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Procès Verbal - conseil municipal du 28 juin 2013 proces verbal
Document publié le Vendredi 28 juin 2013 par la commune de Gargenville.
Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal du 28 juin 2013 proces verbal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 1
COMMUNE DE GARGENVILLE
CONSEIL MUNICIPAL : SÉANCE DU 28 JUIN 2013
A 20h30 EN MAIRIE DE GARGENVILLE
Sous la présidence de Madame Nicole DELPEUCH,
Maire de Gargenville
PROCÈS-VERBAL
*******
Étaient présents : Mmes Nicole DELPEUCH, Anne-Marie MALAIS, Michèle DESMERGERS, Jocelyne GALAIS, Monique VOLLARD, Emmanuelle MARTIN, Nadine FERNANDES, Mélanie TOSATTI,
MM. Rolland CHARBONNEAU, Jean-Pierre JEZEQUEL, Romano MOSCETTI, Michel BLAISOT, Gilbert GODDE, Jean-Claude HENNEQUIN, Jean-François GERMAIN, Michel PEZET, Joël MAUGER, Jean-Luc BLANCHARD, Jacques MONNIER,
Procurations : Mme Chantal CIPPELLETTI à Mme Anne-Marie MALAIS Mme Christine PREAUD à M. Rolland CHARBONNEAU
Mme Sandrine LATORRE à Mme Emmanuelle MARTIN
Mme Laurence GOSSET à M. Jacques MONNIER
M. André CAZAU à M. Michel PEZET
M. Yann PERRON à Mme Jocelyne GALAIS
M. Jean LEMAIRE à Mlle Mélanie TOSATTI
Absents : Mmes Marianne BELLAIZE et Nadia GRAND
M. Claude JOSSERON
*******
Ouverture de la séance :
Madame Nicole DELPEUCH, Maire de Gargenville, procède à l’appel et constate que, conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, la condition de quorum est remplie.
Désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal :
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il doit être procédé à la désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal.
Le secrétaire de séance est M. Jean-Pierre JEZEQUEL.
Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mars 2013 :
Sans aucune remarque, le procès-verbal du 27 mars 2013 est approuvé à l’unanimité. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 2
Approbation du procès-verbal de la séance du 12 avril 2013 :
Sans aucune remarque, le procès-verbal du 12 avril 2013 est approuvé à l’unanimité.
**********
Madame DELPEUCH demande l’autorisation de porter à l’ordre du jour les questions d’urgence suivantes :
1) Fixation des tarifs de l’accueil de loisirs estival : nous ne modifions pas les tarifs, donc nous pensions pouvoir laisser la délibération en place. Or, elle est datée et certaines précisions dans la délibération précédente nous obligent à la reprendre ;
2) Fixation des tarifs des séjours à Clécy des jeunes de Gargenville, au Centre de pleine nature Lionel Terray, du 22 au 26 juillet 2013 : même cas de figure que la question ci- dessus ;
3) Documents complémentaires au projet de PLU arrêté : nous devons approuver ces documents avant de les porter au projet de PLU, arrêté le 27 mars. L’État nous demande expressément d’apporter des compléments car il doit nous rendre une validation de notre arrêt de PLU avant le 3 juillet. La loi Duflot du 13 janvier étant applicable immédiatement, dans le cadre de notre PLU, nous devons respecter complètement tous les articles de cette loi.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ; ces points seront notifiés à la fin de l’ordre du jour.
Délibération n° 13 D 41 : Démission de Madame Danie lle CONNUNE et installation d’un nouveau Conseiller Municipal
Madame Danielle CONNUNE, Conseillère Municipale et Adjointe au Maire, a présenté, par lettre en date du 30 mai 2013, sa démission de son poste d’Adjointe et précisé, par lettre en date du 4 juin 2013, sa démission simultanée de son poste de Conseillère Municipale.
Ce courrier a été adressé au sous-Préfet de l’arrondissement de Mantes-la-Jolie.
Conformément à la réglementation, Madame CONNUNE étant élue sur la liste « Agir pour Gargenville », le suivant de cette liste est appelé à remplacer le conseiller démissionnaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-4,
Vu le Code Électoral et notamment l’article L.270,
Vu l’arrêté préfectoral fixant l’état des listes des candidats pour le 2ème tour de scrutin des élections municipales du 6 juin 2010 dans la commune de Gargenville,
Considérant que Madame Danielle CONNUNE a démissionné de son poste de Conseillère Municipale,
Considérant que Monsieur Jean-Luc BLANCHARD a accepté de siéger au Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 3
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
Prend acte de l’installation de Monsieur Jean-Luc BLANCHARD au sein du Conseil Municipal.
Madame DELPEUCH souhaite à Jean-Luc la bienvenue et une bonne vie au sein de ce conseil pour le restant du mandat.
Délibération n° 13 D 42 : Vacance d’un poste d’adjo int au Maire
Il appartient au Conseil Municipal de pourvoir ou de ne pas pourvoir à une vacance d’adjoint au Maire.
La démission de Madame Danielle CONNUNE, 5ème adjoint au Maire, acceptée par le représentant de l’État à compter du 7 juin 2013, dont information a été donnée le 14, a créé cette vacance.
Dans l’hypothèse où l’assemblée décide de pourvoir à la vacance du poste, le Conseil Municipal doit décider du rang du nouvel adjoint.
Celui-ci pourra occuper le même rang que celui qu’il remplace. A défaut, le nouvel adjoint prendra le dernier rang.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-4, L.2122-7, L.2122-7-2, L.2122-10 et L.2122-15,
Vu la délibération n° 10 C 41 en date du 11 juin 20 10 fixant le nombre d’adjoints à sept,
Vu la délibération n° 10 C 42 en date du 11 juin 20 10 relative à l’élection de Madame Danielle CONNUNE,
Vu la délibération n° 10 E 86 du 10 août 2010 fixan t l’indemnité de fonction des adjoints au Maire,
Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au Maire,
Considérant qu’il est proposé de ne pas remplacer le poste vacant,
Considérant qu’en ce cas le nombre d’adjoints passe de sept à six,
Madame DELPEUCH dit : forcément, nous sommes amenés à remplacer Danielle sur un certain nombre de missions sur lesquelles elle évoluait. Concernant le poste d’adjoint, il n’est pas proposé aujourd’hui, au sein de l’équipe, de combler le poste vacant. Nous attendons la rentrée pour cela, pour le faire avec plus de recul en fonction d’une répartition de tâches qui est à travailler. Je vous propose donc de réduire le nombre d’adjoints de 7 à 6, puisque nous sommes dans cette obligation si le poste n’est pas pourvu. Nous pourrons toujours le rouvrir au moment où nous aurons choisi de le faire.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 4
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 22 voix Pour, aucune voix Contre et 4 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Jacques MONNIER, Mélanie TOSATTI),
- supprime le poste d’adjoint au Maire occupé par Madame Danielle CONNUNE,
- fixe à six le nombre d’adjoints,
- redéfinit les rangs occupés par chaque adjoint comme suit :
1er adjoint : Rolland CHARBONNEAU
2ème adjoint : Anne-Marie MALAIS
3ème adjoint : Jean-Pierre JEZEQUEL
4ème adjoint : Romano MOSCETTI
5ème adjoint : Michèle DESMERGERS
6ème adjoint : Chantal CIPPELLETTI
Délibération n° 13 D 43 : Remplacement de Madame CO NNUNE, démissionnaire, au Comité de la Caisse des Écoles
Par courrier en date du 30 mai 2013, précisé par courrier du 4 juin 2013, Madame Danielle CONNUNE a démissionné de tous ses mandats.
Lors de sa séance du 24 juin 2010, le Conseil Municipal a élu les membres du Comité de la Caisse des Écoles. Madame Danielle CONNUNE exerce depuis lors la fonction de membre titulaire.
Il est donc nécessaire de la remplacer afin de compléter le nombre de membres titulaires fixé par délibération n° 10 D 46 en date du 24 juin 2010.
Le scrutin ayant eu lieu par liste,
Madame DELPEUCH propose la même liste avec le remplacement de Danielle par Rolland CHARBONNEAU qui s’est porté volontaire. Y a-t-il d’autres listes proposées ? Non.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 5
Présente la nouvelle liste de noms ci-après :
TITULAIRES AUTRES MEMBRES
Nicole DELPEUCH (Présidente)
Rolland CHARBONNEAU
Chantal CIPPELLETTI
Sandrine LATORRE
Jean LEMAIRE
MEMBRES DE LA CAISSE DES ECOLES
Représentants :
- Mme l'Inspectrice Départementale de l'Education
Nationale (voix délibératives)
- Mmes et MM. les délégués DDEN
- Le receveur du Trésor Public
- du Préfet (Patricia BANON)
- 4 sociétaires de la Caisse des Ecoles
- 2 personnes du Corps Enseignement
Délibération n° 13 D 44 : Remplacement de Madame CO NNUNE, démissionnaire, au Conseil d’Administration du collège Albert Camus
Par courrier en date du 30 mai 2013, précisé par courrier du 4 juin 2013, Madame Danielle CONNUNE a démissionné de tous ses mandats.
Lors de sa séance du 24 juin 2010, le Conseil Municipal a élu les délégués au Conseil d’Administration du collège Albert Camus. Madame Danielle CONNUNE exerce depuis lors la fonction de déléguée titulaire.
Il est donc nécessaire de la remplacer afin de compléter le nombre de membres titulaires fixé par délibération n° 10 D 51 en date du 24 juin 2010.
Madame DELPEUCH précise qu’il s’agit d’élire un nouveau membre titulaire délégué au Conseil d’Administration. Je suis membre de droit et les membres titulaires étaient Chantal CIPPELLETTI et Danielle CONNUNE. Aujourd’hui, une volontaire se propose pour remplacer Danielle CONNUNE : Sandrine LATORRE. Y a-t-il d’autres volontaires ? Non. Nous confirmons, par ailleurs, que Nadia GRAND reste suppléante puisque nous changeons juste un nom dans le tableau.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
- Élit Madame Sandrine LATORRE membre titulaire délégué au Conseil d’Administration du collège Albert Camus ;
- Confirme que Madame Nadia GRAND est membre suppléant.
Délibération n° 13 D 45 : Remplacement de Madame CO NNUNE, démissionnaire, à la Commission d’Appel d’Offres
Par courrier en date du 30 mai 2013, précisé par courrier du 4 juin 2013, Madame Danielle CONNUNE a démissionné de tous ses mandats. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 6
Lors de ses séances des 24 juin 2010 et 10 août 2010, le Conseil Municipal a élu les délégués à la Commission d’Appel d’Offres. Madame Danielle CONNUNE exerce depuis lors la fonction de membre titulaire.
Il est donc nécessaire de la remplacer afin de compléter le nombre de membres titulaires fixé par délibération n° 10 E 94 en date du 10 août 2010.
Madame DELPEUCH dit : c’est la même chose. Jean-Pierre JEZEQUEL est volontaire pour siéger à la commission en tant que titulaire. Y en a-t-il d’autres ? Non.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 22 voix Pour, aucune voix Contre et 4 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Jacques MONNIER, Mélanie TOSATTI),
- Élit Monsieur Jean-Pierre JEZEQUEL membre titulaire délégué à la Commission d’Appel d’Offres ;
- Confirme que Madame Jocelyne GALAIS est membre suppléant.
Délibération n° 13 D 46 : Remplacement de Madame CO NNUNE, démissionnaire, au Jury de Concours
Par courrier en date du 30 mai 2013, précisé par courrier du 4 juin 2013, Madame Danielle CONNUNE a démissionné de tous ses mandats.
Lors de sa séance du 28 juin 2012, le Conseil Municipal a élu les membres du Jury de Concours. Madame Danielle CONNUNE exerce depuis lors la fonction de membre titulaire.
Il est donc nécessaire de la remplacer afin de compléter le nombre de membres titulaires fixé par délibération n° 12 G 77 en date du 28 juin 2012.
Madame DELPEUCH dit : c’est la même chose pour le jury de concours. Nous avions voté une commission de jury identique à celle de la Commission d’Appel d’Offres. Là aussi, la même personne se propose pour remplacer Danielle au sein du jury de concours, qui devrait ne plus avoir à se réunir. Donc Jean-Pierre JEZEQUEL se propose de compléter la liste des titulaires. Y a-t-il d’autres propositions ? Non.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 22 voix Pour, aucune voix Contre et 4 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Jacques MONNIER, Mélanie TOSATTI),
- Élit Monsieur Jean-Pierre JEZEQUEL membre titulaire délégué au Jury de Concours ;
- Confirme que Madame Jocelyne GALAIS est membre suppléant. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 7
Délibération n° 13 D 47 : Remplacement de Madame CO NNUNE, démissionnaire, au Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines
Par courrier en date du 30 mai 2013, précisé par courrier du 4 juin 2013, Madame Danielle CONNUNE a démissionné de tous ses mandats.
Lors de sa séance du 22 novembre 2012, le Conseil Municipal a élu les délégués au Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines. Madame Danielle CONNUNE exerce depuis lors la fonction de déléguée titulaire.
Il est donc nécessaire de la remplacer afin de compléter le nombre de délégués titulaires fixé par délibération n° 12 I 108 en date du 22 nov embre 2012.
Madame DELPEUCH dit : Danielle était représentante du conseil municipal au sein du conseil communautaire de la CAMY. Il y a 4 titulaires : Jean-Pierre JEZEQUEL, Jean LEMAIRE, Danielle CONNUNE et moi-même. Chantal CIPPELLETTI, suppléante de Danielle, est volontaire pour la remplacer en tant que membre titulaire siégeant au conseil communautaire. Qui souhaite être suppléant de Chantal CIPPELLETTI, ou être titulaire ?
Monsieur MAUGER lève la main : je suis candidat pour être suppléant.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 22 voix Pour, aucune voix Contre et 4 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Jacques MONNIER, Mélanie TOSATTI),
Désigne :
- Madame Chantal CIPPELLETTI membre titulaire délégué au Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines ;
- Monsieur Joël MAUGER membre suppléant.
