Procès Verbal - conseil municipal du 25 septembre 2014 proces verbal

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Procès Verbal - conseil municipal du 25 septembre 2014 proces verbal Document publié le Jeudi 25 septembre 2014 par la commune de Gargenville. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal du 25 septembre 2014 proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 1

COMMUNE DE GARGENVILLE

CONSEIL MUNICIPAL : SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2014

A 20h00 EN MAIRIE DE GARGENVILLE

Sous la présidence de Monsieur Jean LEMAIRE

Maire de Gargenville

PROCÈS-VERBAL

*******

Étaient présents : Mmes Laurence GOSSET, Murielle VALLET, Marie VIALE, Mélanie LEPENANT, Mélanie TOSATTI, Murielle CHARDEY, Annick GRANDIERE, Martine DUPRE, Gilda DAHMANI, Danielle FABRY- MOTTET, Nadia GRAND, Nicole DELPEUCH, Marie-José DE CARVALHO, Marjolaine GROLLEAU,

MM. Jean LEMAIRE, Pascal BERTHET-BONDET, Jean-François MARIANI, Alexandre KARAA, Jacques MONNIER, Arnaud DAOUDAL, Ludovic MAILLARD, Xavier RIBOT, Sébastien FRIQUET, Christian CERRETANI (arrivé à 20h50), François COLIN, Dylan CHAUMEAU, Luc PREAUD, Joël REZE, Yann PERRON,

Procuration : M. Christian CERRETANI à M. Pascal BERTHET-BONDET (jusqu’à son arrivée à 20h50)

Absent : Aucun

*******

Ouverture de la séance :

Monsieur Jean LEMAIRE, Maire de Gargenville, procède à l’appel et constate que, conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, la condition de quorum est remplie.

**********

Monsieur LEMAIRE dit : avant d’aborder les différentes questions et d’approuver le procès- verbal de la dernière séance, je voudrais vous faire part de quelques informations. Tout d’abord concernant l’hommage rendu à Monsieur SAMITIER : certains élus se sont étonnés de ne pas recevoir d’invitation. Je précise que tous les élus n’en ont pas reçu, ce n’est pas qu’une catégorie d’élus. J’en suis désolé pour tout le Conseil Municipal puisqu’apparemment il y a eu un loupé au niveau de l’envoi des invitations. Nous ne savons pas trop ce qui s’est passé. Tout le monde est sur le listing et le nombre d’invitations était suffisant ; il y a 318 noms sur le listing et 320 invitations ont été imprimées. Aucune invitation n’est restée au sein de la mairie. J’ai découvert que mes élus n’avaient pas reçu l’invitation, pour certains jeudi soir, et pour d’autres le vendredi. Ils ne m’ont pas alerté directement parce qu’ils le savaient et pensaient que cela était peut-être normal. Après, l’opposition s’en est émue dans la future tribune libre à paraître dans le prochain bulletin municipal. C’est à ce moment que j’ai commencé à m’en inquiéter et c’est pour cela que j’avais envoyé un email très tard le vendredi soir, et même le samedi matin, dont Madame DELPEUCH était aussi destinataire.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 2

Je n’ai pas de raison particulière de ne pas vous avoir invité. Il était obligé que vous le soyez puisque vous aviez accepté, à l’unanimité, que la rue des Peupliers soit débaptisée et nommée rue André SAMITIER. Il n’y avait donc aucune raison que le Conseil Municipal ne soit pas convié. Nous avons retourné le problème dans tous les sens avec la Directrice Générale des Services mais n’avons pas trouvé d’explication. Nous ne savons pas s’il s’agit de La Poste qui n’a pas fait son travail, car vous n’êtes pas les seuls à ne pas avoir reçu d’invitation ; des dizaines d’autres personnes, des particuliers n’habitant plus la commune, ne l’ont pas reçu non plus.

Madame GROLLEAU demande : nous nous sommes émus par rapport aux personnes de l’opposition mais pas seulement. Beaucoup d’autres personnes ont été étonnées de ne pas être invitées, dont certaines sont présentes ici ce soir, celles-ci ayant été aux côtés de Monsieur SAMITIER et ne comprenant pas pourquoi elles n’ont pas eu d’invitation. Cela est-il dû au même problème ou était-ce spécifique qu’elles ne soient pas invitées ?

Monsieur LEMAIRE répond : sur l’ensemble des mandats que Monsieur SAMITIER a réalisé, il a travaillé avec 73 conseillers. 48 conseillers ont été invités, soit directement parce qu’ils sont encore de ce monde, soit indirectement par leurs enfants ou des membres de leur famille. Donc 25 conseillers n’ont pas reçu d’invitation, certains parce qu’ils sont décédés et pour lesquels nous n’avons pas retrouvé d’adresse de leurs descendants, et une petite poignée effectivement, dont je ne citerai pas les noms, qui n’ont pas été invités mais je n’ai pas de réponse à vous donner là-dessus. C’est une volonté qui a été exprimée et que j’ai respectée. Ensuite chacun fait son examen de conscience et réagit comme il veut à ce sujet.

Madame DELPEUCH ajoute : ce qui est difficile, c’est que l’inauguration d’une rue dans une commune est un acte public qui doit être géré comme un acte public, en aucun cas, par rapport à ce que vous dites (examen de conscience), comme un acte privé. Il est bien évident que, pour les personnes ayant été aux côtés de Monsieur SAMITIER pendant 20 ou 25 ans, je comprends leur souffrance de ne pas avoir reçu de carton d’invitation. C’est un acte public qui doit être géré comme tel. De même que la présence de Monsieur SAMITIER 23 ans au Conseil Général, sa présence à l’Assemblée, etc. méritait aussi la présence des personnes qui ont travaillé avec lui à ce moment-là, qui ont fait qu’il y soit. Je regrette que cela se soit passé ainsi, je le regrette beaucoup.

Monsieur LEMAIRE répond : concernant les mandats de Monsieur SAMITIER au Conseil Général ou en tant que député, je ne partage pas tout à fait votre point de vue. La famille voulait que cela se passe un peu dans l’intimité, que cela reste au niveau de Gargenville. C’est pour cela que seuls Monsieur Jacques SAINT-AMAUX et Madame Martine CHEVALIER ont été invités : Madame CHEVALIER représentant la ville proche avec laquelle il avait travaillé, et Monsieur SAINT-AMAUX car ils se sont bien connus. Après, la famille de Monsieur SAMITIER ne voulait pas en faire un évènement régional, voire national, en invitant les députés, etc. J’en ai rencontré quelques uns qui ont parfaitement compris la démarche et ils étaient aussi très satisfaits qu’un hommage ait pu lui être rendu.

Madame DELPEUCH dit : dans ce cas, il ne fallait pas parler de l’hommage dans la presse.

Monsieur LEMAIRE répond : mais cela n’a rien à voir Madame DELPEUCH. La presse est libre de venir.

Madame DELPEUCH poursuit : tout simplement, nous traitons un évènement public comme un évènement public, avec tout ce que cela comporte, ou alors nous en faisons un évènement privé. Mais nous ne faisons pas moitié/moitié comme nous voulons parce que cela a vraiment mis en souffrance des personnes qui s’étaient investies pendant des dizaines d’années. Et c’est surtout pour elles que je trouve cela dommageable.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 3

Monsieur LEMAIRE répond : mais d’autres personnes étaient en souffrance de l’autre côté aussi. Nous en avons fait un évènement public qui est gargenvillois, et cela s’arrête là. Je ne vois pas pourquoi nous en aurions fait un évènement national. Hier soir, j’ai rencontré des élus de la Région qui étaient tous au courant de l’hommage rendu à Monsieur SAMITIER et qui m’ont adressé des félicitations, des remerciements de l’avoir fait. Ils n’ont pas du tout été offusqués de ne pas avoir été invités. Et pour finir sur le sujet, puisque cela évitera aussi des rumeurs, sachez que cet hommage aura coûté à la commune 2.023,31 € comprenant l’achat des plaques de rue, la partie déjeunatoire (uniquement nourriture), et les invitations. Tout le reste (boissons, fleurs, etc.) a été pris en charge par le Maire et les Adjoints de par leurs indemnités.

**********

Monsieur LEMAIRE poursuit : nous passons à un point suivant. Il s’agit d’une lettre que j’ai reçue, signée des membres de l’opposition en date du 22 septembre :

« Monsieur le Maire,

Comme nous l’avions évoqué lors du conseil municipal du 26 juin, nous souhaitons revenir sur le problème de conflit d’intérêts existant entre les responsabilités de Maire-adjoint aux associations et à l’École municipale de danse et celles de Présidente de l’association « Substance ».

L’association « Substance » a été créée en 2008 par Mme Marie VIALE qui en est toujours la Présidente, le siège social étant à son domicile. L’association ne touche pas de subvention, elle n’en a pas fait la demande, mais bénéficie de subvention en nature : prêt des salles de danse et autres salles, entretien, matériel… Ce qui est important et lui permet de fonctionner. On notera que l’école « Tempo’jazz » de Mantes-la-Jolie a fermé en 2010 pour cause de loyer trop important et a été accueillie au sein de l’association gargenvilloise.

« Substance » compte quatre professeurs salariés : deux pour le Hip-Hop, une pour la danse orientale et l’afro jazz et un pour les danses latines. Il faut noter que deux de ces salariés sont les fils de Mme VIALE, Yannick et Pierrick.

La situation actuelle de Mme VIALE la place dans une position délicate dans ses prises de décision et ses choix, chargée d’une part de défendre et soutenir la vie et les projets de l’École de danse en tant que Maire adjoint, et d’autre part d’assurer la gestion de l’association « Substance » et de forts intérêts familiaux.

D’autres élus, ayant des responsabilités au sein des bureaux associatifs, ont accepté de clarifier leur situation, comprenant tout-à-fait que les rôles devaient être dissociés. Alors que des associations comme celles des parents d’élèves ne perçoivent aucune subvention et que leurs membres n’agissent que bénévolement, la situation de « Substance » est bien différente : il y a là une réelle collusion d’intérêts et un problème d’éthique.

Bien sûr, il va sans dire que les personnes mises en cause ne le sont que par principe et nécessité du respect des règles de saine gestion des intérêts publics/privés. La qualité de l’activité de l’association est reconnue de tous et répond très positivement aux attentes de ses adhérents et de leurs familles.

Nous souhaitons que ce courrier soit lu en séance du conseil municipal, », ce qui vient d’être fait, « et nous vous demandons d’intervenir et de veiller à l’assainissement de cette situation.

Recevez, Monsieur le Maire, nos salutations respectueuses.

Nicole DELPEUCH, Luc PREAUD, Marie-José DE CARVALHO,

Joël REZE, Marjolaine GROLLEAU, Yann PERRON »

Avant que je passe la parole à Marie VIALE, qui est directement concernée, j’ai entre les mains la convocation de son assemblée générale extraordinaire qui aura lieu le 11 octobre 2014 à 14h, dont l’ordre du jour est : démission de la Présidente, démission de la secrétaire, élection d’un ou d’une Présidente, élection d’un ou d’une secrétaire. Je laisse la parole à Marie VIALE si elle veut ajouter quelque chose.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 4

Madame VIALE dit : je voulais seulement rectifier deux petites choses qui ne sont pas justes car cela m’ennuie un peu. Tout d’abord pour l’école Tempo’jazz dont vous citez le nom, j’ai fait mon enquête. La personne qui avait cette école, et qui a mis la clé sous la porte en 2010, a donné des cours juste après à Breuil Bois Robert et au CAC Georges Brassens. Cela est vérifiable. Actuellement, elle est à Swing Show à Mantes-la-Jolie. Personnellement, j’ai peut-être recueilli quelques élèves, mais ils n’avaient plus de professeur. Cette personne avait formé une professeur de danse, Alice, qui est la professeur de danse orientale de Substance, et que deux de ses élèves ont suivie la première année. Cette professeur, Alice, donne également des cours à Bonnières et à Mantes ; des élèves de Tempo’jazz ont donc également suivi sur ces deux communes. D’autres élèves ont suivi l’autre professeur. Je voulais donc éclaircir ce point car je n’aime pas que l’on dise des choses fausses. Par ailleurs, concernant mes enfants, je tiens à préciser que je n’ai aucun salarié dans mon association. Avant de demander à mes enfants de travailler pour moi, j’ai téléphoné à la Préfecture pour savoir ce que je pouvais faire et si j’avais le droit d’embaucher une personne de ma famille. On m’a répondu qu’aucune loi ne me l’interdisait à partir du moment où il ne s’agissait pas de sommes faramineuses. Sachant que Yannick donne 5 à 6 heures de cours par semaine à Substance, il est obligé de travailler dans plusieurs autres écoles. Je donnerai ma démission le 11 octobre et maintenant, pour moi, l’incident est clos.

Monsieur LEMAIRE ajoute : merci Marie. Au prochain conseil municipal, tu nous dévoileras le nouveau bureau de Substance. Je voulais tout de même préciser : je veux bien que vous nous titillez ainsi, si cela vous amuse, cela ne me dérange pas. Simplement, je voulais signaler que, du temps où Madame DELPEUCH était Maire, c’est une question qui n’est jamais apparue au sein du conseil. Pourtant, Madame DESMERGERS était présidente de Y’a d’la joie, Messieurs CHARBONNEAU et JEZEQUEL y étaient sans doute vice- présidents, d’après ce que j’ai pu savoir, Monsieur MAUGER qui, après avoir démissionné un temps, était redevenu président du Stade Gargenvillois en fin de mandat, Monsieur HENNEQUIN était président de Loisirs et Culture, Monsieur MOSCETTI était trésorier des Chasseurs. Et dans l’opposition, nous avions Monsieur MONNIER qui était président de l’Amicale des Donneurs de sang, moi-même président des Codanes, et j’en ai sans doute oublié. Jamais l’opposition ne s’est offusquée de tout cela. Simplement, nous avions quelques problèmes de quorum lorsqu’il fallait voter les subventions puisque près de la moitié du conseil était obligée de sortir. Et une fois, le quorum n’ayant pas pu être atteint, nous n’avions pas pu voter les subventions. J’ai été moi-même président des Codanes pendant 33 ans et cela n’a jamais gêné.

