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Procès Verbal - conseil municipal du 22 juin 2017 proces verbal
Document publié le Jeudi 22 juin 2017 par la commune de Gargenville.
Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal du 22 juin 2017 proces verbal)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Transports,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 1
COMMUNE DE GARGENVILLE
CONSEIL MUNICIPAL : SÉANCE DU 22 JUIN 2017
À 20h00 EN MAIRIE DE GARGENVILLE
Sous la présidence de Monsieur Jean LEMAIRE
Maire de Gargenville
PROCÈS-VERBAL
**********
Étaient présents : Mmes Murielle VALLET, Marie VIALE, Mélanie TOSATTI, Murielle CHARDEY, Annick GRANDIERE, Martine DUPRE-SALETTES, Gilda DAHMANI, Danielle FABRY-MOTTET, Nadia GRAND, Brigitte VICENTE, Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Marjolaine GROLLEAU,
MM. Jean LEMAIRE, Pascal BERTHET-BONDET, Jean-François MARIANI, Jacques MONNIER, Arnaud DAOUDAL, Ludovic MAILLARD, Xavier RIBOT, François COLIN, Gérard SINQUIN, Joël REZE, Yann PERRON, Michel PEZET,
Procurations : Mme Laurence LABAYLE à Mme Gilda DAHMANI M. Alexandre KARAA à Mme Murielle VALLET
M. Christian CERRETANI à M. Jean LEMAIRE
M. Dylan CHAUMEAU à M. Jacques MONNIER
Absent : Aucun
**********
Ouverture de la séance :
Monsieur Jean LEMAIRE, Maire de Gargenville, procède à l’appel et constate que, conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, la condition de quorum est remplie.
Désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal :
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il doit être procédé à la désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal.
Le secrétaire de séance est Madame Marie VIALE.
Monsieur LEMAIRE dit : avant de poursuivre, comme il a fait une journée très très chaude, si vous sentez le besoin en milieu de séance qu’on fasse une pause, pour que vous puissiez prendre l’air et vous détendre les jambes, dites-le moi quand vous voudrez et on arrêtera dix minutes. Comme le conseil est assez chargé, cela peut effectivement prendre un certain temps.
Approbation du procès-verbal de la séance du 9 mars 2017 :
Sans aucune remarque, le procès-verbal du 9 mars 2017 est approuvé à l’unanimité. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 2
Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mars 2017 :
Madame GROLLEAU dit : moi, je souhaiterais m’abstenir sur le procès-verbal du 30 mars. Je ne sais pas si c’est un vote.
Monsieur LEMAIRE répond : le compte-rendu, on l’approuve ou on ne l’approuve pas.
Madame GROLLEAU dit : alors je m’abstiens de l’approuver.
Monsieur LEMAIRE répond : donc on note « approuvé à la majorité, moins Marjolaine GROLLEAU ».
Madame GROLLEAU ajoute : on me pose la question, hors micro, pour quelle raison. Parce que je souhaite le faire relire d’abord, par rapport aux propos tenus par Monsieur LEMAIRE à mon encontre ce jour-là. Comme je n’ai pas pu le faire avant le conseil de ce soir, cela m’embête d’approuver quelque chose où je me suis sentie insultée.
Après ces quelques remarques, le procès-verbal du 30 mars 2017 est approuvé à la majorité par 28 voix Pour, aucune voix Contre et 1 Abstention (Marjolaine GROLLEAU).
Approbation du procès-verbal de la séance du 27 avril 2017 :
Sans aucune remarque, le procès-verbal du 27 avril 2017 est approuvé à l’unanimité.
Informations au Conseil Municipal
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions que Monsieur le Maire a été amené à prendre, en vertu de la délibération du 22 avril 2014 accordant délégations au Maire, suivant l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
N° En date du Objet Montant
17-25 11/05/2017
Convention de mise à disposition de l’auditorium des
Maisonnettes à la Mairie de Limay à travers le
Conservatoire à Rayonnement Communal pour une
audition d'élèves de l'atelier "Jazzy'tude". La convention
est conclue pour la journée du vendredi 12 mai 2017.
Les locaux sont mis à disposition
de la Mairie de Limay à titre gracieux
17-26 11/05/2017 Travaux sur les murs cintrés et l'entrée du cimetière avec la société SOTRAFRAN. Coût global : 35.997,60 € TTC
17-27 17/05/2017 Attribution d'un MAPA à la Société E2S COMPANY pour la conception et la réalisation d'un skate-park. Coût global : 128.480 € HT
17-28 22/05/2017
Contrat de réservation avec l'office de tourisme de Provins
pour une sortie des jeunes "La légende des Chevaliers" le
mercredi 12/07/2017.
Coût global : 107,30 € TTC
17-29 22/05/2017
Contrat de prolongation de maintenance du photocopieur
Business Hub C360 de marque KONICA MINOLTA
installé à la Médiathèque, la maintenance et la fourniture
des consommables (sauf le papier) sont assurés par le
fournisseur moyennant un coût copie facturé au réel
chaque trimestre. Le contrat de maintenance est prolongé
du 21 février 2017 au 31 décembre 2017
Coût global : 0,0044 € HT/copie NB
et 0,044 € HT/copie couleur Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 3
N° En date du Objet Montant
17-30 22/05/2017
Contrat de prolongation de maintenance du photocopieur
C552 de marque KONICA MINOLTA installé au bureau de
l'Etat civil en Mairie, la maintenance et la fourniture des
consommables (sauf le papier) sont assurés par le
fournisseur moyennant un coût copie facturé au réel
chaque trimestre. Le contrat de maintenance est prolongé
du 3 mai 2017 au 31 décembre 2017
Coût global : 0,0044 € HT/copie NB
et 0,043 € HT/copie couleur
17-31 22/05/2017
Contrat de prolongation de maintenance du photocopieur
C654 de marque KONICA MINOLTA installé à l'étage en
Mairie, la maintenance et la fourniture des consommables
(sauf le papier) sont assurés par le fournisseur moyennant
un coût copie facturé au réel chaque trimestre. Le contrat
de maintenance est prolongé du 3 mai 2017 au 31
décembre 2017
Coût global : 0,0044 € HT/copie NB
et 0,043 € HT/copie couleur
17-32 22/05/2017
Contrat de prolongation de maintenance du photocopieur
C220 de marque KONICA MINOLTA installé aux services
techniques en Mairie, la maintenance et la fourniture des
consommables (sauf le papier) sont assurés par le
fournisseur moyennant un coût copie facturé au réel
chaque trimestre. Le contrat de maintenance est prolongé
du 18 avril 2016 au 31 décembre 2017
Coût global : 0,00787 € HT/copie NB
et 0,08 € HT/copie couleur
17-33 22/05/2017
Convention de prêt de matériel scénique à titre gracieux
avec la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise
dans le cadre du forum des associations qui se déroulera
le 02/09/2017 à la salle des fêtes. La Communauté
Urbaine Grand Paris Seine et Oise met à disposition de la
ville de Gargenville 75 grilles d'exposition sans attaches.
La convention est conclue pour la durée d'exploitation.
Elle prend effet le 31/08/2017 à 9h00 au 04/09/2017 à
10h00.
Prêt à titre gracieux
17-34 22/05/2017
Convention de prêt de matériel scénique à titre gracieux
avec la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise
dans le cadre du Téléthon qui se déroulera du 8 au 10
décembre 2017 aux gymnases des prés l'Abbé et du
Parc. La Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise
met à disposition de la ville de Gargenville 2 coffrets
mobiles 63A (A 70) tri ex st Charles. La convention est
conclue pour la durée d'exploitation. Elle prend effet le
07/12/2017 à 9h00 au 11/12/2017 à 10h00.
Prêt à titre gracieux
17-35 22/05/2017
Convention de mise à disposition de l’auditorium des
Maisonnettes à l'association CSP MUSIQUES pour la
tenue d’un concert avec l'ensemble musical "Les
Foudziks" et le quatuor de saxophones "Manneken Pis".
La convention est conclue pour la journée du dimanche 11
juin 2017.
Les locaux sont mis à disposition
de l'association CSP MUSIQUES
à titre gracieux.
17-36 24/05/2017
Convention de Formation avec la société CEMEA.
Formation "Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur
en accueil collectif de mineurs"
Coût global : 576 € TTC
Délibération n° 17 D 44 : Approbation du rapport 2016 de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC)
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les textes modificatifs, relatifs aux droits et libertés des communes, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 4
Vu l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C,
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le rapport 2016 de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) adopté par la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise en séance plénière du 3 mai 2017,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Monsieur LEMAIRE dit : vous avez reçu l’imposant document. En préalable, je voulais simplement vous rappeler l’historique : six EPCI ont fusionné ensemble. Ce nouvel établissement regroupe 73 communes, 400.000 habitants. Face à ce constat, et afin de poser une organisation efficiente, il a été convenu que les compétences s’exerceraient au niveau de l’échelon le plus pertinent (commune ou intercommunalité). Dans ce contexte, des conventions de gestion ont été mises en œuvre, facilitant l’exercice de la compétence par les communes pour le compte de la Communauté dans le courant de l’année de création, c’est-à-dire 2016. Leur annexe financière a permis d’apprécier les budgets 2016 correspondants. De ce fait, les évaluations opérées en 2016 ne vaudront que pour cette seule année. Conformément à l’article 1609 nonies C - IV du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire a procédé à la création d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges, par délibérations des 9 février et 24 mars 2016. La composition de la commission a été arrêtée par le Conseil Communautaire à 92 membres titulaires et autant de membres suppléants, membres des conseils municipaux. La CLETC s’est réunie à 6 reprises en 2016 :
le 31 mai pour l’élection de son Président, Pierre GAUTIER, et de son Vice-Président, Denis FAIST ;
le 5 juillet pour l’adoption du règlement intérieur ;
le 13 septembre afin de prioriser les travaux d’introduction d’une clause de revoyure en 2017, afin de finaliser l’évaluation réelle des compétences, dont la voirie, et d’adopter à l’unanimité la méthodologie de collecte des données pour la compétence voirie et les périodes de référence ;
le 19 octobre pour la présentation du périmètre retenu pour la compétence voirie, la validation de la méthodologie d’évaluation des charges communales liées à la compétence voirie sur la base d’un coût moyen annualisé net par strates de population, construit à partir des données budgétaires transmises par les communes et mises en regard avec les données nationales ;
le 18 novembre pour la présentation des logiques retenues pour les coûts moyens annualisés par domaine d’intervention pour la compétence voirie et les recettes affectées en prévision des évaluations à réaliser en 2017, et la présentation du rapport de CLETC 2016 ;
et le 29 novembre pour l’examen du rapport de CLETC 2016 qui a été rejeté à la majorité après vote à bulletin secret au motif que, d’une part, un grand nombre de chiffres proposés était provisoire et, d’autre part, que ce rapport contenait les principes du protocole financier voté par la Communauté Urbaine et son impact sur les attributions de compensations des communes, sans aucun rapport avec une évaluation de transfert de charges et donc hors des compétences de la CLETC. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 5
Donc afin de permettre à chacun des 92 membres de participer aux travaux et de s’exprimer, la CLETC a modifié sa méthode de travail en 2017. Elle a créé un groupe de travail composé du Président, du Vice-Président et de deux représentants de chacun des 6 EPCI fusionnés, suivi par trois ateliers dans lesquels se sont répartis les membres de la CLETC avant de convoquer une réunion plénière. Cette méthode, appliquée à deux reprises en avril 2017, a permis de rédiger le rapport 2016 de la CLETC qui a été approuvé à l’unanimité le 3 mai 2017 en séance plénière. En effet, cette dernière rédaction est conforme à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et ne comprend que des éléments validés par la CLETC. Il est précisé que ce rapport, une fois adopté au sein de la CLETC, doit faire l’objet d’une approbation par la majorité qualifiée des communes membres, soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, et approbation dans un délai de trois mois à compter de sa transmission par le Président de la CLETC.
Voilà, c’était nécessaire que vous ayez connaissance de ce préambule qui vous explique un petit peu comment cela a fonctionné. Ce qui prouve que cela n’a pas été tout simple puisqu’à un moment donné le rapport a été rejeté par une grande majorité des élus car cela ne correspondait pas au réel transfert de charges. Donc nous sommes arrivés à un accord, et ce n’est pas facile de mettre 92 personnes d’accord. Vous avez pu avoir ce rapport qui reprend une partie de l’historique de sa composition, etc. Ce qui est intéressant, ce sont les chiffres pour Gargenville, puisque les charges transférées sont de 10.082 € + 502.502 €, et 7.200 € pour le remboursement de la dette. Ces sommes viennent en imputation de notre attribution de compensation que nous avions héritée de la CAMY, qui était de l’ordre de 1.590.000 €, mais qui reste toujours un chiffre provisoire puisque ce chiffre pourra être à nouveau modifié en 2017, avec les nouveaux travaux de la CLETC, certainement à la marge mais certainement modifié. Pas pour toutes les communes, pour certaines d’entre elles, par rapport à certaines charges que la Communauté avait reprises comme par exemple la petite enfance qui est maintenant redonnée à certaines communes, comme la police municipale d’un EPCI qui va être redonnée aussi aux communes, etc. Donc forcément, cela va remodifier les charges qui ont été transférées. Et c’est le dernier travail que fera la CLETC, avec toujours cette possibilité d’avoir une clause de revoyure. C’est-à-dire qu’à un moment donné, si les éléments se trouvaient modifiables et trop importants, à nouveau la CLETC pourrait éventuellement faire appliquer cette clause de revoyure et avoir des modifications. Cela veut dire que, peut-être, rien ne reste figé pendant ce mandat.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Approuve le rapport 2016 de la CLETC joint en annexe.
**********
Monsieur LEMAIRE dit : je vous propose que nous passions tout de suite à la question n° 16 puisque, de votre décision sur la question n°16, va dépendre la décision modificative de la question n° 2 sur le budget de la ville.
Délibération n° 17 D 45 : Prise en charge de la création du branchement d’eau sur la parcelle AM151
Rapporteur : Jean LEMAIRE
En 1995, un gargenvillois acquiert la parcelle C2589, devenue AM151, contigüe à sa propriété. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 6
Le certificat d’urbanisme faisait apparaître que la parcelle était desservie en eau potable mais sans compteur.
À partir de 2008, les travaux de remplacement des branchements plomb ont débuté sur la commune. À cette date, le branchement de ce gargenvillois a été supprimé car le service de l’eau ne disposait d’aucun titulaire d’abonnement.
Celui-ci n’a jamais autorisé cette fermeture de la bouche à clef le desservant.
Depuis 2010, il demande au service de l’eau, puis à la C.A.MY, de lui rétablir le branchement fermé à tort.
La C.A.M.Y a refusé en 2015 de prendre ces frais à sa charge car, lors du transfert de la compétence « eau », son branchement ne faisait pas partie du patrimoine transféré.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Monsieur LEMAIRE précise : je vais vous distribuer un petit historique. Il s’agit d’un gargenvillois (Monsieur X) qui a acheté un terrain en 1995, qui avait fait l’objet d’un certificat d’urbanisme indiquant que cette parcelle était desservie par le réseau d’eau potable. Un mail, envoyé au service de l’eau de la mairie le 12 avril 2013, précise : « d’autre part, mon problème de tuyau en plomb rue Paul Valéry n’est toujours pas solutionné, je me permets de vous rappeler que j’ai acheté ce terrain avec un raccordement conforme ». Le 18 avril 2013, le responsable du service de l’eau à la CAMY répond : « nous prenons bonne note dans nos fichiers que votre branchement est en plomb ». Le 11 juillet 2013, un courrier du vice- président de la CAMY en charge de l’eau à l’époque, précise à ce gargenvillois : « suite à votre demande concernant la pose d’un compteur d’eau (…), il s’avère que nous n’avons aucun branchement existant répertorié à cet emplacement et que par ailleurs il n’y a jamais eu d’abonné ». Ce qui était une erreur. Le 19 juillet 2013, un procès-verbal a été établi par Maître FOURGNAUD, huissier de Justice à Mantes-la-Jolie qui dit : « je relève la présence d’un regard au sol (…). Monsieur X ouvre ce regard au sein duquel je remarque la présence d’un tuyau en plomb en attente de branchement ; l’ensemble relativement ancien (…) ». Le 17 décembre 2014, Monsieur X écrit à la mairie : « les travaux de remplacement des tuyaux en plomb sur la commune de Gargenville ont débuté en 2008 environ, à cette occasion sans m’en avertir par courrier, l’entreprise qui effectuait les travaux à condamner la bouche à clef qui me desservait ». Le 20 avril 2015, Monsieur X écrit : « j’ai tout de même du mal à comprendre qu’une personne travaillant dans une mairie puisse de son plein gré décider une intervention allant à l’encontre d’un propriétaire et que son patron, qui est le Maire, ne puisse rétablir ce que de droit ». Le 5 mai 2015, lettre de la CAMY à la mairie : « le branchement litigieux est en fait, selon les informations fournies par la mairie, un ancien branchement en plomb qui ne disposait d’aucun titulaire d’abonnement. En 2008-2009, la mairie de Gargenville a supprimé ce branchement. Par conséquent, au 1er janvier 2013, la CAMY a pris en compte un patrimoine ne comportant pas ce branchement. Vous comprendrez que le budget d’eau potable, et donc des autres abonnés, ne doive pas subir le coût d’une situation largement antérieur au 1er janvier 2013 (année où Gargenville est entrée à la CAMY) (d’autant que Monsieur X adresse des réclamations en mairie depuis juin 2010) ». Le 26 octobre 2015, relance de Monsieur X auprès de la mairie : « n’ayant pas eu d’autres nouvelles à ce sujet, je me permets de vous écrire… il eut été de bon sens de profiter des travaux de même ordre rue Gabriel Péri d’exécuter les miens en même temps ». Le 4 janvier 2017, demande de la mairie auprès de la CU pour l’établissement d’un devis. Et le 21 avril 2017, nous réceptionnons le coût du devis établi par VEOLIA, gestionnaire du réseau d’eau sur la commune, titulaire d’une délégation par la Communauté Urbaine. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 7
Tout le dossier est ici, à votre disposition si vous voulez voir les pièces qui sont rapportées. Simplement, il ne faut pas se mettre les mains devant les yeux et ne rien voir. Tout le monde peut se tromper et faire des erreurs. Là manifestement, on considère qu’il y a une erreur parce qu’on a supprimé un branchement en plomb qui existait, et le constat d’huissier montre très bien l’arrivée du tuyau dans le terrain. On le supprime sans qu’aucune demande ne soit faite au propriétaire, et cela est presque inacceptable. Donc à partir de là, je vous demande de rétablir cette erreur et de prendre en charge la réinstallation de ce branchement d’eau, pour une somme de 1.686,14 € HT, et remettre ledit Monsieur X dans ses droits puisqu’il les avait à l’origine. Après, c’est votre décision.
