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Procès Verbal - conseil municipal du 22 avril 2014 proces verbal Document publié le Mardi 22 avril 2014 par la commune de Gargenville. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal du 22 avril 2014 proces verbal)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 avril 2014 1

COMMUNE DE GARGENVILLE

CONSEIL MUNICIPAL : SÉANCE DU 22 AVRIL 2014

A 20h00 EN MAIRIE DE GARGENVILLE

Sous la présidence de Monsieur Jean LEMAIRE

Maire de Gargenville

PROCÈS-VERBAL

*******

Étaient présents : Mmes Laurence GOSSET, Murielle VALLET, Mélanie LEPENANT, Mélanie TOSATTI, Murielle CHARDEY, Annick GRANDIERE, Martine DUPRE (arrivée à 20h05), Gilda DAHMANI, Danielle FABRY-MOTTET, Nadia GRAND, Nicole DELPEUCH, Marjolaine GROLLEAU,

MM. Jean LEMAIRE, Pascal BERTHET-BONDET, Jean-François MARIANI, Alexandre KARAA, Jacques MONNIER, Arnaud DAOUDAL, Xavier RIBOT, Sébastien FRIQUET, Christian CERRETANI, François COLIN, Dylan CHAUMEAU, Luc PREAUD, Joël REZE, Yann PERRON,

Procurations : Mme Marie VIALE à M. Jean-François MARIANI Mme Marie-José DE CARVALHO à M. Luc PREAUD

M. Ludovic MAILLARD à M. Pascal BERTHET-BONDET

Absent : Aucun

*******

Ouverture de la séance :

Monsieur Jean LEMAIRE, Maire de Gargenville, procède à l’appel et constate que, conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, la condition de quorum est remplie.

Désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal :

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il doit être procédé à la désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal.

Le secrétaire de séance est Madame Laurence GOSSET.

Arrivée de Madame Martine DUPRE

Approbation du procès-verbal de la séance du 5 avril 2014 :

Sans aucune remarque, le procès-verbal du 5 avril 2014 est approuvé à l’unanimité.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 avril 2014 2

Délibération n° 14 D 39 : Démission de Mme Chantal CIPPELLETTI et installation d’un nouveau Conseiller Municipal

Par courrier reçu le 8 avril 2014, Madame Chantal CIPPELLETTI, Conseillère Municipale, fait part de sa démission au sein du Conseil Municipal.

Conformément à l’article L.2121-4 du CGCT et à l’article L.270 du Code Électoral, Madame Marjolaine GROLLEAU, sa suivante sur la liste « Une Équipe pour Vous », est appelée à siéger en remplacement de Madame Chantal CIPPELLETTI.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Prend acte de l’installation de Madame Marjolaine GROLLEAU au sein du Conseil Municipal.

Monsieur LEMAIRE souhaite la bienvenue à Madame GROLLEAU et une bonne vie au sein de ce conseil pour les six ans à venir.

Délibération n° 14 D 40 : Délégations de pouvoir co nfiées au Maire par le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 article 2 8 III,

Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 article 9 ,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 article 44- 1,

Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre article 63,

Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 article 1 16 1 6° :

« Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat des délégations figurant à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales »,

Vu le CGCT et notamment son article L.2122-22,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À la majorité,

Par 23 voix Pour, aucune voix Contre et 6 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Luc PREAUD, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU),

Décide de confier au Maire les pouvoirs suivants :

1) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2) De fixer, dans les limites de 1.000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 avril 2014 3

3) De procéder, dans les limites des montants inscrits au budget à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a) de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 207.000 € pour les prestations de services et les achats de fournitures, et 500.000 € pour les marchés de travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6) De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 € ;

11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12) De fixer, dans la limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13) De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions, dans tous les domaines et pour tout contentieux, et constituer avocat à cet effet ;

16) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 10.000 € ;

17) De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 avril 2014 4

19) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal de 300.000 €,

20) D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

21) De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

22) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Monsieur LEMAIRE précise : ces deux derniers points sont nouveaux, ils n’existaient pas auparavant.

Délibération n° 14 D 41 : Indemnité de fonction du Maire

Vu la délibération en date du 5 avril 2014 élisant Monsieur Jean LEMAIRE, Maire de Gargenville,

Vu la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 rel ative aux incompatibilités entre mandats électoraux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales fixant par ses articles L.2511-33, L.2511-34, L.2511-35 les conditions de rémunération maximum des fonctions de Maire, d’Adjoints au Maire,

Vu l’article L.2123-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les taux des indemnités de fonction de Maire,

Considérant que le nombre d’habitants à Gargenville est compris entre 3.500 et 9.999 habitants,

Monsieur PREAUD demande : à quelle somme correspondent 55 % de l’indice brut de référence 1015 ?