Délibération n° 13 D 48 : Budget de la ville - Inté gration des résultats de l’eau 2012
Madame DELPEUCH dit : nous avons maintenant un certain nombre de décisions financières à prendre puisque nous devons intégrer, dans les budgets de la ville, les résultats des budgets de l’eau et de l’assainissement avant le transfert à la CAMY. Sachant que le budget de l’eau est repris sous la même forme à la CAMY qui gère une régie créée pour y transférer la régie de l’eau de notre ville. Il faut donc faire transiter, par les budgets de la ville, les résultats de ces budgets de l’eau et de l’assainissement, avant qu’ils n’intègrent la CAMY.
Madame MALAIS précise : nous devons approuver l’intégration des montants du cumul disponible, qui est de 116.940,11 € en fonctionnement et de 543.755,92 € en investissement, dans les résultats de la commune.
Madame DELPEUCH ajoute que cela doit être fait avant le 30 juin pour que les comptes soient apurés. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 8
L’arrêté des comptes du budget annexe « eau » au 31 Décembre 2012 se présente ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT Montants en Euros
Recettes Réelles 1.214.356,01
Dépenses Réelles 1.116.470,63
Excédent / (Déficit) 97.885,38
Report antérieur au 01/01/2012 19.054,73
Cumul Disponible au 31/12/2012 -002 116.940,11
SECTION D'INVESTISSEMENT Montants en Euros
Recettes Réelles 682.597,63
Dépenses Réelles 1.465.591,56
Excédent / (Déficit) (782 993,93)
Report antérieur au 01/01/2012 1.326.749,85
Cumul Disponible au 31/12/2012 -001 543.755,92
Conformément à l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2012 actant une intégration à la Communauté d'Agglomération de Mantes en Yvelines à compter du 1er janvier 2013, les compétences en matière d'eau potable sont transférées à la C.A.M.Y.
La commune choisit de conserver les résultats du budget annexe « eau » et de les intégrer au budget de la ville par la décision modificative N° 1.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 22 voix Pour, aucune voix Contre et 4 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Jacques MONNIER, Mélanie TOSATTI),
Approuve l’intégration des résultats suivants :
002 - excédent de fonctionnement : 116.940,11 €
001 - excédent d'investissement : 543.755,92 €
Délibération n° 13 D 49 : Budget de la ville - Inté gration du budget annexe de l’eau dans le budget de la ville - Mise à disposition auprès de la C.A.M.Y.
La comptabilité du budget « Eau » ayant été intégrée dans celle de la ville, il y a lieu maintenant de mettre à disposition l'ensemble des éléments de l'actif et du passif auprès de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines.
En effet, conformément à l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2012 actant une intégration à la Communauté d'Agglomération de Mantes en Yvelines à compter du 1er janvier 2013, les compétences en matière d'eau potable sont transférées à la C.A.M.Y. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 9
Les éléments sont détaillés dans le procès-verbal composé des documents joints en annexe de la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 22 voix Pour, aucune voix Contre et 4 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Jacques MONNIER, Mélanie TOSATTI),
- décide d’intégrer le budget « Eau » dans le budget de la ville,
- approuve la mise à disposition de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif du budget annexe de l’eau auprès de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines,
- autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette mise à disposition,
- autorise les opérations budgétaires correspondantes qui seront inscrites au budget communal 2013.
Délibération n° 13 D 50 : Budget de la ville - Inté gration des résultats de l’assainissement 2012
Madame DELPEUCH dit : de la même manière, pour l’assainissement, l’arrêté des comptes devait être posé et intégré dans le budget de la ville avant le 30 juin, avant le transfert vers la CAMY.
Madame MALAIS ajoute : nous devons approuver l’intégration des montants du cumul disponible, qui est de 232.937,50 € en fonctionnement et de 677.900,14 € en investissement, dans les résultats de la commune.
L’arrêté des comptes du budget annexe assainissement au 31 Décembre 2012 se présente ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT Montants en Euros
Recettes Réelles 194.967,29
Dépenses Réelles 90.098,40
Excédent / (Déficit) 104.868,89
Report antérieur au 01/01/2012 128.068,61
Cumul Disponible au 31/12/2012 -002 232.937,50
SECTION D'INVESTISSEMENT Montants en Euros
Recettes Réelles 104.893,43
Dépenses Réelles 30.498,75
Excédent / (Déficit) 74.394,68
Report antérieur au 01/01/2012 603.505,46
Cumul Disponible au 31/12/2012 -001 677.900,14 Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 10
Conformément à l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2012 actant une intégration à la Communauté d'Agglomération de Mantes en Yvelines à compter du 1er janvier 2013, les compétences en matière d'assainissement sont transférées à la C.A.M.Y.
La commune choisit de conserver les résultats du budget annexe « assainissement » et de les intégrer au budget de la ville par la décision modificative N° 1.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 22 voix Pour, aucune voix Contre et 4 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Jacques MONNIER, Mélanie TOSATTI),
Approuve l’intégration des résultats suivants :
002 - excédent de fonctionnement : 232.937,50 €
001 - excédent d'investissement : 677.900,14 €
Délibération n° 13 D 51 : Budget de la ville - Inté gration du budget annexe de l’assainissement dans le budget de la ville - Mise à disposition auprès de la C.AM.Y.
La comptabilité du budget « Assainissement » ayant été intégrée dans celle de la ville, il y a lieu maintenant de mettre à disposition l'ensemble des éléments de l'actif et du passif auprès de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines.
En effet, conformément à l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2012 actant une intégration à la Communauté d'Agglomération de Mantes en Yvelines à compter du 1er janvier 2013, les compétences en matière d'assainissement sont transférées à la C.A.M.Y.
Les éléments sont détaillés dans le procès-verbal composé des documents joints en annexe de la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 22 voix Pour, aucune voix Contre et 4 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Jacques MONNIER, Mélanie TOSATTI),
- décide d’intégrer le budget « Assainissement » dans le budget de la ville,
- approuve la mise à disposition de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif du budget annexe de l’assainissement auprès de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines,
- autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette mise à disposition,
- autorise les opérations budgétaires correspondantes qui seront inscrites au budget communal 2013. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 11
Madame DELPEUCH résume : pour ce qui est des budgets d’assainissement et d’eau, le transfert des compétences signifie que l’entièreté des actifs, des installations, etc. est gérée aujourd’hui par la CAMY. La règle qui s’impose pour l’intercommunalité, celle-ci comme toute autre intercommunalité, est que personne ne gagne rien, personne ne perd rien. Ces transferts sont faits en l’état donc la commune ne gagne rien et ne perd rien, ni la CAMY, ni les habitants. Et tout continue à fonctionner de la même manière. Cela veut dire aussi qu’il n’y a que le titre des facturations de l’eau qui change. Nous avions bien dit, effectivement, que certaines augmentations étaient irréversibles puisqu’elles tenaient compte des emprunts que nous avions contractés pour changer tous les compteurs en 2006/2007, les branchements plomb en 2008, 2009, 2010 et 2011. Par contre, il y a une répartition, sur les feuilles de facturations. Tous ces coûts sont répartis sur deux lignes des factures d’eau : inclus dans le prix du m3 et dans une redevance CAMY. Depuis le 1er janvier 2013, la gestion reste en régie et continue à fonctionner de la même manière ; probablement jusqu’au jour où la CAMY fera des regroupements pour, peut-être, confier à un bailleur un secteur plus large à gérer. Hier soir, à la CAMY, nous avons voté pour harmoniser les fins de contrats sur plusieurs communes, certains contrats étant raccourcis, de manière à ce qu’à une date donnée, plusieurs contrats sur un même secteur alimenté par la même eau puissent être résiliés pour qu’il y ait un appel d’offres plus large, sur un territoire plus conséquent, pour une harmonisation plus intéressante. Aujourd’hui, il y a des ajustements de baux, pour les contrats ne se terminant pas tous au même moment, sur les secteurs de Mézières, Épône, etc. Sur la rive droite, cela arrivera aussi un jour.
Délibération n° 13 D 52 : Transfert de l’actif et d u passif du SIAGI vers la commune et leur mise à disposition à la CAMY, et intégration des résultats du SIAGI dans le budget communal
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’adhésion de la commune de Gargenville à la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines (CAMY) a entraîné la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Gargenville-Issou (SIAGI).
Il convient de transférer les éléments d’actif et de passif ainsi que les résultats au sein du budget communal.
Il convient ensuite de délibérer afin de mettre à disposition de la CAMY l’ensemble des éléments d’actif et de passif nécessaires à l’exercice de sa compétence, suite au transfert ci- dessus.
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2012 autorisant l’adhésion de la commune de Gargenville à la CAMY à compter du 1er janvier 2013,
Vu la délibération du SIAGI, en date du 24 juin 2013, répartissant l’actif, le passif et les résultats du syndicat,
Madame DELPEUCH explique : de la même manière pour le SIAGI, c’est une compétence gérée par toutes les intercommunalités, communautés d’agglomération et communautés de communes. Il s’agit donc du même transfert. Un travail a été fait sur l’actif et le passif, beaucoup plus compliqué. Au passage, je crois que nous pouvons vraiment saluer l’implication de notre Directrice Générale des Services et de notre responsable des Finances qui ont eu une surcharge de travail énorme, en collaboration avec notre nouveau percepteur pour qui cela n’a pas été simple d’intégrer notre commune pour six mois, au mois de février, et de se retrouver avec des dossiers très difficiles. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 12
Travail compliqué car le SIAGI regroupait deux communes qui ne sont pas dans les mêmes intercommunalités aujourd’hui. Donc c’est un partage aussi des actifs sur deux intercommunalités : la CAMY d’un côté, porteuse de toute l’installation puisque l’installation principale qui est la station d’épuration, est sur le territoire de Gargenville, et en convention avec la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin qu’Issou a intégré. Personne n’a vu le changement ; les eaux usées sont traitées de la même manière, avec les mêmes contrats puisque sur la station d’épuration nous avions engagé un très gros marché qui comportait : la conception, la construction, la réalisation et le portage de la station en termes d’exploitation pour douze ans. Il reste encore pour plusieurs années car ce contrat a commencé depuis trois ans. Donc la séparation des actifs / passifs s’étend sur les emprises foncières sur lesquelles il y a les installations, les déversoirs d’orage, les réseaux communs… Ensuite pour chacun, les réseaux ou les installations qui ne sont pas en commun. Il convient donc de transférer les éléments d’actif et de passif ainsi que les résultats au sein du budget communal, la commune d’Issou votant la même chose.
Lundi dernier, quand le conseil syndical s’est réuni, nous avons décidé de changer la proposition du Receveur. Sa proposition comptable donnait une répartition qui mélangeait les deux règles : 100 % Gargenville pour certains éléments, et 60 % Gargenville / 40 % Issou pour d’autres, répartition appliquée pour les frais de fonctionnement, par exemple, depuis très longtemps. Avec cette double répartition, le Receveur proposait, et cela était une réalité comptable, une répartition des résultats à 88 % pour Gargenville et 12 % pour Issou. Les membres du Syndicat, ensemble, ont convenu que cette répartition, comptablement logique, n’était pas forcément acceptable. En effet, chaque année, nous virions notre excédent à l’investissement pour faire un capital important afin de construire la station d’épuration. Pendant de nombreuses années, nous avons anticipé, puisque nous savions qu’il faudrait reconstruire une station et que ce serait un très gros investissement, en mettant de côté chaque année des résultats de fonctionnement relativement importants. Nous pouvons estimer que nous avons participé à l’élaboration de ce capital d’investissement à 60 % / 40 %. Nous avons donc décidé lundi, en appelant le Receveur, qui a lui-même appelé la DGFIP et les centres de Poissy et de Versailles, de rester souverains de nos décisions et de répartir les résultats de fonctionnement et d’investissement à 60 % / 40 % pour respecter la logique de gestion passée.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 22 voix Pour, aucune voix Contre et 4 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Jacques MONNIER, Mélanie TOSATTI),
- adopte le transfert du SIAGI dans le budget communal pour la part revenant à Gargenville,
- adopte le procès-verbal de mise à disposition à la CAMY, composé des tableaux ci- annexés, établi par Monsieur le Receveur municipal,
- autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette mise à disposition,
- autorise les opérations budgétaires correspondantes qui seront inscrites au budget communal 2013. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 13
- approuve l’intégration des résultats suivants :
002 - excédent de fonctionnement : 48.365,69 €
001 - excédent d’investissement : 678.176,05 €
Les excédents de fonctionnement et d’investissement seront intégrés au budget communal 2013, pour la part revenant à Gargenville, par la décision modificative N° 1.
Délibération n° 13 D 53 : Décision modificative sur le budget de la ville N° 1
Considérant l’arrêté préfectoral N° 2012293-0003 du 19 octobre 2012 portant transfert de compétences en matière d’assainissement et d’eau potable à la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines (CAMY) et dissolution du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Gargenville-Issou (SIAGI),
Considérant la convention signée entre les communes de Gargenville et d’Issou permettant de payer les dépenses et de percevoir les recettes du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Gargenville-Issou (SIAGI) antérieures au 1er janvier 2013,
La décision modificative N° 1 prend en compte l’inté gration des résultats des budgets annexes « eau », « assainissement » et les résultats du SIAGI ainsi que les dépenses et recettes issues de la dissolution du SIAGI.
Madame MALAIS dit : la majorité des lignes de cette décision est liée à toutes ces intégrations des budgets de l’eau, de l’assainissement et du SIAGI. En fonctionnement, pour les dépenses, nous avons 4.000 € pour les charges à caractère général en diminution de crédits et 645.408,35 € en augmentation de crédits ; pour les atténuations de produits : une diminution de crédits de 55.613 € qui correspond au fonds de péréquation ; pour les charges exceptionnelles : une augmentation de crédits de 32.004,83 €. Ce qui nous donne un total en diminution de crédits de 59.613 € et en augmentation de crédits de 677.413,18 €. Pour les recettes, en résultat de fonctionnement, nous avons une augmentation de crédits de 398.243,30 € ; pour les produits des services : une augmentation de crédits de 80.012,08 € ; pour les dotations : une augmentation de crédits de 5.629 € ; pour les produits exceptionnels : une augmentation de crédits de 133.915,80 €. Ce qui nous donne, au total, une augmentation de crédits de 617.800,18 €.