Madame DELPEUCH dit : c’est effectivement un dossier que nous avons beaucoup connu lors de la campagne de changement des branchements plomb, le premier triennal. Je crois qu’en 2009 l’entreprise est intervenue, et elle avait pour intervenir la totalité des branchements administrativement connus, c’est-à-dire les branchements pour lesquels il y a paiement d’un abonnement et factures venant du service de l’eau. Donc je ne sais pas si Monsieur X est en mesure de fournir tous les documents qui prouvent qu’il a payé ses abonnements et ses factures d’eau sur ce branchement. En 2009/2010, il s’est adressé au service de l’eau et auprès de Monsieur DARNAUT. Et pour l’avoir vérifié auprès de l’adjoint qui était chargé de suivre tous les travaux sur le service de l’eau la semaine dernière, je sais qu’il est intervenu auprès du service de l’eau jusqu’au passage à la CAMY plusieurs fois. À chacune de ses interventions, les recherches ont donné la même chose à savoir que ce branchement n’avait jamais été répertorié au niveau du service de l’eau. L’adjoint m’a d’ailleurs dit ce que nous savions, j’ai bien vérifié parce que je ne voulais pas rester sur les seules informations que j’avais pu mémoriser. Lors de ces campagnes de branchements plomb, ce n’est pas le seul branchement sur lequel on soit tombé et qui n’existe nulle part. C’est ce que nous appelions des branchements dits « sauvages » à une époque. Alors si faute il doit y avoir, c’est que la commune a fermé les yeux ou a laissé faire. Mais en tout cas, la commune n’avait jamais, dans aucun de ses répertoires, connu ce branchement-là. Cela a été le même cas pour d’autres ; ils ont tous été traités de la même manière. Donc ce branchement-là n’étant pas répertorié, c’était la société SEFO je crois à l’époque qui avait le contrat, et les trois triennaux qui ont suivi, pour enlever les branchements plomb, et elle s’en tenait à changer les branchements, enlever le plomb et refaire un branchement, pour tous les branchements qui étaient connus, administrativement valides puisqu’existants au niveau du service de l’eau et avec un client au bout qui voyait arriver des factures et qui payait son abonnement depuis que ce branchement existait, et qui avait payé ce branchement initialement. Alors la personne qui a acheté avec un branchement tel qu’elle le dit, il doit y avoir certainement une facture antérieure. Donc on en est resté au fait que la SEFO ne refaisait les branchements que s’ils étaient légaux, c’est-à-dire s’ils étaient valides et s’ils existaient administrativement.
Au passage à la CAMY, comme de toute façon l’intégralité du service de l’eau, avec toutes ses archives, ses documents, etc., y compris avec l’agent chargé du service de l’eau en mairie, a été transféré, la CAMY avait exactement les mêmes informations dans les dossiers que celles qui avaient été traitées au service de l’eau tant qu’il était municipal. À savoir que ce branchement n’était absolument pas existant d’un point de vue administratif. Donc la collectivité n’intervenait pas sur quelque chose qui, effectivement, n’avait pas de validité. Cela a été une prise de position sur plusieurs cas. Je sais qu’en commission des finances, vous avez dit qu’il y a eu des erreurs très lointaines. Peut-être, mais on n’est plus il y a 20 ans. Les choses sont claires : on n’intervient que si, effectivement, on est sur une situation dite « légale ». Cela m’aurait beaucoup gêné à l’époque, cela a été un dilemme ; on en a parlé, tout le monde a été au courant du cas. Donc on a pris une position qui était la même que pour trois ou quatre autres cas à ce sujet-là. Parce qu’il y avait des endroits où il n’y avait qu’un seul compteur alors qu’il y avait des locations, parce que des propriétaires avaient décidé de vendre une partie de leur bien sans mettre un compteur et refaire un branchement pour le nouveau bien, etc. Et partout, on a demandé à ce que les choses soient régularisées. Et bien sûr, ce n’était pas à la commune de le faire. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 8
Voilà ce qui a été aussi l’histoire de ce branchement, tel qu’il a été jugé jusqu’à maintenant. Ce sont des informations dont j’étais certaine au moment de la commission des finances, mais que j’ai aussi été valider auprès des personnes qui avaient traité ce dossier et les services concernés.
Monsieur LEMAIRE répond : j’entends bien ce que vous dites, Madame DELPEUCH, et j’y adhère partiellement. La seule chose qui me gêne dans ce dossier, c’est qu’on n’ait jamais demandé au propriétaire du terrain s’il voulait mettre un compteur ou pas. À partir de ce moment-là, la société SEFO, de son propre chef, supprime un branchement sans avoir été jusqu’au bout du problème. À mon sens, la société SEFO aurait dû venir voir le responsable à la mairie en disant qu’elle avait découvert un branchement pour lequel il n’y avait pas de compteur, et demander ce qu’elle devait faire : s’il fallait prévenir le propriétaire, enlever le branchement ou non, etc. On lui aurait envoyé un écrit qu’il aurait signé comme quoi il voulait ou non le branchement. Et là-dessus, je peux vous garantir que s’il faut aller au tribunal, on n’en sort pas forcément vainqueur.
Madame DELPEUCH ajoute : la seule chose que je peux dire, c’est que nous n’avons pas connaissance du fait que la personne demandait un branchement. Si cela avait été le cas, de toute façon on n’aurait pas fait un branchement comme cela. Il aurait financé ce branchement nouveau puisque le branchement n’existait pas administrativement.
Monsieur LEMAIRE répond : le branchement existait puisque le tuyau arrive dans son terrain ; il y a quand même un branchement qui a été fait.
Madame DELPEUCH dit : des tuyaux sauvages, on en a trouvé pas mal quand même.
Monsieur LEMAIRE ajoute : mais qui se termine par une bouche à clef, Madame DELPEUCH, ce n’est quand même pas forcément du sauvage.
Monsieur PERRON dit : on peut voir qu’entre 1995 et 2013 où Monsieur X apparemment constate son problème de plomb, cela fait quand même 18 années où il aurait disposé d’un raccordement au réseau d’eau potable sans compteur.
Monsieur LEMAIRE répond : attendez, il faut rétablir aussi la vérité. Il n’y a pas d’eau qui coulait au bout du tuyau. Le tuyau est pincé. S’il n’y a pas de robinet, il n’y a pas d’eau qui coule, ou alors l’eau aurait coulé sans arrêt.
Monsieur PERRON ajoute : parce qu’on voit bien que, sur le constat d’huissier, il n’est fait référence à aucun compteur. C’est juste un tuyau en plomb.
Monsieur LEMAIRE répond : oui, un tuyau en plomb qui est pincé en son bout pour éviter que l’eau coule. Et il y avait une bouche à clef au bout quand même, donc il fallait ouvrir la bouche à clef pour que l’eau puisse couler.
Un élu (hors micro).
Monsieur LEMAIRE dit : depuis quand quelqu’un va ouvrir la bouche à clef pour avoir de l’eau ?
Des élus (hors micro).
Monsieur LEMAIRE répond : on parle de 1995 jusqu’à 2013 parce que je n’ai pas répertorié toutes les notes qu’il a envoyé. Cela fait 18 années où il a un branchement, mais cela ne fait pas 18 années où il a pris de l’eau.
Un élu (hors micro). Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 9
Monsieur LEMAIRE répond : oui, puisque quand il a acheté son terrain, le branchement existait déjà.
Des élus (hors micro).
Madame DELPEUCH dit : moi ce qui me gêne un petit peu, c’est qu’on va rechercher des choses. Avant 1995, si « erreur » ou, je ne sais pas comment l’appeler, « passe-droit »… si quelque chose avait été fait il y a très longtemps, je ne sais pas si nous avons à reprendre à tout cela en compte. Parce qu’on n’a pas l’histoire avant 1995, donc on ne peut pas savoir non plus comment cela s’est passé, comment ce branchement a existé. Un branchement sans compteur, et surtout un branchement qui n’est absolument pas connu, avant 1995 tous les autres branchements qui ont été faits sont connus. Ils sont répertoriés et il y a toujours eu facturation de l’abonnement, etc. sur les branchements. C’est ce qui nous avait interrogés. Avec mes élus, c’est vrai aussi que cela nous embêtait de voir que, depuis bien avant 1995 peut-être, je ne sais pas puisqu’en 1995 il achète…
Un élu (hors micro).
Madame DELPEUCH répond : oui, c’est quelque chose qui est inconnu du service de l’eau, qui n’a jamais été recensé. Je crois qu’il y a eu des situations où effectivement des choses se sont passées il y a 20 ou 25 ans. Est-ce que nous sommes là pour, aujourd’hui… Moi, cela ne me viendrait pas à l’idée de reprendre à notre compte ce genre de chose.
Monsieur LEMAIRE ajoute : je vais vous donner un autre exemple. Vous voyez tous la fontaine qui est au milieu de la rue Fanny Hallworth. Aujourd’hui, elle coule sans arrêt, il y a un trop plein qui n’arrête pas de s’écouler, et on a eu beau chercher la bouche à clef, il n’y en a pas.
Madame DELPEUCH répond : on sait.
Monsieur LEMAIRE poursuit : donc aujourd’hui, si la commune devait mettre une bouche à clef, cela nous coûterait un bon gros billet.
Madame DELPEUCH répond : mais la fontaine est communale, donc c’est l’entretien du patrimoine communal et pas du patrimoine particulier.
Monsieur LEMAIRE ajoute : si le travail avait été bien fait dès le départ…
Madame DELPEUCH dit : si vous saviez tout ce qu’on a trouvé à l’occasion des branchements plomb !
Monsieur LEMAIRE répond : je crois qu’on en trouve encore. À chaque fois que je vais à la Communauté Urbaine, et qu’on commence à parler de l’eau à Gargenville…
Madame DELPEUCH dit : … on a un peu le front qui rougit.
Monsieur LEMAIRE poursuit : je me dis qu’on est certainement le plus mauvais élève des 73 communes.
Madame DELPEUCH ajoute : et bien oui. La fontaine, c’est votre exemple, mais c’est un exemple que je n’accepte pas, parce que la fontaine c’est un patrimoine communal. Donc effectivement nous avons à l’entretenir et si possible à la maintenir en fonctionnement. Et cette fameuse bouche à clef, on l’a cherchée. À une époque, il n’y avait rien par écrit. Honnêtement, depuis que j’ai été élue en 2001, j’entends dire : « on n’a pas de schéma, etc. ». Tout est dans la tête des anciens. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 10
Monsieur LEMAIRE dit : et les anciens ne sont plus là.
Madame DELPEUCH poursuit : les premiers schémas datent de 2006/2007, schémas où il a fallu se balader partout pour repérer toutes les bouches à clef. On fait avec ce que l’on a. Mais je crois que chacun, en tant que particulier, quand on hérite de quelque chose qui n’est pas forcément positif, et bien on traite son problème. Ce n’est pas du branchement public.
Madame DAHMANI dit : j’ai un peu de mal à comprendre parce que vous parlez de bouche à clef… Est-ce qu’il a de l’eau ? Et si oui, est-ce qu’il paye ses factures ? Depuis 18 ans, est- ce qu’il a des factures d’eau ?
Monsieur LEMAIRE répond : sur ce terrain-là, non. Il n’a jamais payé de factures puisqu’il n’y a jamais eu de compteur d’installé. Il n’a jamais pu bénéficier de l’eau.
Madame DAHMANI demande : alors pourquoi la commune doit-elle payer le compteur d’eau ? J’ai un peu de mal à comprendre.
Monsieur LEMAIRE répond : on ne paye pas le compteur d’eau. Le branchement a été supprimé, ainsi que la bouche à clef, sans son autorisation. Le problème est juste ici.
Madame DAHMANI dit : d’accord. Donc cela fait 18 ans que le problème n’a pas été réglé.
Un élu (hors micro).
Madame DAHMANI ajoute : oui, donc cela fait 18 ans qu’il n’a pas d’eau.
Monsieur LEMAIRE dit : aujourd’hui il n’a plus d’eau puisqu’il n’a plus de branchement.
Des élus (hors micro).
Madame DELPEUCH précise : pour que tout le monde comprenne bien, je crois qu’il y a une information qu’on a exclue : cette personne a un branchement et un compteur pour ce qui est de son habitation, et ce n’est pas de cela dont il est question. Là c’est un branchement qui a existé, mais bien avant 1995, pour un terrain où il n’y a pas de construction. Il a racheté une parcelle derrière la sienne en 1995. Alors peut-être que ce branchement a fonctionné un temps ; et quand cela a été vendu, on pince le tuyau et puis c’est fini. Le seul souci est que ce branchement « n’existe pas ».
Un élu (hors micro).
Monsieur LEMAIRE ajoute : le branchement existe, c’est l’abonnement qui n’existe pas. Il faut appeler un chat, un chat.
Madame GROLLEAU dit : je vais peut-être poser une question bête mais j’ai du mal à comprendre. Actuellement vous dites qu’il ne peut plus prendre d’eau, mais avant qu'on enlève la bouche à clef, il pouvait tirer de l’eau oui ou non ?
Monsieur LEMAIRE répond : non.
Madame GROLLEAU demande : pourquoi non ?
Monsieur LEMAIRE répond : vous n’avez aucun pouvoir sur votre bouche à clef qui vous permet d’avoir de l’eau chez vous.
Madame GROLLEAU dit : je ne sais pas. Moi j’ai de l’eau, cela marche bien. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 11
Monsieur LEMAIRE explique : une bouche à clef est sur la voirie. Ce sont les petits regards que vous voyez, en face de chaque pavillon, ce qui permet d’arrêter votre eau et de la remettre lorsqu’il y a des travaux éventuellement. Après, vous avez des grosses bouches à clef qui permettent de fermer des rues entières, etc.
Madame GROLLEAU dit : donc lui, dans son terrain, il ne pouvait pas intervenir lui-même sur la bouche à clef ?
Monsieur LEMAIRE répond : elle n’était pas dans son terrain, elle était de l’autre côté de la rue Paul Valéry.
Madame GROLLEAU demande : mais sur la parcelle concernée, est-ce qu’en tournant la bouche à clef, il y avait de l’eau qui coulait qu’il aurait pu éventuellement utiliser, sans payer d’abonnement et sans payer de factures d’eau ? Parce que cela veut dire qu’il aurait pu se servir de l’eau mais qu’il n’en aurait jamais pris.
Monsieur LEMAIRE répond : il ne s’est jamais servi de l’eau.
Madame GROLLEAU demande : et vous en êtes absolument certain ?
Monsieur LEMAIRE répond : au vu des documents et du constat d’huissier, s’il y avait eu un robinet, cela se serait vu quand même sur le tuyau.
Madame DELPEUCH ajoute : ce qui est gênant aussi, c’est que nous n’avons absolument pas de constatation contradictoire. Je ne sais pas de quand date le constat d’huissier…
Monsieur LEMAIRE répond : c’est marqué dans l’historique.
Madame DELPEUCH dit : oui, mais c’est très tard par rapport au problème.
Monsieur LEMAIRE répond : si on va sur place aujourd’hui, vous allez voir qu’il n’y a plus rien ; le regard est vide.
Madame DELPEUCH ajoute : oui. Mais le constat d’huissier, il était intéressant de l’avoir juste en 2008.
Monsieur LEMAIRE répond : il a été fait le 19 juillet 2013.
Madame VICENTE demande : mais pourquoi aujourd’hui ? Cela fait 18 ans qu’il a ce terrain et qu’il n’a jamais eu besoin d’eau, puisque visiblement il ne s’en est jamais servi, il en a besoin aujourd’hui ? Est-ce parce qu’il veut vendre ce terrain ?
Monsieur LEMAIRE répond : je n’en sais rien de ce qu’il veut en faire du terrain.
Madame VICENTE ajoute : parce que cela ressemble assez à la rue Jean Jaurès cette histoire.
Monsieur LEMAIRE répond : non, ce n’est pas tout à fait pareil que la rue Jean Jaurès. Quand il a acheté en 1995, son terrain était un terrain à bâtir. Aujourd’hui, c’est toujours un terrain à bâtir. Donc ce n’est pas parce qu’on va lui remettre l’eau ou non… Aujourd’hui, il peut vendre son terrain comme il est sans eau, il le vendra au même prix qu’un terrain à bâtir qui aurait de l’eau. Il ne faut pas partir sur des suppositions ; son problème n’est pas cela du tout. C’est qu’on lui a retiré une canalisation d’eau qui existait, sans lui demander son autorisation.
Madame VICENTE poursuit : cela veut dire que, si on lui remettait, il serait obligé de payer un autre abonnement. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 12
Monsieur LEMAIRE répond : de toute façon, si vous décidez qu’on lui rétablisse une canalisation, effectivement la condition sinequanone est qu’il mette un compteur et qu’il s’abonne.
Madame VICENTE demande : est-ce que c’est vraiment ce qu’il veut ? Quel est l’intérêt pour lui d’avoir deux abonnements chez lui ? J’ai un peu de mal à comprendre.
Monsieur LEMAIRE répond : pourquoi n’aurait-il pas deux abonnements ? Peut-être qu’il veut vendre son terrain, peut-être qu’il veut le garder, peut-être qu’il veut laver sa voiture ici… je ne sais pas.
Madame VICENTE demande : sur le fond, quel est l’intérêt d’avoir deux abonnements chez soi, à part pour vendre le terrain ?
Monsieur LEMAIRE répond : je n’en sais rien. On est sur le fond, on n’est pas sur le principe de savoir ce qu’il va faire avec. On a retiré, il n’y a pas eu d’autorisation, il demande à ce qu’on rétablisse, c’est tout. On va au tribunal, il amène tout cela, on est perdant, on paye le triple de ce qu’on doit payer aujourd’hui. C’est tout. Après chacun va prendre ses responsabilités en votant. Si vous votez non, lui fera ce qu’il voudra. S’il veut faire une procédure contre la commune, il fera une procédure contre la commune.
Monsieur PERRON dit : là, on parle d’une somme de 1.686,14 € HT. Avant qu’il engage une procédure, il va falloir quand même qu’il remette les choses dans les perspectives parce que, engager une procédure pour une somme si faible, étant donné qu’il veut valoriser un bien pour a priori le vendre puisqu’il n’est pas nécessaire d’avoir deux abonnements d’eau sur la même parcelle…
Monsieur LEMAIRE dit : je ne comprends pas que vous soyez à supposer qu’il va vendre son terrain ou pas.
Monsieur PERRON ajoute : c’est-à-dire qu’il « reproche » à la mairie d’avoir retiré quelque chose qui n’existe pas.
Monsieur LEMAIRE répond : si, qui existait.
Monsieur PERRON poursuit : qui n’était pas référencé comme tel, qui n’était pas déclaré. On en a trouvé d’autres non déclarés qui n’étaient vraiment pas pincés.
Un élu (hors micro).
Monsieur PERRON répond : ils ne lui ont pas demandé parce que j’imagine qu’a priori, comme il n’était pas référencé, ils ne savaient pas à qui il était.
Monsieur LEMAIRE répond : Yann, je ne peux pas te laisser dire cela. Il y a une parcelle de terrain, régulièrement cadastrée, avec un propriétaire sur cette parcelle. À partir du moment où l’on a un propriétaire d’une parcelle de terrain, on sait que le terrain appartient à la personne. Là, c’est ce qu’on appelle le droit de propriété.
