Séance - SEANCE 16 JUIN 2021

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Séance - SEANCE 16 JUIN 2021 Document publié le Mercredi 16 juin 2021 par la commune de Rogliano. Lien du pdf (Séance - SEANCE 16 JUIN 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Industrie, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 16 juin 2021 à 17 heures

ORDRE DU JOUR ]

Délibération 38/2021 autorisant le Maire à signer un contrat de

bail avec l’entreprise TENESA, gestionnaire des éoliennes

Délibération 39/2021 portant sur une remise gracieuse en faveur

de Monsieur Gaylord Pignol

Délibération 40/2021 autorisant le Maire à mettre en œuvre la

procédure de biens présumés sans maître sur l’immeuble L1357

Délibération 41/2021 autorisant le Maire à signer la convention

avec la Goelette

Délibération 42/2021 autorisant le Maire à mettre en œuvre la

procédure de biens présumés sans maître sur l’immeuble L1155

Questions diverses

ï RECU EN PREFECTURE 1

| Signe dléctrénmiqement jar

a Pattes OILIE AD Fe

DEL 1706 QU2E à 09507F REÇU EN PREFECTURE 1

5 de Rogliano

Séance du 16 juin 2021

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

COMMUNE DE ROGLIANO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE ROGLIANO

L’an deux mille vingt et un le seize juin à 17 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.

Date de la convocation : 12 juin 2021

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération :

Président : Patrice QUILICI

Secrétaire de Séance : Hervé ORSI

Etaient présents: Patrice QUILICI Maire, Hervé ORSI 1 Adjoint, Nicolas QUILICI 2% Adjoint, Dominique LUIGI 3% Adjoint, Madeleine ANTONA- POLIDORI, Albert GALLO, Michèle BIANUCCI, Paul SALADINI, Pierre-Marie MATTEI,

Etaient absents excusés : Marie-France LE PALLEC représentée par Dominique LUIGI, Florence POGGIALE représentée par Hervé ORSI, Annie MOZZICONACCI représentée par Michèle BIANUCCI,

Etaient absents : Guillaume GIORGETTI, Jordan MANNONI, Christian GALLAY

Délibération n°38/2021 autorisant le Maire à signer un contrat de baïl avec l’entreprise TENESA, gestionnaire des éoliennes

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le projet de bail emphyteotique en annexe,

Le Maire expose au conseil municipal :

Au terme d’un acte en date du 16 mars 2001, la commune a consenti un bail emphyteotique pour une durée de 35 ans et pour un loyer annuel de 15 245€ au profit de « EDF RENOUVELABLES » sur les parcelles suivantes :

RL on ne Centiares

M 279 |VALLE MURGANA 00 32 74

M 282 |VALLE MURGANA 01 86 67

M 301 |VETRICCIA 00 72 85

M 341 |VETRICCIA OI 15 10

M 351 |PIETRAGINE 00 63 65

M 373 |VETRICCIA 00 59 65F REQÇU EN PREFECTURE 1

e

em de Rogliano

Séance du 16 juin 2021

TOTAL 05 30 66

Ce bail était consenti afin de permettre au preneur d’installer et de gérer un parc éolien sur la commune.

Aujourd’hui les éoliennes ont été demantelées et afin de réduire l'impact paysager, vont être déplacées.

Au terme d’un acte sous signature privée en date du 12 septembre 2016 suivi d’un avenant en date du 05 novembre 2019, la commune a conféré à la société EDF en France, déisgné le preneur, la faculté de prendre un bail emphytéotique les biens

suivants en vue de la réalisation d’un parc éolien :

Section | N° Lieudit Hectares ane

M 287 VALLE MURGANA 00 91 15

M 302 VETRICCIA 00 50 30

M 341 VETRICCIA 01 15 10

M 346 VETRICCIA o1 21 38

M 353 PIETRAGINE 00 88 34

M 372 VETRICCIA 00 29 88

TOTAL 04 96 15

Le preneur a ainsi obtenu un permis de construire sous le numéro PC 02B 261 16 N0036 pour l'édification de 4 éoliennes.

- La parcelle M372 est destinée à recevoir une partie de la plateforme de l’éolienne RO1 ;

- Les parcelles M 341 et M 353 sont destinées à recevoir l’éolienne RO2 et une partie de la plateforme ;

- Les parcelles M 346 et M 302 sont destinées à recevoir l’éolienne R 03 et une partie de la plateforme ;

- La parcelle M 287 est destinée à recevoir une partie de la plateforme de l’éolienne R 04.