Madame GALAIS demande : le fonds de péréquation est diminué. Nous avions donc budgété plus que ce que nous devons effectivement verser ?
Madame DELPEUCH répond : oui parce qu’il y a une répartition, pour le paiement de ce fonds. Le FPIC est le fonds de péréquation que nous devons payer à l’État, depuis l’année dernière, que toutes les communes dites « riches » doivent payer, mettre au pot commun pour une redistribution vers des communes dites défavorisées. Dans les Yvelines, quasiment toutes les communes ont dû verser à ce fonds. Nous l’avions payé entièrement en 2012 pour un montant total d’environ 94.000 €. Et ce fonds, sur cinq ans, devait avoir une montée exponentielle. Sauf que lorsque nous sommes en communauté de communes ou communauté d’agglomération, il y a une règle de répartition pour le paiement de ce FPIC. La CAMY a donc pris une part et abonde ce fonds pour les 35 communes qui la compose. Cela a diminué pour nous, ce que nous aurions dû régler, de plus de 50 %. Sachant que l’année dernière, pour la première phase de ce FPIC, les communes qui étaient déjà à la CAMY ne l’avaient pas réglé. Dans les Yvelines, la ville des Mureaux n’a pas payé ce fonds mais au contraire a reçu des fonds. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 14
C’est une très grande discussion au niveau national sur les critères définissant les communes « riches » et les communes « pauvres », notamment au niveau de l’association des Maires de France parce que l’on s’aperçoit que beaucoup d’aides reçues par les grandes communes comme Les Mureaux (fonds européens, etc.) ne sont pas forcément comptabilisées dans les ressources dites propres à la collectivité. Une très grosse réflexion est en cours sur les critères qui font que l’on paye ou que l’on reçoit. Certaines communes peuvent à la fois payer et recevoir après. C’est quelque chose de très compliqué. Nous savons que cela va augmenter sur cinq ans. A la CAMY aussi nous regardons de près de combien ce fonds va augmenter car, pour les 35 communes, cela va faire des sommes importantes. Mais il est possible aussi que ce dispositif évolue si on s’aperçoit, après examen, que ce n’est pas forcément très pertinent.
Madame MALAIS poursuit : en investissement, pour les dépenses, sur les immobilisations incorporelles, nous avons 2.392 € en diminution de crédits et 54.700 € en augmentation de crédits ; sur les immobilisations corporelles : 55.445 € en diminution de crédits et 33.324 € en augmentation de crédits ; et sur les immobilisations en cours : 184.096 € en diminution de crédits et 2.281.743,02 € en augmentation de crédits. Pour les recettes, en solde d’investissement nous avons 1.899.832,11 € en augmentation de crédits ; sur les subventions d’investissement : 36.954 € en diminution de crédits et 260.717 € en augmentation de crédits. Cela nous donne, en total d’investissement, pour les dépenses : 241.933 € en diminution de crédits et 2.369.767,02 € en augmentation de crédits ; et pour les recettes : 36.954 € en diminution de crédits et 2.164.788,02 € en augmentation de crédits.
Madame GALAIS dit : pour le local de l’ADMR, nous avions budgété une somme.
Madame DELPEUCH répond : effectivement pour des travaux que nous avions envisagés. Mais après étude, le local ne convient pas. D’autres solutions sont recherchées.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 22 voix Pour, aucune voix Contre et 4 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Jacques MONNIER, Mélanie TOSATTI),
Adopte la décision modificative N° 1 sur le budget de la ville comme proposée en annexe.
Délibération n° 13 D 54 : Demande de subvention exc eptionnelle - Travaux d’intérêt local sur la commune
Considérant la création de deux aires de jeux dans le parc d'Hanneucourt et à la maternelle Jean de la Fontaine,
Considérant que le financement est prévu au budget 2013,
Considérant la possibilité d’obtenir une subvention de la Réserve Parlementaire,
Madame DELPEUCH dit : nous faisons toutes les demandes possibles de subventions, même si les réponses ne sont pas toujours celles espérées ! Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 15
Nous avons le projet de créer une aire de jeux dans le parc d’Hanneucourt. Dans la cour de l’école maternelle Jean de la Fontaine, nous devons faire évoluer un certain nombre d’éléments, notamment le bac à sable puisque nous savons aujourd’hui qu’il pose des problèmes de sécurité et que même les enseignants ne souhaitent plus que les enfants disposent d’un bac à sable. Nous allons donc l’enlever et mettre, à leur demande, une autre installation.
Mademoiselle TOSATTI demande : quel est le coût de l’installation puisque nous votons la subvention mais sans en connaître le coût ?
Madame DELPEUCH répond : nous pouvons tout à fait demander une subvention sans avoir encore des éléments complètement figés, puisque nous avons fait des demandes de devis par rapport à différents éléments. Nous pourrions arriver à un montant total entre 90.000 et 105.000 €, en fonction des devis que nous avons. Nous allons aussi affiner le projet en fonction du nombre d’éléments que nous mettrons. L’idée est d’essayer de tirer partie du dernier court de tennis, celui qui est le plus éloigné des habitations dans le parc d’Hanneucourt, et qui n’est plus dans un état suffisamment correct pour jouer au tennis. Il s’agit donc d’enlever les grillages autour et de réaménager la surface, puisqu’elle est tout de même intéressante, avec des zones de sol souple, des bancs pour les mamans ou assistantes maternelles, etc. Le petit parc de jeux existant était mal placé car situé derrière le dojo, le long de l’allée du parc d’Hanneucourt, complètement à l’ombre et un peu caché. De ce fait, il était aussi vandalisé très souvent. Depuis, nous avons fait la zone technique du gymnase, quand nous avons mis à cet endroit le puits canadien servant à amener l’air à la chaufferie l’été et l’hiver, avec gain de chauffe l’hiver et de fraicheur l’été. Il y a donc des installations techniques, y compris les gros réservoirs qui stockent l’eau de pluie du toit du gymnase pour alimenter toutes les chasses d’eau. Au parc, il y a lieu d’avoir une zone pour les petits et une pour les ados à côté. Nous sommes encore en train d’affiner le projet. Mais comme il n’y a pas d’autre conseil municipal avant la rentrée, nous voulions avancer pour ne pas être bloqués.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
- approuve la création des 2 aires de jeux ;
- autorise Madame le Maire à solliciter la subvention proposée auprès des services concernés la plus élevée possible.
Délibération n° 13 D 55 : École Municipale de Musiq ue et de Danse - Application du quotient familial et fixation des tarifs pour l’année scolaire 2013-2014
Il est demandé au Conseil Municipal de fixer les tarifs de l'École Municipale de Musique et de Danse pour l'année scolaire 2013-2014 comme suit, à compter du mois de septembre 2013.
TARIFS DE LA MUSIQUE POUR LES ELEVES GARGENVILLOIS
Droit d'inscription fixe pour l'année : 15,30 €
Location d'instrument (caution 250 €) : 15,30 € Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 16
DÉCOUVERTE
Tranche Si QF… (en €) % applicable Tarifs annuels en € Trimestre en €
A Est inférieur ou égal à 4 262 -20% 99,60 33,20
B Est supérieur à 4 262 et inférieur ou égal à 8 382 -10% 112,05 37,35
D Est supérieur à 14 753 et inférieur ou égal à 23 888 +10% 136,95 45,65
E Est supérieur à 23 888 et inférieur ou égal à 38 868 +20% 149,40 49,80
F Est supérieur à 38 868 et inférieur ou égal à 47 932 +30% 161,85 53,95
G Est supérieur à 47 932 +40% 174,30 58,10
124,50 41,50 C Est supérieur à 8 382 et inférieur ou égal à 14 753
CYCLE 1 MUSIQUE
Tranche Si QF… (en €) % applicable Tarifs annuels en € Trimestre en €
A Est inférieur ou égal à 4 262 -20% 235,20 78,40
B Est supérieur à 4 262 et inférieur ou égal à 8 382 -10% 264,60 88,20
D Est supérieur à 14 753 et inférieur ou égal à 23 888 +10% 323,40 107,80
E Est supérieur à 23 888 et inférieur ou égal à 38 868 +20% 352,80 117,60
F Est supérieur à 38 868 et inférieur ou égal à 47 932 +30% 382,20 127,40
G Est supérieur à 47 932 +40% 411,60 137,20
C Est supérieur à 8 382 et inférieur ou égal à 14 753 294,00 98,00
CYCLE 2 MUSIQUE
Tranche Si QF… (en €) % applicable Tarifs annuels en € Trimestre en €
A Est inférieur ou égal à 4 262 -20% 246,00 82,00
B Est supérieur à 4 262 et inférieur ou égal à 8 382 -10% 276,75 92,25
D Est supérieur à 14 753 et inférieur ou égal à 23 888 +10% 338,25 112,75
E Est supérieur à 23 888 et inférieur ou égal à 38 868 +20% 369,00 123,00
F Est supérieur à 38 868 et inférieur ou égal à 47 932 +30% 399,75 133,25
G Est supérieur à 47 932 +40% 430,50 143,50
C Est supérieur à 8 382 et inférieur ou égal à 14 753 307,50 102,50 Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 17
LIBRE PARCOURS INSTRUMENTAL
Tranche Si QF… (en €) % applicable Tarifs annuels en € Trimestre en €
A Est inférieur ou égal à 4 262 -20% 111,60 37,20
B Est supérieur à 4 262 et inférieur ou égal à 8 382 -10% 125,55 41,85
D Est supérieur à 14 753 et inférieur ou égal à 23 888 +10% 153,45 51,15
E Est supérieur à 23 888 et inférieur ou égal à 38 868 +20% 167,40 55,80
F Est supérieur à 38 868 et inférieur ou égal à 47 932 +30% 181,35 60,45
G Est supérieur à 47 932 +40% 195,30 65,10
46,50 C Est supérieur à 8 382 et inférieur ou égal à 14 753 139,50
LIBRE PARCOURS INSTRUMENTAL + FORMATION MUSICALE
Tranche Si QF… (en €) % applicable Tarifs annuels en € Trimestre en €
A Est inférieur ou égal à 4 262 -20% 211,20 70,40
B Est supérieur à 4 262 et inférieur ou égal à 8 382 -10% 237,60 79,20
D Est supérieur à 14 753 et inférieur ou égal à 23 888 +10% 290,40 96,80
E Est supérieur à 23 888 et inférieur ou égal à 38 868 +20% 316,80 105,60
F Est supérieur à 38 868 et inférieur ou égal à 47 932 +30% 343,20 114,40
G Est supérieur à 47 932 +40% 369,60 123,20
C Est supérieur à 8 382 et inférieur ou égal à 14 753 264,00 88,00
LIBRE PARCOURS PRATIQUE COLLECTIVE INSTRUMENTALE OU VOCALE
Tranche Si QF… (en €) % applicable Tarifs annuels en € Trimestre en €
A Est inférieur ou égal à 4 262 -20% 83,04 27,68
B Est supérieur à 4 262 et inférieur ou égal à 8 382 -10% 93,42 31,14
D Est supérieur à 14 753 et inférieur ou égal à 23 888 +10% 114,18 38,06
E Est supérieur à 23 888 et inférieur ou égal à 38 868 +20% 124,56 41,52
F Est supérieur à 38 868 et inférieur ou égal à 47 932 +30% 134,94 44,98
G Est supérieur à 47 932 +40% 145,32 48,44
C Est supérieur à 8 382 et inférieur ou égal à 14 753 103,80 34,60
Lorsque l'élève pratique deux instruments,
une remise de 20% est accordée sur le tarif le plus élevé. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 18
TARIFS DE LA DANSE POUR LES ELEVES GARGENVILLOIS
Droit d'inscription fixe pour l'année : 15,30 €
EVEIL & INITIATION DANSE
Tranche Si QF… (en €) % applicable Tarifs annuels en € Trimestre en €
A Est inférieur ou égal à 4 262 -20% 111,60 37,20
B Est supérieur à 4 262 et inférieur ou égal à 8 382 -10% 125,55 41,85
D Est supérieur à 14 753 et inférieur ou égal à 23 888 +10% 153,45 51,15
E Est supérieur à 23 888 et inférieur ou égal à 38 868 +20% 167,40 55,80
F Est supérieur à 38 868 et inférieur ou égal à 47 932 +30% 181,35 60,45
G Est supérieur à 47 932 +40% 195,30 65,10
C Est supérieur à 8 382 et inférieur ou égal à 14 753 139,50 46,50
CYCLE 1 DANSE
Tranche Si QF… (en €) % applicable Tarifs annuels en € Trimestre en €
A Est inférieur ou égal à 4 262 -20% 168,00 56,00
B Est supérieur à 4 262 et inférieur ou égal à 8 382 -10% 189,00 63,00
D Est supérieur à 14 753 et inférieur ou égal à 23 888 +10% 231,00 77,00
E Est supérieur à 23 888 et inférieur ou égal à 38 868 +20% 252,00 84,00
F Est supérieur à 38 868 et inférieur ou égal à 47 932 +30% 273,00 91,00
G Est supérieur à 47 932 +40% 294,00 98,00
C Est supérieur à 8 382 et inférieur ou égal à 14 753 210,00 70,00
CYCLE 2 DANSE
Tranche Si QF… (en €) % applicable Tarifs annuels en € Trimestre en €
A Est inférieur ou égal à 4 262 -20% 175,20 58,40
B Est supérieur à 4 262 et inférieur ou égal à 8 382 -10% 197,10 65,70
D Est supérieur à 14 753 et inférieur ou égal à 23 888 +10% 240,90 80,30
E Est supérieur à 23 888 et inférieur ou égal à 38 868 +20% 262,80 87,60
F Est supérieur à 38 868 et inférieur ou égal à 47 932 +30% 284,70 94,90
G Est supérieur à 47 932 +40% 306,60 102,20
C Est supérieur à 8 382 et inférieur ou égal à 14 753 219,00 73,00 Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 19
Lorsque l'élève pratique deux disciplines en cycle danse,
une remise de 20% est accordée sur le cycle classique.
