification n° 1259 COM des taux d’imposition locaux 2012,
VU sa délibération n° 2012/014 du 08 mars 2012 prenant acte des orientations budgétaires de l’année 2012,
VU sa délibération de ce jour approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2012,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par 24 Voix POUR
4 Voix CONTRE (M.ESLINE, Mme NAGEL, M.BELLANGER, Mme TRASTOUR)
DECIDE de fixer à 6 751 352,00 le montant des impôts directs locaux au titre de l’exercice 2012.
FIXE les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2012 à :
Taxe d’habitation 16,50 %
Foncier bâti 25,50 %
Foncier non bâti 63,56 %
IMPUTE les recettes correspondantes au compte 73111 du Budget Communal.
8
Fixation des tarifs Zoo de Beauval– 27 mai 2012
Délibération n° 2012/024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la proposition de tarifs du service Culturel pour la sortie au zoo de Beauval (41) le dimanche 27 mai 2012,
VU le rapport de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par 24 Voix POUR
4 Voix CONTRE (M.ESLINE, Mme NAGEL, M.BELLANGER, Mme TRASTOUR)
FIXE ainsi qu’il suit les tarifs pour la sortie organisée par le Service Culturel au zoo de Beauval le dimanche 27 mai 2012 :
Pour les Bondouflois
• 16 par personne pour les adultes et adolescents âgés de plus de 11 ans (nés avant le 26 mai 2001) ;
• 12 par personne pour les enfants âgés de 10 ans et moins (nés après le 16 mai 2001);
Pour les extérieurs
• 32 par personne pour les adultes et adolescents de plus de 11 ans (19 l’entrée du site + 13 le transport) ;
• 25 par personne pour les enfants âgés de 10 ans et moins (12 l’entrée du site + 13 le transport) ;
PRECISE que cette sortie est proposée à tarif préférentiel pour les résidents de la commune et à tarif plein pour les extérieurs.
DIT que ces tarifs seront encaissés sur la régie de recettes du service culturel.
Fixation des tarifs La mer de sable – 27 mai 2012 9
Délibération n° 2012/025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la proposition de tarifs du service Culturel pour la sortie à la mer de sable à Ermonville (60) le dimanche 27 mai 2012,
VU le rapport de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par 24 Voix POUR
4 Voix CONTRE (M.ESLINE, Mme NAGEL, M.BELLANGER, Mme TRASTOUR)
FIXE ainsi qu’il suit les tarifs pour la sortie organisée par le Service Culturel à la mer de sable le dimanche 27 mai 2012 :
Pour les Bondouflois
• 12 par personne pour les adultes et les enfants
Pour les extérieurs
• 25 par personne pour les adultes et les enfants (14 l’entrée de groupe + 11 le transport) ;
PRECISE que cette sortie est proposée à tarif préférentiel pour les résidents de la commune et à tarif plein pour les extérieurs.
DIT que ces tarifs seront encaissés sur la régie de recettes du service culturel.
Fixation des tarifs Pierre Perret – 5 octobre 2012
Délibération n° 2012/026
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la proposition de tarifs du service Culturel pour le concert de Pierre Perret, le vendredi 5 octobre 2012,
VU le rapport de Monsieur le Maire, 10
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par 24 Voix POUR
4 Abstentions (M.ESLINE, Mme NAGEL, M.BELLANGER, Mme TRASTOUR)
FIXE ainsi qu’il suit les tarifs pour le concert de Pierre Perret organisé par le Service Culturel le vendredi 5 octobre 2012 :
• 25 par personne pour les 5 premiers rangs
• 20 par personne pour les 5 rangs suivants
• 15 par personne pour les 6 derniers rangs
DIT que ces tarifs seront encaissés sur la régie de recettes du service culturel.
Tarifs du Service Jeunesse - Parcs d’attractions - Eté 2012
Délibération n° 2012/027
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les propositions de tarifs du Service Jeunesse pour les Parcs d’attractions - Eté 2012,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par 24 Voix POUR
4 Abstentions (M.ESLINE, Mme NAGEL, M.BELLANGER, Mme TRASTOUR)
FIXE les tarifs du Service Jeunesse pour les sorties aux parcs d’attractions pour l’été 2012 comme suit :
Tarifs Parcs d’attractions Eté 2012 (Eurodisney et Astérix) en journée :
TRANCHES
TARIFS 2012
SORTIE PARC
D’ATTRACTIONS A
LA JOURNEE
1 16.00
2 17.00
3 18.00
4 19.00
5 20.00
6 21.00
7 22.00
DIT que les recettes de ces 2 sorties seront encaissées sur la régie de recettes du service jeunesse.