Monsieur LEMAIRE répond : 2.042 € bruts, à 10 € près.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À la majorité,

Par 23 voix Pour, aucune voix Contre et 6 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Luc PREAUD, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU),

Fixe l’indemnité de fonction de Maire de la façon suivante :

→ 55 % de l’indice brut de référence 1015

Monsieur le Maire recevant une indemnité de fonction sera affiliée à la Caisse de retraite IRCANTEC ainsi qu’au régime d’assurance vieillesse.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 avril 2014 5

Ces dispositions pourront s’appliquer à compter du 5 avril 2014.

Si d’autres dispositions réglementaires ou législatives intervenaient, notamment au niveau des cotisations, des augmentations réglementaires de l’indice brut 1015 ou autres, elles seront appliquées de plein droit sans nouvelle délibération.

La dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours, aux articles 6531, 6533 et 6534.

Délibération n° 14 D 42 : Indemnité de fonction des Adjoints

Vu la délibération en date du 5 avril 2014 élisant Mesdames GOSSET Laurence, VALLET Murielle, VIALE Marie, Messieurs BERTHET-BONDET Pascal, KARAA Alexandre, MARIANI Jean-François, Adjoints au Maire,

Vu la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 rel ative aux incompatibilités entre mandats électoraux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales fixant par ses articles L.2511-33, L.2511-34, L.2511-35 les conditions de rémunération maximum des fonctions de Maire, d’Adjoints au Maire,

Vu l’article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les taux des indemnités de fonction des Adjoints,

Considérant que le nombre d’habitants à Gargenville est compris entre 3.500 et 9.999 habitants,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À la majorité,

Par 23 voix Pour, aucune voix Contre et 6 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Luc PREAUD, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU),

Fixe l’indemnité de fonction des Adjoints de la façon suivante :

→ 22 % de l’indice brut de référence 1015

Mesdames, Messieurs les Adjoints recevant une indemnité de fonction seront affiliés à la Caisse de retraite IRCANTEC ainsi qu’au régime d’assurance vieillesse.

Ces dispositions pourront s’appliquer à compter du 5 avril 2014.

Si d’autres dispositions réglementaires ou législatives intervenaient, notamment au niveau des cotisations, des augmentations réglementaires de l’indice brut 1015 ou autres, elles seront appliquées de plein droit sans nouvelle délibération.

La dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours, aux articles 6531 et 6533.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 avril 2014 6

Monsieur LEMAIRE dit : nous allons maintenant procéder à l’élection des membres délégués des différentes commissions municipales. Je vous propose de le faire à main levée. Êtes- vous tous d’accord pour procéder ainsi, ou préférez-vous voter à bulletin secret ?

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de ne pas procéder au scrutin secret. L’ensemble des votes sera effectué à main levée.

Délibération n° 14 D 43 : Nomination des membres de la Caisse des Écoles

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les délibérations n° 14 C 36, 14 C 37 e t 14 C 38 relatives au renouvellement du Conseil Municipal,

Pour le comité de la Caisse des Écoles

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

- fixe à 4 le nombre de titulaires,

- procède à l’élection des membres au scrutin de liste.

Sont élus :

TITULAIRES AUTRES MEMBRES

Représentant

- Mme l’Inspectrice Départementale de l’Education Nationale

(voix délibérative)

- Mmes et MM. les délégués DDEN

- Le receveur du Trésor Public

- du Préfet

- 4 sociétaires de la Caisse des Ecoles

- 2 personnes du corps enseignant

MEMBRES DE LA CAISSE DES ECOLES

Jean LEMAIRE (Président)

Jean-François MARIANI

Mélanie TOSATTI

Marjolaine GROLLEAU

Murielle CHARDEY

Madame GROLLEAU précise : je faisais partie de ce comité en tant que parent d’élève. Je vous apporterai dès demain ma lettre de démission.