LIBRE PARCOURS DANSE
Tranche Si QF… (en €) % applicable Tarifs annuels en € Trimestre en €
A Est inférieur ou égal à 4 262 -20% 111,60 37,20
B Est supérieur à 4 262 et inférieur ou égal à 8 382 -10% 125,55 41,85
D Est supérieur à 14 753 et inférieur ou égal à 23 888 +10% 153,45 51,15
E Est supérieur à 23 888 et inférieur ou égal à 38 868 +20% 167,40 55,80
F Est supérieur à 38 868 et inférieur ou égal à 47 932 +30% 181,35 60,45
G Est supérieur à 47 932 +40% 195,30 65,10
C Est supérieur à 8 382 et inférieur ou égal à 14 753 139,50 46,50
LIBRE PARCOURS DANSE DOUBLE
Tranche Si QF… (en €) % applicable Tarifs annuels en € Trimestre en €
A Est inférieur ou égal à 4 262 -20% 177,84 59,28
B Est supérieur à 4 262 et inférieur ou égal à 8 382 -10% 200,07 66,69
D Est supérieur à 14 753 et inférieur ou égal à 23 888 +10% 244,53 81,51
E Est supérieur à 23 888 et inférieur ou égal à 38 868 +20% 266,76 88,92
F Est supérieur à 38 868 et inférieur ou égal à 47 932 +30% 288,99 96,33
G Est supérieur à 47 932 +40% 311,22 103,74
C Est supérieur à 8 382 et inférieur ou égal à 14 753 222,30 74,10
Le droit d'inscription et les tarifs proposés aux Gargenvillois
sont doublés pour les élèves extra-muros.
Madame DELPEUCH précise : il n’y a pas de changement notoire par rapport à l’existant, en tout cas il n’y a pas d’augmentation de tarifs. A savoir : nous avons récupéré hier un très joli fascicule mentionnant les lieux d’apprentissage au sein de la CAMY, où sont répertoriées les écoles de musique et de danse parmi lesquelles il y a l’ENM, les 4 Z’Arts, etc., et l’école Nadia et Lili BOULANGER de Gargenville. Cela donne un éventail de tout ce qui est proposé comme type d’enseignement au sein de toutes ces écoles, de manière à ce que les parents se trouvant sur le territoire de la CAMY puissent choisir en connaissance de cause. Je pense que vous avez vu tous les tarifs, vous aviez les anciens. Il n’y a rien de particulier.
Monsieur MONNIER dit : il est regrettable, toutefois, que le rôle du conseil ne serve qu’à entériner cette décision alors que toutes les familles ont déjà reçu la lettre de réinscription à retourner au plus tard le 30 juin, avec les tarifs que nous devons voter ce soir, sans qu’aucune mention ne soit mise dans la lettre « sous réserve de l’approbation du conseil », même si ceux-ci, a priori, n’ont pas changé. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 20
Madame DELPEUCH répond : nous savions qu’ils ne changeraient pas. Nous avions demandé à ce que « sous réserve de… » soit noté. C’est peut-être un oubli. Nous savions effectivement que nous proposions exactement la même chose. Et nous n’avions pas fait de conseil intermédiaire au mois de mai puisque nous n’aurions eu à voter que les tarifs ou, en tout cas, très peu de choses. Nous avions prévu une date supplémentaire le 16 mai, et au dernier moment nous avons décidé de ne pas faire de conseil pour peu de décisions à prendre et avons reporté en juin. Nous avons anticipé sur les documents parce qu’il est normal que les parents les aient avant la fin de l’année scolaire.
Monsieur BLAISOT fait remarquer : par rapport aux questions sur les tarifs de l’accueil de loisirs estival et des séjours à Clécy que nous verrons par la suite, le tarif de la tranche C est doublé pour les extra-muros sans application du quotient familial. Pourquoi, pour la musique et la danse, le quotient familial est-il pris en compte et doublé pour les extérieurs ?
Madame DELPEUCH répond que les règles n’ont pas changé.
Monsieur BLAISOT poursuit : pourquoi sur les autres tarifs, cela n’est pas appliqué de la même façon ?
Madame DELPEUCH dit : les tarifs étaient plus compliqués et il y avait également des raisons aussi dites techniques.
Monsieur BLAISOT ajoute : dans les tarifs, on applique le quotient familial pour tout le monde et ensuite on double pour les extérieurs ; ils sont donc deux fois pénalisés. Je reste sur la position des autres années. Sachant que pour les questions qui vont suivre, cela n’est pas mis en œuvre de la même façon puisque les tarifs de la tranche C sont doublés pour les extérieurs, sans application du quotient familial, ce que je comprends très bien. Alors que pour la musique et la danse ce sont déjà des tarifs assez élevés. De ce fait, je trouve que nous pénalisons énormément les extérieurs, sachant qu’il n’y en a pas beaucoup.
Madame DELPEUCH répond : sur tous les tarifs du centre de loisirs, nous doublons le tarif C, qui est le tarif de base. Mais pour la danse et la musique, dès le départ il avait été décidé de prendre le quotient et de le doubler. Je crois que les arguments qui avaient été développés par plusieurs personnes étaient de dire que l’accueil des enfants en centre de loisirs est un service pour les parents gargenvillois. Nous n’avons pas d’extra-muros. La plupart des collectivités propose des activités de centre de loisirs pendant les vacances scolaires, petites vacances ou congés d’été. Chacun dans sa commune, pratiquement, a des possibilités donc les extra-muros sont des cas d’exception. Par contre pour l’école de musique et de danse, nous drainons un effectif de personnes venant de l’extérieur, des petits villages du Vexin, d’Issou, de Juziers, d’Épône, etc. effectif beaucoup plus important.
Madame GALAIS suggère : nous pourrions aligner le tarif sur la tranche G.
Monsieur BLAISOT dit : tu n’es pas mal, toi ! Je comprends ta position mais je tiens aussi la mienne. Je ne suis pas d’accord. Ta position est de ramener le maximum d’argent à la commune mais il faut penser aux familles.
Madame GALAIS répond : pour les gargenvillois qui payent des impôts à Gargenville, cela doit servir avant tout à leurs enfants. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 21
Monsieur BLAISOT ajoute : bien sûr, nous en parlons depuis des années. De toute façon, je ne suis pas d’accord. Je suis d’accord pour qu’effectivement les extérieurs compensent les investissements qu’ils n’ont pas fait dans leur commune mais ce n’est pas pour cela que nous devons le faire dans cette proportion là.
Madame DELPEUCH poursuit : dans beaucoup d’autres établissements, danse et musique, c’est plutôt le tarif supérieur qui compte. Nous savons très bien que la charge pour la commune est importante.
Monsieur BLAISOT dit : nous sommes une des seules communes à calculer de cette façon-là.
Madame DELPEUCH répond : les tarifs extérieurs sont aussi très importants ailleurs. Je pense qu’il faut entériner ce qui a été décidé avec des réflexions et des bonnes raisons.
Monsieur HENNEQUIN fait remarquer : à la page 3, dans le paragraphe concernant le libre parcours, il y a une petite anomalie sur la première ligne. On y parle d’adultes et d’adolescents mais on précise débutantes ou confirmées au féminin. Ce qui veut dire que cela s’adresse seulement aux filles. Je ne crois pas. Je pense que cela est ouvert à tous.
Madame DELPEUCH répond : effectivement, cela est ouvert à tous. Nous corrigerons. C’est peut-être parce qu’ensuite nous parlons du libre parcours danse pour lequel nous avons encore très peu de garçons… avis aux amateurs !
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 25 voix Pour, aucune voix Contre et 1 Abstention (Michel BLAISOT),
Donne son accord sur les tarifs de l'École Municipale de Musique et de Danse pour l'année scolaire 2013-2014.
Délibération n° 13 D 56 : École Municipale de Musiq ue et de Danse Nadia et Lili Boulanger - Fixation de l’offre et des modalités d’inscription pour l’année 2013-2014
En prévision de la rentrée prochaine, il est demandé au Conseil Municipal de fixer, à compter du mois de septembre 2013, l’offre et les modalités d’inscription de l’École Municipale de Musique et de Danse pour l’année scolaire 2013-2014.
Objectifs pédagogiques généraux
L’école municipale de musique et de danse de Gargenville se propose de dispenser une formation de qualité pour les musiciens et les danseurs amateurs. Elle accueille les enfants, les adolescents et les adultes et propose différents parcours d’études selon l’âge, le rythme et le projet de chacun. Elle permet de s’investir dans des pratiques collectives dès les premières années d’apprentissage, propose différents styles, donne l’opportunité de se produire sur scène, et de développer au fil de l’apprentissage ses qualités artistiques dans le plaisir, le dépassement de soi et le partage. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 22
L’organisation des études du programme musique
Cours hebdomadaires
*
• La 1ère année d’instrument est une année de découverte sans formation musicale qui permet dès 6 ans à l’élève, enfant, adolescent ou adulte de s’initier à l’instrument choisi (cours individuel de 30 minutes).
• Le cycle 1 est le cycle des apprentissages fondamentaux, théoriques et pratiques. Il est accessible dès l’âge de 6/7ans.
Disciplines obligatoires
o 1ère et 2ème années : - un cours instrumental individuel (30 minutes) - un cours de formation musicale en cours collectif (1 heure)
- un cours de chant choral (30 minutes)
o 3ème et 4ème années : - un cours instrumental individuel (30 minutes) - un cours de formation musicale en cours collectif (1 heure)
- un cours de pratique collective instrumentale (temps de cours
variable selon le programme travaillé) ou vocale (45 minutes)
• Le cycle 2 est le cycle de l’intégration et de l’approfondissement des connaissances acquises dans le cycle précédent, il vise notamment à leur structuration afin d’acquérir davantage d’autonomie. Il est accessible après validation du Cycle 1.
Disciplines obligatoires
o 1ère et 2ème années : - un cours instrumental individuel (45 minutes) - un cours de formation musicale en cours collectif (1heure)
- un cours pratique collective instrumentale (temps de cours
variable selon le programme travaillé) ou vocale (1 heure)
o 3ème et 4ème années : - un cours instrumental individuel (45 minutes) - un cours de pratique collective instrumentale (temps de cours
variable selon le programme travaillé) ou vocale (1 heure)
A propos des cycles :
Chaque cycle est d’une durée de 3 à 5 ans. Cette souplesse permet de respecter le rythme d’apprentissage de l’élève tout en lui proposant le cadre pédagogique nécessaire à son évolution. Les cycles constituent une formation globale, que l’élève s’engage à respecter. Les contenus de formation sont déclinés à partir de textes de référence relatifs à l’enseignement/apprentissage de la musique en école de musique, émanant du Ministère de la Culture.
L’évaluation des apprentissages en cycle :
L’évaluation de l’apprentissage de l’élève comprend une évaluation continue (suivi pédagogique du professeur, bilans pédagogiques écrits trimestriels), et une évaluation ponctuelle (examen de fin d’année).
La validation du cycle est conditionnée par la réussite à l’examen de fin de cycle, et permet l’accès au cycle suivant.
• Le libre parcours est un parcours ouvert aux adultes et adolescents à partir de 14 ans, ayant un projet personnel formulé. Il s’agit d’un parcours sans examen. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 23
o Libre parcours instrumental + libre parcours formation musicale - un cours instrumental individuel (30 minutes)
- un cours de formation musicale en cours collectif (1heure)
o Libre parcours pratiques collectives instrumentale ou vocale - un cours collectif (1 heure)
A propos du libre parcours :
Les élèves adolescents et adultes évoluant au sein du libre parcours, s’engagent dans un « contrat d’apprentissage » encadré par leur professeur tout comme les élèves évoluant au sein d’un cycle. Bien que plus autonome, leur pratique s’inscrit dans une série d’objectifs clairs définis en concertation avec le professeur.
Par ailleurs, pour les adolescents et adultes débutants, le libre parcours instrumental s’accompagne obligatoirement du libre parcours de formation musicale (au choix : libre parcours formation musicale classique ou libre parcours formation musicale spécialisé musiques actuelles selon le projet de l’élève).
Le libre parcours de formation musicale est un parcours adapté et accéléré, sur 3 années, garantissant une cohérence globale dans l’apprentissage musical.
Seuls les élèves dont l’acquisition des bases correspondantes à ces 3 années aura été vérifiée par le professeur, ou ceux qui pourront justifier de situations particulières seront, après accord de la direction, dispensés de formation musicale.
Un cours instrumental individuel de 30 minutes est ouvert à tous les élèves inscrits en cycle dans une discipline dominante, qui souhaitent pratiquer un second instrument.
A noter également :
o Les nouveaux élèves auront la possibilité d’assister en tant qu’auditeur, durant 2 séances consécutives, aux cours de leur choix avant de se déterminer et de finaliser leur inscription ;
o La location d’instrument est proposée pour débutants en guitare, violon, flûte, dans la mesure du stock disponible ;
o Chaque élève bénéficie d’un crédit annuel de photocopies de partitions musicales.
L’organisation des études du programme danse
Cours collectifs hebdomadaires
*
Éveil (dès 4 ans) - 1er et 2ème niveaux : 1H00
Tronc commun aux deux disciplines : danse classique et moderne jazz
Initiation - 1er et 2ème niveaux : 1H00
Tronc commun aux deux disciplines : danse classique et moderne jazz
Cycle 1 (accessible dès l’âge de 8 ans)
Parcours en 4 ou 5 années / Classique, moderne jazz ou danse de caractère
o 1ère et 2ème année : 1H30 de cours
o 3ème et 4ème année : 1H30 de cours / 1H00 d’atelier Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 24
Cycle 2
Parcours en 4 années / Classique, moderne jazz ou danse de caractère
o 1ère et 2ème année : 1H30 de cours / 1H00 d’atelier
o 3ème et 4ème année : 2H00 de cours / 1H00 d’atelier
A propos des cycles :
Chaque cycle est d’une durée de 3 à 5 ans. Cette souplesse permet de respecter le rythme d’apprentissage de l’élève tout en lui proposant le cadre pédagogique nécessaire à son évolution. Les cycles constituent une formation globale, que l’élève s’engage à respecter. Les contenus de formation sont déclinés à partir de textes de référence relatifs à l’enseignement/apprentissage de la danse en école de musique, émanant du Ministère de la Culture.