Monsieur PERRON dit : je pense que, techniquement, ils ne pouvaient pas retirer le tuyau en plomb et remettre un tuyau en polypropylène sans disposer d’un abonnement. Ou alors, à ce moment-là, il aurait fallu engager une procédure de remise et cela lui aurait coûté certainement cette somme-là si on lui avait demandé de réinstaller un compteur et un tuyau en polypropylène. À cette époque-là, c’est ce que cela lui aurait coûté puisqu’il ne disposait pas, à ce moment-là, ni d’abonnement, ni de compteur. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 13
Monsieur LEMAIRE répond : oui, mais dans son esprit, ce qu’il conteste, c’est quand on a changé les canalisations en plomb, qu’on lui remette…
Monsieur PERRON poursuit : techniquement et administrativement, ce n’était pas possible de retirer le plomb et de remettre un plastique gratuitement sur un compteur qui dort.
Monsieur LEMAIRE dit : sauf si on lui avait demandé « que comptez-vous faire de votre canalisation ? Souhaitez-vous un compteur ? Si vous ne voulez pas de compteur, vous nous l’écrivez et à ce moment-là on vous la retire. » C’est cela qu’il aurait fallu faire.
Monsieur PERRON répond : et dans le cas contraire, ils lui auraient fait payer la somme qui est inscrite.
Monsieur LEMAIRE dit : on ne lui aurait pas fait payer puisque le branchement en plomb existait.
Madame DELPEUCH dit (hors micro).
Monsieur LEMAIRE répond : attendez, Madame DELPEUCH, vous pouvez me dire tout ce que vous voulez. « Pas administrativement », mais physiquement le branchement existait. Il a acheté le terrain avec le branchement qui existe dessus. On peut jouer sur les mots autant que vous voulez.
Madame DELPEUCH ajoute : quand la SEFO intervenait, elle arrivait avec ses véhicules, avec un certain nombre de matériels, elle s’installait sur les trottoirs, etc. Quand elle est intervenue, c’est quasiment impossible que cette personne ne l’ait pas vue, n’ait pas pu discuter avec elle, etc. Quand cela se fait dans une rue, la SEFO est dans la rue pour une semaine. Je ne pense même pas que les élus aient été au courant que la SEFO avait pris cette décision puisqu’elle avait la liste de tous les branchements. Elle a fait son travail sur tous les branchements répertoriés. Et quand elle trouve quelque chose qui n’est pas répertorié, peut-être qu’il est dans les règles que cela soit enlevé. Je ne sais pas. Mais j’ai quand même du mal à comprendre le laps de temps qu’il a fallu derrière pour qu’il y ait une réaction. Et quand la SEFO intervenait, quand on circulait en voiture dans Gargenville, on savait absolument où elle était. Cela ne se faisait pas ainsi en trois minutes, et pas la nuit. Il y a quand même des éléments que j’ai du mal à comprendre.
Monsieur LEMAIRE dit : bon, je pense qu’on va stopper le débat. Chacun a pu prendre la mesure du problème et on va passer au vote
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 12 voix Pour, 14 voix Contre (Laurence LABAYLE, Jacques MONNIER, Mélanie TOSATTI, Martine DUPRE-SALETTES, Gilda DAHMANI, Dylan CHAUMEAU, Brigitte VICENTE, Gérard SINQUIN, Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET) et 3 Abstentions (Ludovic MAILLARD, Annick GRANDIERE et Nadia GRAND),
Refuse la prise en charge de la création du branchement d’eau de ce gargenvillois, fermé à tort en 2008, par la commune et de prendre en charge le remplacement du branchement plomb, et ce pour un montant de 1.686,14 € HT.
Monsieur LEMAIRE dit : la délibération est rejetée. J’en informerai Monsieur X qui fera ce que bon lui semble Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 14
**********
Monsieur LEMAIRE dit : nous allons revenir à la question n° 2, la décision modificative. Nous sommes en train de la modifier parce qu’il faut que nous retirions les 1.874 € d’adduction d’eau.
Délibération n° 17 D 46 : Décision Modificative n° 2 sur le budget de la ville
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 17 B 31 approuvant le budget primitif 2017 pour le budget de la ville en date du 30 mars 2017,
Vu la délibération n° 17 C 40 en date du 27 avril 2017 adoptant la Décision Modificative n° 1 sur le budget de la ville,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Considérant les propositions du tableau en annexe,
Monsieur LEMAIRE précise : en augmentation de crédits, vous avez 3.012 € qui correspondent à l’étude de sol pour le tennis extérieur n° 5 qui s’est partiellement effondré à l’angle Sud / Ouest. Pour le cimetière c’est pareil, nous avons une étude de sol de 2.032 € pour une excavation qui s’est formée lors du creusement d’un caveau. Pour les 8.000 €, c’est un jeu d’écritures puisque cela concerne des migrations de logiciels sur le serveur ; donc vous les avez en « matériel de bureau », en diminution de crédits, et vous les retrouvez, en augmentation de crédits, en « concessions et droits similaires ». Les 978 € : c’est le complément de logiciel pour le RAM. Les 1.874 € se trouvent supprimés. Et donc, pour l’équilibre de la DM, en « immobilisations en cours », nous passons de 17.928 € à 19.802 €.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 23 voix Pour, aucune voix Contre et 6 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET),
Adopte la Décision Modificative n° 2 sur le budget de la ville comme proposée en annexe.
Délibération n° 17 D 47 : Règlement intérieur des inscriptions et facturations des activités périscolaires, extrascolaires et culturelles
Rapporteur : Jean LEMAIRE
La municipalité a souhaité actualiser les règlements des activités périscolaires, extrascolaires et culturelles. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 15
Le règlement proposé, intitulé « Guide des inscriptions scolaires et des activités périscolaires, extrascolaires, culturelles », vise à harmoniser, à clarifier et à faciliter les démarches des familles.
Il est un support de communication leur permettant de comprendre les modalités d’inscription et de réservations aux différentes activités, les modalités de tarification, de facturation et de paiement.
Il informe des documents nécessaires à fournir avant chaque rentrée scolaire et explique chaque activité.
Les activités reprises dans le guide sont :
- La restauration scolaire
- Les accueils périscolaires
- L’étude-animation
- Les Temps d’Activités Péri éducatifs (TAP)
- L’accueil de loisirs 3-10 ans
- Le transport scolaire
- Le secteur Jeunesse (11-17 ans)
- L’école municipale de musique et de danse
- La maison des arts et de la créativité
Ce guide détaille également les modalités d’inscription scolaire et leur périodicité.
Prévu pour un usage pluriannuel, il prend effet, dès validation de l’assemblée délibérante, à compter de la rentrée scolaire 2017.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les termes du « Guide des inscriptions scolaires et des activités périscolaires, extrascolaires, culturelles »,
Vu l’avis des commissions Jeunesse et Sports, et Petite enfance, Enfance, Éducation,
Monsieur LEMAIRE explique : il s’agit de voter un règlement général concernant toutes les activités périscolaires, extrascolaires et culturelles que nous allons faire sous forme de guide dont vous avez eu copie. J’espère que vous avez eu tout le loisir de pouvoir le lire parce que je ne vous le lirai pas ce soir. Le but est de mettre tout le monde sur un pied d’égalité, que tout le monde puisse avoir le même règlement sous les yeux pour toutes les activités qui existent sur Gargenville, avec les tarifications, tous les renseignements, etc., de façon à ce que les parents ne se perdent pas dans plusieurs règlements comme c’était le cas auparavant.
Madame GROLLEAU dit : quand c’est bien, il faut le dire aussi. Pour avoir assisté à la commission, j’avais dit que c’était un bon travail et que c’était une très bonne idée, donc je tenais à le redire ce soir.
Monsieur LEMAIRE répond : merci Madame GROLLEAU. Cela sera noté dans le procès- verbal, et nous en ferons part à l’ensemble des services que Monsieur MARIANI a managé, pour leur adresser à la fois vos félicitations et aussi les nôtres, puisque je pense qu’elles doivent être collégiales, pour le travail très important qui a été fourni car le travail a duré quand même un certain nombre de semaines.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 16
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Approuve les termes du « Guide des inscriptions scolaires et des activités périscolaires, extrascolaires, culturelles » ci-annexé, pour une application à compter de la rentrée scolaire 2017.
Délibération n° 17 D 48 : Détermination et modalités d’application du quotient familial
Rapporteur : Jean LEMAIRE
La municipalité a souhaité actualiser les règlements des activités périscolaires, extrascolaires et culturelles, et l’application tarifaire se rapportant à ces activités.
Un nombre important de ces activités est tarifé selon l’application du quotient familial.
La première grille de quotient familial a été mise en œuvre sur la commune de Gargenville pour l’année scolaire 2003-2004, suite à la signature de deux contrats avec la Caisse des Allocations Familiales des Yvelines. Cette grille a été revue une fois depuis.
Une étude portant sur le mode de calcul, les bornes de chaque tranche de la grille de quotient et sur les modalités d’application actuels démontrent qu’ils ne sont plus pertinents à ce jour et qu’il convient de les réviser.
Il est proposé de calculer le quotient familial de la manière suivante :
QF = Revenu Fiscal de Référence + allocations familiales avec condition de ressources X 12 / Nombre de parts fiscales
Les familles devront fournir chaque année avant le 30 septembre :
- l’avis d’imposition ou l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu N sur les revenus N-1 de l’ensemble des contribuables du foyer,
- Une attestation de paiement de la Caisse des Allocations Familiales de moins de trois mois.
Les familles qui ne souhaitent pas communiquer ces éléments, ou qui les communiquent partiellement, acceptent de ce fait d’être facturées à la tranche maximale des tarifs.
Prise en compte de la composition des familles :
Familles recomposées : les familles recomposées dont les enfants à charge vivent ensemble bénéficient des avantages d'un seul quotient familial.
Résidence alternée : l'organisation de la résidence alternée doit être justifiée par un document légal. Si la répartition du paiement des factures relatives aux enfants n'est pas mentionnée, les parents déterminent d'un commun accord le destinataire des factures. L'enfant n'est rattaché qu'à une seule famille et à un seul quotient familial. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 17
Grille de quotient :
A < ou égal à 4 262 € -30%
B 4 262,01 € à 8 524 € -20%
C 8 524,01 € à 12 786 € -10%
D 12 786,01 € à 17 048 € -
E 17 048,01 € à 21 310 € 10%
F 21 310,01 € à 25 572 € 20%
G > à 25 572 € 30%
Bornes Quotient % Applicable Tranche
Les familles non domiciliées sur la commune de Gargenville seront facturées en tarif extra- muros sauf cas spécifiques précisés dans les délibérations déterminant les participations familiales de chaque activité.
Modalités d’application :
Le quotient familial est révisé chaque année pour une application à la première facturation de l’année scolaire.
Les familles doivent fournir les documents nécessaires au calcul du quotient chaque année avant le 30 septembre faute de quoi le quotient maximum leur sera appliqué lors de la première facturation.
En cas de remise tardive, il n’y a pas d’effet rétroactif. Le quotient familial sera appliqué lors de la facturation suivant la remise des documents nécessaires à son calcul.
En cas de modification des ressources en cours d’année, et sur présentation de justificatifs (séparation ou divorce des parents / perte d’emploi de plus de six mois), le quotient familial pourra être révisé.
Le mode de calcul proposé, la nouvelle grille de quotient et les modalités d’application décrites ci-dessus entreront en vigueur dès la rentrée scolaire 2017.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis des commissions Jeunesse et Sports, et Petite enfance, Enfance, Éducation,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Monsieur LEMAIRE explique : par suite du règlement, découle derrière un certain nombre de nouvelles modalités qui vont se mettre en place, à partir du 1er septembre 2017. Déjà, la détermination et les modalités d’application du quotient familial : l’idée était de changer un petit peu le principe du quotient familial en essayant de trouver un équilibre social plus important qu’il ne l’était jusqu’à présent. Donc les services ont recherché un modèle de calcul qui pourrait effectivement satisfaire la majorité des personnes qui utilisent nos services, et de faire en sorte qu’il y ait une répartition beaucoup plus juste. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 18
Notamment dans les extrêmes (les tranches les plus faibles et les plus hautes) où l’on s’apercevait dans l’ancien barème, par exemple sur la dernière tranche, qu’il n’y avait que 4 familles qui payaient un petit peu plus, et sur la tranche A il y en avait 89. Avec le nouveau système que nous vous proposons, sur la tranche A il reste toujours 89 familles, sur la tranche B nous en avions 113, là nous en aurions 116 ; sur la tranche C nous avions 282 familles, nous en aurions 187 ; sur la tranche D nous étions à 276 familles, avec le nouveau quotient nous serions à 191 ; sur la tranche E nous étions à 56 familles, nous en aurions 125, sur la tranche F nous avions 4 familles, là nous en aurions 62 ; et sur la tranche G nous avions 4 familles, nous en aurions éventuellement 54. Donc aujourd’hui, nous rééquilibrons un petit peu entre toutes les tranches. Et ce qui paraît logique puisque certaines familles ne trouvaient pas tout à fait normal, vu les revenus qu’elles avaient, de payer si peu. La tranche D devient la tranche de référence. Les tranches C, B et A auront -10, -20 et -30 %, et les tranches E, F et G auront +10, +20 et +30 %.
Madame DELPEUCH dit : avec les chiffres que nous avions en commission des finances, puisque c’était la répartition avec l’ancien quotient et le nouveau, nous voterons contre parce que, pour beaucoup de familles, le changement est important et il est important à la hausse. Si nous prenons quelques cas, sur les nombreuses familles qui avant étaient en tranche D, puisque c’est là où il y en avait le plus, et qui payaient déjà 10 % de plus que les tarifs de base, elles se retrouvent dans un paiement à + 20 % du tarif de base. Cela change pour elles un certain nombre de choses. Pour toutes celles qui étaient en tranche E, et là aussi il y en avait pas mal, elles se retrouvent à payer + 30 % maintenant. Donc cela fait aussi beaucoup plus cher puisque ce quotient s’applique pour tous les tarifs scolaires, périscolaires, les garderies, le centre de loisirs le mercredi après-midi, le centre de loisirs, l’école de musique, l’école de danse. Et il se trouve que de nombreuses familles, qui ont en majorité deux ou trois enfants et où les parents travaillent à deux (et c’est quasiment toutes celles qui se trouvent en E, F et G) utilisent la plupart de tous ces services, tous les modes de garde autour de l’horaire scolaire et les mercredis, et le centre de loisirs, hormis peut-être danse et musique. En plus, il n’y a qu’à la musique ou à la danse qu’on a un tarif amoindri s’il y a un troisième enfant. Donc pour certaines familles, cela fait des augmentations qui ne sont pas négligeables. Bien sûr les tarifs eux-mêmes n’évoluent pas beaucoup, ils évoluent de 10, 15 centimes d’euro. Mais ce n’est pas seulement un remaniement technique. En commission des finances, je disais qu’effectivement en général il se dégage une courbe de Gauss quand les bornes sont bien faites et que, probablement, les bornes n’étaient peut- être pas bien faites en allant de 4.000 € à 47.100 € de quotient. Vous avez ramené de 4.200 € à 25.500 €, donc vous avez surtout bougé la borne haute qui fait que la courbe de Gauss voyage, et donc une masse plus importante de familles se retrouve dans le haut de la courbe, sur les tranches E, F et G. Effectivement, on peut appeler cela un rééquilibrage, mais il n’empêche que la conséquence est pour toutes les familles qui voyagent vers les tranches F et G. Effectivement à plus de 47.000 € en quotient, il n’y avait peut-être que 4 familles avant, mais à plus de 25.500 € la borne est tellement changée puisqu’elle est presque divisée en deux, cela fait une migration de toutes les familles concernées vers les tranches F et G. Donc pour cette raison, nous voterons contre ce quotient, et donc contre tous les tarifs qui sont soumis à ce quotient.
Monsieur LEMAIRE répond : après, on ne peut pas préjuger de ce qui va se passer puisqu’il faut que nous ayons maintenant tous les avis d’imposition de toutes les familles qui vont s’inscrire.
Madame DELPEUCH dit : la population n’a pas foncièrement changé à Gargenville. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 19
Monsieur LEMAIRE poursuit : vous verrez que les revenus seront certainement moins élevés qu’à une certaine époque pour un bon nombre de famille. Là nous sommes partis sur ce que nous avions en mairie. Par exemple pour certaines familles, nous avions leur avis d’imposition parfois depuis 6 ans, et depuis 6 ans cela ne bougeait pas pour eux. Donc nous avions les avis d’imposition de 2010, 2011, et jamais nous n’avions réclamé les nouveaux avis d’imposition au fur et à mesure. Donc effectivement, peut-être que pour elles cela va être un changement. Pour cela Madame DELPEUCH, je peux vous montrer des dossiers ; nous les avons en mairie. Quand nous aurons récolté tous les avis d’imposition de toutes les familles, nous ferons le constat ; nous verrons bien si nous étions dans la vérité ou pas, si effectivement cela occasionne des augmentations importantes ou pas pour les familles.
Madame DELPEUCH répond : je reconnais que sur les tranches basses, effectivement, cela n’aura pas d’incidence négative. Les personnes qui étaient avant en tranche C se retrouvent en tranche D, qui reste toujours le tarif de base ; elles avaient le tarif de base avant et l’auront encore. Par contre, beaucoup de personnes voyagent vers le haut. Nous étions à 47.000 € (borne de cette courbe en maxi), et nous sommes à 25.000 € maintenant ; cela fait une sacrée différence quand même.
Monsieur MARIANI dit : je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous quand vous donnez vos augmentations de +10, + 20 %. Si nous prenons l’ancienne tranche C qui était de 8.382 € à 14.753 €, aujourd’hui c’est quasiment la tranche C qui aura -10 % par rapport aux tarifs de référence.
Madame DELPEUCH répond : la tranche C était la base et elle reste la base.
Monsieur LEMAIRE dit : non, avec des revenus beaucoup plus élevés, avec une tranche plus importante.
Monsieur MARIANI ajoute : non, elle est à -10 % Madame DELPEUCH. La base, nous l’avons passée en tarif D pour quasiment le même prix, c’est vous-même qui nous l’avez annoncé. Donc si vous restez en tranche C, vous bénéficiez de -10 % de remise. C’est pour cela que je ne peux pas vous laisser dire que c’est +10, +20, +30 %.
Madame DELPEUCH répond : ce qui nous gêne, c’est la migration de la plupart des familles vers l’autre partie de la courbe de Gauss, au-dessus du tarif de base.
Monsieur MARIANI poursuit : j’ai assisté au conseil de l’école Arc en Ciel et j’ai parlé un petit peu de cela. Un parent d’élève m’a dit qu’il avait toujours été étonné de payer si peu. Alors c’est peut-être une exception mais, je vous rassure, ils sont bien contents de payer si peu. Ils l’ont sans doute remarqué, il a été simplement honnête de me le dire.
Madame DELPEUCH dit : je ne me base pas sur une personne, des cas individuels nous en connaissons, je regarde les migrations de toutes les familles.
Monsieur MARIANI répond : reprenez bien les tranches, Madame DELPEUCH. Moi je parle de chiffres, je ne parle pas de personnes. La tranche C allait de 8.000 à 14.000 €, maintenant elle va de 8.000 à 12.000 €. Et aujourd’hui ils ont -10 %, avant c’était la tranche de référence. Donc ne dites pas que la tranche D va payer +10, la tranche E +20, etc.
