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Procès Verbal - conseil municipal du 26 juin 2014 proces verbal
Document publié le Jeudi 26 juin 2014 par la commune de Gargenville.
Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal du 26 juin 2014 proces verbal)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Éducation,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 1
COMMUNE DE GARGENVILLE
CONSEIL MUNICIPAL : SÉANCE DU 26 JUIN 2014
A 20h00 EN MAIRIE DE GARGENVILLE
Sous la présidence de Monsieur Jean LEMAIRE
Maire de Gargenville
PROCÈS-VERBAL
*******
Étaient présents : Mmes Laurence GOSSET, Murielle VALLET, Mélanie LEPENANT, Mélanie TOSATTI, Murielle CHARDEY, Martine DUPRE, Gilda DAHMANI, Danielle FABRY-MOTTET, Nadia GRAND, Nicole DELPEUCH, Marjolaine GROLLEAU,
MM. Jean LEMAIRE, Pascal BERTHET-BONDET, Jean-François MARIANI, Alexandre KARAA, Jacques MONNIER, Arnaud DAOUDAL, Ludovic MAILLARD, Xavier RIBOT, Sébastien FRIQUET, Christian CERRETANI, François COLIN, Dylan CHAUMEAU, Luc PREAUD, Joël REZE,
Procurations : Mme Marie VIALE à M. Jean-François MARIANI Mme Annick GRANDIERE à Mme Laurence GOSSET
Mme Marie-José DE CARVALHO à M. Luc PREAUD
M. Yann PERRON à Mme Nicole DELPEUCH
Absent : Aucun
*******
Ouverture de la séance :
Monsieur Jean LEMAIRE, Maire de Gargenville, procède à l’appel et constate que, conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, la condition de quorum est remplie.
Désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal :
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il doit être procédé à la désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal.
Le secrétaire de séance est M. Pascal BERTHET-BONDET.
Approbation du procès-verbal de la séance du 22 avril 2014 :
Madame LEPENANT dit : lors de la séance du 22 avril, durant laquelle nous avons désigné les membres des commissions, j’avais cru comprendre que les membres du Conseil Municipal ne pouvaient pas faire partie en même temps d’une commission et d’une association afférent à cette commission. Or, ce n’est pas le cas aujourd’hui à la Caisse des Écoles, puisque Madame GROLLEAU n’a pas complètement démissionné de l’association API. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 2
Madame GROLLEAU répond : j’ai démissionné de la présidence de l’association API, mais je suis restée membre. Je pensais que cela suffisait. Puisque cela pose problème, je démissionnerai du bureau.
Après ces remarques, le procès-verbal du 22 avril 2014 est approuvé à l’unanimité.
Délibération n° 14 E 61 : Demande de modification d u projet de ZAC et du groupe scolaire - ZAC des Hauts de Rangiport
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Monsieur le Maire rappelle les points suivants :
Le 28 novembre 2011, l’arrêté préfectoral n° 2011332 -0011 porte création de la Zone d’Aménagement Concerté « Les hauts de Rangiport ».
Le 25 avril 2013, l’arrêté préfectoral n° 2013115-00 01 porte approbation du Programme des Équipements Publics de la ZAC, notamment la construction d’un groupe scolaire de 14 classes (5 classes maternelles et 9 classes élémentaires), ainsi que les locaux du périscolaire et la restauration.
Depuis cette date :
des permis de construire ont été déposés au nombre de 4, à savoir :
- PC n° 078 267 12 Y0027 délivré le 15 févier 2013
à la SCI SEMIIC RANGIPORT - lot E
61 logements en accession à la propriété : 46 logements collectifs et 15 logements intermédiaires
- PC n° 078 267 12 Y0031 délivré le 1 er mars 2013
à la SCI SEMIIC RANGIPORT - lot G
110 logements : 78 logements collectifs et 32 logements intermédiaires 74 logements sociaux et 36 logements en accession à la propriété
PC modificatif en cours d’instruction déposé le 23 avril 2014
Modifications : 106 logements : 75 logements collectifs et 31 logements intermédiaires 106 logements sociaux
- PC n° 078 267 13 Y0020 délivré le 25 octobre 2013
à ARC PROMOTION ILE DE FRANCE - lot H1
32 maisons individuelles en accession à la propriété
- PC n° 078 267 13 Y0026 délivré le 30 janvier 2014
à ARC PROMOTION ILE DE FRANCE - lot C
52 logements en accession à la propriété : 34 logements intermédiaires et 18 maisons individuelles
un concours d’architectes a été organisé pour le projet du groupe scolaire ; le jury de concours mis en place a délibéré et choisi le cabinet « Atelier DUTREVIS », architectes associés, 9 rue Boileau - 78000 VERSAILLES.
Depuis, l’avant projet sommaire a été validé par le Conseil Municipal. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 3
L’avant projet définitif a été déposé par le cabinet d’architectes le 22 avril 2014. A ce jour, celui-ci n’a pas encore été validé pour les raisons qui seront évoquées ci-après.
Or, il s’avère que suite à différents recours déposés sur les permis de construire, le programme de construction se trouve retardé. De ce fait, les premières constructions ne pourront sortir de terre qu’en septembre ou octobre 2014.
Le projet de liaison A13-RD28 est également retardé du fait du désaccord de certaines communes sur le projet présenté. La réunion du 21 mars 2014, organisée par le Conseil Général des Yvelines - Direction des routes et des transports, a fait ressortir les conclusions suivantes :
Le Conseil Général va étudier le raccordement à la RD 28 de la variante Sud de franchissement de la Vallée de la Montcient et présenter ce raccordement aux communes avant l’été 2014 pour une validation par les élus.
Les communes organisent des réunions de consultation des acteurs qu’elles jugent concernés par le franchissement de la vallée de la Montcient et auxquels le Conseil Général pourra présenter le projet.
En fin d’année, les communes seront sollicitées pour donner leur avis sur le dossier de prise en considération du projet dans sa globalité qui sera soumis au vote de l’assemblée départementale fin 2014/début 2015.
A l’issue de ce vote, en 2015 :
- les communes inscriront des emplacements réservés dans les PLU de leur commune ;
- la concertation préalable obligatoire sera réalisée sur le premier tronçon du projet (A13- RD190) en 2015 dans les communes concernées (Épône, Mézières-sur-Seine, Gargenville) en vue d’une enquête publique sur ledit tronçon présentant les impacts sur la totalité du programme A13-RD 28.
Il apparait à l’évidence que la faisabilité du premier tronçon aura quelques difficultés à voir son aboutissement pour 2022 comme cela avait été annoncé, sans préjuger de ce que pourra être le financement.
D’autre part, outre cette première difficulté, la commune sera confrontée à une autre difficulté qui est celle de l’afflux d’une circulation supplémentaire générée par les nouveaux habitants de la ZAC des Hauts de Rangiport dès 2016, dans le franchissement du seul pont qui relie le quartier du sud de la commune à ceux du nord, celui qui franchit les voies ferrées. Là aussi, il convient de s’interroger sur la faisabilité soit d’un agrandissement de celui-ci, soit créer une passerelle cyclable et piétonnière pour une circulation douce entre les deux quartiers. Ces travaux sont de la compétence de la commune, et donc à sa charge.
Également des problèmes de stationnement viendront se greffer dans les zones d’activités du Nord de la commune si des emplacements supplémentaires ne sont pas créés.
Enfin au regard de la situation économique de la commune, il parait impossible d’envisager la construction d’un groupe scolaire tel que défini ci-dessus pour un coût avoisinant 12.693.200 € TTC, sachant :
1) que le montant des subventions susceptibles d’être obtenues pour un tel projet est de l’ordre de 1.107.000 € ; Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 4
2) que la commune est obligée d’autofinancer ce projet à hauteur de 20 %, soit entre 2.300.000 et 2.500.000 € déjà mis en réserve dans le budget 2014 ;
3) que l’emprunt nécessaire pour assurer le financement de cette opération est de l’ordre de 9,3 millions d’euros auquel il convient d’ajouter le montant nécessaire à l’aménagement « mobilier » du groupe scolaire financé également par l’emprunt, soit au total environ 10 millions.
Suite à une prospective de nos finances sur les 6 prochaines années, il en résulte que malgré une situation financière très saine jusqu’en 2013, la commune risque d’être confrontée à des difficultés financières, ou tout au moins à des choix importants dans les années à venir. Ainsi, malgré un endettement très faible, les possibilités d’investissement de la commune sont limitées du fait des tensions sur son épargne brute.
En effet, à pression fiscale constante la commune va, au cours des quatre années à venir, subir une diminution de ses recettes de fonctionnement générée par la baisse des dotations de l’État, mais également par la cristallisation d’une partie de ses recettes (attribution de compensation).
Monsieur LEMAIRE explique : La CAMY touche aujourd’hui ce qui était l’ancienne taxe professionnelle. Elle nous reverse ensuite une attribution de compensation de 1,5 M€, somme qui est fixe pour les années à venir. C’est-à-dire que, même si les taxes fiscales augmentent, nous percevrons toujours 1,5 M€.
Nous serons donc contraints de limiter très fortement la croissance des dépenses de fonctionnement, tant sur les charges d’exploitation (personnel, charges à caractère général….) que sur les frais financiers.
Ce qui empêche à fortiori des emprunts trop lourds en investissement, générant une charge de remboursement annuelle impactant notre budget de fonctionnement.
Il serait pour le moins ridicule de devoir emprunter pour pouvoir rembourser les charges de l’emprunt.
Dans ces conditions, et considérant que l’ensemble de ces facteurs énoncés ci-dessus remet en cause d’une manière certaine le projet de groupe scolaire tel qu’il a été conçu à l’origine et approuvé dans l’arrêté de création de la ZAC par Monsieur le Préfet,
D’après le bilan de la concertation ZAC, publié en mai 2011, page 23 : « Concernant les coûts à supporter par la commune, c’est l’aménageur, à travers le bilan d’aménagement, qui supporte les coûts liés à cet aménagement : acquisition foncière, travaux y compris les équipements rendus nécessaires par la construction de logements (ex : l’école). Il n’y a donc pas de coûts à la charge de la commune. »
Monsieur le Maire propose de reprendre des négociations de fond sur le projet de ZAC et de groupe scolaire afin de parvenir à :
La construction d’un groupe scolaire avec restauration et périscolaire de 8 classes :
3 maternelles
5 élémentaires
Limiter le nombre de logements sur la ZAC à 350 justifiant ainsi le groupe scolaire à 8 classes ; Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 5
Construire sur les terrains vacants :
de l’artisanat
des commerces
des résidences de services (personnes âgées, étudiants, handicapés…)
Cela amènerait de nombreux avantages :
Un groupe scolaire de moindre taille et donc de moindre coût, regroupant les élèves habitant au sud de la voie de chemin de fer ;
La limitation des transports scolaires et de leur coût ;
Un subventionnement de l’école de la part du Conseil Général et Régional équivalent au projet actuel du fait des plafonnements ;
Des services offerts à des catégories de population qui en ont besoin ;
Un commerce de proximité dynamisé par les locataires des résidences services ;
Un nombre de logements sociaux conséquent puisque les résidences services y sont assimilées.
Monsieur LEMAIRE dit : nous en sommes arrivés à cette conclusion car nous avons fait réaliser deux audits : l’un par un cabinet privé, l’autre par la trésorerie générale. Ces deux audits réalisés arrivent à la même conclusion que, si effectivement nous finançons un groupe scolaire à la somme indiquée de 12 millions d’euros, la commune ne ferait plus rien durant les quelques années à venir. D’autant que nos dotations globales de fonctionnement vont baisser de 156.000 € par an et que nos recettes diminuent également. A notre sens, il n’y a donc pas d’alternative. Je vais vous laisser débattre et je répondrai à toutes vos questions. Pour information, j’ai reçu les responsables de l’EPAMSA en début de semaine et leur ai communiqué la note, objet du débat de ce soir, dont ils ont pris acte. Ils m’ont précisé que rien n’était figé sur la manière de concevoir la ZAC. La seule chose sur laquelle il n’y a, à priori, aucune dérogation qui interviendra, ce sont les 49.000 m² de surface de plancher qui devront être réalisés. Il y a une intransigeance complète à ce niveau-là. Ce qui sera mis à l’intérieur de cette surface, ce sera à nous d’en décider. Nous avons lancé une piste de travail qui est celle-ci. Nous leur avons demandé également quel était le phasage prévu aujourd’hui à ce niveau-là. Sur la phase 1, nous régulariserons les logements ayant été actés par les permis de construire + le groupe scolaire. Cette phase est prévue jusqu’en 2018. Nous avons ensuite le secteur ferroviaire, au Nord, où à l’origine étaient prévus une zone d’activités et des logements. Aujourd’hui, l’EPAMSA a admis que cette zone ne serait qu’une zone d’activités. Et la dernière phase correspondant au site BUFFA, prévue de 2020 à 2025, est la phase sur laquelle notre souhait est principalement de ne pas construire de logements, mais plutôt d’autres types de constructions telles que je vous les ai annoncées (exemple : logements étudiants, d’accueil pour handicapés et locaux pour entreprises). Je suis maintenant à votre écoute.
Monsieur PREAUD demande : concernant ce que vous proposez (installer de l’artisanat, des commerces, des résidences de services), une étude a-t-elle été faite pour savoir si ces zones-là peuvent être occupées par ce type d’activités et ce que cela peut nous rapporter ? Par exemple, pensez-vous que des étudiants veulent s’installer à Gargenville, pour aller dans quelle université ?
Monsieur LEMAIRE répond : l’université de Mantes qui est en train de s’agrandir.
Monsieur PREAUD dit : il y a une zone étudiante construite à côté. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 6
Monsieur LEMAIRE poursuit : effectivement, vous avez des étudiants qui aiment vivre proches du campus, et d’autres qui n’ont pas forcément envie de rester sur place. Ce ne sont que des pistes de travail. Cela fait 3 mois que nous sommes arrivés, vous vous doutez bien que nous n’avons pas pu lancer des études très précises. Si études il doit y avoir, elles seront faites à la fois par l’EPAMSA et par la Communauté d’Agglomération puisque cette dernière a une compétence développement économique dont je suis Vice-président. Concernant les zones d’activités, il est bien évident qu’aujourd’hui dans le Mantois il y a un besoin de créer des zones d’activités. Cela est indéniable donc nous y travaillons. Mais Réseau Ferré de France (RFF), ce n’est pas pour demain. C’est à échéance quasiment de 10 ans. Il faut déjà décider RFF à vendre les terrains, ce qui n’est pas encore tout à fait acquis. Des demandes ont déjà été faites, mais l’EPAMSA n’a pas encore obtenu un oui ferme de leur part. Ils ont déjà beaucoup de travaux à effectuer puisqu’ils doivent déplacer une ligne électrique, déménager les terrains au niveau des rails, etc. Nous aurons donc le temps de lancer des études pour savoir exactement ce que nous pourrons faire.
Madame GOSSET ajoute : je vais répondre plus précisément sur le handicap. Nous avons tout de même lancé des études, vu avec les professionnels de santé, vu également avec les acteurs sur le handicap. Il y a de réels besoins dans la région et le projet a la particularité d’être à côté de la gare de Gargenville permettant d’aller à Mantes-la-Jolie où vous avez tout le réseau de l’association Envol. Derrière, il y a tout de même des structures pouvant accueillir aussi bien du travail pour les handicapés. Aujourd’hui, rien n’est forcément défini mais nous savons que nous avançons sur un terrain qui nous est favorable.
Monsieur PREAUD dit : je posais simplement la question s’il y avait eu des études faites, je vois que des choses ont déjà démarré. La deuxième question que je voulais poser aussi concerne le groupe scolaire, de 8 classes maintenant. Une étude financière a-t-elle été faite pour savoir combien coûtera ce groupe scolaire nouveau par rapport à l’ancien ?
Monsieur LEMAIRE répond : nous serions quasiment à moitié prix.
Monsieur PREAUD ajoute : vous êtes bien optimiste.
Monsieur LEMAIRE poursuit : la semaine dernière, nous avons rencontré la personne chargée du cahier des charges du projet. L’enveloppe devrait tourner entre 6 et 7 millions d’euros. Actuellement, cette personne est en train de revoir le projet pour savoir s’il peut toujours s’inscrire dans le cadre du jury de concours réalisé. A priori, d’après sa première analyse, il ne semblerait pas. Cela veut dire que nous allons devoir repartir sur un jury de concours. Pour être très honnête, cela va nous obliger à régler au cabinet d’architectes son APS (avant-projet sommaire) et son APD (avant-projet définitif) puisque c’est un travail qu’il a effectué, et qui correspond environ à 450.000 €. D’un autre côté, nous partons sur une possibilité d’emprunt beaucoup moins élevée. Nous sommes partis d’un groupe scolaire de 8 classes car nous nous sommes dit que, sur la ZAC, nous ne pouvions pas accueillir plus de 350 unités de logements. Après, si d’autres constructions sont imposées, en imaginant que le Préfet n’accepte pas de modifier l’arrêté de ZAC et de considérer que nous ne pouvons faire qu’un groupe scolaire, il prendra toutes ses responsabilités. Nous avons prévu autre chose mais cela deviendra son problème. En aucune façon la commune aujourd’hui est dans la capacité de pouvoir emprunter 9 ou 10 millions d’euros. Quand j’aurai l’audit définitif de la trésorerie générale, vous en aurez tous une copie et nous ferons éventuellement une réunion spécifique sur ce sujet.
Il faut savoir que nous avons une année difficile à traverser, l’année 2017 où nous aurons une épargne brute en-dessous de la moyenne. Actuellement, nous avons une épargne brute tournant à 12 ou 13 %, envisagée à 11 % en 2016 et qui descendrait à 5,5 % en 2017 si nous financions le groupe scolaire tel qu’il est. C’est-à-dire que nous sommes en-dessous de la moyenne nécessaire. A ce niveau-là, nous n’avons plus de fonds de roulement. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 7
Et cela empêche de faire quelques investissements. Actuellement, et ce n’est pas Madame DELPEUCH qui me contredira, il y avait des investissements sur les exercices précédents de l’ordre de 2 millions d’euros. Nous serions incapables de les faire avec un tel projet. Pour revenir à une possibilité d’investissement sur la commune, il faudrait attendre 2018. Quand nous savons tous les travaux que nous avons à faire, et tous les gargenvillois que je rencontre m’en parlent, travaux de voirie, etc., c’est un choix. Et il y aura d’autres décisions certainement très importantes à prendre quand nous arriverons au débat d’orientation budgétaire. Là aussi, ce ne sera peut-être pas de gaieté de cœur, mais il faudra bien en passer par là. Sur une petite synthèse faite sur le premier audit que nous avons reçu, nous avons une stabilité de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ; ce qui veut dire que cela ne bouge pas. Nous avons également une stabilité concernant le fond national de garantie individuelle de ressources. Nous avons tout de même estimé quelques recettes supplémentaires : droits de mutation à + 1 %. Par contre, nous savons que les dotations baissent de 5 % ; nous prévoyons des produits de + 2 % ; l’attribution de compensation et dotation communautaire est figée ; les bases fiscales en principe devraient continuer à pouvoir progresser de 0,9 % par an, ce qui n’est pas énorme ; les dotations de solidarité rurale restent stables et la dotation globale de fonctionnement est de - 156.000 € par an. Nous savons la calculer aujourd’hui. Et nous ne pouvons espérer avoir des recettes générées par la ZAC qu’à compter de 2018, à condition d’avoir des livraisons en 2016. Si les constructions devaient encore être retardées, il est bien évident que les recettes générées le seraient aussi.
Monsieur CERRETANI demande : je voudrais savoir combien de maisons seront construites hors ZAC, car elles vont compter également.
Monsieur LEMAIRE répond : aujourd’hui, il y a 460 logements existants sur le bas de Rangiport, de la voie ferrée à la Seine. Sur la ZAC, nous prévoyons 348 logements, ainsi que 25 logements diffus puisqu’il n’y a pas trop de terrains susceptibles de recevoir des constructions sur Rangiport.
Monsieur CERRETANI précise : je parlais en général sur l’ensemble de Gargenville.
Monsieur LEMAIRE dit : environ 250 logements sur l’ensemble de la commune, sur la période de la ZAC. Nous sommes sur une moyenne de 50 ou 60 logements par an.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 23 voix Pour, 6 voix Contre (Nicole DELPEUCH, Luc PREAUD, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU) et aucune Abstention,
Donne mandat à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les négociations nécessaires avec l’EPAMSA dans le but d’arriver à un aménagement de la ZAC respectant tous les points ci-dessus exposés et, à défaut, de pouvoir obtenir un nouvel arrêté préfectoral portant sur ce nouvel aménagement.
Le Conseil Municipal en tirera toutes les conclusions qui s’imposeront, mais se refuse en aucune façon à financer un groupe scolaire qui, dans son investissement, mettra en péril son budget et privera l’ensemble de la commune et de ses habitants de tout nouvel investissement quelque qu’il soit pour au moins les 10 années à venir, et grèvera également son budget de fonctionnement, notamment quant à la prise en charge de ce nouvel équipement, d’une part, et de l’ensemble des espaces verts et autres équipements publics (aires de jeux, voiries…), d’autre part. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 8
Délibération n° 14 E 62 : Attribution d’une indemni té de conseil allouée au comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur des communes
Rapporteur : Laurence GOSSET
Il convient d’adopter une nouvelle délibération portant attribution de l’indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor.
Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de sa fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics, le comptable non centralisateur du Trésor, exerçant les fonctions de Receveur municipal, est autorisé à fournir aux collectivités territoriales des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, financière et comptable. L’arrêté du 16 décembre 1983, relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor prévoit qu’une commune peut allouer une indemnité de conseil pour ses services rendus.
Cette indemnité est facultative et personnelle, elle est acquise pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal et ne peut être modifiée ou supprimée pendant cette période que par délibération spéciale dûment motivée.
En application des dispositions de l’article 97 de la loi n° 82-123 du 2 mars 1982 et du décret du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil au comptable chargé des fonctions de Receveur des communes et établissements publics. L’indemnité est calculée par application, à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires réelles des trois dernières années, des maximas suivants :
- Sur les 7.622,45 premiers euros 3/1000 - Sur les 22.687,35 euros suivants 2/1000 - Sur les 30.489,80 euros suivants 1,5/1000 - Sur les 60.979,61 euros suivants 1/1000 - Sur les 106.714,31 euros suivants 0,75/1000 - Sur les 152.449,02 euros suivants 0,50/1000 - Sur les 228.673,53 euros suivants 0,25/1000 - Sur toutes les sommes excédant 609.796,07 euros 0,1/1000
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Donne son accord pour le versement de ladite indemnité à Monsieur LEZE, à compter du 5 avril 2014, pour la durée du mandat sauf délibération contraire.