L’évaluation des apprentissages en cycle :
L’évaluation de l’apprentissage de l’élève comprend une évaluation continue (suivi pédagogique du professeur, bilans pédagogiques écrits trimestriels), et une évaluation ponctuelle (examen de fin d’année).
La validation du cycle est conditionnée par la réussite à l’examen de fin de cycle, et permet l’accès au cycle suivant.
• Le libre parcours
Le libre parcours est ouvert aux adultes et adolescents, débutants ou confirmés, à partir de 14 ans. Il s’agit d’un parcours sans examen.
o Cours : 1H30 (au choix en danse classique, moderne jazz, danse de caractère ou danses latines).
A noter également :
Les nouveaux élèves auront la possibilité d’assister en tant qu’auditeur, durant 2 séances consécutives, aux cours de leur choix avant de se déterminer et de finaliser leur inscription.
Enfin, comme la musique et la danse sont des espaces d’expression qui se partagent avec un public et avec d’autres musiciens et danseurs, tous les élèves s’engagent à participer aux différentes manifestations organisées dans l’année pour faire vivre tous ensemble l’école municipale de musique et de danse.
Modalités de paiement :
Les frais de cours sont payables à réception de facture trimestrielle, auprès du service comptabilité de la mairie de Gargenville, soit en espèces, soit en chèque libellé à l’ordre du Trésor Public.
La participation financière de l’élève vaut pour l’enseignement dispensé tout au long de l’année scolaire, et ne se détaille pas en nombre de cours donnés. Les présentations publiques et les répétitions qui y sont liées, font partie de l’enseignement.
Les frais de cours sont dus chaque trimestre dans leur intégralité. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 25
En cas de non transmission de la feuille d’imposition, la tranche la plus élevée du quotient familial sera automatiquement appliquée.
Les inscriptions se font tout au long du mois de septembre (réinscriptions et préinscriptions en juin) pour l’année scolaire. Les dossiers d’inscription téléchargeables sur le site de la ville, et disponibles sur simple demande, sont à retourner accompagnés des pièces nécessaires, sous enveloppe en mairie de Gargenville à l’attention de la direction des affaires culturelles. Le droit d’inscription n’est pas remboursable.
Les frais de cours sont dus pour l’année entière, même en cas d’absence prolongée ou de départ de l’élève en cours d’année, sauf et uniquement pour les cas particuliers dûment justifiés suivants :
- incapacité médicale supérieure à trois mois consécutifs,
- déménagement à plus de vingt kilomètres de Gargenville,
- préjudice de la vie privée ou économique grave.
Les inscriptions en cours d’années pourront se faire chaque début de trimestre. L’engagement vaudra jusqu’à la fin de l’année scolaire.
Toute inscription est subordonnée à la disponibilité de place dans le cours concerné. Un minimum de 4 élèves est nécessaire pour l’ouverture d’un cours pour toute discipline. Le calendrier des cours (jours et horaires) peut être sujet à modification dans le courant de l’année.
Les plannings sont établis après rencontre des élèves et des enseignants sur les lieux de cours.
Documents à joindre obligatoirement au bulletin d’inscription ci-joint :
- Photocopie du livret de famille (ou carte d’identité pour les élèves majeurs) pour les nouvelles inscriptions ou en cas de changement familial.
- Feuille d’imposition sur le revenu 2012
- Attestation d’assurance responsabilité civile
- Relevé de la caisse d’allocations familiales
- Pour les élèves danseurs : certificat médical de moins de 3 mois portant la mention « aucune contre indication à la pratique de la danse ».
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Approuve l’offre et les modalités d’inscription ci-dessus pour l’année 2013-2014.
Délibération n° 13 D 57 : Ajout d’une tarification de concession dans le règlement du cimetière municipal
Madame DELPEUCH informe : nous avons dû prendre la décision de fermer un des portails du cimetière, celui du milieu. D’où de nombreuses réactions, comme tout changement. Nous ne pouvons pas mettre l’explication sur le portail car elle est un peu longue. Tous les cimetières ont des règlements qui visent à éviter qu’il y ait circulation dans le cimetière. Nous devons, à des horaires d’ouverture fixés, ouvrir et fermer des portes donnant accès au public, à pied ou au parking. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 26
En même temps que nous avons fermé le portail, nous avons aussi posé une borne au milieu de l’allée du haut puisque, quand quelque chose est plus ou moins libre, les dérives vont vite. Nous nous sommes aperçus que beaucoup trop de véhicules circulaient dans le cimetière au plus près des tombes, même quand les personnes n’étaient pas invalides ou en difficulté réelle de se déplacer. De même, nous voyons beaucoup de personnes libérer des chiens dans le cimetière, ce qui est aussi inacceptable. Et par ce portail en bas, les entreprises avaient pris l’habitude d’aller travailler à des horaires qui leur convenaient, sans forcément passer par la mairie pour demander l’autorisation de pénétrer dans le cimetière pour faire des travaux, creuser une tombe, aménager un monument, etc. Comme dans tous les cimetières, personne ne doit entrer et faire des travaux sans être passé d’abord en mairie se signaler, avoir été identifié, pour savoir exactement quels travaux sont effectués et à quel endroit. Sinon, nous nous retrouvons avec des dommages de matériel public ou de tombes, par des entreprises dont nous n’avons pas le jour précis de venue, etc. Leur demander de venir en mairie, de se signaler, de demander la permission d’avoir la clé pour y aller, ou celle du poteau que nous avons mis, cela régule complètement les choses. Nous ne faisons qu’appliquer ce qui se fait partout. Chaque fois que nous prenons ce type de décision, nous prenons la précaution de voir comment cela est géré ailleurs car toutes les communes ont les mêmes compétences au niveau des cimetières.
Par ailleurs, c’est aussi pour réguler des personnes qui allaient déposer leurs déchets verts au cimetière au lieu d’aller à la déchèterie. Certains ont été vus, la police municipale est intervenue et certaines personnes ont eu des courriers de rappel de bon comportement. Nous souhaitons éviter ceci, puisque nous sommes là aussi pour garantir le plus grand respect des lieux et leur bonne tenue. Nous l’expliquons à toutes les personnes venant faire part de leur mécontentement.
Nous avons aussi fait réaménager une allée justement pour que les personnes qui, avant, entraient par le portail aujourd’hui fermé, puissent accéder plus facilement. Faites passer le message.
Nous délibérons maintenant pour créer un nouveau tarif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R.2223-5,
Vu le règlement du cimetière de la commune approuvé par délibération n° 06C067 en date du 28 avril 2006, complétée par délibération n° 07C 084 en date du 27 Avril 2007,
Considérant que dans ce règlement la tarification pour une concession d’une durée limitée à 5 ans minimum est inexistante, il convient de la créer.
Monsieur BLAISOT demande : est-ce que cela était beaucoup demandé ?
Madame MALAIS répond : pas forcément mais, s’agissant du minimum obligatoire, nous nous mettons dans la réglementation.
Madame GALAIS demande : que se passe t-il au bout de 5 ans si la concession n’est pas renouvelée ?
Madame MALAIS répond : comme pour les autres, nous demandons soit un renouvellement, soit un abandon.
Madame GALAIS demande : en cas d’abandon, comment cela se passe t-il ? Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 27
Madame MALAIS répond : les personnes ont deux ans pour répondre. C’est la procédure normale. En cas d’abandon, c’est le relevage et l’incinération, donc au bout de sept ans.
Madame GALAIS dit : je suppose que les frais d’incinération sont à la charge de la commune et qu’ils vont au-delà de 100 € très certainement.
Madame MALAIS répond : il y a maintenant la possibilité de l’incinération, puisque se pose la question du manque de places dans les cimetières. Pour ne pas incinérer, il faut une volonté expresse donnée lors de l’inhumation. S’il n’y a pas cette volonté expresse, lorsque l’on relève les tombes, on peut incinérer.
Madame GALAIS ajoute : et lorsqu’il y a une demande expresse de non incinération, même s’il y a une concession de cinq ans, elle perdure dans le temps ?
Madame MALAIS répond : oui, ensuite c’est une réduction, puis l’ossuaire pour 35 ans.
Madame DELPEUCH précise : il semblerait aussi que ce soit un tarif existant dans la réglementation pour une raison dite économique. Un décès dans une famille, c’est quelquefois d’un seul coup une dépense très importante. Nous savons tous qu’une inhumation coûte quelques milliers d’euros. C’est la possibilité peut-être pour des familles de ne pas payer tout de suite pour dix ans, de payer 100 € au lieu de 250 €, et de reprendre la concession plus tard. C’est un mini engagement pour que la note soit moins lourde au moment du décès.
Madame MALAIS ajoute : la réglementation funéraire bouge énormément en ce moment.
Madame DELPEUCH poursuit : c’est aussi un travail important que de suivre cette réglementation funéraire parce qu’elle évolue beaucoup effectivement et la responsabilité de la commune est engagée en termes de gestion funéraire.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Approuve la création d’une tarification de concession de 5 ans, pour un montant de 100 €, à l’article n° 56 du règlement du cimetière municipal .
Délibération n° 13 D 58 : Proposition de réévaluati on d’un loyer
Le logement communal de type F3, de 66 m² avec garage, situé au rez-de-chaussée du 23 rue des Prés l’Abbé, doit être libéré le 30 Septembre prochain.
Jusqu’à présent, le loyer mensuel de cet appartement était de 283,89 €.
Le montant du loyer de cet appartement avait été fixé en 1993, mettant un terme à la gratuité de celui-ci étant donné le recrutement d’un nouveau gardien pour occuper la fonction de gardien du gymnase des Prés l’Abbé. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 28
Il convient à ce jour de réévaluer le montant du loyer de ce logement, en tenant compte du loyer réclamé au locataire du logement situé au-dessus, dont la composition est à l’identique et pour lequel un loyer mensuel de 451,57 € est prélevé.
Madame MALAIS précise : il s’agit du logement d’une personne âgée de plus de 90 ans qui doit partir en maison de retraite près de sa famille en Vendée.
Madame DELPEUCH ajoute : c’est une réévaluation nécessaire.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Approuve le nouveau montant du loyer de l’appartement du 23 rue des Prés l’Abbé (rez-de- chaussée) à 451,57 € au lieu de 283,89 €, à compter du 1er Octobre 2013.
Délibération n° 13 D 59 : Vente d’une parcelle rue des Gamaches
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la promesse d’achat d’un administré portant sur la parcelle cadastrée section AH n° 8 d’une superficie de 35 m² située rue des Gamaches,
Vu l’estimation du service des Domaines qui fixe le prix à 900 €,
Considérant que cette vente permettra à cet administré de pénétrer sur sa parcelle cadastrée section AH n° 9 sans passer sur la parcel le communale cadastrée section AH n° 8,
Monsieur JEZEQUEL précise : c’est une petite parcelle qui permettra à l’administré de rentrer directement dans sa propriété sans passer sur le domaine communal.
Madame DELPEUCH dit : il s’agit quelquefois de reculs avec des petites parcelles publiques qui n’ont plus du tout l’aspect d’espaces verts, puisque chacun y stationne sa voiture depuis longtemps. Cela simplifie la gestion de ces petits espaces sans véritable vocation publique.
Monsieur JEZEQUEL ajoute : cela nous libère également de l’entretien.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
- approuve la vente, au profit de cet administré, de la parcelle cadastrée section AH n° 8 d’une superficie de 35 m² au prix de 900 €, les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur ;
- autorise Madame le Maire à signer l’acte notarié correspondant. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 29
Délibération n° 13 D 60 : Périmètre de Protection M odifié du Château d’Hanneucourt
La commune de Gargenville possède, sur son territoire, un monument inscrit à l’inventaire des Monuments Historiques : le Château d’Hanneucourt, et plus particulièrement sa façade sud et sa toiture, la chapelle, le pigeonnier, l’Orangerie en totalité et la fontaine face à l’ancien château. Il a été inscrit Monument Historique par arrêté du 22 novembre 1981.
L’actuel périmètre de protection, représenté par un cercle d’un rayon de 500 mètres autour du château, peut être modifié par l’article L.621-30-1 du code du Patrimoine : « Le périmètre de protection de 500 mètres peut être modifié par l’autorité administrative sur proposition de l’Architecte des Bâtiments de France et en accord avec la commune, de façon à désigner des ensembles d’immeubles bâtis ou non qui participent à l’environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. »
Ce monument est situé au sud de la partie ancienne de la ville, sa vision globale n’est possible que de très près ; néanmoins il existe des cônes de vues qui donnent des vues partielles. Cette perception avec ces différents cônes de vue a été déterminante quant au tracé de Périmètre de Protection Modifié. Le second motif de ce tracé modifié a été de retrancher de cet espace tout le bâti ne présentant pas un caractère patrimonial d’intérêt.
Cette proposition de modification du périmètre de protection du château constitue une variation significative dans l’objectif d’une meilleure adaptation de la protection aux particularités du site.
Lorsque la modification du périmètre est réalisée à l’occasion de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, elle est soumise à enquête publique en même temps que celui-ci.
Madame le Maire informe l’assemblée qu’elle a reçu de l’Architecte des Bâtiments de France en charge de la commune une proposition de Périmètre de Protection Modifié et que celle-ci s’inscrit pleinement dans le projet d’élaboration du PLU.
Madame DELPEUCH explique : l’actuel périmètre, autour de ce château, est représenté par un cercle d’un rayon de 500 mètres qui vient, en limite de la commune, être percuté par celui du Mesnil situé sur la commune de Juziers. L’architecte des Bâtiments de France est venu arpenter le secteur du Château d’Hanneucourt puisqu’aujourd’hui ces périmètres évoluent en prenant en compte les cônes de visibilité de l’ouvrage. Lorsque la modification du périmètre est réalisée à l’occasion du Plan Local d’Urbanisme, elle est soumise à enquête publique en même temps que celui-ci. C’était donc une bonne occasion de faire évoluer ce périmètre autour du château. Le périmètre modifié, proposé par les Bâtiments de France, permet d’avoir une visibilité du château par rapport au parc, par rapport au terrain en face, ainsi que dans la zone urbanisée le jouxtant, c’est-à-dire dans les rues tant que le pigeonnier, le portail, etc. sont visibles.
