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Document publié le Jeudi 14 février 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A009)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE 3 P AY S D [| A I X PAR APPLICATION DES = FORMALITES DE TELE- d Communauté du TRANSMISSION AU Liberté + Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX conTRoLëDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE DU 14 FEVRIER 2013
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2013_A009
OBJET : Ressources humaines - Renouvellement des conventions de mutualisation de personnel et de
moyens relative à la mise en place d'une mission handicap entre la C.P.A. et la ville d'Aix-en-Provence
d'une part et entre la C.P.A. et le C.C.A.S. d'autre part
Le 14 février 2013, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’espace Aïxagone à Saint-
Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 8 février 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territorlales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — ALBERT Guy - AREZKI Alain — ARNAUD Christian —
BABULEAUD Jean-Pierre — BARBAT-BLANC Odile — BARRET Guy — BELLUCCI Angélique — BENON Charlotte — BERNARD Christine — BLAIS Jean-
Paul — BONFILLON Jean — BORDET André — BOULAN Michel - BOUTILLOT Guy — BOYER Michel - BRAMI Helliot - BRAMOULLÉ Gérard — BRUNET Danièle
— BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CHARDON Robert — CHARRIN Philippe — CHEVALIER Eric — CHORRO Jean — CRISTIANI Georges —
DAGORNE Robert — DAVENNE Chantal - DE PERETTI François-Xavier — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DESCLOUX Odette — DEVAUX
Pierre — DI CARO Sylvaine — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine — DUFOUR Jean-Pierre - DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre
— FILIPPI Claude — GARCIA Daniel —- GARÇON Jacques - GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky — GOUIRAND Daniel — GROSSI Jean-
Christophe — GUEZ Daniel — GUINDE André — GUINIERI Frédéric — HAMARD OULMI Nadira — JAUME Emmanuelle — JOISSAINS Sophie — JONES
Michèle — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LAGIER Robert — LARNAUDIE Patricia — LECLERC Jean-François — LEGIER Michel - LONG Danielle
MANCEL Joël — MARTIN Régis — MARTIN Richard — MAURET Jacques — MAURICE Jany — MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude — MICHEL Claude — MOINE Anne — MONDOLONI Jean-Claude - MORBELLI Pascale — MOUGIN Jacques — MOYA Patrick — MUSSET Alain — NICOLAOU jean-
Claude — OLLIVIER Arlette — ORCIER Annie — PATOT Gérard — PELLENC Roger - PERRIN Jean-Claude — PERRIN Jean-Marc — PIERRON Liliane — PIN
Jacky — RENAUDIN Michel — RIVET-JOLIN Catherine — RIVORY Olivia — ROUGIER Jacques - SANTAMARIA Danielle — SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre — SILVESTRE Catherine — SUSINI Jules — TAULAN Francis — TERME Françoise — TRAN PHUNG CAU Catherine — VALETA Marie-José — VENEL
Gérard — VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE Robert
Etaifen}t exçusé(s) et suppléé{s) : MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André — PIZOT Roger suppléé par BUCHAUT Romain — QUARANTA
Alain suppléé par GRANIER Michel — ROVARINO Isabelle suppléée par MENGEAUD Julien
donne pouvoir à GERACI Gérard — BONTHOUX Odile donne pouvoir à TERME Françoise — BUCCI Dominique donne pouvoir à PATOT Gérard —
CASSAN René donne pouvoir à MOYA Patrick — CHAZEAU Maurice donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — CONTE Marie-Ange donne pouvoir à LAFON Henri — DECARA Yannick donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — DEVESA Brigitte donne pouvoir à AGOPIAN Jacques — DILLINGER Laurent donne pouvoir à GARÇON Jacques — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — FOUQUET Robert donne pouvoir à BARBAT-BLANC Odile — GALLESE Alexandre donne pouvoir à DELOCHE Gérard — LICCIA Marcel donne pouvoir à RENAUDIN Michel — LOUIT Christian donne pouvoir à CHEVALIER Eric = MATAS Henri donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —- MEDVEDOWSKY Alexandre donne pouvoir à DE PERETTI François-Xavier —- MOHAMMEDI Amaria donne pouvoir à BRAMI Helliot — PAOLI Stéphane donne pouvoir à SUSINI Jules — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à DESCLOUX Odette — SLISSA Monique donne pouvoir à GARCIA Daniel — TONIN Victor donne pouvoir à TAULAN Francis |
Etai{en)t excusé{es) sans pourvoir : AMIEL Michel — BUCK| Jacques — CATELIN Mireille — CIOT Jean-David — CURINIER Erick — DEMENGE Jean —
GACHON Loïc — GARNIER Eliane — GOURNES Jean-Pascal — NELIAS Mireille — POITOU Frédéric — POTIE François — ROUARD Alain — ROUSSEL
Jacques — SANGLINE Bruno — TRINQUIER Noëlle
Secrétaire de séance : Odile BARBAT-BLANC
Monsieur Régis MARTIN donne lecture du rapport ci-joint,
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130214-2013_A009-DE
Date de télétransmission : 21/02/2013
Date de réception préfecture : 21/02/2013 communauté du
PAYS D'AIX
Nom de la Direction Générale des Services Administratifs 0 p. p. 0 p. Direction des Ressources Humaines — = Service ACRH VH/CP
Rapporteur : Régis MARTIN
Thématique : Ressources Humaines
Objet: Renouvellement des conventions de mutualisation de personnel et de
moyens relative à la mise en place d'une mission handicap entre la C.P.A.
