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Séance - SEANCE DU 17 DECEMBRE 2021
Séance - SEANCE DU 26 MARS 2022 1
Document publié le Samedi 26 mars 2022 par la commune de Rogliano.
Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 26 MARS 2022 1)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Commune de Rogliano
Séance du 26 mars 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE ROGLIANO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROGLIANO
L’an deux mille vingt deux le vingt-six mars à 10 heures, le Conseil Municipal de
la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de
Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.
Date de la convocation : 22 mars 2022
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 12
Président : Patrice QUILICI
Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI
Etaient présents : Patrice QUILICI le Maire, Hervé ORSI, 1% adjoint, Nicolas
QUILICI 2% Adjoint, Dominique LUIGI 3%" Adjointe, Annie
MOZZICONACCI, Michèle BIANUCCI, Madeleine ANTONA-POLIDORI,
Pierre-Marie MATTEL, Christian GALLAY.
Etaient absents excusés : Guillaume GIORGETTI donne procuration à Pierre- Marie MATTEI, Albert GALLO donne procuration à Michèle BIANUCCI, Marie- France LE PALLEC donne procuration à Dominique LUIGI.
Etaient absents : Paul SALADINI, Jordan MANNONI, Florence POGGIALE.
Délibération _n°04/2022: Autorisant le Maire à céder les vélos à assistance électrique par le biais d’une plateforme de courtage aux enchères par internet
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
La commune de Rogliano est propriétaire de 8 VTT à assistance électrique équipés d’une batterie 11 A/h et d’un anti-vol. Elle a acheté ces vélos en 2016 pour la somme de 1 928,75€ HT l’unité. Ces vélos étaient vendus avec une structure métallique 4
bornes d’une valeur de 1 500€ HT et d’une borne « mode manuel » pour la recharge et sécurisation des VAE d’une valeur de 340€ HT l’unité.
La gestion de ces vélos n’est plus possible par les services de la commune et il
convient qu’ils fassent l’objet d’une vente.
Le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de vendre les vélos à
assistance électrique et le matériel s’y rapportant à partir d’une plateforme de
courtage aux enchères en ligne.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 30/03/2022 Commune de Rogliano
Séance du 26 mars 2022
Il convient de préciser qu’en application des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment de son article L. 2112-1, les biens mis en vente font partie du domaine privé ;
Qu'’en application de l’article L.2122-22 du CGCT, la décision d’aliéner de gré à gré des biens mobiliers dont la valeur dépasse 4 600 euros revient au Conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
-__ APPROUVE la réforme des vélos à assistance électriques et leurs
accessoires ;
- __ APPROUVE le principe de vente de biens réformés via la plate-
forme de courtage aux enchères par internet dénommée
« Agorastore.fr » ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à procèder à la vente des biens
sus-cités au prix de la dernière enchère et susceptible de dépasser
le seuil de 4 600 euros ;
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir et signer tous les
actes subséquents ;
- Les recettes correspondantes aux produits des ventes seront
inscrites au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 7788
(produits exceptionnels divers).
Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal
© Elus présents
Elus représentés | 3
Vote POUR 12
Vote CONTRE
Abstention
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/83/2822
we E-leqait Commune de Rogliano
Séance du 26 mars 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE ROGLIANO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROGLIANO
L’an deux mille vingt deux le vingt-six mars à 10 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICL en session ordinaire.
Date de la convocation : 22 mars 2022
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 12
Président : Patrice QUILICI
Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI
Etaient présents: Patrice QUILICI le Maire, Hervé ORSI, 1° adjoint, Nicolas
QUILICI 2% Adjoint, Dominique LUIGI 3% Adjointe, Annie MOZZICONACCI, Madeleine ANTONA-POLIDORI, Pierre-Marie MATTEI, Christian GALLAY.
Etaient absents excusés : Guillaume GIORGETTI donne procuration à Pierre- Marie MATTEL, Albert GALLO donne procuration à Michèle BIANUCCI, Marie- France LE PALLEC donne procuration à Dominique LUIGI.
Etaient absents : Paul SALADINI, Jordan MANNONI, Florence POGGIALE.
Michèle BIANUCCI s’est retirée le temps des délibérations et du vote
Délibération _n°05/2022 : Portant cession de la parcelle G 332 à Monsieur Gilbert BIANUCCI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Rogliano est devenue propriétaire de la parcelle G 332 par le biais de la procédure des biens sans maître.
Par arrêtés en date du 7 juillet 2014, du 30 juillet 2016, du 30 novembre 2016 et de
l’arrêté 2/2021, la parcelle G 332 a été incorporé dans le domaine privé communal. Ces arrêtés ont fait l’objet d’un enregistrement auprès du service des hypothèques.
Monsieur Gilbert BIANUCCI a déposé un permis de construire sur une partie de ladite parcelle sous le n° PC 2B 261 17 N0046 pour la construction d’une maison individuelle. Le permis a été accordé et les travaux ont commencé le 26 octobre 2017.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/83/2822 Commune de Rogliano
Séance du 26 mars 2022
La maison de Monsieur Gilbert BIANUCCI est bâtie en partie sur une parcelle appartenant à la commune. Il convient aujourd’hui de régulariser la situation.