Délibération n° 14 D 44 : Nomination des membres du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les délibérations n° 14 C 36, 14 C 37 e t 14 C 38 relatives au renouvellement du Conseil Municipal,

Vu le CASF, article L.123-5 et suivants,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 avril 2014 7

Vu le Code de la Famille et de l’Aide Sociale, article 138 alinéa 4,

Vu le décret n° 95-562 du 6 mai 1995, article 7,

Pour le Centre Communal d’Action Sociale

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

- fixe à 7 le nombre de titulaires,

- procède à l’élection des membres au scrutin de liste.

Sont élus :

TITULAIRES AUTRES MEMBRES

Représentants : 7

- de l'UDAF (Sandrine FRUGIER) Marie-José DE CARVALHO

Jacques MONNIER

Danielle FABRY-MOTTET

Jean LEMAIRE (Président)

Murielle VALLET

Gilda DAHMANI

Martine DUPRE

Annick GRANDIERE

- du C.L.P.A. (Joël DAOUDAL)

- des Restos du Cœur (Sophie FRANCONVILLE)

- du Club des Sans Soucis (Jacqueline CHAPELLE)

- de l'ADMR (Evelyne GUILLEMIN)

- des Chemins de l'Eveil (Amel EL MOUTAQI)

- d'Autisme France (Sandrine LHERBIER)

Monsieur LEMAIRE précise : deux personnes supplémentaires doivent être nommées sur liste d’attente. Pour la majorité, nous proposons Madame Murielle CHARDEY. Qui comptez- vous nommer pour l’opposition ?

Monsieur PREAUD répond : je me propose en supplément de Madame Marie-José DE CARVALHO.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte ces deux propositions.

Monsieur LEMAIRE ajoute : j’en profite pour vous informer que le premier conseil du CCAS aura lieu lundi 28 avril.

Délibération n° 14 D 45 : Nomination des membres de la Commission d’Adjudication et d’Appel d’Offres (C.A.O.) et du Jury de Concours

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les délibérations n° 14 C 36, 14 C 37 e t 14 C 38 relatives au renouvellement du Conseil Municipal,

Vu le Code des Marchés Publics, titre III, chapitre 1, section 2, la Commission d’Appel d’Offres, article 22 : 1. c, III, le Jury de Concours, articles 22 et 24,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 avril 2014 8

Pour la Commission d’Adjudication et d’Appel d’Offres et le Jury de Concours

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

- fixe à 5 le nombre de titulaires et à 5 le nombre de suppléants,

- procède à l’élection des membres.

Sont élus :

TITULAIRES SUPPLEANTS ELARGIE

Voix consultatives :

- DGCCRF

- Etat

- Comptable public

- Autres membres nécessaires

Arnaud DAOUDAL

Luc PREAUD Yann PERRON

MEMBRES DE LA C.A.O. ET DU JURY DE CONCOURS

Jean LEMAIRE (Président)

Alexandre KARAA

Annick GRANDIERE

Jacques MONNIER Christian CERRETANI

Marie VIALE

Danièle FABRY-MOTTET

Sébastien FRIQUET

Délibération n° 14 D 46 : Nomination des délégués :

- au Conseil d’Administration du Collège Albert Camus,

- auprès du Clos St Jean,

- au Parc Naturel Régional Français du Vexin,

- pour la surveillance des sites industriels,

- à la prévention routière,

- au PLU des communes voisines,

- auprès des établissements bancaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les délibérations n° 14 C 36, 14 C 37 e t 14 C 38 relatives au renouvellement du Conseil Municipal,

Pour le Conseil d’Administration du Collège Albert Camus

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

- fixe à 2 le nombre de titulaires et à 2 le nombre de suppléants,

- procède à l’élection des délégués au Conseil d’Administration du Collège Albert Camus.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 avril 2014 9

Sont élus :

TITULAIRES SUPPLEANTS

DELEGUES AU CA DU COLLEGE ALBERT CAMUS

Jean-François MARIANI

Jean LEMAIRE Ludovic MAILLARD

Dylan CHAUMEAU

Pour le Clos St-Jean

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

- fixe à 1 le nombre de titulaire et à 1 le nombre de suppléant,

- procède à l’élection des membres auprès du Clos St-Jean.

Sont élus :

TITULAIRE SUPPLEANT

DELEGUES AUPRES DU CLOS ST JEAN

Murielle VALLET Laurence GOSSET

Pour le Parc Naturel Régional Français du Vexin

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

- fixe à 1 le nombre de titulaire et à 1 le nombre de suppléant,

- procède à l’élection des membres au Parc Naturel Régional Français du Vexin.