Monsieur LEMAIRE dit : je profite que nous parlions du Trésor Public pour vous préciser, si vous n’en avez pas été informés, que notre trésorerie a été fermée au public depuis vendredi dernier. Maintenant, tout va être centralisé sur Épône, rue du Professeur Émile Sergent, et la commune va récupérer le bâtiment de la trésorerie le 1er septembre prochain. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 9
Délibération n° 14 E 63 : Subvention complémentaire « exceptionnelle » à l’association « Comité des fêtes »
Rapporteur : Laurence GOSSET
Considérant l'achat des tickets de manège par l’association « Comité des fêtes », pour une distribution gratuite à l'occasion de la retraite aux flambeaux lors de la fête foraine, une subvention complémentaire a été sollicitée.
Monsieur LEMAIRE précise : il s’agit simplement du remboursement, au Comité des fêtes, des tickets de manège qui ont été distribués lors de la retraite aux flambeaux de la fête communale. Ce qui était beaucoup plus simple que de passer par la commune, car il aurait fallu faire un conseil municipal avant le mois de mai, uniquement pour cette question.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 23 voix Pour, aucune voix Contre et 6 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Luc PREAUD, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU),
Fixe, pour 2014, une subvention exceptionnelle à cette association à 350 €.
La dépense sera prélevée sur le montant de la « Réserve », sur l’article 6574 du Budget Primitif de la commune.
Monsieur LEMAIRE demande : vous ne souhaitez pas que l’on distribue des tickets de manège aux enfants ?
Madame DELPEUCH répond : non, c’est pour une raison budgétaire.
Monsieur LEMAIRE ajoute : cela me rappelle des souvenirs Madame DELPEUCH.
Délibération n° 14 E 64 : Vente d’une parcelle impa sse du Graiblanc
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu la promesse d’achat des gérants d’une entreprise située dans la zone des Garennes portant sur une parcelle d’environ 265 m² située au fond de l’impasse du Graiblanc,
Vu le devis du géomètre pour le bornage de cette parcelle,
Vu l’estimation du service des Domaines à 7.000,00 € assortie d’une marge de négociation de 10 %,
Considérant que la vente permettra à cette entreprise de s’agrandir afin de répondre à son développement économique,
Considérant la contre-proposition de la société, par courrier en date du 17 juin 2014, à 5.000,00 € estimant que le terrain n’est pas viabilisé et que l’utilisation de cet espace est soumis à une dépollution et une extraction de déchets (gravats, structure bétonnée à abattre, dalles à détruire) restant à sa charge, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 10
Monsieur LEMAIRE explique : au bout de l’impasse du Graiblanc se trouve une petite parcelle appartenant à la commune que la société CARTA-ROUXEL, contigüe à cette parcelle, est intéressée d’acheter. Pour information, CARTA-ROUXEL est une entreprise de micromécanique très performante qui se développe énormément. Par exemple, puisqu’aujourd’hui nous sommes en période de coupe du monde de football, lors du premier match Brésil/Croatie, un handicapé, équipé d’un exosquelette, a donné le coup d’envoi. Cet exosquelette a été mis au point par des chercheurs et médecins brésiliens, mais quelques pièces ont été fabriquées à Gargenville chez CARTA-ROUXEL. Vous pouvez être fiers de penser, lorsque le coup d’envoi du mondial a été donné, qu’un petit bout de Gargenville y a participé. Concernant la parcelle, si vous en êtes d’accord, je vous propose de la céder à 5.000 € car nous ne sommes pas là pour étrangler les entreprises qui cherchent éventuellement à s’agrandir, compte tenu également de l’importance des frais.
Monsieur PREAUD demande : peut-on ajouter 350 €, au 5.000 €, pour payer les tickets de manège, car nous sommes loin des -10 % ?
Monsieur LEMAIRE répond : non. L’estimation des Domaines reste une estimation. La délibération ne sera pas retoquée par le contrôle de légalité puisqu’en face il y a la remise en état du terrain. Ou alors, CARTA-ROUXEL nous demande de remettre le terrain en état, ce qui nous coûtera beaucoup plus cher, et ensuite nous lui vendrons 7.000 €. Nous pouvons faire aussi dans ce sens-là mais je ne suis pas sûr que nous soyons gagnants.
Madame DELPEUCH dit : je pense qu’il serait bon de mentionner la surface de la parcelle sur la délibération, car cela donne bien l’idée qu’il s’agit d’un tout petit terrain. Aux dernières informations que nous possédions, quand nous avions regardé avec le PLU, il semblait que l’utilisation de cette surface n’était pas facile. Ce qui peut aussi faire comprendre pourquoi le Conseil Municipal accepte à moindre coût.
Monsieur LEMAIRE poursuit : il y a une autre condition qui va venir s’ajouter : pour que la société CARTA-ROUXEL puisse effectivement réaliser une construction qui soit acceptable et utilisable, il faut que le propriétaire contigu accepte de lui consentir une servitude de cour commune pour qu’elle puisse construire en limite de propriété. Nous ne l’avons pas mentionné dans la délibération car cela n’avait rien à voir, mais sans cette servitude elle ne pourra pas construire.
Madame DELPEUCH ajoute : c’est difficile en tout cas. Mais indiquer la surface fait que, dans la délibération, nous voyons bien que c’est uniquement un petit coin de terrain.
Monsieur LEMAIRE dit : nous allons l’ajouter. Nous ne l’avons pas mis car nous attendions d’avoir le bornage exact du géomètre. Ce dernier nous a adressé son devis mais nous ne l’avons pas encore accepté puisque nous attendions l’issue de la délibération.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
décide la vente de la parcelle, au profit de cette entreprise, au prix de 5.000,00 €. Les frais de géomètre qui s’élèvent à 2.442,96 €, ainsi que les frais de notaire, seront à la charge de l’acquéreur.
autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 11
Délibération n° 14 E 65 : Vente d’un local commerci al et d’un garage
Rapporteur : Jean LEMAIRE
La commune dispose d’un local commercial de 85,78 m² et d’un garage de 12,50 m² sur la parcelle cadastrée section AM n° 415 située 3 rue d ’Hanneucourt.
A l’heure actuelle, ce local est loué à une SCM (société civile de moyens), composée de deux médecins, pour l’exercice de leur activité.
Ces médecins nous ont fait part de leur volonté d’acquérir le local. Un courrier a été adressé à chacun d’eux, auquel l’un a répondu positivement.
Vu l’estimation du service des Domaines,
Considérant que le médecin souhaite acquérir ce local commercial,
Madame DAHMANI demande : pour information, savez-vous déjà à quelles dépenses serviront les recettes des ventes (parcelle, local commercial et garage) ?
Monsieur LEMAIRE répond : non, car nous devons d’abord avoir les sommes. Nous essayerons de les avoir avant la fin de l’année pour que cela compte dans le budget de 2015. Pour diverses raisons, car nous ne pouvons préjuger des délais, le délai normal d’une vente étant d’environ 4 mois maximum. Nous pouvons donc espérer avoir les fonds avant la fin de l’année. Par exemple pour la parcelle de CARTA-ROUXEL, il risque d’y avoir quelques difficultés à obtenir la convention de servitude, car nous avons à faire à une société importante obligée de passer par un conseil d’administration. Et ce ne sont pas des personnes qui se réunissent tous les quarts d’heure pour ce genre de petit dossier ; cela peut donc prendre du temps. Pour le local commercial, nous allons entrer en contact avec le médecin et passer à la promesse de vente, donc cela devrait normalement aller relativement plus vite. Ensuite quant à l’affectation des fonds, nous saurons les utiliser, et pas qu’en tickets de manège.
Rires dans la salle
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
décide la vente au profit de cette personne, ou de toute autre personne physique ou morale qui s’y substituerait, du local et du garage au prix de 165.000 € ;
indique que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;
autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant.
Délibération n° 14 E 66 : Décision Modificative sur le budget de la ville n° 1
Rapporteur : Laurence GOSSET
Considérant la délibération n° 14 B 20 approuvant l e budget primitif 2014 pour le budget de la ville en date du 7 mars 2104, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 12
Considérant les propositions du tableau en annexe,
Madame GOSSET explique : nous avons une augmentation de crédits, correspondant au combustible pour les contrats de performance énergétique de DALKIA, de 17.000 €.
Madame DELPEUCH demande : à quoi correspond cette augmentation ?
Madame GOSSET répond : cela concerne le gaz.
Madame DELPEUCH demande : pouvons-nous savoir pourquoi ? Cela ne correspond pas au CPE de DALKIA, est-ce le compteur ?
La Responsable des Finances explique : en 2014, DALKIA a enfin régularisé les facturations 2012 et 2013 ; nous n’avions pas de chiffres avant. Cela concerne l’eau chaude et le gaz, ainsi que la provision de 2014, si nous ne consommons pas plus bien évidemment.
Madame DELPEUCH ajoute : je voulais savoir si nous étions arrivés au bout du dossier de la consommation de gaz qui n’avait jamais été ni relevée par GDF, ni facturée, pour un compteur qui avait été posé à l’école Arc en Ciel et que nous avions découvert l’année dernière. Une négociation était en cours, car au départ il y avait environ 40.000 € de gaz à régler, mais je n’ai pas eu la fin de cette négociation.
La Responsable des Finances répond : tout a été régularisé entièrement. La société DALKIA a pris la différence pour la période qui la concernait. D’après les textes, GDF ne pouvait pas remonter plus de 4 ans en arrière, au lieu des 14 ans réclamés. Nous avons donc réglé 4 ans de dettes, avec un prorata pour la société DALKIA à compter du 5 août 2012, date à laquelle elle a commencé le CPE.
Madame GOSSET poursuit : ensuite, nous avons une diminution de crédits, de 30.000 €, pour des terrains constituant une réserve pour relever les tombes du cimetière. Nous avons décidé, après vérification que cela était possible légalement et qu’il n’y avait pas de date butoir, de surseoir pour cette année.
Madame DELPEUCH dit : tous les dossiers étaient prêts. Il y avait presque 40 tombes.
Madame GOSSET poursuit : c’était une possibilité de réserve. Ensuite, nous avons une augmentation de crédits de 5.841 € pour « Études et recherches » : cela correspond à l’audit dont Monsieur LEMAIRE vous a parlé tout à l’heure.
Monsieur LEMAIRE ajoute : il s’agit de l’audit privé.
Madame DELPEUCH demande : quelle est la société d’audit ?
Monsieur LEMAIRE répond : Partenaires Finances, société travaillant généralement pour la Communauté d’Agglomération.
Madame GOSSET poursuit : ensuite, nous avons 56.000 € en diminution de crédits correspondant également à une réserve ; puis 15.000 € en augmentation de crédits pour des frais d’actes et de contentieux correspondant au complément du cabinet d’avocats pour 2 conventions ainsi que le recours contre le PLU. Pour les charges à caractère général, nous avons donc une diminution de crédits de 86.000 € et une augmentation de crédits de 37.841 €. Ensuite, nous avons une augmentation de crédits sur la ligne « Autre personnel extérieur » de 10.000 € : cela correspondant au personnel du CIG pour les archives municipales. Nous retrouvons donc le même montant au total des « Charges de personnel ». Ensuite, nous avons une diminution de crédits de 1.853 € qui correspond au prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 13
Madame DELPEUCH demande : nous avions trop prévu ?
Madame GOSSET répond : à priori.
Madame DELPEUCH ajoute : le vrai chiffre est arrivé.
Madame GOSSET poursuit : ensuite, nous avons une augmentation de crédits, pour le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, nouvelle contribution, de 11.572 € ; également une augmentation de crédits de 36.371 € pour le fonds de péréquation ressources communales et intercommunales : nous allons cotiser 68.000 € au lieu de 32.000 €. Tout ceci nous donne un total d’atténuations de produits de 1.853 € en diminution de crédits, et 47.943 € en augmentation. Puis nous avons une augmentation de crédits de 3.678 € de dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles, relative aux documents du PLU. C’est une opération d’ordre de transfert d’amortissements. Nous avons ensuite, sur la ligne « Indemnités », une diminution de crédits de 1.050 €, et sur la ligne « Formation » une augmentation de crédits de 1.050 € : cela correspond à une formation des élus. Puis nous avons 150 € en augmentation de crédits pour les contributions aux organismes de regroupement, à savoir le Syndicat des Handicapés. Ce qui donne, pour les « Autres charges de gestion courante », un total de 1.050 € en diminution de crédits et de 1.200 € en augmentation de crédits. Concernant les « Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion », nous avons une augmentation de crédits de 1.500 €, et pour les « Titres annulés sur exercices antérieurs » une diminution de crédits de 1.500 €. Ce qui fait un équilibre sur la totalité. Après en recettes, nous avons une augmentation de crédits de 27.508 € des « Taxes foncières et d’habitation » correspondant à une régularisation.
Madame DELPEUCH dit : ce sont des chiffres que nous n’avions pas en mars.
Madame GOSSET répond : oui, ce sont les chiffres réels. Ensuite, nous avons une diminution de crédits, pour la « Dotation forfaitaire », de 41.900 €. La Dotation Globale de Fonctionnement qui était de 836.081 € passe à 766.581 €. C’est donc une baisse de 64.900 € par an, soit -3,3 %. Puis nous avons une diminution de crédits, concernant la « Dotation de solidarité rurale », de 502 €, et trois augmentations de crédits de 1.426 €, 2.912 € et 22.315 € pour les autres compensations de l’ETAT. Ce sont également les chiffres réels arrivés après le vote du budget. Au total, en « Dotations, subventions et participations », nous avons une diminution de crédits de 42.402 € et une augmentation de 26.653 €. En total « Fonctionnement », nous avons pour les dépenses une diminution de crédits de 90.403 € et une augmentation de crédits de 102.162 € ; et en recettes une diminution de crédits de 42.402 € et une augmentation de crédits de 54.161 €.
Madame GOSSET poursuit : concernant l’investissement, nous avons, pour les recettes, 170.000 € en augmentation de crédits correspondant aux délibérations que nous venons de prendre (terrain de 5.000 € et local commercial + garage de 165.000 €). Ensuite, nous avons une augmentation de crédits de 3.678 € pour les « Frais de réalisation des documents urbanisme et numérisation cadastre » concernant le PLU 10 ans. Puis nous avons une augmentation de crédits de 1.000 € « ETAT et établissements nationaux » pour la prévention routière.
Madame DELPEUCH demande : c’est une subvention que nous percevons ?
Monsieur LEMAIRE répond : oui, tout à fait.
Madame DELPEUCH dit : nous ne l’avions encore jamais eue. Ce sont les dossiers de la police municipale.
Madame GOSSET répond : oui, c’est une première demande. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 14
Monsieur LEMAIRE ajoute : cela génère derrière l’achat de matériel pédagogique pour les scolaires.
Madame GOSSET poursuit : ensuite, nous avons en « Voirie » pour la piste cyclable Région une augmentation de crédits de 61.339 €, qui est également une subvention.
Madame DELPEUCH demande : cela veut dire qu’elle a été notifiée ?
Monsieur LEMAIRE répond : oui, tout à fait.
Madame GOSSET ajoute : nous avons 9.930 € en augmentation de crédits pour les « Travaux dans les écoles » : cela correspond à la subvention départementale pour l’achat de 6 TNI (tableaux numériques interactifs) en 2013. Ensuite, une augmentation de crédits de 49.237 € pour la piste cyclable (subvention du Conseil Général) ; puis une augmentation de crédits de 4.000 € pour « Travaux dans les écoles » pour la DETR et l’achat de 4 TNI en 2014. Ce qui nous donne un total, pour les « Subventions d’investissement », de 125.506 € en augmentation de crédits. Ensuite, en dépenses, nous avons une augmentation de crédits de 88 € pour les « Frais de réalisation de documents urbanisme et numérisation cadastre » correspondant au complément de la hausse de TVA ; puis 12.000 € pour les « Frais d’études » concernant les relevés topographiques pour l’urbanisme. Ensuite, une augmentation de crédits de 576 € en « Travaux dans les écoles » qui correspond à la régularisation des comptes. Le total des immobilisations incorporelles est de 12.664 € en augmentation de crédits. Nous avons ensuite deux augmentations de crédits de 24 € et 269 € pour les « Équipements Jeunesse » concernant également la hausse de TVA ; pour les « Œuvres et objets d’art », une augmentation de crédits de 1.850 € pour un buste et des tableaux.
Monsieur LEMAIRE précise : nous sommes en train de réaliser un buste en terre de Raoul Pugno, dans le cadre du centenaire de sa disparition, qui vous sera présenté au mois de novembre 2014.
Madame GOSSET poursuit : nous avons ensuite une diminution de crédits, en dépenses, de 1.054 € en « Matériel de bureau et matériel informatique » : cela correspond aux 576 € (régularisation de compte) et 478 € (travaux dans les écoles de la ligne suivante). Puis nous avons une diminution de crédit, pour le mobilier de la salle des fêtes (tables), de 2.000 €.
Monsieur LEMAIRE dit : effectivement, 2.000 € avaient été prévus pour acheter des tables abîmées, mais nous n’avons pas trouvé cela urgent. Comme nous avions d’autres dépenses plus importantes à réaliser, nous avons sursis à cet achat.
Madame GOSSET ajoute : la ligne suivante correspond à la prévention routière. Pour les « Autres immobilisations corporelles », l’augmentation de crédits en dépenses, de 20.000 €, concerne les WC de l’école Molière. Au niveau des immobilisations corporelles, nous avons au total, dans les dépenses, une diminution de crédits de 3.054 € et une augmentation de crédits de 25.735 €. Ensuite, nous avons une augmentation de crédits de 335.839 € pour les « Constructions », pour l’équilibre de la décision modificative. Puis une diminution de crédits de 72.000 € pour les « Travaux dans les écoles » car nous avons fait des économies sur le marché.
Monsieur LEMAIRE précise : cela concerne le désamiantage. Nous avions 210.000 € et nous sommes passés à 138.000 €.
Madame DELPEUCH dit : le fait de faire deux lots, après deux appels d’offres infructueux, c’était un moyen de faire baisser le prix. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 15
Madame GOSSET poursuit : au total, dans les immobilisations en cours, nous avons, en dépenses, 72.000 € en diminution de crédits et 335.839 € en augmentation de crédits. Pour le total en investissement, en dépenses, nous avons 75.054 € en diminution de crédits et 374.238 € en augmentation de crédits ; et en recettes, 299.184 € en augmentation de crédits, soit un total général de 310.943 €.
Madame LEPENANT dit : nous parlions de prévention routière. En plus de l’accident du camion cet après-midi au carrefour de l’avenue de Paris et de l’avenue Lucie Desnos, samedi dernier il y a déjà eu un accident de voitures au même endroit. Y aura-t-il quelque chose de prévu pour sécuriser ce carrefour puisque ce n’est pas la première fois. Régulièrement, des feux tricolores ne sont pas respectés. Un radar de feux, ou autre, serait- il envisageable ?
Monsieur LEMAIRE répond : concernant l’accident de voitures qui a eu lieu, il ne s’agit pas d’un feu tricolore non respecté. Les deux véhicules étaient bien au feu vert, simplement le monsieur qui tournait sur l’avenue Lucie Desnos s’est baissé pour ramasser ses lunettes et n’a pas vu la voiture qui arrivait. C’est une faute d’inattention qui ne lui a pas coûté trop cher, mais l’autre conductrice s’est retrouvée immobilisée car ses cervicales et ses lombaires ont été atteintes.
Madame LEPENANT ajoute : effectivement, beaucoup d’accidents sont dus à l’incivilité des conducteurs et principalement à ce carrefour.
Madame DELPEUCH dit : il y a plus de deux ans, le Conseil Général nous avait posé la question pour savoir si nous étions d’accord pour l’installation de radars de feux. Nous avions bien sûr répondu positivement. J’en ai reparlé une ou deux fois mais, apparemment, il n’y a quasiment pas eu d’installations de radars de feux dans les Yvelines. Il est vrai, si nous regardons les causes des accidents ayant lieu, que c’est rarement dû aux feux tricolores. Cela est plutôt dû à de réelles imprudences (piétons, etc.). Là où il faut être prudent, c’est surtout la nuit.
Monsieur LEMAIRE dit : nous pouvons toujours alerter pour demander si des mesures de sécurité supplémentaires peuvent être prises.
Madame DELPEUCH ajoute : quand il y a accident corporel, à fortiori si la personne décède, cela relance une étude au niveau du Conseil Général, donc il faut la solliciter.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 23 voix Pour, aucune voix Contre et 6 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Luc PREAUD, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU),
Adopte la Décision Modificative n° 1 sur le budget de la ville comme proposée en annexe.
Délibération n° 14 E 67 : Effacement dette « eau » de 2005 à 2008 suite dossier de surendettement
Rapporteur : Laurence GOSSET
Le Tribunal d’Instance de Versailles, par jugement du 27 mars 2014, a prononcé la clôture de la procédure de surendettement d’une administrée. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 16
La dette correspond à une dette d’eau de 2005 à 2008.
Cette somme correspond :
- au titre du 25/11/2005 n° 2105
- au titre du 20/03/2007 n° 171
- au titre du 08/06/2007 n° 793
- au titre du 31/12/2007 n° 2199
- au titre du 24/06/2008 n° 936
- au titre du 22/09/2008 n° 1496
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Décide l'effacement de la dette pour 300,81 €.
La dépense sera prélevée sur l’article 6718 du budget de la ville.
Délibération n° 14 E 68 : Restauration des lavoirs - Subvention du Parc Naturel Régional du Vexin Français (PNR)
Rapporteur : Pascal BERTHET-BONDET
La ville de Gargenville possède six lavoirs et une fontaine avec aqueduc du 18ème siècle qui nécessitent des travaux de restauration. Elle souhaite lancer un marché en procédure adaptée pour l’aqueduc de la fontaine et pour les quatre lavoirs suivants :
rue de la Division Leclerc
rue René Chouquet
rue du Ruisseau
quai Léon Chausson
Le cout de ces travaux est estimé à 56.500 € HT, soit 67.800 € TTC.
Ce projet peut être subventionné par le Parc Naturel Régional au taux de base de 50 % plafonné à un montant de dépenses de 30.000 € HT, soit une subvention de 15.000 €.
Les contraintes imposées par le PNR pour obtenir ces subventions sont :
S’engager à atteindre le niveau 1 de la démarche de gestion différenciée des espaces publics avec un objectif « zéro phyto » dans les 18 mois, à savoir :
• réalisation d’un diagnostic et d’un programme d’action objectif « zéro phyto » avec le PNR,
• respect de la réglementation en vigueur (dosage des produits, sécurité du stockage, protection….),
• participation à une formation minimum dans l’année,
• informer la population de la démarche par une communication dans le bulletin municipal. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 17
A chaque demande de subvention au PNR, la commune devra s’engager à atteindre le niveau supérieur jusqu’à atteindre le niveau 3 « zéro phyto ». Elle pourra alors prétendre à une subvention majorée à 70% (majoration possible une seule fois).
S’attacher les services d’un maître d’œuvre.
Monsieur BERTHET-BONDET précise : il faut savoir que les services d’un maître d’œuvre, suivant la prestation qui lui est demandée, peuvent varier de 3 à 12 %, ce qui viendrait s’ajouter au coût de rénovation.