Le Maire propose au Conseil municipal de vendre la parcelle G 332 d’une surface de 334 m? à Monsieur Gilbert Bianucci.
Dans le cadre de l’acquisition du foncier pour la résidence pour séniors, les parcelles attenantes ont été expertisées par un expert immobilier et la valeur vénale a été estimée à 76€/m°? pour une parcelle désenclavée et viabilisée. Ce qui est le cas pour la parcelle G 332.
Le Maire propose une valeur de 50€/m? soit 16 700€ pour la cession du terrain.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à la majorité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la cession de la
parcelle cadastrée G 332 d’une surface de 334 m° au tarif de
50€/m°?, ce qui représente un prix de vente de 16 700€ hors frais
et taxes, à Monsieur Gilbert BIANUCCI.
-__ DESIGNE l'office notarial FOUQUET-ANTONIOTTI, notaire,
pour la rédaction de l’acte authentique. Les frais liés à cette affaire
resteront à la charge de l’acquéreur.
- Les recettes seront prévues au budget primitif 2022.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
Elus présents
Elus représentés
Vote POUR
Vote CONTRE
Abstention
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L REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/83/2822
we E-leqait Commune de Rogliano
Séance du 26 mars 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE ROGLIANO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROGLIANO
L’an deux mille vingt deux le vingt-six mars à 10 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.
Date de la convocation : 22 mars 2022
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 12
Président : Patrice QUILICI
Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI
Etaient présents : Patrice QUILICI le Maire, Hervé ORSI, 1° adjoint, Nicolas
QUILICI 2*®% Adjoint, Dominique LUIGI 3%% Adjointe, Annie MOZZICONACCI, Madeleine ANTONA-POLIDORI, Pierre-Marie MATTEI, Christian GALLAY.
Etaient absents excusés : Guillaume GIORGETTI donne procuration à Pierre- Marie MATTEI, Albert GALLO donne procuration à Michèle BIANUCCL Marie- France LE PALLEC donne procuration à Dominique LUIGI.
Etaient absents : Paul SALADINI, Jordan MANNONI, Florence POGGIALE.
Michèle BIANUCCI s’est retirée le temps des délibérations et du vote
Délibération n°06/2022: Portant cession de la parcelle G 329 à Madame Marie-Joséphine BIANUCCI- SCARDIGLI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Rogliano est devenue propriétaire de la parcelle G 329 par le biais de la procédure des biens sans maître.
Par arrêtés en date du 7 juillet 2014, du 30 juillet 2016, du 30 novembre 2016 et de l’arrêté 2/2021, la parcelle G 329 a été incorporé dans le domaine privé communal. Ces arrêtés ont fait l’objet d’un enregistrement auprès du service des hypothèques.
Madame Marie-Joséphine BIANUCCI-SCARDIGLI a déposé un permis de construire sur une partie de ladite parcelle sous le n° PC 2B 261 19 N0009 pour la construction d’une maison individuelle. Le permis a été accordé et les travaux ont commencé et sont presque achevés.
le 31/03/2022 Commune de Rogliano
Séance du 26 mars 2022
La maison de Madame Marie-Joséphine BIANUCCI-SCARDIGLI est bâtie en partie sur une parcelle appartenant à la commune. Il convient aujourd’hui de régulariser la situation.
Le Maire propose au Conseil municipal de vendre la parcelle G 329 d’une surface de 458 m° à Madame Marie-Joséphine BIANUCCI-SCARDIGLI.
Dans le cadre de l’acquisition du foncier pour la résidence pour séniors, les parcelles attenantes ont été expertisées par un expert immobilier et la valeur vénale a été estimée à 76€/m°? pour une parcelle désenclavée et viabilisée. Ce qui est le cas pour la parcelle G 329.
Le Maire propose une valeur de 30€/m?° soit 13 740€ pour la cession du terrain.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à la majorité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la cession de la
parcelle cadastrée G 329 d’une surface de 458 m? au tarif de
30€/m?°, ce qui représente un prix de vente de 13 740€ hors frais
et taxes, à Madame Marie-Joséphine BIANUCCI-SCARDIGLI.
- DESIGNE l'Office Notarial FOUQUET-ANTONIOTTI,
notaires, pour la rédaction de l’acte authentique. Les frais liés à
cette affaire resteront à la charge de l’acquéreur.
- Les recettes seront prévues au budget primitif 2022.
Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
Elus présents
Elus représentés
Vote POUR
Vote CONTRE
Abstention
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| 00
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 31/83/2822
we E-leqait Commune de Rogliano
Séance du 26 mars 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE ROGLIANO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROGLIANO
L’an deux mille vingt deux le vingt-six mars à 10 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.