11
Tarif de la soirée « Pyjama » organisée par le service jeunesse – 1er juin 2012
Délibération n° 2012/028
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la proposition de tarif du service jeunesse pour la soirée « Pyjama » organisée le vendredi 1 er juin 2012,
VU le rapport de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par 24 Voix POUR
4 Abstentions (M.ESLINE, Mme NAGEL, M.BELLANGER, Mme TRASTOUR)
FIXE le tarif de la soirée « Pyjama » organisée par le service Jeunesse le vendredi 1er juin 2012 à 3 par enfant,
DIT que cette recette sera encaissée sur la régie de recettes du service Jeunesse,
DIT que cette soirée « Pyjama » est destinée aux jeunes Bondouflois scolarisés du CM1 / CM2 à la 6ème / 5ème .
Tarif de la soirée « fin d’été » organisée par le service jeunesse - 31 août 2012
Délibération n° 2012/029
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la proposition de tarif du service Jeunesse pour la soirée « fin d’été » organisée le vendredi 31 août 2012 pour les jeunes Bondouflois âgés de 11 à 17 ans,
VU le rapport de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par 24 Voix POUR
4 Abstentions (M.ESLINE, Mme NAGEL, M.BELLANGER, Mme TRASTOUR)
FIXE le tarif de la Soirée « fin d’été » organisée par le Service Jeunesse le vendredi 31 août 2012 à 3 par adolescent, 12
PRECISE que cette soirée « fin d’été » est destinée uniquement aux jeunes Bondouflois âgés de 11 à 17 ans,
DIT que les recettes de cette soirée seront encaissées sur la régie de recettes du service jeunesse.
Entretien des Espaces Verts Communaux - Années 2012 à 2015 – Signature des Marchés
Délibération n° 2012/030
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics,
VU le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 10, 27-III, 33, 40 et 57,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2011/121 du 8 décembre 2011 autorisant Monsieur le Maire à engager une procédure d’Appel d’Offres Ouvert, sous la forme d’un marché en lots séparés, avec publication au BOAMP et au JOUE, afin de rechercher des prestataires pour l’exécution des travaux d’entretien des Espaces Verts Communaux - Années 2012 à 2015.
VU les rapports de la Commission d’Appel d’Offres réunie en séance les 21 février et 6 mars 2012 afin de procéder à l’ouverture des plis et au choix des entreprises.
CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés d’entretien des espaces verts communaux avec l’entreprise Jardins Ile de France à VITRY S/SEINE (94) pour le lot n° 1 Haies, massifs arborés, rosiers et tontes pour un montant annuel HT de 224 372.00 et pour le lot n° 2 Ramassage des feuilles mortes et entretien des espaces stabilisés pour un montant annuel HT de 34 560.00 , ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés d’entretien des espaces verts communaux avec l’entreprise Jardins Ile de France à VITRY S/SEINE (94) pour le lot n° 1 Haies, massifs arborés, rosiers et tontes pour un montant annuel HT de 224 372.00 et pour le lot n° 2 Ramassage des feuilles mortes et entretien des espaces stabilisés pour un montant annuel HT de 34 560.00 , ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
13
Maison de la Petite Enfance – Fixation de la participation financière des familles – Année 2012
Délibération n° 2012/031
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2004/123 du 9 décembre 2004 approuvant les Nouveaux Contrats d’Accueil des enfants liés à la mise en place de la Prestation Service Unique (PSU),
CONSIDERANT qu’il convient de fixer la participation financière des familles pour l’année 2012 à la crèche familiale et au multi-accueil,
VU le rapport de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE
RAPPEL que le Contrat d’Accueil à la Maison de la Petite Enfance s’applique depuis le 1er janvier 2005 suite à la mise en place de la P.S.U.,
FIXE la participation financière des familles pour l’année 2012 au taux d’effort ainsi que dessous :
Composition de la famille
Pour tous les
accueils
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants
Collectif
Familial
Parental
0.06% 0.05% 0.04% 0.03%
DIT que l’heure est l’unité commune à tous les types d’accueil,
DIT que le paiement de la place réservée s’applique pour toute heure réservée,
DIT que pour l’accueil régulier, qui correspond à la signature d’un contrat d’accueil, la mensualisation est obligatoire, et est calculée de la manière suivante en fonction des besoins de garde définis par :
• L’amplitude journalière de l’accueil,
• Le nombre de jours réservés par semaine,
• Le nombre de mois (ou de semaines) de fréquentation.