Madame GROLLEAU dit : je ne suis peut-être pas au courant, parce que je n’étais pas là les années précédentes, mais je trouvais simplement un peu injuste qu’on me demande de démissionner du bureau d’une association de parents d’élèves pour être membre de l’opposition à la Caisse des Écoles, donc pas avec des pouvoirs illimités il faut bien le reconnaître. J’en ai discuté avec Madame VIALE, très honnêtement, et pour moi il y avait un petit conflit d’intérêts puisqu’elle est quand même maire-adjointe aux associations, elle gère l’école de danse et est présidente d’une association de danse. Ce que je, et ce que beaucoup de gargenvillois pouvaient craindre, c’est, au moment où une personne vient pour s’inscrire, quelle école va-t-elle défendre : l’école municipale, comme elle est sensée le faire, ou l’association dont elle est présidente ? Donc si Madame VIALE démissionne, effectivement, je pense que le débat est clos. C’était surtout aussi parce qu’elle est adjointe.

Monsieur LEMAIRE répond : Madame GROLLEAU, je pense que c’est mal connaître Marie VIALE parce que justement, quand il y a eu des problèmes de partages d’horaires entre l’École Municipale de Danse et Substance, Marie VIALE a immédiatement et généreusement redonné deux heures à l’École Municipale de Danse pour qu’elle puisse avoir ses créneaux. Vous ne pouvez pas mettre en cause son intégrité.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 5

Madame GROLLEAU poursuit : elle m’en a parlé. Je ne mets pas en cause son intégrité. Cela ne vient pas de moi. Beaucoup de gargenvillois se posaient la question, tous ne vous connaissent pas et ils étaient en droit de se poser la question.

Monsieur LEMAIRE ajoute : je n’ai pas eu de plainte de gargenvillois. J’ai moi-même été maire-adjoint pendant douze ans, président d’une association, et j’étais en charge des associations, des fêtes, etc. A priori, cela n’a jamais gêné personne et il n’y a jamais eu de collusion particulière.

Madame GROLLEAU répond : oui mais les temps changent.

Monsieur LEMAIRE dit : bien sûr que les temps changent Madame GROLLEAU. Mais j’espère que nous n’aurons pas de soucis avec les commerçants car, comme vous êtes toujours présidente de l’ACIAG, nous serons peut-être obligés un jour de clarifier votre situation.

Madame DELPEUCH ajoute : je crois que cela est très bien que l’incident soit clos. L’histoire nous montre que la plupart des personnes pressenties pour être élues avait souvent un long parcours de bénévole au sein des associations. Ce long parcours était signifiant en tout cas de leur volonté de s’occuper de la vie publique ou de celle des gargenvillois. Nous avons remarqué, au fil du temps effectivement, que la plupart des élus était dans cette salle parce qu’ils avaient déjà donné et fait beaucoup, et quelquefois ils avaient du mal à lâcher, vous l’avez dit tout à l’heure, leur poste au sein d’une association. Pas seulement parce qu’eux- mêmes avaient du mal, mais aussi parce que peu de personnes souhaitaient prendre les postes. Nous avons vu des élus obligés de reprendre des présidences d’associations parce que personne n’était volontaire lors des assemblées générales. Il n’y avait donc pas de polémique derrière ce sujet. Je crois que le demander à certains veut qu’on le demande aux autres. C’était la seule chose que nous souhaitions voir se faire.

Monsieur LEMAIRE dit : souhaitons que ce soit la dernière séance du conseil municipal où nous parlons de ce genre de sujet et que nous passions maintenant à un travail beaucoup plus sérieux, celui de notre conseil d’aujourd’hui.

**********

Désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal :

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il doit être procédé à la désignation d’un secrétaire par le Conseil Municipal.

Le secrétaire de séance est Mme Murielle VALLET.

Approbation du procès-verbal de la séance du 26 juin 2014 :

Monsieur LEMAIRE précise : nous avons eu un petit souci d’enregistrement.

Madame GROLLEAU dit : j’ai une remarque, en haut de la page 2. Il est noté que je réponds à la question de Madame LEPENANT : « puisque cela pose problème, je démissionnerai complètement de l’association ». Or, je n’ai jamais dit cela. J’ai dit que je démissionnerai du bureau, à savoir vice-présidente. Je suis allée voir la personne chargée de la rédaction du procès-verbal pour savoir s’il était possible de réécouter l’enregistrement. Celle-ci m’a expliqué que l’enregistrement n’avait pas fonctionné les dix premières minutes et a vérifié les notes de Monsieur BERTHET-BONDET qui avait bien inscrit que je démissionnais de mon poste de vice-présidente. Ce sont deux choses complètement différentes entre démissionner du bureau et démissionner de l’association. Donc je souhaiterais que cela soit rectifié.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 6

Monsieur LEMAIRE inscrit les modifications demandées sur le registre des délibérations.

Madame DELPEUCH dit : page 5, presqu’en fin de page, vous dites : « mais plutôt d’autres types de constructions telles que je vous les ai annoncées ». Nous comprenons la suite du texte si nous prenons ce que vous aviez évoqué, c’est-à-dire d’autres types de constructions telles que des logements étudiants, de l’accueil pour handicapés et des locaux d’entreprises. Autrement, lorsque nous reparlons de logements étudiants ensuite, nous ne comprenons pas très bien.

Monsieur LEMAIRE répond : c’est bien ce que j’ai dit. Cela a été enregistré.

Madame DELPEUCH ajoute : Monsieur PREAUD n’aurait pas rebondi en parlant de résidence étudiante. Il y a eu un débat ensuite qui n’aurait pas pu surgir si vous n’aviez pas cité ces trois types de constructions. Ce n’est pas très important mais cela donne de la cohérence à la suite.

Monsieur LEMAIRE dit : il est vrai que j’ai parlé de cela.

Monsieur BERTHET-BONDET ajoute : c’est effectivement ce que j’ai pris sur mes notes.

Monsieur LEMAIRE inscrit les modifications demandées sur le registre des délibérations.

Après ces remarques inscrites au registre des délibérations, le procès-verbal du 26 juin 2014 est approuvé à l’unanimité.

**********

Monsieur LEMAIRE dit : avant que nous abordions les points inscrits à l’ordre du jour, j’ai deux questions d’urgence à vous proposer en fin de conseil. La première concerne un projet d’aménagement dans un périmètre délimité de la commune, et la seconde l’exercice du droit de préemption urbain sur un bien situé rue Henri Chausson. Un droit de préemption arrive à expiration le 8 octobre. Je dois y répondre avec votre décision puisque je n’ai pas la délégation à ce niveau-là. J’avais refusé de la prendre. Acceptez-vous que nous délibérions sur ces deux points en fin de conseil ?

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ; ces points seront débattus à la fin de l’ordre du jour.

Délibération n° 14 F 85 : Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal de Gargenville

Rapporteur : Jean LEMAIRE

Monsieur le Maire expose que, conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 7

Monsieur LEMAIRE précise : nous nous sommes basés notamment sur le règlement de l’Association des Maires de France.

Madame LEPENANT fait remarquer : j’ai vu que l’envoi des convocations pouvait se faire autrement que par voie postale. Pouvons-nous les recevoir par email, pour ceux qui le souhaitent ? Cela ferait des économies de papier et d’encre à la mairie.

Monsieur LEMAIRE répond : le problème est que certains vont le vouloir sur papier, d’autres par email. Le jour où l’ordinateur sera en panne, certains n’auront pas eu leur convocation, etc. Je crois qu’il faut rester sur quelque chose d’identique pour tout le monde. Cela veut dire aussi qu’il faut scanner tous les documents pouvant faire des dossiers importants comme celui d’aujourd’hui.

Madame LEPENANT ajoute : c’était dans un souci d’économies.

Monsieur LEMAIRE poursuit : je suis d’accord avec toi Mélanie. Pour l’instant, nous allons rester ainsi. Nous attendrons encore un peu plus les progrès de la technique. Mais il est vrai que cela est prévu. Peut-être qu’avant la fin du mandat, nous aurons progressé.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

Adopte le règlement intérieur ci-annexé dans les conditions exposées par Monsieur le Maire.

Délibération n° 14 F 86 : Commissions thématiques de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines (CAMY)

Rapporteur : Jean LEMAIRE

Monsieur le Maire expose que les commissions thématiques de la CAMY sont présidées de droit par le Président de la Communauté d‘Agglomération, ou par le Vice-président délégué.

Elles disposent en plus d’un Vice-président de commission et d’un rapporteur de commission élus tous les deux en leur sein. Cette élection a lieu lors de la première réunion de chacune des commissions.

La composition des différentes commissions doit permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée intercommunale. Elles sont une émanation du Conseil Communautaire et doivent donc être composées prioritairement de conseillers communautaires.

Chaque commission est composée de 2 collèges comme suit :

- Le premier collège, avec voix délibérative, est composé d’élus désignés par et au sein du Conseil Communautaire. L’effectif maximum du collège est fixé à 17 membres (incluant le ou les Vice-présidents délégués). La liste des membres de ce collège est portée à la connaissance de la Conférence des Maires avant son passage en Conseil. Tous les conseillers communautaires doivent participer à au moins une commission.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 8

- Le second collège, avec voix consultative, est composé de membres issus d’une liste proposée par les conseils municipaux des communes dans la limite d’un représentant par commune non représentée dans le premier collège. La liste des membres de ce collège est portée à la connaissance de la Conférence des Maires avant son passage en Conseil, qui désignera les membres de ce second collège. L’effectif maximum du collège est fixé à 17 membres.

Monsieur LEMAIRE rappelle : je suis vice-président délégué de la commission « Développement économique, emploi, enseignement et formation ». Cela occulte donc d’avoir un autre conseiller municipal avec voix délibérative. Par ailleurs, je suis l’un des membres de la commission « Habitat » ; il n’y a donc pas de possibilité d’avoir d’autres conseillers municipaux. Pour la commission « Culture et patrimoine », nous aurons Laurence GOSSET et Nicole DELPEUCH. A priori, s’il n’y a pas de nouveaux inscrits, vous resterez toutes les deux membres de cette commission puisqu’aujourd’hui les délégués communautaires y sont au nombre de 14. Pour la commission « Sports, loisirs et développement touristique », nous avons proposé Jacques MONNIER donc pas de possibilité d’avoir d’autres conseillers municipaux, et pour celle des « Finances et mutualisation », nous avons Laurence GOSSET. Il reste 5 commissions où peuvent être proposés des conseillers municipaux. Je vous rappelle qu’en conférence des Maires à la CAMY, il a été dit que les personnes étant désignées doivent participer réellement aux commissions. Et nous souhaitons aussi qu’elles fassent des comptes-rendus à leurs collègues du conseil municipal.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

Désigne les membres des commissions ci-dessous :

Commissions thématiques de la CAMY Membres

Développement économique, emploi, enseignement et formation Jean LEMAIRE

Aménagement de l'espace, préservation des espaces naturels,

valorisation des espaces agricoles et prévention des risques, stratégie

territoriale, promotion de la ruralité et soutien aux communes

Xavier RIBOT

Luc PREAUD

Habitat Jean LEMAIRE

Politique de la ville et cohésion sociale Joël REZE

Développement durable et transition énergétique Luc PREAUD

Culture et patrimoine Laurence GOSSET Nicole DELPEUCH

Déplacements Ludovic MAILLARD Joël REZE

Sports, loisirs et développement touristique Jacques MONNIER

Finances et mutualisation Laurence GOSSET

Equipement, eau et assainissement Yann PERRONCommune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 9

Délibération n° 14 F 87 : Nomination des membres aux commissions suivantes : - Finances, Vie économique, Urbanisme,

- Travaux, Aménagement du territoire, Environnement,

- Jeunesse et Sports,

- Petite enfance, Enfance, Éducation,

- Affaires générales, Logement,

- Restauration, Vie associative

Rapporteur : Jean LEMAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Monsieur le Maire est président de droit de chacune des commissions,

Pour la commission Finances, Vie économique, Urbanisme

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

- Fixe à 8 le nombre de membres de la commission,

- Élit les membres suivants :

Commission : Finances, Vie économique, Urbanisme

Laurence GOSSET Mélanie LEPENANT

Gilda DAHMANI Arnaud DAOUDAL

Martine DUPRE Nadia GRAND

Luc PREAUD Nicole DELPEUCH

Pour la commission Travaux, Aménagement du territoire, Environnement

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

- Fixe à 8 le nombre de membres de la commission,

- Élit les membres suivants :

Commission : Travaux, Aménagement du territoire, Environnement

Pascal BERTHET-BONDET Jacques MONNIER

Ludovic MAILLARD Xavier RIBOT

Annick GRANDIERE Danielle FABRY-MOTTET

Yann PERRON Luc PREAUDCommune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 10

Pour la commission Jeunesse et Sports

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

- Fixe à 8 le nombre de membres de la commission,

- Élit les membres suivants :

Commission : Jeunesse et Sports

Marie VIALE Alexandre KARAA

Murielle CHARDEY Sébastien FRIQUET

Dylan CHAUMEAU Gilda DAHMANI

Yann PERRON Marjolaine GROLLEAU

Pour la commission Petite enfance, Enfance, Éducation

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

- Fixe à 8 le nombre de membres de la commission,

- Élit les membres suivants :

Commission : Petite enfance, Enfance, Education

Jean-François MARIANI Murielle CHARDEY

Mélanie LEPENANT Dylan CHAUMEAU

François COLIN Mélanie TOSATTI

Marjolaine GROLLEAU Nicole DELPEUCH

Pour la commission Affaires générales, Logement

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

- Fixe à 8 le nombre de membres de la commission,

- Élit les membres suivants :

Commission : Affaires générales, Logement

Murielle VALLET Pascal BERTHET-BONDET

Jacques MONNIER Ludovic MAILLARD

Annick GRANDIERE Christian CERRETANI

Marie-José DE CARVALHO Joël REZECommune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 11

Pour la commission Restauration, Vie associative

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

- Fixe à 8 le nombre de membres de la commission,

- Élit les membres suivants :

Commission : Restauration, Vie associative

Alexandre KARAA Mélanie TOSATTI

François COLIN Ludovic MAILLARD

Mélanie LEPENANT Arnaud DAOUDAL

Marie-José DE CARVALHO Joël REZE

Arrivée de Monsieur Christian CERRETANI

Monsieur LEMAIRE ajoute : si tous les conseillers municipaux veulent prendre note : vous allez recevoir une convocation pour le 6 octobre prochain. Les commissions se réuniront en mairie pour être mises en place et nommer leur vice-président.