Sont élus :

TITULAIRE SUPPLEANT

DELEGUES AU PARC NATUREL REGIONAL FRANCAIS DU VEXIN

Xavier RIBOT Mélanie LEPENANT

Pour la surveillance des sites industriels

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

- fixe à 2 le nombre de titulaires et à 2 le nombre de suppléants,

- procède à l’élection des délégués pour la surveillance des sites industriels.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 avril 2014 10

Sont élus :

TITULAIRE SUPPLEANT

DELEGUES A LA SURVEILLANCE DES SITES INDUSTRIELS

Arnaud DAOUDAL

Laurence GOSSET Pascal BERTHET-BONDET

Ludovic MAILLARD

Madame DELPEUCH fait remarquer : j’ai lu quelque part que la commission locale d’information et de surveillance ne fonctionnait pas. Or, Monsieur CHARBONNEAU et moi- même répondions présents à chaque convocation.

Pour la prévention routière

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

- fixe à 1 le nombre de titulaire et à 1 le nombre de suppléant,

- procède à l’élection des délégués à la prévention routière.

Sont élus :

TITULAIRE SUPPLEANT

DELEGUES A LA PREVENTION ROUTIERE

Jacques MONNIER Sébastien FRIQUET

Pour le PLU des communes voisines

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

- fixe à 1 le nombre de titulaire et à 1 le nombre de suppléant,

- procède à l’élection des délégués au PLU des communes voisines.

Sont élus :

TITULAIRE SUPPLEANT

DELEGUES AU PLU DES COMMUNES VOISINES

Jean LEMAIRE Alexandre KARAA

Pour les établissements bancaires

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 avril 2014 11

- fixe à 2 le nombre de titulaires et à 1 le nombre de suppléant,

- procède à l’élection des délégués auprès des établissements bancaires.

Sont élus :

TITULAIRES SUPPLEANT

DELEGUES AUPRES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES

Mélanie LEPENANT Laurence GOSSET

Martine DUPRE

Délibération n° 14 D 47 : Nomination des délégués :

- à la commission Hygiène et Sécurité,

- à la commission chargée de la révision des listes

électorales,

- à la commission Sécurité dans les bâtiments communaux,

- à la commission communale pour l’accessibilité aux

Personnes Handicapées

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les délibérations n° 14 C 36, 14 C 37 e t 14 C 38 relatives au renouvellement du Conseil Municipal,

Pour la commission Hygiène et Sécurité

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

- fixe à 4 le nombre de titulaires et à 4 le nombre de suppléants,

- procède à l’élection des membres de la commission Hygiène et Sécurité.

Sont élus :

TITULAIRES SUPPLEANTS AUTRES MEMBRES

MEMBRES DE LA COMMISSION HYGIENE ET SECURITE

Laurence GOSSET

Jacques MONNIER

Christian CERRETANI

Joël REZE Luc PREAUD

Pascal BERTHET-BONDET

- M. le Chef de Corps des

Sapeurs Pompiers Gilda DAHMANI

Sébastien FRIQUETCommune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 avril 2014 12

Pour la commission chargée de la révision des listes électorales

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

- fixe à 5 le nombre de titulaires,

- procède à l’élection des membres de la commission chargée de la révision des listes électorales.

Monsieur PREAUD demande : est-il possible de nommer une personne de l’opposition parmi les délégués ?

Monsieur FRIQUET accepte de se désister.

Sont élus :

Yann PERRON

DELEGUES A LA COMMISSION DE REVISION

DES LISTES ELECTORALES

TITULAIRES

Jean LEMAIRE (Président)

Annick GRANDIERE

Martine DUPRE

Murielle VALLET

Madame DELPEUCH dit : l’élargissement de cette commission est-il prévu, car des personnes ayant l’habitude de venir seraient intéressées ?

Monsieur LEMAIRE répond : nous reviendrons sur les commissions au prochain conseil municipal afin de les compléter.

Madame DELPEUCH ajoute : pour l’élargissement des commissions, il n’y a pas besoin de voter.

Pour la commission Sécurité dans les Bâtiments Communaux

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

- fixe à 6 le nombre de titulaires,

- procède à l’élection des membres Commission Sécurité dans les Bâtiments Communaux.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 avril 2014 13

Sont élus :

Joël REZE

MEMBRES DE LA COMMISSION

SECURITE DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX

TITULAIRES

Pascal BERTHET-BONDET

Alexandre KARAA

Murielle VALLET

Gilda DAHMANI

Jacques MONNIER

Pour la commission communale pour l’accessibilité aux Personnes Handicapées

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

- fixe à 6 le nombre de titulaires,

- procède à l’élection des membres de la Commission Communale pour l’accessibilité aux Personnes Handicapées.