Vu le guide des aides du Parc, et notamment l'aide n° 15 « Restauration et mise en valeur du patrimoine rural remarquable »,
Considérant les éco-conditionnalités adoptées par le comité syndical d'octobre 2013, et notamment la nécessité d'engagement des communes dans une démarche de gestion différenciée des espaces publics avec un objectif « zéro phyto »,
Monsieur LEMAIRE explique : nous pouvons obtenir une subvention du PNR, plafonnée à 15.000 €. Sachant que nous avons une dépense de 56.500 € HT, à laquelle viendrait s’ajouter les services du maître d’œuvre (environ 3 ou 4.000 €), mais avec des contraintes importantes. En bureau municipal, nous avons pensé que cela n’était pas très intéressant surtout quand nous pouvons obtenir, pour ce même coût de travaux, une subvention à 50 % auprès de la Communauté d’Agglomération dans le cadre de l’enveloppe de 100.000 € dont nous pouvons bénéficier. Il est vrai que nous versons une cotisation tous les ans au PNR (environ 26.000 €), soit plus de 200.000 € sur dix ans. Ceci ne correspond à quasiment rien par rapport au montant des subventions que nous avons obtenues, surtout quand nous savons que les travaux sur les lavoirs ne sont pas des travaux de gros œuvre. Ce sont des petits travaux de rénovation, de restructuration, qui peuvent être faits par nos services techniques. Le problème est que nous ne pouvons pas nous retirer du PNR facilement.
Monsieur BERTHET-BONDET ajoute : sachez que je suis un fervent défenseur du zéro phyto. Mais je souhaiterais avancer dans la démarche zéro phyto sans avoir l’épée de Damoclès du PNR au-dessus de la tête. Nous allons poursuivre la démarche déjà engagée, mais cela nous permettra, d’une part, d’aller au-delà des 18 mois pour atteindre le niveau 1 si nous le souhaitons et, d’autre part, atteindre les niveaux 2 et 3 à notre rythme, sans avoir à se dire que si jamais nous ne les atteignons pas, il faudra que nous remboursions au PNR les subventions qui nous auront été versées.
Madame DELPEUCH dit : lorsque le PNR était venu, cela nous souciait car les conditions sont très contraignantes. Par contre, il ne pouvait pas nous dire si nous étions encore loin du niveau 1, sachant qu’il y avait plutôt une évaluation relativement positive lorsqu’il avait fait le tour des lavoirs. La question que nous pouvons nous poser est : combien coûte la réalisation du diagnostic puisque toute prestation du PNR, en général, est payante et à des tarifs assez élevés ? Par rapport à l’évaluation des travaux, il faut savoir qu’il nous avait aussi imposé le regard d’un architecte du PNR, ce qui alourdit aussi la facture. C’est un peu la pratique que nous avons constatée ces dernières années, à savoir : des contraintes très fortes quand nous travaillons avec le PNR, voire un peu excessives. Pour la signalétique de la ville, par exemple, si nous avions voulu prétendre à la subvention du PNR, il fallait s’en tenir à des éléments tels qu’il nous les imposait (bois brut naturel, etc.) qui étaient bien plus chers que ceux ayant été posés. Nous sommes tout de même beaucoup plus urbains, nous ne sommes plus du tout un village de 50 habitants comme c’est le cas dans le Vexin, donc notre image n’est pas non plus la même. Avec le PNR effectivement, de nombreuses questions sont posées depuis 5 ans. Quand nous avons fait le bilan, puisque Gargenville est dans le PNR depuis sa création en 1996, ce que nous avons versé en cotisations et ce que nous avons reçu du PNR était à peu près à l’équilibre, parce que d’importantes subventions ont été octroyées pour l’achat et la réfection des Maisonnettes. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 18
Madame DELPEUCH poursuit : hormis cela, nous avons beaucoup de mal à rentrer dans les critères du PNR car nous sommes plus urbains, sur la vallée de la Seine, et une ville de plusieurs milliers d’habitants. Très rarement, nous sommes susceptibles de pouvoir avoir leurs subventions. La question se posait toutes ces dernières années d’avoir à verser 26.000 € minimum, augmentant un peu chaque année, en contrepartie de subventionnements quasiment impossibles. La dernière fois, il nous a été dit aussi que la limite du PNR s’arrête au-dessus de l’urbanisation, donc les actions se passant en-dessous ne sont, normalement, pas subventionnables.
Monsieur BERTHET-BONDET dit : je pense qu’il y a tout de même des choses intéressantes à faire avec le PNR. Dans l’immédiat, voilà ce que j’envisage pour la rénovation des lavoirs, mais je ne pense pas pour autant qu’il ne faille plus travailler avec eux.
Madame DELPEUCH ajoute : ce n’est pas ce qui est dit, mais effectivement cela pose question.
Monsieur BERTHET-BONDET poursuit : nous savons pertinemment qu’à partir du moment où nous versons une cotisation, nous ne rentrerons jamais dans nos frais et ce n’est pas le but non plus.
Madame DELPEUCH dit : je peux vous dire que nous étions une des rares villes à ne pas rentrer dans nos frais sur les 126 ou 128 communes. Parce qu’il n’y a pas que les cotisations. Les Conseils Généraux du 95 et du 78, et la Région subventionnent très largement le PNR. Cela veut dire que, depuis 1996, Gargenville a à peine retrouvé ce qu’elle a donné mais n’a absolument pas bénéficié des subventionnements des Départements et de la Région.
Monsieur BERTHET-BONDET répond : je sais que nous sommes une des communes qui cotise le plus.
Monsieur RIBOT fait remarquer : il y a le fait de s’intégrer aux desideratas du PNR, et puis il y a l’esprit. Quand nous regardons, par exemple, la restauration des lavoirs à Épône - je pense particulièrement à celui se trouvant en haut de la CD130, sur la route de Goussonville - il y a de belles réalisations qui ne sont pas contraintes par le PNR mais qui restent dans un esprit paysager intéressant. A ce sujet, Épône a mis des grilles pour essayer d’empêcher les tags à l’intérieur des lavoirs, et des éclairages nocturnes ont été aménagés rendant le lavoir attrayant.
Monsieur BERTHET-BONDET dit : esthétiquement, il faut voir ce que les grilles peuvent donner dans un lavoir.
Monsieur LEMAIRE répond : à Épône, c’est une belle réussite.
Madame DELPEUCH demande : hormis ce que nous savons tous, puisque la maîtrise d’œuvre est de 5 à 12 % du montant total des travaux, combien coûte le diagnostic du PNR avec la formation, payante également ?
Monsieur LEMAIRE répond : nous n’avons pas cette somme-là.
Madame DELPEUCH interroge : il va y avoir des coûts autres que la maîtrise d’œuvre, pour la réalisation du diagnostic, la formation… ?
Monsieur LEMAIRE répond : s’attacher les services d’un maître d’œuvre, c’est la dernière chose que le PNR nous a demandé. Nous avons les conditions pour lesquelles nous pouvons obtenir une subvention. Quant aux coûts, nous n’avons aucune information, pas de contraintes financières indiquées. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 19
Monsieur BERTHET-BONDET dit : si nous ajoutons le coût de la rénovation à celui de la maîtrise d’œuvre, nous arrivons à un montant déjà conséquent.
Monsieur LEMAIRE ajoute : le problème est que nous sommes toujours plafonnés à 15.000 €, quelque soit le montant que nous allons dépenser.
Madame DELPEUCH demande : la maîtrise d’œuvre revient à environ 6.000 € ?
Monsieur BERTHET-BONDET répond : je tablerais sur un peu plus, sachant que le PNR va sûrement demander au maître d’œuvre de nous faire les plans, le suivi des travaux, la réception des travaux, etc. Je pense que nous allons plutôt aller vers les 10 %.
Madame DELPEUCH demande : nous impose t-il la maîtrise d’œuvre ?
Monsieur BERTHET-BONDET répond : oui, ce n’est pas un choix.
Madame DELPEUCH demande : même la désignation du maître d’œuvre ?
Monsieur LEMAIRE répond : pour le maître d’œuvre, nous avons le choix mais le cahier des charges sera celui du PNR.
Madame DELPEUCH dit : je crois que nous pouvons trouver des manières de faire aussi du très bon travail et une belle rénovation avec des artisans, sans maîtrise d’œuvre.
Monsieur LEMAIRE ajoute : surtout quand nous savons les travaux à faire. Il ne s’agit pas de démonter les lavoirs et de les reconstruire. Nous avons tout de même des artisans capables de le faire sans avoir quelqu’un derrière eux.
Mademoiselle TOSATTI demande : que se passe t-il si nous ne demandons pas la subvention du PNR ?
Monsieur LEMAIRE répond : il faudra trouver d’autres financements comme celui que je vous ai proposé en passant par la subvention de la Communauté d’Agglomération où nous avons une enveloppe de 100.000 € à notre disposition, à répartir comme nous le souhaitons.
Mademoiselle TOSATTI demande : les travaux sont-ils réalisables par les employés municipaux ?
Monsieur LEMAIRE répond : une partie des travaux peut être réalisée par les services techniques. L’autre partie devra être faite par une entreprise.
Madame DELPEUCH demande : y a-t-il une possibilité de faire une demande au niveau de la DRAC (direction régionale des affaires culturelles) ?
Monsieur LEMAIRE répond : cela me paraît difficile. Je ne vois pas comment faire passer les lavoirs dans le domaine culturel. Nous pouvons essayer en tant que patrimoine. En tout cas, il faut que nous avancions sur ces lavoirs car plus nous attendons, et plus ils se dégradent.
Monsieur MAILLARD demande : comment la sélection des quatre lavoirs a-t-elle été faite parmi les six ?
Monsieur LEMAIRE répond : ce sont ceux nécessitant le plus de travaux. Par exemple, pour celui rue du Ruisseau, il faut refaire la toiture, entre autres ; pour celui quai Léon Chausson il y a un peu plus de travail car un problème de charpente est à revoir. Mais ces travaux restent très réalisables. Pour celui rue de la Division Leclerc, nous sommes plus sur de la rénovation ; et pour celui rue René Chouquet il s’agit de nettoyage et d’une remise en eau. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 20
Là-dessus, le PNR avait même prévu de combler le lavoir en mettant des billes de verres pour donner un aspect « eau » car il est bouché. Je pense que nous aurions un peu de mal à faire admettre ceci aux gargenvillois. Les anciens gargenvillois sont très attachés à leurs lavoirs tels qu’ils les ont connus. Nous ne sommes pas encore à moderniser le patrimoine ancien.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Décide de ne pas solliciter la subvention précitée auprès du PNR au taux de base de 50 %, pour un montant de dépenses estimé à 56.500 € HT, plafonné à 30 000 € HT.
Monsieur LEMAIRE ajoute : il nous faudra, bien sûr, trouver d’autres financements pour pallier les travaux de ces lavoirs.
Délibération n° 14 E 69 : Fixation des tarifs du Te mps d’Activités Périscolaires (TAP) et création d’un tarif animation enfance le mercredi après-midi (hors vacances scolaires)
Rapporteur : Jean-François MARIANI
Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires et du Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, la ville de Gargenville met en place les Temps d'Activités Périscolaires (TAP) pour la rentrée 2014/2015.
Ces TAP ne sont pas obligatoires pour les familles cependant l'inscription est annuelle.
Deux TAP vont être mis en place, répartis sur la semaine comme suit : (voir tableaux joints)
Lundi, mardi, jeudi de 16h00 à 16h30
Mercredi de 8h30 à 10h00 pour les écoles maternelles et élémentaires (Arc en Ciel, La Fontaine, Corneille et Molière).
Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 16h15 à 16h45
Mercredi de 8h45 à 9h45 pour l'école maternelle Le Parc.
Les enfants ont la possibilité de fréquenter les TAP soit le soir (lundi, mardi, jeudi, vendredi), soit le mercredi matin, ou les deux.
Toute présence à l'un des TAP du soir entraînera une facturation de la globalité de celui-ci.
Monsieur LEMAIRE dit : pour ce qui est du temps d’activités périscolaires, nous avons repris ce que l’équipe précédente avait mis en place. Nous n’avons rien voulu changer dans la mesure où c’était en accord avec les directeurs des écoles, les parents d’élèves, etc. Sauf qu’hier, nous avons reçu une pétition dont nous allons parler. Le tarif prévu correspond à 0,50 € la demi-heure pour les soirées, et 1,50 € pour le mercredi matin.
Monsieur MARIANI explique : il y a un forfait pour le mercredi à 1,50 €, et un forfait pour les soirs, quelque soit l’école, que ce soit trois ou quatre soirs, à 1,50 € également. Ce qui fait, si un élève s’inscrit pour la semaine complète, 3 €. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 21
Madame DELPEUCH dit : ce n’est pas très clair car nous évoquons deux TAP, mais nous ne retrouvons qu’un tarif dans le tableau.
Monsieur LEMAIRE répond : effectivement, il y a deux TAP. De plus, ils sont différents selon les écoles, notamment à l’école maternelle Le Parc. Il faut refaire le tableau en ajoutant une colonne et distinguer les TAP du soir de ceux du mercredi matin.
Madame LEPENANT dit : autre remarque des parents : ce n’est pas très clair concernant la facturation des TAP, particulièrement le soir, dans le sens où nous avons l’impression qu’à partir du moment où les enfants sont inscrits au TAP du soir, c’est une facturation annuelle et non une facturation hebdomadaire.
Monsieur MARIANI répond : pour les TAP, ce sera une facturation annuelle. Pour le périscolaire, la facturation restera la même qu’aujourd’hui.
Madame LEPENANT demande : dans ce cas, pourquoi ne pas voter directement un tarif annuel sur la délibération ?
Monsieur MARIANI dit : c’est ce qui est précisé.
Madame LEPENANT ajoute : non, dans la délibération je comprends que la facturation est hebdomadaire ; ce qui laisse supposer qu’une semaine où un enfant ne va pas du tout aux TAP, il ne sera pas facturé. Hors si la facturation est annuelle, que l’enfant y aille ou pas une fois dans l’année, il sera facturé toute l’année. Ce n’est pas la même chose. Par ailleurs, pourquoi avoir fait une facturation cantine + après-midi le mercredi ? Pourquoi ne pas avoir laissé la possibilité d’inscrire les enfants à la cantine et permettre aux parents éventuellement de les récupérer après la cantine ?
Monsieur MARIANI répond : tout simplement parce que nos animateurs sont annualisés. Nous avons un nombre d’animateurs pour le tout et si nous autorisions cela, il aurait fallu embaucher des animateurs spécifiques pour la cantine si les enfants étaient plus nombreux que le nombre maximal que les animateurs peuvent surveiller.
Madame LEPENANT poursuit : aujourd’hui, par exemple, pour la journée qui se passe au centre de loisirs, les parents ont la possibilité de récupérer leurs enfants, sauf erreur de ma part, après l’heure de la cantine. J’ai eu énormément de retours sur le sujet, une demande très accrue des gargenvillois.
Monsieur MARIANI dit : pour les récupérer, il faut que cela soit signalé. Quand ils s’engagent, c’est pour la journée. S’ils veulent prendre leurs enfants l’après-midi, aujourd’hui cela est possible car nous faisons toute la facturation à la carte. Mais avec l’ajout des TAP, cela devient compliqué. C’est pourquoi nous n’avons pas dissocié le mercredi.
Madame LEPENANT ajoute : mais là, concrètement, cela ne change pas véritablement l’organisation qui existe aujourd’hui. Parce qu’ils sont tout de même obligés d’aller à la cantine et de retourner ensuite au centre de loisirs.
Monsieur MARIANI précise : souvent les enfants faisaient le matin au centre, la cantine, puis les parents les reprenaient.
Monsieur LEMAIRE dit : c’est une question de simplification puisque des enfants arriveront en cours le matin à 10h, ou à 8h30 s’ils font le TAP, ceux qui décideront de manger à la cantine se retrouveront en périscolaire. Donc ensuite les animateurs les prendront en charge complètement. Si nous commençons à laisser aller pour que les parents puissent les mettre à la cantine, puis décider de ne plus les mettre la semaine suivante, etc., ce ne sera pas gérable. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 22
Madame LEPENANT répond : nous le faisons pour l’école aujourd’hui puisque tous les matins les parents cochent pour savoir si leur enfant mange à la cantine.
Monsieur LEMAIRE dit : oui, mais dans ce cas l’enfant est à l’école toute la journée.
Madame LEPENANT ajoute : oui, les enfants sont à l’école toute la journée, mais pour autant ils ne mangent pas tous à la cantine.
Monsieur LEMAIRE répond : j’entends bien, mais là il y a le problème des animateurs. Aujourd’hui, nous avons un certain nombre d’animateurs et les TAP ont été prévus de sorte qu’il n’y ait pas forcément d’embauches d’animateurs supplémentaires. C’est aussi pour cela que nous analysons les TAP. Nous aurions aussi pu les faire gratuits mais dans ce cas, cela veut dire que nous aurions eu 50 enfants un jour, puis 150 le lendemain car cela aurait arrangé les parents.
Madame LEPENANT ajoute : ce n’est pas du tout le prix que je conteste. C’est la formule « à la carte » qui existe aujourd’hui et qui n’existera plus.
Madame GROLLEAU demande : pourquoi l’inscription est-elle annuelle ? Pourquoi n’est-il pas possible de la faire de vacances à vacances ? Prendrez-vous en compte, par exemple, un parent qui travaille ayant inscrit son enfant et qui, malheureusement, se retrouve au chômage ou malade, pour qu’il puisse désinscrire son enfant sans devoir payer annuellement le TAP ?
Monsieur MARIANI répond : ce sera du cas particulier. La mairie sera à l’écoute de ces problèmes-là.
Madame GROLLEAU poursuit : pourquoi une inscription annuelle en général ?
Monsieur MARIANI répond : simplement, comme nous annualisons nos animateurs, nous avons une capacité. Et nous voulons être sûrs que cette capacité ne bouge pas pour ne pas devoir embaucher ou dire à un animateur que nous n’avons plus besoin de lui. C’est pour cela que nous avons voulu annualiser les TAP, pour être sûrs de garder constant le nombre d’animateurs et la capacité d’enfants, sachant que le delta pouvant exister - ce que j’ai expliqué aux parents d’élèves lors d’une réunion - pourra prendre en compte certains cas particuliers.
Monsieur LEMAIRE ajoute : quelques dérogations seront toujours possibles. Aujourd’hui par exemple, nous sommes confrontés de plus en plus à des lettres de parents. Je comprends que travailler devient compliqué. Certains parents acceptent de travailler le week-end pour ne pas travailler en semaine, d’autres travaillent de nuit et pas la journée, etc. Ceux-ci demandent pourquoi ils ne peuvent pas profiter de leurs enfants quand ils sont là et pouvoir les mettre en périscolaire lorsqu’ils travaillent… Nous arrivons à des demandes où les parents, de plus en plus, sollicitent le service à la journée. Aujourd’hui, nous n’avons pas d’animateurs vacataires, nous n’embauchons pas un nombre d’animateurs à la semaine selon les besoins.
Madame GROLLEAU dit : sans faire à la semaine, il s’agissait de faire de vacances à vacances, ce qui correspond à des périodes de 6 ou 7 semaines.
Monsieur LEMAIRE répond : oui mais nous annualisons avec un paiement qui reste trimestriel. Nous n’allons pas demander aux parents de régler sur un an.
Madame GROLLEAU ajoute : justement, en parlant du prix, vous demandez 1,50 € pour 3 ou 4 soirs. Sur quoi vous basez-vous pour avoir fixé cette somme ? Qu’allez-vous proposer aux parents qui vous permet de justifier ce prix ? Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 23
Monsieur LEMAIRE répond : pour les maternelles, nous avons prévu un goûter.
Madame GROLLEAU dit : cela existe déjà, aujourd’hui les maternelles ont un goûter. Et pour les élémentaires, qu’avez-vous prévu ?
Monsieur MARIANI répond : pour les animateurs, c’est du temps supplémentaire que nous devons payer.
Monsieur LEMAIRE demande : que voulez-vous que nous fassions en ½ h eure avec les élémentaires ?
Madame GROLLEAU poursuit : justement, c’est ce qui a du mal à passer auprès des parents. Actuellement, l’école se termine à 16h30, les enfants sortent à 16h40 puisque les enseignants disent bien qu’ils arrêtent de travailler à 16h30. Donc ils arrêteront de travailler à 16h00 et les enfants ne sortiront pas avant 16h10, en ayant eu deux heures de cours (puisqu’ils auront école de 14h00 à 16h00). En fait, ils seront en récréation pendant 20 minutes. Donc pour les élémentaires, sans goûter supplémentaire, c’est compliqué de dire aux parents qu’ils vont payer 50 centimes pour que leurs enfants soient surveillés dans la cour. Personnellement, je me suis amusée à faire un calcul par rapport au nombre de semaines. Le coût que cela représenterait, pour un enfant qui resterait à tous les TAP du soir, reviendrait à 54 € par an. De plus, vous allez percevoir une subvention de la CAF pour un montant de 50 €.
Monsieur LEMAIRE dit : une fois.
Madame GROLLEAU ajoute : oui, 50 € par an. Après, cela sera peut-être renouvelé. Nous ne savons pas non plus si le TAP sera renouvelé aussi.
Monsieur MARIANI précise : sachant que nous ne toucherons la subvention qu’en fin d’année.
Madame GROLLEAU répond : je suis d’accord, mais en attendant vous la toucherez. Donc comment expliquer aux parents que vous allez leur facturer une surveillance de récréation à 50 centimes, alors que vous toucherez ce montant par la CAF.
Monsieur MARIANI dit : l’année prochaine, si nous avons perçu la subvention, peut-être que nous modifierons les choses. Cette année, nous n’avons pas l’argent pour l’instant. Nous payons les animateurs.
Madame GROLLEAU ajoute : après, il faut aussi comprendre les parents ne souhaitant pas payer pour que leurs enfants soient surveillés dans la cour de récréation. Pour le mercredi matin, cela se conçoit car j’ai cru comprendre que vous vouliez mettre en place des intervenants extérieurs.
Monsieur MARIANI confirme : effectivement, il y aura des choses proposées. Sur 1h30, il est clair que nous avons plus de possibilités que sur 30 minutes.
Madame GROLLEAU dit : donc cela choque moins les parents de devoir payer 1,50 € le mercredi du fait qu’une activité puisse être construite.
Monsieur MARIANI ajoute : les parents utilisant le périscolaire aujourd’hui payent.
Madame GROLLEAU répond : oui mais il y a quelque chose de construit au périscolaire. Pour le TAP du soir, il n’y aura rien.
Monsieur MARIANI dit : attendez de voir. Nos animateurs sont là pour essayer de faire quelque chose. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 24
Madame GROLLEAU ajoute : en 20 minutes, ils n’auront pas le temps.
Monsieur MARIANI précise : il s’agit tout de même des horaires ayant obtenu le consensus de tout le monde.
Madame GROLLEAU poursuit : oui, mais le consensus de tout le monde en se disant que ce ne serait pas payant.
Monsieur LEMAIRE ajoute : cela n’a jamais été dit de la sorte.