Monsieur PREAUD demande : nous avons vu, dans le règlement du conseil municipal, qu’il y avait une commission « handicapés », mais là nous ne la retrouvons pas.

Monsieur LEMAIRE répond : elle a déjà été créée lors du conseil municipal du 22 avril. Les membres de la commission « Accessibilité aux personnes handicapées » sont, pour les membres titulaires : Jean LEMAIRE, président, Pascal BERTHET-BONDET, Christian CERRETANI, Annick GRANDIERE, François COLIN et Joël REZE ; et pour la commission élargie : Carole LAMISSE, Didier PICOU et Sylvie BOZZOLO.

**********

Monsieur LEMAIRE dit : je vous rappelle que les commissions se réuniront, pour certaines, avant les conseils municipaux dans la mesure où les questions seront débattues en conseil, et leur avis sera mentionné dans les délibérations du conseil municipal. J’espère, pour l’opposition, qu’il n’y aura pas trop de commissions car elles devront se réunir au minimum 15 jours avant l’envoi des convocations au conseil et vous serez peut-être obligés de faire un peu de gymnastique pour assister à toutes les réunions.

Délibération n° 14 F 88 : Désignation des représentants de Gargenville à la CSS (Commission de Suivi de Site) du bassin industriel de Limay-Gargenville-Porcheville

Rapporteur : Jean LEMAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande du Préfet des Yvelines par courrier en date du 11 août 2014,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 12

Conformément aux dispositions du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site, le Préfet des Yvelines a décidé de créer une commission de suivi de site (CSS) autour du bassin industriel de Limay, Gargenville et Porcheville.

Cette commission va se substituer au comité local d’information et de concertation (CLIC) et aux commissions locales d’informations et de surveillance (CLIS) actuellement en place, notamment le CLIC TOTAL à Gargenville et la CLIS SARP Industries à Limay dont la commune de Gargenville est membre.

La commission de suivi est composée de cinq collèges : État, collectivités territoriales, riverains et associations pour la protection de l’environnement, exploitant, salariés. Des personnalités qualifiées peuvent également y être conviées.

Les membres de la commission sont nommés par le Préfet pour une durée de cinq ans.

Afin de constituer le collège « collectivités territoriales » de cette future commission de suivi de site,

Monsieur LEMAIRE dit : je vous propose de nommer Monsieur Pascal BERTHET-BONDET, en tant que titulaire, et Monsieur Alexandre KARAA, en tant que suppléant. Puisqu’ils étaient tous les deux membres de la CLIS qui se trouve supprimée, ils auront un poste dans la CSS.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

Désigne les membres suivants représentants de Gargenville à la Commission de Suivi de Site :

TITULAIRE SUPPLEANT

REPRESENTANTS A LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE

Pascal BERTHET-BONDET Alexandre KARAA

Délibération n° 14 F 89 : Vente d’un véhicule communal - Écritures comptables

Rapporteur : Laurence GOSSET

Considérant la vente, le 28 juillet 2014, d’un véhicule C15 - immatriculé 493 AGL 78 - au prix de 400 € au garage « CITROEN - Mureaux Automobiles », il convient de sortir ce bien de l’actif de la commune. Il est constitué de 2 fiches d’immobilisation :

N° inventaire : 96057 pour 2.500,41 €,

N° inventaire : 96058 pour 10.947,84 €.

Il ressort une valeur d’origine pour ce bien de 13.448,25 €.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 13

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

Approuve la sortie de l’actif de ce bien de l'inventaire de la ville.

Délibération n° 14 F 90 : Vente d’un terrain communal - Écritures comptables

Rapporteur : Laurence GOSSET

Considérant la vente en juin 2013 d’un terrain communal situé rue des Gamaches, cadastré section AH n° 8, d’une surface de 131 m² au prix de 900 €,

Considérant que ce bien n’a jamais été intégré dans l’actif de la ville,

Afin de procéder aux écritures comptables, il convient de l’estimer pour l’intégrer dans l’actif de la ville (opération d’ordre non budgétaire) avant de le sortir.

Le calcul pour l’estimation de ce bien a été établi comme suit :

Indice du coût de la vie au 1er janvier 1999 : 99,70 €

Indice du coût de la vie en juin 2013 : 127,52 €

900 / 127,52 X 99,70 = 703,65 €

Il ressort une valeur d’origine pour ce bien de 703,65 €.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

Approuve la sortie de ce bien de l’actif de la commune pour 900 €.

Délibération n° 14 F 91 : Vente d’une parcelle rue des Gâtines

Rapporteur : Jean LEMAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 à L.2241-7,

Considérant la parcelle communale cadastrée section AR n° 138 d’une surface de 361 m² située 15 rue des Gâtines,

Il est proposé de mettre cette parcelle non occupée en vente au prix de 95.000 € fixé par le service des domaines dans son avis en date du 3 juillet 2014.

Une étude de sol va être réalisée à la charge de la commune pour un montant de 2.400 € HT dont le rapport sera annexé à l’acte notarié.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 14

Madame GROLLEAU demande : avez-vous déjà des acheteurs, est-ce que ce sont des particuliers ?

Monsieur LEMAIRE répond : pour l’instant, nous n’avons personne. Il faut faire les choses dans l’ordre Madame GROLLEAU. Avant de trouver des acheteurs, il faut d’abord savoir si vous êtes d’accord pour vendre la parcelle.

Madame GROLLEAU poursuit : mais la vente sera-t-elle plus pour un particulier, pour la construction d’une maison individuelle ?

Monsieur LEMAIRE répond : oui, complètement.

Madame DELPEUCH dit : par rapport au PLU, il est évident que nous sommes dans un secteur pavillonnaire. Il avait été envisagé de vendre cette parcelle, en 2009 je crois, et nous nous étions opposés à la vente dans la mesure où aucune étude de terrain n’avait été prévue à l’époque. Or, nous savons très bien que, dans cette rue, les personnes jouxtant ce terrain ont eu d’énormes problèmes de dégradations de leur bâti suite à la sécheresse de 2003 puisque nous sommes, a priori, sur une plaque d’argile. Nous savons donc par avance, pour ce terrain, que la personne qui l’acquerra a de fortes chances de voir, dans l’étude de sol, un sol impacté par l’argile et d’avoir un coût de construction plus important dans la mesure où il faudra mettre des pieux avant de pouvoir construire. Les personnes jouxtant ce terrain, en amont, en aval et en face, ont dû, suite à la sécheresse de 2003, faire faire des travaux extrêmement importants pour reconsolider les bases de leurs maisons, les sous- sols, les assises des constructions. De plus, le terrain est devenu très cher à Gargenville : 263 €/m², cela est tout de même élevé. J’étais un peu étonnée de l’évaluation des domaines. Et le coût de construction va être augmenté. Je crois que le coût de calage des fondations sur des pieux est de l’ordre de 40.000 à 50.000 € supplémentaires. Donc il faut en être conscient.

Monsieur LEMAIRE ajoute : effectivement. Le montant exact de l’estimation des domaines était de 100.000 €. J’ai souhaité que nous baissions un peu le prix justement par rapport à ce surcoût de construction éventuel, et que nous fassions réaliser une étude de sol à la charge de la commune. Ce que vous avez dit, je le savais et je ne veux pas que l’acquéreur qui achètera ce terrain-là un jour puisse se retourner contre la commune. Nous sommes une collectivité publique, et notre responsabilité pourrait être engagée car on pourrait nous dire que nous savions. La différence est qu’un particulier, lorsqu’il vend un bien, c’est dans l’état où il est, sans recours possible. A partir du moment où nous sommes une collectivité publique, nous pouvons être considérés comme un professionnel à ce niveau-là. C’est pourquoi ces 2.400 € HT pour l’étude de sol seront pris en charge par la commune, et il y aura une exigence dans le compromis de vente que ce rapport soit annexé à l’acte pour que l’acquéreur ait bien connaissance de la nature du sol et des contraintes qu’il aura, notamment avant de faire construire sur des pieux ou autres fondations particulières. En réalité, nous toucherons 95.000 € moins 2.400 € HT du prix de vente. Mais je pense que nous n’avons pas à prendre ce genre de responsabilité.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À la majorité,

Par 26 voix Pour, aucune voix Contre et 3 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Luc PREAUD et Marjolaine GROLLEAU),

- autorise la mise en vente de cette parcelle sise 15 rue des Gâtines ;

- fixe le prix de vente à 95.000 € ;Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 15

- autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de cette propriété et à signer toutes les pièces du dossier.

Délibération n° 14 F 92 : Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) - Fixation du coefficient multiplicateur unique

Rapporteur : Laurence GOSSET

Monsieur le Maire expose les dispositions des articles L.2333-2 et suivants (L.3333-2 et suivants, et L.5212-24) du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant le Conseil Municipal à fixer un coefficient multiplicateur unique, dans les conditions et limites prévues à ces mêmes articles, applicable au tarif de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité.

Vu l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu les articles L.2333-2 à L.2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.3333-2 à L.3333-3-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n° 2014-891 du 08/08/2014,

Monsieur LEMAIRE dit : comme vous l’aurez compris, cette taxe communale sur la consommation finale d’électricité n’avait pas été instaurée à Gargenville jusqu’à présent. Je crois me souvenir que Madame DELPEUCH l’avait évoquée lors d’un précédent conseil en 2010, mais cela n’avait pas été fait car il y avait un contrat signé avec l’équipe précédente, notamment avec Ecofinance, d’après ce que nous avons retrouvé dans les archives.

Madame GOSSET précise : en 2010, lorsque le contrat a été cassé, cela n’était pas rétroactif. C’est ce que nous avons retrouvé. Donc nous avions voté la non application de la taxe.

Madame GROLLEAU demande : concrètement, sur ma facture d’électricité, quel changement cette taxe va-t-elle apporter ? Combien vais-je payer en plus ?

Madame GOSSET répond : concrètement, c’est extrêmement compliqué de répondre à cette question, tout simplement parce que c’est en fonction de la consommation. Je ne sais pas si tu as un chauffage électrique, des plaques électriques, etc.

Madame GROLLEAU dit : tout électrique.

Madame GOSSET poursuit : la seule donnée que l’on ait, est une donnée sur l’ensemble de la commune. Sur la fourchette haute, puisqu’il y a des exonérations, par exemple, pour l’éclairage public des nationales, départementales, etc., la consommation en kilowattheure de 2013 correspondrait à un chiffre de 180.000 €. Encore une fois, c’est une fourchette haute ; ce n’est pas la réalité puisque ce n’est pas minoré des exonérations. Individuellement, par foyer, nous n’avons pas de réponse.

Madame GROLLEAU demande : n’est-il pas possible d’avoir un pourcentage de ce que cela va représenter par rapport à ce coefficient multiplicateur ?Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 16

Madame GOSSET répond : c’est 8.5 sur la consommation. Nous nous sommes rapprochés du syndicat d’électricité, d’EDF, nous avons fait aussi nos recherches. Nous avons d’autres données. 70 % des communes du département ont un coefficient compris entre 8 et 8.44. Il faut savoir qu’avant la loi rectificative du mois d’août, le plafond était de 8.44 et il est passé à 8.5. Beaucoup de communes autour de nous, comme Limay, Guerville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Magnanville, Rosny-sur-Seine, Follainville, Drocourt, La Falaise, etc. sont au-delà de 8. Donc, il s’agit aussi bien de grandes que de petites communes. Les taux ont été votés depuis des années dans ces communes. Nous avons la consommation de kilowattheures sur l’ensemble de la ville qui peut être rapportée mais, individuellement, personne ne donne de réponse.

Madame GROLLEAU demande : est-ce une taxe qui doit être mise en place obligatoirement par toutes les communes ou est-ce au choix ?

Madame GOSSET répond : c’est une possibilité.

Monsieur LEMAIRE dit : c’est vous qui allez en décider en votant.

Madame GOSSET poursuit : c’est un choix, un souci de recherche de recettes nouvelles pour compenser les pertes budgétaires, les diminutions de dotations à venir qui sont annoncées. Les communes y ont largement recours pour alimenter les budgets de fonctionnement.

Madame GROLLEAU dit : donc l’État donne de moins en moins et les gargenvillois paient de plus en plus.

Madame GOSSET ajoute : l’État donne de moins en moins parce qu’il prend moins dans les ménages directement.

Madame GROLLEAU répond : là-dessus, je ne suis pas forcément d’accord. Mais c’est un autre débat.

Madame GOSSET poursuit : c’est un ensemble, une moyenne nationale. Il semblerait qu’il y ait 3 à 4 millions de foyers exonérés de l’impôt sur le revenu l’année prochaine. Ce ne sera pas sans incidence au niveau local.

Madame DELPEUCH dit : comme vous l’avez dit tout à l’heure, il est vrai que cela a été un débat car la plupart des communes avait mis cette taxe sur la consommation d’électricité depuis X années. Mais au moment où le débat s’est posé, nous avions un problème. Monsieur DARNAUT avait passé un contrat avec Ecofinance et, en contrepartie de « fumeuses » études sur la fiscalité, Ecofinance réclamait 50 % de la taxe sur l’électricité quand elle serait mise en place.

Madame GOSSET ajoute : avec une prescription de deux ans.

Madame DELPEUCH poursuit : nous n’avions donc pas envie de la mettre en place car nous l’aurions fait pour payer un organisme avec lequel nous avons eu un bras de fer quelques années après pour sortir du contrat qui avait été passé.

Madame GOSSET dit : c’est bien ce que je disais tout à l’heure, vous aviez effectivement cassé le contrat mais pas de façon rétroactive. Et comme nous avions une prescription de deux ans contractuelle, c’était compliqué à cette époque-là.