Calcul de la mensualisation :
(Nombre annuel de semaines d’accueil X nombre d’heures réservées par semaine*)/11 mois
*Déterminées en fonction des besoins des parents et inscrits dans le contrat d’Accueil. 14
DIT que les ressources prises en compte, pour la détermination de la participation financière des familles pour l’année 2012, sont les suivantes : Ensemble des ressources nettes annuelles fiscales figurant sur l’avis (les avis) d’imposition 2011 (hors prestations familiales et aides au logement, avant abattement des 10% ou des frais réels - seules les pensions alimentaires versées sont déduites).
DIT que le plafond de ressources est fixé à 5 500 par mois pour la période courant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012,
DIT que le plancher de ressources est égal au montant du RMI déduction faite du forfait logement, soit 598,42 par mois pour la période courant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012,
DIT que le tarif minimum pour les situations d’urgences sociales est fixé à 0.36 / heure,
DIT que dans les cas d’accueils exceptionnels, le tarif plafond des participations familiales, soit 3.30 de l’heure pour un enfant, sera appliqué pour les familles qui n’ont pas fourni leurs ressources,
DIT que des déductions financières s’appliquent dans les cas suivants :
• Fermeture de la crèche,
• Hospitalisation de l’enfant,
• Maladie de plus de 3 jours avec présentation d’un certificat médical, les 3 premiers jours étant facturés à la famille (Ce délai de carence comprend le 1 er jour d’absence et les 2 jours calendaires qui suivent).
• Eviction par le médecin de la crèche.
PRECISE qu’il n’y a pas de déductions pour convenances personnelles ou congés supplémentaires.
Convention d’objectif et de financement d’une prestation de service – Relais Assistantes Maternelles
Délibération n° 2012/032
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2011/076 du 17 juin 2011 approuvant le dossier pour le renouvellement de l’Agrément du Relais Assistantes Maternelles (RAM) de Bondoufle pour la période 1er janvier 2012 – 31 décembre 2014,
VU la convention d’objectifs et de financement d’une prestation de service – Relais Assistantes Maternelles - présentée par la Caisse d’Allocations familiales de l’Essonne, 15
CONSIDERANT la nécessité de signer une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne afin de bénéficier d’un partenariat financier au titre de la Prestation de Service,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE
APPROUVE la convention d’objectifs et de financement d’une prestation de service - Relais Assistantes Maternelles - présentée par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention,
PRECISE que cette convention prend effet à compter du 1er janvier 2012 pour une durée de trois ans.
Création de postes saison estivale 2012
Délibération n° 2012/033
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
CONSIDERANT la nécessité de créer plusieurs postes d’emplois saisonniers pour l’encadrement d’un séjour à BISCAROSSE et d’un séjour à CHEMILLY pendant les vacances d’été 2012,
CONSIDERANT la nécessité de créer plusieurs postes d’emplois saisonniers pour l’encadrement des adolescents inscrits au service jeunesse pendant les vacances d’été 2012,
CONSIDERANT la nécessité de créer plusieurs postes d’emplois saisonniers pour l’encadrement des enfants inscrits au centre de loisirs pendant les vacances d’été 2012,
VU le rapport de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par 24 Voix POUR
4 Abstentions (M.ESLINE, Mme NAGEL, M.BELLANGER, Mme TRASTOUR)
AUTORISE les créations de postes suivants : 16
SERVICE JEUNESSE (Séjours)
- 1 poste d’Animateur Territorial à temps complet du 2 au 27 juillet 2012
- 2 postes d’Animateurs Territoriaux à temps complet du 20 au 26 août 2012
SERVICE JEUNESSE (Eté 2012)
- 3 postes sur juillet 2012
- 3 postes sur août 2012
CENTRE DE LOISIRS (Eté 2012)
- 12 postes d’adjoints d’animation vacataires
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Communal.