Toutes les demandes de permis de construire relatives aux parcelles situées dans cette zone seront soumises à un examen spécifique, c’est-à-dire toutes les parcelles pour lesquelles l’élément qui est demandé à construire peut avoir un cône de visibilité avec le château. Cela amoindrit tout de même la pression que ce périmètre mettait sur un certain nombre de constructions. Presque tous les Prés l’Abbé étaient dans ce périmètre alors que, lorsque nous sommes dans les rues des Prés l’Abbé, de l’Ile de France, etc., nous sommes loin du château et nous ne le voyons pas du tout. Or, cela amenait des délais supplémentaires à toutes les instructions de permis et donnait des contraintes supplémentaires pas forcément pertinentes. Aujourd’hui, il y a lieu d’envisager cette évolution du périmètre. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 30
Mademoiselle TOSATTI dit : je comprends pour les Prés l’Abbé, mais pourquoi tout le vieux quartier d’Hanneucourt autour du château n’est-il pas concerné ? Il ne manque que deux rues pour englober l’ensemble d’Hanneucourt.
Madame DELPEUCH répond : c’est la proposition de l’architecte des Bâtiments de France. Nous ne sommes pas maîtres sur la définition du périmètre. Par contre, à l’enquête publique nous pourrons toujours demander à ce que l’architecte change sa position.
Mademoiselle TOSATTI demande : est-ce la même chose sur Juziers avec le Mesnil ? Un périmètre sera-t-il défini également ?
Monsieur JEZEQUEL dit : sur Juziers, le PLU est en révision. Nous leur avons demandé s’ils conservaient le cercle ; nous attendons leur réponse.
Madame DELPEUCH ajoute : quand nous étions allés en tant que personnes associées à leur PLU, je sais qu’ils avaient demandé à l’architecte des Bâtiments de France de redéfinir le périmètre autour de leur église. Mais les propositions faites par l’architecte des Bâtiments de France ne leur convenaient pas vraiment et ils ont ensuite décidé de laisser l’ancien périmètre autour de l’église, sans que nous ayons vu d’ailleurs la nouvelle proposition.
Mademoiselle TOSATTI dit : le plan que vous avez semble plus récent que celui annexé à la note de synthèse.
Madame DELPEUCH répond : jusqu’à hier, l’architecte des Bâtiments de France nous avait fourni une proposition sur un plan extrêmement ancien sur lequel nous voyons à peine les rues et où certaines propriétés, disparues aujourd’hui, figuraient encore. Et beaucoup de nouvelles constructions ne figuraient pas. Finalement, c’est l’AUDAS qui a fait le travail, et l’Agence d’Urbanisme du Mantois a reporté l’ancien périmètre et le nouveau sur un fond de plan actualisé. Les Bâtiments de France étaient alors contents d’avoir un plan qu’ils ont eux- mêmes validé puisqu’ils n’étaient pas en capacité de le fournir. Les services de l’État ont peu de moyens semble-t-il...
Mademoiselle TOSATTI ajoute : il m’aurait semblé plus logique d’intégrer les anciennes maisons avec le château.
Madame DELPEUCH dit : toutes les maisons situées en face, ainsi que celles se trouvant tout le long de la rue Charles Levieil, en font partie.
Mademoiselle TOSATTI poursuit : la maison de ma grand-mère, par exemple, qui est très ancienne n’est pas intégrée dans ce périmètre. C’est pour cela que je me posais la question.
Madame DELPEUCH dit : parce qu’elle est tout au bout dans le vallon. Aujourd’hui ce sont les cônes de visibilité qui définissent les périmètres, c’est-à-dire tant que l’on a un angle de visibilité quelconque, large ou fermé, sur le bâti concerné. C’est le pigeonnier qui sert de bâti référent car c’est le plus en haut.
Je vous demande donc d’approuver ce nouveau périmètre de protection, moins contraignant et sans doute plus pertinent, et de me permettre de signer tous les documents relatifs à ce dossier, sachant qu’il sera soumis à enquête publique en même temps que le Plan Local d’Urbanisme, normalement du 23 septembre à fin octobre.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 31
À l’unanimité,
- approuve ce nouveau périmètre de protection ;
- autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibération n° 13 D 61 : Mise à enquête publique I mpasse du Graiblanc
La S.A.R.L. CARTA-ROUXEL est propriétaire d’une parcelle cadastrée AD 92, impasse du Graiblanc. Son activité prenant de l’ampleur, elle sollicite la commune pour que lui soit cédée la partie nord de l’impasse du Graiblanc appartenant au domaine public, soit une superficie approximative de 265 m². Ce terrain est actuellement à usage d’espace vert mais ne comporte pas d’aménagement particulier.
Monsieur JEZEQUEL précise : c’est une société qui fait de la mécanique de précision.
Madame DELPEUCH ajoute : il s’agit d’un petit terrain au fond de l’impasse du Graiblanc où était installée une caravane avec un occupant qui était un peu, au départ, le gardien des lieux. Par la suite, un jeune couple s’était installé. Cela fait partie du domaine public et cela n’a absolument pas vocation à accueillir de l’habitation permanente. C’était d’autant plus ennuyeux car ces personnes avaient souhaité vendre le mobil-home, ainsi que le terrain qui ne leur appartenait pas ! Finalement, une entreprise jouxtant ce terrain est intéressée pour s’agrandir. Cela va donc assainir le secteur.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
- décide la mise à enquête publique en vue du déclassement du bout de l’Impasse du Graiblanc qui appartient au domaine public communal,
- précise qu’une décision définitive sera prise par la présente Assemblée à l’issue de cette enquête publique et des observations formulées par le Commissaire Enquêteur.
Délibération n° 13 D 62 : Adhésion au service mutua lisé du Système d’Information Géographique (SIG) de la CAMY
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’un Système d’Information Géographique (SIG) permet d’afficher des données sur une carte interactive et de connaître rapidement toutes les informations utiles sur un territoire. Il s’agit d’un outil numérique d’information, de connaissance, de gestion et d’aide à la décision en matière d’urbanisme.
La Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines propose de mutualiser son service SIG avec les communes membres de la CAMY qui seront volontaires, considérant que cette mutualisation concourt au processus de coopération intercommunale.
Le service SIG, situé dans les locaux de la communauté d’agglomération, sera mis partiellement à la disposition des communes intéressées par le biais d’une convention, conformément à l’article L .5211-4-1 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 32
Un comité de suivi de l’activité de ce service, auquel prendront part les élus de la communauté d’agglomération et ceux des communes bénéficiaires, se réunira annuellement pour prendre connaissance du rapport d’activité et évaluer les résultats obtenus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 166-1, codifié à l’article L.5211-4-1 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L.5211- 4-1 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines, en date du 7 février 2012, décidant la création du service mutualisé SIG et approuvant la convention de mise à disposition de ce service aux communes membres,
Vu le projet de convention de mise à disposition du service SIG mutualisé ci-annexé,
Considérant que la participation de la commune pourrait s’élever à 747,02 €,
Monsieur JEZEQUEL explique : c’est un outil qui doit nous permettre de visualiser plus facilement tout ce que nous avons sur notre territoire. Il permet d’afficher la carte par elle- même avec les parcelles sur laquelle nous pouvons intégrer, par couche, tout ce qui concerne les réseaux d’eau et d’assainissement, l’éclairage. Sachant qu’il y a des options, nous pourrons également vérifier si tout nous convient. Par ailleurs, la participation de notre commune de 747,02 € par an devrait être inférieure car le calcul est fait actuellement d’après les communes qui ont déjà adhéré. Si le nombre de communes adhérentes augmente, la participation devrait être moins élevée.
Mademoiselle TOSATTI demande : avez-vous calculé le nombre d’utilisations que nous pourrions en faire par rapport au prix ? Est-ce que cela sera intéressant et amorti ? Ce logiciel va-t-il nous être utile ?
Monsieur JEZEQUEL dit : aujourd’hui, cela n’existe pas. Ce ne peut être qu’un plus.
Mademoiselle TOSATTI poursuit : est-ce que cela sera vraiment utile et sollicité régulièrement ?
Monsieur JEZEQUEL répond : l’agent du service Urbanisme est allé en réunion à la CAMY et considère que c’est un outil qui lui permettra de gagner du temps et de pouvoir visualiser différentes choses en même temps.
Madame DELPEUCH ajoute : c’est effectivement d’abord l’agent responsable du service Urbanisme qui est allé voir comment cela fonctionnait et tout ce qui était répertorié. C’est lui qui est le mieux à même de dire si cela va lui servir par rapport aux outils très frustres que nous avons aujourd’hui. Avec les couches des différents réseaux, nous saurons aussi rendre plus accessible toute information par rapport à ceux-ci à partir d’une seule banque de données. Banque de données qu’alimente l’AUDAS.
Monsieur JEZEQUEL dit : actuellement, ils sont en train de tout numériser. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 33
Madame DELPEUCH poursuit : comme c’est l’AUDAS qui a travaillé sur notre PLU, nous savons que nous aurons une fiabilité très grande de toutes les données. Ce qui est important aussi. Cela permettra de gagner en temps et en pratique, en évitant de sortir de grands rouleaux de papier.
Monsieur JEZEQUEL ajoute : aujourd’hui, nous travaillons avec le cadastre d’un côté, les plans du réseau d’eau et du réseau d’assainissement de l’autre. Ce sera donc un gain de temps considérable.
Madame DELPEUCH ajoute : et le coût est extrêmement raisonnable. C’est le genre d’outil que nous ne pourrions pas avoir à nous seuls. Nous pouvons avoir des outils extrêmement pertinents quand nous sommes 30 ou 35 à partager leur utilisation. C’est aussi là un avantage de l’intercommunalité.
Mademoiselle TOSATTI dit : nous nous abstenons tout de même car il s’agit de la CAMY pour laquelle nous n’avons pas voté.
Monsieur MONNIER ajoute : nous restons sur nos positions.
Madame DELPEUCH répond : nous sommes bien contents des services rendus par la CAMY et de leurs qualités.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 22 voix Pour, aucune voix Contre et 4 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Jacques MONNIER, Mélanie TOSATTI),
adhère au service mutualisé du Système d’Information Géographique (SIG) de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines,
autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de cette décision.
Délibération n° 13 D 63 : Autorisation donnée au Ma ire de signer l’avenant n° 1 à la convention d’action foncière pour la réalisation d’un projet urbain avec l’EPAMSA et l’EPFY
La commune de Gargenville, l’EPAMSA et l’EPFY se sont associés en 2011 dans le cadre d’une convention d’action foncière pour la réalisation d’un projet urbain sur la ZAC « les Hauts de Rangiport ».
Cette convention a été signée le 5 septembre 2011 pour une durée de 2 ans.
Pour permettre la finalisation de la phase réalisation de l’opération d’aménagement et de l’action foncière, il convient de proroger la durée de cette convention jusqu’au 31 décembre 2014. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 34
Madame DELPEUCH précise : l’EPFY a acquis toute la zone de l’entreprise BUFFA qui était en difficultés. La négociation a prévu la jouissance des lieux pour quelques années, moyennant loyers réglés à l’EPFY.
Monsieur CHARBONNEAU dit : puisque tu parles de cette zone, elle a été louée par BUFFA à une entreprise francomtoise, l’entreprise PERRENOT.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 22 voix Pour, 4 voix Contre (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Jacques MONNIER, Mélanie TOSATTI) et aucune Abstention,
Autorise Madame le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention d’action foncière pour la réalisation d’un projet urbain avec l’EPAMSA et l’EPFY, modifiant l’article 4 intitulé « Durée de la convention », ci-annexé.
Délibération n° 13 D 64 : Autorisation donnée au Ma ire de signer, avec le Conseil Général, la convention de gestion et d’entretien relative à la piste cyclable et aux installations d’éclairage public le long de la RD 190 hors agglomération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande du Conseil Général par courrier en date du 14 mai 2013,
La commune de Gargenville a conclu, avec la commune de Juziers, un nouvel accord de répartition de la prise en charge de l’éclairage public hors agglomération sur la route départementale n° 190, le long de la future piste c yclable.
Cet accord nécessite la signature d’une nouvelle convention avec le Département des Yvelines, définissant les modalités de gestion et d’entretien relative à la piste cyclable et aux installations d’éclairage public le long de la RD 190 hors agglomération.
Madame DELPEUCH précise : le Conseil Général a un plan de réalisation de pistes cyclables et de voies vertes sur une très grande partie du département. Il engage un projet de piste cyclable, dans un premier temps, entre Juziers et Gargenville qui devrait continuer sur Meulan et Limay le long de la D190. Le premier tronçon, qui semblait avoir une pertinence en termes d’urgence, est celui entre Juziers et Gargenville puisque les enfants de Juziers sont élèves au collège de Gargenville. Permettre à ces enfants d’y venir en vélo est intéressant, sachant qu’en plus le transport de car pose souvent des problèmes d’horaires, etc. Dans ce cadre-là, le Conseil Général va créer la piste cyclable sur les portions hors agglomération et les communes prennent en charge la piste cyclable sur les parties agglomération. Nous avons demandé à un bureau d’études de nous faire un schéma de cohérence de piste cyclable sur la commune pour savoir, quand elle arrive à l’entrée de l’agglomération, comment elle va vers le collège et dans l’idée aussi de mettre en sens unique les rues des Prés l’Abbé et Jean de la Fontaine avec la possibilité pour tous les enfants d’aller de l’ouest vers l’est en vélo. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 35
Ce schéma va donc nous donner la structure de deux pistes cyclables dans un sens et dans l’autre, ou dans les deux sens, qui puissent traverser Gargenville pour permettre notamment d’aller vers le collège. Nous devons donc conclure une convention avec le Conseil Général. Notre commune a conclu par ailleurs, avec la commune de Juziers, un nouvel accord de répartition de la prise en charge de l’éclairage public hors agglomération sur la D190, parce que le Conseil Général se dégage de l’éclairage public hors agglomération. Pour la partie éclairée se trouvant entre l’allée Thiers et Juziers, nous avons négocié avec la commune de Juziers pour qu’elle prenne en charge toutes les consommations d’éclairage. Cela concerne 13 points d’éclairage. Le Conseil Général préconisait de les éteindre. Nous ne le ferons pas car il y a lieu de sécuriser la piste cyclable. Cet accord nécessite à présent la signature d’une nouvelle convention avec le Département définissant les modalités de gestion et d’entretien relative à la piste cyclable. Vous avez donc eu cette nouvelle convention ; les tracés sont disponibles si vous souhaitez les voir. Dans un premier temps, ceux-ci devaient être faits cet été mais les conventions n’étant pas encore signées, je ne sais pas si les tracés seront faits à cette période.