Sont élus :

TITULAIRES ELARGIE

François COLIN

Joël REZE

MEMBRES DE LA COMMISSION

ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

Jean LEMAIRE (Président) Carole LAMISSE

Pascal BERTHET-BONDET Didier PICOU

Annick GRANDIERE

Christian CERRETANI Sylvie BOZZOLO

Délibération n° 14 D 48 : Nomination des délégués :

- au Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale

(SCOT),

- à l’élaboration du document unique d’évaluation et de

prévention des risques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 avril 2014 14

Considérant les délibérations n° 14 C 36, 14 C 37 e t 14 C 38 relatives au renouvellement du Conseil Municipal,

Pour le Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

- fixe à 4 le nombre de titulaires et à 4 le nombre de suppléants,

- procède à l’élection des délégués au Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

Sont élus :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Luc PREAUD Yann PERRON

DELEGUES AU SCOT

Jean LEMAIRE Christian CERRETANI

Martine DUPRE Arnaud DAOUDAL

Xavier RIBOT Nadia GRAND

Pour l’élaboration du document unique d’évaluation et de prévention des risques

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

- fixe à 1 le nombre de titulaire et à 1 le nombre de suppléant,

- procède à l’élection des délégués à l’élaboration du document unique d’évaluation et de prévention des risques.

Sont élus :

TITULAIRE SUPPLEANT

DELEGUES A L'ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE

D'EVALUATION ET DE PREVENTION DES RISQUES

Jean LEMAIRE Laurence GOSSET

Délibération n° 14 D 49 : Nomination du Corresponda nt Défense

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les délibérations n° 14 C 36, 14 C 37 e t 14 C 38 relatives au renouvellement du Conseil Municipal,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 avril 2014 15

Monsieur PREAUD demande : n’y a-t-il pas de suppléant ?

Monsieur LEMAIRE répond : non.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

Désigne le Correspondant Défense suivant :

CORRESPONDANT DEFENSE

Ludovic MAILLARD

Délibération n° 14 D 50 : Nomination des délégués a u Syndicat d’Énergie des Yvelines (SEY)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les délibérations n° 14 C 36, 14 C 37 e t 14 C 38 relatives au renouvellement du Conseil Municipal,

Pour le Syndicat d’Énergie des Yvelines (SEY)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

- fixe à 1 le nombre de titulaire et à 1 le nombre de suppléant,

- procède à l’élection des délégués au Syndicat d’Énergie des Yvelines (SEY).

Sont élus :

TITULAIRE SUPPLEANT

DELEGUES AU SEY

Alexandre KARAA Dylan CHAUMEAU

Délibération n° 14 D 51 : Nomination des délégués à la Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les délibérations n° 14 C 36, 14 C 37 e t 14 C 38 relatives au renouvellement du Conseil Municipal,

Pour la Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS)

LE CONSEIL MUNICIPAL,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 avril 2014 16

À l’unanimité,

- fixe à 1 le nombre de titulaire et à 1 le nombre de suppléant,

- procède à l’élection des délégués à la Commission Locale d’Information et de Surveillance (CLIS).

Sont élus :

TITULAIRE SUPPLEANT

DELEGUES A LA CLIS

Pascal BERTHET-BONDET Alexandre KARAA

Délibération n° 14 D 52 : Nomination des délégués d u Syndicat Intercommunal des Établissements pour Handicapés du Val de Seine

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les délibérations n° 14 C 36, 14 C 37 e t 14 C 38 relatives au renouvellement du Conseil Municipal,

Pour le Syndicat Intercommunal des Établissements pour Handicapés du Val de Seine (SIEHVS)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

- fixe à 2 le nombre de titulaires et à 2 le nombre de suppléants,

- procède à l’élection des délégués du Syndicat Intercommunal des Établissements pour Handicapés du Val de Seine.

Sont élus :

TITULAIRES SUPPLEANTS

DELEGUES AU SIEHVS

Christian CERRETANI

Jean LEMAIRE Jean-François MARIANI

François COLIN

Délibération n° 14 D 53 : Budget de la Ville - Vote des taux d’imposition

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’assemblée délibérante doit se prononcer sur les taux d’imposition, qui seront appliqués sur la commune pour l’année 2014, en ce qui concerne la taxe d’habitation, les taxes foncières sur le bâti et le non bâti.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 avril 2014 17

Monsieur LEMAIRE rappelle : le budget a été voté le 7 mars dernier par l’équipe précédente, mais sans les taux d’imposition que nous devons fixer avant le 30 avril 2014. Nous vous proposons de laisser les mêmes taux que ceux de l’année dernière.