Madame DELPEUCH confirme : il nous a été très difficile de sortir de ce contrat qui contraignait la commune à verser de l’argent indu.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 17

Monsieur PREAUD demande : quelles seront les conséquences si nous votons contre ou si nous votons pour ?

Monsieur LEMAIRE répond : si vous votez contre, nous ne l’appliquons pas. Il faut être clair. C’est une rentrée d’argent potentielle pour les finances de la commune. Si nous n’avons pas cette rentrée et que nous en avons besoin au budget, il faudra trouver l’argent d’une autre manière.

Madame GOSSET ajoute : il faut savoir que le Département, qui a le droit d’appliquer un coefficient multiplicateur de 4.25, applique déjà un coefficient de 4. Malheureusement, tout le monde en profite. Encore une fois, c’est par rapport à la consommation. Même si je ne peux pas donner un montant, il est évident que ce sera proportionnel.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À la majorité,

Par 23 voix Pour, 6 voix Contre (Nicole DELPEUCH, Luc PREAUD, Marie-José DE CARVALHO, Joël REZE, Yann PERRON et Marjolaine GROLLEAU) et aucune Abstention,

- décide de percevoir la taxe communale sur la consommation finale d’électricité à compter du 01/01/2015,

- fixe le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à 8.5,

- charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération n° 14 F 93 : Fixation des droits de place

Rapporteur : Laurence GOSSET

Considérant la délibération n°10H139 du 10 décembre 2010, il convient de réactualiser les tarifs du mètre linéaire d’étal.

Monsieur le Maire propose :

- Pour les marchés hebdomadaires du vendredi et du dimanche : de fixer à 2 € le tarif du mètre linéaire d’étal.

- Pour les marchands ambulants venant s'installer en dehors des marchés hebdomadaires sur le territoire de la commune :

Ils seront soumis à un droit de place de 2 € du mètre linéaire pour les véhicules dont la longueur est inférieure ou égale à 5 mètres,

Pour les véhicules dont la longueur est comprise entre 5 et 10 mètres, ils devront s’acquitter d’une redevance forfaitaire de 10 €,

Pour les véhicules dont la longueur est supérieure à 10 mètres, ils devront s’acquitter d’une redevance forfaitaire de 20 €.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 18

Le droit de place des attractions (cirques, etc.…) sera soumis à une redevance forfaitaire de 100 € pour 2 jours maximum. A partir du 3ème jour, ils devront s’acquitter de 40 € par jour.

Monsieur LEMAIRE précise : nous avons, bien entendu, interrogé les quelques commerçants se trouvant sur le marché pour leur faire part de cela. Ils n’ont pas trouvé à redire particulièrement. Pour les cirques, par exemple, ces tarifs ne sont pas encore très élevés. Le dernier venu s’installer sur la place Charles de Gaulle a eu la grande gentillesse de mettre ses chameaux sur le terrain de football que nous venions d’engazonner, et ses lamas au relais paroissial en dégondant la porte. A l’époque, il a payé l’ancien tarif qui était de 100 € quelque soit le nombre de jours. Je vous garantis que la commune a largement dépensé ces 100 € afin de remettre le terrain de football en état.

Madame GOSSET ajoute : nous nous sommes également rendu compte, par exemple, que Guignol demande à venir deux jours et reste réellement 48 heures, alors que le cirque en question est resté 5 ou 6 jours. Donc le droit de place pour une représentation pour Guignol, et le même droit de place pour 5 voire 6 représentations pour le cirque, cela ne semblait pas équitable.

Madame GROLLEAU demande : est-il vrai que vous envisageriez de changer le marché de place qui ne serait plus sous la halle ? Dans l’affirmative, où sera-t-il ? Et ces tarifs-là s’appliqueront-ils ?

Madame GOSSET répond : ces tarifs s’appliqueront au 1er janvier 2015, s’ils sont votés, quelque soit l’emplacement du marché. Concernant la halle, le marché se meurt depuis des années. J’avais rencontré les commerçants et ils m’avaient très vite interpellée sur leurs problèmes, c’est-à-dire qu’ils ont de moins en moins de clients. Ils sont de bonne volonté. Je les ai donc emmenés pour voir où ils seraient susceptibles de s’installer. Nous avons envisagé en face des boulangeries puisque ce sont les lieux qui drainent beaucoup de personnes. Nous sommes en train d’étudier, à titre technique, les diverses possibilité. Nous espérons que nous pourrons effectivement les emmener vers des endroits un peu plus passants.

Madame GROLLEAU demande : à ce moment-là, que deviendrait la halle du marché ? Vous ne savez pas encore ?

Monsieur LEMAIRE répond : non.

Madame GROLLEAU dit : nous, nous avons plein d’idées.

Madame GOSSET répond : nous aussi.

Madame GROLLEAU ajoute : tant mieux, nous pourrons les partager. Cela donnera quelque chose de bien.

Madame GOSSET dit : il y a les commissions pour cela.

Madame LEPENANT demande : les attractions concernent-elles également la fête foraine ?

Madame GOSSET répond : non. C’est une autre délibération la fête foraine.

Madame LEPENANT demande : pour les marchés hebdomadaires, est-ce un forfait ? Le prix du linéaire est-il dû à chaque fois que les commerçants se présentent au marché ou est- ce trimestriel ou semestriel ?

Monsieur LEMAIRE répond : c’est pour les marchés hebdomadaires, donc à chaque fois qu’ils sont là.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 19

Madame LEPENANT poursuit : j’ai vu, dans certaines communes, que c’était un forfait par trimestre ou par semestre.

Madame GOSSET dit : il existe effectivement plusieurs sortes de tarifs. Nous avons regardé aussi les marchés des environs où il y a, en plus du mètre linéaire, des abonnements. Par exemple : Bonnières (abonnement de 37,30 € + 2,25 €/mètre linéaire et 2,60 € pour les occasionnels), Mantes-la-Ville (contrat d’affermage de 3,09 € HT les deux mètres), Rosny- sur-Seine (15 € pour 1,5 mètre et un abonnement semestriel), et Mantes-la-Jolie (un tableau de tarifs). Nous avons repris l’existant en termes de facturation. Nous avons juste appliqué une majoration et surtout en fonction du mètre linéaire. Nous nous sommes rendus compte aussi, pour les camions d’outillage mesurant 17 ou 18 mètres, que cela est énorme par rapport à un camion de pizzas. Il fallait être dans un rapport de progression. Et puis, pour toutes les attractions (cirques, etc.), il fallait aussi être dans une mesure par rapport à leur occupation.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

- d’une part, confirme le tarif du mètre linéaire pour les marchés communaux ainsi que la redevance forfaitaire des marchands ambulants,

- et d’autre part, fixe la redevance forfaitaire pour les attractions.

Ces tarifs rentreront en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

Délibération n° 14 F 94 : Marchés publics - Groupement de commandes et lancement du marché « fourniture et mise en œuvre de denrées alimentaires pour la confection de repas enfants et adultes à la cuisine municipale »

Rapporteur : Alexandre KARAA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le marché restauration arrive à échéance le 31 janvier 2015. Une nouvelle consultation a été lancée pour la période s’étendant du 1er février 2015 au 31 janvier 2019. La procédure de consultation est un appel d’offres ouvert selon les articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics. Une partie des prestations sont communes à la ville de Gargenville et au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.). La partie C.C.A.S. concerne la production et la distribution de repas à la Résidence de Personnes Âgées et le portage de repas à domicile pour les personnes âgées. Il est souhaitable, pour des raisons organisationnelles et financières, de constituer un groupement de commandes qui rassemble ces deux entités afin d’avoir un prestataire unique.

Conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics relatif aux groupements de commandes, la ville de Gargenville se propose d’être le coordonnateur du groupement pour la passation du marché de restauration. Elle constitue le dossier de consultation des entreprises, lance la procédure de consultation et se charge du processus de passation.

La Commission d’Appel d’Offres de la ville de Gargenville sera chargée de l’attribution du marché comme il est précisé dans la convention de groupement de commandes.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 20

Le Maire de la ville de Gargenville, en tant que pouvoir adjudicateur du coordonnateur du groupement de commandes, signera et notifiera le marché au nom de chaque membre du groupement.

La consultation porte sur la fourniture et la mise en œuvre de denrées alimentaires pour la confection de repas enfants et adultes à la cuisine municipale.

Monsieur LEMAIRE dit : il n’y a rien d’extraordinaire dans cette délibération. C’est ce qui est toujours pratiqué afin d’éviter de lancer deux appels d’offres : un pour le CCAS et un pour la commune. Nous regroupons donc les deux.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

- adhère au groupement de commandes avec le C.C.A.S. de Gargenville, pour le marché de restauration, pour la période du 01/02/2015 au 31/12/2019,

- accepte de désigner la ville de Gargenville coordonnateur du groupement de commandes,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement de commandes,

- autorise Monsieur le Maire de la ville de Gargenville ou son représentant à signer le marché pour le compte des membres du groupement et tout document utile.

Délibération n° 14 F 95 : Autorisation donnée au Maire de signer l’avenant n° 1 au marché concernant « l’entretien et les travaux d’éclairage public et de la signalisation tricolore dans le cadre d’un contrat de performance énergétique »

Rapporteur : Pascal BERTHET-BONDET

La commune a confié à l’entreprise « CITELUM » à compter du 30/04/2012, l’exécution du marché de maintenance et de travaux sur les installations d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore dans le cadre d’un contrat de performance énergétique.

En cours d’exécution du marché, il a été constaté par les parties que différents éléments du marché devaient faire l’objet de correction :

- des précisions doivent être apportées concernant les conditions d’application de la TVA,

- les montants minimum et maximum prévus par l’Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC) et le règlement de consultation doivent être rappelés dans l’Acte d’Engagement (AE) et le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP),

- l’article 6 « Durée du Marché - Délais d’exécution » doit être précisé.

Les parties ont donc convenu de signer le présent avenant, étant précisé que les modifications apportées ne sont en rien susceptibles de bouleverser l’économie du marché.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 21

Monsieur LEMAIRE dit : il s’agit d’aménagements mineurs au contrat d’origine.

Monsieur BERTHET-BONDET explique : les modifications principales portent sur le taux de TVA. Le prix sera en vigueur à la date d’achèvement de réalisation des travaux, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Madame LEPENANT demande : qu’est-ce qui était appliqué avant ?

Monsieur BERTHET-BONDET répond : rien n’était clairement notifié.

Madame LEPENANT demande : combien de fois le contrat a-t-il déjà été renouvelé puisque l’article 6 « Durée du marché - Délais d’exécution » prévoit qu’il ne peut être renouvelé que quatre fois ?

Monsieur BERTHET-BONDET répond : il a commencé en 2012 et a été renouvelé une fois en 2013. Donc c’est la deuxième fois en 2014.

Monsieur LEMAIRE dit : de toute façon, à la fin du renouvellement il sera à expiration. Sauf si nous le dénonçons d’ici-là, trois mois avant.

Monsieur BERTHET-BONDET ajoute : dans l’article 3 « Durée du marché » : « Le marché est conclu pour une période initiale d’un an à compter de sa notification. Il est renouvelable quatre fois par reconduction tacite ». Il a été ajouté « sauf dénonciation par l’une des parties, au moins trois mois avant sa date anniversaire ».

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À la majorité,

Par 27 voix Pour, aucune voix Contre et 2 Abstentions (Nicole DELPEUCH et Yann PERRON),

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant de ce marché.

Délibération n° 14 F 96 : Signature d’une convention avec la Communauté d’agglomération Seine & Vexin concernant le « Relais Assistantes Maternelles » (RAM) de Gargenville pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015

Rapporteur : Jean-François MARIANI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 13B32 du conseil municipal en date du 27 mars 2013,

Considérant qu’il convient de renouveler la convention de service arrivée à échéance avec la Communauté d’agglomération Seine & Vexin concernant le « Relais Assistantes Maternelles»,

Monsieur LEMAIRE dit : c’est également quelque chose qui a toujours existé. Quand le RAM a été créé, la ville de Juziers s’était associée avec la commune de Gargenville. Cela permettait d’obtenir des subventions auprès de la Caisse d’Allocations Familiales. Aujourd’hui, Juziers se trouve dans la Communauté d’agglomération Seine & Vexin. Nous signons donc avec cette communauté d’agglomération, dont le Président est Monsieur François GARAY, pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 22

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention fixant les conditions et obligations avec la Communauté d’agglomération Seine & Vexin concernant le « Relais Assistantes Maternelles» ci-annexée.

Délibération n° 14 F 97 : Convention entre la commune et la SAFER

Rapporteur : Jean LEMAIRE

Vu la délibération n° 09F140 en date du 25 septembre 2009,

Monsieur le Maire précise que la convention entre la commune et la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural de l’Ile de France) définira les modalités d’un dispositif de surveillance et d’intervention foncière en vue de protéger les espaces naturels et ruraux du territoire communal.

Au terme de cette convention, la SAFER assurera :

- la mise en place d’un observatoire foncier avec la surveillance des aliénations foncières,

- un dispositif d’intervention par l’exercice de son droit de préemption et de révision des prix.

La présente convention porte sur la totalité des parcelles incluses dans les zones agricoles et naturelles du PLU.

Le dispositif de surveillance et d’intervention foncière défini par la présente convention se distingue de par ses modalités temporelles, les objectifs poursuivis ainsi que par les obligations mises à la charge de la SAFER.

Le coût du dispositif est pris en charge par la commune sur une base forfaitaire annuelle liée à sa démographie.

Le montant du forfait pour une population de 5.000 à 19.999 habitants est de 900 € hors taxe.