Madame GALAIS demande : dans la convention, à l’article 2, il est spécifié que le Département prend à sa seule charge financière les travaux d’investissement. Il n’interviendra donc en aucune façon sur les modalités de gestion et d’entretien ?
Madame DELPEUCH répond : le balayage, le nettoyage, le ramassage des feuilles mortes, etc., sont à la charge des communes. Par contre pour la réfection, cela dépendra. S’il s’agit d’une réhabilitation, remise à niveau, ce sera le Département. Dans le cas d’un entretien courant, ce sera la commune, comme la viabilité hivernale par exemple.
Madame GALAIS ajoute : quand on parle de convention, cela veut dire que nous partageons les charges. Alors que là, nous signons une convention précisant que c’est notre commune qui gèrera et entretiendra.
Madame DELPEUCH dit : c’est le Département qui investit et ce sont les communes qui, tout au long de la D190, feront de l’entretien. Par exemple, le Département changera la signalisation si elle est dégradée, etc. Il faut savoir que le Département a le projet aussi d’une voie verte le long de la Seine, sur tous les chemins de halage. Et là-aussi les cahiers des charges sont exigeants (aménagement sur 3 mètres de large pour les piétons, les cyclistes, etc.), mais ce sera à la charge des communes sur les parties urbaines. Nous verrons si le projet avance ou pas. Beaucoup de choses restent à lever puisqu’à certains endroits, le long de la Seine, le chemin de halage n’existe pas ou est enclavé dans un équipement industriel. C’est le cas au niveau de CALCIA et de TOTAL. Tout cela est en cours et il faudra du temps avant que ce soit mis en place. Mais ce sont aussi des projets qui font que les communes devront aménager leurs bords de Seine en fonction d’un cahier des charges qui sera donné.
Mademoiselle TOSATTI demande : cette convention est prévue pour les 400 mètres de piste cyclable entre Gargenville et Juziers. Est-ce que la partie sur Gargenville sera faite en même temps ?
Madame DELPEUCH répond : sur la partie de Gargenville jusqu’au collège, nous avons le terre-plein et il est possible de continuer assez facilement. Nous avons de la place qu’il faudra réaménager. Nous ferons notre tracé jusqu’au collège quand ils auront commencé les travaux. Peut-être un aménagement, a minima dans un premier temps, car nous ne savons pas du tout quand cela sera fait. Nous n’avons pas de planning.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 36
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Autorise Madame le Maire à signer la convention ci-annexée avec le Conseil Général.
Délibération n° 13 D 65 : Autorisation donnée au Ma ire de signer la convention d’objectifs et de financement entre la commune et la Caisse d’Allocations Familiales pour le « Relais Assistantes Maternelles »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de la Caisse d’Allocations familiales des Yvelines par courrier en date du 24 mai 2013,
Considérant l’agrément du Relais Assistantes Maternelles (RAM) renouvelé par la Commission d’Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines lors de sa séance en date du 12 février 2013, pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2013,
Il y a lieu de signer une nouvelle convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines.
Madame DELPEUCH dit : c’est une reconduction régulière. Le bilan du Relais Assistantes Maternelles est très positif et nous n’avons qu’à nous satisfaire de son fonctionnement. C’est ce que nous renvoient tous les professionnels. Nous allons avoir le plaisir de fêter les 10 ans du RAM très bientôt, ainsi que de la présence de sa responsable qui assume sa charge avec beaucoup de sérieux, de dynamisme, et de capacités administratives aussi. Car il ne suffit pas d’accueillir les assistantes maternelles, les enfants et les parents ; il y a aussi derrière un travail administratif important et nous ne pouvons que nous féliciter de ce bon fonctionnement. En tout cas, la CAF le reconnaît vraiment.
Monsieur JEZEQUEL demande : cette convention concerne la commune de Gargenville et la CAF mais la commune de Juziers en faisait partie à une époque. Est-ce toujours le cas ?
Madame DELPEUCH répond : nous sommes responsables du RAM donc la convention se passe entre Gargenville et la CAF. Ensuite, nous avons une convention avec Juziers, convention que nous avons ressignée et qui sera probablement à échéance dans quelques temps puisque Juziers fait partie de la Communauté de Communes Vexin-Seine qui a la compétence petite enfance. La durée de cette convention est limitée dans la mesure où un RAM va être créé, voire un petit accueil, à Juziers dans le cadre de leur intercommunalité.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Autorise Madame le Maire à signer la convention ci-annexée avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 37
Délibération n° 13 D 66 : Autorisation donnée au Ma ire de signer la convention d’aide financière à l’investissement avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la création d’une issue de secours dans le local du Centre Ados situé 5 avenue Victor Hugo à Gargenville,
Considérant le coût des travaux s’élevant à 25.940 € HT, soit 31.024,24 € TTC,
Vu le courrier de la Caisse d’Allocations familiales des Yvelines en date du 12 juin 2013,
Madame DELPEUCH dit : comme vous avez pu le voir, les travaux sont largement terminés. Cela ne se remarque pas beaucoup car c’est un travail extrêmement bien fait, respectant complètement la pierre du local, les couleurs de rampe, etc.
Madame GALAIS s’étonne : 25.000 € pour une sortie de secours ?
Madame DELPEUCH répond : c’était un mur de pierres apparentes dans lequel a été créée une ouverture et il a fallu bâtir un escalier béton avec une sortie à l’étage, donc des travaux de maçonnerie importants. Nous avions des salles pouvant accueillir un bon nombre d’enfants mais nous ne pouvions le faire sans la création d’une sortie de secours de ce côté- là, rue Victor Hugo, une autre existant déjà côté Seine.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Autorise Madame le Maire à signer la convention d’aide financière à l’investissement ci-annexée, avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines.
Délibération n° 13 D 67 : Modification du tableau d es effectifs
Vu la loi n° 83-634 portant droits et obligations d es fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi susvisée, les emplois de chaque collectivité étant créés par l’organe délibérant,
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et incomplet nécessaire au bon fonctionnement des services.
Considérant le bon fonctionnement des services municipaux et les mouvements de personnel, il est proposé :
⇒ la création des grades suivants :
- 1 Adjoint Technique territorial de 1ère classe,
- 2 Adjoints Administratifs territoriaux de 1ère classe. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 38
Considérant la nécessité de procéder à la modification du tableau des effectifs de la mairie de Gargenville,
Madame GALAIS demande : ce sont des recrutements ou est-ce des créations de postes engendrant également des suppressions de postes ?
Madame DELPEUCH répond : il y a un changement à la cuisine centrale (un remplacement de longue maladie et une personne qui change de grade), et des avancements suite à des concours.
Madame GALAIS poursuit : et les postes occupés précédemment par ces agents ne sont pas supprimés du tableau. Ils restent ouverts ?
Madame DELPEUCH répond : on peut les laisser ouverts.
La Directrice Générale des Services précise : au cas où les agents ne réussiraient pas leur concours, cela permet de les maintenir dans leur grade. Mais nous pensons qu’ils vont réussir.
Madame GALAIS dit : mais cela nécessite également de budgéter les postes ouverts au budget communal.
La Directrice Générale des Services répond : uniquement la différence.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
Adopte le tableau des effectifs annexé.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au budget de la ville de Gargenville.
Délibération n° 13 D 68 : Fixation des tarifs de l’ accueil de loisirs estival
Le service jeunesse propose un accueil de loisirs estival.
Le forfait de base (tranche C) de 5 jours, comprenant les repas, est de 55 €. Le tarif indiqué est hebdomadaire. Pour information le tarif journalier de base (tranche C) est de 11 €.
Les tarifs de la garderie du matin et du soir sont les tarifs en vigueur du périscolaire.
La nuit de centre (tranche C) est de 4 €.
Pour les enfants extérieurs, (enfants dont les parents ou tuteurs ne paient pas la taxe d'habitation sur la commune), tous les tarifs de base (tranche C) sont doublés sans application du quotient familial. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 39
Madame DELPEUCH dit : ce sont des tarifs que nous ne faisons pas évoluer. Il s’agit de forfaits de 5 jours afin d’éviter d’avoir des accueils 1 jour par-ci, deux jours par-là qui ne nous permettent pas du tout de nous organiser et qui sont non performants en termes économiques. C’est sur des effectifs stables par semaine que l’on peut préparer les repas, recruter le nombre adéquat d’animateurs, etc.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
- Fixe les tarifs de l'accueil de loisirs estival ci-après :
Tranche Si QF, en € % applicable Forfait (€) Jour (€)
A Est inférieur ou égal à 4 262 -20% 44,00 8,80
Est supérieur à 4 262
et inférieur ou égal à 8 382
Est supérieur à 8 382
et inférieur ou égal à 14 753
Est supérieur à 14 753
et inférieur ou égal à 23 888
Est supérieur à 23 888
et inférieur ou égal à 38 868
Est supérieur à 38 868
et inférieur ou égal à 47 932
G Est supérieur à 47 932 40% 77,00 15,40
F 30% 71,50 14,30
D 10% 60,50 12,10
E 20% 66,00 13,20
B -10% 49,50 9,90
C 55,00 11,00
- Précise qu’en raison du 15 août 2013, la semaine 33 sera une semaine de 4 jours avec application d'un tarif hebdomadaire de 44 € (en tranche C).
Délibération n° 13 D 69 : Fixation des tarifs des s éjours à Clécy des jeunes de Gargenville, au Centre de pleine nature Lionel Terray, du 22 au 26 juillet 2013
Dans le cadre des activités d’été, le service jeunesse propose deux séjours à Clécy, au Centre de pleine nature Lionel Terray, du 22 au 26 juillet 2013 :
Séjour Centre Ados pour les 11-17 ans 5 jours et 4 nuits
Séjour Accueil de loisirs pour les 8-10 ans 5 jours et 4 nuits
Pour les enfants extérieurs (enfants dont les parents ou tuteurs ne paient pas la taxe d'habitation sur la commune), les tarifs de base (tranche C) sont doublés sans application du quotient familial.
Madame DELPEUCH dit : ils étaient très contents des séjours à Clécy l’année dernière, avec beaucoup d’activités et des coûts de séjours qui sont tout de même très corrects puisque nous avons de forfaits allant de 120 à 210 € la semaine en fonction des quotients familiaux. Ce qui est très intéressant pour les familles. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 40
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
- Fixe la participation des familles pour chacun de ces séjours selon le tableau ci-après :
Tranche Si QF, en € % applicable Forfait (€)
A Est inférieur ou égal à 4 262 -20% 120
Est supérieur à 4 262
et inférieur ou égal à 8 382
Est supérieur à 8 382
et inférieur ou égal à 14 753
Est supérieur à 14 753
et inférieur ou égal à 23 888
Est supérieur à 23 888
et inférieur ou égal à 38 868
Est supérieur à 38 868
et inférieur ou égal à 47 932
G Est supérieur à 47 932 40% 210
F 30% 195
D 10% 165
E 20% 180
B -10% 135
C 150
Délibération n° 13 D 70 : Documents complémentaires au projet de PLU (Plan Local d’Urbanisme) arrêté
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le projet de PLU de la commune a été arrêté en séance du Conseil Municipal en date du 27 mars 2013.
Elle informe que, suite au courrier valant Porter A Connaissance daté du 2 mai dernier relatif aux dernières évolutions législatives, et notamment la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier en faveur du logement et au renforcement des obligations de productions de logement social, la commune doit apporter des mesures complémentaires au projet de PLU arrêté.
La commune soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi «Solidarité et Renouvellement urbains » doit prendre obligatoirement en compte les termes de la loi du 18 janvier 2013 et plus particulièrement son article 10 stipulant que la part de logements locatifs sociaux de la commune doit atteindre 25 % du nombre de résidences principales, au plus tard en 2025.
Pour ce faire, cette même loi, fixe à l’article 15, un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale retranscrit dans le courrier valant Porter A Connaissance.
En conséquence, le PLU doit donc être modifié pour se conformer à cette nouvelle loi.
Madame le maire informe que la commission du PLU de la commune s’est réunie le 27 juin 2013 pour définir les dispositions complémentaires à apporter au PLU arrêté afin de satisfaire aux exigences de la loi, tant dans l’atteinte des objectifs globaux que dans leurs modalités. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 41
Les décisions prises sont les suivantes :
1. Un tableau recensant, pour les années à venir, les différents projets des opérations immobilières comportant notamment des logements locatifs sociaux et leur impact sur le taux SRU de la commune,
2. Des Orientations d’Aménagement et de Programmation permettant d’imposer sur des secteurs stratégiques des objectifs de mixité sociale,
3. La mobilisation d’un outil réglementaire imposant la mixité sociale au sens de l’article L.123-1-5 16 du code de l’urbanisme.
Madame DELPEUCH explique : ce projet du PLU rédigé, écrit, cartographié, etc. est le résultat de quelques années de travail très important, surtout depuis un an et demi, avec une mise en marche forcée sur le sujet et de nombreuses réunions auxquelles participait une dizaine de personnes. Nous avons voté l’arrêt du PLU le 27 mars. Début avril, 33 exemplaires de ce projet ont été adressés à toutes les personnes publiques associées, tous les services de l’État, les communes avoisinantes, le Parc Naturel Régional du Vexin, etc. Mais nous avons reçu, mi-mai, une note du Préfet rendant exécutoire les termes de la loi Duflot du 13 janvier. Cela signifie, comme nous l’a dit la Direction Départementale des Territoires au nom du Préfet, il y a un peu plus d’une semaine, que notre PLU arrêté et voté le 27 mars ne prenait pas en compte les articles de la loi Duflot et pouvait être jugé, en l’état, illégal. L’État nous demande donc d’alimenter ce projet de PLU arrêté avec un certain nombre d’éléments obligatoires sous peine de le considérer illégal.