Le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de signer un bail emphytéotique pour une durée de quarante ans (40), reconductible par période d’une durée de dix (10) ans sur demande écrite du preneur notifiée un an au mois avant la date d'échéance. Aucune prorogation ou reconduction conventionnelle ne pourra conduire à ce que la durée totale du bail emphytéotique excède 99 ans conformément à l’article L451-1 alinéa 2 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Le baïl consenti est accepté moyennant un loyer de vingt mille euros (20.000,00€) annuel et revisé chaque année.

Le preneur du bail est aussi bénéficiaire de servitude de passage et d’accès desservant les fonds dominant suivants :F RECU EN PREFECTURE 1

mt) de Rogliano

s Séance du 16 juin 2021

Section | N° Lieudit Hectares re mi

M | 287 VALLE MURGANA 00 91 15

M 302 VETRICCIA 00 50 30

M 341 VETRICCIA 01 15 10

M 346 VETRICCIA 01 21 38

M 353 PIETRAGINE 00 88 34

M 372 VETRICCIA 00 29 88

TOTAL 04 96 15

Les frais d’entretien et d’accès sont à la charge du preneur.

Les fonds servants, dont certains appartenant à la commune, sont les suivants :

Section EN Éendit Hectares ne lo

N 241 COMMUNALE 02 39 10

N 242 COMMUNALE 01 88 72

N 244 COMMUNALE 17 11 68

M 292 VETRICCIA 01 20 37

M 337 VETRICCIA 00 31 27

M 342 VETRICCIA 01 23 30

M 364 PIETRAGINE 00 28 45

M 377 VETRICCIA 00 21 34

M 381 VETRICCIA 00 24 00

TOTAL 24 88 23

La constitution de servitude consentie sera acceptée à titre gratuit.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le conseil municipal :

-_ AUTORISE le Maire à signer le bail emphytéotique dont le projet d’acte

est annexé à la présente délibération.

Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés | 3

Vote POUR 10

Vote CONTRE | 1 : RER

_— Abstention

1 éfie clectronquement par !

Patrice QUIL ICE ED

Le 17062021 40018ï REGUS EN PREFECTURE 1

À de Rogliano

| Séance du 16 juin 2021 REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

COMMUNE DE ROGLIANO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE ROGLIANO

L’an deux mille vingt et un le seize juin à 17 heures, le Conseil Municipal de la

Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur

le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.

Date de la convocation : 12 juin 2021

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération :

Président : Patrice QUILICI

Secrétaire de Séance : Hervé ORSI

Etaient présents: Patrice QUILICI Maire, Hervé ORSI 1% Adjoint, Nicolas

QUILICI 2*% Adjoint, Dominique LUIGI 3°% Adjoint, Madeleine ANTONA-

POLIDORTI, Albert GALLO, Michèle BIANUCCI, Paul SALADINI, Pierre-Marie

MATTEI,

Etaient absents excusés : Marie-France LE PALLEC représentée par Dominique LUIGI, Florence POGGIALE représentée par Hervé ORSI, Annie

MOZZICONACCI représentée par Michèle BIANUCCI,

Etaient absents : Guillaume GIORGETTI, Jordan MANNONI, Christian GALLAY

Délibération _n°39/2021 portant remise gracieuse en faveur de Monsieur

Gaylord PIGNOL

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l'entretien entre le Maire et Monsieur PIGNOL

Le Maire expose :

Suite à une décision de justice annulant la vente de son bateau, Monsieur PIGNOL

est redevenu propriétaire d’un navire qui stationnait sur l’aire de carénage depuis

plusieurs années, Le montant total de sa facture s’élève à 36 242,77€, Les factures

n’ayant pas été émises en raison du contentieux en cours avec l’acheteur du bateau,

celles-ci ne l’ont été qu’une fois un jugement rendu dont la commune a été informé.

A sa demande, Monsieur le Maire a reçu Monsieur PIGNOL lors d’un entretien

pendant lequel il a exposé sa situation financière délicate rendant le paiement de la

facture difficile.

Le Maire demande au conseil municipal d’accorder une remise gracieuse à

Monsieur PIGNOL Gaylord d’un montant de 36 242,77€.

