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Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 038 vote taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le 09/04/25
ID 033-213302813-20250407-9636-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 7 avril 2025
Délibération n° 2025_038
FISCALITE DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur Le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, par suite d'une convocation en date du 1 avril 2025.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 43
Mesdames, Messieurs : Jean-Marie ACHIARY, Arnaud ARFEUILLE, Jean-Charles ASTIER, Léna BEAULIEU, Serge BELPERRON, Jean-Pierre BRASSEUR, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, David CHARBIT, Alain CHARRIER, Gérard CHAUSSET, Marie-Ange CHAUSSOY, Jean-Michel CHERONNET, Jean-Louis COURONNEAU, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Samira EL KHADIR, Kubilay ERTEKIN, Marie-Christine EWANS, Loïc FARNIER, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Anne- Eugenie GASPAR, Olivier GAUNA, Joël GIRARD, Antoine JACINTO, Véronique KUHN, Patrice LASSALLE-BAREILLES, Emilie MARCHES, Daniel MARGNES, Joël MAUVIGNEY, Claude MELLIER, Marie-Eve MICHELET, Thierry MILLET, Patricia NEDEL, Michelle PAGES, Christine PEYRE, Marie RECALDE, Bastien RIVIERES, Cécile SAINT-MARC, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Gérard SERVIES, Fatou THIAM, Thierry TRIJOULET.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 6
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI à Thierry TRIJOULET, Aude BLET-CHARAUDEAU à Eric SARRAUTE, Mauricette BOISSEAU à Véronique KUHN, Amélie BOSSET-AUDOIT à Jean-Charles ASTIER, Ghislaine BOUVIER à Bastien RIVIERES, Maria GARIBAL à Patrice LASSALLE- BAREILLES.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Sylvie CASSOU-SCHOTTE Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le 09/04/25
ID 033-213302813-20250407-9636-DE-1-1
Monsieur David CHARBIT, Adjoint au Maire Délégué aux Finances, Commande publique et Numérique, rappelle à l’Assemblée que les collectivités locales doivent communiquer aux services fiscaux, avant le 15 avril, les décisions relatives aux taux des impositions perçues à leur profit. Avec la réforme fiscale, en 2022 les communes et les EPCI n’ont pas voté de taux de taxe d’habitation (TH). Depuis cette date les communes bénéficient de la taxe foncière des Départements, recette qui s’est substituée à la TH sur la résidence principale. En 2023, les communes ont retrouvé le pouvoir de fixer le taux de TH qui s’applique sur les résidences secondaires.
Il est rappelé que la commune n’a pas augmenté les taux de la fiscalité directe locale depuis 2009.
Les informations fiscales prévisionnelles 2025 de l’état fiscal MI 1259 n’ont pas encore été communiquées par la Direction Régionale des Finances Publiques. Les estimations sont les suivantes :
Bases fiscales
2024
Bases fiscales
estimées 2025 Taux 2025
Produits estimés
2025
Taux constants
Taxe Foncière Bâtie 147 533 676 € 151 250 000 € 46.18 % 69 847 250 €
Taxe Foncière non Bâtie 459 456 € 455 000 € 60.65 % 275 957 €
Coefficient correcteur 4 408 212
Taxe Habitation sur les
résidences secondaires
6 454 897 € 6 565 000 € 20.74 % 1 361 581 €
Majoration 20 % de la
taxe d’habitation sur les
résidences secondaires
207 000 €
Total produit prévisionnel de la fiscalité directe locale 2025 76 100 000 €
Conformément aux engagements pris dans le rapport sur les orientations budgétaires 2025 et lors du vote du budget primitif 2025, il est proposé de maintenir les taux des impositions directes locales pour l’année 2025 soit :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 46.18 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 60.65 %
Taxe d’Habitation résidences secondaires : 20.74 %.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Impôts et notamment son article 1639 A,
Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Démocratie participative en date du 26 mars 2025,
ENTENDU le rapport de présentation, Envoyé en préfecture le 09/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Publié le 09/04/25
ID 033-213302813-20250407-9636-DE-1-1
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE : de fixer les taux des impositions directes locales pour l’année 2025 comme suit :
• Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 46.18 %
• Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 60.65 %
• Taxe d’Habitation résidences secondaires : 20.74 %.
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Par 41 voix pour et 8 voix contre : Monsieur Jean-Marie ACHIARY, Madame Hélène DELNESTE, Madame Sylvie DELUC, Madame Maria GARIBAL, Monsieur Antoine JACINTO, Monsieur Patrice LASSALLE-BAREILLES, Monsieur Thierry MILLET, Madame Christine PEYRE
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 7 avril 2025
Sylvie CASSOU-SCHOTTE
Secrétaire de séance
Pour le Maire
Par délégation
Thierry TRIJOULET
Premier Adjoint
Le Premier Adjoint certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.