Madame DELPEUCH ajoute : ce n’est pas ce que j’ai dit. J’ai dit que pour les tranches basses, effectivement, nous n’avions pas ce phénomène ; mais que, par contre, beaucoup de personnes migraient vers les tranches supérieures du fait des changements de bornes. Puisqu’en tranche E, avant nous allions jusqu’à 38.200 €. Maintenant les 38.200 € deviennent 21.300 €, donc vous avez un bon nombre de personnes qui ne sont plus dans la tranche, qui seront au-delà dans la tranche d’après. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 20
Monsieur MARIANI dit : Monsieur le Maire vous les a annoncées.
Madame DELPEUCH poursuit : oui, donc les bornes supérieures ont beaucoup évolué. Là où c’est jusqu’à 21.300 € aujourd’hui, avant c’était jusqu’à 38.200 €, donc il y avait beaucoup plus de familles qui étaient dans cette tranche E. Cela fait beaucoup de familles qui voyagent de la partie médiane vers le supérieur.
Monsieur MARIANI demande : pour vous cela représente combien ? En centimes je parle, pas en millions de francs ?
Madame DELPEUCH répond : tout simplement, quand on applique le quotient à toutes les prestations…
Monsieur MARIANI ajoute : …vous ne répondez pas à ma question. Merci Madame.
Madame DELPEUCH poursuit : je n’ai pas fait ce calcul-là.
Monsieur MARIANI dit : faites-le s’il vous plaît.
Madame DELPEUCH répond : pas maintenant non.
Madame DAHMANI dit : j’avais signalé à la commission des finances, puisqu’il y a quelques années je mettais mes enfants au centre aéré, qu’effectivement je trouvais que, supérieur à 25.000 €, payer +30 %, cela restait quand même relativement énorme. Puisque 25.000 € de revenus c’est très peu, c’est vraiment tranche basse, et ce sont des familles qui n’ont pas forcément les moyens de partir en vacances donc la simplicité est de mettre les enfants au centre aéré.
Monsieur LEMAIRE répond : il ne faut pas parler de revenus, on parle de quotient.
Madame DAHMANI poursuit : oui, mais 25.000 € de quotient ce n’est rien.
Monsieur LEMAIRE ajoute : et le quotient se calcule à partir du revenu. C’est complètement différent de calculer un quotient par rapport à un revenu. Parce que si tu as une famille qui a trois enfants, le quotient ne sera pas le même qu’une famille qui n’a qu’un enfant.
Madame DAHMANI répond : d’accord, mais 25.000 € de quotient, ce sont des petits revenus. +30 %, je trouve que c’est trop. Vous auriez peut-être pu vous arrêter à +10 % déjà pour la première année, pour voir ce que cela donnait. Et ce n’est même pas dégressif quand il y a plusieurs enfants. Mettre ses enfants au centre aéré et payer 30 % de plus à chaque fois, je trouve que cela fait beaucoup. Pour avoir mis mes enfants au centre aéré pendant plusieurs années, c’est quand même un certain budget.
Monsieur LEMAIRE dit : mais avant il y avait +40 %, maintenant nous sommes à +30 %.
Madame DAHMANI répond : mais c’était 47.000 €, ce n’était pas 25.000 €. D’ailleurs, c’est bien pour cela qu’il n’y en avait que quatre.
Madame VICENTE demande : le calcul du quotient a été revu ou c’est le même qu’avant ?
Monsieur LEMAIRE répond : il a été revu.
Madame VICENTE demande : donc par rapport à avant ?
Monsieur LEMAIRE répond : Madame DELPEUCH vient de le dire. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 21
Madame VICENTE ajoute : non, la façon de calculer le quotient, la formule ?
Monsieur LEMAIRE répond : vous l’avez sur la note de synthèse.
Madame VICENTE demande : oui, mais elle a changé ?
Monsieur LEMAIRE répond : on a simplement rajouté les allocations familiales.
Monsieur MARIANI ajoute (hors micro).
Madame VICENTE dit : d’accord, sinon cela ne change rien au calcul. Cela veut dire que la dégressivité, par rapport au nombre d’enfants, se fait aussi par rapport au nombre de parts.
Monsieur MARIANI répond : le nombre de parts a toujours été là.
Madame VICENTE ajoute : donc on peut considérer que plus on a d’enfants, plus on a de parts, et donc plus on descend de quotient.
Monsieur MARIANI poursuit : c’est pour cela que, dans les grilles, on ne parle pas de salaire, on parle par rapport au quotient. On a simplement précisé que les allocations familiales c’était x 12. Avant il n’y avait rien de précisé donc on ne savait pas si c’était au mois ou à l’année. On l’appliquait déjà mais on a voulu le remettre en clair.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Madame DAHMANI dit (hors micro).
Monsieur LEMAIRE précise : quand vous avez un mandat d’un conseiller municipal, soit le conseiller vous donne des instructions pour voter, soit il ne vous en donne pas.
Madame DAHMANI répond (hors micro).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 22 voix Pour, 6 voix Contre (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET) et 1 Abstention (Gilda DAHMANI),
Approuve la détermination et les modalités d’application du quotient familial ci-dessus exposées.
Délibération n° 17 D 49 : Fixation des tarifs de l’accueil périscolaire - Annule et remplace les délibérations n° 15G116, 15G118, et 10H141, et modifie les tarifs de la délibération n° 14E69
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations :
- n° 15G116 du 15/12/2015 relative à l'application du tarif en vigueur pour les enfants inscrits en cantine et aux activités de l'animation enfance les mercredis après-midi, ou uniquement aux activités de l'animation enfance les mercredis après-midi (hors vacances scolaires) mais absents, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 22
- n° 15G118 du 15/12/2015 relative à l'application des pénalités pour les enfants non- inscrits mais présents en cantine et aux activités de l'animation enfance les mercredis après-midi, ou uniquement aux activités de l'animation enfance les mercredis après-midi (hors vacances scolaires),
- n° 14E69 du 26/06/2014 relative à la fixation des tarifs des Temps d'Activités Périscolaire (TAP) et la création d'un tarif animation enfance le mercredi après-midi (hors vacances scolaires),
- n° 10H141 du 10/12/2010 relative aux tarifs demandés aux familles d'accueil gargenvilloises pour toutes les activités communales (École Municipale de Musique et de Danse, périscolaire, Centre de Loisirs, Centre ados),
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Monsieur le Maire expose que, suite à la modification des grilles de quotient familial, il convient de mettre à jour les tarifs concernés.
Monsieur LEMAIRE précise : là nous rentrons dans les tarifs des différentes structures. En règle générale, ce sont les mêmes tarifs sauf que cela a glissé d’une tranche par rapport à l’ancien quotient. De la tranche C cela passe à la tranche D, mais les tarifs restent les mêmes.
Madame VICENTE demande : le tarif 7h / 19h comprend la cantine ?
Monsieur LEMAIRE répond : oui. Par ailleurs, vous avez vu dans la délibération qu’il est indiqué que les tarifs établis ce jour seront révisés au début de chaque année scolaire en fonction des indices des prix à la consommation harmonisé hors tabac du mois d’avril, arrondis au centime d’euros supérieur. Donc automatiquement, tous les tarifs seront révisés tous les ans ; nous n’aurons pas besoin de repasser de délibération, sauf si nous rechangeons profondément les tarifs.
Madame DELPEUCH demande : est-ce que nous connaissons l’indice moyen sur les années qui sont passées, pour savoir combien cela fait à chaque fois ?
Madame VICENTE répond : je connais le coefficient, pour l’avoir appliqué sur des pensions, il est entre 1 et 2 % par an, pas plus. Il n’y a pas une grande incidence.
Madame DELPEUCH dit : c’est ce que je pensais.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 22 voix Pour, 6 voix Contre (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET) et 1 Abstention (Gilda DAHMANI),
Fixe les tarifs de l’accueil périscolaire selon les tableaux ci-après : Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 23
Tarif accueil périscolaire du matin
A < ou égal à 4 262 € -30% 0,85 €
B 4 262,01 € à 8 524 € -20% 0,97 €
C 8 524,01 € à 12 786 € -10% 1,09 €
D 12 786,01 € à 17 048 € - 1,21 €
E 17 048,01 € à 21 310 € 10% 1,33 €
F 21 310,01 € à 25 572 € 20% 1,45 €
G > à 25 572 € 30% 1,57 €
Bornes Quotient Gargenville Tarif % applicable TRANCHE
Tarif accueil périscolaire du soir maternel
A < ou égal à 4 262 € -30% 1,70 €
B 4 262,01 € à 8 524 € -20% 1,94 €
C 8 524,01 € à 12 786 € -10% 2,19 €
D 12 786,01 € à 17 048 € - 2,43 €
E 17 048,01 € à 21 310 € 10% 2,67 €
F 21 310,01 € à 25 572 € 20% 2,92 €
G > à 25 572 € 30% 3,16 €
Bornes Quotient Gargenville Tarif % applicable TRANCHE
Tarif Étude-Animation et accueil périscolaire du soir élémentaire
A < ou égal à 4 262 € -30% 25,27 €
B 4 262,01 € à 8 524 € -20% 28,88 €
C 8 524,01 € à 12 786 € -10% 32,49 €
D 12 786,01 € à 17 048 € - 36,10 €
E 17 048,01 € à 21 310 € 10% 39,71 €
F 21 310,01 € à 25 572 € 20% 43,32 €
G > à 25 572 € 30% 46,93 €
Bornes Quotient Gargenville Tarif % applicable TRANCHE Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 24
Tarif des Temps d'Activités Péri-éducatif
A < ou égal à 4 262 € -30% 1,06 €
B 4 262,01 € à 8 524 € -20% 1,22 €
C 8 524,01 € à 12 786 € -10% 1,37 €
D 12 786,01 € à 17 048 € - 1,52 €
E 17 048,01 € à 21 310 € 10% 1,67 €
F 21 310,01 € à 25 572 € 20% 1,82 €
G > à 25 572 € 30% 1,98 €
Bornes Quotient Gargenville Tarif % applicable TRANCHE
Tarif mercredi après-midi (de 12h à 19h00 repas inclus)
En cas de présence sans inscription préalable le mercredi après-midi, une pénalité est ajouté aux tarifs en vigueur. La pénalité est la différence entre le tarif en vigueur pour un extra-muros et le tarif en vigueur pour un Gargenvillois tranche D.
A < ou égal à 4 262 € -30% 6,15 €
B 4 262,01 € à 8 524 € -20% 7,03 €
C 8 524,01 € à 12 786 € -10% 7,91 €
D 12 786,01 € à 17 048 € - 8,79 €
E 17 048,01 € à 21 310 € 10% 9,67 €
F 21 310,01 € à 25 572 € 20% 10,55 €
G > à 25 572 € 30% 11,43 €
Bornes Quotient Gargenville Tarif % applicable TRANCHE
Les dispositions suivantes s'appliquent à tous les tarifs :
Pour les enfants extra-muros (enfants dont les parents ou tuteurs ne paient pas la taxe d'habitation sur la commune), les tarifs de base (tranche D) sont doublés sans application du quotient familial.
Pour les enfants résidants en familles d'accueil gargenvilloises, seuls les tarifs des tranches A, B, C, D sont appliqués.
En cas d'absences non justifiées dans les délais, les tarifs en vigueur sont appliqués selon les tranches.
Les tarifs établis ce jour seront révisés pour le début de chaque année scolaire en fonction de l'indice des prix à la consommation harmonisé hors tabac (IPCH) du mois d'avril arrondis au centime d'Euros supérieur.
En cas de non présentation des documents nécessaires au calcul du quotient familial, le tarif maximum (tranche G) sera appliqué.
En cas de modification de ressources en cours d’année (séparation ou divorce des parents / perte d'emploi de plus de six mois), le quotient familial pourra être révisé.
En cas de déménagement hors commune, le tarif extra-muros s'appliquera à compter du 1er janvier de l'année suivante. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 25
Délibération n° 17 D 50 : Fixation des tarifs de l’accueil de loisirs 3-10 ans - Annule et remplace les délibérations n° 13D68, 10E79 et 09G168
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations :
- n° 13D68 du 28/06/2013 relative à la fixation des tarifs de l'accueil de loisirs estival,
- n° 10E79 du 10/08/2010 relative à la modification du règlement intérieur de l'accueil périscolaire animation enfance pour les 3-10 ans et l'accueil le mercredi en journée entière, fixation des tarifs et des horaires de fonctionnement,
- n° 09G168 du 23/10/2009 relative à la modification des horaires et mises à jour des tranches d'âge de l'animation enfance du service jeunesse,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Monsieur le Maire expose que, suite à la modification des grilles de quotient familial, il convient de mettre à jour les tarifs concernés.
Monsieur LEMAIRE précise : là, la particularité est que le tarif de base est à 14 €, et il est pour la journée entière de 7h à 19h. Jusqu’à présent, nous avions plusieurs tarifs, notamment jusqu’à 18h, et de 18h à 19h c’était un autre tarif, etc. C’était une gestion qui devenait un petit peu difficile. Aujourd’hui, les parents ont la possibilité de mettre leur enfant à 7h et de le reprendre à 19h, et payent 14 €. Ceux qui l’amènent à 7h30 et qui le reprennent à 18h payeront 14 €, et ainsi de suite. Cela laisse une latitude beaucoup plus large pour les parents et permet aussi une gestion beaucoup plus souple pour le régisseur, pour savoir si l’enfant était là, à quelle heure il est parti, etc. C’est ce qui se pratique dans les communes voisines puisque nous avions vu que sur Juziers ils appliquaient un tarif journalier aussi qui était légèrement supérieur au nôtre (14,50 €).
Madame GROLLEAU dit : par rapport à l’application de ces horaires, c’est vrai que c’est très bien car cela évitera aussi sûrement les contestations qui devaient être en nombre : « j’ai déposé à 8h25, on m’a dit que c’était bon, et je l’ai récupéré à 29, on m’a dit que c’était bon… ». Donc effectivement, vous aurez moins de contestations.
Madame VICENTE ajoute : avec le changement d’horaires, il y a des personnes qui vont se retrouver pénalisées, et par le calcul, et par le changement d’horaire. C’est juste un principe de cumul.
Monsieur LEMAIRE répond : pas forcément car c’était des personnes qui n’utilisaient pas la garderie. Aujourd’hui, elles auront la possibilité de l’utiliser sans avoir d’augmentation.
Madame VICENTE poursuit : si demain tu tombes sur une personne qui se retrouve déclassée par le bas à -30 %, et qui avant venait chercher son enfant plus tôt, elle va payer la journée complète.
Monsieur LEMAIRE dit : cela coûtait plus cher aux parents qui laissaient leurs enfants en garderie.
Madame VICENTE répond : ce n’est pas logique alors.
Monsieur MARIANI précise : avant, pour quelqu’un qui utilisait la journée complète, cela coûtait plus de 17 €. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 26
Madame VICENTE demande : et pour celle qui n’utilisait pas la journée complète ?
Monsieur MARIANI répond : nous étions à 12 €. Nous avons regardé : généralement c’était la petite garderie du matin et la journée, ou la journée et la garderie ; c’est pour cela que nous nous sommes basés sur le coût de l’IFAC, qui est un organisme officiel, qui est de 14,50 €.
Madame VICENTE ajoute (hors micro).
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 21 voix Pour, 6 voix Contre (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET) et 2 Abstentions (Gilda DAHMANI et Brigitte VICENTE),
Fixe les tarifs de l’accueil de loisirs 3-10 ans selon les tableaux ci-après :
Tarif journalier accueil de loisirs 3-10 ans 7h / 19h
A < ou égal à 4 262 € -30% 9,80 €
B 4 262,01 € à 8 524 € -20% 11,20 €
C 8 524,01 € à 12 786 € -10% 12,60 €
D 12 786,01 € à 17 048 € - 14,00 €
E 17 048,01 € à 21 310 € 10% 15,40 €
F 21 310,01 € à 25 572 € 20% 16,80 €
G > à 25 572 € 30% 18,20 €
Bornes Quotient Gargenville Tarif journalier TRANCHE % applicable
Pour les vacances estivales, l'inscription à la semaine est obligatoire.
Pour les semaines ne comprenant pas 5 jours ouvrés (jours fériés, début et fin de période estivale, etc.), le tarif journalier est multiplié par le nombre de jours ouvrés.
Tarif nuit de centre
A < ou égal à 4 262 € -30% 2,80 €
B 4 262,01 € à 8 524 € -20% 3,20 €
C 8 524,01 € à 12 786 € -10% 3,60 €
D 12 786,01 € à 17 048 € - 4,00 €
E 17 048,01 € à 21 310 € 10% 4,40 €
F 21 310,01 € à 25 572 € 20% 4,80 €
G > à 25 572 € 30% 5,20 €
Bornes Quotient Gargenville Tarif TRANCHE % applicable Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 27
Les dispositions suivantes s'appliquent à tous les tarifs :
Pour les enfants extra-muros (enfants dont les parents ou tuteurs ne paient pas la taxe d'habitation sur la commune), les tarifs de base (tranche D) sont doublés sans application du quotient familial.
Pour les enfants résidants en familles d'accueil gargenvilloises, seuls les tarifs des tranches A, B, C, D sont appliqués.
En cas d'absences non justifiées dans les délais, les tarifs en vigueur sont appliqués.
Les tarifs établis ce jour seront révisés pour le début de chaque année scolaire en fonction de l'indice des prix à la consommation harmonisé hors tabac (IPCH) du mois d'avril arrondis au centime d'Euros supérieur.
En cas de non présentation des documents nécessaires au calcul du quotient familial, le tarif maximum (tranche G) sera appliqué.
En cas de modification de ressources en cours d’année (séparation ou divorce des parents / perte d'emploi de plus de six mois), le quotient familial pourra être révisé.
En cas de déménagement hors commune, le tarif extra-muros s'appliquera à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Délibération n° 17 D 51 : Fixation des tarifs du Centre Ados et de l'animation jeunes 11-17 ans - Annule et remplace les délibérations n° 12F60 et 11D71
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations :
- n°12F60 du 24/05/2012 relative à la fixation des tarifs du centre ados,
- n°11D71 du 20/05/2011 relative aux précisions des tarifs centre ados et animation jeunes,
Vu l’avis des commissions Jeunesse et Sports, et Petite enfance, Enfance, Éducation,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Monsieur le Maire expose que, suite à la modification des grilles de quotient familial, il convient de mettre à jour les tarifs concernés.
Monsieur LEMAIRE explique : sur le même principe que le centre de loisirs, nous avons recalculé le tarif pour le centre ados. Nous avons calculé un coût horaire et avons rajouté le prix du repas. Et en fonction de la tranche horaire, cela nous amène à un prix de base de 12,78 €. Après vous avez le passeport à l’année qui est à 40 €, le tarif nuit de centre qui est à 4 €, et le tarif sorties animation jeunes qui est de 5 €, pour la tranche de 0 à 9,99 € (c’est la partie que payent les parents), de 7,50 € pour la tranche de 10 à 14,99 € (donc c’est toujours 50 % du coût), de 10 € pour la tranche de 15 à 19,99 €, et de 15 € à partir de 20 €. Et les tarifs seront toujours révisés en fonction de l’IPCH. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 28
Madame GROLLEAU dit : Monsieur MARIANI me disait qu’il avait été pris en compte ce dont nous avions discuté pendant la commission. Parce que justement, j’étais en train de me dire que les tarifs n’étaient pas les mêmes que ceux qui nous avaient été présentés. Car cela faisait une énorme augmentation, cela multipliait entre 1,5 et 2. Donc là effectivement, cela fait une augmentation mais pas aussi grande que ce qui était prévu au départ.