La commune est soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU et doit prendre en compte tous les termes de la loi du 18 janvier 2013, et plus particulièrement l’article 10 stipulant que la part de logements locatifs sociaux de la commune doit atteindre 25 % du nombre de résidences principales, au plus tard en 2025. Aujourd’hui, nous avons 2.592 habitations principales et 326 logements sociaux. Notre taux de logements sociaux est donc de 12,56 %. Il faut que nous atteignions 25 % de la totalité des logements principaux, qui existeront en 2025, en logements conventionnés, déclarés logements sociaux. Pour ce faire, la loi fixe, à l’article 15, un objectif de réalisation des logements. Nous avons mis un petit article d’information dans le dernier magazine qui donnait les éléments à ce jour : il nous manque 324 logements sociaux par rapport au nombre d’habitations principales existantes aujourd’hui.
L’État nous fixe des objectifs de réalisation de logements par période triennale. En conséquence, les documents du PLU dans lesquels est abordée cette question doivent être modifiés pour se conformer à cette nouvelle loi. La commission du PLU de la commune a donc été réunie de nouveau le 27 juin pour définir les dispositions complémentaires à apporter à ce PLU arrêté, pour satisfaire les exigences de la loi, dans l’atteinte des objectifs globaux et dans les modalités. Les décisions prises ont été élaborées en relation avec les services de l’État pour n’apporter que les éléments vraiment nécessaires et qui nous permettaient de ne pas être bloqués dans la validation du PLU :
un tableau qui recense, pour les années à venir, les différents projets des opérations immobilières déjà connues ou prévisibles, comportant notamment des logements locatifs sociaux et leur impact sur le taux communal ;
des orientations d’aménagement et de programmation devenues obligatoires, permettant d’imposer sur des secteurs stratégiques, des objectifs de mixité sociale. Deux fiches d’orientations d’aménagement et programmation (OAP) nous ont été demandées par l’État pour deux secteurs qui faisaient plus d’un hectare sur la partie urbanisée de Gargenville. Tout d’abord le secteur des jardins le long de la rue Jean Lemaire, très central dans l’urbanisation de Gargenville, secteur qui mérite une urbanisation cohérente et un vrai projet dans les années à venir avec une rue, piétonne ou non, des commerces, un recentrage de services et commerces en rez-de-chaussée avec des logements au-dessus. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 42
Autre secteur concerné, dépassant lui aussi un hectare : les terrains en face du collège à proximité de la résidence La Fontaine. Ces deux secteurs nous ont été signalés comme nécessitant une fiche d’orientations d’aménagement et de programmation. Cela a été un travail entre l’AUDAS, les services de la DDT, etc.
la mobilisation d’un outil réglementaire qui impose la mixité sociale et qui est précisé dans la loi Duflot puisque celle-ci demande, pour toute construction de 12 logements ou de 800 m², que soit imposée la construction de plus de 30 % de logements sociaux hors PLS. Il existe 3 familles de logements sociaux : plus ils sont aidés à la construction par l’État, et plus leurs loyers sont modérés. Le PLS a des loyers qui se rapprochent du privé. Par exemple, un F2 rue Gambetta, classé PLS, a un loyer de 560 €. Les 11 logements sociaux des Jardines de Lucie sont classés PLS. A l’avenir, ils ne seraient pas comptabilisés dans les 30 % minimum requis dans une opération neuve. Pour notre part, c’est une mesure réglementaire que nous n’approuvons pas mais elle s’impose à nous. L’obligation est là, plus forte, et doit être complètement cadrée dans les chiffres présentés au PLU. En ce moment, plusieurs communes sont en révision de PLU. Certaines stipulent qu’au-delà de 4 logements, n’importe quel promoteur privé doit faire du logement social. Cet outil réglementaire est donc désormais obligatoirement mobilisé par toutes les communes dans leur PLU.
L’État exige d’avoir tous ces documents signés à partir de mardi. J’ai négocié pour que le groupe de travail du PLU se réunisse et puisse voir tous ces documents, les comprendre et les valider. Et j’ai reporté à demain matin l’envoi des documents signés au Préfet pour que, justement, le Conseil Municipal lui-aussi puisse en avoir information et les valider, sachant que nous sommes effectivement dans l’obligation d’appliquer la loi. Cela a été une longue négociation qui a permis que nous ne projetions que jusqu’à l’année 2019, puisque de 2019 à 2025 la programmation était d’autant plus difficile à prévoir. L’État nous a donc permis de ne nous engager que sur les deux premières périodes triennales et il y aura acte de révisions des éléments fin 2019 pour prévoir 2020 / 2022 et 2023 / 2025. Sur la première période triennale, vous voyez que nous sommes sur des projets déjà prévus. Sur les Hauts de Rangiport, nous avons 264 logements prévus d’ici après 2016 dont 74 logements sociaux, le reste étant de l’accession (petites maisons, logements intermédiaires…), 22 sont prévus rue Gambetta, 11 aux Jardins de Lucie comptabilisés sur 2013, etc. ; nous sommes sur des éléments déjà validés. Au-delà, nous avons été obligés de poser les deux secteurs qui nous étaient demandés avec des OAP (rue Jean Lemaire et rue Jean de la Fontaine) de manière complètement théorique qui seront à développer dans les années à venir.
Monsieur JEZEQUEL ajoute : nous avons travaillé sur le PLU pendant plus d’un an et demi. Si nous ne nous plions pas à ce que demande l’État, le PLU aurait été retoqué, jugé illégal.
Madame DELPEUCH dit : ce qui est complètement dommageable.
Monsieur JEZEQUEL poursuit : effectivement, pour des communes qui ont un POS cela est moins embêtant. Mais pour Gargenville qui est en RNU, si nous n’arrivons pas à avoir notre PLU, c’est la porte ouverte à n’importe quel type de construction sur la commune, sans cohérence et sans respecter les caractéristiques des différents zonages pour préserver l’existant.
Madame DELPEUCH ajoute : c’est aussi 60.000 € de dépenses avec l’Agence d’Urbanisme et de gros investissements de travail qui seraient à recommencer. Et nous voyons bien que cela évolue vite et c’est bien la première fois, dans l’histoire des agences d’Urbanisme ou des bureaux d’études, qu’ils voient une loi devoir s’appliquer dans un document qui est déjà voté. Pour eux cela ne s’est jamais vu. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 43
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité,
Par 22 voix Pour, aucune voix Contre et 4 abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Jacques MONNIER, Mélanie TOSATTI),
- prend en compte les exigences de l’État,
- valide les documents complémentaires à apporter au projet de PLU arrêté, - précise qu’une enquête publique sera ouverte sur ce projet de PLU.
Madame DELPEUCH fait remarquer : Monsieur LEMAIRE a fait partie du groupe de travail depuis le début. Il a toujours été présent et participé activement à tous les travaux. Je lui ai déjà dit la dernière fois que je ne comprenais pas son abstention. Renier le travail collectif est une position contradictoire et négative.
Mademoiselle TOSATTI dit : nous nous étions déjà abstenus pour le PLU, donc nous continuons.
Madame DELPEUCH ajoute : donc on s’abstient sur un travail que l’on a soi-même fait. Je le fais remarquer car ce sont tout de même des attitudes qui peuvent nous surprendre. En tout cas, ce sont des attitudes non constructives et non soucieuses de l’intérêt de notre commune.
Informations au Conseil Municipal
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions que Madame le Maire a été amenée à prendre, en vertu de la délibération prise par l’Assemblée municipale donnant délégations au Maire, en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales :
N° En date du Objet Montant
13-11 21/03/2013 Bail de location studio - 12 rue Pierre André à compter du 01/04/2013 429,89 € / mois indexable
13-12 19/04/2013 Avenant N° 1 au bail de location - 23 rue des Prés l 'Abbé à compter du 01/05/2013 pour une durée de 3 mois
13-13 19/04/2013
Contrat de contrôle et maintenance de buts sportifs avec la
société "Espace Déco" - 1 an à compter du 01/05/2013 -
renouvelable 2 fois
1.734,20 € TTC/an
13-14 19/04/2013
Convention de vérification périodique d'installations électriques,
gaz, appareils de cuisson, systèmes d'extraction avec la société
"QUALICONSULT" - 1 an à compter du 09/04/2013 - renouvelable
3 fois
3.680 € HT électriques
80 € HT Gaz
120 € HT Appareils cuisson
120 € HT systèmes d'extraction
13-15 19/04/2013 Cession d'un spectacle "scènes de bêtes" avec la société ASSO6SONS - 17/04/2013 - représentation au centre de loisirs 375,20 € TTC
13-16 19/04/2013 Convention de contrôle technique pour l'extension de la salle de danse avec la société "QUALICONSULT" 2.500 € HT Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 44
N° En date du Objet Montant
13-17 23/04/2013
Avenant N° 1 avec la société "ARCADE SA" - Marché d'entretien
ménager des bâtiments communaux - L'article 7 du CCAP est
abrogé supprimant ainsi la retenue financière de 5%
13-18 03/06/2013 Bail de location F2 au 12 rue Pierre André à compter du 15/06/2013 335,99 € / mois indexable
13-19 11/06/2013 Vente de 2 arroseurs à la société "Pinson Paysage" 2.300 € TTC
Madame DELPEUCH précise, concernant la décision n° 13-19 : la comm une avait en sa possession des gros éléments d’arrosage pour les terrains de football. Nous avons préféré avoir un marché dans lequel la société est complètement responsable et doit fournir tout le matériel. Nos arroseurs ne fonctionnaient plus ou n’étaient pas complètement en état ; la société PINSON a proposé de les racheter et de les réparer. Cela ne peut être que mieux car nous ne les aurions pas utilisés.
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Madame DELPEUCH dit : j’ai une petite information complémentaire. Je dois vous donner la liste des électeurs pour le Jury d’Assises. Les jurés, ayant été tirés au sort par le système informatique, sont :
- Pascal BERGERON,
- Didier SARAYOTIDIS,
- Marie GUIGNARD,
- Daniel PAQUEREAU,
- Brigitte LECOQ,
- Marie MARIN,
- Delphine PASQUET,
- Rose-Marie CAERO,
- Lucette VAN DER WEIDEN,
- Martine NOEL,
- Sylvette CHARPE,
- Sergio TEIXEIRA,
- Nora ABDICHE,
- Dominique LEVEQUE,
- Céline RAVIGNOT.
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Monsieur MONNIER dit : une question que je vous avais déjà posée mais dont je ne suis pas satisfait de la réponse : une école maternelle bilingue a été créée à Gargenville. En principe quand une école se crée, surtout avec des enfants, une commission de sécurité doit passer. Or jusqu’à ce jour, aucune commission n’est venue dans cet établissement. C’est la responsabilité de qui ?
Monsieur JEZEQUEL répond : tout dépend de la catégorie de classement des locaux. Nous avons posé la question à la sous-Préfecture et à la DDT : ce n’est pas une obligation pour l’école bilingue actuelle.
Madame DELPEUCH précise : parce qu’il n’y a pas d’étage et qu’elle est d’une surface réduite.
Monsieur JEZEQUEL poursuit : en revanche, nous avons demandé au propriétaire des lieux de nous permettre d’aller vérifier les installations. Il a refusé.
Monsieur MONNIER ajoute : et ce monsieur a demandé qui passerait à cette commission. C’est suite à cela qu’il a refusé. Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 28 juin 2013 45
Monsieur JEZEQUEL dit : la commission n’est pas composée que de deux personnes. Il y a effectivement une liste et c’était cette commission, avec la liste complète, qui devait être convoquée pour passer. Vu que ce n’est pas une obligation, effectivement il a refusé ; ce qui est regrettable.
Monsieur MOSCETTI ajoute : Il a refusé, chacun prend ses responsabilités.
Monsieur MONNIER dit : je suis un peu suffoqué que ce monsieur refuse alors qu’il accueille des enfants tout de même, en espérant qu’il n’arrive rien.
Madame DELPEUCH répond : tout à fait. Nous voulions simplement pouvoir stipuler que les locaux étaient conformes en termes de sécurité incendie, d’accès handicapés, etc. puisqu’il avait dû faire un certain nombre d’aménagements. Il y a eu des demandes de travaux et plusieurs allers-retours entre les services de Versailles (sécurité, handicap, ...) et le service Urbanisme que nous avons gérés. Une visite de la commission aurait donné l’assurance au propriétaire, aux parents et à la municipalité, que les travaux avaient bien été faits comme stipulés dans les demandes de travaux pour que tout le monde soit tranquille. Cela est regrettable. Nous aurions pu faire du forcing : signaler à la sous-préfecture que la visite avait été refusée, parce que je peux toujours souhaiter qu’elle se fasse. C’est ce qui nous est dit. Il n’y a pas d’obligation formelle, parce qu’il n’y a pas d’étage, mais Madame le Maire peut dire : nous préférons qu’il y ait une visite de sécurité puisque pour recevoir des enfants à partir de 3 ans il y a un certain nombre de précautions à prendre.
Monsieur MONNIER ajoute : cela ne me satisfait toujours pas mais ce n’est pas grave, arrêtons-là.
Madame DELPEUCH dit : cela ne satisfait personne.
Mademoiselle TOSATTI demande : en cas de problème, il sera responsable à 100 % ?
Madame DELPEUCH répond : tout à fait.
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Madame DELPEUCH dit : je voulais vous souhaiter à tous une bonne fin de soirée et surtout un bel été. Nous n’avons pas pu délibérer sur le temps que nous souhaitions avoir, nous ferons avec celui que le ciel nous donnera. Je pense que nous avons déjà eu tout ce qu’il fallait en termes d’arrosage donc qu’il nous donne un peu de soleil tout de même. Cela rend toujours les choses plus gaies. Que les enfants de Gargenville puissent, au sein des centres de loisirs d’été avoir du soleil, des jeux avec de l’eau, etc. ce serait bien. A tous ceux qui partiront : bonnes vacances. Reposez-vous bien et que tout le monde soit en forme à la rentrée. Et merci beaucoup pour votre présence.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 57
Fait à Gargenville, le 23 août 2013
Le Maire,
Nicole DELPEUCH