Madame DELPEUCH dit : le budget construit s’appuyait sur ces taux-là.

Monsieur LEMAIRE ajoute : d’où mon étonnement de ne pas avoir voté ces taux le 7 mars.

Madame DELPEUCH répond : nous voulions laisser la possibilité à l’équipe qui serait en place de pouvoir les modifier.

Monsieur LEMAIRE poursuit : les bases imposables augmentent un peu chaque année - le delta d’augmentation est de 42.000 € - mais elles augmentent moins cette année que les années précédentes (0,8 % au lieu de 1,4 %).

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

Fixe le taux des impositions comme suit :

Taxe Taux en %

Taxe d’habitation 10,04

Foncier bâti 17,71

Foncier non bâti 36,14

Délibération n° 14 D 54 : Demande de subvention au titre de la répartition des amendes de police

Afin de sécuriser les abords de l'école primaire Molière, la municipalité souhaite réaliser des travaux d'aménagement de sécurité avec la création d'un plateau surélevé rue des Prés l'Abbé.

Monsieur LEMAIRE précise : ces travaux d’aménagement ont été engagés initialement par la municipalité précédente.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

Décide de solliciter du Conseil Général, pour l'année 2014, une subvention au titre du programme d’aide aux communes de moins de 10.000 habitants, pour des travaux de sécurité routière aux abords des établissements scolaires et ceux fréquentés par des jeunes pour la création d'un plateau aux abords de l'école primaire Molière, rue des Prés l'abbé.

Le coût des travaux a été estimé à 14.050 € HT.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 avril 2014 18

La subvention demandée s’élève à 8.080 €, soit 80% du montant de travaux subventionnables de 10.100 € HT (plafond de la dépense).

La municipalité s’engage à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, pour réaliser les travaux susvisés figurant dans le dossier technique annexé à la présente délibération, et conformes à l’objet du programme.

Elle s’engage à financer la part des travaux restant à sa charge.

Délibération n° 14 D 55 : Budget de la Ville - Duré e d’amortissement

L'amortissement est la constatation comptable de la dépréciation d'une immobilisation. Il en permet le renouvellement bien que son affectation ultérieure soit libre.

Le Conseil Municipal doit fixer la durée d'amortissement par bien ou catégorie de biens. Il peut aussi décider de l'amortissement sur une seule année, des immobilisations dont la valeur est faible ou dont la durée de vie est limitée.

La dotation aux amortissements n'a pas d'incidence financière sur l'équilibre du budget des collectivités dont les résultats courants sont suffisants. Elle vient compléter le virement (nouvelle dénomination du prélèvement) du résultat de la section de fonctionnement en section d'investissement et constitue un élément de l'autofinancement (virement + dotations aux amortissements et aux provisions).

Les durées d'amortissement suivantes sont proposées :

Nature du bien Durée d’amortissement

Immobilisations incorporelles

Frais relatifs aux documents d'urbanisme (linéaire) 10 ans

Frais d'études et d'insertion non suivis de réalisation (linéaire) 5 ans

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

Fixe les durées d’amortissement des biens renouvelables selon le tableau présenté ci- dessus.

Délibération n° 14 D 56 : Fixation des tarifs de l’ accueil de loisirs estival

Le service jeunesse propose un accueil de loisirs estival.

Le forfait de base (tranche C) de 5 jours, comprenant les repas, est de 55 €. Le tarif indiqué est hebdomadaire.

Le tarif journalier de base (tranche C) est de 11 €.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 avril 2014 19

Les tarifs de la garderie du matin et du soir sont les tarifs en vigueur du périscolaire.

La nuit de centre (tranche C) est de 4 €.

Pour les enfants extérieurs, (enfants dont les parents ou tuteurs ne paient pas la taxe d'habitation sur la commune), tous les tarifs de base (tranche C) sont doublés sans application du quotient familial.