Monsieur LEMAIRE répond : cela fait moins puisque, sur la tranche S3 par exemple, de 15 à 19 €, nous étions partis sur 15 € et là nous ramenons à 10 €.
Monsieur MARIANI confirme : c’était 5, 10, 15 et 20 €.
Madame GROLLEAU dit : c’est bien ce qu’il me semblait. Au début, normalement les parents payaient la moitié du prix de la sortie - c’est ce qui se faisait actuellement, mais ce qui avait été proposé en commission multipliait de 1,5 à 2 en fonction de la fourchette haute ou basse ; donc cela faisait beaucoup. Comme quoi les commissions servent, c’est bien. Je ne regrette pas d’être venue.
Monsieur LEMAIRE ajoute : sur la tranche S4, je vous propose de mettre « de 20 à 30 € » au lieu de « à partir de 20 € ».
Madame GROLLEAU demande : et si la sortie coût plus de 30 € ? Il n’y en a pas beaucoup je pense.
Monsieur LEMAIRE répond : il n’y en a pas beaucoup car ce sera en fonction des budgets. Le centre ados a son budget et ne pourra pas non plus nous proposer des sorties à 50 ou 60 €
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 22 voix Pour, 6 voix Contre (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET) et 1 Abstention (Gilda DAHMANI),
Fixe les tarifs du Centre Ados selon les tableaux ci-après :
Tarif journalier centre ados 8h30-18h
L'inscription à la semaine est obligatoire. Pour les semaines ne comprenant pas 5 jours ouvrés (jours fériés, début et fin de période estivale, etc.), le tarif journalier est multiplié par le nombre de jours ouvrés.
A < ou égal à 4 262 € -30% 8,95 €
B 4 262,01 € à 8 524 € -20% 10,22 €
C 8 524,01 € à 12 786 € -10% 11,50 €
D 12 786,01 € à 17 048 € - 12,78 €
E 17 048,01 € à 21 310 € 10% 14,06 €
F 21 310,01 € à 25 572 € 20% 15,34 €
G > à 25 572 € 30% 16,61 €
Bornes Quotient Gargenville Tarif journalier TRANCHE % applicable Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 29
Tarif passeport à l'année (de date à date) animation jeunes 14h-18h
A < ou égal à 4 262 € -30% 28,00 €
B 4 262,01 € à 8 524 € -20% 32,00 €
C 8 524,01 € à 12 786 € -10% 36,00 €
D 12 786,01 € à 17 048 € - 40,00 €
E 17 048,01 € à 21 310 € 10% 44,00 €
F 21 310,01 € à 25 572 € 20% 48,00 €
G > à 25 572 € 30% 52,00 €
TRANCHE % applicable Bornes Quotient Gargenville Tarif à l'année
Tarif nuit de centre
A < ou égal à 4 262 € -30% 2,80 €
B 4 262,01 € à 8 524 € -20% 3,20 €
C 8 524,01 € à 12 786 € -10% 3,60 €
D 12 786,01 € à 17 048 € - 4,00 €
E 17 048,01 € à 21 310 € 10% 4,40 €
F 21 310,01 € à 25 572 € 20% 4,80 €
G > à 25 572 € 30% 5,20 €
Bornes Quotient Gargenville Tarif TRANCHE % applicable
Tarif sorties animation jeunes
S1 de 0,00€ à 9,99 €
S2 de 10,00 € à 14,99 €
S3 de 15,00 € à 19,99 €
S4 de 20,00 € à 30,00 €
7,50 €
10,00 €
Coût des sorties
15,00 €
Tarif appliqué par enfant SORTIE
5,00 €
Les dispositions suivantes s'appliquent à tous les tarifs:
Pour les enfants extra-muros (enfants dont les parents ou tuteurs ne paient pas la taxe d'habitation sur la commune), les tarifs de base (tranche D) sont doublés sans application du quotient familial.
Pour les enfants résidants en familles d'accueil gargenvilloises, seuls les tarifs des tranches A, B, C, D sont appliqués.
En cas d'absences non justifiées dans les délais les tarifs en vigueur sont appliqués. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 30
Les tarifs établis ce jour seront révisés pour le début de chaque année scolaire en fonction de l'indice des prix à la consommation harmonisé hors tabac (IPCH) du mois d'avril arrondis au centime d'Euros supérieur.
En cas de non présentation des documents nécessaires au calcul du quotient familial, le tarif maximum (tranche G) sera appliqué.
En cas de modification de ressources en cours d’année (séparation ou divorce des parents / perte d'emploi de plus de six mois), le quotient familial pourra être révisé.
En cas de déménagement hors commune, le tarif extra-muros s'appliquera à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Délibération n° 17 D 52 : Fixation du prix des repas et des pénalités - Annule et remplace les délibérations n° 16D71, 15G115, 15G117 et 12I100
Rapporteur : Murielle VALLET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations :
- n° 16D71 du 29/09/2016 relative à la tarification des repas de cantine pour les enfants de la classe ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire),
- n°15G115 du 15/12/2015 relative à l'application d'un tarif restauration pour les enfants inscrits en cantine mais absents,
- n°15G117 du 15/12/2015 relative à l'application des pénalités pour les enfants non- inscrits en cantine mais présents le midi,
- n° 12I100 du 22/11/2012 relative à la fixation du prix des repas dans les cantines scolaires,
Vu le Décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 supprimant l’encadrement annuel des tarifs de la restauration scolaire, et précisant qu’il appartient désormais à la commune en charge de la restauration de fixer les tarifs librement, sous réserve que le prix payé par l’usager ne dépasse pas le coût supporté par la collectivité pour sa mise en œuvre,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Monsieur le Maire expose que les tarifs sont valables depuis le 1er janvier 2013 et n’ont pas été réévalués depuis. Il convient donc de les réévaluer en fonction de l'IPCH d'avril 2017.
Madame VALLET précise : il s’agit des tarifs des repas dans les cantines scolaires. Vous avez la grille avec les nouveaux tarifs qui seraient appliqués : enfants gargenvillois et classe ULIS 3,63 € au lieu de 3,58 € l’an passé, enfants extra-muros 5,68 € au lieu de 5,60 €, projet d’accueil individualisé 1,53 € au lieu de 1,50 €, enseignants et employés 4,67 € au lieu de 4,60 €, et personnes extérieures 6,29 € au lieu de 6,20 €, toujours sur les mêmes bases.
Monsieur LEMAIRE dit : une légère augmentation du tarif pour les enfants gargenvillois et la classe ULIS qui passe de 3,58 € à 3,63 €. Sachez pour votre information, que ce prix de 3,63 € correspond exactement à 40 % du coût du repas. Donc les 60 % sont pris en charge par la ville. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 31
Madame VICENTE dit : cela donne une idée de ce que représente la réévaluation de l’IPCH puisque là, en trois ans, cela n’a pas beaucoup évolué.
Monsieur LEMAIRE répond : là nous n’avons pas utilisé l’IPCH.
Madame VICENTE ajoute : il convient donc de les réévaluer en fonction de l’IPCH d’avril 2017.
Monsieur LEMAIRE répond : après. On a tenu un petit peu compte de cela, et nous avons arrondi. Mais effectivement ce sera toujours dans cet ordre d’idée dans les années à suivre. D’autant que notre prestataire nous réévalue aussi le prix de sa prestation.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Fixe le prix des repas et des pénalités comme suit :
Enfants Gargenvillois et Classe ULIS
Enfants extra-muros
Projet d'accueil individualisé (PAI)
Enseignants, employés
Personnes extérieures
PRIX DES REPAS DANS LES CANTINES SCOLAIRES
3,63 €
5,68 €
1,53 €
4,67 €
6,29 €
En cas d'absence non justifiées dans les délais, les repas sont facturés selon le tarif en vigueur.
En cas de présence sans inscription préalable au repas cantine, une pénalité est ajoutée au tarif restauration en vigueur. La pénalité est la différence entre le prix d'un repas extra-muros et le prix d'un repas Gargenvillois.
Pour les enfants appartenant à la section ULIS, le tarif repas enfants Gargenvillois dans les cantines scolaires est appliqué.
Les tarifs établis ce jour seront révisés pour le début de chaque année scolaire en fonction de l'indice des prix à la consommation harmonisé hors tabac (IPCH) du mois d'avril arrondis au centime d'Euros supérieur.
En cas de déménagement hors commune, le tarif extra-muros s'appliquera à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Monsieur LEMAIRE ajoute : c’était déjà un peu le cas, mais vous savez qu’avec la nouvelle loi Citoyenneté et Solidarité, il est interdit maintenant de refuser un enfant à la cantine, pour quelque motif que ce soit. Cela veut dire qu’aujourd’hui 100 % des enfants pourraient manger à la cantine.
Monsieur PERRON dit (hors micro). Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 32
Monsieur LEMAIRE répond : exactement. Nous pourrions dire cela aussi. Et donc 100 % des gargenvillois verraient leurs impôts augmenter. Cela va plus loin car il est même dit que, lorsque vous avez un centre ados, un centre de loisirs, etc., vous êtes obligés aussi d’accueillir tous les enfants. Nous ne pouvons plus rien faire aujourd’hui, nous sommes obligés d’accueillir tout le monde sans avoir de conditions particulières. Ce qui veut dire que, si nous devions accueillir aujourd’hui à Gargenville 100 % des enfants, nous ne pourrions pas tous les nourrir en même temps.
Monsieur RIBOT dit : je crois qu’il y a pas mal de choses auxquelles il va falloir commencer à s’habituer. Mardi soir dernier, le maire de Montfermeil qui faisait du contrôle de papiers pour les scooters devant la mairie, s’est fait bousculer. Une première fois, on lui a roulé sur les cervicales, une deuxième fois sur les hanches. Cela ne doit pas être trop méchant parce qu’il est à l’hôpital, mais on n’en a pas beaucoup entendu parler dans les médias. Il va falloir s’y habituer.
Délibération n° 17 D 53 : Fixation des tarifs de l'École Municipale de Musique - Modification des tarifs de la délibération n° 16B36
Rapporteur : Murielle VALLET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 16B36 du 07/04/2016 relative à la fixation des modalités du nouveau dossier d’inscription Musique à compter de septembre 2016,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Monsieur le Maire expose que, suite à la modification des grilles de quotient familial, il convient de mettre à jour les tarifs concernés.
Madame VALLET précise : c’est toujours sur le même principe, mais sur la grille du quotient familial donc il y a quelques petits changements. Par contre, je tiens quand même à préciser que, sur la note que vous avez devant vous, il y a une rectification à apporter sur la location d’un instrument de musique. Il avait été fixé l’an dernier une caution de 250 € ; là nous avons omis de le préciser donc il serait bien de le rajouter. Et c’est une location trimestrielle de 15,30 €. Ensuite, l’application d’une réduction de -20 % : c’est exactement la même chose que l’an passé. Donc ce qui différencie, ce sont les tarifs par rapport au nouveau quotient familial.
Monsieur LEMAIRE dit : donc cela reste les mêmes tarifs sauf qu’on divise les tranches.
Madame VALLET répond : voilà, donc cela fait une toute petite différence.
Monsieur LEMAIRE ajoute : et toujours les prix révisés en fonction de l’indice.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 22 voix Pour, 6 voix Contre (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET) et 1 Abstention (Gilda DAHMANI), Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 33
Fixe les tarifs de l’École Municipale de Musique selon les éléments ci-après :
Droit d’inscription annuel gargenvillois : 15,30 €
Droit d’inscription annuel extra-muros + habitants de la Communauté Urbaine Grand
Paris Seine et Oise (CU GPS&O) : 30,60 €
Location trimestrielle d’un instrument : 15,30 € (caution de 250 €)
Application d’une réduction de -20% sur le tarif le plus élevé pour la pratique d’un
2ème instrument
Application d’une réduction de -20% sur le tarif de discipline le moins élevé à partir du
2ème élève, membre d’une même famille
Tarif 1 (Éveil, découverte et Parcours non diplômant pratique collective instrumentale ou vocale)
A < ou égal à 4 262 € -30% 27,30 € 81,90 €
B 4 262,01 € à 8 524 € -20% 31,20 € 93,60 €
C 8 524,01 € à 12 786 € -10% 35,10 € 105,30 €
D 12 786,01 € à 17 048 € - 39,00 € 117,00 €
E 17 048,01 € à 21 310 € 10% 42,90 € 128,70 €
F 21 310,01 € à 25 572 € 20% 46,80 € 140,40 €
G > à 25 572 € 30% 50,70 € 152,10 €
Tarif au
trimestre TRANCHE % applicable Tarif annuel Bornes Quotient Gargenville
Tarif 2 (Parcours non diplômant instrumental 30' et Parcours non diplômant instrumental + Formation Musicale (Niveau 3 ans FM validé)
A < ou égal à 4 262 € -30% 46,90 € 140,70 €
B 4 262,01 € à 8 524 € -20% 53,60 € 160,80 €
C 8 524,01 € à 12 786 € -10% 60,30 € 180,90 €
D 12 786,01 € à 17 048 € - 67,00 € 201,00 €
E 17 048,01 € à 21 310 € 10% 73,70 € 221,10 €
F 21 310,01 € à 25 572 € 20% 80,40 € 241,20 €
G > à 25 572 € 30% 87,10 € 261,30 €
Bornes Quotient Gargenville Tarif au trimestre TRANCHE % applicable Tarif annuel Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 34
Tarif 3 (Cycle 1 et/ou Cycle 2 et/ou Cycle 3 Musique)
A < ou égal à 4 262 € -30% 70,70 € 212,10 €
B 4 262,01 € à 8 524 € -20% 80,80 € 242,40 €
C 8 524,01 € à 12 786 € -10% 90,90 € 272,70 €
D 12 786,01 € à 17 048 € - 101,00 € 303,00 €
E 17 048,01 € à 21 310 € 10% 111,10 € 333,30 €
F 21 310,01 € à 25 572 € 20% 121,20 € 363,60 €
G > à 25 572 € 30% 131,30 € 393,90 €
Bornes Quotient Gargenville Tarif au trimestre TRANCHE % applicable Tarif annuel
Les dispositions suivantes s'appliquent à tous les tarifs :
Pour les personnes extérieures à la CU GPS&O, les tarifs de base (tranche D) sont doublés sans application du quotient familial.
Pour les enfants résidants en familles d'accueil gargenvilloises, seuls les tarifs des tranches A, B, C, D sont appliqués.
Les tarifs établis ce jour seront révisés pour le début de chaque année scolaire en fonction de l'indice des prix à la consommation harmonisé hors tabac (IPCH) du mois d'avril arrondis à la dizaine de centimes d'Euros supérieur.
En cas de non présentation des documents nécessaires au calcul du quotient familial, le tarif maximum (tranche G) sera appliqué.
En cas de modification de ressources en cours d’année (séparation ou divorce des parents / perte d'emploi de plus de six mois), le quotient familial pourra être révisé.
En cas de déménagement hors commune, le tarif extra-muros s'appliquera à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Délibération n° 17 D 54 : Fixation des tarifs de l'École Municipale de Danse - Modification des tarifs de la délibération n° 16B37
Rapporteur : Murielle VALLET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 16B37 du 07/04/2016 relative à la fixation des modalités du nouveau dossier d’inscription Danse à compter de septembre 2016,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Monsieur le Maire expose que, suite à la modification des grilles de quotient familial, il convient de mettre à jour les tarifs concernés.
Madame VALLET précise : c’est exactement le même tarif que l’an dernier. La seule chose qui peut différencier est par rapport au quotient familial. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 35
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 22 voix Pour, 6 voix Contre (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET) et 1 Abstention (Gilda DAHMANI),
Fixe les tarifs de l’École Municipale de Danse selon les éléments ci-après :
Droit d’inscription annuel gargenvillois : 15,30 €
Droit d’inscription annuel extra-muros + habitants de la Communauté Urbaine Grand
Paris Seine et Oise (CU GPS&O) : 30,60 €
Application d’une réduction de -20% sur le tarif de discipline le moins élevé à partir du
2ème élève, membre d’une même famille
Costume gala de danse : 11,00 €
Tarif A - Séance de danse : 1h/semaine (Éveil, initiation, débutant, contemporain, danse caractère et option)
A < ou égal à 4 262 € -30% 32,55 € 97,65 €
B 4 262,01 € à 8 524 € -20% 37,20 € 111,60 €
C 8 524,01 € à 12 786 € -10% 41,85 € 125,55 €
D 12 786,01 € à 17 048 € - 46,50 € 139,50 €
E 17 048,01 € à 21 310 € 10% 51,15 € 153,45 €
F 21 310,01 € à 25 572 € 20% 55,80 € 167,40 €
G > à 25 572 € 30% 60,45 € 181,35 €
Bornes Quotient Gargenville Tarif au trimestre TRANCHE % applicable Tarif annuel
Tarif B - Séance de danse : 1h30/semaine (Moyen, élémentaire, ados et adultes)
A < ou égal à 4 262 € -30% 49,00 € 147,00 €
B 4 262,01 € à 8 524 € -20% 56,00 € 168,00 €
C 8 524,01 € à 12 786 € -10% 63,00 € 189,00 €
D 12 786,01 € à 17 048 € - 70,00 € 210,00 €
E 17 048,01 € à 21 310 € 10% 77,00 € 231,00 €
F 21 310,01 € à 25 572 € 20% 84,00 € 252,00 €
G > à 25 572 € 30% 91,00 € 273,00 €
Bornes Quotient Gargenville Tarif au trimestre TRANCHE % applicable Tarif annuel Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 36
Tarif C - Séance de danse : 2h/semaine (Éveil, initiation, débutant, contemporain, danse caractère et option)
A < ou égal à 4 262 € -30% 58,10 € 174,30 €
B 4 262,01 € à 8 524 € -20% 66,40 € 199,20 €
C 8 524,01 € à 12 786 € -10% 74,70 € 224,10 €
D 12 786,01 € à 17 048 € - 83,00 € 249,00 €
E 17 048,01 € à 21 310 € 10% 91,30 € 273,90 €
F 21 310,01 € à 25 572 € 20% 99,60 € 298,80 €
G > à 25 572 € 30% 107,90 € 323,70 €
Bornes Quotient Gargenville Tarif au trimestre TRANCHE Tarif annuel % applicable
Tarif D - Séance de danse : 3h/semaine (Double discipline)
A < ou égal à 4 262 € -30% 75,60 € 226,80 €
B 4 262,01 € à 8 524 € -20% 86,40 € 259,20 €
C 8 524,01 € à 12 786 € -10% 97,20 € 291,60 €
D 12 786,01 € à 17 048 € - 108,00 € 324,00 €
E 17 048,01 € à 21 310 € 10% 118,80 € 356,40 €
F 21 310,01 € à 25 572 € 20% 129,60 € 388,80 €
G > à 25 572 € 30% 140,40 € 421,20 €
Bornes Quotient Gargenville Tarif au trimestre TRANCHE Tarif annuel % applicable
Les dispositions suivantes s'appliquent à tous les tarifs :
Pour les personnes extérieures à la CUGPS&O, les tarifs de base (tranche D) sont doublés sans application du quotient familial.