Monsieur MARIANI dit : aujourd’hui nous avons regardé ce que faisaient les autres communes. Pour celles faisant payer, cela varie de 2 € à 8 €.
Madame GROLLEAU demande : pour des TAP de combien de temps ? 1h30 ou 30 minutes ?
Monsieur MARIANI répond : pour Gargenville, cela correspond à 3 € pour 3h00.
Madame GROLLEAU dit : oui, mais avec des temps de 20 minutes en réalité. La surveillance de 20 minutes dans la cour de récréation revient chère.
Monsieur MARIANI ajoute : ce n’est pas obligatoire.
Madame GROLLEAU poursuit : oui, mais les parents qui s’arrangent pour être présents à 16h40 ne sont pas certains de pouvoir s’arranger avec leur employeur pour être là à 16h10. Donc ce n’est pas obligatoire, mais vous risquez d’avoir beaucoup d’enfants.
Monsieur LEMAIRE dit : je reste persuadé que nous aurons plus d’enfants qu’actuellement. Il est indéniable que les parents venant chercher leurs enfants aujourd’hui à 16h30 parce qu’ils ont peut-être prévu leurs horaires ainsi avec leur employeur, ne pourront certainement pas les modifier.
Madame GROLLEAU demande : n’avez-vous pas peur que, le fait de rendre obligatoire une inscription annuelle, cela amène des parents à demander à leurs enfants de sortir de l’école et de les attendre devant ? Donc des groupes d’enfants risquent d’attendre devant l’école sans aucune surveillance parce que les enseignants ne seront plus responsables. D’autant plus que vous précisez bien que les parents, dont l’enfant n’assistera qu’à un seul TAP dans l’année, devront payer la facturation globale annuelle.
Monsieur MARIANI dit : c’est une inscription au départ.
Madame GROLLEAU poursuit : malheureusement, les parents sont irresponsables.
Monsieur MARIANI répond : nous ne pouvons rien à cela.
Madame GROLLEAU ajoute : je sais bien, mais n’avez-vous pas peur de vous retrouver avec des groupes d’enfants devant les écoles où ils attendront leurs parents et ne voudront pas rentrer faute de devoir payer ?
Monsieur MARIANI répond : aujourd’hui quand des enfants attendent leurs parents, nos animateurs les prennent en charge puisqu’effectivement ce n’est plus sous la responsabilité de l’école.
Madame GROLLEAU dit : oui, mais il y a une tolérance et les parents ne payent pas à l’année, c’est un forfait.
Monsieur MARIANI précise : ils ne payent qu’à partir de trois. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 25
Madame GROLLEAU ajoute : c’est une tolérance. Là, vous n’en admettez aucune et j’ai vraiment peur que nous retrouvions des groupes d’enfants devant les écoles.
Madame LEPENANT dit : je veux juste appuyer les propos de Marjolaine, puisque je les ai entendus de plusieurs mamans disant qu’elles ne paieraient pas et que leurs enfants rentreraient seuls chez eux. Il y a tout de même de la circulation dans Gargenville. Certes c’est sous la responsabilité des parents, aussi inconscients puissent-ils être, mais cela va amener ce genre de chose, de plus en plus d’enfants qui vont « traîner » dans les rues.
Madame GROLLEAU ajoute : et surtout parce qu’autrement, ils vont être en récréation à l’école.
Monsieur LEMAIRE dit : Madame GROLLEAU vous me dites cela aujourd’hui. Ce n’est pas moi qui ai mis ce système en place, c’est l’équipe précédente, l’équipe de Madame DELPEUCH.
Madame GROLLEAU répond : mais les rythmes sont très bien.
Monsieur LEMAIRE poursuit : a priori ce n’est pas le cas puisqu’une pétition a circulé.
Madame GROLLEAU ajoute : vous avez vu le nombre de signatures… Les rythmes plaisent à tout le monde, c’est la tarification qui ne convient pas.
Madame DELPEUCH dit : si nous revenons sur ce projet, plutôt que volonté il y a d’abord obligation, il faut se le rappeler. Et dans toutes les négociations ayant eu lieu, surtout avec les enseignants, notre leitmotiv était que si nous essayions d’imposer des horaires sans négociations avec la totalité des enseignants, comme l’ont fait certaines communes, nous avons vu ce que cela a donné : des enseignants qui ne valident pas, qui se mettent en action, et ce sont les enfants qui en subissent les conséquences. Notre volonté était donc de trouver un consensus. Celui-ci a été trouvé suite à deux arguments : bouger le moins possible le rythme des enfants et essayer de trouver une solution qui permette les coûts les plus modestes. Sachant aussi que, dans toutes ces négociations, à mon grand regret et nous pouvons tous le regretter en tant que citoyens, nous n’avons jamais eu d’arguments qui soient que cette réforme allait apporter un plus aux enfants, que cela leur permettrait de mieux apprendre. Parce qu’en fait, si nous faisons cette réforme, c’est au départ pour cela. En tout cas c’est ce qui en est dit. Puisque nous en venons maintenant à des décrets qui permettent de ne plus raccourcir les journées, alors que c’était une obligation. Nous voyons que nous sommes dans une réforme lancée chaotiquement, qui ne fait aucun consensus sur le fond et qui n’est que du rapetassage, chacun trouvant les solutions qu’il peut.
Nous avons donc choisi des solutions faisant le consensus avec les enseignants sur plusieurs choses. En termes de rythmes : raccourcir 4 journées pour en ouvrir une autre, tous les enseignants le souhaitaient et c’était l’argument positif de la réforme. Aussi, faire en sorte que le rythme des enfants de Gargenville soit le moins bousculé possible. Notre constat est que nous n’avions au maximum que 11 % des enfants le mercredi matin en périscolaire. Cela veut dire que, pour 89 % des familles de Gargenville, d’autres solutions sont possibles, respectant un rythme où l’enfant est à la maison. Et même s’il se réveille à 7h00, il n’est pas pressé ni pour s’habiller, ni pour sortir, ou il est chez les grands-parents, etc. Ce sont tous les arguments qui ont été pris en compte. C’est-à-dire faire, avec le moins de casse possible, dans la mesure où les arguments de la réforme paraissaient être fumeux par tout le monde, y compris par les enseignants. Je crois que les enseignants n’ont jamais eu de discours positifs en réunions. Nous avons donc limité la casse en trouvant ce consensus. Et pour nous, la position était, comme nous allions vers un coût le plus modeste possible, il est bien évident que ces 20 minutes de temps chaque soir, c’est de la récréation. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 26
Justement, les enseignants étaient heureux de voir que les temps d’après-midi (14h00 / 16h00) étaient 2h00 d’enseignement en continu, et qu’ils allaient donc gagner 1h30 d’enseignement par semaine. J’ai appris, à l’occasion de ces négociations, que le temps des récréations est considéré comme un temps d’enseignement à l’Éducation Nationale. Ils étaient donc ravis de pouvoir gagner 4 récréations car là, ils gagnaient quelque chose : du temps de face à face avec les enfants. Il est bien évident qu’après 2h00 sans récréation, comme le disait Marjolaine, à 16h10 quand tout le monde sort il y a un besoin de courir, de jouer, etc. pendant 20 minutes. Dans notre esprit, et ce que nous avons avancé vis-à-vis de tout le monde, était que nous essaierions de faire en sorte que, si coût il devait y avoir, il ne serait centré que sur 1h30 le mercredi matin. Parce qu’en 1h30, il y a effectivement un travail possible, des activités, et du temps d’animation à prendre en charge. Entre 16h10 et 16h30, de notre point de vue, nous nous sommes toujours dit que c’est un temps que nous pouvons arriver à financer puisque ce ne sont que 20 minutes, et notamment par les fonds de la CAF, même s’ils arrivent tard. De toute façon, il faut savoir qu’ils arrivent un an après. Les communes ayant mis en place la réforme en septembre 2013 ne sont pas encore réglées. Mais du moment que cela est prévu, le budget d’une commune n’est pas sur un an mais sur trois ans.
Monsieur MARIANI répond : j’ai assisté à votre réunion le 4 février 2014, cela n’a pas été dit si ce serait payant ou non.
Madame DELPEUCH dit : nous aurions essayé, à tout coût, de limiter complètement la participation des familles.
Monsieur MARIANI ajoute : il fallait le décider à ce moment-là.
Madame DELPEUCH répond : nous ne pouvions pas encore car cela n’était pas validé par l’Éducation Nationale. Je vous rappelle que nous avons reçu le courrier le 19 mars 2014 disant que notre solution était acceptée. Chaque chose en son temps.
Madame LEPENANT dit : si je peux me permettre Madame DELPEUCH, vous dites, pour les rythmes scolaires que vous avez mis en place, que vous avez essayé de ne pas changer le rythme des enfants. Ce n’est pas le cas. Vous n’avez pas changé pour l’école du Parc puisque les horaires sont les mêmes, sauf une diminution du temps dans la journée. Par contre, pour les écoles Corneille, Molière, Arc en Ciel et La Fontaine, vous avez changé le rythme des enfants puisqu’ils mangent à 12h00 au lieu de 11h30.
Madame DELPEUCH répond : c’est à la demande des enseignants.
Madame GROLLEAU ajoute : cela avait été dit à la réunion.
Madame LEPENANT dit : je n’ai pas les mêmes échos. Monsieur MARIANI pourra le confirmer. Au conseil d’école de La Fontaine où nous avons évoqué le sujet, les enseignants étaient extrêmement surpris d’apprendre que l’école du Parc avait le même rythme qu’avant.
Madame DELPEUCH répond : c’est le quart d’heure de l’école du Parc qui était difficile à caser.
Madame LEPENANT ajoute : oui, mais le quart d’heure du Parc vous l’avez transformé en une demi-heure pour les autres écoles. A mon sens, vous avez favorisé une école par rapport aux autres alors que vous auriez pu garder le même rythme scolaire pour les autres écoles, il y aurait eu le décalage du quart d’heure de la même façon.
Madame DELPEUCH dit : l’heure de midi nous a été demandée par l’ensemble des enseignants. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 27
Madame LEPENANT ajoute : vous vous rendez compte pour les petites sections, cela est trop important à mon sens.
Madame DELPEUCH répond : ils ne se sont pas exprimés comme cela.
Madame LEPENANT poursuit : pour preuve, par exemple à l’école La Fontaine, les ATSEM doivent venir plus tôt à 13h30 pour coucher les enfants pour la sieste. Et ils ne savent pas encore comment ils vont gérer les siestes des enfants arrivant à 14h00 parce qu’ils ne mangent pas à la cantine. Et ceci est le rythme que vous avez imposé.
Madame DELPEUCH répond : c’est le rythme qui a été négocié comme étant celui le moins perturbant pour tout le monde, et surtout qui a été accepté par l’ensemble des enseignants.
Madame LEPENANT dit : il a peut-être été contraint et forcé.
Madame DELPEUCH répond : non. Je pense qu’il y avait suffisamment de monde en réunions pour savoir que je n’ai absolument rien imposé, ni les personnes présentes en réunions. Mais nous retombons sur le point de départ : à réforme idiote… il faut arriver à le gérer ensuite. Dans toutes les communes, c’est le problème.
Madame LEPENANT dit : nous sommes tous d’accord pour dire que la réforme est « débile » mais j’ai du mal à comprendre qu’une école garde son rythme d’avant.
Madame DELPEUCH ajoute : vous avez vu que les services avaient établi les plannings, et ce quart d’heure a été redemandé après puisque les horaires n’avaient pas été décalés du fameux quart d’heure existant jusqu’à maintenant.
Madame LEPENANT demande : la fameuse demi-heure qui avait été oubliée sur le planning de l’école du Parc ?
Madame DELPEUCH répond : tout à fait. Les services ont retravaillé ensuite avec les écoles.
Madame LEPENANT dit : c’était un oubli, cela ne change rien dans les horaires des autres écoles.
Madame DELPEUCH ajoute : nous savions qu’il y aurait forcément du négatif à gérer à partir du moment où nous sommes sur une réforme qui impose des choses sans que les objectifs en soient reconnus.
Madame LEPENANT dit : lors de la réunion, vous nous aviez dit effectivement que vous vous étiez calés sur le rythme scolaire établi dans les écoles de Triel-sur-Seine. Or à Triel-sur-Seine, ils n’ont changé ni le lundi, ni le mardi, ni le jeudi, ni le vendredi le rythme scolaire des enfants. Ils l’ont juste changé le mercredi, comme cela est fait pour l’école du Parc.
Madame DELPEUCH répond : la difficulté est ce quart d’heure de décalage qui a toujours existé entre les écoles.
Madame LEPENANT ajoute : le quart d’heure, qu’il existe d’un côté ou d’un autre, il est le même.
Monsieur MARIANI dit : des parents ont des enfants à la fois à l’école du Parc et à Molière, et ils ne peuvent pas avoir les mêmes horaires. Sur La Fontaine et Molière, cela est plus facile car un passage a été fait. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 28
Madame LEPENANT ajoute : avant, les parents allaient chercher leurs enfants à Molière puis au Parc. Maintenant, ils devront aller au Parc et ensuite à Molière puisque le quart d’heure a été décalé dans l’autre sens.
Madame DELPEUCH répond : parce que c’était à la demande de l’école.
Monsieur LEMAIRE dit : nous allons avancer un peu si vous le voulez bien. Nous allons regarder la pétition pour avoir un autre point de vue, ensuite nous passerons au vote.
Madame GROLLEAU ajoute : excusez-moi. Puis-je me permettre de dire que l’association de parents d’élèves, dont je vais démissionner, n’était pas du tout d’accord avec cette pétition ?
Monsieur LEMAIRE répond : je ne mets aucune association de parents d’élèves en cause. Ce sont des parents indépendants.
Madame GROLLEAU dit : je sais, c’était juste parce qu’ils sont venus nous voir et nous avons essayé de discuter avec eux. Mais l’association n’était pas d’accord avec cette pétition, dans l’ensemble de ses membres.
Monsieur LEMAIRE ajoute : de plus, ils ne savent pas faire de pétition car ils se cachent derrière des signatures illisibles. Je ne sais pas si vous avez eu le temps de la lire. Celle-ci dit :
« Nous sommes plusieurs parents d’élèves, soucieux comme vous, nous l’espérons, du bien être de nos enfants. La mise en place des rythmes scolaires dans les écoles de votre et de notre commune ne semble malheureusement pas aller dans ce sens. Nous sommes plusieurs parents qui travaillons, qui souhaiterions être écoutés, entendus et que nos revendications soient étudiées et surtout prises en considération. Nous avons trouvé dans la brochure du Ministère de l’Éducation Nationale des modèles d’emploi du temps qui nous conviendraient parfaitement, contrairement à celui qui nous est proposé aujourd’hui. »
La femme qui a initié cette pétition s’est vantée auprès de moi que sa maman travaillait au Ministère de l’Éducation, donc qu’elle avait accès à des documents certainement plus rapidement que moi.
Madame DELPEUCH dit : nous lui devons la réforme !
Monsieur LEMAIRE poursuit :
« Nous vous proposons également un modèle fait pas nous-mêmes (en pièce jointe). Les activités périscolaires se résument très souvent à du temps de garderie supplémentaire et sur votre nouveau rythme scolaire, il n’est prévu aucune « APC » : Activités Pédagogiques Complémentaires ».
Je rappelle que les APC ne sont pas à prévoir par la commune. C’est du domaine des enseignants qui les gèrent et les font à leur rythme.
« Pourtant ces activités sont gratuites puisqu’elles relèvent du temps de service des enseignants et sont organisées sous la responsabilité de l’ETAT. L’organisation quotidienne de nombreux parents est plus difficile : pas de cantine le mercredi matin sauf pour les élèves qui iraient au centre aéré l’après-midi, les « TAP » placés à 8h30 et les cours à 10h00, ne pourrait-on pas les inverser étant donné qu’il a été prouvé que l’attention des enfants était plus importante en début de matinée ? »
Madame DELPEUCH intervient : un des arguments que nous avions pour aller jusqu’à 12h00 et que tous les enseignants disaient : en fin de matinée, l’attention des enfants est encore très forte, ce que nous n’avons pas en début d’après-midi. Les enseignants disaient qu’entre 11h30 et 12h00, ils arrivaient encore à très bien travailler avec eux. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 29
Madame LEPENANT ajoute : quand vous déposez vos enfants à 7h00, les faire attendre 12h00 pour manger, le temps de passer aux toilettes et de se laver les mains, nous arrivons vite à 12h30. Cela fait un peu tard. Sans parler des siestes pour les petites sections de maternelles, 14h00 c’est très très tard et les enseignants l’ont confirmé.
Monsieur MAILLARD demande : je voulais savoir s’il n’y avait pas un oubli sur la première feuille car nous ne voyons pas de TAP pour le vendredi.
Madame LEPENANT répond : c’est la fameuse demi-heure dont a parlé Madame DELPEUCH, qui a été rajoutée.
Monsieur MAILLARD demande : du coup les parents récupèrent leurs enfants à quelle heure ?
Madame DELPEUCH répond : il n’y a pas de TAP le vendredi.
Monsieur MAILLARD demande : donc cela veut dire que les parents vont attendre trois quarts d’heure pour récupérer leurs enfants entre deux écoles, pour des parents qui ont des enfants au Parc et à La Fontaine ?
Monsieur MARIANI répond : non, il n’y a pas de possibilité. Le Parc et La Fontaine sont deux maternelles. Les parents ont leurs enfants soit au Parc et à Molière, soit à La Fontaine et à Molière. Mais il n’y a pas la possibilité d’avoir une affectation sur deux écoles maternelles différentes.
Monsieur LEMAIRE dit : vous l’avez l’emploi du temps de l’école du Parc. Il faut tourner la page.
Madame LEPENANT rappelle : les TAP sont de 3h00 : 1h30 le mercredi et 30 minutes trois soirs par semaine.
Monsieur MAILLARD dit : nous sommes d’accord. Donc si tu vas chercher ton enfant le vendredi à 16h45 au Parc, il faut aller à Molière avant à 16h00. Cela correspond bien à trois quarts d’heure.
Madame LEPENANT répond : sauf si tu ne le mets pas au TAP. Dans ce cas, tu peux le récupérer un quart d’heure après.
Monsieur LEMAIRE ajoute : c’était aussi une question pour les enfants prenant le bus. Il s’agit de la rotation du bus, pour lui permettre d’aller d’une école à une autre.
Madame GROLLEAU dit : le TAP n’est pas obligatoire. Si vous récupérez votre enfant à 16h00 à Molière, vous le récupérez à 16h15 au Parc.
Monsieur MARIANI précise : les nouveaux horaires du bus ont été publiés sur le site de la mairie.
Madame GROLLEAU demande : justement concernant le bus, sera t-il prévu avant ou après les TAP ?
Monsieur MARIANI dit : c’est un bus scolaire pour emmener les enfants à l’école et les récupérer après. Vous pourrez le voir dans les horaires.
Monsieur LEMAIRE ajoute : mais il ne passera qu’une fois.
Rires dans la salle Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 30
Monsieur LEMAIRE poursuit : je finis la pétition :
« Les inscriptions et le paiement pour les TAP vont se faire au trimestre, serait-il possible à la semaine pour réduire nos frais financiers ? ».
Le fait est que nous sommes toujours sur le problème d’animateurs, et pour mener un projet cohérent, il vaut mieux prévoir un personnel adéquat, par une présence régulière. Nous ne pouvons pas nous permettre d’avoir un nombre d’enfants différents chaque jour. C’est toujours le souci. Il faut penser que nos animateurs sont permanents, ils ne sont pas là selon les besoins. Ils font partie du personnel de la mairie à temps plein.
Madame DAHMANI demande : les animateurs ont des contrats de 35h00. Ils ne font pas d’heures supplémentaires ?
Monsieur LEMAIRE répond : oui, mais cela est annualisé. Si leur temps horaire est utilisé pour les TAP, nous serons obligés d’embaucher des vacataires pendant les vacances scolaires pour compléter les effectifs. Donc ce que nous ne dépenserons pas d’un côté, à un moment donné nous le dépenserons de l’autre.
Madame GROLLEAU demande : à ce moment-là, est-il prévu que les personnes que vous embaucherez pendant les vacances soient, par exemple, les jeunes ayant leur BAFA en stage théorique sur Gargenville et qui sont gargenvillois ? Sachant que cette année, sur une session de 16 ou 17, seulement 3 jeunes ont été embauchés bien qu’ils étaient gargenvillois. Cela peut-il être prévu, si vous devez embaucher des vacataires pour les vacances, que ce soit en priorité des jeunes gargenvillois passant leur BAFA sur Gargenville ?
Monsieur LEMAIRE répond : le principe a toujours été adopté ainsi, nous allons le continuer.
Madame DAHMANI ajoute : d’autant que, s’ils ne valident pas leur première session, ils ne peuvent pas accéder à la deuxième session du mois de février, donc ils en perdent le bénéfice. De plus, cela est payant.
Madame DELPEUCH dit : c’était un des aspects positifs de l’organisation que nous avions choisie, puisque les animateurs sont annualisés. Avoir des animateurs à l’année est une très bonne chose. Dans de nombreuses autres villes, la mise en place de la réforme est un fiasco aussi parce que les personnes sont embauchées sur des petits contrats de 3h00 ou 5h00 par semaine, donc du personnel non permanent, que les parents ne connaissent pas, etc. En périscolaire, nous avons la chance d’avoir du personnel de qualité, professionnalisé, ayant suivi des formations, et connaissant les enfants et les familles. Et le fait de travailler sur leur annualisation un peu autrement, plus ils travaillent dans l’année pour faire 35h00, moins ils sont disponibles en juillet et en août, ou pendant les petites vacances. Ce qui permet d’autant plus de donner leur chance à tous ces BAFA que nous formons ici, et c’est aussi une spécificité de la commune, donc il faut pouvoir continuer cela. A la limite, cela ouvre plus de chances de faire valider leur BAFA à tous nos jeunes. C’est au moins un aspect positif dans l’obligation de mettre cette réforme en place.
Monsieur LEMAIRE ajoute : ce qui peut aussi répondre au pourquoi nous faisons payer les TAP. Effectivement, aujourd’hui nous pouvons considérer que cela ne nous coutera pas grand-chose, mais il faudra bien trouver les finances pour ce que nous allons dépenser en supplément pendant les vacances. La facturation des TAP permettra de compenser un peu les dépenses supplémentaires des vacances. Il y a un équilibre dans tout. Par exemple, le périscolaire aujourd’hui est financé à 70 % par la ville ; seulement 30 % sont financés par les familles. Cela n’est donc pas négligeable.