et la ville d'Aix-en-Provence d’une part et entre la C.P.A. et le C.C.AsS.
d'autre part
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Une mission handicap a été créée en 2010 pour apporter une assistance permettant
de répondre dans les meilleures conditions aux obligations de la loi du 11 février
2005 relative à l'amélioration des conditions de vie et d'intégration des personnes
handicapées qui s'imposent tant aux communes qu’à la C.P.A.
A cette fin, une convention de mutualisation de services a été conclue entre la
C.P.A, la Ville d’Aix-en-Provence et son C.C.A.sS.
Un avenant de 2011 a instauré la prise en charge à titre onéreux par la C.P.A. d’un
agent de catégorie C de la Ville d’Aix-en-provence et de deux agents du C.C.ASs.
{catégorie A et C), mis à disposition de la C.P.A. depuis le 1” janvier 2010 pour le
compte de la mission handicap.
Exposé des motifs :
La Ville d'Aix-en-Provence, le C.C.A.S. d'Aix-en-Provence et la C.P.A. se sont
associés dès 2010 pour mettre en place une mission handicap auprès de la C.P.A,
02_?_02_DRH_c140213 1e répondant ainsi aux obligations de la loi du 11 février 2005 qui vise à favoriser
l'amélioration des conditions de vie et d'intégration des personnes handicapées.
Pour répondre aux besoins exprimés par les 34 communes de la C.P.A., la mission
handicap s'est appuyée sur plusieurs agents spécialisés de la Ville et du C.C.AS.
d'Aix-en-Provence, installés dans des locaux adaptés mis à disposition par la C.P.A.
Une convention de mutualisation de services a été adoptée le 11 décembre 2009
pour permettre la création de cette mission.
En 2011 a été adopté un avenant à la convention de mutualisation de personnel et
de moyens qui définit les conditions financières des mises à disposition des
personnels de la Ville d'Aix-en-Provence et du C.C.A.S. pour la durée résiduelle de la
convention initiale.
La Communauté du Pays d'Aix rembourse la rémunération de chaque agent, les
primes et charges sur présentation d'un titre de recette émis trimestriellement par
la commune pour son agent et sur présentation d'un titre de recette émis
trimestriellement par le C.C.A.S. pour ses deux agents.
La C.P.A. assure la prise en charge financière à réception des titres de recettes émis
chaque trimestre par la Ville d'Aix-en-Provence et le C.C.A.S.
Le remboursement est imputé sur les crédits de fonctionnement de la C.P.A.
La convention de mise à disposition des agents étant parvenue à échéance le 31
décembre 2012, il convient de la renouveler, et ce, pour une durée d’un an
renouvelable une fois par tacite reconduction, soit à compter du 1° janvier 2013
jusqu'au 31 décembre 2014 inclus.