Date de la convocation : 22 mars 2022
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 12
Président : Patrice QUILICI
Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI
Etaient présents: Patrice QUILICI le Maire, Hervé ORSI, 1° adjoint, Nicolas QUILICI 2% Adjoint, Dominique LUIGI 3% Adjointe, Annie MOZZICONACCI, Michèle BIANUCCI, Madeleine ANTONA-POLIDORI, Pierre-Marie MATTEI, Christian GALLAY.
Etaient absents excusés : Guillaume GIORGETTI donne procuration à Pierre- Marie MATTEI, Albert GALLO donne procuration à Michèle BIANUCCI, Marie- France LE PALLEC donne procuration à Dominique LUIGI.
Etaient absents : Paul SALADINI, Jordan MANNONI, Florence POGGIALE.
Délibération n°07/2022 : portant création de 8 emplois de pontonniers et de 3 emplois de secrétaires portuaires pour la saison estivale 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriales, notamment ses articles 3 2° et 34, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifi, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de
rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/83/2822 Commune de Rogliano
Séance du 26 mars 2022
Considérant les besoins de la collectivité pour la saison estivale 2021, il serait souhaitable de créer plusieurs emplois qui seront affectés au Poït de Macinaggio afin d’assurer son bon fonctionnement.
Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
- De procéder à la création de huit emplois non permanents d’agent technique polyvalent, d’une durée de 35heures de service hebdomadaire qui seront pourvus par des agents contractuels relevant du grade d’adjoint technique territorial, conformément aux dispositions de l’article 3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Les emplois sont créés pour une période de deux mois avec la possibilité de les prolonger d’un mois en cas de nécessité de service.
- De procéder à la création de trois emplois non permanents de secrétaire administratif et financier, d’une durée de 35 heures de services hebdomadaire qui seront pourvus par des agents contractuels relevant du grade d’adjoint administratif territorial, conformément aux dispositions de l’article 3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de 3 mois, avec la possibilité de les prolonger d’un mois en cas de nécessité de service.
- De fixer la rémunération des emplois ainsi créés par référence au 1% échelon, échelle C1 du grade d’adjoint technique territorial et du grade d’adjoint administratif territorial.
- _Iln’est pas obligatoire que la totalité des postes soit pourvue en fonction des besoins.
Après avoir entendu le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité :
- ACCEPTE la proposition du Maire de créer les emplois ci-dessus mentionnés,
- DEMANDE à Monsieur le Maire d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents, ainsi nommés et les charges sociales s’y rapportant au budget de la Collectivité, aux articles et chapitre prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
© Elus présents
Elus représentés | 3
Vote POUR 12
Vote CONTRE
Abstention MTTRECU EN PREFECTURE 1 le 30/03/2822 ve E-leqait Commune de Rogliano
Séance du 26 mars 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE ROGLIANO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROGLIANO
L’an deux mille vingt deux le vingt-six mars à 10 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.
Date de la convocation : 22 mars 2022
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 12
Président : Patrice QUILICI
Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI
Etaient présents: Patrice QUILICI le Maire, Hervé ORSI, 1° adjoint, Nicolas QUILICI 2% Adjoint, Dominique LUIGI 3%" Adjointe, Annie MOZZICONACCI, Michèle BIANUCCI, Madeleine ANTONA-POLIDORI, Pierre-Marie MATTEIL, Christian GALLAY.
Etaient absents excusés : Guillaume GIORGETTI donne procuration à Pierre- Marie MATTEIL, Albert GALLO donne procuration à Michèle BIANUCCI, Marie- France LE PALLEC donne procuration à Dominique LUIGI.
Etaient absents : Paul SALADINI, Jordan MANNONI, Florence POGGIALE.
Délibération n°08/2022 : portant recrutement d’un contrat Parcours Emploi Compétences P.E.C de droit privé
Le Maire informe le Conseil Municipal
Le contrat Parcours emploi compétences (P.E.C.) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel.
La prescription des P.E.C. est centrée sur les publics éloignés du marché du travail, l'entrée dans un PEC se fait sur la base du diagnostic du prescripteur.
L’aide à l’insertion professionnelle de l’Etat est attribuée à l’employeur qui, en contrepartie, doit obligatoirement mettre en place des actions d’accompagnement et de formation.
L’employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.
Le P.E.C. fait l’objet d’un accompagnement en quatre phases :
- Diagnostic du prescripteur
- Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide qui doif 7 REGU ER PREFECTURE 1 formalisation des engagements le 30/03/2022 Commune de Rogliano
Séance du 26 mars 2022
- Suivi pendant la durée du contrat
- Entretien de sortie de 1 à 3 mois avant la fin du contrat
Le P.E.C. prend la forme d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 12 mois à raison de 20 heures par semaine.
Le renouvellement du contrat n’est ni prioritaire ni automatique, il est conditionné à l’évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé uniquement si les engagements antérieurs de l’employeur ont été respectés.
Notre commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Un P.E.C. pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions de pontonnier à raison de 35heures par semaine.
Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois à compter du 16 mai 2022.
L'Etat prendra en charge 80% de la rémunération correspondant au S.M.I.C.
Le Maire propose à l’assemblée :
Le recrutement d’un P.E.C. pour les fonctions de pontonnier à temps complet pour une durée de 35h hebdomadaire.
Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,
Vu l'arrêté de la Préfecture n°18-022 du 02/02/2018 relatif au contrat Parcours emploi compétences,
Vue la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP2018/11 du 11/01/2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- __ DECIDE d’adopter la proposition du Maire
- __ DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal
© Elus présents
Elus représentés | 3
Vote POUR 12
Vote CONTRE
Abstention
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/83/2822
we E-leqait Commune de Rogliano
Séance du 26 mars 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE ROGLIANO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROGLIANO
L’an deux mille vingt deux le vingt-six mars à 10 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.
Date de la convocation : 22 mars 2022
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 12
Président : Patrice QUILICI
Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI
Etaient présents: Patrice QUILICI le Maire, Hervé ORSI, 1° adjoint, Nicolas QUILICI 2% Adjoint, Dominique LUIGI 3°" Adjointe, Annie MOZZICONACCI, Michèle BIANUCCI, Madeleine ANTONA-POLIDORI, Pierre-Marie MATTEI, Christian GALLAY.
Etaient absents excusés : Guillaume GIORGETTI donne procuration à Pierre- Marie MATTEIL, Albert GALLO donne procuration à Michèle BIANUCCI, Marie- France LE PALLEC donne procuration à Dominique LUIGI.
Etaient absents : Paul SALADINI, Jordan MANNONI, Florence POGGIALE.
Délibération n°09/2022 : Portant majoration de 50% de la cotisation due au
titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale
Le Maire de Rogliano expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d’un pourcentage compris entre 5% et 60% de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
La commune de Rogliano compte 310 locaux imposés au titre d’habitation principale et 456 résidences secondaires. La commune se trouve dans une zone géographique tendue en termes de besoins en logements.
Le Maire propose de majorer de 50% la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des résidences secondaires.
Vu l’article 1407 ter du Code Général des Impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
-__ DECIDE de sursir à statuer,
- DEMANDE au Maire plus de précision sur les contribuables qui seront concernés par la mesure MTTRECU EN PREFECTURE 1
le 30/03/2022 Commune de Rogliano
Séance du 26 mars 2022
Aïinsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
© Elus présents
Elus représentés | 3
Vote POUR 12
Vote CONTRE
Abstention
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/83/2822
" Application agrée E-leqaite
99_DE-028-212002612-20220326-DEL 18092022 Commune de Rogliano
Séance du 26 mars 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE ROGLIANO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROGLIANO
L’an deux mille vingt deux le vingt-six mars à 10 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.
Date de la convocation : 22 mars 2022
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 12
Président : Patrice QUILICI
Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI
Etaient présents: Patrice QUILICI le Maire, Hervé ORSI, 1% adjoint, Nicolas QUILICI 2% Adjoint, Dominique LUIGI 3*% Adjointe, Annie MOZZICONACCI, Michèle BIANUCCI, Madeleine ANTONA-POLIDORI, Pierre-Marie MATTEI, Christian GALLAY.
Etaient absents excusés : Guillaume GIORGETTI donne procuration à Pierre- Marie MATTEI, Albert GALLO donne procuration à Michèle BIANUCCI, Marie- France LE PALLEC donne procuration à Dominique LUIGLI.
Etaient absents : Paul SALADINI, Jordan MANNONI, Florence POGGIALE.
Délibération n°10/2022: Assujetissement des logements vacants à la taxe
d’habitation
Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.
Il rappelle les conditions d’assujetissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
La taxe d’habitation due au titre des logements vacants est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.
Les logements doivent être :
- _ Situés sur le territoire des communes où la taxe sur les logements vacants (TLV) n’est pas applicable ;
- Habitables, c’est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort
minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) ; non meublés ; les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visées par le dispositif ; MTREÇU EN PREFECTURE le 30/03/2022 Commune de Rogliano
Séance du 26 mars 2022
- Vacants, c’est-à-dire libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90
jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant. La vacance ne doit pas être involontaire, c’est-à-dire imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur.
La preuve de l’occupation peut être apportée par tous les moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d’eau, d’électricité, de téléphone.
La base d’imposition de la taxe d’habitation sur les logements vacants est la même que celle retenue pour la taxe d’habitation sur laquelle aucune réduction n’est appliquée (abattement, dégrèvement, exonération ou plafonnement en fonction du revenu).
Le taux appliqué sur cette base est le taux de taxe d’habitation voté par la commune de Rogliano.
En cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité bénéficiaire et non pas à la charge de l'Etat.
Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation. - CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
Elus présents 9
Elus représentés | 3
Vote POUR 12
Vote CONTRE
Abstention
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/83/2822
we E-leqait Commune de Rogliano
Séance du 26 mars 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE ROGLIANO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROGLIANO
L’an deux mille vingt deux le vingt-six mars à 10 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.
Date de la convocation : 22 mars 2022
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 12
Président : Patrice QUILICI
Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI
Etaient présents: Patrice QUILICI le Maire, Hervé ORSI, 1° adjoint, Nicolas QUILICI 2% Adjoint, Dominique LUIGI 3*"% Adjointe, Annie MOZZICONACCI, Michèle BIANUCCI, Madeleine ANTONA-POLIDORI, Pierre-Marie MATTEIL, Christian GALLAY.
Etaient absents excusés : Guillaume GIORGETTI donne procuration à Pierre- Marie MATTEL, Albert GALLO donne procuration à Michèle BIANUCCI, Marie- France LE PALLEC donne procuration à Dominique LUIGI.
Etaient absents : Paul SALADINI, Jordan MANNONI, Florence POGGIALE.
Dominique LUIGI, 3% Adjointe au Maire, s’est retirée le temps des délibérations et du vote
Délibération n°11/2022 : Portant approbation d’un bail à ferme aux consorts LUIGI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les articles L.411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2021
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Rogliano est devenue propriétaire des parcelles G 1111 et G 1116 par le biais de la procédure des biens sans maître.
Par arrêtés en date du 7 juillet 2014, du 30 juillet 2016, du 30 novembre 2016 et de
l’arrêté 2/2021, les parcelles G 1111 et G 1116 ont été incorporées dans le domaine privé communal. Ces arrêtés ont fait l’objet d’un enregistrement auf TREGD EN PREFECTURE 1 des hypothèques. le 30/03/2822 Commune de Rogliano
Séance du 26 mars 2022
Vu la demande de Madame Marine LUIGI et de Monsieur Sébastien LUIGI, gérant de la SCEA Clos Nicrosi pour louer les parcelles G 1111 et G 1116,
Le Maire propose au Conseil Municipal de louer par bail à ferme les parcelles G 1111 d’une surface de et G 1116 à la SCEA Clos Nicrosi pour les besoins de leur exploitation viticole.
Il convient également de revoir le bail à ferme concernant la parcelle section F n°262 sise sur la commune de Tomino d’une surface de 416 m° appartenant à la commune de Rogliano. La location de cette parcelle sera incluse dans le nouveau bail.
Commune Section N° SURFACE n°
Rogliano G 1111 25 n°
Rogliano G 1116 668 m°
Tomino F 262 416 n°
Total 1 109 m
Le Maire propose un bail à ferme pour ces parcelles pour un montant annuel de 27,30€ correspondant à la valeur locative minimale de 245,83€/ha/an fixé par arrêté préfectoral.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, l’unanimité :
- AUTORISE le Maire à signer le bail agricole de la SCEA Clos Nicrosi -__ PRECISE que les montants des loyers seront fixés conformement à l’arrêté préfectoral en cours de validité soit une valeur locative de 245,83€/ha/an pour les vignobles en région plaine littorale jusqu’à 100m d’altitude. Le montant du bail est de 27,30€ par an révisable selon la réglementation en vigueur.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
co Elus présents
Elus représentés | 2
Vote POUR 10
Vote CONTRE
Abstention
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/83/2822
we E-leqait Commune de Rogliano
Séance du 26 mars 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE ROGLIANO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROGLIANO
L’an deux mille vingt deux le vingt-six mars à 10 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.
Date de la convocation : 22 mars 2022
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 12
Président : Patrice QUILICI
Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI
Etaient présents : Patrice QUILICI le Maire, Hervé ORSI, 1* adjoint, Nicolas QUILICI 2% Adjoint, Dominique LUIGI 3% Adjointe, Michèle BIANUCCI, Madeleine ANTONA-POLIDORI, Pierre-Marie MATTEL, Christian GALLAY.
Etaient absents excusés : Guillaume GIORGETTI donne procuration à Pierre- Marie MATTEIL, Albert GALLO donne procuration à Michèle BIANUCCI, Marie- France LE PALLEC donne procuration à Dominique LUIGI.
Etaient absents : Paul SALADINI, Jordan MANNONI, Florence POGGIALE.
Annie MOZZICONACCI s’est retirée le temps des délibérations et du vote
Délibération n°12/2022 : Portant approbation d’un bail à ferme à Monsieur Petru -Maria GHIRARDI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les articles L.411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2021
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Rogliano est devenue propriétaire des parcelles sous-citées
Vu la demande de Monsieur Petru-Maria GHIRARDI
Le Maire propose au Conseil Municipal de louer par bail à ferme les parcelles suivantes en vue de la création de son exploitation agricole :
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/83/2822 Commune de Rogliano
99_DE-026-212002612-20220326-DEL 16122022
Séance du 26 mars 2022
Sec- Nu- Sur-
tion méro face
I 69 45 ca
I 93 116 ca
I 95 1536 ca
L 102 98 ca
I 106 166 ca
K 13 302 ca
K 20 286 ca
K 31 919 ca
K 75 1926 ca
K 98 643 ca
K 149 46 ca
K 208 875 ca
K 209 350 ca
K 216 100 ca
K 220 555 ca
K 236 51 ca
K 249 24 ca
K 256 10 ca
K 263 122 ca
K 268 13 ca
K 276 56 ca
K 281 64 ca
K 284 34 ca
K 314 55 ca
K 316 53 ca
K 336 50 ca
K 351 494 ca
K 359 190 ca
K 364 17 ca
K 366 250 ca
K 393 108 ca
K 394 273 ca
K 638 50 ca
K 1028 26 ca
K 1063 578 ca
K 1064 211 ca
K 1080 453 ca
K 1092 IT RECU EN PREFECTURE 1 K 1109 le 38/83/2822 Application agrée E-leqhite Commune de Rogliano
Séance du 26 mars 2022
K 1111 38 ca
K 1128 26 ca
K 1135 122 ca
K 1139 153 ca
K 1151 189 ca
K 1152 495 ca
K 1156 110 ca
K 1166 327 ca
K 1187 23 ca
K 1194 53 ca
K 1203 359 ca
K 1208 747 ca
K 1226 86 ca
K 1232 132 ca
K 1239 60 ca
K 1264 63 ca
K 1268 95 ca
K 1269 4218 ca
K 1279 821ca
K 1285 40 ca
K 1287 28 ca
K 1289 37 ca
K 1290 27 ca
K 1304 34 ca
K 1306 76 ca
K 1310 07 ca
K 1313 141 ca
K 1322 79 ca
K 1326 25 ca
K 1329 27 ca
K 1331 30 ca
K 1341 398 ca
K 1349 77 ca
K 1379 102 ca
K 1386 208 ca
K 1390 261 ca
K 1391 140 ca
K 1392 178 ca
AIARIRIR
351
600
1133 ca
ca
25 ca
99_DE-028
REÇU EN PREFECTURE
le 38/83/2822
26-DEL 15122022 Commune de Rogliano
Séance du 26 mars 2022
K 1462 414 ca
K 1491 184 ca
K 1518 50 ca
K 1524 278 ca
K 1532 1084 ca
K 1541 276 ca
K 1544 104 ca
K 1545 182 ca
K 1547 225 ca
K 1549 100 ca
Ê 1561 609 ca
K 1571 86 ca
K 1585 141 ca
K 1593 361 ca
Ê 1599 214 ca
K 1612 522 ca
K 120 lot 1 18 ca
K 367 lot 1 16 ca
K 1509 lot1 101 ca
K 1512 lot 1 583 ca
N 568 245 ca
N 569 40 ca
N 571 1682 ca
N 586 1038 ca
N 599 1704 ca
N 604 2067 ca
N 609 213 ca
N 613 158 ca
N 618 711 ca
N 631 157 ca
N 638 1384 ca
N 645 887 ca
N 649 4122 ca
N 656 236 ca
N 666 385 ca
N 679 48 ca N 681 34.ca
N 683 18 ca
N 686 69 ca
sl 687 29 ca N 697 2137 ca
le 38/83/2822
Application agréée E-leqaite
02612-20220326-DEL 16122022 99_DE-028-2 Commune de Rogliano
Séance du 26 mars 2022
N 750 64 ca
N 752 76 ca
N 755 6956 ca
N 756 1149 ca
N 774 ‘ 1140 ca
N 775 644 ca
N 779 78 ca
N 781 4113 ca
N 782 4463 ca
N 786 337 ca
N 667 lot 256 ca
2
N 688 lot 35 ca
2
TOTAL 6 ha 81a9%6ca
Le Maire propose un bail à ferme pour ces parcelles pour un montant annuel de 168€ correspondant à la valeur locative minimale de 24,60€/ha/an fixé par arrêté préfectoral
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- AUTORISE le Maire à signer le baïl agricole à Monsieur Petru-Maria GHIRARDI
-__ PRECISE que les montants des loyers seront fixés conformement à l’arrêté préfectoral en cours de validité soit une valeur locative minimale de 24,60€/ha/an pour le maquis en région plaine littorale à partir de 100m d’altitude. Le montant du bail est de 168€ par an révisable selon la réglementation en vigueur.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
Elus présents 8
Elus représentés | 2
Vote POUR 10
Vote CONTRE
Abstention
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/83/2822
99_DE-026-2 12612-20220326-DEL 15122022 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 36/83/2822
ation agrée€ bte com
99_DE-026-212002612-20220526-DEL 16122022 Commune de Rogliano
Séance du 26 mars 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE ROGLIANO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROGLIANO
L’an deux mille vingt deux le vingt-six mars à 10 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de
Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.
Date de la convocation : 22 mars 2022
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 12
Président : Patrice QUILICI
Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI
Etaient présents : Patrice QUILICI le Maire, Hervé ORSI, 1% adjoint, Nicolas
QUILICI 2%*% Adjoint, Dominique LUIGI 3% Adjointe, Annie
MOZZICONACCI, Michèle BIANUCCI, Madeleine ANTONA-POLIDORI,
Pierre-Marie MATTEI, Christian GALLAY.
Etaient absents excusés : Guillaume GIORGETTI donne procuration à Pierre- Marie MATTEI, Albert GALLO donne procuration à Michèle BIANUCCI, Marie- France LE PALLEC donne procuration à Dominique LUIGI.
Etaient absents : Paul SALADINI, Jordan MANNONI, Florence POGGIALE.
Délibération n°13/2022 : Demandant une subvention au titre de la DETR et de la dotation quinquennale dans le cadre du CRTE pour divers travaux sur le port de Macinaggio
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Maire expose au conseil municipal
Le port de Macinaggio sis sur la commune de ROGLIANO est le 2è"° port de plaisance de Haute-Corse avec ses 600 anneaux et l’accueil de l’ordre de 12 000
plaisanciers par an. Il est géré en régie par la commune.
Le port est un pôle essentiel de développement économique et d’attractivité pour le Cap-Corse et ses habitants et nécessite aujourd’hui une modernisation d’importance et un développement maîtrisé afin de remplir pleinement ce rôle. Mais cette modernisation et ce développement doivent s’inscrire dans une politique de développement durable et de transition écologique, en réalisant des installations durables, en favorisant les comportements écoresponsables des usagers, en faisant des économies substantielles d’énergie et d’eau (en priorité au vu de la baisse significative de la ressource en eau à la pointe du Cap-Corse), en améliorant le cadre de vie des habitants, en optimisant l’accueil des plaisanciers et des touristes par la rénovation ou la création de nouveaux services, .….
Seule une telle approche, qui associe la volonté de développer dE ÉRTPRERECTURE 1 activités économiques liées à la plaisance, tout en protégeant l’e NCDBb/63/2022 Commune de Rogliano
Séance du 26 mars 2022
exceptionnel de la commune, garantira un développement harmonieux de cette dernière dans l’avenir.
Le projet de modernisation du port représente donc un triple enjeu pour la
micro-région du Cap-Corse :
" un enjeu écologique : par une meilleure gestion de la ressource en eau et en énergie et par la mise en place d’installations performantes et durables. » un enjeu économique : pour remplir pleinement son rôle de pôle essentiel de développement économique de la micro-région,
" un enjeu d’attractivité : par l’amélioration des services, de l’accueil, du cadre de vie des habitants, des estivants et des plaisanciers
Ce projet est donc en totale adéquation avec les objectifs du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), contrat signé entre l’Etat et la Communauté des communes du Cap-Corse le 28 janvier 2022.
C’est un projet très ambitieux, qui se déploiera sur plusieurs années, et qui s’articule autour de 6 axes de développement :
- Axe 1 : rénovation des infrastructures portuaires existantes ou en projet, - Axe 2 : modernisation ou rénovation de certains équipements portuaires, - Axe 3 : engagement dans la démarche de labellisation « Port propre » - Axe 4 : réaménagement global et cohérent du domaine portuaire avec des installations prenant en compte l’intégration paysagère et l’utilisation de matériaux compatibles avec la protection de l’environnement,
- Axe 5: soutien de l’activité « pêche professionnelle pour assurer son maintien voire son développement
- Axe 6: création de zones de mouillages organisés (ZMEL) pour la protection de l’herbier de posidonies sur le littoral communal et notamment à la sortie du port (baie de Macinaggio).
Certains de ces axes font et feront l’objet d’une mobilisation spécifique en
ingénierie ou en financement.
Par conséquent, la commune de Rogliano sollicite une aide financière au titre de la DETR pour un certain nombre de projets qui s’inscrivent dans une première tranche de travaux de modernisation du port et qui se déclinent au sein des axes suivants :
Ÿ _ Axe 2 : modernisation ou rénovation de certains équipements portuaires ° achat de 11 bouées de sécurité pour les quais (manquantes maïs in- dispensables)
+ achat de 81 bollards pour le quai d'honneur (en remplacement des structures d’amarrage existantes très dégradées)
+ __ achat d’1 borne électrique manquante (de forte puissance)
° achat de 6 bornes de balisage pour une passerelle (en remplacement de bornes défectueuses)
+ mise en place de 36 raccords rapides pour bornes à eau sur la jetée nord (en remplacement de robinets puisards défectueux entrainant
des fuites d’eau)
+ achat d’1 compresseur pour l’entretien du pont élévateur (inexistant) + __ achat de défenses pour la darse (protection des bateaux lors des ma- nutentions)
+ achat de 30 pieds de mâts (en remplacement des piegs-de-mâts dé REÇU EN PREFECTURE
gradés) 5 45 à le 29/03/2822 remplacement de regards sur le port très dégradés Applcation a | Commune de Rogliano
Séance du 26 mars 2022
Le montant total des investissements prévus dans cet axe 2 est de 52 423,63 € HT
(9 devis ci-joints).
Ÿ”_ Axe 3 : labellisation « port propre »
*__curage / nettoyage des décanteurs-déhuileurs (43 m3) de l’aire caré-
nage
* traitement des eaux et des boues hydrocarburées issues du nettoyage
Le montant total des dépenses prévues dans cet axe 3 est de 24 220 € HT (1 devis
ci-joint).