Pour les enfants résidants en familles d'accueil gargenvilloises, seuls les tarifs des tranches A, B, C, D sont appliqués.
Les tarifs établis ce jour seront révisés pour le début de chaque année scolaire en fonction de l'indice des prix à la consommation harmonisé hors tabac (IPCH) du mois d'avril arrondis à la dizaine de centimes d'Euros supérieur.
En cas de non présentation des documents nécessaires au calcul du quotient familial, le tarif maximum (tranche G) sera appliqué.
En cas de modification de ressources en cours d’année (séparation ou divorce des parents / perte d'emploi de plus de six mois), le quotient familial pourra être révisé.
En cas de déménagement hors commune, le tarif extra-muros s'appliquera à compter du 1er janvier de l'année suivante. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 37
Délibération n° 17 D 55 : Fixation des tarifs du mini-camp itinérant « Les petits débrouillards » dans le Vexin, du 21 au 24 août 2017, pour 24 enfants de 6-10 ans
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Dans le cadre des activités d’été, le service enfance propose un mini-camp itinérant pédestre dans le Vexin démarrant du centre de loisirs et passant par : Genainville, Ferme de la Bretèche et Mousseau ; soit 4 jours et 3 nuits.
Un tarif médian (C) de 80,95 € par jeune est prévu pour ces 4 jours (hébergement, repas, activités et visites compris).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis des commissions Jeunesse et Sports, et Petite enfance, Enfance, Éducation,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Monsieur LEMAIRE précise : là ne vous étonnez pas ; comme nous sommes avant le 1er septembre 2017, nous appliquons le quotient familial en vigueur jusqu’à maintenant. On a un tarif de base de 80,95 € par jeune pour les 4 jours, et c’est pour 24 enfants maximum. C’est une sortie qui avait été faite l’année dernière et qui avait beaucoup plu aux enfants. Elle est donc réitérée cette année ; les enfants sont ravis de pouvoir faire leurs 10 kilomètres tous les jours. Et ils seront accueillis à Genainville, à la ferme de la Bretèche et à Mousseau.
Madame GROLLEAU dit : le séjour nous a été présenté par le responsable du centre de loisirs lors de la commission. C’est très bien, super. Simplement, je voudrais redire que je regrette qu’il n’y ait strictement rien d’autre de prévu, que ce soit pour le « petit centre » ou pour le centre ados. Puisque l’année dernière à la même époque il n’y avait rien de prévu pour le centre ados, il n’y avait que des séjours pour le petit centre. Vous aviez dit : « on échangera l’année prochaine, on fera quelque chose au centre ados ». Et là, il n’y a rien de rien. Au mois de juillet, au petit centre, il n’y a rien puisque le séjour est pour le mois d’août.
Monsieur LEMAIRE demande : c’est quoi le petit centre ?
Madame GROLLEAU répond : c’est le centre de loisirs à Hanneucourt. Le responsable du centre de loisirs nous a expliqué que ce camp itinérant pouvait se faire parce qu’il s’autofinançait. Cela est très bien, je ne remets pas du tout en cause ce camp itinérant ; mais je regrette qu’il ne soit plus rien proposé du tout comme séjour pour les jeunes, au centre de loisirs et au centre ados, pour juillet et août. Je sais qu’il faut faire des choix dans le budget mais c’est encore la jeunesse qui paye, c’est dommage.
Monsieur LEMAIRE dit : il ne faut pas dire cela ainsi Madame GROLLEAU, il y a plein d’activités qui leur sont proposées.
Madame GROLLEAU ajoute : oui mais entre des activités et partir 5 jours, ce n’est pas la même chose. Même sans partir loin comme cela se faisait avec le centre ados à Clécy, il y avait une liste d’attente, les enfants adoraient ; ils l’ont fait plusieurs années de suite. Je ne sais pas combien cela coûtait pour la commune. Je ne dis pas que ce qu’ils font au centre ados n‘est pas bien loin de là, pour y avoir mis mes trois enfants c’est très bien, mais proposer des séjours c’est autre chose.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 38
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Fixe la participation des familles pour le mini-camp selon les tarifs ci-après :
Tranche Si QF, en € % applicable Forfait (€)
A Est inférieur ou égal à 4.262 -20% 64,76
B Est supérieur à 4.262 et inférieur ou égal à 8.382 -10% 72,86
C Est supérieur à 8.382 et inférieur ou égal à 14.753 100% 80,95
D Est supérieur à 14.753 et inférieur ou égal à 23.888 10% 89,05
E Est supérieur à 23.888 et inférieur ou égal à 38.868 20% 97,14
F Est supérieur à 38.868 et inférieur ou égal à 47.932 30% 105,24
G Est supérieur à 47.932 40% 113,33
TARIF EXTERIEURS 161,90
Pour les enfants extérieurs (enfants dont les parents ou tuteurs ne paient pas la taxe d'habitation sur la commune), le tarif de base (C) est doublé sans application du quotient familial.
Délibération n° 17 D 56 : Fixation des tarifs des enveloppes du premier jour / Sortie nationale du timbre Nadia BOULANGER
Rapporteur : Jean LEMAIRE
À l’occasion de la sortie nationale d’un timbre-poste à l’effigie de Nadia BOULANGER, un bureau du 1er jour se tiendra aux Maisonnettes les 16 et 17 septembre 2017.
La section philatélie de la Maison des Arts et de la Créativité souhaite proposer des souvenirs (timbre et enveloppe du 1er jour) à destination des collectionneurs. Le timbre, d’une valeur faciale de 0,85 €, sera vendu par la Poste qui en a la propriété exclusive. La ville souhaite mettre en vente des enveloppes du 1er jour représentant Nadia BOULANGER.
Suite au Bureau Municipal du 21 février 2017, il a été proposé de mettre en vente l’enveloppe au tarif de 2,50 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 39
Monsieur LEMAIRE explique : je vous rappelle que le Ministère des Postes a décidé de répondre à notre sollicitation, faite depuis presque dix ans, de sortir un timbre à l’effigie de Nadia BOULANGER. Donc un bureau premier jour se tiendra aux Maisonnettes les 16 et 17 septembre prochain. Dans cette perspective, la section philatélie de la Maison des Arts et de la Créativité va proposer des souvenirs (timbres et enveloppes du premier jour) à destination des collectionneurs. Le timbre sera d’une valeur faciale de 0,85 € et sera vendu par la Poste qui en a la propriété exclusive, et la ville souhaite mettre en vente des enveloppes premier jour représentant Nadia BOULANGER. Donc il est proposé de mettre en vente l’enveloppe au tarif de 2,50 € sur laquelle les gens mettront, ou ne mettront pas, un timbre à 0,85 €. S’ils mettent un timbre, ils auront en plus le cachet premier jour.
Monsieur PERRON dit : j’ai deux questions : je voulais savoir, puisqu’il n’est pas indiqué dans la note, s’il y avait eu des coûts pour la création du timbre et des enveloppes pour la mairie. Et ma deuxième question : je voudrais savoir le nombre d’enveloppes et de timbres qui a été imprimé, puisqu’on voit dans la note de synthèse n° 13 qu’il restait beaucoup d’enveloppes sur la précédente opération, qui avait été créée par les Codanes ?
Monsieur LEMAIRE répond : la précédente opération n’était pas un premier jour, c’était simplement dans le cadre de la journée de la femme à l’époque en 1984. Effectivement, nous avions fait un certain nombre d’enveloppes : il y avait Nadia BOULANGER, le blason de Gargenville, et aussi des cartes postales.
Monsieur PERRON dit : 1984, elles vont commencer à être jaunies. Elles vont être dures à vendre.
Monsieur LEMAIRE répond : non, pas du tout. Elles ont été bien protégées dans des cartons, scotchés, etc.
Monsieur PERRON ajoute : ce sont des collectors.
Monsieur LEMAIRE poursuit : voilà, c’est collectors. Donc cela est la partie qui est en stock et que nous allons essayer de liquider. Par contre, pour répondre à ta question : le timbre, ce n’est pas du tout nous qui gérons, c’est la Poste. Donc ils éditent ce qu’ils veulent en quantité.
Monsieur PERRON demande : donc on ne sait pas combien de timbres ont été édités ?
Monsieur LEMAIRE répond : on ne sait pas pour l’instant. Et le nombre d’enveloppes qui va être commandé, c’est 500.
Monsieur PERRON ajoute : et la première question était de savoir s’il y avait eu un coût pour la création ?
Monsieur LEMAIRE répond : pas du tout, c’est la Poste qui prend en charge.
Monsieur PERRON demande : à la fois pour les enveloppes et à la fois pour les timbres ?
Monsieur LEMAIRE répond : non, que pour les timbres. Les enveloppes, c’est nous.
Madame GROLLEAU demande : cela coûte combien ?
Monsieur LEMAIRE répond : l’enveloppe ? A l’achat, c’est 1,68 € l’enveloppe. Mais on n’invente rien, c’est ce qui se fait pour tous les timbres qui sortent en France et qui bénéficient d’un premier jour. En plus, ce sera en même temps que les journées européennes du patrimoine. Aux Maisonnettes ce week-end-là, vous aurez une exposition philatélique, une animation pour les enfants, deux concerts entre le samedi et le dimanche, et aussi une exposition d’instruments de musique qui viendront de Buffet Crampon gérée, entre autres, par Monsieur Maurice VALLET. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 40
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Fixe le tarif de 2,50 € pour la vente des enveloppes du bureau du 1er jour.
Délibération n° 17 D 57 : Fixation des tarifs des enveloppes « Nadia et Lili BOULANGER » sur la régie « Actions Culturelles »
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Afin de générer des recettes, des enveloppes données par l’association « Les Codanes », et des cartes postales, vont être vendues aux Maisonnettes à raison de :
700 enveloppes
272 cartes postales « Lili au piano »
1.500 cartes postales « Nadia et Lili debout »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Monsieur LEMAIRE dit : c’est exactement la même question que la note n° 12. Simplement, nous avons séparé parce qu’il y a celles que nous achetons pour le compte de la mairie. Celles-ci font partie de ce qui restait au titre de l’association Les Codanes. C’est l’occasion d’en liquider un petit peu. À l’époque, nous avions commandé plus de 1.000 enveloppes. Pour les cartes postales, nous n’en avions pas commandé autant mais l’imprimeur avait fait une erreur d’impression, si bien qu’il nous avait ressorti un deuxième jeu de cartes postales gratuitement. C’est pour cela qu’il y a autant de cartes postales restantes. Nous vous proposons de les vendre au même prix que les autres, puisque c’est le même format, etc. Ce ne sera pas la même photo de Nadia puisque ce n’est pas nous qui choisissons celle qui va être faite, c’est directement le fabricant. Il va nous proposer un bon à tirer et nous donnerons notre feu vert ou pas.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Fixe les tarifs de vente ci-dessous :
- Enveloppes : 2,50 € l’unité,
- Cartes postales (« Lili au piano » et « Nadia et Lili debout ») : 1,50 € les 5.
Délibération n° 17 D 58 : Demande de subvention auprès du Parc Naturel Régional du Vexin français (PNR)
Rapporteur : Pascal BERTHET-BONDET
Dans le cadre de la valorisation du patrimoine bâti, la ville souhaite installer une clôture devant le lavoir rue de la Division Leclerc. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 41
Le Parc Naturel Régional du Vexin peut être sollicité pour une aide financière selon le descriptif ci-dessous :
Montant HT
de l'acquisition PNR
Charge de la Ville
HT
7.440 € 3.720 € 3.720 €
100% 50% 50%
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Monsieur BERTHET-BONDET dit : petite précision sur cette demande qui est passée à la commission du mois de juin au PNR : ce dernier nous a signifié que, par manque de budget, pour l’instant il ne nous attribuait pas de subvention et que le dossier sera reconsidéré en septembre. Donc nous allons attendre septembre, en espérant que cette fois cela passera.
Monsieur LEMAIRE ajoute : effectivement, parce que la Région a sensiblement diminué ses crédits au profit du PNR, à tel point que le PNR est obligé aujourd’hui de licencier une personne.
Monsieur PERRON demande : il avait été prévu d’installer un éclairage à l’intérieur du lavoir. C’est toujours d’actualité ?
Monsieur LEMAIRE répond : le jour où la clôture sera faite. C’était sur proposition de deux électriciens de Gargenville qui faisaient cela gratuitement.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Autorise le Maire à solliciter une subvention auprès du Parc Naturel Régional du Vexin français, concernant l’installation d’une clôture devant le lavoir rue de la Division Leclerc, dont la dépense est inscrite dans le budget investissement 2017 de la ville.
Délibération n° 17 D 59 : Demande de subvention exceptionnelle pour l’association « Pétanque Gargenvilloise »
Rapporteur : Jean LEMAIRE
L’association « Pétanque Gargenvilloise » souhaite reprendre le National de Pétanque Jeunes organisé depuis 16 ans par le club de Sartrouville, mais qui ne peut plus gérer cette grande compétition de pétanque.
En effet, le National de Pétanque est la seule compétition de cette envergure organisée en région Ile de France à ce jour, et rassemble plus de 300 jeunes sous 3 catégories : minimes, cadets et juniors. De plus, ce concours a une renommée nationale sur le territoire, et si aucun club ne reprend l’organisation en 2017, il sera perdu pour la région Ile de France. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 42
Afin de subvenir à une partie des besoins financiers pour l’organisation de cette compétition en date du samedi 17 juin 2017, l’association demande l’attribution d’une subvention exceptionnelle.
Le coût de l’organisation de cette compétition s’élève entre 10.000 € et 15.000 € et de nombreuses démarches ont été faites par la Pétanque Gargenvilloise pour tenter de récolter le plus de fonds possible, afin de pouvoir organiser cette compétition nationale : sponsors, appel aux dons, recettes des différents concours sur 2016/2017.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de l’association Pétanque Gargenvilloise,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Considérant la renommée du National Pétanque Jeunes et le souhait de maintenir cette compétition en région Ile-de-France,
Monsieur LEMAIRE explique : l’association Pétanque Gargenvilloise a organisé, le week-end dernier, le National de Pétanque qui reste une organisation relativement lourde et importante. Je ne sais pas si vous avez eu l’occasion d’y aller, cela s’est magnifiquement bien passé. Donc pour compléter leur budget, ils ont sollicité une subvention. Je vous propose de leur attribuer une subvention exceptionnelle de 1.200 € que nous prélèverons sur la réserve. Je vous rappelle que, pour ce National de Pétanque, l’équipe de France juniors s’est déplacée. Il y en a une qui a fini première. La deuxième s’est fait battre par la première. Et pour vous donner un petit ordre d’idée : la Fédération Française de pétanque et de jeu provençal attribue une note sur les organisations comme celle-ci qui sont faites, et celle de Gargenville a obtenu la note de 71 sur 75. Avant de leur accorder la subvention de 1.200 €, j’ai souhaité qu’ils m’apportent leur bilan complet, parce qu’en fin de compte ils ont eu moins de dépenses que prévues puisqu’ils ont eu moins de jeunes. Au départ, ils comptaient sur 100 équipes et ils en ont eu au final que 60. Tout cela parce qu’il y a des petites guerres internes au niveau de la Fédération Française de pétanque. Un club dans l’Essonne s’est amusé à organiser un Régional en même temps que le National, si bien qu’il a attiré un peu d’équipes qui auraient dû venir à Gargenville. Ce n’est pas très fair-play, en plus sur le règlement c’est interdit. Quand vous avez un National qui est organisé dans une région, il y a interdiction d’organiser des compétitions d’un certain niveau. Apparemment, le Président va se faire taper sur les doigts mais cela ne changera pas le problème puisqu’il n’y a pas eu les jeunes sollicités. Personne ne fait partie du bureau de la pétanque ? Non.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1.200 € à l’association « Pétanque Gargenvilloise », afin de pouvoir clôturer le budget prévisionnel de l’association.
La dépense sera prélevée sur le montant de la « Réserve », sur l’article 6574 du Budget Primitif de la Commune. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 43
Délibération n° 17 D 60 : Avis du Conseil Municipal concernant la demande en remise gracieuse de Madame FURIATI - Jugement des comptes pour les exercices 2009 à 2011
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le jugement n° 2016-0033J du 20/10/2016 de la Chambre régionale des Comptes d’Île de France par lequel Madame Maria FURIATI, comptable assignataire de la collectivité du 05 juillet 2008 au 31 décembre 2012, est constituée débiteur pour un montant de 25.113,96 € envers la commune de Gargenville,
Considérant que cette décision est relative au jugement :
- article 1 : « Madame FURIATI est constituée débitrice de la commune de Gargenville pour les sommes de 414,95 € au titre de l’exercice 2009, 321,98 € au titre de l’exercice 2010 et 577,19 € au titre de l’exercice 2011, augmentées des intérêts de droit à compter du 10 septembre 2015 » ;
- article 2 : « Madame FURIATI est constituée débitrice de la commune de Gargenville pour les sommes de 21.494,52 € au titre de l’exercice 2011, augmentées des intérêts de droit à compter du 10 septembre 2015. Le ministre chargé du budget devra laisser à la charge de Madame FURIATI une somme au moins égale à 327 € » ;
- article 3 : « Madame FURIATI est constituée débitrice de la commune de Gargenville pour les sommes de 2.305,32 € au titre de l’exercice 2011, augmentées des intérêts de droit à compter du 29 décembre 2015. Le ministre chargé du budget devra laisser à la charge de Madame FURIATI une somme au moins égale à 327 € » ;
- article 4 : « Madame FURIATI devra s’acquitter d’une somme de 100 € au titre de l’exercice 2010 et d’une somme de 163,50 € au titre de l’exercice 2011» ;
- article 5 : « La décharge de Madame FURIATI, pour sa gestion allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, ne pourra être accordée qu’après le paiement des sommes indiquées ci-dessus»,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Considérant que le bénéficie d'une décharge de responsabilité ou d'une remise gracieuse des sommes mises en débit pour tout comptable public, ou reconnu comme tel, est subordonnée à un avis de l'assemblée délibérante de la collectivité,
Monsieur LEMAIRE explique : Madame FURIATI était comptable pour la commune de Gargenville durant cette période. La Chambre Régionale des Comptes a relevé différentes infractions quant à sa gestion des comptes. Donc elle a été condamnée à rembourser certaines sommes à la commune. Aujourd’hui, Madame FURIATI a fait une demande en remise gracieuse sur les intérêts qu’elle pourrait payer.
Madame VICENTE dit : je n’ai pas compris sur quoi elle demande la remise gracieuse.
Monsieur LEMAIRE répond : depuis qu’elle a été condamnée, il y a des intérêts de retard qui courent jusqu’à temps qu’elle n’ait pas payé la somme. C’est pareil dans tous les jugements. Quand vous êtes condamnés à payer une somme, s’ajoutent les intérêts jusqu’à temps que vous payez la somme. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 44
Madame VICENTE demande : cela représente combien ?