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux ;
VU la délibération n° 2009-A199 du Conseil communautaire du 11 décembre 2009
approuvant la convention de mutualisation de personnel et de moyens entre la
Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, la Ville d'Aix-en-Provence et le
C.C.ASS. d'Aix-en-Provence
VU la délibération n° 2011-A083 du Conseil communautaire du 30 juin 2011
02_2_02_DRH_c140213 .2- approuvant l'avenant à la convention de mutualisation de personnel et de moyens
relative à la mise en place d'une mission handicap entre la Communauté
d'Agglomération du Pays d'Aix, la Ville d'Aix-en- Provence et le C.C.A.S. d'Aix-en-
Provence ;
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER le renouvellement des conventions de mutualisation de
personnel et de moyens relative à la mise en place d'une mission handicap
entre la C.P.A. et la ville d'Aix-en-Provence d’une part et entre la C.P.A. et le
CCAS d'autre part ;
> APPROUVER la mise à disposition à titre onéreux jusqu’au 31 décembre 2014
des agents de la ville d'Aix-en-Provence et son C.C.A.S. au profit de la CPA pour
un montant évalué sur l’année 2012 prorata temporis, à 142 365,15 € (ce
montant évoluera en fonction du montant du point d’indice et des situations
individuelles des agents) ;
> DIRE que cette dépense sera imputée sur la ligne 6218 qui présente les
disponibilités budgétaires ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer les
conventions et à prendre tout acte et toute décision pour l'exécution du
présent rapport.
02_2_02_DRH_c140213 -3- communauté du
as PAYS D'AIX Wv.agglo-paysdaix.fr
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
PRECISANT L’AFFECTATION DES AGENTS DANS LE CADRE DE
LA MISSION HANDICAPS
ENTRE: Le Centre Communal d'Action Sociale d’Aix-en-Provence, représenté par sa Vice-
Présidente, Catherine SILVESTRE, dûment habilitée par délibération du Conseil d'Administration n° du
d’une part,
ET: La Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix, représentée par son Vice-Président, Régis
MARTIN, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire
n° 2013_A....... du 14 février 2013,
d'autre part.
VU la loi n° 83-634 du 43 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
VU les délibérations du Conseil d'Administration et du Conseil de Communauté relatives à la mise à
disposition de deux fonctionnaires - un de catégorie C et un de catégorie À - auprès de la
Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix dans le cadre de la mutualisation de personnel et de
moyens à l’occasion de la création de la « Mission Handicaps » auprès de la C.P.A.,
VU la convention de mutualisation de personnel et de moyens entre la Communauté
d'Agglomération du Pays d’Aix, la Commune d’Aix-en-Provence et le C.C.A.S. d’Aix-en-Provence
examinée en Conseil Communautaire du 11 décembre 2009 et en Conseil d'Administration du C.C.A.S
le 21 janvier 2010.
VU l'avenant à cette convention de mutualisation approuvé en Conseil Communautaire du 30 juin
2011 et en Conseil d'Administration du C.C.A.S le 23 juin 2011,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET :
La présente convention a pour objet la mise à disposition par le C.C.A.S d’Aix en Provence,
auprès de la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix :
- d’un agent de catégorie C, M (grade)
- et d’un agent de catégorie À, M
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET - DUREE
La durée de la présente mise à disposition est fixée à un an, renouvelable une fois par tacite
reconduction, à compter du 1° janvier 2013, soit jusqu’au 31 décembre 2014 inclus.
1/3 ARTICLE 3 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée à tout moment à l'initiative de la collectivité
d’origine, de l'établissement d'accueil ou de l’agent concerné, moyennant un préavis de deux mois
notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux différentes parties.
ARTICLE 4 : SITUATION ADMINISTRATIVE DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION
M mures nersnes Et. sont mis(es) à disposition pour la durée hebdomadaire de travail
correspondant à un plein temps.
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix (C.P.A) fixe les conditions de travail des
intéressées et prend les décisions relatives à leurs congés annuels, à leurs congés de maladie
(ordinaire, pour accident de travail ou maladie professionnelle), à leurs congés exceptionnels et
éventuellement à leurs jours de récupération, dans le respect du Statut de la Fonction Publique
Territoriale et en informe le C.C.A.S d’Aix-en-Provence.
Le C.C.A.S d’Aix-en-Provence prend les décisions relatives aux congés de longue maladie, de
longue durée, de temps partiel thérapeutique, aux congés de maternité, paternité ou pour adoption,
au congé de formation professionnelle, au congé pour formation syndicale, au congé « jeunesse », au
congé d'accompagnement d’une personne en fin de vie, au congé de représentation ainsi que les
décisions d'aménagement de la durée de travail et en informe la C.P.A.