Convention avec l’Association « Bondoufle Amical Club » (BAC) relative à la loi sur la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Délibération n° 2012/034
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
CONSIDERANT qu’il y a une obligation de conclure une convention avec les associations dont l’attribution de subventions dépasse le seuil des 23.000,00 par an,
VU le rapport de présentation,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par 23 Voix POUR
M.ESLINE, Mme NAGEL, M.BELLANGER, Mme TRASTOUR ne prennent pas part au vote
APPROUVE les termes de la convention entre la Commune de Bondoufle et l’Association « Bondoufle Amical Club » (BAC), pour l’exercice 2012.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
17
Convention avec l’Association « Amicale des Employés Communaux » relative à la loi sur la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Délibération n° 2012/035
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
CONSIDERANT qu’il y a une obligation de conclure une convention avec les associations dont l’attribution de subventions dépasse le seuil des 23.000,00 par an,
VU le rapport de présentation,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par 24 Voix POUR
M.ESLINE, Mme NAGEL, M.BELLANGER, Mme TRASTOUR ne prennent pas part au vote
APPROUVE les termes de la convention entre la Commune de Bondoufle et l’Association « Amicale des Employés Communaux », pour l’exercice 2012.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Convention avec l’Association « Maison Pour Tous » relative à la loi sur la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Délibération n° 2012/036
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
CONSIDERANT qu’il y a une obligation de conclure une convention avec les associations dont l’attribution de subventions dépasse le seuil des 23.000,00 par an,
VU le rapport de présentation, 18
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par 22 Voix POUR
M.ESLINE, Mme NAGEL, M.BELLANGER, Mme TRASTOUR ne prennent pas part au vote
APPROUVE les termes de la convention entre la Commune de Bondoufle et l’Association « Maison Pour Tous », pour l’exercice 2012.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Convention avec l’Association « Club du 3 ème âge » - section Voyages relative à la loi sur la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Délibération n° 2012/037
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
CONSIDERANT qu’il y a une obligation de conclure une convention avec les associations dont l’attribution de subventions dépasse le seuil des 23 000,00 par an,
VU le rapport de présentation,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par 22 Voix POUR
M.ESLINE, Mme NAGEL, M.BELLANGER, Mme TRASTOUR ne prennent pas part au vote
APPROUVE les termes de la convention entre la Commune de Bondoufle et l’Association « Club du 3 ème âge » - section Voyages, pour l’exercice 2012.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Règlement d’utilisation du champ de bosses
Délibération n° 2012/038
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le rapport de Monsieur le Maire, 19
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE
DECIDE d’adopter le règlement d’utilisation du champ de bosses,
AUTORISE Monsieur le Maire à faire appliquer ce règlement.
Règlement des squares, parcs, jardins et espaces verts
Délibération n° 2012/039
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le rapport de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE
DECIDE d’adopter le règlement des squares, parcs, jardins et espaces verts
AUTORISE Monsieur le Maire à faire appliquer ce règlement.
Acquisition de la sente piétonne de la ZAE du Grand Noyer à l’Euro symbolique
Délibération n° 2012/040
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le périmètre de la ZAC des Portes de Bondoufle,
CONSIDERANT qu’il convient d’acquérir la sente piétonne située entre la rue du Grand Noyer et le square du Fer à Cheval, à l’AFTRP, composée en partie du lot B de la parcelle B 343p d’une superficie de 602 m, pour un euro. 20
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE
APPROUVE l’acquisition la sente piétonne située entre la rue du Grand Noyer et le square du Fer à Cheval, à l’AFTRP, composée en partie du lot B de la parcelle B 343p d’une superficie de 602 m, pour l’euro symbolique.
Avis du conseil municipal sur une demande de dérogation au principe du repos dominical
Délibération n° 2012/041
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code du travail et notamment les articles 3132-20 et suivants et R 3132-16,
VU la demande d’avis transmise par la DIRECCTE de l’Ile-de-France concernant la demande de dérogation au principe de repos dominical de la société COFIPAR pour son établissement de Bondoufle,
VU le rapport de présentation de Monsieur le Maire,
CONSIDERANT l’intérêt que représente pour cet établissement la possibilité de bénéficier d’une dérogation au principe de repos dominical,
CONSIDERANT le respect des garanties offertes aux salariés privés du repos dominical par la convention collective « des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil »
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE
DECIDE d’émettre un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical formulée par la société COFIPAR, sise Parc de Tréville, 1 allée des Mousquetaires à Bondoufle. .