Monsieur LEMAIRE répond : nous n’avons pas de chiffre exact puisqu’il faut attendre qu’elle paye pour savoir. Mais en gros, c’est le coût de la Caisse des Dépôts et Consignations, et c’est de l’ordre de 1 %.
Madame VICENTE ajoute : mais ce n’est pas le montant pour lequel elle est condamnée à payer ? Ce sont les intérêts qui courent depuis des années ?
Monsieur LEMAIRE répond : ce sont les intérêts des sommes, depuis le jugement du 20 octobre 2016, donc cela ne fait pas non plus des sommes importantes mais faut-il l’accabler davantage ? Donc je vous propose de voter un avis favorable.
La responsable des finances précise (hors micro).
Monsieur LEMAIRE s’étonne : c’est la remise gracieuse de l’ensemble des sommes ? Je n’ai pas compris cela dans la délibération.
Madame VICENTE dit (hors micro).
La responsable des finances ajoute (hors micro).
Madame DELPEUCH dit : effectivement, durant toutes ces années-là nous avons voté les indemnités de confiance, etc., de Madame FURIATI puisque nous travaillions en toute confiance, du moins nous le pensions. Si effectivement il y a des fautes professionnelles, si nous nous en référons à des situations professionnelles autres, toute faute professionnelle jugée reste jugée. Moi je ne vois pas pourquoi je reviendrais sur un jugement, chacun peut en penser ce qu’il veut, mais pour moi un jugement est un jugement. Pour le contribuable, quand il est en faute, il a aussi des sommes à payer. Quand il ne paye pas, il a aussi des pénalités de retard. Et chacun d’entre nous, en tant que contribuable, est responsable de ses agissements dans ses déclarations d’une part, et ensuite dans le paiement avant d’attendre d’avoir des pénalités de retard. Nous lui avons fait confiance, nous lui avons payé ses indemnités régulièrement. Aujourd’hui, je ne vois pas en quoi - c’est un point de vue tout à fait personnel - mais je ne suis pas apte à juger de la qualité de sa prestation à l’époque. Si un jugement dit qu’effectivement il y a une non-qualité de sa part, par rapport aux prestations qu’elle devait à la commune, et si elle a fait des erreurs, elle en est responsable et puis elle assume comme toute personne qui est jugée. D’autant que je ne pense pas que cela ne porte que sur les intérêts.
Monsieur LEMAIRE répond : je vous rejoins complètement. Je vais demander à ce que l’on change un petit peu l’objet de la délibération parce que je n’avais pas du tout compris ceci. Quand j’en ai parlé en commission des finances, j’étais parti là-dessus et on ne m’a pas dit que ce n’était pas cela. Donc c’est « avis du Conseil Municipal concernant la demande en remise gracieuse des sommes tant en capital et intérêts dues par Madame FURIATI ». Parce que pour moi, une remise gracieuse, ce n’est jamais en capital, ce sont toujours les intérêts qui vont avec.
Madame DELPEUCH dit : « …mises en débit pour tout comptable public… », « mises en débit » ce ne sont pas les intérêts.
Monsieur LEMAIRE répond : oui, je suis d’accord.
Madame DELPEUCH dit : le texte de la délibération vous avait été donné comme tel, je suppose, comme souvent. Donc je ne sais pas si nous pouvons changer le texte.
Monsieur LEMAIRE répond : nous pouvons changer l’objet. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 45
La responsable des finances répond (hors micro).
Madame DELPEUCH ajoute : « les sommes mises en débit » : dans les cinq articles précédents, beaucoup de sommes sont citées, y compris des intérêts mais il y a des sommes en capital dues par jugement. Et quand on nous dit « des sommes mises en débit pour tout comptable », on ne sait pas bien lesquelles sont prises en compte ou pas.
Monsieur LEMAIRE dit : c’était sur une déformation professionnelle parce que, quand je réglais des dossiers et que l’administration fiscale taxait les clients sur les intérêts de retard, on avait toujours la possibilité de faire une demande en remise gracieuse de ces intérêts. Donc je suis resté sur ce principe-là et, pour moi, le terme « remise gracieuse » était là- dessus.
Madame VICENTE ajoute (hors micro).
Madame GROLLEAU demande : quand vous dites on ajoute « tant en capital qu’en intérêts », pour être bien sûr, cela veut dire que vous demandez à ce qu’on lui accorde une remise gracieuse sur tout ?
Monsieur LEMAIRE répond : c’est tout ou rien.
Madame GROLLEAU ajoute : comme dit Madame DELPEUCH, il y a un jugement rendu par un magistrat, un représentant de la République Française ; elle a fait des erreurs, elle est condamnée.
Monsieur LEMAIRE dit : c’est simplement une confusion de ma part sur les termes qui ont été indiqués. Je suis désolé d’être parti comme cela, mais pour moi une demande en remise gracieuse, c’est toujours sur des sommes en supplément qui viennent s’ajouter au capital. Mais c’est une déformation professionnelle. Donc là le principe est de savoir : soit on lui donne un avis favorable sur la remise gracieuse et donc elle ne paye que 327 € au minimum, soit un avis défavorable et elle paye la totalité des sommes dues.
Madame DELPEUCH demande : elle est débiteur pour un montant de 25.113,96 € envers la commune. Et du coup, elle devrait payer quelle somme ?
Monsieur LEMAIRE répond : 327 € sur les articles 2 et 3 seulement.
Madame DELPEUCH ajoute : parce que le jugement date de 2016 alors ce ne sont pas les intérêts qui pèsent.
Madame VICENTE dit : cela veut dire, si elle a un avis favorable, au lieu de 25.000 € qu’elle doit à la commune, elle n’en acquittera que 1.000, c’est-à-dire trois fois 327 €.
La responsable des finances répond (hors micro).
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Dans le cadre de la procédure de contrôle juridictionnel n° 2016-0033J du 20/10/2016 de la Chambre Régional des Comptes d’Ile-de-France, reconnaît l'avis défavorable à la demande de remise gracieuse de Madame Maria FURIATI du 22 décembre 2016.
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Pause du Conseil Municipal de 22h00 à 22h10 Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 46
Délibération n° 17 D 61 : Suppression du guide des procédures d'achat de la commune de Gargenville
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 11H130 du 25 novembre 2011 votant le guide des procédures d'achat de la commune de Gargenville,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Monsieur LEMAIRE précise : nous vous proposons de supprimer le guide purement et simplement, puisque les seuils qui étaient proposés sont maintenant largement dépassés et supérieurs par le nouveau code des marchés publics. Effectivement, nous avions des dépenses de 0 à 4.000 €, des dépenses comprises entre 4.000 et 20.000 €, entre 20.000 et 40.000 €, entre 40.000 et 193.000 €. Et aujourd’hui, nous sommes largement au-dessus de ces sommes-là.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Approuve la suppression du guide des procédures d'achat de la commune et, de ce fait, de la délibération citée ci-dessus.
Délibération n° 17 D 62 : Autorisation donnée au Maire de signer le marché « Réalisation des travaux de mise en accessibilité PMR des ERP ET IOP de la commune de Gargenville »
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après une mise en concurrence publiée au BOAMP le 03/05/2017 pour une remise des offres avant le 24/05/2017 à 12 heures, 2 candidatures ont été reçues et examinées.
Après analyse au regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation, la Commission du 19/06/2017 a attribué le marché à l'entreprise suivante :
- Entreprise ACORUS SAS pour un montant de 753.046,76 € HT
Monsieur LEMAIRE explique : c’est un marché qui a été vu en commission d’appel d’offres lundi, sur lequel nous avions deux entreprises : ACORUS et PRIMKA. Suite à l’analyse qui a été faite, la commission d’appel d’offres a donné le marché à l’entreprise ACORUS pour un montant de 903.656,11 € TTC. Le souci qu’a eu la commission d’appel d’offres est que nous avions deux offres complètement différentes : ACORUS à 903.656,14 € qui était en dessous de l’estimation, puisque l’estimation de la maîtrise d’œuvre était à 914.964 €, et la deuxième entreprise qui était à 649.200 €. Là, nous avons eu beaucoup d’interrogations sur la société PRIMKA, société proche de Gargenville, car sur l’analyse qui a été faite, on s’est aperçu qu’elle n’avait que trois personnes à son compte, alors que l’autre a 640 collaborateurs. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 47
Et la société PRIMKA a avoué qu’elle attendait ce marché-là pour pouvoir acheter du matériel et pouvoir faire les travaux. Donc quand on commence à travailler dans ce sens-là, on peut se poser des questions quant à la bonne réalisation des travaux. Cela veut dire qu’il fallait qu’elle sous-traite quasiment la totalité des prestations. Avec un prix aussi bas, on peut se poser la question comment étaient payés les sous-traitants, est-ce qu’ils auraient vraiment été payés, est-ce que les sous-traitants ne nous auraient pas lâché en cours de route, etc. Donc je pense que la commission d’appel d’offres a pris la bonne décision de faire confiance à une entreprise qui a un chiffre d’affaires conséquent, 640 collaborateurs pour travailler, et qui était capable au moins de mettre en œuvre le marché.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces de ce marché avec l'entreprise retenue par la Commission d’Appel d’Offres lors de sa séance du 19/06/2017.
Monsieur LEMAIRE ajoute : le marché est fait pour deux années : 2017 et 2018, et les premiers chantiers vont commencer cet été.
Délibération n° 17 D 63 : Signature d’une convention « Territoires à énergie positive pour la croissance verte »
Rapporteur : Pascal BERTHET-BONDET
Un dossier a été déposé, concernant l’appel à projet « Territoires à énergie positive pour la croissance verte », présenté par l’EPAMSA au nom du territoire.
Celui-ci a été retenu. Ainsi, la convention d’appui financier permettra de faire bénéficier du soutien du fonds de financement de la transition énergétique à hauteur de 500.000 €, réparti en 4 projets dont celui de végétalisation du toit du groupe scolaire dans le cadre de la ZAC Les hauts de Rangiport, à hauteur de 40.000 €.
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Monsieur LEMAIRE dit : c’était la petite bonne nouvelle que nous devons à Madame Ségolène ROYAL, parce qu’elle a envoyé sa convention quasiment une dizaine de jours avant la fin de son mandat. Donc elle a raclé les fonds de tiroirs et a attribué ces 500.000 € sur quatre projets, dont celui de Gargenville pour le groupe scolaire. Bien entendu, nous sommes très heureux de récupérer 40.000 € pour notre toiture végétalisée. Les autres programmes qui ont été financés étaient : un projet d’autoconsommation photovoltaïque sur des bâtiments et pour la flotte de véhicules du site de l’ex CA2RS pour 369.000 €, un projet d’autoconsommation photovoltaïque du parking relais de la gare des Mureaux et de stockage pour recharge de véhicules électriques pour 366.000 €, un projet d’autoconsommation photovoltaïque du parking relais de la gare de Verneuil-Vernouillet et de stockage pour recharge de véhicules électriques, et le projet de végétalisation d’un groupe scolaire pour Gargenville.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 48
Délibération n° 17 D 64 : Convention de mandat avec la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise sur les opérations de voirie 2016
Rapporteur : Pascal BERTHET-BONDET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5215-27,
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrages publiques et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, et notamment ses articles 3, 4 et 5,
Vu les statuts de la Communauté Urbaine,
Vu le projet de convention de mandat à intervenir entre la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise et la Commune de Gargenville pour les opérations de voirie autorisées sur l’année 2016,
Vu la liste des opérations de voirie autorisées sur l’année 2016 pour la Commune,
Considérant que le transfert de la compétence création, aménagement et entretien de la voirie à la Communauté Urbaine, et que la gestion des opérations d’investissement dans ce domaine a été confiée aux communes de façon transitoire sur 2016 dans le cadre des conventions de gestion,
Considérant que dans ce cadre conventionnel, la Communauté Urbaine a approuvé et autorisé les opérations et leur réalisation par les communes membres et leur en a délégué la maîtrise d’ouvrage,
Considérant que les conventions de gestion sont arrivées à échéance au 31 décembre 2016,
Considérant toutefois que, dans un souci de bonne organisation des services et de conduite optimale des opérations engagées, il apparaît souhaitable que la Commune poursuive l’accompagnement de ces opérations sous maîtrise d’ouvrage déléguée,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Monsieur BERTHET-BONDET précise : il s’agit en fait des travaux qui ont été engagés cette année : travaux de voirie, de signalisation, d’éclairage public, pour un montant de 527.799,30 €.
Monsieur PERRON demande : est-ce que cette convention sera tacitement renouvelée tous les ans pour le même montant, ou y aura-t-il une réévaluation à chaque fois ?
Monsieur LEMAIRE répond : non, c’est simplement pour qu’on termine les travaux. Après, il n’y aura plus de convention. La Communauté Urbaine nous a déjà précisé les prochains travaux qui vont commencer au mois d’août sur la rue Casanova et la rue Raoul Pugno. Là c’est directement la Communauté Urbaine, la commune n’intervient plus.
Madame DELPEUCH dit : dans l’ordre des travaux prévus, je crois qu’il y avait le démarrage de la rue Gabriel Péri, juste au carrefour en bas, avec des plots provisoires, etc. On a eu quelques remarques du fait que la voie pour monter la rue Gabriel Péri, pour la prendre, était complètement reportée sur la gauche. Cela semble poser des problèmes pour ceux qui ne connaissent pas puisqu’ils se mettent sur la voie qui va tout droit et après ils ne savent pas trop s’ils peuvent y aller ou pas. Il semblerait aujourd’hui qu’il faille poursuivre un peu l’expérimentation pour voir si réellement des personnes sont vraiment gênées, puisqu’au dernier moment elles se rabattent vers ceux qui tournent et ceux qui tournent ont l’habitude d’avoir deux voies pour tourner. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 49
Monsieur BERTHET-BONDET répond : dans la réalité, vous avez en effet une voie pour aller tout droit, celle qui est à droite, et une voie pour tourner à gauche, celle qui est à gauche.
Madame DELPEUCH ajoute : non, il y a deux voies pour tourner à gauche.
Monsieur BERTHET-BONDET répond : oui, vous avez deux voies. De toute façon l’expérimentation arrive à son terme puisque, ce que l’on attendait pour finaliser le chantier, c’était qu’un plan soit réalisé par notre prestataire ALIO TP. Il avait l’obligation de faire un plan, ce qu’il a fait puisque la Communauté Urbaine lui a un peu mis le couteau sous la gorge si je puis dire. Donc le plan a été réalisé et le projet définitif va étrangement ressembler à ce que l’on voit aujourd’hui, sauf qu’à l’angle de la rue Victor Hugo / Gabriel Péri cela va être accentué un peu plus que ce que cela est aujourd’hui. Du coup, effectivement, les gens qui seront à droite pour aller tout droit seront obligés de marquer une espèce de chicane. Mais en plus de ces travaux, les tracés intégraux du carrefour vont être revus complètement.
Madame DELPEUCH poursuit : les gens avaient l’habitude d’avoir deux voies pour tourner à gauche, donc ceux qui s’aperçoivent qu’ils ne peuvent plus aller tout droit vraiment en face se reporte. Et il y a eu des petites gênes par rapport à ceux qui étaient déjà placés pour tourner à gauche.
Monsieur BERTHET-BONDET dit : c’est vrai, parce que ce sont des personnes qui connaissent, mais lorsque vous ne connaissez pas et que vous arrivez dans une agglomération quelle qu’elle soit, vous prêtez une attention toute particulière au tracé, vous faites attention à quel endroit vous vous dirigez. Là, c’est un peu la même chose, il faut prêter l’attention et perdre un peu le système de fonctionner par habitude.
Madame DELPEUCH ajoute : tout à fait. Je crois surtout que tout le monde se mettait sur deux files, pour le vivre régulièrement quand même, pour passer le plus vite possible puisqu’après il se retrouve sur une file. On est à la sortie du pont sur deux files, et juste après le virage on se retrouve sur une file. Donc il y avait, de la part de tous les habitués, un petit peu cette course. Quand on est tranquille et qu’on va piano, on voit bien que tout le monde est pressé et qu’il y a un peu la compétition pour arriver sur une file avant celui d’à côté.
Monsieur BERTHET-BONDET poursuit : a priori, d’après les retours que j’en ai eus, qui ne sont pas forcément très nombreux mais qui méritent néanmoins d’être des retours, les personnes ont l’air satisfait ; les habitants de la rue Gabriel Péri j’entends, notamment ceux qui se trouvent dans le virage.
Madame DELPEUCH ajoute : ceux de Gabriel Péri ne peuvent qu’être satisfaits. Mais si les tracés dans le carrefour sont améliorés…
Monsieur BERTHET-BONDET répond : oui, les passages piétons vont être refaits. Tout va être refait en fait.
Madame DELPEUCH dit : il restera la compétition des deux files qui n’en deviennent qu’une qui pose des problèmes de civilité quand même.
Monsieur PERRON demande : est-ce qu’il y a des aménagements prévus pour les pistes cyclables, justement sur la rue Gabriel Péri ?
Monsieur BERTHET-BONDET répond : malheureusement non. C’était une volonté de notre équipe mais aujourd’hui on n’a pas la possibilité de faire comme on l’aurait souhaité, et c’est bien dommage parce qu’en plus on avait la place. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 50
Madame GROLLEAU demande : cela n’a rien à voir mais est-ce qu’on parle de circulation ou j’en parle dans les questions diverses ? Dans la rue Pierre et Marie Curie, quelque chose est-il prévu ou pas ? Je sais que vous vous êtes rendu sur place, il y a eu un accident il n’y a pas très longtemps. Je pense que vous avez pu vous rendre compte de la dangerosité des plots blancs que vous nous avez mis. C’est plus dangereux qu’autre chose, cela amène plus de problèmes.
Monsieur BERTHET-BONDET répond : je vais rebondir un peu sur ce que vous me dites parce que vous dites que c’est plus dangereux qu’autre chose. On avait organisé une réunion de quartier dans le périmètre Montesquieu, Voltaire, Sablons, Pierre et Marie Curie et Pierre André
Madame GROLLEAU dit : oui, j’y étais.
Monsieur BERTHET-BONDET poursuit : j’avais proposé à l’époque d’autres solutions qui n’ont pas été retenues par les résidents. Ces derniers ont préféré retenir cette solution.
Madame GROLLEAU précise : non, les résidents de la rue des Sablons ont préféré retenir cette solution.
Monsieur BERTHET-BONDET répond : non mais ceux de la rue Pierre et Marie Curie aussi.
Madame GROLLEAU poursuit : parce que la rue Montesquieu est quand même une rue où il y a un gymnase, donc ce ne sont pas que les personnes qui y habitent qui y passent, et quand on descend la rue on n’a aucune visibilité sur les véhicules qui viennent de droite et qui se déportent sur notre file. Là c’est ce qui s’est passé, ils ont fait un face à face. En plus quand vous tournez à gauche, vous êtes censés être prioritaires sur ceux qui arrivent, mais comme vous ne pouvez pas aller au fond de la rue, c’est plus dangereux qu’autre chose. De toute façon, on est obligé de marquer l’arrêt comme si on avait un stop, et on n’a pas de visibilité.