Monsieur LEMAIRE précise : ce sont les mêmes tarifs qu’en 2013. Pour 2015, l’ensemble des tarifs sera revu afin d’uniformiser et de réactualiser les quotients familiaux ayant subi une évolution législative.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

- Fixe les tarifs de l'accueil de loisirs estival ci-après :

Tranche Si QF, en € % applicable Forfait (€) Jour (€)

A Est inférieur ou égal à 4 262 -20% 44,00 8,80

Est supérieur à 4 262

et inférieur ou égal à 8 382

Est supérieur à 8 382

et inférieur ou égal à 14 753

Est supérieur à 14 753

et inférieur ou égal à 23 888

Est supérieur à 23 888

et inférieur ou égal à 38 868

Est supérieur à 38 868

et inférieur ou égal à 47 932

G Est supérieur à 47 932 40% 77,00 15,40

B -10% 49,50 9,90

C 55,00 11,00

F 30% 71,50 14,30

D 10% 60,50 12,10

E 20% 66,00 13,20

- Précise qu’en raison des 14 juillet et 15 août 2014, les semaines 29 et 33 seront des semaines de 4 jours avec application d'un tarif hebdomadaire de 44 € (en tranche C).

Délibération n° 14 D 57 : Fixation des tarifs des s éjours à Clécy des jeunes de Gargenville, au Centre de pleine nature Lionel Terray, du 21 au 25 juillet 2014

Dans le cadre des activités d’été, le service jeunesse propose deux séjours à Clécy, au

Centre de pleine nature Lionel Terray, du 21 au 25 juillet 2014 :

Séjour Centre Ados pour les 11-17 ans : 5 jours et 4 nuits

Séjour Accueil de loisirs pour les élémentaires 8-10 ans : 5 jours et 4 nuitsCommune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 avril 2014 20

Pour les enfants extérieurs (enfants dont les parents ou tuteurs ne paient pas la taxe

d'habitation sur la commune), le tarif de base (tranche C) est doublé sans application du

quotient familial.

Monsieur LEMAIRE précise : comme pour l’accueil de loisirs estival, ces tarifs sont les mêmes qu’en 2013 et seront revus l’année prochaine.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

Fixe la participation des familles pour chacun de ces séjours selon le tableau ci-après :

Tranche Si QF, en € % applicable Forfait (€)

A Est inférieur ou égal à 4 262 -20% 120

Est supérieur à 4 262

et inférieur ou égal à 8 382

Est supérieur à 8 382

et inférieur ou égal à 14 753

Est supérieur à 14 753

et inférieur ou égal à 23 888

Est supérieur à 23 888

et inférieur ou égal à 38 868

Est supérieur à 38 868

et inférieur ou égal à 47 932

G Est supérieur à 47 932 40% 210

B -10% 135

C 150

F 30% 195

D 10% 165

E 20% 180

Délibération n° 14 D 58 : Subvention complémentaire « exceptionnelle » à l’association « Harmonie Batterie Fanfare »

Considérant la demande complémentaire de subvention de l'association « Harmonie Batterie Fanfare » à l'occasion de la célébration de leur 50ème anniversaire,

M. Sébastien FRIQUET, membre de l’association, Conseiller municipal, ne prend pas part au débat. Les membres présents, ou représentés, du Conseil Municipal sont au nombre de 28 pour ce vote.

Monsieur LEMAIRE explique : les associations sollicitent une subvention particulière lorsqu’elles organisent un évènement exceptionnel, comme c’est le cas pour le cinquantième anniversaire de la Fanfare. La demande initiale était de 2.000 €. Nous proposons de fixer le montant à 1.700 € pour aider cette association à financer les formations musicales extérieures qui participeront à cet évènement le 10 mai prochain.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 avril 2014 21

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

Fixe, pour 2014, une subvention exceptionnelle à cette association de 1.700 €.

La dépense sera prélevée sur le montant de la « Réserve » sur l’article 6574 du Budget Primitif de la commune.

Délibération n° 14 D 59 : Transfert à la CAMY (Comm unauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines) de la mission de garant dans le cadre de la compétence équilibre social de l’habitat

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, modifiée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982,

Vu la loi 88-6 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation,

Vu la loi 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2252 et L.2252-2,

Vu l’article 2021 du Code Civil,

Vu l’arrêté préfectoral n° 04-235 transformant l’OP HLM de Mantes en OPAC rattaché à la CAMY,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012293-0003 portant adh ésion à la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines,

Monsieur LEMAIRE explique : auparavant, quand une société d’HLM construisait des logements sur la commune, elle demandait la caution de la commune. Aujourd’hui, nous déléguons à la CAMY. Cette caution est comptabilisée dans les demandes d’emprunts sur l’endettement de la commune.

