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Déliberation - 065 vote des taux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 065 vote des taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le 29/04/26
ID 033-213302813-20260427-14890-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 27 avril 2026
Délibération n° 2026_065
VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2026
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Maire, par suite d'une convocation en date du 21 avril 2026.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 42
Mesdames, Messieurs : Mauricette BOISSEAU, Amélie AUDOIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Alain CHARRIER, Gérard CHAUSSET, Jean-Louis COURONNEAU, Samira EL KHADIR, Loïc FARNIER, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Anne-Eugenie GASPAR, Emilie MARCHES, Joël MAUVIGNEY, Patricia NEDEL, Michelle PAGES, Christine PEYRE, Marie RECALDE, Bastien RIVIERES, Eric SARRAUTE, Fatou THIAM, Franck YVONNEAU, Christine MALKIEL, Clément VANDECASTEELE, Caroline VAN RENTERGHEM, Aimeric ENARD, Loïc PEDELUCQ, Preslia OKOU, Jimmy BOURLIEUX, Alexandre POUZEAUD, Prefmandh MABIALA, Stephane BRUNEL, Alice HERBERT, Thierry TRIJOULET, Clémence PINEAU , Clémence NAVEYS-DUMAS, Rémi COCUELLE, Fatima AIT KEDDOUR, Véronique TREZEGUET, Alessandro DI SOMMA, Jean-Charles ASTIER, Patrice LASSALLE-BAREILLES, Denis ABRAND, Aurelie DOULUT.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 6
Mesdames, Messieurs : Arnaud ARFEUILLE à Amélie AUDOIT, Marie-Ange CHAUSSOY à Franck YVONNEAU, Kubilay ERTEKIN à Fatou THIAM, Claude MELLIER à Loïc FARNIER, Gérard SERVIES à Vanessa FERGEAU-RENAUX, Thierry MILLET à Patrice LASSALLE-BAREILLES.
ABSENT EXCUSE : 1
Mesdames, Messieurs : Loan PANIFOUS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Jean-Charles ASTIER Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le 29/04/26
ID 033-213302813-20260427-14890-DE-1-1
Madame Vanessa FERGEAU-RENAUX, Adjointe au Maire Déléguée aux Finances-Economie-Emploi- Administration générale-Communication et Relations extérieures, rappelle à l’Assemblée que les collectivités locales doivent communiquer à la Direction Générale des Finances Publiques, avant le 30 avril, les décisions relatives aux taux des impositions perçues à leur profit.
Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Ville est composé :
• de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
• de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
• de la taxe d’habitation réduite aux résidences secondaires et locaux meublés non affectés à l’habitation principale,
L’état 1259 COM comportant les bases fiscales prévisionnelles 2026 a été communiqué à la commune le 17 mars dernier. Les bases définitives pour 2026 seront communiquées au mois de décembre avec l’état fiscal 1288. Les informations contenues dans cet état fiscal sont les suivantes :
Fiscalité directe locale Rappel taux
2025
Rappel bases
imposition 2025
Bases imposition
notifiées 2026
Taxe foncière sur le bâti 46.18 % 154 625 151 € 156 721 000 €
Taxe foncière sur le non
bâti
60.65 % 443 617 € 440 600 €
Taxe d’habitation 20.74 % 6 152 024 € 3 186 000 €
Il est rappelé que la commune n’a pas augmenté les taux de la fiscalité directe locale depuis 2009. Pour l’exercice 2026 il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux des impositions directes locales.
Il est proposé de reconduire pour 2026 les taux de fiscalité à leur niveau de 2025.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
VU la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 concernant la fiscalité directe locale,
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1639 A,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la Commission ressources, Economie, Emploi et Participation citoyenne en date du 20 avril
2026,
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE : De fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :
Taxe Foncière sur le bâti 46.18 % Taxe Foncière sur le non bâti 60.65 % Taxe Habitation sur les résidences secondaires et autres 20.74 %
Ces taux seront reportés sur l’état fiscal 1259 pour 2026 et transmis à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Par 39 voix pour , 4 voix contre : Madame Christine MALKIEL, Monsieur Clément VANDECASTEELE, Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le 29/04/26
ID 033-213302813-20260427-14890-DE-1-1
Monsieur Jimmy BOURLIEUX, Madame Clémence NAVEYS-DUMAS et 5 abstentions : Madame Christine PEYRE, Madame Preslia OKOU, Monsieur Thierry MILLET, Monsieur Rémi COCUELLE, Monsieur Patrice LASSALLE-BAREILLES
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 27 avril 2026
Jean-Charles ASTIER
Secrétaire de séance
Thierry TRIJOULET
Maire de Mérignac
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.