Monsieur BERTHET-BONDET répond : aujourd’hui, je n’ai pas d’autres solutions à vous proposer que celles qui avaient été discutées à l’époque. Cela a été un choix collégial, il y avait une quarantaine de personnes ce jour-là et cela a été acté ainsi, et je me suis calqué sur ce que les personnes souhaitaient puisqu’elles étaient majoritaires. Je ne dis pas que c’est la faute des résidents, je dis que c’est ce que les résidents ont voulu.
Madame GROLLEAU dit : on peut essayer quelque chose, mais si cela ne fonctionne pas on peut peut-être arrêter d’essayer et faire autre chose.
Monsieur BERTHET-BONDET répond : ce n’était pas un essai parce qu’on avait déjà mis quelque chose en temporaire, mais ce n’était pas autant marqué, c’est vrai.
Madame GROLLEAU ajoute : mais là, ce n’est pas du tout sécuritaire.
Monsieur BERTHET-BONDET dit : si vraiment les résidents ne sont pas satisfaits de l’aménagement, on peut fort bien revenir à ce qui était initialement. Mais je ne pense pas que c’était mieux pour autant.
Madame GROLLEAU répond : non, je ne dis pas cela, je dis qu’il faut réfléchir à une autre solution.
Monsieur BERTHET-BONDET poursuit : c’est ce que j’avais dit aux résidents : « je vous propose de réfléchir à des solutions, et ensuite on en reparle ». On avait pris suffisamment de recul. Je leur avais dit : « si vous avez des idées, il n’y a pas de problèmes, on revient, on en reparle et puis on travaille en concertation ». Il n’y a pas eu vraiment de retour donc, à un moment donné, il a fallu aussi qu’on prenne des décisions parce que la rue Pierre et Marie Curie c’était quand même, moi je considère, une véritable autoroute. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 51
Madame GROLLEAU répond : je suis entièrement d’accord.
Monsieur BERTHET-BONDET dit : effectivement, rien n’est simple.
Monsieur LEMAIRE ajoute : et on demande à la Communauté Urbaine.
Madame GROLLEAU dit : oui puisque la rue Pierre et Marie Curie dépend de la Communauté Urbaine, contrairement à la rue Montesquieu si j’ai bien tout retenu.
Monsieur LEMAIRE répond : oui, c’est cela.
Madame GROLLEAU ajoute : mais cela ne sécurise pas plus qu’avant. Avant il y avait un problème de vitesse. Ce problème existe toujours mais en plus il y a des problèmes de visibilité, de passage, etc.
Monsieur BERTHET-BONDET dit : ce que j’avais proposé, en l’occurrence le sens unique, n’a pas été retenu. Ce n’était peut-être pas mieux, mais pas forcément pire.
Madame GROLLEAU répond : personnellement, je n’étais pas contre mais cela a fait un tollé.
Monsieur LEMAIRE dit : disons que c’est un peu la solution du compromis qui a été faite. Effectivement, ce n’était pas la panacée mais bon… Après, il ne faut pas perdre de vue que, s’il faut intervenir sur la voirie, maintenant c’est la Communauté Urbaine. Je ne sais pas si quelque chose est prévue sur la rue Pierre et Marie Curie dans le contrat triennal 2017-2020 qui est prévu. S’il n’y a rien de prévu sur la rue Pierre et Marie Curie, cela veut dire que c’est reporté à la prochaine période triennale, donc cela risque de ne pas bouger d’ici là.
Madame GROLLEAU ajoute : après, il faut peut-être qu’on signale qu’il y a des choses à faire ; parce que si on ne le signale pas, forcément ils ne feront rien.
Monsieur LEMAIRE répond : ceci on peut leur signaler sauf que, s’ils ont établi leurs priorités sur d’autres rues de Gargenville… Je ne sais pas comment est classée la rue Pierre et Marie Curie.
Le Directeur des Services Techniques répond (hors micro).
Monsieur LEMAIRE poursuit : elle n’est pas en rouge, donc elle n’est pas prioritaire.
Monsieur BERTHET-BONDET dit : pour information, c’est ce que l’on a fait sur la rue Victor Hugo, c’est-à-dire que nous avons envoyé un courrier à la Communauté Urbaine pour leur signaler qu’il y avait des tas de problèmes de nuisances sonores, de dégradations de la voie, etc. Et ils n’ont pas considéré que c’était prioritaire puisqu’ils sont partis plutôt sur Casanova et Raoul Pugno. En l’occurrence, vous aviez aussi des rues, comme la rue Pasteur qui est dans un état de dégradation très avancée, sur laquelle on aurait pu travailler. Mais cela n’a pas été leur choix.
Monsieur LEMAIRE ajoute : aujourd’hui ils priorisent les voies de forte circulation.
Madame VICENTE demande : en conclusion, cela veut dire que vous allez le signaler ou pas ?
Monsieur LEMAIRE répond : on signale tout de toute façon.
Madame VICENTE poursuit : non mais la remarque sur la rue Pierre et Marie Curie ? Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 52
Monsieur LEMAIRE répond : je viens de dire qu’on signale tout.
Madame VICENTE dit : ce n’est pas si évident que cela tel que c’est dit.
Monsieur LEMAIRE ajoute : on fait tout remonter à la Communauté Urbaine mais, comme je viens d’expliquer, comme ce n’est pas une rue prioritaire, ce n’est pas forcément dans les trois ou quatre années que cela va se faire.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
- approuve la convention de mandat à intervenir entre la Communauté Urbaine et la Commune de Gargenville pour les opérations de voiries autorisées sur l’année 2016,
- autorise le Maire à signer ladite convention.
Délibération n° 17 D 65 : Signature d’une convention avec la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise concernant le « Relais Assistantes Maternelles» (RAM) de Gargenville - Annule et remplace la délibération n° 16D76 du 29/09/2016
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Vu la délibération n° 16 D 76 du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2016 approuvant la signature d’une convention avec la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPS&O) concernant le « Relais Assistantes Maternelles » de Gargenville, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017,
Considérant que la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise n’aura plus la compétence petite enfance à compter du 1er septembre 2017,
Il convient de modifier la convention initiale pour la période du 1er janvier 2017 au 31 août 2017.
Monsieur LEMAIRE explique : on avait passé une convention avec la Communauté Urbaine concernant le RAM et Juziers, puisque la compétence petite enfance avait été reprise par la Communauté Urbaine. Depuis, la Communauté Urbaine a décidé de rendre la compétence petite enfance aux communes ; Juziers était dans ce cas-là. Donc aujourd’hui, on est obligé de scinder la convention qu’on avait signée précédemment en deux. C’est-à-dire qu’on vous propose de signer une convention jusqu’au 31 août 2017 avec la Communauté Urbaine, et à partir du 1er septembre, comme Juziers reprend sa compétence petite enfance, donc on va resigner une convention de service avec Juziers pour le Relais Assistantes Maternelles. Ce qui ne change rien dans les paramètres. C’est simplement se conformer à ce que la Communauté Urbaine a décidé. Si vous voulez, on vote les deux questions en même temps, puisque c’est le même principe de vote.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 53
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention ci-annexée, fixant les conditions et obligations avec la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise concernant le « Relais Assistantes Maternelles» de Gargenville.
Délibération n° 17 D 66 : Signature d’une convention avec la commune de Juziers concernant le « Relais Assistantes Maternelles» (RAM) de Gargenville pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Finances, Vie économique, Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 22 juin 2017 approuvant la signature d’une convention avec la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, concernant le « Relais Assistantes Maternelles » de Gargenville, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 août 2017,
Considérant que la commune de Juziers aura de nouveau la compétence petite enfance à compter du 1er septembre 2017,
Il convient d’établir une nouvelle convention de service avec la commune de Juziers, concernant le « Relais Assistantes Maternelles» de Gargenville, pour une période d’un an renouvelable, soit du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée, fixant les conditions et obligations avec la commune de Juziers concernant le « Relais Assistantes Maternelles» de Gargenville.
Délibération n° 17 D 67 : Mise à disposition d’Agents de Police Municipale entre les Communes de GARGENVILLE et JUZIERS
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié par le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 54
Considérant qu’il paraît opportun, pour répondre au besoin croissant de sécurité et de tranquillité publique, de mettre à disposition des agents de police municipale pour les communes de GARGENVILLE et de JUZIERS,
Il convient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’agents de police municipale entre les 2 communes, dans le cadre de la prévention routière.
Monsieur LEMAIRE explique : pour faire simple, à Juziers ils ont un radar mobile et un policier municipal. A Gargenville, on va bientôt avoir trois policiers municipaux, puisque celui qui était parti revient, mais on n’a pas de radar mobile. Et pour faire fonctionner un radar, il faut trois policiers.
Madame DELPEUCH dit (hors micro).
Monsieur LEMAIRE poursuit : je ne sais pas, je vous dis ce qu’on m’a dit.
Madame DELPEUCH dit (hors micro).
Monsieur LEMAIRE répond : c’est deux ? On m’a dit trois. De toute façon, Juziers ne peut pas faire fonctionner son radar parce qu’il est tout seul. Et comme on n’a pas de radar, on voudrait que Juziers nous prête le sien pour faire des opérations. Donc c’est l’objet de la convention de mise à disposition. Vous avez vu que c’est deux heures par mois. Donc pendant deux heures par mois, alternativement sur la commune de Gargenville et de Juziers, on fera des opérations de radar et on verbalisera les personnes qui sont en excès de vitesse.
Monsieur PERRON dit : c’est vrai que cela paraît bien ainsi, mais deux heures par mois cela paraît très peu. Le temps qu’ils se déplacent, qu’ils se rencontrent, qu’ils s’installent, cela passe très vite.
Monsieur LEMAIRE répond : ils vont le décider en amont.
Monsieur PERRON ajoute : même deux heures sur place, c’est quand même assez peu parce qu’il y a tellement d’endroits.
Monsieur LEMAIRE poursuit : déjà deux heures sur place, c’est beaucoup. Ils peuvent le scinder en deux fois une heure, ou quatre fois une demi-heure. Une demi-heure sur la rue de Verdun, cela peut faire bobo.
Monsieur PERRON dit : mon sentiment était que la convention, deux heures par mois, n’était pas suffisante. C’est juste mon avis.
Monsieur LEMAIRE ajoute : après, il faut aussi qu’ils puissent exercer leur mandat sur les autres opérations.
Monsieur PERRON demande : donc c’est deux + deux : deux heures de Gargenville vers Juziers, et deux heures de Juziers vers Gargenville ? Ou c’est deux heures pour l’ensemble ?
Monsieur LEMAIRE répond : non c’est deux heures pour l’ensemble par mois.
Monsieur PERRON dit : donc cela fait encore moins, cela ne fait qu’une heure pour chaque. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 55
Madame DELPEUCH ajoute : tel que c’est libellé, quand on voit un agent qui va de Gargenville vers Juziers pour deux heures mensuelles, et inversement l’agent de Juziers qui vient à Gargenville deux heures, en fait cela fait deux et deux.
Monsieur LEMAIRE répond : cela fait quatre heures, oui.
Madame DELPEUCH dit : tel que c’est libellé, je pense que c’est quatre heures. Effectivement, c’est plus intelligent je dirais.
Monsieur LEMAIRE poursuit : après, ils vont les diviser comme ils pourront parce qu’ils n’auront peut-être pas la possibilité de faire leurs deux heures ou quatre heures par mois.
Madame DELPEUCH dit : quatre heures par mois, ce n’est qu’une personne sur les trois.
Monsieur LEMAIRE répond : oui, mais à Juziers il n’y a qu’un agent.
Madame DELPEUCH demande : Il avait déjà son radar depuis X années. Il ne s’en est jamais servi alors ?
Monsieur LEMAIRE répond : quasiment pas, non.
Madame DELPEUCH poursuit : parce que c’est une affaire dont on avait déjà parlé. Donc le radar n’est pas récent, il est là-bas depuis quatre ou cinq ans.
Monsieur LEMAIRE dit : j’espère qu’il fonctionne encore.
Madame DELPEUCH ajoute : c’est pour cela. Quand je vois qu’on prend en charge les réparations, etc., faites attention à ce qu’il soit en état de marche au démarrage.
Monsieur LEMAIRE répond : on fera un essai.
Madame GROLLEAU demande : vous dites que le policier de Juziers n’aura peut-être pas l’occasion de faire ses deux heures, mais est-ce qu’il ne va pas y avoir un déséquilibre ? Parce que si Gargenville envoie toujours quelqu’un deux heures là-bas, si lui vient une fois un quart d’heure de temps en temps, à un moment il va y avoir un déséquilibre.
Monsieur LEMAIRE répond : non, il faudra qu’il y ait un équilibre de toute façon. Cela ne sera jamais à l’avantage de l’un par rapport à l’autre.
Madame GROLLEAU ajoute : c’est vrai qu’il est tout seul donc du coup, quand il part, il n’y a plus personne. En même temps, il n’est qu’à Gargenville. Mais qu’il n’y ait pas un déséquilibre qui se crée dans l’échange.
Monsieur LEMAIRE dit : on fera attention à cela. Après c’est chaque maire de chaque ville qui reste décisionnaire des opérations qui seront exercées, sur quelles rues, etc. Donc je pense qu’on mettra en place un calendrier d’interventions ; on ne va pas décider de cela du jour au lendemain.
Monsieur PERRON ajoute : tu peux faire valoir ton droit de police pour aller tenir le radar si jamais la police municipale n’est pas disponible.
Monsieur LEMAIRE répond : oui, bien sûr.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 56
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
- approuve les termes de la convention telle qu’elle lui est soumise pour la mise à disposition des agents de police municipale,
- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
Monsieur LEMAIRE ajoute : rassurez-vous, cela va être les vacances. Juziers approuve la convention ce soir également. Ce sera mis en place après.
Délibération n° 17 D 68 : Actualisation du tableau des effectifs suite à la mise en œuvre du Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) du 01/01/2017 - Cadre d’emplois des Agents de Police Municipale et cadre d’emplois des Ingénieurs Territoriaux
Rapporteur : Jean LEMAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets n°2017-310 et n°2017-311 du 9 mars 2017 relatifs à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunération (PPCR) aux fonctionnaires du cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux,
Vu les décrets n°2017-397 et n°2017-398 du 24 mars 2017 relatifs à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunération (PPCR) aux fonctionnaires du cadre d’emplois des Agents de Police Municipale,
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs de la collectivité afin de prendre en compte les modifications règlementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale et notamment les nouvelles dénominations,
Monsieur LEMAIRE dit : on remet au goût du jour le tableau des effectifs pour ces deux catégories-là. On ne crée pas de poste, c’est simplement pour se mettre en conformité avec le PPCR.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 23 voix Pour, aucune voix Contre et 6 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU et Michel PEZET),
Adopte le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté en annexe.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au budget de la Ville de Gargenville. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 57
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Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Yvelines
Monsieur LEMAIRE explique : nous avions une question n° 26 que nous allons retirer puisqu’elle n’est plus d’actualité. Il s’agissait de demander une subvention dans le cadre des amendes de police. Mais au travers du devis que nous avons fourni, cela ne correspond pas à ce que souhaite le Département. Donc il nous a demandé de revoir la copie et cela paraît compliqué parce qu’on est obligé aussi d’intervenir sur la voirie de la Communauté Urbaine. Donc on retire la demande de subvention malheureusement.
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Informations diverses
Monsieur LEMAIRE dit :
J’ai à vous donner lecture de la liste préparatoire des jurés d’assises titulaires pour l’année 2018. Ont été tirés au sort :
Patricia AUGUSTE ép. CREUSSON
Anne BOBARD ép. METAIREAU
Jordan BOUVET
Kristelle CHALUMEL
Laurence COURTEL ép. HARMAOUI
Philippe DOURNEAU
Sébastien FRIQUET
Thibaut MARANDEAU
Sandrine MOULIN ép. BIBIC
Romain NAGOU
Sylvain PERNATON
Sylvain ROBERT
Julie ROBINET
Sébastien SULPICE
Séverine WILLAY ép. CLERGE
Donc 15 jurés qui ont été tirés au sort comme cela se fait tous les ans.
J’ai les remerciements de l’association ODYSSEE qui nous remercie pour notre soutien et surtout la subvention que nous leur avons adressée.
J’ai, de Madame Valérie PECRESSE, une subvention de 429 € qui nous a été accordée au titre du financement d’équipements complémentaires au profit des agents de la police municipale. Et j’en profite pour vous dire que j’ai eu Madame Valérie PECRESSE au téléphone la semaine passée, où nous avons discuté longuement de choses et d’autres, et notamment des fameux ponts de Rangiport. Elle m’a indiqué que le Conseil Régional avait décidé de mettre un million d’euros dans les frais d’études pour la construction des ponts de Gargenville. Donc il y a un courrier qui va partir à destination de Valérie PECRESSE pour lui demander le timing, quand les études vont commencer, etc. car elle n’a pas su me le dire au téléphone. Vous dire que c’est en bonne voie, je n’irai pas jusque-là, mais on a des avancées.
Une lettre du Département pour nous indiquer que l’Établissement Public Interdépartemental Yvelines, lors de son conseil d’administration du 2 juin, a décidé d’allouer à notre commune une subvention de 312 € pour le remboursement des dépenses d’éclairage public sur les routes départementales hors agglomération. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 22 juin 2017 58
Dernière chose : je voulais vous rappeler que, demain vendredi, vont commencer les Étés d’Hanneucourt avec le Festival de musiques ; je vous invite à y participer. Le premier concert est demain, ce sont les chansons françaises. C’est animé par l’École Municipale de Musique et de Danse, et c’est un premier concert qui est gratuit. Je ne sais pas s’il reste encore des places mais vous pouvez toujours essayer de vous présenter. Et je voudrais en profiter pour remercier Mélanie TOSATTI qui a travaillé sur le nouveau logo des Étés d’Hanneucourt que vous avez pu voir un petit peu partout. C’est une très bonne initiative et c’est quelque chose de frais.
Nous allons vous distribuer maintenant les convocations pour le conseil municipal du 30 juin. Donc vendredi prochain, nous sommes appelés à nous revoir avec une seule question : l’élection des délégués en vue de l’élection des sénateurs qui se tiendra le 24 septembre. Le conseil aura lieu à 19h00 ; il n’y a qu’une seule question, pas de débat. Il y a un vote : on présente des listes et chacun vote à bulletin secret, on dépouille, on détermine. Et en principe, si tout va bien, une demi-heure après c’est fini. Je vous rappelle, au titre de Gargenville, qu’il faut nommer 15 délégués titulaires et 5 délégués suppléants, que l’attribution des délégués se fait à la proportionnelle, que lorsque vous êtes nommés délégués vous devez aller voter, sinon vous êtes passible d’une amende de 100 € si vous ne vous déplacez pas. Et ne sont retenus comme cas de force majeure que les cas d’hospitalisation, maladie, etc. Si c’est pour aller manger avec votre grand-mère ou faire un tour au bord de la mer, ce n’est pas pris comme cas de force majeure, donc réfléchissez bien avant qu’on vous positionne sur une liste. Voilà, je clos le conseil municipal.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50
Fait à Gargenville, le 30 août 2017
Le Maire,
Jean LEMAIRE