Madame DELPEUCH dit : c’était déjà le cas. Pour les constructions rue Gambetta, la CAMY a pris en charge la caution des 22 logements.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

Autorise la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines à se substituer en tant que garant à la commune de Gargenville, afin d’assurer pleinement la compétence « équilibre social de l’habitat ».Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 avril 2014 22

Délibération n° 14 D 60 : Obligation de déclaration préalable concernant les travaux de ravalement

Monsieur le Maire rappelle le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme.

Le décret comporte un ensemble de mesures visant à alléger la procédure d’instruction et à simplifier le régime des autorisations du droit des sols.

Le texte dispense de formalité les travaux de ravalement, auparavant soumis à déclaration préalable, sauf dans les secteurs et espaces protégés, dans un périmètre délimité par le Plan Local d’Urbanisme, ou dans une commune ou partie d’une commune où le Conseil Municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme a décidé de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement.

La commune de Gargenville, soucieuse de conserver une harmonie et une qualité urbaine, souhaite instaurer un contrôle des travaux de ravalement sur l’ensemble de son territoire,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le décret n° 2014-253 du 27 février 2014,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 12 décembre 2013,

Vu la volonté de la commune de conserver une harmonie et une qualité urbaine,

Monsieur LEMAIRE précise : cela fait suite à une nouvelle réforme, la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové). Jusqu’à aujourd’hui, une personne qui faisait son ravalement à l’identique n’avait pas besoin de déclaration préalable. Pour éviter toutes sortes de couleurs sur la commune, désormais il sera obligatoire de déposer une déclaration préalable.

Madame DELPEUCH demande : sur quelles références devrons-nous nous baser ? Y aura- t-il une palette de tons, des références à l’existant dans le Mantois ? Les nuanciers sont de plus en plus ouverts.

Monsieur LEMAIRE répond : nous continuerons à éviter les couleurs criardes. Il s’agit plus de faire de la prévention que de la répression, pour conserver un regard et éventuellement garder nos objections aux projets.

Madame DELPEUCH ajoute : la difficulté est d’avoir une base de réponse car cela est subjectif.

Monsieur PERRON demande : cela s’appliquera-t-il pour le rejointement des murs en pierre ?

Monsieur LEMAIRE répond : oui.

Monsieur BERTHET-BONDET dit : cela va-t-il impacter les matériaux utilisés ?

Monsieur LEMAIRE répond : non.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 avril 2014 23

Madame DELPEUCH ajoute : aujourd’hui, nous voyons se développer des revêtements d’isolation extérieure (compressés de bois, etc.). Nous devons envisager ce type de matériaux. Il faut sérialiser pour savoir quand répondre positivement ou non.

Monsieur KARAA demande : cela génèrera-t-il une taxe ?

Monsieur LEMAIRE répond : non puisqu’il n’y a pas d’augmentation de plancher.

Monsieur RIBOT dit : cela s’étend au droit de regard sur les clôtures. Auparavant, il y avait déjà une obligation de dépôt de déclaration de travaux préalable.

Madame CHARDEY demande : quel est le délai d’attente pour l’instruction des demandes ?

Monsieur LEMAIRE répond : un mois.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À la majorité,

Par 28 voix Pour, aucune voix Contre et 1 Abstention (Marjolaine GROLLEAU),

Indique que tous les travaux de ravalement sur l’ensemble du territoire communal sont soumis à déclaration préalable.

Monsieur LEMAIRE demande à Madame GROLLEAU : peut-on connaître la raison de votre abstention ?

Madame GROLLEAU répond : la déclaration préalable pose problème et prend du temps. L’idée est bonne mais la démarche administrative est compliquée.

Monsieur LEMAIRE dit : le responsable du service Urbanisme peut aider les personnes qui le souhaitent à remplir leurs dossiers. Il est compétent pour apporter tous les renseignements utiles.

Questions diverses

Monsieur LEMAIRE dit : je tiens à vous faire part d’une lettre de remerciements que nous avons reçue de l’association Réseau Odyssée pour la subvention de 950 € que nous avons votée le 7 mars dernier.

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Monsieur LEMAIRE demande : le public souhaite-t-il poser des questions ? Non.

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Monsieur LEMAIRE ajoute : je vous remercie pour votre présence et vous informe que le prochain conseil municipal aura lieu au mois de juin. Bonne soirée à tous.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15

Fait à Gargenville, le 13 mai 2014

Le Maire,

Jean LEMAIRE