21
Avis du conseil municipal sur une demande de dérogation au principe du repos dominical
Délibération n° 2012/042
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code du travail et notamment les articles 3132-20 et suivants et R 3132-16,
VU la demande d’avis transmise par la DIRECCTE de l’Ile-de-France concernant la demande de dérogation au principe de repos dominical de la société ITM ENTREPRISES pour son établissement de Bondoufle,
VU le rapport de présentation de Monsieur le Maire,
CONSIDERANT l’intérêt que représente pour cet établissement la possibilité de bénéficier d’une dérogation au principe de repos dominical,
CONSIDERANT le respect des garanties offertes aux salariés privés du repos dominical par la convention collective « des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil »
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE
DECIDE d’émettre un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical formulée par la société ITM ENTREPRISES, sise Parc de Tréville, 1 allée des Mousquetaires à Bondoufle. .
Avis du conseil municipal sur une demande de dérogation au principe du repos dominical
Délibération n° 2012/043
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code du travail et notamment les articles 3132-20 et suivants et R 3132-16,
VU la demande d’avis transmise par la DIRECCTE de l’Ile-de-France concernant la demande de dérogation au principe de repos dominical de la société ITM ENTREPRISES pour son établissement de Bondoufle,
VU le rapport de présentation de Monsieur le Maire, 22
CONSIDERANT l’intérêt que représente pour cet établissement la possibilité de bénéficier d’une dérogation au principe de repos dominical,
CONSIDERANT le respect des garanties offertes aux salariés privés du repos dominical par la convention collective « des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil »
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE
DECIDE d’émettre un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical formulée par la société ITM ENTREPRISES, sise Parc de Tréville, 1 allée des Mousquetaires à Bondoufle. .
Création de poste
Délibération n° 2012/044
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité;
CONSIDERANT la nécessité de créer 1 poste d’ingénieur titulaire à temps complet,
Vu le rapport de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE
AUTORISE la création du poste suivant :
Services Techniques
1 poste d’ingénieur à temps complet
23
Garantie d’emprunt – SA HLM France Habitation – Emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations - Réhabilitation de 52 logements situés 1-5 rue de la Poste Annulation de la délibération 2011/33 du 7 avril 2011 et approbation de la nouvelle garantie d’emprunt.
Délibération n° 2012/045
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 2298 du Code Civil,
VU la demande de la SA HLM France Habitation en date du 2 novembre 2010 sollicitant la commune de Bondoufle afin de garantir l’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réhabilitation de 52 logements au 1-5 rue de la Poste,
VU la délibération 2011/33 du 7 avril 2011,
CONSIDERANT que le Conseil d’Administration de la SA HLM France Habitation a délibéré favorablement lors de sa séance du 2 juin 2010 sur cette opération de réhabilitation de 52 logements à Bondoufle financée par un emprunt d’un montant de 1 222 092 contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de Bondoufle d’accorder sa garantie d’emprunt à la SA HLM France Habitation pour la réalisation de ces travaux de réhabilitation de 52 logements situés 1-5 rue de la Poste,
CONSIDERANT que l’emprunt d’un montant de 1 222 092.00 sera garanti solidairement à hauteur de 50% par la commune de Bondoufle, les autres 50% étant garantis par la Communauté d’Agglomération Evry Centre Essonne.
CONSIDERANT que pour assurer la garantie de cet emprunt, il convient de se conformer à la demande de la Chambre des Dépôts et Consignations,
VU le rapport de présentation,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE
DECIDE d’annuler la délibération n° 2011/033 du 07 avril 2011 et de la remplacer par la présente délibération,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 1 222 092.00 (un million deux cent vingt deux mille quatre vingt douze euros) que la SA HLM France Habitation, 1 square Chaptal 92309 Levallois-Perret Cedex se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de 52 logements situés 1-5 rue de la Poste – 91070 BONDOUFLE. 24
DIT que les caractéristiques du prêt Réhabilitation consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Taux d’intérêt actuariel annuel : 2.35%
Durée totale du prêt : 15 ans
Indice de référence : Livret A
Valeur de l’indice de référence : 1.75%
Différé d’amortissement : aucun
Périodicité des échéances : annuelle
Les taux d’intérêt indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du Livret A dont la valeur est égale à 1.75% à la date du 09/11/2010. Chacun des taux est susceptible de varier jusqu’à l’établissement du contrat de prêt suite à l’évolution de l’indice de référence mais aussi en cas de changement de la réglementation applicable au prêt.
Ces taux seront ensuite révisables pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation du taux de l’indice de référence (Livret A).
PRECISE QUE sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la SA HLM France Habitation pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement
PRECISE QUE le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
Fait à Bondoufle, le 05 avril 2012
Le Maire,
Jean HARTZ
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite