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Déliberation - 023 vote des taux
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 023 vote des taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le 09/04/24
ID 033-213302813-20240408-3509-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 8 avril 2024
Délibération n° 2024_023
FISCALITE DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur Alain ANZIANI, Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, par suite d'une convocation en date du 2 avril 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 43
Mesdames, Messieurs : Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU- SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean-Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugenie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Aude BLET-CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Samira EL KHADIR, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean- Charles ASTIER, Kubilay ERTEKIN, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Thomas DOVICHI, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Patrice LASSALLE-BAREILLES, Maria GARIBAL.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 6
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI à Thierry TRIJOULET, Emilie MARCHES à Michelle PAGES, Marie-Ange CHAUSSOY à Joël GIRARD, Pierre SAUVEY à Daniel MARGNES, Christine PEYRE à Sylvie DELUC, Antoine JACINTO à Thierry MILLET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Patricia NEDEL Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le 09/04/24
ID 033-213302813-20240408-3509-DE-1-1
Monsieur David CHARBIT, Adjoint au Maire Délégué aux Finances, Commande publique et Numérique, rappelle à l’Assemblée que les collectivités locales doivent communiquer aux services fiscaux, avant le 15 avril, les décisions relatives aux taux des impositions perçues à leur profit. Avec la réforme fiscale, en 2022, les communes et les EPCI n’ont pas voté de taux de taxe d’habitation (TH). Depuis cette date les communes bénéficient de la taxe foncière des Départements, recette qui s’est substituée à la TH sur la résidence principale. En 2023, les communes ont retrouvé le pouvoir de fixer le taux de TH qui s’applique sur les résidences secondaires.
Il est rappelé que la commune n’a pas augmenté les taux de la fiscalité directe locale depuis 2009.
Les informations fiscales prévisionnelles 2024 de l’état fiscal MI 1259 ont été communiquées par la Direction Régionale des Finances Publiques. Les informations fiscales prévisionnelles sont les suivantes :
Bases définitives
2023
Etat fiscal 1288
Bases
prévisionnelles
2024
Taux 2024
Produits
prévisionnels 2024
Taux constants
Taxe Foncière Bâtie 140 961 337 € 146 727 000 € 46.18 % 67 758 529 €
Taxe Foncière non Bâtie 442 501 € 454 900 € 60.65 % 275 897 €
Coefficient correcteur 4 222 413 €
Taxe Habitation résidence
secondaire
8 417 398 € 6 081 000 € 20.74 % 1 261 199 €
Majoration 20 % sur taxe
habitation résidence
secondaire
204 579 €
Total produit prévisionnel de la fiscalité directe locale 2024 73 722 617 €
Il est noté la forte baisse des bases TH. En effet, la campagne TH 2023 a été réalisée pour la 1ère année avec les données déclarées par les propriétaires dans le service « Gérer Mes Biens Immobiliers » (GMBI) de la DGFiP qui permet d’identifier les résidences secondaires et les locaux vacants.
En cas d’absence de déclaration, la DGFiP a reconduit l’imposition de l’année précédente. De même, en cas de discordance entre l’adresse du logement connue dans GMBI et l’adresse du domicile principal déclaré par l’occupant à l’impôt sur le revenu, la TH 2023 a pu être émise à tort.
Cette situation a conduit à augmenter la TH 2023 de 935 M€ au niveau national. Les recettes correspondantes ont été reversées aux collectivités qui ont donc tiré bénéfice du nouveau processus d’imposition à la TH. Mais les impositions émises à tort vont donner lieu à des dégrèvements en 2024.
Toutefois, le produit 2023 est acquis aux communes, les dégrèvements seront à la charge de l'Etat. Aussi, le produit TH 2023 a été reversé en intégralité aux collectivités. Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le 09/04/24
ID 033-213302813-20240408-3509-DE-1-1
En 2024, un nouveau processus de calcul des bases TH sera mis en place : les bases 2023 dégrevées seront déduites des bases prévisionnelles notifiées au printemps 2024. Dans l’attente d’une vision sur les dégrèvements 2023 accordés par la DGFiP, les collectivités ont été invitées par l’Etat à considérer avec prudence le produit TH 2023 lorsque celui-ci est en augmentation, car il pourrait provenir des impositions émises à tort et dégrevées.
Conformément aux engagements pris dans le rapport sur les orientations budgétaires 2024 et lors du vote du Budget primitif 2024, il est proposé de maintenir les taux des impositions directes locales pour 2024 soit :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 46.18 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 60.65 %
Taxe d’Habitation résidences secondaires : 20.74 %.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Impôts et notamment son article 1639 A,
Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Economie-Démocratie participative en date du 27 mars 2024,
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE :
ARTICLE UNIQUE : de fixer les taux des impositions directes locales pour 2024 comme suit :
• Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 46.18 %
• Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 60.65 %
• Taxe d’Habitation résidences secondaires : 20.74 %.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 41 voix pour et 8 abstentions : Monsieur Thierry MILLET, Madame Christine PEYRE, Monsieur Thomas DOVICHI, Madame Hélène DELNESTE, Monsieur Antoine JACINTO, Madame Sylvie DELUC, Monsieur Patrice LASSALLE-BAREILLES, Madame Maria GARIBAL
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 8 avril 2024
Patricia NEDEL
Secrétaire de séance
Pour le Maire
Par délégation
Thierry TRIJOULET
Premier Adjoint Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le 09/04/24
ID 033-213302813-20240408-3509-DE-1-1
Le Premier Adjoint certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.