Monsieur LEMAIRE explique : depuis que nous avons un Plan Locatif d’Urbanisme, un droit de préemption est ouvert au profit de la commune, dans les zones U notamment. Pour les zones N et AU, zones agricoles, c’est éventuellement la SAFER qui a ce droit de préemption. Le rôle de la SAFER est aussi, en cas de vente de terrains agricoles, de pouvoir préempter, d’installer éventuellement un jeune agriculteur aux lieu et place d’un autre agriculteur plus âgé, etc. Ce qui nous paraît intéressant dans cette convention est qu’il y a réciprocité entre la commune et la SAFER. C’est-à-dire que, si la commune s’aperçoit qu’un terrain est vendu sans que la SAFER en soit informée, puisque la SAFER ne peut pas préempter des terrains en-dessous de 2.500 m², la commune a le devoir d’en informer la SAFER si elle sent que le terrain peut être acheté par des personnes indélicates.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 23

Pour vous donner un simple exemple : nous avons un terrain dans la zone des Garennes, en zone UI, où la commune a son droit de préemption. J’ai été alerté que des gens du voyage étaient susceptibles de l’acheter et de pouvoir y installer une sédentarité avec leurs caravanes et y construire. J’ai aussitôt appelé le notaire en charge du dossier de la succession qui m’a rassuré en me disant qu’il ne ferait rien qui puisse contrarier la commune. Dès que le terrain sera mis en vente, nous l’acquerrons, si tant est que nous puissions exercer aussi notre droit de préemption. Pour la SAFER, c’est un peu pareil. Nous pouvons avoir des terrains en limite de zone urbaine qui peuvent intéresser des personnes, et notamment les gens du voyage, et que la SAFER ne puisse pas préempter. Nous avons donc un devoir de veille foncière à faire et d’alerter la SAFER qui peut nous assurer de pouvoir acquérir ce bien-là. Inversement, la SAFER peut aussi nous proposer d’acheter des terrains pouvant être intéressants pour la commune. Voilà l’objet de cette convention. Vous allez dire que cela nous coûte 900 € par an ; c’est le prix à payer pour avoir cette « tranquillité » notamment.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

Délibération n° 14 F 98 : Avis du Conseil Municipal sur la demande d’autorisation d’exploiter des installations classées pour la protection de l’environnement de la société EMTA pour son site de Guitrancourt

Rapporteur : Jean LEMAIRE

Une enquête publique est organisée à la mairie de Guitrancourt, du 26 août 2014 au 26 septembre 2014, sur la demande d’autorisation, présentée par la société EMTA, d’augmenter le tonnage annuel de stockage de déchets dangereux de 150.000 t/an à 200.000 t/an en moyenne et 250.000 t/an au maximum, sur le centre de traitement et de stockage de déchets situé sur la commune de Guitrancourt.

Un affichage a été apposé sur les panneaux administratifs de la ville. Les informations relatives à l’enquête peuvent être consultées sur le site internet de la préfecture.

L’arrêté d’ouverture d’enquête invite le Conseil Municipal à formuler son avis sur la demande présentée.

Monsieur LEMAIRE précise : à savoir aussi que la société a cette exploitation jusqu’en 2043 et que, par cette nouvelle enquête publique, elle ramène son délai à 2040. La dernière délibération a eu lieu en 2007.

Monsieur RIBOT dit : j’ai simplement quelques remarques. Quand nous voyons le monticule de déchets en train d’être réalisé, quand nous sommes à Brueil-en-Vexin, c’est assez impressionnant. Cela est même assez effrayant de voir l’aspect que cela donne sur la colline. Dans ce genre d’empilement de déchets, il faut faire attention de ne pas avoir cette vision assez lunaire car c’est désolant.

Monsieur LEMAIRE répond : je pense que les déchets sont ensuite étalés.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 24

Monsieur RIBOT poursuit : cela mérite d’aller se promener du côté de la cave aux fées, de regarder, quand nous sommes à Breuil-en-Vexin, le monticule en train d’être réalisé. Cela est vraiment impressionnant. Il y a 7 ou 8 ans, lors des débuts de la décharge mise en place à Guitrancourt, il y avait des départs d’incendie dans les stockages de matières plastiques. Les pompiers montaient en permanence la nuit pour essayer de les éteindre, sans aucune sirène pour ne pas affoler la population. Je me permets de donner ces petites remarques pour que nous ne soyons pas, une fois de plus, une région à destination de déchets, d’ordures. Il y a peut-être des questions à se poser sur les lieux où ces déchets sont stockés. Je sais que nous avons une belle tradition derrière nous pour toutes ces choses-là mais certaines régions ou certaines villes savent se protéger. Il faut peut-être émettre une réserve pour se dire qu’il ne faut pas trop se spécialiser dans ce genre de tradition de stockage d’ordures. Nous savons qu’à 50 kilomètres de Paris, quand il y a des carrières, cela est facile à reboucher. Nous avons peut-être d’autres perspectives à avoir de temps en temps que de voir s’amonceler des déchets.

Monsieur LEMAIRE ajoute : la majorité des déchets vient du département ; nous avons beaucoup d’entreprises sur le secteur. Il faut aussi que le département puisse gérer ses propres déchets. Il n’y a pas de raison que nous allions les mettre chez les voisins.

Madame DELPEUCH dit : je pense qu’il y a confusion. Je crois que vous parlez de la SITA et du dépôt de déchets dans la forêt de Brueil. Puisqu’effectivement, lorsque nous sommes à la cave aux fées ou sur le coteau, nous voyons l’endroit où la SITA a ouvert son site de déchets. La colline que nous voyons, c’est maintenant de la terre, du sable, qui brille au soleil. La carrière de sablon a été complètement remplie. Tout le réaménagement est quasiment terminé et la dernière colline que nous voyons, je suis d’accord avec vous, est composée de remblai de terre arable et de terre correcte sur 7,5 mètres, sur laquelle sera plantée la forêt de reconstitution venant remplacée la forêt préalablement existante ; comme cela a été fait sur les autres parties déjà exploitées de la carrière SITA. Depuis la cave aux fées, nous ne voyons pas la carrière d’EMTA qui se trouve dans les carrières de CALCIA, beaucoup plus en-dessous de Guitrancourt.

Monsieur RIBOT poursuit : il y a probablement confusion de ma part mais c’est simplement pour dire qu’au kilomètre carré, cela fait beaucoup de trous et beaucoup de déchets.

Madame DELPEUCH dit : dans le Nord, il y avait du charbon ; dans l’Est, il y avait du fer.

Monsieur RIBOT ajoute : oui, mais ce sont des zones sinistrées. Le problème est d’accumuler les problèmes sociaux, les ordures, etc. sur le même territoire ; cela fait beaucoup de handicaps. De temps en temps, il ne faut pas présenter cela comme une végétation harmonieuse. Ce sont quand même des ordures. Nous savons très bien, quand nous regardons les architectes ayant travaillé sur le Grand Paris, qu’il y a une vocation pour nos secteurs entre 35 et 55 kilomètres de Paris, surtout sur la vallée de la Seine, à recevoir tout ceci. C’est sûrement très bien et nous aurons sans doute une très belle végétation, mais ce sont des choses pas très reluisantes.

Madame TOSATTI dit : c’est ce que nous avons vu lorsque nous avons fait la visite de CALCIA ; c’est ce qui nous a été expliqué.

Monsieur LEMAIRE répond : pas tout à fait. CALCIA nous a expliqué comment était fait le ciment, à partir de matériaux puisés dans les carrières et qu’à partir de là, effectivement, une partie des carrières est remblayée de déchets ultimes.

Madame TOSATTI ajoute : oui, mais il y avait deux étapes dans la visite et ils en ont parlé aussi.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 25

Monsieur LEMAIRE poursuit : dans les déchets ultimes, il y a notamment ceux que la SARP n’arrive pas à éliminer et qui arrivent dans les carrières de Guitrancourt.

Monsieur MAILLARD dit : il y aura également une augmentation du nombre de camions. Cela impactera aussi au niveau sanitaire et des habitations se trouvant à 250 mètres du site.

Monsieur LEMAIRE répond : pour les habitations, ce n’est pas d’aujourd’hui.

Monsieur MAILLARD ajoute : je sais, mais nous avons déjà beaucoup de trafic à Gargenville depuis 2 / 3 ans et cela ne va pas s’améliorer.

Monsieur LEMAIRE dit : les camions viennent de la rocade et passent par Issou pour rejoindre les carrières.

Madame DELPEUCH ajoute : comme le rappelait Jean LEMAIRE, ce sont essentiellement tous les déchets du département. Nous pouvons dire que ce n’est pas forcément avec joie que nous laissons ces choses-là se faire. Mais je crois aussi, quand nous avons à gérer l’activité publique les uns et les autres, puisque c’est le lot de n’importe quel français, nous générons 380 kg de déchets par an. Donc il faut aussi que nous prenions nos responsabilités par rapport à cela.

Monsieur RIBOT dit : il y a des secteurs qui savent se protéger. Quand nous sommes dans le cône paysager de champs Versailles / Saint-Germain, nous voyons les préoccupations pour que le gibier puisse traverser une route, ce qui est tout à fait louable. Dans certains secteurs il y a des préoccupations environnementales. Et à d’autres endroits, il faut avoir une attitude civique ou citoyenne. Mais qu’on ne demande pas toujours aux mêmes d’avoir cette attitude-là. Et puis que nous puissions parfois, en tant que collectivité territoriale, rappeler que nous avons peut-être d’autres vocations sur un territoire. Que chacun gère ses ordures est un fait, mais que ce ne soit pas le Mantois qui ait vocation à héberger tout cela pour les Yvelines.

Monsieur LEMAIRE ajoute : ceci dit, nous n’irons jamais faire des trous à Versailles ou à Saint-Germain-en-Laye pour mettre les déchets. Nous avons le bonheur d’avoir beaucoup d’entreprises sur notre secteur qui génèrent une fiscalité importante permettant de faire des choses. Nous avons aussi des contraintes et ce sont celles-ci. C’est un débat. Aujourd’hui, il y a celui des carrières sur Brueil-en-Vexin dont nous allons parler ces prochains jours, où tout le monde n’aura pas forcément le même son de cloche et l’envie de dire la même chose. Nous avons une usine cimentière à Gargenville, doit-elle continuer à vivre ou pas ? C’est tout le grand débat.

Monsieur RIBOT poursuit : je ne mets pas une tradition cimentière avec l’activité que cela représente au même rang que de servir de poubelle régionale. Je ne mets pas cela dans le même genre d’activité économique même si, effectivement, cela fait des euros au bout.

Monsieur LEMAIRE répond : je suis bien d’accord avec toi, Xavier. Mais il ne faut pas oublier que l’usine cimentière produit aussi des déchets ultimes qui se retrouvent dans la carrière de Guitrancourt.

Monsieur PERRON dit : l’activité déchets est la conséquence de l’activité ciment. Dans 99 % des cas, l’origine d’une décharge c’est le rebouchage d’un trou de carrière. Et le ressort économique aussi est important. C’est uniquement pour rebondir sur le fait qu’il s’agit vraiment de déchets ultimes et que les réglementations ont été assez largement renforcées par les lois européennes dernièrement. Et l’assurance que ce soit fait de manière correcte par CALCIA, je pense qu’il n’y a aucun souci là-dessus.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 26

Monsieur LEMAIRE ajoute : de toute façon, le débat ne fait que commencer. A supposer que l’exploitation des carrières de Brueil soit autorisée, il y aura forcément un nouveau trou, et forcément à nouveau des demandes pour y entreposer des déchets. Malheureusement, nous sommes dans une région qui est comme cela et encore pour un certain nombre d’années, et nous ne serons plus là pour voir la fin. Nos enfants ou petits-enfants seront peut-être obligés de gérer le problème.

Madame DELPEUCH dit : d’autres régions accueillent le plutonium. Je pense que cela leur pose aussi question. Et c’est l’électricité que nous consommons tous qui est produite de manière nucléaire. C’est un très gros débat de société et de société technologique.

Monsieur LEMAIRE ajoute : avant de passer au vote, je voudrais simplement répondre à Ludovic MAILLARD concernant les camions. Effectivement, nous avons eu un problème de passage de camions sur une quinzaine de jours. La police municipale a fait son travail et a éradiqué le problème. Quelques camionneurs ont pris des amendes à 22 € parce qu’ils ne voulaient pas utiliser le circuit par Guitrancourt pour arriver en haut de la Chartre.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À la majorité,

Par 22 voix Pour, aucune voix Contre et 7 Abstentions (Jean LEMAIRE, Laurence GOSSET, Alexandre KARAA, Mélanie LEPENANT, Xavier RIBOT, Luc PREAUD et Yann PERRON),

Émet un avis favorable, dans le cadre de cette enquête publique, sur la demande d’autorisation présentée par la société EMTA d’augmenter le tonnage annuel de stockage de déchets dangereux de 150.000 t/an à 200.000 t/an en moyenne et 250.000 t/an au maximum, sur le centre de traitement et de stockage de déchets situé sur la commune de Guitrancourt.

Monsieur LEMAIRE dit : je vais vous donner la raison de mon abstention. En 2007, nous avons dû prendre le même genre de délibération. A l’époque, j’avais décidé de ne pas participer au vote. Là je participe au vote d’une autre manière.

Délibération n° 14 F 99 : Création d’un Comité Technique commun entre la collectivité et les établissements publics rattachés (C.C.A.S. et Caisse des Écoles)

Rapporteur : Jean LEMAIRE

Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Technique unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité, du C.C.A.S. et de la Caisse des Écoles,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 27

Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé :

- de la Commune : 112 agents

- du C.C.A.S. : 2 agents

- de la Caisse des écoles : 1 agent

permettent la création d’un Comité Technique commun,

Le Maire propose la création d’un Comité Technique unique compétent pour les agents de la collectivité, du C.C.A.S. et de la Caisse des Écoles.

Monsieur LEMAIRE explique : c’est à peu près le même scénario que tout à l’heure pour la restauration. Nous avons un CCAS, la commune et la Caisse des Écoles. Nous vous proposons de rattacher ces trois entités en une seule pour créer un comité technique commun. Au mois de décembre auront lieu les élections. Le comité technique sera mis en place à ce moment-là.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

Décide la création d’un Comité Technique unique compétent pour les agents de la Collectivité, du C.C.A.S. et de la Caisse des Écoles.

**********

Monsieur LEMAIRE dit : nous avons encore quatre questions. Je voulais vous proposer de délibérer à huis clos pour la question n° 16, car elle concerne un des agents employés à la commune. Si vous acceptez que nous en débattions à huis clos, et si vous en êtes d’accord, nous passerons les trois questions restantes en présence du public et celle à huis clos en dernier. Nous ferons rentrer le public pour les informations générales ensuite, s’il veut bien attendre 5 minutes dehors, et les quelques questions s’il y en a. Donc qui est contre ou s’abstient pour le vote à huis clos ?

