Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 038 vote taux
Déliberation - 020 vote taux
Déliberation - 023 vote des taux
Déliberation - 065 vote des taux
Déliberation - d2026 027 vote des taux des imp ts directs locau
Convocation - 17 Vote des taux
Déliberation - vote des taux 2026
Déliberation - vote des taux 2026
Déliberation - L26040532AG Vote des taux dimposition
Déliberation - vote des taux
Déliberation - 027 vote des taux
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 027 vote des taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 27 mars 2023
Délibération n° 2023-027
FISCALITE DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 42
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Aude BLET-CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Antoine JACINTO, Sylvie DELUC, Patrice LASSALLE-BAREILLES.
EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION : 4
Mesdames, Messieurs : Emilie MARCHES À Thierry TRIJOULET, Marie-Ange CHAUSSOY À Joël
GIRARD, Hélène DELNESTE À Thierry MILLET, Maria GARIBAL À Patrice LASSALLE-BAREILLES.
ABSENT(S) : 3
Mesdames, Messieurs : Samira EL KHADIR, Kubilay ERTEKIN, Thomas DOVICHI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur David CHARBIT
Publié le 29 mars 2023 Monsieur David CHARBIT, Adjoint au Maire Délégué aux Finances, Commande publique et Numérique, rappelle à l’Assemblée que les collectivités locales doivent communiquer aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux des impositions perçues à leur profit. Avec la réforme fiscale, en 2022 les communes et les EPCI n’ont pas voté de taux de taxe d’habitation. En effet, depuis cette date les communes bénéficient de la taxe foncière des Conseils Départementaux, recette qui s’est substituée à la taxe d’habitation sur la résidence principale.
Toutefois en 2023, les communes et les EPCI retrouvent le pouvoir de fixer les taux de la taxe d’habitation qui continue à s’appliquer sur les résidences secondaires.
On rappelle enfin que la commune n’a pas augmenté les taux de la fiscalité directe locale depuis 2009.
Les informations fiscales prévisionnelles 2023 de l’état fiscal MI 1259, n’ont pas encore été communiquées par la Direction Régionale des Finances Publiques. Les estimations de la ville sont les suivantes :
Bases
définitives 2022
Etat fiscal 1288
Bases
prévisionnelles
2023
Prévisions des
services
Taux 2021
Produits
prévisionnels
2023 à taux
constant
Taxe Foncière Bâtie
131 803 918 €
141 399 000 €
46.18 %
65 298 059 €
Taxe Foncière non Bâtie
414 626 €
440 000 €
60.65 %
266 860 €
Taxe Habitation
résidence secondaire
4 387 999 €
4 700 000
20.74 %
974 780 €
Par ailleurs et en complément du produit fiscal détaillé dans le tableau ci-dessus, la commune perçoit un coefficient correcteur permettant de compenser la différence entre la Taxe d’Habitation perdue et la Taxe Foncière gagnée suite à la réforme fiscale de 2021. Le montant de ce coefficient qui a été de 3 779 117 € en 2022, est estimé à 4 048 000 € pour cette année.
Conformément aux engagements pris dans le rapport sur les orientations budgétaires 2023 et lors du vote du Budget primitif 2023, il est proposé de maintenir les taux des impositions directes locales pour 2023 à leur niveau de 2022 soit :
• Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 46.18 %
• Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 60.65 %
• Taxe d’Habitation résidences secondaires : 20.74 %
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1639A,
Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Economie-Démocratie participative en date du 15 mars 2023,
ENTENDU le rapport de présentation, DECIDE :
ARTICLE UNIQUE : de fixer les taux de fiscalité 2023 comme suit :
• Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 46.18 %
• Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 60.65 %
• Taxe d’Habitation résidences secondaires : 20.74 %.
ADOPTE A LA MAJORITE
CONTRE : GROUPE « ENSEMBLE POUR UNE VILLE DURABLE » - GROUPE RENOUVEAU MERIGNAC
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 27 mars 2023
David CHARBIT Alain ANZIANI
Secrétaire de séance Maire de Mérignac
Président de Bordeaux Métropole
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.