Madame DELPEUCH dit : comme la cantine, etc. C’est cela le service public. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 31
Monsieur LEMAIRE poursuit : je pense que chacune et chacun doit avoir conscience que les limites de la commune ne sont pas extensibles et, à un moment donné, il faut prendre des décisions parfois courageuses et importantes, quitte à déplaire un peu aux parents. Nous ne pourrons pas tout nous permettre tout le temps. Comme je vous ai expliqué tout à l’heure, nous perdons156.000 € de dotations globales de fonctionnement. Cette somme aurait pu effectivement payer les TAP et bien d’autres choses qu’aujourd’hui vous n’aurez pas. Je ne sais pas si je vais jusqu’au bout de la pétition car cela n’a pas l’air de vous passionner. Je veux bien continuer un peu car il y a plein de contradictions :
« D’ailleurs, en parlant de financier, il semblerait que l’ancienne municipalité ait déjà anticipé la mise en place de cette réforme et voté une certaine somme (50.000 €) et que les demandes pour les subventions auraient été faites en temps et en heure. Si cela est vérifié, qu’en est-il exactement ? ».
Madame DELPEUCH dit : ce n’est pas exact. Les demandes de subventions n’étaient à faire qu’après le dépôt du projet territorial pédagogique, qui est demandé maintenant en septembre. Et nous avions prévu 50.000 € l’année dernière.
Monsieur LEMAIRE demande : c’était au budget 2013 ?
Madame DELPEUCH poursuit : oui. Et nous avions affiné les choses de manière à faire baisser la somme.
Monsieur LEMAIRE ajoute : ils ne l’ont pas écrit, mais verbalement ils ont dit : « Monsieur le Maire a déjà dépensé les 50.000 € ».
Monsieur MAILLARD dit : j’ai une autre question : les enfants mangeant à la cantine le mercredi et ayant une activité sportive l’après-midi…
Monsieur LEMAIRE répond : nous en sommes à la pétition. Si nous revenons sans arrêt en arrière, nous n’allons pas nous en sortir.
Madame GROLLEAU dit : pour passer de temps en temps le mercredi après-midi, il me semble, quand les enfants ont des activités au gymnase du Parc, que les animateurs les emmènent.
Monsieur MAILLARD demande : si c’est à un autre endroit, par exemple pour des enfants faisant de la musique, les parents doivent-ils payer 7,48 € ? Car beaucoup de parents se regroupent pour les accompagner.
Madame GROLLEAU demande : actuellement, comment cela se passe-t-il si vos enfants sont au centre le mercredi après-midi ?
Monsieur MAILLARD répond : ils mangent à la cantine et nous sommes plusieurs parents à récupérer les 5 enfants pour les accompagner. Mais nous ne payons pas l’après-midi, uniquement le matin.
Madame GROLLEAU suggère : il faut insister pour que les enfants puissent manger à la cantine et ne pas aller à l’animation du mercredi après-midi.
Monsieur MAILLARD ajoute : je fais partie des parents gargenvillois qui travaillent, donc ce n’est pas évident.
Monsieur LEMAIRE répond : là nous sommes partis pour faire du cas par cas. A un moment donné, il faut prendre une position qui soit commune pour tout le monde. Si je commence à recevoir chaque parent pour lui accorder ce qu’il souhaite, nous allons devoir embaucher dix personnes supplémentaires pour gérer ensuite, et cela coûtera x milliers d’euros supplémentaires à la commune. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 32
Madame CHARDEY dit : le problème est pour les parents qui travaillent le mercredi car ils seront obligés de mettre leurs enfants aux TAP le matin.
Monsieur MARIANI répond : c’est déjà ce qu’ils font au périscolaire.
Madame CHARDEY ajoute : oui, mais il n’y a pas de bus comme le reste de la semaine.
Madame DELPEUCH dit : les parents qui travaillaient aujourd’hui amenaient leurs enfants au périscolaire le mercredi matin. Ils continueront donc à le faire.
Madame GROLLEAU ajoute : il y aura le temps de garderie le matin, même le mercredi.
Madame DELPEUCH dit : ce sera la même organisation.
Madame GOSSET ajoute : juste pour amener de l’eau au moulin de tout le monde : la réforme, nous ne l’avons pas voulu. Et vous avez encore d’autres cas particuliers : des élèves qui sont dans d’autres écoles en dehors de Gargenville, notamment les écoles privées, qui habituellement allaient le mercredi matin au périscolaire et qui se retrouvent sans périscolaire. Donc des cas particuliers, il y en a pléthore. La question m’a été posée mais, à un moment donné, nous ne pouvons pas faire du cas particulier sur tout. Et il va falloir que tout le monde comprenne que cette réforme personne ne l’a voulue, je crois que cela va être un peu national et que chacun, malheureusement, puisse bon an mal an plus ou moins s’organiser. A la place de covoiturage, ce sera du co-accompagnement, de la co- garderie, etc. ; mais nous sommes aussi devant un problème national.
Monsieur LEMAIRE dit : de toute façon, une réflexion sera menée car nous recevons des lettres aujourd’hui de parents qui travaillent différemment, ayant des horaires autres que la moyenne générale, et qui demandent des aménagements. Donc il faut presque travailler au cas par cas. Avons-nous les moyens de mettre une structure en place pour cela ? Aujourd’hui, je n’ai pas la réponse et je ne m’aventurerai pas à vous donner le début d’une solution.
Monsieur RIBOT demande : c’est une question peut-être totalement absurde mais le groupe Montessori, implanté sur la commune, ne pourrait-il pas accompagner certaines prestations ?
Monsieur LEMAIRE répond : c’est une structure privée.
Madame GOSSET dit : cela doit coûter plus cher que 1,50 €.
Monsieur LEMAIRE poursuit : nous allons avancer un peu sur la pétition pour ensuite passer au vote :
« Il est évident que, selon l’école ou la commune fréquentée, les enfants seront plus ou moins avantagés quant aux activités proposées. Les inégalités budgétaires vont se faire ressentir de manière importante et sans nul doute les enfants concernés seront pénalisés ».
Comme l’a rappelé Madame DELPEUCH tout à l’heure, et que je ne peux que confirmer, nous sommes tout de même une commune très privilégiée quant à la qualité des animateurs que nous avons. Dire qu’il y a une inégalité entre les enfants à Gargenville, je ne pense pas à ce niveau-là.
« Pour toutes les raisons précitées, nous vous demandons de défendre la cause des familles que vous représentez et d’œuvrer à l’abandon de cet emploi du temps ».
Je ne représente pas que celles-ci, je représente l’ensemble des familles, donc c’est un peu compliqué. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 33
« Nous joignons à notre courrier les photocopies de notre rythme scolaire et des documents… », etc.
Ce qui est assez intéressant est que, dans le tableau qu’ils ont fourni, en fin de compte ils font travailler les enfants beaucoup plus que la loi ne l’autorise. Je leur ai déjà expliqué que cela me paraissait difficile que nous puissions remettre en cause tout ce qui a été acté aujourd’hui au niveau des TAP, puisque cela a été entériné par les directeurs, l’Académie, etc. Nous n’allons donc pas revenir dessus à quinze jours des vacances scolaires. Ce n’est pas possible. Aujourd’hui l’information a été faite auprès de toutes les familles. Maintenant, je ne suis pas quelqu’un d’obtus et je ne suis pas là pour vous obliger à entériner tout ce que nous pouvons vous proposer, tout au moins ce que le bureau municipal vous propose. Je vois que le fait de faire payer les TAP fait débat.
Madame GROLLEAU insiste : les TAP du soir.
Monsieur LEMAIRE répond : j’entends bien Madame GROLLEAU, laissez-moi simplement finir. Je vous propose de voter en deux parties : pour les TAP du mercredi matin et pour les TAP du soir. La question est de savoir si vous êtes d’accord pour que nous fassions payer les TAP du mercredi matin 1,50 €, et si vous êtes d’accord pour que nous fassions payer les TAP du soir également 1,50 €. Il n’y a plus d’autres questions, nous sommes d’accord sur le principe ? Donc qui est favorable à ce que nous fassions payer 1,50 € le TAP du mercredi matin ?
Madame DELPEUCH fait remarquer : je pense que nous allons au-devant d’un ennui car le TAP du mercredi matin est de 1h00 à l’école du Parc, et de 1h30 dans les autres écoles.
Monsieur MARIANI répond : les parents de l’école du Parc le savent.
Monsieur LEMAIRE dit : c’est un forfait. Nous n’allons pas le calculer au 10 centimes d’euro.
Monsieur MARIANI ajoute : les personnes qui profiteront des 30 minutes en plus le vendredi, et qui ne la payeront pas, ne diront rien. Je pense qu’ils ne réclameront pas à payer plus cher.
Madame GROLLEAU demande : nous sommes bien d’accord que cela est facturé aux familles mais qu’il sera proposé des activités en plus du périscolaire, ce ne sera pas du temps de périscolaire ? Des personnes interviendront pour proposer des activités différentes du périscolaire, d’où le prix de 1,50 € ?
Monsieur MARIANI répond : il y aura du périscolaire et des intervenants pour certaines catégories qui voudront bien. Nous avons déjà des pistes pour du sport, en tous les cas pour les élémentaires de Molière et Corneille. Nous avons aussi une proposition d’une association de Gargenville qui offre la prestation gratuite pour les enfants qui souhaiteront tester du billard. Il y a des choses et nous allons solliciter les associations de la commune pour qu’elles puissent proposer des activités autres que celles faites aujourd’hui en classe. Et avec le PEDT, quelque chose sera fait qui entraînera de nouvelles activités.
Madame GROLLEAU demande : qu’est-ce que le PEDT ?
Monsieur MARIANI répond : le Projet Éducatif Territorial, le fameux projet qui permet d’avoir de l’argent.
Monsieur LEMAIRE reprend : qui est pour faire payer le TAP du mercredi matin 1,50 € ?
Le vote a lieu à main levée : 2 abstentions, 2 contre, 25 pour. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 34
Monsieur LEMAIRE poursuit : qui est favorable à ce que nous fassions payer les TAP du soir 1,50 € ?
Le vote a lieu à main levée : 6 abstentions, 13 contre, 10 pour.
Monsieur LEMAIRE dit : cela ne passe pas. Conclusion : les TAP du mercredi matin seront payants et les TAP du soir ne le seront pas. Nous ferons un bilan à la fin de l’année scolaire 2015. Il est certain que c’est un manque sur le budget, c’est de l’argent qu’il faudra trouver quelque part à un moment donné. C’est l’ensemble des gargenvillois qui payera. Il nous reste à voter le tarif de l’animation enfance pour le mercredi en périscolaire, où la base en tranche C est de 7,48 €, y compris la cantine.
Madame LEPENANT ajoute : j’ai eu beaucoup de retours de parents dans ce sens, en l’occurrence lors d’une réunion que nous avons eue avec l’AGPG dont je suis membre, qui se demandaient pourquoi la cantine n’était pas dissociée de l’accueil de loisirs de l’après- midi, comme cela existe aujourd’hui.
Madame GROLLEAU dit : du côté de l’école Corneille, nous avons les mêmes remontées. Beaucoup de parents trouvent que ce serait plus pratique de pouvoir dissocier les deux. Puisqu’actuellement cela se fait, il est dommage de ne pas pouvoir continuer.
Monsieur LEMAIRE répond : le problème est de savoir combien de personnes seront concernées.
Madame GROLLEAU demande : pour ce qui se fait actuellement au périscolaire, est-il possible de comptabiliser combien d’enfants sont présents le mercredi, combien mangent à la cantine, et combien partent après ? À ce moment-là, vous connaîtrez le nombre d’enfants.
Monsieur KARRA dit : pour la cantine, le nombre est toujours variable.
Madame LEPENANT ajoute : c’est ce que j’allais dire car j’ai eu, effectivement, d’autres remarques de mamans disant que, pour elles, cela ne valait plus le coup d’être au 4/5e et qu’elles envisageaient de retravailler à plein temps. Il risque donc d’y avoir un nombre accru d’enfants, par rapport au nombre actuel, qui iront à la cantine et au centre de loisirs.
Monsieur LEMAIRE dit : c’est un bon tarif alors puisque les enfants vont manger à la cantine et rester ensuite au périscolaire.
Madame LEPENANT répond : cela dépend.
Monsieur LEMAIRE ajoute : nous revenons toujours au même problème Mélanie, nous faisons du cas par cas.
Madame LEPENANT dit : mais c’est ce qui existe aujourd’hui.
Monsieur LEMAIRE répond : non, pas tout à fait. Aujourd’hui c’est le matin ou l’après-midi, ou la journée.
Madame LEPENANT ajoute : c’est pareil. Cela peut être soit cantine, ou soit cantine et après-midi.
Monsieur MARIANI dit : je reste sur ma position, nous sommes annualisés. Cela veut dire qu’il faut trouver des personnes venant travailler uniquement le mercredi à la cantine. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 35
Madame LEPENANT explique : pas plus tard que mardi, j’ai rencontré deux mamans. L’une peut éventuellement essayer d’aménager ses horaires. Elle veut reprendre une activité salariale mais récupérer son enfant à 12h00, cela n’est pas possible. Par contre à 14h00, après la cantine, ce serait faisable. L’autre travaille à Paris et ne peut pas être à la sortie de l’école à cause du temps de transports. Par contre à 14h00, elle peut éventuellement prendre une demi-journée de temps en temps pour récupérer son enfant.
Monsieur LEMAIRE dit : nous allons avancer et allons voter le tarif tel qu’il est prévu aujourd’hui. Je vais demander à Monsieur MARIANI qu’il constitue un groupe de travail avec les personnes qui le souhaitent, afin de réétudier cela pour le mois de septembre.
Monsieur MARIANI ajoute : en fonction des réponses que nous aurons, nous allons pouvoir comptabiliser le nombre de demandes pour le mercredi après-midi. Nous pourrons voir ensuite si cela impacte ou non.
Monsieur LEMAIRE poursuit : nous n’avons pas de solution miracle à trouver et il faut bien avancer.
Débats hors micros
Monsieur LEMAIRE dit : vous n’êtes pas disciplinés car vous ne demandez pas la parole. Le problème est que, dans le compte-rendu, cela ne sera pas inscrit.
Madame GROLLEAU répond : nous pouvons tout redire si vous voulez.
Monsieur LEMAIRE dit : non, nous n’avons pas le temps. Je regrette mais chacun doit prendre la parole en son temps. De toute façon, en septembre nous voterons le règlement du conseil. A un moment donné, je suis obligé d’hausser un peu le ton sinon nous n’arrivons pas à avancer. Nous votons donc la mise en place du tarif de l’animation enfance pour le mercredi en période scolaire, prévu à 7,48 € en tranche C (cantine + après-midi). Je réitère ce que j’ai demandé à Monsieur MARIANI : réexaminer ceci, éventuellement refaire des contre-propositions, si besoin était, que nous ne pourrions mettre en place qu’au 1er trimestre 2015.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Pour les TAP du soir
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 10 voix Pour, 13 voix Contre et 6 Abstentions,
Décide de ne pas demander la participation des familles aux TAP du soir.
Pour les TAP du mercredi matin
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 25 voix Pour, 2 voix Contre et 2 Abstentions, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 36
Fixe la participation des familles aux TAP du mercredi matin, avec application du quotient familial, selon le tableau ci-dessous :
Tranche Si QF... en € % applicable TAP (€) du mercredi matin
A Est inférieur ou égal à 4.262 -20% 1,20
B Est supérieur à 4.262 et inférieur ou égal à 8.382 -10% 1,35
C Est supérieur à 8.382 et inférieur ou égal à 14.753 1,50
D Est supérieur à 14.753 et inférieur ou égal à 23.888 10% 1,65
E Est supérieur à 23.888 et inférieur ou égal à 38.868 20% 1,80
F Est supérieur à 38.868 et inférieur ou égal à 47.932 30% 1,95
G Est supérieur à 47.932 40% 2,10
Pour les enfants extérieurs, (enfants dont les parents ou tuteurs ne paient pas la taxe d'habitation sur la commune), les tarifs de base (tranche C) sont doublés sans application du quotient familial.
Les tarifs établis ce jour seront indexés au 1er septembre de chaque année sur l'Indice des Prix à la Consommation Harmonisés (Hors Tabacs IPCH 00) valeur 1er septembre 2015, arrondis au centime d'euro supérieur.
La facturation sera établie suivant les modalités habituelles à celle du périscolaire, soit entre chaque période de vacances scolaires.
La mise en place de ces TAP nécessite la création d'un tarif animation enfance pour le mercredi en période scolaire.
Pour l’animation enfance du mercredi après-midi (hors vacances scolaires)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 19 voix Pour, 1 voix Contre et 9 Abstentions,
Fixe la participation des familles à l'animation enfance des mercredis après-midi, hors vacances scolaires, avec application du quotient familial (cantine + après-midi), selon le tableau ci-dessous : Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 37
Tranche Si QF... en € % applicable
Mercredi
après-midi (€)
+ cantine
A Est inférieur ou égal à 4.262 -20% 5,99
B Est supérieur à 4.262 et inférieur ou égal à 8.382 -10% 6,74
C Est supérieur à 8.382 et inférieur ou égal à 14.753 7,48
D Est supérieur à 14.753 et inférieur ou égal à 23.888 10% 8,22
E Est supérieur à 23.888 et inférieur ou égal à 38.868 20% 8,97
F Est supérieur à 38.868 et inférieur ou égal à 47.932 30% 9,72
G Est supérieur à 47.932 40% 10,47
Pour les enfants extérieurs, (enfants dont les parents ou tuteurs ne paient pas la taxe d'habitation sur la commune), les tarifs de base (tranche C) sont doublés sans application du quotient familial.
Les tarifs établis ce jour seront indexés au 1er septembre de chaque année sur l'Indice des Prix à la Consommation Harmonisés (Hors Tabacs IPCH 00) valeur 1er septembre 2015, arrondis au centime d'euro supérieur.
Délibération n° 14 E 70 : Approbation du règlement intérieur de l’École Municipale de Musique et de Danse Lili et Nadia Boulanger
Rapporteur : Laurence GOSSET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur de l’École Municipale de Musique et de Danse Lili et Nadia Boulanger ci-annexé,
Madame GROLLEAU demande : juste par curiosité, pourquoi avez-vous dissocié la musique et la danse, avec deux gestionnaires différents ?
Madame GOSSET répond : nous avons scindé mais nous n’avons pas fait de scission. Nous avons souhaité faire une complémentarité puisque Madame VIALE connaît plus l’aspect danse, par l’association qu’elle préside depuis des années. Personnellement, je connaissais un peu le milieu de la musique donc nous sommes très complémentaires. Nous faisons les choses en équipe, ce qui permet d’enrichir un peu le débat. Justement, tous les éléments présentés ce soir, que ce soit le règlement intérieur ou les tarifs, ont vraiment été travaillés en équipe, avec la coordination, avec Madame VIALE. Et accessoirement pour les tarifs, pour simplifier le travail des services financiers, parce que le problème du cas par cas c’est aussi derrière du travail supplémentaire pour le personnel. Nous avons donc travaillé dans ce sens-là. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 38
Madame GROLLEAU poursuit : justement, comme vous parlez de Madame VIALE qui est sur l’association Substance, je souhaiterais savoir si elle a démissionné de son poste de présidente de cette association, ou est-elle encore membre du bureau ? Puisque tout à l’heure vous avez parlé de conflit d’intérêts, or je pense que là il y en a un énorme étant donné que, si elle est toujours dans le bureau de l’association Substance qui fait de la danse, elle est tout de même maire-adjointe aux associations et à l’école de danse. Et son association utilise des salles communales donc il y a, je pense, un énorme conflit d’intérêts. Donc qu’en est-il aujourd’hui ?
Monsieur LEMAIRE répond : pour l’instant, elle est toujours présidente de Substance. Nous lui poserons la question.
Madame GROLLEAU dit : on m’a demandé ce soir de démissionner, donc je ne trouverais pas normal qu’on ne lui demande pas de ne plus être au bureau de Substance, ou de choisir.
Monsieur LEMAIRE ajoute : Substance ne perçoit pas de subvention communale.
Madame GROLLEAU dit : oui, mais elle utilise tout de même les salles de la commune donc c’est une sorte de subvention « déguisée ». Et Madame VIALE est aussi maire-adjointe aux associations donc c’est vraiment une double casquette. Il y a un gros conflit d’intérêts, nous ne pouvons pas dire le contraire. Il y en a plus que pour moi, membre d’une association de parents d’élèves et déléguée à la caisse des écoles, je pense.
Monsieur LEMAIRE répond : plus, je ne sais pas, autant peut-être. Madame VIALE n’est pas présente ce soir donc je ne vais pas répondre à sa place ni décider pour elle. Nous lui poserons la question.
Madame GROLLEAU ajoute : de toute façon, nous vous ferons un courrier dans ce sens pour vous poser la question par écrit.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Approuve ce règlement à compter du 1er septembre 2014.
Délibération n° 14 E 71 : École Municipale de Musiq ue et de Danse : Fixation des modalités d’inscription et des tarifs Musique à compter du 1er septembre 2014
Rapporteur : Laurence GOSSET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est demandé au Conseil Municipal de fixer les modalités d'inscription et les tarifs Musique de l'École Municipale de Musique et de Danse à compter du 1er septembre 2014, comme suit :
Objectifs pédagogiques généraux
L’école municipale de musique et de danse de Gargenville se propose de dispenser une formation de qualité pour les musiciens et les danseurs amateurs. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 39
Elle accueille les enfants, les adolescents et les adultes et propose différents parcours d’études selon l’âge, le rythme et le projet de chacun. Elle permet de s’investir dans des pratiques collectives dès les premières années d’apprentissage, propose différents styles, donne l’opportunité de se produire sur scène, et de développer au fil de l’apprentissage ses qualités artistiques dans le plaisir, le dépassement de soi et le partage.
♫ L’organisation des études du programme musique ♫
• L’Éveil musical : Cours collectif ouvert aux enfants de 4 ans révolus et 5 ans. L’éveil musical se propose de familiariser les jeunes enfants avec le monde sonore au travers d’une appréhension ludique du rythme, de la mélodie, de la voix…Il permet d’éveiller le sens musical de l’enfant, de développer son écoute, et ainsi de le préparer à un apprentissage musical et instrumental.
• Découverte : La 1ère année d’instrument est une année de découverte sans formation musicale qui permet dès 6 ans à l’élève, enfant, adolescent ou adulte de s’initier à l’instrument choisi (cours individuel de 30 minutes).
• Le Cycle 1 est le cycle des apprentissages fondamentaux, théoriques et pratiques. Il est accessible dès l’âge de 6/7ans.
Enseignements obligatoires
o 1ère et 2ème années : - un cours instrumental individuel (30 minutes) - un cours de Formation musicale
- pratique collective : chant choral (45 mn) ou
atelier musique d’ensemble
o 3ème et 4ème années : - un cours instrumental individuel (30 minutes) - un cours de Formation musicale en cours collectif
- pratique collective : chant choral (1h)
ou atelier musique d’ensemble
• Le Cycle 2 est le cycle de l’intégration et de l’approfondissement des connaissances acquises dans le cycle précédent, il vise notamment à leur structuration afin d’acquérir davantage d’autonomie. Il est accessible après validation du Cycle 1.