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À la majorité,

Par 28 voix Pour, aucune voix Contre et 1 Abstention (Marjolaine GROLLEAU),

Décide de délibérer à huis clos sur ce sujet.

Monsieur LEMAIRE poursuit : nous délibèrerons sur cette question à huis clos tout à l’heure.

**********

Délibération n° 14 F 100 : Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Jean LEMAIRE

Vu la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 28

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi susvisée, les emplois de chaque collectivité étant créés par l’organe délibérant,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et incomplet nécessaire au bon fonctionnement des services.

Considérant le bon fonctionnement des services municipaux et les mouvements de personnel, il est proposé la création des postes suivants :

- 1 Adjoint Administratif de 1ère classe,

- 1 Adjoint Administratif de 2ème classe à temps non complet à raison de 12h00 hebdomadaires,

- 1 Assistant d’Enseignement Artistique,

- 1 Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles.

Considérant la nécessité de procéder à la modification du tableau des effectifs de la mairie de Gargenville,

Monsieur LEMAIRE précise : une personne qui était ATSEM est passée adjoint administratif de 1ère classe. Pour le poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet : il s’agit d’une personne handicapée que nous employons à la médiathèque. C’est aussi une façon de répondre à l’embauche des personnes frappées de handicaps puisque, je vous le rappelle, la loi oblige toutes les collectivités ou entreprises à avoir 6 % de personnel handicapé. Pour le poste d’assistant d’enseignement artistique : il correspond au recrutement de la professeur de dessin/peinture pour la Maison des Arts et de la Créativité, dans le même rapport qu’elle était au niveau de l’association. Et pour le poste d’agent territorial des écoles maternelles : c’est la création d’un poste d’ATSEM en remplacement de la personne qui était à l’école du Parc. Car pour l’adjoint administratif de 1ère classe arrivé en mairie, il s’agit d’un détachement pour l’instant ; le poste reste donc ouvert pendant un an. C’est pourquoi nous créons un nouveau poste d’ATSEM. Au bout d’un an, si la personne reste toujours adjoint administratif, nous supprimerons le poste d’ATSEM à l’école du Parc.

Madame GROLLEAU demande : après l’ouverture d’une classe à l’école du Parc, il y a 4 classes. Vous restez quand même à trois ATSEM. Il n’y a pas de poste créé ?

Monsieur LEMAIRE répond : non. Il reste un poste ouvert puisqu’il y a un détachement.

Madame GROLLEAU dit : il n’y a que 3 ATSEM pour 4 classes.

Monsieur LEMAIRE répond : oui.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À la majorité,

Par 24 voix Pour, aucune voix Contre et 5 Abstentions (Nicole DELPEUCH, Luc PREAUD, Joël REZE, Yann PERRON, Marjolaine GROLLEAU),

Adopte le tableau des effectifs annexé.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au budget de la ville de Gargenville.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 29

Délibération n° 14 F 101 : Projet d’aménagement dans un périmètre délimité de la commune

Rapporteur : Jean LEMAIRE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée l’instauration du droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLU approuvé en séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2013.

Cet outil permettant à la commune de répondre aux objectifs du PADD a pour objectif de mener à bien sa politique foncière dans le but de favoriser son développement résidentiel économique et social.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée la volonté de la commune d’impulser une dynamique de renouvellement urbain sur un secteur défavorisé du territoire, la Cité Henri Chausson.

Il explique la nécessité de préempter les biens en vente dans ce périmètre en vue de l’aménager, d’améliorer sa qualité urbaine et parallèlement de répondre aux objectifs consistant à garantir la mixité sociale.

Monsieur LEMAIRE explique : nous vous demandons d’approuver cette délibération tout simplement parce que, dans le cadre du PLU, et c’était une des discussions qui avait eu lieu à l’époque de l’élaboration, il fallait savoir dans quelles zones nous mettions cette partie-là qui était une zone - vous m’arrêtez Madame DELPEUCH si je me trompe - mais au regard de la commission créée un peu une zone sensible et qu’il fallait éventuellement envisager quelque chose. A l’époque, nous n’avions rien défini. Aujourd’hui, il y a l’opportunité de vente d’un bien. Mais pour pouvoir vendre un bien et le préempter, parallèlement il faut que la commune ait un projet pouvant répondre à ce droit de préemption. C’est pourquoi nous vous proposons cette délibération.

Madame DELPEUCH demande : le projet est-il défini, les grandes lignes en sont-elles écrites ?

Monsieur LEMAIRE répond : pour l’instant le projet est celui que je vous propose. Je ne sais pas quand l’objectif interviendra car je ne pense pas que les biens vont être à vendre tous les ans ou tous les six mois. Donc cela va peut-être prendre cinq ans, dix ans, ou quinze ans pour que la commune devienne propriétaire de la totalité des biens. L’objectif est de pouvoir acquérir et de réaliser une opération foncière, plutôt sociale qu’autre chose, sur l’ensemble de ces parcelles. Le problème aujourd’hui est que, sur la rue Henri Chausson, il y a la volonté d’un bon nombre de personnes, habitant sur place ou extérieures, de vouloir construire sur des fonds de jardins. Nous sommes confrontés à des situations car il faut se rappeler que nous sommes dans une copropriété horizontale ; nous avons un ensemble d’immobilier sous une régie de copropriété dont plus personne ne tient compte, même si dans le règlement de copropriété il est clairement inscrit que toute construction nouvelle est interdite sauf à obtenir un accord d’assemblée générale des copropriétaires, ce qui ne s’est jamais fait depuis ces vingt dernières années largement. Tout récemment, j’avais un permis de construire proposé sur un arrière de parcelle pour la construction d’une maison. J’ai demandé à ce que nous refusions ce permis-là pour la simple raison qu’il n’y a pas d’accès sur une voie communale, mais uniquement sur des voies privées, avec des raccordements sur des réseaux plus ou moins privés, sans servitudes créées. Et, à mon avis, si nous commençons à laisser se construire de cette manière-là, nous aurons un ensemble immobilier disparate et laid, et un quartier qui, plutôt que de s’être embelli, se sera encore dégradé visuellement. Je pense qu’il faut avoir le courage de ce que nous avons envie de faire.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 30

Quand nous avons aménagé la rue Henri Chausson, qui a coûté près de 400.000 € à l’époque, aujourd’hui c’est une des plus belles rues de Gargenville, avec un éclairage magnifique. Madame DELPEUCH ne me contredira pas : j’ai toujours dit que nous avions mis une rustine sur un pneu usé, et cela reste malheureusement d’actualité. Je pense que de ce côté-là nous étions bien d’accord tous les deux. Il faut prendre nos responsabilités, je l’assume et vous propose cette délibération.

Madame DELPEUCH dit : je crois que c’était effectivement des conclusions de la commission du PLU puisque c’était un secteur qui nous posait problème. Nous avons aussi confirmé par ailleurs, mais vraiment début 2014, que le problème restait entier pour la rue. Comme vous le rappelez, c’était 450.000 € et non 400.000 €, qui ont été investi dans cette rue dont nous ne sommes toujours pas propriétaires. Puisque la signature s’est faite à Maule chez un notaire qui n’exerce plus, et son successeur est un peu en peine de voir comment il va pouvoir entériner cette décision qui n’a jamais été validée depuis. Monsieur DARNAULT a signé chez ce notaire mais la signature n’est pas valable dans la mesure où toutes les pièces nécessaires n’étaient pas dans le dossier. C’est pourquoi le notaire habituel de la commune en l’étude de Limay avait refusé de le traiter.

Monsieur LEMAIRE ajoute : je vais rectifier un peu ce que vous avez dit. Ce n’est pas que la signature de Monsieur DARNAULT n’était pas valable, puisqu’il a signé un acte en toute bonne foi que lui a proposé le notaire. Simplement, le notaire n’a pas mis dans son acte les modificatifs au règlement de copropriété qui auraient dû être faits en amont. Ce règlement n’a jamais été mis à jour. Donc aujourd’hui, à chaque fois que vous publiez un acte dans cette cité-là, vous vous retrouvez forcément avec un rejet au bureau des hypothèques, puisque le fichier immobilier n’est pas à jour. La solution, je l’ai un peu donnée au notaire de Maule, en lui suggérant de passer outre les modificatifs du règlement de copropriété, parce qu’il n’y arrivera jamais. Il faut qu’il obtienne l’accord de tout le monde et cela est impossible. Je lui ai donc suggéré qu’il reste à une situation publiable au bureau des hypothèques et de partir de cette publication-là. Ensuite, de convoquer tous les copropriétaires pour annuler le règlement de copropriété et que nous puissions être attributaires de la voirie. Cela va donc prendre encore un certain temps.

Madame DELPEUCH dit : quelques années.

Monsieur LEMAIRE répond : peut-être pas quelques années mais j’espère qu’à la fin de mon mandat ce sera terminé. Pour qu’il ait tous les éléments entre les mains, le notaire devait demander des renseignements hypothécaires auprès du bureau des hypothèques. Pour cela, il devait faire une avance de 275 €. Je lui ai dit de nous faire une demande écrite en mairie et nous lui avons payé les 275 € pour qu’il puisse avancer sur son dossier.

Madame DELPEUCH ajoute : c’est une zone à problèmes.

Monsieur LEMAIRE poursuit : c’est quelque chose d’extraordinaire.

Madame DAHMANI demande : où est située la rue Henri Chausson ?

Monsieur LEMAIRE répond : il faut se promener dans Gargenville le dimanche. Elle est à Rangiport. A la Pointe, tu tournes à gauche et tu arrives dans la rue Henri Chausson.

Madame DELPEUCH ajoute : elle va de la pizzeria jusqu’au terrain de pétanque.

Monsieur LEMAIRE poursuit : c’est la plus belle rue éclairée de Gargenville.

Madame LEPENANT demande : excusez-moi, je n’ai peut-être pas tout compris. Mais cela veut dire qu’il y a une rue dans Gargenville qui ne nous appartient pas ?

Monsieur LEMAIRE répond : il n’y en a pas qu’une.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 31

Madame LEPENANT ajoute : et des travaux ont été faits sur une rue qui ne nous appartient pas. C’est un peu comme si je faisais des travaux dans la maison de mes voisins.

Monsieur LEMAIRE dit : il y a encore quelques rues comme celle-ci qui sont des voies privées.

Madame DELPEUCH ajoute : il y a les rues Voltaire, Montesquieu, etc. Ce sont des rues de lotissements.

Monsieur LEMAIRE poursuit : le but est de les récupérer à l’euro symbolique. C’est tout le problème des lotissements. Quand vous achetez un lot de terrains, on vous cède en même temps des millièmes de la voirie ; les personnes se retrouvent ensuite propriétaires. Et quand vous avez 30 ou 40 personnes, cela veut dire qu’il faut l’accord de ces 30 ou 40 personnes pour vous vendre leurs millièmes de voiries afin que vous deveniez propriétaires à part entière. Donc ce sont des actes très lourds à faire, cela prend du temps, et sincèrement cela n’intéresse pas les notaires. Cela ne rapporte rien.

Madame LEPENANT dit : 450.000 € pour des travaux sur une rue qui ne nous appartient pas, cela fait beaucoup.

Monsieur LEMAIRE répond : mais cette rue nous appartiendra un jour ; nous allons tout faire pour.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

Approuve le principe du projet d’aménagement.

Délibération n° 14 F 102 : Exercice du Droit de Préemption Urbain sur un bien situé 51 rue Henri Chausson

Rapporteur : Jean LEMAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants,

Vu la délibération en date du 12 décembre 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la Commune,

Vu la délibération en date du 12 décembre 2013 instaurant le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLU,

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner adressée par l’Office Notarial de Limay en date du 20 août 2014 concernant la vente d’un bien sis 51 rue Henri Chausson pour un montant de 134.000 €,Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 32

Vu la délibération en date du 25 septembre 2014 approuvant le principe du projet d’aménagement dans le périmètre de la Cité Henri Chausson,

Monsieur LEMAIRE précise : bien entendu, nous informerons le notaire et l’acquéreur. Nous allons également être obligés de demander une estimation au service des Domaines pour voir si nous sommes bien en adéquation avec le prix stipulé. Si nous ne sommes pas dans la fourchette de prix, nous passerons ensuite à la phase négociation. Il y a toute une procédure au droit de préemption, cela est compliqué et peut prendre un peu de temps. Mais la déclaration d’intention d’aliéner étant du 20 août 2014, nous avons jusqu’au 20 octobre maximum pour répondre. Si nous ne répondons pas dans les deux mois, nous sommes considérés ne pas préempter.

Madame DELPEUCH demande : si la commune se rend acquéreur, quelle utilisation de ce bien va-t-il être fait ?

Monsieur LEMAIRE répond : nous n’allons pas le murer de parpaings. Nous allons le reprendre et nous en servir comme locaux d’urgence. Actuellement, nous nous apercevons que nous n’avons qu’un logement d’urgence qui est occupé depuis un certain nombre de mois et pour encore un bon moment. Tout récemment, j’ai rencontré un jeune travaillant sur la commune qui avait des problèmes de couple, et qui dormait dans sa voiture depuis quinze jours. Aujourd’hui, trouver un logement c’est assez difficile. Si nous avions eu quelque chose à lui proposer pour un temps très court et lui permettre de se retourner avec son enfant, cela aurait été sympa. Donc ce logement servira, entre autres, pour cela.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à exercer le droit de préemption urbain sur le bien situé 51 rue Henri Chausson pour un montant de 134.000 €.

**********

Monsieur LEMAIRE dit : je vais demander au public de sortir quelques instants. Dès que nous aurons terminé nous vous rappellerons, pour ceux qui voudront bien rester. Et nous passerons à la fin du conseil pour les informations.

Sortie du public à 22h10

Délibération n° 14 F 103 : Autorisation donnée au Maire de signer un protocole transactionnel

Rapporteur : Jean LEMAIRE

Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-18, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer à huis clos en raison de l’objet soumis à l’ordre du jour.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À la majorité,

Par 28 voix Pour, aucune voix Contre et 1 Abstention (Marjolaine GROLLEAU),

Décide de délibérer à huis clos sur ce sujet.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 33

Le Maire expose que, suite à un différend opposant la commune à un agent ayant été démis d’une partie de ses fonctions en septembre 2009, cet agent a introduit un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles pour excès de pouvoir contre cette décision.