La collectivité d’origine exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la Communauté
d'Agglomération du Pays.
Un rapport sur la manière de servir des agents mis à disposition est établi, après un entretien
individuel, par les responsables de l’établissement d’accueil sous l’autorité desquels ils sont placés.
Ce rapport est transmis aux fonctionnaires qui peuvent présenter des observations, puis à la
collectivité d’origine.
La carrière et la rémunération des agents du C.C.A.S d’Aix-en-Provence mis à disposition dans
le cadre de la présente convention, resteront gérées par le C.C.A.S. La Commission Administrative
Paritaire compétente qui traite des dossiers des agents des services mutualisés est celle de la
personne publique de rattachement d’origine.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
Monsrserer ses QT srsesseense , continuent à percevoir du C.C.A.S la rémunération et les primes
correspondant à leur grade et à leur situation avant la mise à disposition.
Sous réserve du remboursement des frais professionnels (formation, ordre de mission...)
effectué par la Communauté d'Agglomération du Pays, les intéressées ne pourront percevoir aucun
complément de rémunération.
La C.P.A rembourse la rémunération des deux agents ainsi que les primes et charges sur
présentation d’un titre de recettes émis trimestriellement par le C.C.A.S.
2/3 |
|
|Î
|
|
ARTICLE 6 : MISSIONS
L'agent de catégorie C, M... , sera chargé des fonctions suivantes :
- effectuer les tâches courantes de secrétariat dans le respect des délais et de façon efficace
afin d'assister au mieux les responsables concernés,
-__ participer à l'organisation pratique du service en suivant la gestion des dossiers et en assistant
les responsables.
-__ prendre en charge la gestion de dossiers délégués
L'agent de catégorie À, M.............., sera chargé des fonctions suivantes :
- mettre en œuvre les orientations définies par le Vice Président au Handicap,
- représenter la mission auprès des différents partenaires,
-__ développer le réseau et l’action de la Mission Handicaps sur le territoire de la CPA
- assurer l'encadrement et organiser le travail des agents affectés à la mission.
ARTICLE 7 : REINTEGRATION
Si au terme de la mise à disposition les intéressés ne peuvent être réaffectés dans les
fonctions qu'ils exerçaient au sein du C.C.AS. d’Aix-en-Provence, ils seront placées dans l’un des
emplois que leur grade leur donne vocation à occuper.
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal
Administratif de Marseille.
Fait à Aix-en-Provence,
en 4 exemplaires originaux
LE nn nnenes Len iiiienerreenns
La Vice-Présidente du C.C.A.S Pour le Président de la
Communauté du Pays d'Aix
Catherine SILVESTRE Régis MARTIN
3/3 communauté du
Aix en Provence PAY S D' A Ï X VALE THERMALE EN CUAATIQUE www.agglo- pavsdeix.fr CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PRECISANT L’AFFECTATION DES AGENTS DANS LE CADRE DE
LA MISSION HANDICAP.
ENTRE : La Commune d’AIX-EN-PROVENCE, représentée par son Maire, Maryse JOISSAINS-
MASINI, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n° 2009-0688 du 26 juillet 2009,
d’une part,
ET : La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS D’AIX, représentée par son
Vice-Président, Régis MARTIN, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire
n° 2013 A... du 14 février 2013,
d’autre part.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
VU les délibérations du Conseil Municipal et du Conseil de Communauté relatives à la mise à
disposition de fonctionnaires municipaux auprès de la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix
dans le cadre de la mutualisation de personnel et de moyens à l’occasion de la création de la « Mission
Handicap » auprès de la .C.P.A..
VU la convention de mutualisation de personnel et de moyens entre la Communauté d'Agglomération
du Pays d’Aïx, la Commune d’Aiïx-en-Provence et le C.C.A.S. d’Aïx-en-Provence examinée en
Conseil Communautaire du 11 décembre 2009,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET :
La présente convention a pour objet la mise à disposition auprès de la COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU PAYS D’AIX de :
actuellement titulaire au sein de la COMMUNE D’AIX-EN-PROVENCE.
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET - DUREE
La durée de la présente mise à disposition est fixée à un an, renouvelable une fois par
tacite reconduction, à compter du 1° janvier 2013, soit jusqu’au 31 décembre 2014 inclus.