Ÿ Axe 4 : réaménagement global et cohérent du domaine portuaire et de ses bâti-
ments
+ réfection totale des douches et toilettes dans la partie Nord du port
(bâtiment Office du Tourisme Intercommunal) : meilleur service aux
plaisanciers
+ 1ère tranche des travaux de modernisation de la capitainerie avec
mise en service de nouveaux WC publics extérieurs + récupération
d'un espace extérieur pour l’intérieur
*_ réaménagement de l’entrée de la plage (domaine portuaire) par l’ins-
tallation d’une barrière métal/bois de sécurité
°_ mission d’assistance maîtrise d'ouvrage proposée par l’AUE sur les
projets d’aménagement du port et de l’arrière port inscrits dans le
CRTE et notamment élaboration de la charte paysagère des terrasses
du port.
Le montant total des investissements prévus dans cet axe 4 est de 79 297,09 € HT
(6 devis ci-joints).
TABLEAU RECAPITULATIF DES DEPENSES et CALENDRIER
PREVISIONNEL
Charges Calendrier
HD (Montants HT) | prévisionnel
Axe 2 : équipements portuaires 52 423,63 € 2022
Axe 3 : labellisation « Port propre » 24 220,00 € 2022
Axe 4 : réaménagement global et cohérent du 79 297,09 € 2022
domaine portuaire et de ses bâtiments
TOTAL 155 940,72 €
Le coût total des investissements prévus s’élève à 155 940,72 € HT soit 180 840,29€ TTC.
PLAN DE FINANCEMENT
T
Cofinanceurs Montant HT | Taux
DETR 93 56443€ HT 60%
CdC (dotation quinquennale) 31 188,14€ HT 20%
Autofinancement communal 31 188,14€ HT 20%
TOTAL 155 940,71 EHT 100% REÇU EN PREFECTURE
le 29/83/2822 Commune de Rogliano
Séance du 26 mars 2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- _ APPROUVE le projet de modernisation du port de Plaisance et les axes présentés
- ADOPTE le plan de financement proposé correspondant à la tranche 1 des travaux
-__ CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
Elus présents 9
Elus représentés | 3
Vote POUR 12
Vote CONTRE
Abstention
! REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/83/2822
99_DE-028-2 12612-20220326-DEL 151322-D Commune de Rogliano
Séance du 26 mars 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE ROGLIANO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROGLIANO
L’an deux mille vingt deux le vingt-six mars à 10 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.
Date de la convocation : 22 mars 2022
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 12
Président : Patrice QUILICI
Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI
Etaient présents: Patrice QUILICI le Maire, Hervé ORSI, 1° adjoint, Nicolas
QUILICI 2% Adjoint, Dominique LUIGI 3% Adjointe, Annie MOZZICONACCI, Michèle BIANUCCI Madeleine ANTONA-POLIDORI, Pierre-Marie MATTEL, Christian GALLAY.
Etaient absents excusés : Guillaume GIORGETTI donne procuration à Pierre- Marie MATTEL, Albert GALLO donne procuration à Michèle BIANUCCI, Marie- France LE PALLEC donne procuration à Dominique LUIGI.
Etaient absents : Paul SALADINI, Jordan MANNONI, Florence POGGIALE.
Délibération n°14/2022: Demandant une subvention dans le cadre de l'opération de construction d’une résidence pour séniors autonomes.
Le Maire expose
La commune de Rogliano a le projet de construire une résidence pour séniors autonomes sur son territoire. Elle est déjà propriétaire d’une partie du foncier, l’autre partie étant en cours d’acquisition par le biais de l’Office Foncier de la Corse.
Cette résidence sera composée de 14 appartements dont deux destinés à des membres du personnel. Ces logements seront de type T2 tout équipés afin que les résidents conservent leur indépendance. Néanmoins, des pièces communes sont prévues comme une cuisine et une grande salle à manger, une salle polyvalente et un salon. Un accueil de jour va également être créer à l’attention de non-résidents désirant conserver leur propre logement mais désirant avoir un lieu de rencontre et d’activité.
Afin de promouvoir le lien intergénérationnel, une partie de la résidence sera destinée à une Maison d’ Assistantes Maternelles.
le 30/03/2022 Commune de Rogliano
Séance du 26 mars 2022
Pour l’aider dans son projet, la commune a fait appel à un assistant à maitrise d'ouvrage qui a déjà établi un estimatif du coût des études et des travaux. Le montant total est estimé à 3 500 000€ incluant les études, les voiries, les connexions aux réseaux, la construction et ses équipements et une marge d’imprévus.
Le Plan de financement projeté est le suivant :
Organismes financeurs | Taux | Montant
Collectivité de Corse — Fonds 40,00% 1 400 000,00 € de Territorialisation
Etat- DSIL 20,00% 700 000,00 €
Etat - DETR 20,00% 700 000,00 €
Commune 20,00% 700 000,00 €
Total 100,00% 3 500 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le projet de construction d’une résidence séniors et de ses annexes tel qu’exposé par Monsieur le Maire,
-__ ADOPTE le plan de financement proposé
-__ CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet.
Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal
© Elus présents
Elus représentés
Vote POUR 12
Vote CONTRE
Abstention
2)
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/83/2822
we E-leqaite