En juillet 2011, l’agent a transmis à la commune une réclamation préalable, sollicitant une indemnité couvrant le traitement qu’il aurait dû percevoir, qui a été rejetée par le Maire de la commune.

L’agent a donc introduit un recours de plein contentieux tendant à faire reconnaître la responsabilité pour faute de la commune en raison de l’illégalité de son éviction d’une partie de ses fonctions, sollicitant la condamnation au versement d’une indemnité mensuelle jusqu’à la réintégration dans ses précédentes fonctions.

Par jugement en date du 11 février 2014, le Tribunal Administratif de Versailles a joint les deux recours et donné droit à la quasi-totalité des demandes de l’agent.

Or, ce jugement ne répondant pas à la totalité de ses demandes, l’agent a formé un recours en appel devant la Cour Administrative d’Appel de Versailles en avril 2014 sur les points suivants :

la somme à verser par la commune couvre la période allant de février 2010 à février 2014 alors que l’agent a subi une perte de traitement depuis octobre 2009 ;

l’indemnité mensuelle déterminée par le Tribunal Administratif est inférieure à celle réclamée par l’agent.

Le protocole transactionnel a pour objet, au moyen de concessions réciproques, de régler de façon irrévocable et définitive, le différend opposant les parties quant à l’indemnité due à l’agent du fait du retrait d’une partie de ses fonctions, ainsi que de ses heures supplémentaires, d’octobre 2009 à août 2014 inclus.

Vu l’article 2044 et suivants du Code Civil,

Vu le recours en appel formé par l’agent devant la Cour Administrative d’Appel de Versailles le 12 avril 2014,

Vu la réintégration de l’agent dans ses fonctions à compter du 1er septembre 2014,

Considérant qu’il convient d’éviter de laisser perdurer un contentieux dommageable aux deux parties,

Considérant que l’agent s’engage à se désister du recours en appel qu’il a introduit dans la semaine suivant le paiement de l’indemnité globale visée à l’article 3.1. du protocole transactionnel,

Monsieur LEMAIRE précise : le protocole reprend l’objet de la convention et l’exposé du litige. De savants calculs ont été faits par les avocats. La commune de Gargenville a d’ores et déjà versé une indemnité de 43.500 € couvrant la période de perte de traitement mensuel d’un montant de 910,42 €, entre février 2012 et février 2014, date du jugement, augmenté des intérêts moratoires ainsi qu’une somme de 2.000 € relative aux frais irrépétibles. La commune accepte d’augmenter le montant de cette indemnité mensuelle d’un montant de 245 €. Par ailleurs, la commune accepte de calculer le montant de l’indemnité due à compter d’octobre 2009 et non février 2010. L’indemnité globale qui reste due est égale au produit de l’indemnité mensuelle complémentaire de 245 € et du nombre de mois compris entre octobre 2009 et la date de réintégration de l’agent dans ses fonctions de coordinateur, pour une durée hebdomadaire rémunérée de 12h00, soit jusqu’au 1er septembre 2014 ; ce qui comprend 59 mois.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 34

Par ailleurs, la commune n’ayant pas réintégré ledit agent à la fonction de coordinateur à compter de février 2014, il convient d’ajouter à cette indemnité mensuelle de 245 €, une indemnité mensuelle de 910 € à compter de février 2014 jusqu’à la date de réintégration le 1er septembre 2014, soit 7 mois. Le montant total est donc de 20.825 €. La commune procèdera au paiement de cette indemnité globale au mois de janvier 2015. Pour l’agent : il accepte une indemnité mensuelle complémentaire inférieure à celle qu’il réclame devant la Cour Administrative d’Appel de Versailles, soit 245 € au lieu de 489,58 €. Par ailleurs, il accepte que la période d’indemnisation prenne fin à la date de réintégration dans ses fonctions de coordinateur correspondant à 12h00 hebdomadaires rémunérées, quand bien même il n’aurait pas récupérer ses heures supplémentaires à cette date. Enfin, il renonce aux intérêts moratoires dus sur cette indemnité mensuelle de 245 € et se désistera du recours en appel qu’il a introduit devant la Cour Administrative d’Appel de Versailles contre la commune, dans la semaine suivant le paiement de l’indemnité globale visée à l’article 3.1. de la présente transaction. Régime juridique de cette transaction : elle est régie par le Code Civil ; renonciation à tout recours. Et la présente transaction entrera en vigueur le jour de la signature par le Maire de la commune de Gargenville, sous réserve que le Conseil Municipal ait préalablement, par délibération transmise au contrôle de légalité, autorisé le Maire à la signer.

Effectivement, quand je suis arrivé j’ai repris ce contentieux. Il me paraissait important, dans la mesure où il devait être réintégré dans la commune, qu’il n’y ait plus de litige entre cet agent et la commune car cela crée des situations de travail un peu particulières. C’est pour cela que j’avais sollicité notre avocat de prendre contact avec l’avocat de l’agent et de réfléchir ensemble à ce protocole transactionnel puisque nous n’étions pas sûrs non plus, au niveau de l’appel, de ne pouvoir payer que cette somme ; nous aurions pu être amenés à payer beaucoup plus. Nous sommes peut-être gagnants ou perdants au final, personne ne le saura jamais. Je trouve qu’il est beaucoup plus sain d’opérer de cette façon-là et d’en terminer une bonne fois pour toute.

Madame DAHMANI demande : a-t-il été licencié abusivement ? Que s’est-il passé exactement ?

Monsieur LEMAIRE répond : je ne sais pas exactement, cela remonte du temps de Monsieur DARNAUT.

Madame DELPEUCH dit : cela mérite d’être répondu. Derrière le départ du directeur de l’École de Musique et de Danse pour conflits avec la municipalité de Monsieur DARNAUT, cet agent s’est proposé pour être coordinateur. C’était un des plus anciens de l’école. Il a donc eu ce poste quelques mois et pour conflits également, dont je ne connais pas les causes, il a été destitué de ce poste de coordinateur mais sans que les étapes administratives soient respectées, sans entretien préalable, etc. Il a souhaité ensuite attaquer la commune. Nous avons pris le parti, à compter de juin 2010 lorsque nous avons été élus, de laisser cette affaire suivre son cours dans la mesure où il était important de respecter son action contre la commune puisque, manifestement, il avait été mis à mal. Il était normal qu’il tente une action. Par contre, je sais qu’à l’époque des calculs ont été faits par le service des ressources humaines sur les indemnités, sur ce qu’il perdait, à plusieurs reprises car il était difficile de calculer quelle était la perte. Cela a suivi son cours et n’est arrivé en bout de jugement qu’en février 2014, à un moment où il était difficile d’agir. Cela est normal pour un agent ayant subi des démarches qui ne sont pas réglementaires et qui ne respectent pas les règles du droit du travail et du droit des agents. La difficulté était de calculer les indemnités, calculs repris à plusieurs fois, car il y avait un écart entre ce qu’il réclamait et ce que la commune calculait comme étant des indemnités qui lui étaient dues. Et il est vrai que s’il y a encore recours, je crois que la commune perdra dans la mesure où les faits sont là.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 35

Monsieur LEMAIRE ajoute : aux dires de l’avocat de la commune, il y avait grande chance que la Cour d’Appel s‘appuie déjà sur le jugement du Tribunal Administratif. Nous n’étions pas du tout dans une position favorable. Je pense que le protocole transactionnel reste une bonne solution.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel ci-annexé avec l’agent concerné.

Retour du public à 22h20

Informations au Conseil Municipal

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance des décisions que Monsieur le Maire a été amené à prendre, en vertu de la délibération prise par l’Assemblée municipale donnant délégations au Maire, en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales :

N° En date du Objet Montant

14-25 16/06/2014

Convention "CITYLEX Avocats" pour l'assistance requête

ROQUE - La mission comprend 2 phases : phase 1 - rédaction

mémoire défense 1 et 2 - RV mairie (26 heures), phase 2 -

représentation audience (3 heures)

200 € HT/heure

14-26 16/06/2014

Convention "CITYLEX Avocats" pour l'assistance requête

"association la Défense Gargenvilloise" - La mission comprend

2 phases : phase 1 - rédaction mémoire défense 1 et 2 (16

heures), phase 2 - représentation audience (3 heures)

200 € HT/heure

14-27 16/06/2014 2 séjours "CLECY" pour les jeunes 8/10 ans et 11/16 ans du 21 au 25/07/2014 8/10 ans : 3.265,77 € TTC 11/16 ans : 4.902,48 € TTC

14-28 16/06/2014 Convention avec la société M-ANIMATIONS pour une prestation de cuisine moléculaire le 08/07/2014 au CLSH 393,54 € TTC

14-29 02/07/2014

Avenant au contrat pour la dératisation des berges de Seine

avec la société 3DI - utilisation nouveau traitement - date d'effet

01/09/2014

648,00 € TTC/1 passage

14-30 01/09/2014 Contrat pour la dératisation des berges de Seine avec la société 3DI - date d'effet 01/02/2015 - 4 ans maxi 1.296,00 € TTC/2 passages

14-31 07/08/2014 Société Mon Pilou : représentation "Nénette et Rintintin" le 21/11/2014 à la médiathèque 890,00 € TTC

14-32 03/07/2014

Attribution MAPA - service de transport scolaire des élèves

maternelles et primaires - 3 ans maxi à compter du 01/09/2014

avec "CLASS CARS"

343,27 € HT/jour (l,m,j,v)

258,00 € HT/jour (mercredi)

14-33 08/07/2014

Contrat de maintenance "procès-verbal électronique" -

19/06/2014 au 18/06/2015 - durée 3 ans maxi avec la société

EDICIA

140,40 € TTC/an

14-34 07/08/2014 Attribution MAPA - fourniture de carburant - 4 ans maxi à compter du 01/10/2014 avec "TOTAL" mini 15.000 € HT maxi 40.000 € HT

14-35 15/07/2014

Avenant n°1 à la convention des séjours à Clécy -

changements d'effectifs et de tarifs - 6 jeunes 8/10 ans au lieu

de 12, et 24 jeunes 11/16 ans au lieu de 20

8/10 ans : 1.788,23 € TTC

11/16 ans : 5.855,62 € TTCCommune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 36

N° En date du Objet Montant

14-36 07/08/2014

Convention avec la société "France Régie" pour l'édition de

3.000 agendas de poche et 50 agendas de bureau - en

contrepartie elle se rémunère sur les recettes publicitaires

-

14-37 02/09/2014

Contrat de maintenance pour l'ascenseur de la mairie -

04/11/2014 au 03/11/2015 - durée 4 ans maxi avec la société

KONE

640,80 € TTC/an

14-38 09/09/2014

Convention avec la société "QUALICONSULT" de vérification

des installations réalisées par les entreprises au moment de la

demande de mise sous tension ou de raccordement au réseau

de distribution (mission VAMST) - local pétanque

360,00 € TTC/mission

Monsieur LEMAIRE précise : pour le local pétanque, nous allons enfin obtenir le consuel pour l’électricité ; ce qui va nous permettre de pouvoir valider les installations du local. Nous allons changer une porte car elle s’ouvre à l’intérieur alors qu’il est préférable qu’elle s’ouvre vers l’extérieur. De plus, nous allons enfin pouvoir dissocier l’éclairage du terrain de pétanque, actuellement sur l’éclairage public, pour qu’il soit sur le compteur prévu pour le terrain de pétanque.

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Madame DELPEUCH demande, concernant la décision n° 14-36 : à qui sont destinés les agendas ?

Monsieur LEMAIRE répond : je suis un peu embarrassé pour vous répondre car c’est une surprise qui sera faite au début d’année. Mais cela ne coûte rien à la commune et vous en profiterez.

Madame DELPEUCH dit : cela fait du papier et quand je vois le nombre d’agendas dont on nous fait don en début d’année…

Monsieur LEMAIRE ajoute : rassurez-vous, ce ne sera pas tous les ans.

**********

Madame DELPEUCH dit : j’ai également une petite remarque. Nous voyons que plusieurs MAPA ont été attribués. Nous avions pris le parti d’examiner tous les MAPA en Commission d’Appel d’Offres pendant des années par souci de transparence et d’échanges d’informations. Je vois que ce n’est plus le cas. Cela veut dire que la Commission d’Appel d’Offres fonctionnera très rarement puisqu’il y a très peu de marchés au-delà du seuil des MAPA.

Monsieur LEMAIRE répond : c’est dans le cadre de ma délégation. Et puis rassurez-vous, je ne fais pas ceci tout seul. Il y a toujours des conseillers autour de moi quand nous procédons à l’ouverture des plis.

Madame DELPEUCH ajoute : j’imagine, mais nous l’avions ouvert à l’opposition puisque vous étiez toujours là. C’est un souci d’échanges d’informations.

Monsieur LEMAIRE dit : j’entends bien Madame DELPEUCH. C’est un petit changement. Vous verrez qu’il y en aura d’autres qui seront actés dans les prochains mois concernant l’organisation, notamment au niveau de la Caisse des Écoles par exemple.

**********Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 37

Monsieur LEMAIRE ajoute : pour continuer sur les informations : vous avez certainement lu dans la presse, ou été informés d’une manière ou d’une autre, que la boutique SNCF voyages avait été fermée à la gare de Mantes-la-Jolie. Tous les élus se sont un peu émus de cette situation, d’autant que cela servait beaucoup pour les personnes âgées lorsqu’elles voulaient réserver des billets de TGV, etc. Donc beaucoup d’élus sont montés au créneau ; nous avons voté notamment un vœu aussi au niveau de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines. Je vous propose d’envoyer également une lettre dans le même sens que la CAMY où il était dit :

« La SNCF a décidé de fermer les portes de la « Boutique SNCF Voyages » délivrant les billets des grandes lignes et des TGV à Mantes-la-Jolie et de la transférer à Poissy. Le maintien du service à Poissy, outre qu’il ne représente pas une solution alternative acceptable, n’est pas garanti dans la durée. La SNCF est en effet engagée dans une politique globale de réduction du service d’accueil voyageurs, qu’illustrent les fermetures successives des bureaux de vente des Mureaux, Verneuil, Maison Laffitte, Sartrouville…

Cette décision, brutale et prise sans concertation avec les élus locaux, modifie les conditions d’accès au service public pour les usagers de l’agglomération mantaise ; localement, les billets doivent dorénavant se prendre sur la borne en libre service, en agence de voyages agréée par la SNCF, ou être réservés par téléphone. Une fois de plus, ce sont les publics les plus fragiles (personnes âgées, sans ressource et accès internet…) qui seront les plus pénalisés par cette décision unilatérale.