ARTICLE 3 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée à tout moment à l’initiative de la collectivité
d’origine, de l’établissement d'accueil ou de l’agent concerné, moyennant un préavis de deux mois
notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux différentes parties
1/3 ARTICLE 4 : SITUATION ADMINISTRATIVE DES FONCTIONNAIRES MIS À DISPOSITION
M... est mis à disposition pour la durée hebdomadaire de travail des personnels
municipaux correspondant à un plein temps.
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS D’AIX fixe les conditions de
travail de l’intéressé.
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS D’AIX prend les décisions
relatives à ses congés annuels, à ses congés de maladie (ordinaire, pour accident de travail ou maladie
professionnelle), à ses congés exceptionnels et éventuellement à ses jours de récupération, dans le
respect du Statut de la Fonction Publique Territoriale et en informe la COMMUNE D’AIX-EN-
PROVENCE.
La COMMUNE D’AIX-EN-PROVENCE prend les décisions relatives aux congés de
longue maladie, de longue durée, de temps partiel thérapeutique, aux congés de maternité, paternité où
pour adoption, au congé de formation professionnelle, au congé pour formation syndicale, au congé
« jeunesse », au congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, au congé de représentation
ainsi que les décisions d’aménagement de la durée de travail.
La collectivité d’origine exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par la
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS D’AIX.
Un rapport sur la manière de servir des agents mis à disposition est établi, après un
entretien individuel, par les responsables de l'établissement d’accueil sous l’autorité desquels ils sont
placés ; celui-ci assorti son rapport d’une proposition de notation. Ce rapport est transmis aux
fonctionnaires qui peuvent présenter des observations, puis à la collectivité d’origine qui établit la
notation de l'intéressé.
Pour l’exercice des tâches de la Mission Handicap, l’autorité fonctionnelle sera assurée
par le cadre À mis à disposition auprès de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS
D’AIX pour l’exercice des tâches relatives à la Mission Handicap.
La carrière et la rémunération sans modification des agents de la COMMUNE D’AIX-
EN-PROVENCE mis à disposition de la Mission Handicap, dans le cadre de la présente convention,
resteront gérées par la Commune de rattachement des agents. La Commission Administrative Paritaire
compétente qui traite des dossiers des agents des services mutualisés est celle de la personne publique
de rattachement d’origine.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
M... continue à percevoir de la COMMUNE D’AIX-EN-PROVENCE la
rémunération et les primes correspondant à son grade.
Sous réserve du remboursement des frais professionnels (formation, ordre de
mission...) effectué par la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS D’AIX, l'intéressé
ne pourra percevoir aucun complément de rémunération.
En application de la dérogation prévue au II de l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984, la COMMUNE D’AIX-EN-PROVENCE effectue ces mises à disposition à titre gratuit
au profit de la COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION DU PAYS D’AIX.
ARTICLE 6 : MISSIONS
Ms est chargé des fonctions suivantes :
- effectuer les tâches courantes de secrétariat dans le respect des délais et de façon efficace afin.
d'assister au mieux les responsables concernés, et notamment l’élu délégué à l’Handicap ou
participer à l'organisation pratique du service en suivant la gestion des dossiers et en assistant
les responsables.
2/3 ARTICLE 7 : REINTEGRATION
Si au terme de la mise à disposition l’intéressé ne peut être réaffecté dans les fonctions
qu’il exerçait au sein la COMMUNE D’AIX-EN-PROVENCE, il sera placé dans l’un des emplois que
son grade leur donne vocation à occuper.
FAÎT A AIX-EN-PROVENCE,
en 4 exemplaires originaux
Le Maire d’AIX-EN-PROVENCE Pour le Président de la
COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX
Maryse JOISSAINS-MASINI Régis MARTIN
3/3 2013_A009
OBJET : Ressources humaines - Renouvellement des conventions de mutualisation de personnel et de
moyens relative à la mise en place d'une mission handicap entre la C.P.A. et la ville d'Aix-en-Provence
d'une part et entre la C.P.A. et le C.C.A.S. d'autre part
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 128
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 128
Majorité absolue 65
Pour 128
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en}t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en}t excusé(s} et ont voté contre :
Néant
Etai(en}t présent(s] et se sont abstenus :
Néant
Etailen}t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.
Ont signé le Président