Enseignements obligatoires
o 1ère et 2ème années : - un cours instrumental individuel (45 minutes) - un cours de Formation musicale en cours collectif (1h)
- la participation à un cours de musique collective
o 3ème et 4ème années : - un cours instrumental individuel (45 minutes) - la participation à un cours de musique collective
• Le Cycle 3 : il est soumis à l’obtention du 2d cycle et poursuit trois objectifs principaux : Apprendre à conduire un projet de manière autonome, s’intégrer dans le champ de la pratique musicale en amateur et s’orienter pour aller au-devant de nouvelles pratiques.
Il permet de répondre à des demandes et des besoins tels que : l’approfondissement des compétences acquises lors des précédents cycles, l’engagement dans une voix complémentaire au précédent parcours (ex : la direction, l’écriture, la composition…) et l’enrichissement d’une approche personnelle de pratique antérieure ou par voix parallèles. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 40
Enseignements obligatoires
o 1ère, 2ème et 3ème années : - un cours instrumental (1h)
- élaboration d’un projet musical
A propos des cycles :
Chaque cycle est d’une durée de 3 à 5 ans. Cette souplesse permet de respecter le rythme d’apprentissage de l’élève tout en lui proposant le cadre pédagogique nécessaire à son évolution. Les cycles constituent une formation globale, que l’élève s’engage à respecter. Les contenus de formation sont déclinés à partir de textes de référence relatifs à l’enseignement/apprentissage de la musique en école de musique, émanant du Ministère de la Culture.
A propos de la formation musicale :
C’est un socle d’apprentissages théoriques et pratiques permettant la compréhension de la langue musicale. Dans le cursus elle est obligatoire jusqu’à la validation de la 2ème année du cycle 2. Elle a pour objectif global de construire les savoir-faire fondamentaux et la culture musicale pour un apprentissage instrumental facilité et une pratique musicale éclairée.
L’évaluation des apprentissages en cycle :
L’évaluation de l’apprentissage de l’élève comprend une évaluation continue (suivi pédagogique du professeur, bilans pédagogiques écrits trimestriels, et une évaluation ponctuelle (examen de fin d’année).
La validation du cycle est conditionnée par la réussite à l’examen de fin de cycle, et permet l’accès au cycle suivant.
La participation à un projet de musique d’ensemble étant intégrée au cursus, elle sera également prise en compte dans l’évaluation de l’élève.
• Le parcours non diplômant est un parcours ouvert aux adultes et adolescents à partir de 14 ans, ayant un projet personnel formulé. Il s’agit d’un parcours sans examen, cependant soumis à une évaluation continue en regard avec le projet de l’élève.
o Parcours non diplômant instrumental + formation musicale
- un cours instrumental individuel (30 minutes)
- un cours de Formation musicale en cours collectif (1heure)
o Parcours non diplômant Pratiques collectives instrumentale ou vocale - un cours collectif (1 heure)
A propos du Parcours non diplômant :
Les élèves adolescents et adultes évoluant au sein du Parcours non diplômant, s’engagent dans un « contrat d’apprentissage » encadré par leur professeur tout comme les élèves évoluant au sein d’un cycle. Bien que plus autonome, leur pratique s’inscrit dans une série d’objectifs clairs, définis en concertation avec le professeur.
Par ailleurs, pour les adolescents et adultes débutants, le Parcours instrumental non diplômant s’accompagne obligatoirement d’un cours de formation musicale (parcours différencié musique classique ou musiques actuelles, selon le projet de l’élève).
Le Parcours non diplômant de formation musicale est un parcours adapté et accéléré, sur 3 années, garantissant une cohérence globale dans l’apprentissage musical. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 41
Seuls les élèves dont l’acquisition des bases correspondantes à ces 3 années vérifiée et validée par le coordinateur seront, après accord écrit, dispensés de formation musicale.
L’inscription dans un deuxième instrument se fera automatiquement en parcours non diplômant.
A noter également :
o Les cours sont hebdomadaires hors congés scolaires
o La location d’instrument est proposée pour débutants, en guitare, violon, flûte, dans la mesure du stock disponible
o Chaque élève bénéficie d’un crédit annuel de photocopies de partitions musicales
Les nouveaux élèves auront la possibilité d’assister à une séance ou un cours de leur choix avant de se déterminer et de finaliser leur inscription. Cet essai pourra se dérouler soit à l’occasion des Portes ouvertes organisées au mois de juin, soit au début du mois de septembre.
Enfin, comme la musique et la danse sont des espaces d’expression qui se partagent avec un public et avec d’autres musiciens et danseurs, tous les élèves s’engagent à participer aux différentes manifestations organisées dans l’année pour faire vivre tous ensemble l’école municipale de musique et de danse.
Modalités de paiement :
• Les frais de cours sont payables, chaque début de trimestre dans leur intégralité à réception de facture, auprès du Service comptabilité de la Mairie de Gargenville soit en espèces, soit en chèque libellé à l’ordre du Trésor Public.
• La participation financière de l’élève vaut pour l’enseignement dispensé tout au long de l’année scolaire et ne se détaille pas en nombre de cours donnés. Les présentations publiques et les répétitions qui y sont liées, font partie de l’enseignement.
• Les frais de cours sont dus pour l’année entière (fractionnement en trimestres), même en cas d’absence prolongée ou de départ de l’élève en cours d’année, sauf et uniquement pour les cas particuliers dûment justifiés suivants :
- incapacité médicale supérieure à trois mois consécutifs
- déménagement à plus de dix kilomètres de Gargenville
- préjudice de la vie privée ou économique grave
• En cas de non transmission de la feuille d’imposition, la tranche la plus élevée du Quotient familial sera automatiquement appliquée.
Modalités d’inscription :
Les réinscriptions et pré-inscriptions se font en juin ou juillet pour l’année scolaire. Les dossiers d’inscription téléchargeables sur le site de la Ville et disponibles sur simple demande sont à remettre lors de l’inscription définitive à l’École, accompagnés des pièces nécessaires.
• Le droit d’inscription est non remboursable
• Les inscriptions en cours d’années pourront se faire chaque début de trimestre. L’engagement vaudra jusqu’à la fin de l’année scolaire.
• Toute inscription est subordonnée à la disponibilité de place dans le cours concerné. • Un minimum de 3 élèves est nécessaire pour l’ouverture d’un cours collectif. • Le calendrier des cours (jours et horaires) peut-être sujet à modification dans le courant de l’année. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 42
Lieu de cours : Château de Rangiport - 1 Avenue Victor Hugo - 78440 Gargenville
TARIFS DE LA MUSIQUE POUR LES ELEVES GARGENVILLOIS, Communauté d'Agglomération de Mantes en Yvelines (CAMY)
et Communauté de Communes des Coteaux du Vexin + JUZIERS
Droit d'inscription :
o Gargenvillois fixe pour l'année : 15,30 €
o CAMY, Communauté de Communes des Coteaux du Vexin + Juziers et Extra-muros fixe pour l'année : 30,60€
Location d'instrument (caution 250 €) : 15,30 €
Lorsque l'élève pratique deux instruments, une remise de -20% est accordée sur le tarif le plus élevé.
Application d'une réduction de -20% à partir du deuxième élève inscrit à l'EMMDG.
Pour les élèves extra-muros, (hors CAMY et Communauté de Communes des Coteaux du Vexin + Juziers), les tarifs de base (tranche C) sont doublés sans application du quotient familial.
Les tarifs établis ce jour seront indexés au 1er septembre de chaque année sur l'Indice des Prix à la Consommation Harmonisés (Hors Tabacs IPCH 00) valeur 1er septembre 2015 arrondis au centime d'euro supérieur.
QF = Revenu imposable avant abattement + allocations familiales _______________________________________________________________
Nombre de parts
EVEIL
Tranche Si QF… (en €) % applicable Tarifs annuels en € Trimestre en €
A Est inférieur ou égal à 4 262 -20% 84,00 28,00
B Est supérieur à 4 262 et inférieur ou égal à 8 382 -10% 94,50 31,50
D Est supérieur à 14 753 et inférieur ou égal à 23 888 +10% 115,50 38,50
E Est supérieur à 23 888 et inférieur ou égal à 38 868 +20% 126,00 42,00
F Est supérieur à 38 868 et inférieur ou égal à 47 932 +30% 136,50 45,50
G Est supérieur à 47 932 +40% 147,00 49,00
Est supérieur à 8 382
et inférieur ou égal à 14 753 105,00 35,00 C Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 43
DÉCOUVERTE
Tranche Si QF… (en €) % applicable Tarifs annuels en € Trimestre en €
A Est inférieur ou égal à 4 262 -20% 99,60 33,20
B Est supérieur à 4 262 et inférieur ou égal à 8 382 -10% 112,05 37,35
D Est supérieur à 14 753 et inférieur ou égal à 23 888 +10% 136,95 45,65
E Est supérieur à 23 888 et inférieur ou égal à 38 868 +20% 149,40 49,80
F Est supérieur à 38 868 et inférieur ou égal à 47 932 +30% 161,85 53,95
G Est supérieur à 47 932 +40% 174,30 58,10
124,50 41,50 C Est supérieur à 8 382 et inférieur ou égal à 14 753
CYCLE 1 et/ou CYCLE 2 et/ou CYCLE 3 MUSIQUE
Tranche Si QF… (en €) % applicable Tarifs annuels en € Trimestre en €
A Est inférieur ou égal à 4 262 -20% 242,40 80,80
B Est supérieur à 4 262 et inférieur ou égal à 8 382 -10% 272,70 90,90
D Est supérieur à 14 753 et inférieur ou égal à 23 888 +10% 333,30 111,10
E Est supérieur à 23 888 et inférieur ou égal à 38 868 +20% 363,60 121,20
F Est supérieur à 38 868 et inférieur ou égal à 47 932 +30% 393,90 131,30
G Est supérieur à 47 932 +40% 424,20 141,40
C Est supérieur à 8 382 et inférieur ou égal à 14 753 303,00 101,00
PARCOURS NON DIPLOMANT INSTRUMENTAL
Tranche Si QF… (en €) % applicable Tarifs annuels en € Trimestre en €
A Est inférieur ou égal à 4 262 -20% 160,80 53,60
B Est supérieur à 4 262 et inférieur ou égal à 8 382 -10% 180,90 60,30
D Est supérieur à 14 753 et inférieur ou égal à 23 888 +10% 221,10 73,70
E Est supérieur à 23 888 et inférieur ou égal à 38 868 +20% 241,20 80,40
F Est supérieur à 38 868 et inférieur ou égal à 47 932 +30% 261,30 87,10
G Est supérieur à 47 932 +40% 281,40 93,80
67,00 C Est supérieur à 8 382 et inférieur ou égal à 14 753 201,00 Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 44
PARCOURS INSTRUMENTAL NON DIPLOMANT
+ FORMATION MUSICALE (Niveau 3 ans FM validé)
Tranche Si QF… (en €) % applicable Tarifs annuels en € Trimestre en €
A Est inférieur ou égal à 4 262 -20% 160,80 53,60
B Est supérieur à 4 262 et inférieur ou égal à 8 382 -10% 180,90 60,30
D Est supérieur à 14 753 et inférieur ou égal à 23 888 +10% 221,10 73,70
E Est supérieur à 23 888 et inférieur ou égal à 38 868 +20% 241,20 80,40
F Est supérieur à 38 868 et inférieur ou égal à 47 932 +30% 261,30 87,10
G Est supérieur à 47 932 +40% 281,40 93,80
C Est supérieur à 8 382 et inférieur ou égal à 14 753 201,00 67,00
PARCOURS NON DIPLOMANT PRATIQUE COLLECTIVE
INSTRUMENTALE OU VOCALE
Tranche Si QF… (en €) % applicable Tarifs annuels en € Trimestre en €
A Est inférieur ou égal à 4 262 -20% 84,00 28,00
B Est supérieur à 4 262 et inférieur ou égal à 8 382 -10% 94,50 31,50
D Est supérieur à 14 753 et inférieur ou égal à 23 888 +10% 115,50 38,50
E Est supérieur à 23 888 et inférieur ou égal à 38 868 +20% 126,00 42,00
F Est supérieur à 38 868 et inférieur ou égal à 47 932 +30% 136,50 45,50
G Est supérieur à 47 932 +40% 147,00 49,00
C Est supérieur à 8 382 et inférieur ou égal à 14 753 105,00 35,00
Madame DELPEUCH dit : nous avons des questions par rapport aux tarifs gargenvillois et non gargenvillois. Jusqu’à maintenant, nous avions des tarifs intra-muros et extra-muros comme c’est le cas, nous l’avons vu, pour le périscolaire, etc. Là, il apparaît un tarif gargenvillois et, calqué sur ce tarif, celui pour les communes de la CAMY, et des Communautés de Communes du Vexin ?
Madame GOSSET précise : il y a une erreur. Il s’agit de Limay, Guitrancourt et Issou.
Madame DELPEUCH ajoute : alors il faut noter Communauté de Communes des Coteaux du Vexin. Et Juziers. Pour quelles raisons les tarifs ne sont-ils pas des tarifs extra-muros pour toutes ces communes ?
Madame GOSSET répond : déjà, parce que nous faisons maintenant partie de la CAMY, donc il y a une uniformisation à terme. Ensuite, nous avons une vraie volonté, avec Madame VIALE, de relancer l’École Municipale de Musique et de Danse avec un nombre d’adhérents importants car les effectifs ont décru depuis ces dernières années. Pourquoi la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin : vous savez que dans 18 mois nous fusionnons. Et pour Juziers : nous partageons le collège et nous avons des retours de collégiens qui souhaitaient aller à la danse ou à la musique avec leurs camarades. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 45
Madame DELPEUCH dit : sur vos réponses : quand des gargenvillois s’inscrivent dans des cycles à l’École Nationale de Musique de la CAMY, ils ont des tarifs CAMY. Pour une raison simple : l’École Nationale de Musique de Mantes-la-Jolie est gérée par la CAMY, c’est-à-dire que tout le financement est géré par la CAMY, par la manne économique des 35 communes. Même si nous travaillons en réseau avec la CAMY et d’autres écoles (les 4 Z’Arts, Épône et Limay) - et c’est la même chose pour les médiathèques - toutes ces instances sont gérées de façon communale. C’est le budget de la commune qui porte entièrement le fonctionnement des 4 Z’Arts, le fonctionnement du centre culturel d’Épône et le fonctionnement du centre culturel de Limay. Quand nous allons sur leurs sites, et je l’ai encore vérifié aujourd’hui, nous constatons qu’à Épône les épônois ont un tarif mais les extra-muros de n’importe quelle autre commune aux alentours, y compris celles de la CAMY, ont un tarif de 60 % à 70 % supérieur suivant les instruments. Nous ne sommes pas sur le doublement des tarifs qu’il est de coutume d’appliquer pour le scolaire, périscolaire, etc. Et la remise faite pour les épônois, s’il y a plusieurs membres de la même famille, n’est pas appliquée pour les extra-muros. Pour ce qui est des 4 Z’Arts à Magnanville, se trouvant également dans la CAMY, il y a un tarif pour les habitants de Magnanville, un tarif pour les 5 villes conventionnées (Buchelay, Rosny-sur-Seine, Perdreauville…), c’est-à-dire qu’il y a une convention entre Magnanville et ces villes et une subvention de celles-ci. Et ce subventionnement porte sur certaines activités : théâtre, musique, danse, etc. Mais il y a aussi des extra-muros, autres que les 5 villes précitées, qui ont également passé des conventions et qui subventionnent. Et pour ces autres extra-muros, par rapport au tarif affiché pour les magnanvillois, cela va de + 60 % à + 120 %. Pour Limay, la seule mention que j’ai trouvée est que les inscriptions des extra-muros ne sont acceptées qu’après le 9 septembre, en fonction des places. Le principe de toutes les communes qui nous environnent est le même qu’ailleurs : quand c’est une structure financée par la communauté de communes ou l’intercommunalité d’agglomération, effectivement le tarif s’applique dans les 35 communes. Mais chaque fois que la structure est communale, financée par le budget de la commune, il y a toujours des tarifs extra-muros, avec les pourcentages que je vous ai donnés. La solidarité, la fraternité, l’entraide…, cela existe. Mais la rigueur de gestion est aussi de s’en tenir à ce principe qui est celui des autres. Si un gargenvillois veut faire du théâtre à Épône, il payera les tarifs extra-muros d’Épône. C’est encore plus le cas pour Juziers qui n’est pas dans la même intercommunalité.
Madame GOSSET ajoute : encore une fois, Juziers c’est en fonction du collège.
Madame DELPEUCH poursuit : d’accord, mais le principe est l’ouverture alors que ce sont les gargenvillois qui paient. C’est cela le problème qui est important.
Madame GOSSET dit : pour les TAP, ce sont également les gargenvillois qui paieront, c’est ce que nous avons dit tout à l’heure.
Madame DELPEUCH ajoute : nous ne sommes pas sur les TAP. Nous faisons là quelque chose que personne d’autre ne fait.
Madame GOSSET répond : à ce jour. Mais qui dit que cela ne sera pas fait ultérieurement.
Madame DELPEUCH poursuit : personnellement, je commence par regarder ce que les autres font avant d’appliquer un principe de gestion. Je vois qu’à Épône, qui est à la CAMY, à Magnanville, qui est à la CAMY, à Limay, qui n’y est pas, il y a des tarifs extra-muros partout. Et ils sont très marqués puisque ils vont de 60 % à 120 % de plus. Donc nous gérons complètement, de manière communale, la danse et la musique à Gargenville. Il semblerait dangereux de commencer à appliquer des principes qu’aucune autre commune n’applique. Cela se fait tout de même grâce à la taxe d’habitation des gargenvillois. Je suis étonnée car les autres ne le font pas, y compris à la CAMY. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 46
Monsieur LEMAIRE dit : ce n’est pas parce que les autres ne le font pas qu’il ne faut pas le faire. Notre objectif principal est d’augmenter les effectifs de l’École Municipale de Musique et de Danse puisque, comme l’a dit Laurence, les effectifs se sont tout de même quelque peu effondrés ces dernières années.
Madame DELPEUCH ajoute : ils sont partagés avec Substance créée en 2008.
Madame GOSSET dit : il y a la musique aussi et Substance n’en fait pas.
Monsieur LEMAIRE poursuit : l’objectif est de faire vivre sainement cette école. Nous nous en sommes rendu compte au travers des galas organisés. Il y a des moments assez creux et cela mériterait qu’il y ait beaucoup plus d’élèves.
Madame DELPEUCH demande : est-ce au détriment de la gestion ? C’est mon souci car nous arrivons facilement à 50 % d’extra-muros.
Monsieur LEMAIRE répond : je sais bien mais lorsque nous faisons un projet scolaire de 12 millions et que nous ne pouvons pas le financer, là effectivement nous n’aurions peut-être même plus d’École Municipale de Musique et de Danse à la fin. Si vous voulez des arguments, je vais vous en donner mais nous n’allons peut-être pas parler de la même chose.
Madame DELPEUCH insiste : l’ouverture au même tarif à l’extérieur pour nous n’a pas de raison d’être.
Monsieur LEMAIRE ajoute : je reste persuadé que c’est quelque chose, comme l’a dit Laurence, qui va s’ouvrir dans le temps et quand nous passerons en métropole à 200.000 ou 400.000 habitants, tout ceci sera noyé dans la masse, et les tarifs de nos écoles changeront complètement. Vous verrez que nous aurons des tarifs beaucoup plus unifiés qu’ils ne le sont aujourd’hui. Cela a été le ressenti de tous les professeurs de danse et de musique, unanimement, tous de très bons professionnels souhaitant que cette école fonctionne, mieux qu’elle n’ait pu fonctionner ces dernières années. Nous avons donc essayé d’unifier un peu le règlement et les tarifs pour qu’effectivement nous puissions attirer plus d’élèves. Les extra-muros ne sont pas non plus 50 % des élèves. C’est un petit plus par rapport à l’ensemble des gargenvillois.
Madame DELPEUCH dit : nous savons aussi que nous avons demandé à la totalité de nos associations, depuis des années, d’avoir des tarifs extra-muros. Cela est une logique pratiquée partout. Cela déroge à tout ce qui a pu être demandé à la totalité des structures accueillant des extra-muros, et du principe même du scolaire et du périscolaire qui sont pourtant des activités obligatoires.
Monsieur LEMAIRE répond : nous vous avons bien entendu. Nous passons au vote.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 21 voix Pour, 6 voix Contre et 2 Abstentions,
Approuve les modalités d’inscription et les tarifs Musique de l’École Municipale de Musique et de Danse ci-dessus à compter du 1er septembre 2014. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 47
Délibération n° 14 E 72 : École Municipale de Musiq ue et de Danse : Fixation des modalités d’inscription et des tarifs Danse à compter du 1er septembre 2014
Rapporteur : Laurence GOSSET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est demandé au Conseil Municipal de fixer les modalités d'inscription et les tarifs Danse de l'École Municipale de Musique et de Danse à compter du 1er septembre 2014, comme suit :
Objectifs pédagogiques généraux
L’école municipale de musique et de danse de Gargenville se propose de dispenser une formation de qualité pour les musiciens et les danseurs amateurs. Elle accueille les enfants, les adolescents et les adultes et propose différents parcours d’études selon l’âge, le rythme et le projet de chacun. Elle permet de s’investir dans des pratiques collectives dès les premières années d’apprentissage, propose différents styles, donne l’opportunité de se produire sur scène, et de développer au fil de l’apprentissage ses qualités artistiques dans le plaisir, le dépassement de soi et le partage.
L’organisation des études du programme danse
Cours collectifs hebdomadaires
Éveil (dès 4 ans) – 1er et 2ème niveaux : 1H00
Tronc commun aux deux disciplines : danse Classique et Moderne jazz
Initiation – 1er et 2ème niveaux : 1H00
Tronc commun aux deux disciplines : danse Classique et Moderne jazz
Cycle 1 (Accessible dès l’âge de 8 ans)
Parcours en 4 ou 5 années / Classique, Moderne jazz ou danse de Caractère o 1ère et 2ème année : 1H30 de cours
o 3ème et 4ème année : 1H30 de cours / 1H00 d’atelier
Cycle 2
Parcours en 4 années / Classique, Moderne jazz ou danse de Caractère o 1ère et 2ème année : 1H30 de cours / 1H00 d’atelier
o 3ème et 4ème année : 2H00 de cours / 1H00 d’atelier
A propos des cycles :
Chaque cycle est d’une durée de 3 à 5 ans. Cette souplesse permet de respecter le rythme d’apprentissage de l’élève tout en lui proposant le cadre pédagogique nécessaire à son évolution. Les cycles constituent une formation globale, que l’élève s’engage à respecter. Les contenus de formation sont déclinés à partir de textes de référence relatifs à l’enseignement/apprentissage de la danse en école de musique, émanant du Ministère de la Culture.
L’évaluation des apprentissages en cycle :
L’évaluation de l’apprentissage de l’élève comprend une évaluation continue (suivi pédagogique du professeur, 1 bilan pédagogique annuel), et une évaluation ponctuelle (examen de fin cycle).
La validation du cycle est conditionnée par la réussite à l’examen de fin de cycle, et permet l’accès au cycle suivant. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 48
Le parcours
Le parcours est ouvert aux adultes et adolescents, débutants ou confirmés, à partir de 14 ans.