Les usagers du Mantois se retrouvent encore sacrifiés.

La décision de la SNCF entre en contradiction totale avec la place qu’occupe déjà notre agglomération, dont le statut de pôle ferroviaire régional est même appelé à se renforcer, et les enjeux auxquels elle doit faire face :

- le TGV s’arrête à Mantes depuis plus de 30 ans,

- la gare de Mantes accueillera EOLE et la future LNPN (Ligne Nouvelle Paris Normandie), - Notre bassin de vie (150.000 habitants), situé au cœur d’une opération d’intérêt national (OIN), pâtit déjà d’une desserte bien moins performante que la première couronne parisienne.

La Conférence des Maires, en sa séance du 15 septembre 2014, a rendu, à l’unanimité, un avis de principe favorable à la présentation du présent vœu au Conseil Communautaire.

Aussi, le Conseil de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines, réuni dans sa séance du 16 septembre 2014, demande que la SNCF révise sa position sur la fermeture de la « Boutique SNCF Voyages » et accepte d’envisager, en concertation, une solution plus satisfaisante pour les habitants du Mantois, victimes de tels choix. »

Je vous propose de rédiger une lettre dans ce sens-là, si vous en êtes d’accord, en parlant du Conseil Municipal qui s’associe à moi pour ce vœu, et en rappelant tous les principes. Quelqu’un voit-il une opposition quelconque à ce que nous écrivions ceci ?

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Monsieur LEMAIRE poursuit : je ferai la lettre et vous en ferai copie.

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Monsieur LEMAIRE dit : quelques informations du Conseil Général des Yvelines, pour vous préciser qu’il a adopté le programme 2014 de répartition et d’utilisation des recettes provenant des amendes de police relative à la circulation routière. Notre commune figure sur ce programme pour la construction d’un plateau surélevé rue des Prés l’Abbé, aux abords de l’école Molière. Nous avons un montant de travaux de 14.050 € HT, dépense subventionnable : 11.700 € HT, taux de la subvention : 80 %. Nous allons donc percevoir 9.360 €. Cette subvention n’est pas attribuée en fonction du montant des amendes mises par la police municipale puisque les amendes concernent l’ensemble du département.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 38

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Monsieur LEMAIRE poursuit : autre information : le Conseil Général des Yvelines nous précise qu’il a alloué, à l’Harmonie Batterie Fanfare de Gargenville, une subvention de 762 € dans le cadre de l’aide départementale au fonctionnement des sociétés musicales, harmonies et fanfares.

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Monsieur LEMAIRE ajoute : nous avons des remerciements de la FNACA pour la subvention qu’elle a reçue. Des remerciements aussi de Monsieur et Madame LEGRAND : « nous avons été très touchés, lors de nos 50 ans de mariage, par l’accueil que vous nous avez réservé. Nous vous en remercions vivement. Recevez le sentiment de notre reconnaissance. »

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Monsieur LEMAIRE dit : je voulais vous informer que la Communauté d’Agglomération a voté, dans le cadre du fonds de concours pour les communes de moins de 10.000 habitants, un fonds de concours de 100.000 € pour Gargenville, réparti pour les travaux d’aménagement des Maisonnettes, les travaux de restauration de 4 lavoirs et de l’aqueduc de la fontaine. A ce sujet, vous vous souvenez que nous avions pris une délibération le 26 juin dernier précisant que la subvention octroyée par le PNR était trop contraignante dans ce qu’il souhaitait. Avec la même subvention, dans le cadre de ce fonds de concours, nous pourrons faire les travaux. Le restant de ce fonds de concours servira aux travaux d’aménagement des pistes cyclables.

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Monsieur LEMAIRE dit : je vous informe aussi que l’Établissement Français du Sang a collecté, le 10 septembre 2014, 80 prélèvements. Merci aux donneurs de sang.

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Monsieur LEMAIRE poursuit : nous allons vous distribuer le dernier compte-rendu de la réunion qui s’est tenue avec les services du Département, concernant le projet de liaison A13 à Épône et la RD28 à Tessancourt où l’on vous explique que tout va bien, et que si tout va très bien, vous roulerez peut-être sur le deuxième pont en 2024/2025. Le projet était bien arrêté. Mais avec les élections municipales, de nouveaux maires sont arrivés, notamment le maire d’Hardricourt, remettant en cause le projet tel qu’il avait été adopté. Pour schématiser, un projet prévoyait un pont à différents endroits. Une délibération avait été prise pour que le pont soit à un endroit précis. Le maire d’Hardricourt s’est manifesté en disant qu’il ne le voulait ni à droite, ni à gauche, mais qu’il le voulait au milieu. Les services du Département ont donc été obligés de retravailler leur copie pour que le pont puisse passer au milieu. En ce qui concerne Gargenville, le tracé me convenait parfaitement. Seul un tracé était à choisir, mais nous reviendrons dessus, c’est celui qui doit passer le plus près des constructions se trouvant rue des Frères Kennedy, ce qui obligera vraisemblablement à une expropriation de ces constructions.

Madame DELPEUCH demande : ces constructions sont-elles légales ou illégales ?

Monsieur LEMAIRE répond : elles sont illégales. Je ne sais pas s’il reste quelque chose de l’ancien centre de tir. De plus, ils ont construits sur une parcelle de la commune. La nouvelle déviation va donc assainir une situation plutôt illégale et contentieuse.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 39

Madame DELPEUCH ajoute : je n’ai pas regardé, mais est-ce que le rond-point giratoire avant le pont a été validé aussi, pour que la zone des Garennes puisse avoir un accès facile à la nouvelle voie ?

Monsieur LEMAIRE répond : il me semble que cela a été validé. Je n’ai rien changé à ce qui avait été décidé pour la partie concernant Gargenville. Apparemment nous l’avons.

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Monsieur LEMAIRE dit : je voulais aussi vous donner une information concernant les TAP. La moyenne des TAP du soir est d’environ 98 enfants, et 64 enfants pour le mercredi matin. Cela veut dire qu’aujourd’hui tous nos animateurs sont réquisitionnés pour ces TAP. Au niveau salarial, comme ils sont annualisés, cela veut dire que nous seront obligés, en juillet et août, de recruter des vacataires au nombre de 5. Tout dépendra des effectifs, mais nous nous sommes basés sur ceux de cette année. Si nous avons plus d’enfants, ce sera d’autres vacataires supplémentaires. Ce que les TAP vont nous coûter correspond aux 5 vacataires que nous allons être obligés d’embaucher en juillet et août.

Madame DELPEUCH demande : pas pour les petites vacances ?

Monsieur LEMAIRE répond : non, cela devrait passer. Pour les activités du mercredi, pour l’instant il y a des activités de bricolage, de confection de bijoux, d’origami et du sport. Dans l’école Molière, comme vous pouvez le voir, ils ont commencé à repeindre les poteaux.

Madame GROLLEAU dit : comme vous parlez des enfants, je me posais juste la question, puisque cela n’a pas été mis à l’ordre du jour et que le prochain conseil municipal n’est qu’en décembre, n’est-il pas prévu de séjour au ski avec le centre ados cet hiver ? Je pense que s’il faut attendre décembre, cela sera trop tard pour être voté.

Monsieur LEMAIRE répond : pour l’instant, nous n’avons pas de demande de ce côté-là. Mais s’il y a une telle demande, elle sera examinée de près parce que, jusqu’à présent, j’avais trouvé que les séjours au ski nous revenaient relativement chers pour le peu d’enfants que nous emmenions. J’aurais préféré que d’autres solutions soient trouvées, c’est donc ce que j’ai demandé au directeur du centre de loisirs. Donc effectivement, ce n’est pas sûr qu’il y ait un séjour au ski cette année.

Madame GROLLEAU poursuit : il y aura peut-être autre chose d’organisée ?

Monsieur LEMAIRE répond : autre chose sera proposée certainement.

Madame GROLLEAU ajoute : parmi les enfants qui partent avec le centre ados, la majorité ne part jamais avec leur famille.

Monsieur LEMAIRE dit : j’entends bien tout cela Madame GROLLEAU mais aujourd’hui, budgétairement, nous n’allons pas être dans des phases montantes ; nous allons être dans des phases descendantes. Et ceci est envisagé jusqu’en 2017, voire 2018. Il va donc falloir faire aussi bien avec moins.

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Monsieur LEMAIRE ajoute : en parlant de conseils municipaux, il y aura un conseil aux alentours du 15 décembre. Et nous en ferons certainement un le 27 novembre qui ne traitera que d’une ou deux questions : l’une concernant la future communauté d’agglomération à 400.000 habitants, puisque les communes doivent délibérer sur ce sujet, l’autre concernant un vœu demandé par le Président du Conseil Général des Yvelines pour s’opposer à la suppression des départements en 2020. Vous aurez les éléments en temps voulu. J’en ai maintenant terminé. Y a-t-il, parmi les élus, des questions diverses ?Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 40

Monsieur PREAUD dit : simplement une chose pratique : serait-il possible d’avoir un plan de Gargenville dans notre sous-main, parce que nous avons vu tout à l’heure que certains cherchaient les rues ?

Monsieur LEMAIRE répond : il est vrai que, dans le passé, nous avions un plan de la commune dans le sous-main. Vous en aurez un pour le prochain conseil.

Madame LEPENANT demande : concernant les commissions pour lesquelles nous avons désigné les membres tout à l’heure, est-ce que le 6 octobre nous déterminerons la date de la prochaine commission ?

Monsieur LEMAIRE répond : non. Nous mettons simplement en place les commissions où nous nommons le vice-président. Après, ce sera en fonction de l’ordre du jour du prochain conseil municipal qui déterminera si les commissions doivent être convoquées, selon les questions à délibérer. Par exemple, si vous avez des questions sur le budget, la commission des Finances se réunira en amont quinze jours avant l’envoi des convocations au conseil municipal.

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Madame GROLLEAU dit : au conseil municipal des enfants, ces derniers souhaitaient la création d’une piste cyclable ; ce qui était très demandé par les parents aussi, surtout pour permettre aux enfants d’aller d’un point de Gargenville jusqu’au collège. Est-ce toujours d’actualité ?

Monsieur LEMAIRE répond : pour l’instant, nous réalisons ce qui a été initié par l’ancienne équipe. Il s’agit du raccordement de la piste cyclable, de la RD 190, passant devant le collège puis partant ensuite vers la rue Jean de la Fontaine et la rue des Prés l’Abbé. Un plan a été élaboré, qui n’est pas remis en cause pour l’instant, même si nous pouvons lui apporter quelques arrangements ou modifications.

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Questions et remarques du public, hors micro.

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Madame DELPEUCH dit : par rapport à la circulation, je crois que la remarque donnait un point très souvent évoqué par les gargenvillois : le stationnement est de plus en plus important et la première raison incombant un peu à la totalité des gargenvillois est qu’ils ont beau avoir un garage et une place devant chez eux, finalement ils ne rentrent aucune des deux voitures car cela fait gagner du temps, etc. Le garage tient lieu d’autre chose. C’est aussi un point de sensibilisation que nous avions dit dans certains quartiers. Je pense qu’il faut sensibiliser tous les habitants : quand ils ont un garage et une place de stationnement devant leur garage, c’est important pour eux de rentrer leurs véhicules plutôt que d’encombrer la rue parce qu’effectivement, nous ne pouvons pas passer. Cela a un seul avantage : la vitesse est réduite et nous sommes obligés d’attendre avant de pouvoir passer. C’est très difficile car il y a toujours des pour et des contre.

Monsieur LEMAIRE ajoute : le problème est que cela ne va pas s’améliorer. Malheureusement, nous sommes contraints de construire des logements sociaux, puisque la loi nous y oblige. Et ce que je trouve toujours aberrant est que les bailleurs sociaux ont l’obligation de faire au moins un parking par logement créé, mais ils n’ont pas l’obligation de le louer à un futur locataire. Cela ne peut pas faire partie du contrat de location, ils n’ont pas le droit.Commune de Gargenville - Séance du conseil municipal du 25 septembre 2014 41

Monsieur LEMAIRE poursuit : ce que je crains, pour les bâtiments en construction rue des Prés l’Abbé, c’est que la moitié va être en logement social où les locataires ne vont pas forcément prendre les parkings en sous-sol, et nous risquons de nous retrouver avec des voitures qui vont stationner en face de l’école Molière, etc. La solution, nous en rediscuterons, sera de créer une zone bleue à cet endroit pour éviter d’avoir des voitures bouchons à longueur de temps. Malheureusement, ce sera peut-être la façon de remédier à ces stationnements prolongés. La police municipale ne ménage pas sa peine pour mettre des contraventions et je vous garantis que je n’interviens jamais sur les contraventions qui ont été mises. Malheureusement, la police municipale ne peut pas être dans tous les coins de la ville en même temps. Parfois, elle a des missions. Tout récemment, l’une d’entre elles leur a pris 3h00 de temps ; pendant ce temps-là, effectivement, elle n’était pas sur la voirie ni sur la circulation. De temps en temps, je lui demande de faire des opérations coup de poing, comme sur l’avenue Lucie Desnos où il y a un problème récurrent de passage des poids lourds. Un jour, nous avons relevé le passage de plus de 26 poids lourds ; quelques uns ont été arrêtés et verbalisés. Mais le lendemain, ils repassent à nouveau.

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Monsieur LEMAIRE dit : je vous remercie de votre attention et vous souhaite une bonne soirée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00

Fait à Gargenville, le 3 novembre 2014

Le Maire,

Jean LEMAIRE