Il s’agit d’un parcours sans examen.
o Cours : 1H30 (discipline danse au choix)
A noter également :
Les nouveaux élèves auront la possibilité d’assister à 1 séance, aux cours de leur choix avant de se déterminer et de finaliser leur inscription. Cet essai pourra se dérouler début septembre.
Enfin, comme la musique et la danse sont des espaces d’expression qui se partagent avec un public et avec d’autres musiciens et danseurs, tous les élèves s’engagent à participer aux différentes manifestations organisées dans l’année pour faire vivre tous ensemble l’école municipale de musique et de danse.
Tenue de danse :
La tenue de danse, demandée par le professeur est obligatoire à chaque cours.
Modalités de paiement :
• Les frais de cours sont payables, chaque début de trimestre dans leur intégralité à réception de facture, auprès du Service comptabilité de la Mairie de Gargenville, soit en espèces, soit en chèque libellé à l’ordre du Trésor Public.
• La participation financière de l’élève vaut pour l’enseignement dispensé tout au long de l’année scolaire et ne se détaille pas en nombre de cours donnés. Les présentations publiques et les répétitions qui y sont liées, font partie de l’enseignement.
• Les frais de cours sont dus pour l’année entière (fractionnement en trimestres), même en cas d’absence prolongée ou de départ de l’élève en cours d’année, sauf et uniquement pour les cas particuliers dûment justifiés suivants :
- incapacité médicale supérieure à trois mois consécutifs
- déménagement à plus de dix kilomètres de Gargenville
- préjudice de la vie privée ou économique grave
• En cas de non transmission de la feuille d’imposition, la tranche la plus élevée du Quotient familial sera automatiquement appliquée.
Modalités d’inscription :
Les réinscriptions et pré-inscriptions se font en juin ou juillet pour l’année scolaire. Les dossiers d’inscription téléchargeables sur le site de la Ville et disponibles sur simple demande sont à remettre lors de l’inscription définitive à l’École, accompagnés des pièces nécessaires.
• Le droit d’inscription est non remboursable
• Les inscriptions en cours d’années pourront se faire chaque début de trimestre. L’engagement vaudra jusqu’à la fin de l’année scolaire.
• Toute inscription est subordonnée à la disponibilité de place dans le cours concerné. • Un minimum de 4 élèves est nécessaire pour l’ouverture d’un cours collectif. • Le calendrier des cours (jours et horaires) peut-être sujet à modification dans le courant de l’année. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 49
Lieu de cours :
• Salle Zizi Jeanmaire : salle de danse (gymnase) rue des prés l’abbé 78440 Gargenville • Salle Marius Petipa : salle de danse rue des prés l’abbé
78440 Gargenville
TARIFS DE LA DANSE POUR LES ELEVES GARGENVILLOIS, Communauté d'Agglomération de Mantes en Yvelines (CAMY)
et Communauté de Communes des Coteaux du Vexin + JUZIERS
Droit d'inscription :
o Gargenvillois fixe pour l'année : 15,30 €
o CAMY, Communauté de Communes des Coteaux du Vexin + Juziers et extra-muros fixe pour l'année : 30,60€
Application d'une réduction de -20% à partir du deuxième élève inscrit à l'EMMDG.
Pour les élèves extra-muros, (hors CAMY et Communauté de Communes des Coteaux du Vexin + Juziers), les tarifs de base (tranche C) sont doublés sans application du quotient familial.
Les tarifs établis ce jour seront indexés au 1er septembre de chaque année sur l'Indice des Prix à la Consommation Harmonisés (Hors Tabacs IPCH 00) valeur 1er septembre 2015 arrondis au centime d'euro supérieur.
QF = Revenu imposable avant abattement + allocations familiales ______________________________________________________________
Nombre de parts
EVEIL & INITIATION DANSE
Tranche Si QF… (en €) % applicable Tarifs annuels en € Trimestre en €
A Est inférieur ou égal à 4 262 -20% 111,60 37,20
B Est supérieur à 4 262 et inférieur ou égal à 8 382 -10% 125,55 41,85
D Est supérieur à 14 753 et inférieur ou égal à 23 888 +10% 153,45 51,15
E Est supérieur à 23 888 et inférieur ou égal à 38 868 +20% 167,40 55,80
F Est supérieur à 38 868 et inférieur ou égal à 47 932 +30% 181,35 60,45
G Est supérieur à 47 932 +40% 195,30 65,10
C Est supérieur à 8 382 et inférieur ou égal à 14 753 139,50 46,50 Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 50
CYCLE 1 et/ou CYCLE 2 DANSE
Tranche Si QF… (en €) % applicable Tarifs annuels en € Trimestre en €
A Est inférieur ou égal à 4 262 -20% 171,60 57,20
B Est supérieur à 4 262 et inférieur ou égal à 8 382 -10% 193,05 64,35
D Est supérieur à 14 753 et inférieur ou égal à 23 888 +10% 235,95 78,65
E Est supérieur à 23 888 et inférieur ou égal à 38 868 +20% 257,40 85,80
F Est supérieur à 38 868 et inférieur ou égal à 47 932 +30% 278,85 92,95
G Est supérieur à 47 932 +40% 300,30 100,10
C Est supérieur à 8 382 et inférieur ou égal à 14 753 214,50 71,50
PARCOURS DANSE
Tranche Si QF… (en €) % applicable Tarifs annuels en € Trimestre en €
A Est inférieur ou égal à 4 262 -20% 111,60 37,20
B Est supérieur à 4 262 et inférieur ou égal à 8 382 -10% 125,55 41,85
D Est supérieur à 14 753 et inférieur ou égal à 23 888 +10% 153,45 51,15
E Est supérieur à 23 888 et inférieur ou égal à 38 868 +20% 167,40 55,80
F Est supérieur à 38 868 et inférieur ou égal à 47 932 +30% 181,35 60,45
G Est supérieur à 47 932 +40% 195,30 65,10
C Est supérieur à 8 382 et inférieur ou égal à 14 753 139,50 46,50
PARCOURS DANSE DOUBLE
Tranche Si QF… (en €) % applicable Tarifs annuels en € Trimestre en €
A Est inférieur ou égal à 4 262 -20% 177,84 59,28
B Est supérieur à 4 262 et inférieur ou égal à 8 382 -10% 200,07 66,69
D Est supérieur à 14 753 et inférieur ou égal à 23 888 +10% 244,53 81,51
E Est supérieur à 23 888 et inférieur ou égal à 38 868 +20% 266,76 88,92
F Est supérieur à 38 868 et inférieur ou égal à 47 932 +30% 288,99 96,33
G Est supérieur à 47 932 +40% 311,22 103,74
C Est supérieur à 8 382 et inférieur ou égal à 14 753 222,30 74,10 Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 51
Monsieur LEMAIRE dit : ces tarifs sont dans le même esprit que ceux de la musique. Je pense que l’argumentaire sera le même. Nous allons donc passer directement au vote.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 21 voix Pour, 6 voix Contre et 2 Abstentions,
Approuve les modalités d’inscription et les tarifs Danse de l’École Municipale de Musique et de Danse ci-dessus à compter du 1er septembre 2014.
Délibération n° 14 E 73 : Approbation du règlement intérieur de la Maison des Arts et de la Créativité
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur de la Maison des Arts et de la Créativité ci-annexé,
Monsieur LEMAIRE explique : pourquoi cette Maison des Arts et de la Créativité : comme j’étais Président de l’association Les Codanes, et en même temps Maire, je suppose que cela était incompatible de pouvoir rester les deux. Et comme il n’y avait pas de Président pour me remplacer, la seule solution trouvée était de créer la Maison des Arts et de la Créativité qui sera maintenant municipale. Nous avons donc établi un règlement intérieur reprenant sensiblement celui existant auparavant. Nous l’avons modulé pour qu’il soit compatible avec ceux établis au profit de la commune. Cette Maison des Arts et de la Créativité reprendra les activités de l’association (dessin/peinture, patchwork/tricot/broderie, échecs, généalogie, peinture sur soie, philatélie, photo numérique et sculpture sur pierre).
Madame DELPEUCH demande : qui gèrera la Maison des Arts et de la Créativité ?
Monsieur LEMAIRE répond : Monsieur Denis DEMOULIN.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 23 voix Pour, 6 voix Contre (Nicole DELPEUCH, Luc PREAUD, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU), et aucune Abstention,
Approuve ce règlement à compter du 1er septembre 2014.
Madame DELPEUCH ajoute : d’autres associations étaient aussi en difficulté de trouver des présidents, j’espère que nous n’aurons pas une municipalisation ou la création de services trop importants, parce que cela peut être le cas dans d’autres situations. Et, pour assister à vos assemblées générales, il est vrai aussi que nous sommes là à plus de 50 % d’extra- muros et que la question se pose d’autant plus pour les tarifs. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 52
Monsieur LEMAIRE dit : à cela Madame DELPEUCH, je vous répondrai ce que j’ai toujours répondu : dans une activité, et pour les Codanes les activités ne sont pas individuelles mais collectives, donc qu’il y ait 10 personnes dans une salle, de Gargenville ou d’ailleurs, la salle est utilisée de la même manière, autant d’électricité, d’eau, etc. Cela ne change pas le problème. La seule activité importante où les extra-muros étaient nombreux, c’était l’œnologie mais nous ne reprenons pas cette activité.
Madame DELPEUCH répond : mais l’électricité est la même à l’école, que les enfants soient extra-muros ou non, et au périscolaire ils payent le double.
Monsieur LEMAIRE dit : mais nous avons prévu un tarif extra-muros.
Madame DELPEUCH ajoute : non, c’est toujours pareil pour la CAMY, Juziers, etc. C’est ce qui draine les adhérents extra-muros.
Madame GROLLEAU demande : par rapport aux tarifs, pourquoi certains sont marqués d’un trait dans le tableau ? Cela veut-il dire que c’est gratuit ?
Monsieur LEMAIRE répond : non, cela concerne des activités pour lesquelles il n’est demandé que l’adhésion, il n’y a pas d’autres dépenses.
Madame GROLLEAU demande : et concernant le matériel, est-ce la commune qui paye ?
Monsieur LEMAIRE répond : non, il est fourni par les adhérents.
Madame GROLLEAU poursuit : ils ramènent leur jeu d’échecs, leur logiciel de généalogie…
Monsieur LEMAIRE dit : de toute façon, nous leur avons acheté, ils l’ont déjà.
Madame GROLLEAU demande : justement comment cela se passe t-il, l’association Les Codanes fait-elle un don de tout ce qu’elle possédait à la commune ?
Monsieur LEMAIRE répond : oui, ce sera ainsi. Le matériel, actuellement aux Codanes, qui sert pour les activités de dessin/peinture, etc. va être pris en gestion par la commune. De plus, l’association va reverser à la mairie la totalité de la subvention qu’elle a reçue au mois de mai.
Délibération n° 14 E 74 : Maison des Arts et de la Créativité - Fixation des modalités d’inscription et des tarifs à compter du 1er septembre 2014
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est demandé au Conseil Municipal de fixer les modalités d'inscription et les tarifs de la Maison des Arts et de la Créativité à compter du 1er septembre 2014, comme suit :
La Maison des Arts et de la Créativité de Gargenville se propose de dispenser des activités d'Art et de Création. Elle accueille les enfants, les adolescents et les adultes et propose différentes activités selon l’âge et le projet de chacun. Elle permet de s’investir dans des pratiques artistiques et créatives collectives, propose différentes activités, donne l’opportunité d'exposer ses œuvres, et de développer au fil de l’apprentissage ses qualités artistiques et créatives dans le plaisir et le partage. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 53
Les nouveaux adhérents auront la possibilité d’assister à une séance ou un cours de leur choix avant de se déterminer et de finaliser leur inscription. Cet essai pourra se dérouler soit à l’occasion des portes ouvertes organisées au mois de juin, soit au début du mois de septembre.
Modalités de paiement :
• Les frais de d'activité sont payables chaque début de trimestre dans leur intégralité, à réception de facture, auprès du Service comptabilité de la Mairie de Gargenville, soit en espèces, soit en chèque libellé à l’ordre du Trésor Public.
• La participation financière de l’adhérent vaut pour l’activité dispensée tout au long de l’année scolaire et ne se détaille pas en nombre de cours donnés. Les présentations publiques qui y sont liées font partie de l'activité.
• Les frais d'activité sont dus pour l’année entière (fractionnement en trimestres), même en cas d’absence prolongée ou de départ de l’adhérent en cours d’année, sauf et uniquement pour les cas particuliers dûment justifiés suivants :
- incapacité médicale supérieure à trois mois consécutifs,
- déménagement à plus de dix kilomètres de Gargenville,
- préjudice de la vie privée ou économique grave.
Modalités d’inscription :
Les inscriptions ont lieu en septembre, à partir de la date du forum des associations. Les dossiers d’inscription téléchargeables sur le site de la Ville et disponibles sur simple demande sont à remettre lors de l’inscription définitive à la Maison des Arts et de la Créativité, accompagnés des pièces nécessaires.
• Le droit d’adhésion est non remboursable
• Les adhésions en cours d’année pourront se faire chaque début de trimestre. L’engagement vaudra jusqu’à la fin de l’année scolaire.
• Toute adhésion est subordonnée à la disponibilité de place dans l'activité concernée. • Le calendrier des cours (jours et horaires) peut être sujet à modification dans le courant de l’année.
Lieu de cours :
Maison des Arts et de la Créativité - 1bis avenue Victor Hugo - 78440 Gargenville
TARIFS DES ACTIVITES
DE LA MAISON DES ARTS ET DE LA CREATIVITE
POUR LES GARGENVILLOIS,
Communauté d'Agglomération de Mantes en Yvelines (CAMY)
et Communauté de Communes des Coteaux du Vexin + JUZIERS
Droit d'Adhésion : 22€ quel que soit le nombre d'activités choisies
Pour les élèves extra-muros (hors CAMY et Communauté de Communes des Coteaux du Vexin + Juziers), les tarifs seront doublés. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 54
annuels en € trimestriels en €
Dessin - Peinture
- adultes 201,00 67,00 - enfants 150,00 50,00
De fils en aiguilles
(patchwork, tricot, broderie…) - -
Echecs - -
Généalogie - -
Peinture sur soie
- adultes 70,50 23,50
Philatélie - -
Photo numérique 18,00 6,00
Sculpture sur pierre 85,50 28,50
Tarifs
Activités
Monsieur LEMAIRE précise : concernant les tarifs, il y a effectivement un droit d’adhésion à 22 €, quelque soit le nombre d’activités choisies. Nous avons repris le même principe.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 23 voix Pour, 6 voix Contre (Nicole DELPEUCH, Luc PREAUD, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU), et aucune Abstention,
Approuve les modalités d’inscription et les tarifs de la Maison des Arts et de la créativité ci-dessus à compter du 1er septembre 2014.
Délibération n° 14 E 75 : Création de régie et inde mnité au régisseur
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le décret n° 2012-1246 du 07/11/2012 relatif à l a gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 55
Vu l'arrêté du 03/09/2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 23 voix Pour, 6 voix Contre (Nicole DELPEUCH, Luc PREAUD, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU), et aucune Abstention,
Approuve la création d'une régie pour l'encaissement des recettes des activités de la Maison des Arts et de la Créativité.
Dans le cadre de sa mission, le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant sera fixé dans l'arrêté portant institution d'une régie de recettes pour les activités de la Maison des Arts et de la Créativité.
Délibération n° 14 E 76 : Autorisation donnée au Ma ire de signer la convention de mise à disposition de services entre la commune et le CCAS de la ville
Rapporteur : Murielle VALLET
Il est rappelé que le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) est un établissement public administratif de la ville de Gargenville, chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale.
Il exerce l’intégralité de ses compétences en matière d’action sociale générale, telle qu’elle est définie par les articles L.123-4 et L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, ainsi que dans le cadre du décret n° 95-562 du 6 ma i 1995 précisant les attributions de cet établissement public.
Dans le respect de l’autonomie du CCAS, et dans l’intérêt d’une bonne organisation des services, la ville de Gargenville s’engage toutefois à apporter au CCAS, et pour certaines fonctions, son savoir faire et son expertise.
La présente convention a pour but de fixer les dispositions générales régissant les modalités des concours et moyens apportés par la ville pour participer au fonctionnement du CCAS.
La convention sera approuvée dans les mêmes termes par les deux assemblées délibérantes.
Monsieur LEMAIRE dit : cette convention est obligatoire. Elle n’avait jamais été faite jusqu’à présent, donc nous ne faisons que régulariser une situation antérieure. La convention n’apporte rien de plus dans les prérogatives du CCAS.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée et tout élément s’y rapportant. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 56
Délibération n° 14 E 77 : Archives municipales - Co nvention de mise à disposition d’un agent du CIG (Centre Interdépartemental de Gestion)
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Les archives communales sont actuellement réparties sur deux sites :
- le grenier de la mairie, où se trouve stockée la majorité des archives : l’espace est complètement saturé, de nombreuses boîtes sont déposées à même le sol, entassées les unes sur les autres. Le risque majeur est lié à la résistance des sols. A ce jour, environ 400 mètres linéaires de documents sont rassemblés dans cet espace, ce qui représente un poids au sol d’environ 16 tonnes ;
- le sous-sol de la médiathèque municipale : l’espace de ce magasin, beaucoup plus adapté à la conservation des archives municipales, a été réaménagé et dispose de conditions hygrométriques satisfaisantes. A terme, un déménagement est prévu de la totalité des archives situées dans le grenier vers le magasin de conservation de la médiathèque.
Afin de réorganiser efficacement la gestion des archives, et pour assister la ville dans celle- ci, le CIG est en mesure de mettre à notre disposition un archiviste itinérant, pour une première phase d’intervention consacrée :
- à la réalisation d’une campagne d’éliminations réglementaires,
- à la répartition des archives selon leur mode de classement pour la préparation du déménagement des boîtes du grenier vers la médiathèque.
Cette première phase d’intervention prendrait environ 7 semaines, sur la base d’un tarif horaire de 39 € (tarif voté par le Conseil d’Administration du CIG pour l’année 2014 pour les communes de 5.001 à 10.000 habitants).
Monsieur LEMAIRE dit : il est grand temps que nous nous intéressions à nos archives, notamment celles situées au grenier de la mairie où un travail important est à faire. De plus, il y a une fuite au niveau de la toiture et l’eau coule sur les archives. Je pense donc que vous ne verrez pas d’inconvénient à ce que ce travail soit fait.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un agent du CIG ci-annexée, établie pour une durée de trois ans.
Délibération n° 14 E 78 : Adhésion au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal : Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 57
La commune a adhéré en 2010 au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures de marchés publics de la Grande Couronne de la Région Ile de France. La convention constitutive, ainsi que le marché de prestations de services subséquent arrivent à terme le 31 décembre 2014.
Un nouveau groupement de commande doit être mis en place, qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés et/ou accords cadres de prestations de services suivantes :
Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics,
Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
Dématérialisation de la comptabilité publique,
Ainsi que l’équipement en fournitures connexes nécessaires au fonctionnement des prestations susvisées, à savoir :
- La fourniture de certificats électroniques par une autorité habilitée, - La mise en place d’un parapheur électronique,
- L’archivage électronique, par un tiers-archiveur agréé, des actes générés par les solutions de dématérialisation,
- La numérisation d’archives courantes pour la dématérialisation de la comptabilité publique (factures et pièces justificatives notamment).
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le CIG de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés et/ou accord cadres de prestations de services.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché et/ou l’accord cadre au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation font l’objet d’une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes : Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 58
Par strate de population
et affiliation à un centre de gestion
1ère année
d'adhésion
Année(s) ultérieure(s)
d'adhésion
Collectivités et établissements non affiliés à un
centre de gestion 210 € 54 €
Tarifs aux collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion
Communes jusqu'à 1.000 habitants 123 € 32 €
Communes de 1.001 à 3.500 habitants 131 € 34 €
Communes de 3.501 à 5.000 habitants ou
établissements publics de moins de 50 agents 138 € 35 €
Communes de 5.001 à 10.000 habitants ou
établissements de 51 à 100 agents 152 € 39 €
Communes de 10.001 à 20.000 habitants ou
établissements de 101 à 350 agents 167 € 43 €
Communes de plus de 20.000 habitants ou
établissements de plus de 350 agents 181 € 47 €
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords cadres de services.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait annuel, en délibérant avant le 30 novembre de chaque année.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les engagements de la commune contenus dans ce document et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures,
Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, pour la période 2015- 2018, en termes de simplification administrative et d’économie financière,
Monsieur LEMAIRE dit : ceci est bien sûr dans le but d’avancer et de progresser, notamment concernant la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. C’est-à-dire que nos délibérations, par exemple, ne seront plus transmises sur format papier mais par voie dématérialisée avec une signature électronique. Nous gagnerons donc en délai car, à partir du moment où elles seront télétransmises en sous-préfecture, elles deviendront immédiatement exécutoires. Cela simplifie également le travail de nombreuses personnes, et à la mairie et en sous-préfecture.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 59
À l’unanimité,
adhère au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures pour la période 2015-2018, pour les prestations suivantes :
- dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, - télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
Délibération n° 14 E 79 : Proposition de membres po ur la Commission Communale des Impôts Directs
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Suite au courrier de la Direction Générale des Finances Publiques, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée Municipale la liste de 16 membres titulaires et 16 membres suppléants pour le renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs.
Président de droit : Monsieur Jean LEMAIRE, Maire
Titulaires Suppléants
Pascal BERTHET-BONDET Jean-François MARIANI
Alexandre KARAA Patrick GORLIER
Bernard PICOU Jean-Pierre JEZEQUEL
Nicole DELPEUCH Luc PREAUD
Ludovic PIGEARD Philippe RICHARD
Jean-Claude REYL Pierre LEGUILLETTE
Arnaud DAOUDAL Joël BOURY
Sébastien FRIQUET Henri PINCHARD
Ludovic MAILLARD Christian CERRETANI
Gérard BIGOT Eric TOSATTI
Annick GRANDIERE Joël DAOUDAL
Sylvie BOZZOLO Brigitte VICENTE
Romain BAUDRY Laurence GOSSET
Jean-Paul LECOQ Martine BRIANT
Gilda DAHMANI Martine DUPRE
Monique VOLLARD Michel BRENIER Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 60
Cette liste de 16 titulaires et 16 suppléants sera réduite à 8 titulaires et 8 suppléants après examen de la Direction Générale des Finances Publiques.
Monsieur LEMAIRE précise : tous les membres ci-dessus ont été volontaires.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Approuve la liste proposée ci-dessus composée de 16 titulaires et 16 suppléants.
Délibération n° 14 E 80 : Désignation de deux délég ués au Syndicat Mixte d’aménagement, de gestion et d’entretien des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO)
Rapporteur : Alexandre KARAA
Le Syndicat Mixte d’aménagement, de gestion et d’entretien des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO) intervient aux côtés des collectivités locales yvelinoises et val d’oisiennes riveraines des deux cours d’eaux en vue de la protection, de la restauration et de la mise en valeur des paysages et de l’environnement de leurs berges.
Afin de représenter la commune de Gargenville lors des réunions ordinaires ou extraordinaires du SMSO, il est nécessaire de désigner deux délégués.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 11C56 en date du 27 avril 201 1 approuvant l’adhésion de la commune de Gargenville au Syndicat Mixte d’aménagement, de gestion et d’entretien des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO),
Considérant les délibérations n° 14C36, 14C37 et 14 C38 relatives au renouvellement du Conseil Municipal,
Monsieur LEMAIRE demande : y a-t-il des personnes souhaitant se présenter ?
Messieurs Xavier RIBOT et Ludovic MAILLARD se présentent.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Désigne :
TITULAIRE SUPPLEANT
DELEGUES AU SMSO
Xavier RIBOT Ludovic MAILLARD Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 61
Délibération n° 14 E 81 : Désignation des délégués des Élus au Comité Technique
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.
Le Comité Technique est consulté sur des questions relatives à l’organisation et aux conditions générales de travail.
La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social, a supprimé le principe de parité (représentants du personnel et représentants des Élus), laissant à chaque collectivité ou Établissement Public de Coopération Intercommunale, le soin de décider le maintien ou pas du paritarisme.
A Gargenville, cette parité a été maintenue à raisons de 4 représentants des agents et de 4 représentants des Élus.
Suite au renouvellement du Conseil Municipal en mars 2014, il convient donc de désigner les nouveaux représentants de la collectivité territoriale pour siéger au Comité Technique.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Désigne les délégués des élus au Comité Technique ci-dessous :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Luc PREAUD Joël REZE
DELEGUES AU COMITE TECHNIQUE
Jean LEMAIRE Ludovic MAILLARD
Pascal BERTHET-BONDET Jacques MONNIER
Laurence GOSSET Sébastien FRIQUET
Délibération n° 14 E 82 : Demande de création de zo nes bleues sur la commune de Gargenville
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu l’article L.2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au maire de « réglementer, par arrêté motivé, l’arrêt et le stationnement des véhicules en zone bleue »,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-3, R.417-6, R.417-10 et R.417-12, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 62
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 Juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 212-2 et L.2213-1,
Vu l’arrêté du 15 février 1988 relatif à la signalisation des routes,
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 - article 12 e t notamment les articles L.325-3 et L.325-11,
Vu le décret du 19 octobre 2007 modifiant le Code de la Route et notamment la réglementation du disque de stationnement devenu disque de stationnement Européen,
Vu l’arrêté municipal permanent n° 11/306-439 du 02 novembre 2011,
Considérant les difficultés de partage de stationnements dans le cœur de la ville et aux fins de favoriser l’accès aux commerces, aux services et aux équipements de proximité, dans un contexte de sécurité pour les piétons,
Considérant la nécessité de réglementer la fluidité de la circulation, le stationnement et notamment la rotation des véhicules,
Il est proposé la création des zones bleues qui seront règlementées du lundi au vendredi inclus, sauf weekend et jours fériés, de 09h00 à 19h00 aux adresses suivantes :
- Parking avenue Mademoiselle Dosne
- Parking rue Gambetta
- Parking place de la République
- De chaque côtés de l’avenue du Colonel Fabien : entre l’avenue Mademoiselle Dosne et la rue Pierre André et entre l’avenue Lucie Desnos et la rue Pasteur.
Monsieur LEMAIRE explique : nous ne créons pas de nouvelles zones bleues sur la commune. Simplement, il existe une jurisprudence (arrêt de la Cour de Versailles remontant à Janvier 2013) précisant que toute zone bleue qui n’est pas délibérée et votée en conseil municipal, ne produit aucun effet. Cela veut dire que toutes les contraventions mises sur des zones bleues non validées par un conseil municipal sont nulles. C’est pour cette raison, depuis un certain temps, qu’aucune contravention n’était mise sur les véhicules stationnés sur les zones bleues à Gargenville, puisque nous risquions d’être retoqués sur le paiement de ces amendes. Donc aujourd’hui, il faut régulariser la situation afin que la police municipale puisse verbaliser à nouveau.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Approuve la création des zones bleues ci-dessus mentionnées.
Délibération n° 14 E 83 : Dénomination d’une rue An dré SAMITIER
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 63
Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre d’un hommage qui sera rendu pour le dixième anniversaire de la disparition de Monsieur André SAMITIER, Maire de 1971 à 2004, la commune de Gargenville souhaite lui rendre les honneurs lors d’une manifestation qui se déroulera le samedi 20 septembre, avec notamment la dénomination d’une rue à son nom.
Pour ce faire, la municipalité propose de renommer la rue des Peupliers : « rue André Samitier ».
Monsieur LEMAIRE dit : si vous vous souvenez, lors de mon discours en ma qualité de Maire le 5 avril dernier, j’avais précisé qu’un hommage serait rendu à Monsieur SAMITIER dans le cadre du 10ème anniversaire de sa disparition. Depuis, nous avons travaillé sur le sujet et, pour que cet hommage soit vraiment réel et représente quelque chose, nous vous proposons de rebaptiser la rue des Peupliers en la renommant « rue André Samitier ». Cela se fera le samedi 20 septembre lors d’une journée hommage en cours de préparation et pour laquelle vous recevrez bien sûr une invitation.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Approuve de renommer la rue des Peupliers « rue André Samitier ».
Délibération n° 14 E 84 : Attribution d’un véhicule de fonction par nécessité absolue de service
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispo sitions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à l a fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999, notamment s on article 79-II,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, notamment son article 34,
Considérant que l’article 21 de la loi n° 90-1067 d u 28 novembre 1990, modifié par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la Démocr atie de Proximité autorise l’attribution d’un véhicule de fonction, par nécessité absolue de service, aux agents occupant notamment l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services d’une commune de plus de 5.000 habitants,
Considérant que le véhicule de fonction est un véhicule affecté à l’usage privatif de fonctionnaires occupant certains emplois fonctionnels pour les nécessités du service ainsi que pour les déplacements privés, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 64
Considérant que le Directeur Général des Services ne dispose pas d’un logement sur la commune,
Considérant que le véhicule en question sera de type véhicule de tourisme et que la commune prendra en charge les dépenses d’entretien, d’assurance et de carburant,
Considérant que cette mise à disposition constitue un avantage en nature soumis à cotisations et à déclaration, à hauteur d’un forfait annuel de 12 % du coût d’achat,
Monsieur LEMAIRE explique : il s’agit bien sûr de notre DGS qui, aujourd’hui, peut prétendre à devenir Directeur Territorial dans une commune de plus de 10.000 habitants. Elle serait donc en droit de nous quitter, ce que je regretterais fortement, et elle aussi puisqu’elle m’a laissé entendre qu’elle souhaitait rester sur la commune pour continuer à travailler avec la nouvelle équipe comme elle l’a aussi fait avec l’ancienne équipe. A ce titre, vous aurez compris aussi que, renonçant à ce poste de Directeur Territorial, elle renonce à une augmentation de salaire non négligeable. Donc faisant droit à ce qu’elle peut prétendre, le véhicule de fonction viendra partiellement compenser cette augmentation de salaire.
Madame DAHMANI demande : sur quel crédit sera acheté ce véhicule ?
Monsieur LEMAIRE répond : cela est budgété sur le compte 2182 « matériel de transport », la somme est déjà prévue.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 23 voix Pour, 1 voix Contre (Marjolaine GROLLEAU) et 5 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Luc PREAUD, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON),
Donne son accord pour l’attribution d’un véhicule de fonction par nécessité absolue de service au Directeur Général des Services de la commune.
Informations au Conseil Municipal
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions que Monsieur le Maire a été amené à prendre, en vertu de la délibération prise par l’Assemblée municipale donnant délégations au Maire, en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales :
N° En date du Objet Montant
14-21 28/04/2014 Location F3 - 7 avenue Melle Dosne - à compter du 02/05/2014 376,62 €/mensuel indexable
14-22 28/04/2014 Prolongation bail location logement de secours - 23 rue des prés l'abbé - du 16/05/2014 au 16/11/2014 - Avenant n° 1
14-23 12/05/2014 Location F3 - 3 avenue Melle Dosne - à compter du 01/06/2014 376,62 €/mensuel indexable
14-24 15/05/2014
Attribution MAPA :
- Lot N° 1 "Désamiantage 2 écoles : Arc en ciel et M olière": 89.500,00 € HT - Lot N° 2 "Sols souples" : 25.437,30 € HT Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 65
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Monsieur LEMAIRE dit : je dois aussi vous donner information du traitement de sélection aléatoire des Jurés d’Assises qui a eu lieu le 21 juin 2014 à 10h00 en mairie. Les personnes ayant la joie d’être sélectionnées sont :
- Chantal LEROUGE,
- Jean-Paul WEBER,
- Yannick AGEORGES,
- Anne BERTHELOT,
- Christel L’HOTELLIER,
- Cindy RAPICAULT,
- Olivier GIRARD,
- Frédéric DUMOTIER,
- Nicolas LE PROVOST,
- Franck LECOMTE,
- Julien DEMOINET,
- Dominique SCHÖMANN,
- Ludovic STULMULLER,
- Samuel CERNA,
- Ghislaine AUFFRET.
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Monsieur LEMAIRE ajoute : j’ai une petite suggestion à vous faire : au mois de septembre prochain, nous allons procéder à la création de commissions que nous traiterons lors du conseil fixé en principe le 25 septembre. Nous allons créer six commissions : Finances - Vie économique - Urbanisme,
Travaux - Aménagement du territoire - Environnement,
Affaires générales - Logement,
Petite enfance - Enfance - Éducation,
Jeunesse - Sports,
Restauration - Vie associative.
Vous aurez tout le détail dans l’ordre du jour du prochain conseil. La question qui m’importe aujourd’hui, par rapport à l’opposition, est de savoir combien de membres nous déciderons de désigner. J’ai la possibilité de créer des commissions avec sept membres et un membre représentant l’opposition, ou avec huit membres et deux membres représentants l’opposition. Que choisissez-vous ?
L’opposition se prononce pour des commissions de huit membres.
Monsieur LEMAIRE dit : vous aurez donc deux représentants par commission. Ce seront des commissions composées uniquement d’élus qui se réuniront obligatoirement chaque fois que nécessaire, avant les conseils municipaux. Ensuite, nous créerons des groupes de travail plus spécifiques pour certains domaines.
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Monsieur LEMAIRE poursuit : nous avons reçu divers remerciements :
de l’association de gymnastique l’Espérance de Gargenville : « Suite à l’attribution d’une subvention pour la saison sportive à venir, le Conseil d’Administration, ainsi que tous les membres de l’association, vous remercient vivement pour votre soutien financier. Veuillez également transmettre tous nos remerciements au Conseil Municipal qui a bien voulu nous allouer cette subvention ».
du COG : « le Président du COG ainsi que l’équipe organisatrice de la Fête du Sport, remercient vivement la municipalité pour la tonte de la pelouse et la mise à disposition du barnum, chaises et coupes. La Fête du Sport a remporté un vif succès, une centaine d’enfants accompagnés de leurs parents ont pris beaucoup de plaisir à pratiquer les différentes activités sportives, ou faire basculer le copain en combat de sumo. Le Président du Tennis se joint au COG pour remercier la municipalité pour la tonte de la pelouse et la mise à disposition du barnum, tables et chaises ». Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 66
du COG BADMINTON : « Suite à l’organisation des 7 et 8 juin dernier de la 4e édition de son tournoi national de badminton, cette manifestation, qui a rassemblé environ 150 compétiteurs, a été une réussite totale et l’ensemble des participants nous a témoigné de sa grande satisfaction. Le Club et tous ses adhérents vous remercient très chaleureusement pour le gymnase et le matériel que vous avez gentiment mis à notre disposition pour l’organisation de cette manifestation. Nous vous remercions également pour l’ensemble des trophées qui ont été aimablement offerts par la municipalité ».
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Monsieur LEMAIRE ajoute : en parlant des trophées, c’est également une réflexion que nous avons lancée parce que nous achetons quasiment 200 coupes par an. Un groupe travaillera sur ce sujet pour voir dans quelles conditions ces coupes sont attribuées et si nous ne pouvons pas cibler les attributions de coupes, et surtout les diminuer car certaines associations en ont 25 ou 30 dans l’année. Comme l’audit financier nous dit de faire des économies, c’est aussi dans ce but là. Madame DELPEUCH va dire que nous n’en ferons pas car nous faisons payer les extra-muros comme les gargenvillois…
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Monsieur LEMAIRE dit : remerciements également du Billard pour le versement de sa subvention pour 2014 : « dans le passé, cette subvention s’élevait régulièrement à 2.700 € et nous avons bien compris son abaissement pendant les dernières saisons à cause des difficultés passées et connues du budget municipal. C’est pourquoi, nous avons réagi eu augmentant progressivement l’ensemble des cotisations annuelles des membres du Club à 230 € contre 165 € en 2009. En outre, nous n’avons pas renouvelé tous les tapis des billards et avons substantiellement limité les frais de fonctionnement et les manifestations. Il est difficile d’augmenter fortement les cotisations car nous risquons de voir fondre les effectifs de notre Club et déjà les membres extérieurs à la commune cotisent davantage que les gargenvillois. Le Stade Gargenvillois Billard est par ailleurs un bon ambassadeur de la commune depuis plus de 45 ans et n’a jamais démérité en participant chaque année aux divers championnats du département et de la région et parfois à des finales de France. Notez encore un champion des Yvelines en 2014 et bien d’autres résultats satisfaisants pour une vingtaine de compétiteurs inscrits cette année. Pour information, notre budget annuel en dépenses de fonctionnement s’élève à 7.000 € environ et nous collectons en gros 5.700 € entre les cotisations et la subvention communale. Nos frais fixes de fonctionnement avoisinent les 6.000 € et cela fait apparaître un déficit d’environ 1.300 € que nous avons beaucoup de mal à combler chaque année car nous avons épuisé notre cagnotte de secours depuis les derniers exercices. Nous ferons donc appel, selon vos possibilités, à votre compréhension pour nous apporter une aide financière qui nous permette de pérenniser notre activité et surtout de créer une école de billard pour former les jeunes de Gargenville. De plus, Richard GALAIS, maintenant en retraite, souhaite créer cette école à la prochaine rentrée, avec le soutien de trois formateurs du Club habilités et diplômés par la Fédération Française de Billard et espère la collaboration des écoles primaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Nous pensons pouvoir nous occuper des enfants de niveau CM2 en les initiant par groupes de rotation de 12 par semaine le mardi ou le mercredi sur une dizaine de semaines dans l’année ». Vous êtes conviés à découvrir leur salle rue des Prés l’Abbé pour ceux qui ne la connaissent pas.
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Monsieur LEMAIRE poursuit : autre point qui n’a rien à voir avec les remerciements : nous avons reçu une demande de motion de l’AMF (Association des Maires de France) concernant les difficultés financières auxquelles vont être confrontées les communes dans les années à venir, avec les baisses des concours financiers de l’ETAT qui seront de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014 à 2017. La motion est la suivante : Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 67
« Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’État sont en effet appelés à diminuer :
- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise de dénoncer cette amputation de 30 % de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’État, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
La commune de Gargenville rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;
- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.
En outre, la commune de Gargenville estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C’est pour toutes ces raisons que la commune de Gargenville soutient les demandes de l’AMF :
- réexamen du plan de réduction des dotations de l’État,
- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,
- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales. »
Monsieur LEMAIRE ajoute : vous avez bien compris que c’est pour nous sensibiliser notamment sur les baisses des dotations, comme je vous l’ai annoncé tout à l’heure, 156.000 € par an. Considérez-vous qu’il soit opportun de soutenir cette motion et de la signer ? Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 68
Monsieur LEMAIRE poursuit : au niveau des communes de la communauté d’agglomération, beaucoup l’ont déjà retournée. Cette motion a d’ailleurs été proposée lors du dernier conseil communautaire et a fait l’objet d’un débat. Et pour cause puisqu’il y a tout de même une rivalité droite/gauche qui s’instaure. Donc effectivement, les élus de gauche sont moins dans cette position que peuvent l’être les autres membres de l’intercommunalité. A ce sujet, j’annonce à mes collègues délégués communautaires qu’une réunion est prévue le 8 juillet prochain pour débattre uniquement de cette motion, et aussi d’un vœu sur la loi MAPAM (Modernisation de l’Action Publique et Affirmation des Métropoles) sur la future intercommunalité à 400.000 habitants proposée par le Préfet de Région. Effectivement, une majorité de Maires n’est pas favorable à cette importante intercommunalité, mais certains élus poussent tout de même à ce que cela fonctionne ainsi. Il y a à la fois des enjeux partisans, personnels, politiques, etc. Donc m’autorisez-vous à signer la motion de l’AMF ?
À l’unanimité, les membres du Conseil Municipal acceptent la signature de cette motion.
Questions diverses
Madame GROLLEAU demande : suite à la réunion avec les associations ayant eu lieu le 11 juin dernier, vous avez indiqué qu’il y aurait maintenant une salle gratuite par an pour chaque association.
Monsieur LEMAIRE dit : cela existait déjà. Nous ne l’avons pas inventé.
Madame GROLLEAU poursuit : je ne dis pas le contraire. Vous avez également précisé que chaque demande serait étudiée par le bureau municipal. Pour avoir discuté avec plusieurs personnes, et afin que ce soit une réelle transparence pour l’ensemble des gargenvillois sur les demandes et les acceptations ou non, ne serait-il pas possible, plutôt que les demandes soient étudiées par le bureau municipal, de créer une commission avec la présence d’au moins un membre de l’opposition ?
Monsieur LEMAIRE répond : je n’y vois pas d’inconvénient.
Monsieur KARAA précise : quand nous avons eu la réunion ensemble, lors de laquelle nous avons parlé du programme que nous voulions faire, il s’agissait de gratuité pour une première demande, et ensuite que ce serait étudié cas par cas.
Madame GROLLEAU ajoute : justement, cette étude du cas par cas peut-elle être faite par une commission dont ferait partie un membre de l’opposition et pas uniquement par le bureau municipal ?
Monsieur LEMAIRE répond : nous pouvons faire un groupe de travail. Il est vrai que c’est toujours un problème. Nous nous sommes aperçus, effectivement, qu’une association en profitait 5 ou 6 fois dans l’année. Il y a aussi le cas du COG, car certaines sections louent plusieurs fois et d’autres jamais. De temps en temps, le COG considère qu’il est une entité à lui seul et qu’il peut, et d’autres fois les sections considèrent qu’elles sont une entité personnelle et qu’elles doivent se démarquer du COG pour certaines choses.
Madame GROLLEAU dit : je ne remets pas du tout en cause l’idée, c’est juste pour qu’il y ait une transparence ; que ce ne soit pas fait par le bureau municipal mais par un groupe de travail.
Monsieur KARAA poursuit : c’est juste un projet, ce sera étudié à part. Et nous constituerons un groupe de travail pour cela. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 69
Monsieur LEMAIRE ajoute : nous le constituerons au conseil du mois de septembre afin de noter le nom des personnes le composant. Il y aura des élus majorité/opposition ainsi que des présidents d’associations. Mais ce ne sera pas un groupe de travail de 20 personnes, sinon cela ne sert plus à rien.
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Madame DELPEUCH demande : pourrions-nous avoir un calendrier prévisionnel des conseils, comme nous avions l’habitude de le faire, puisque cela permet à tous les élus d’envisager leurs périodes de congés, certains devant le faire longtemps à l’avance d’un point de vue professionnel, et afin de pouvoir être présent un maximum ? Nous savons, quelquefois, qu’au dernier moment nous avons des obligations parce qu’il y a des butées de dates qui nous sont données par des administrations, mais en général nous arrivons tout de même assez bien à suivre le calendrier.
Monsieur LEMAIRE répond : nous vous l’enverrons en même temps que la copie des décisions prises au conseil de ce soir.
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Madame GROLLEAU dit : juste en reparlant des commissions, tout à l’heure vous avez donné une liste de commissions. Vous avez dit que vous nous la donneriez avec le prochain ordre du jour. Est-il possible de l’avoir un peu avant, même par email ?
Monsieur LEMAIRE répond : oui, nous vous la donnerons avec le compte-rendu.
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Une personne du public dit : je voulais signaler que la rue des Glaisières est devenue un véritable dépotoir. J’ai déjà informé les services techniques. Depuis un moment, il y a des coupes de thuyas toujours présentes et qui ont séchées depuis. Si une personne met une étincelle, c’est tout un quartier qui risque de brûler. Les riverains ont taillé leurs haies et ont laissé les coupes sur le côté dans la rue. Je dois également tailler ma haie, ai-je le droit d’en faire autant ?
Monsieur LEMAIRE répond : non Madame, je vous l’interdis. Les déchets sont-ils au droit de la propriété ou ont-ils été déplacés par rapport aux personnes qui ont coupé ?
La personne du public répond : ils ont coupé et c’est resté sur place juste derrière leur maison.
Monsieur LEMAIRE dit : nous allons demander à la police municipale de passer. Des photos seront prises et un courrier leur sera envoyé.
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Monsieur CERRETANI dit : à l’intersection de la rue des Merisiers et de la rue des Érables se trouve un stop, mais il n’y a plus de panneau depuis un moment. Il risquerait d’y avoir un accident. Par ailleurs, rue des Érables également se trouve un panneau routier avec une flèche à sens unique, complètement masqué par des haies. C’est dangereux. Il faudrait faire quelque chose pour les tailler car elles empiètent tout le trottoir.
Monsieur LEMAIRE répond : régulièrement, je signe des courriers pour que les personnes taillent leurs haies. C’est très compliqué car peu de propriétaires obtempèrent. Cela nous amène ensuite à du contentieux qui coûte aussi un peu d’argent. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 26 juin 2014 70
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Monsieur LEMAIRE dit : dans un autre ordre d’idée, je voulais vous signaler que j’ai pris un arrêté interdisant la circulation de poids lourds de plus de 3,5 tonnes rue Pierre Brossolette, sauf les services publics et transports en commun. Pour la simple raison que nous avons encore eu un effondrement dans cette rue récemment ; c’est un problème récurrent. Une étude de sols va être faite car nous soupçonnons des cavités encore assez importantes dans cette rue, et je ne souhaite pas qu’un jour une voiture ou autre puisse tomber dans un trou. Je pense que nous serons assez surpris du résultat et que cela engendrera certainement un coût de rénovation très important. Par ailleurs au Château de Rangiport, une partie du terrain est entourée de barrières. Nous risquons là également un possible effondrement car l’étude de sols a été faite et il va aussi falloir faire du remblai important pour stopper cela. La cavité est tellement profonde qu’il nous est préconisé de mettre des toupies de béton.
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Monsieur LEMAIRE termine : en vous remerciant et en vous souhaitant une bonne soirée, nous allons clore cette séance
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h43
Fait à Gargenville, le 2 septembre 2014
Le Maire,
Jean LEMAIRE