Après avoir entendu le Maire, le conseil municipal :

- AUTORISE le Maire à accorder une remise gracieuse à Monsieur PIGNOL

- AUTORISE le Maire à inscrire la dépense dans le budget du port; RECU EN PREFECTURE 1

7/06

se een de Rogliano

Séance du 16 juin 2021

Aünsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés | 3

Vote POUR 11

Vote CONTRE | 0

Abstention 1

Signe clectronqnement par

Patrice QUIL ICT ID

Le 1706 2021 à OJ1S0 REÇU EN PREFECTURE 1

tee eemmnts de ROgliano

L LL Séance du 16 juin 2021

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

COMMUNE DE ROGLIANO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE ROGLIANO

L’an deux mille vingt et un le seize juin à 17 heures, le Conseil Municipal de la

Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur

le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.

Date de la convocation : 12 juin 2021

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération :

Président : Patrice QUILICI

Secrétaire de Séance : Hervé ORSI

Etaient présents: Patrice QUILICI Maire, Hervé ORSI 1* Adjoint, Nicolas

QUILICI 2% Adjoint, Dominique LUIGI 3°" Adjoint, Madeleine ANTONA-

POLIDORI, Albert GALLO, Michèle BIANUCCI, Paul SALADINI, Pierre-Marie

MATTEL,

Etaient absents excusés : Marie-France LE PALLEC représentée par Dominique

LUIGI, Florence POGGIALE représentée par Hervé ORSI, Annie

MOZZICONACCI représentée par Michèle BIANUCCL

Etaient absents : Guillaume GIORGETTI, Jordan MANNONI, Christian GALLAY

Délibération n°40/2021 autorisant la mise en oeuvre de la procédure d’un bien

présumé sans maître

Monsieur le Maire informe de la réglementation applicable aux biens sans maîtres

et particulièrement des dispositions de l'article 713 du Code Civil qui précise « les

biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle

ils sont situés ».

Il expose que l'article L1123-1 alinéa 2 concerne les immeubles qui n'ont pas de

propriétaires connus et pour lesquels la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a

pas été acquittées depuis plus de 3 ans, et l’article L1123-3 fixe le mode

d’acquisition par la commune de ces biens.

Il indique que le bien cadastré : section L 1357

N'ont fait l'objet d'aucune publication aux hypothèques, et qu'aucun titre de

propriété n'a pu être retrouvé, que la personne portée comme propriétaire apparent

au cadastre n'est pas connue.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment en ses

articles L 1122-1, L1123-1 troisième alinéa, L1123-4ï REÇU EN PREFECTURE 1

17/06/ L

et de Roglian’o

D | Séance du 16 juin 2021 Vu l'article 713 du Code Civil,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

- DECIDE de mettre en œuvre la procédure des biens vacants et

sans maîtres sur le bien sus-mentionné.

- CHARGE Monsieur le Maire de mettre en œuvre la procédure

et l'autoriser à effectuer toute démarche nécessaire et signer toute

pièce utile à cette procédure.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés | 3

Vote POUR 12

Vote CONTRE | 0

Abstention 0

Signe clectronquement par

Patrice QUILICE ID

Le 17 06 2021 a 0918F REÇUS EN PREFECTURE 1

À de Rogliano

Séance du 16 juin 2021

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

COMMUNE DE ROGLIANO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE ROGLIANO

L’an deux mille vingt et un le seize juin à 17 heures, le Conseil Municipal de la

Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur

le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.

Date de la convocation : 12 juin 2021

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15

Nombre de membres ayant pris part à la délibération :

Président : Patrice QUILICI

Secrétaire de Séance : Hervé ORSI

Etaient présents: Patrice QUILICI Maire, Hervé ORSI 1% Adjoint, Nicolas

QUILICI 2% Adjoint, Dominique LUIGI 3%% Adjoint, Madeleine ANTONA-

POLIDORI, Albert GALLO, Michèle BIANUCCI, Paul SALADINI, Pierre-Marie

MATTEL

Etaient absents excusés : Marie-France LE PALLEC représentée par Dominique

LUIGI, Florence POGGIALE représentée par Hervé ORSI, Annie

MOZZICONACCI représentée par Michèle BIANUCCI,

Etaient absents : Guillaume GIORGETTI, Jordan MANNONE, Christian GALLAY

Délibération n°41/2021 : autorisant le Maire à signer une convention avec la

Goelette, Expédition Septième Continent

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de l’association Expédition septième continent,

Vu le projet de convention en annexe de la délibération,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

L’association Expedition Septième Continent a présenté une demande auprès de la

commune de Rogliano afin d’organiser un événement sur le port de Macinaggio

dans le cadre de leur tournée pédagogique afin de sensibiliser le grand public sur la

pollution plastique dans les océans.

L'événement aura lieu du 14 août au 19 août 2021. En échange de l’organisation de

cette manifestation, la commune s’engage à accorder la gratuité de la place au port

pour le bateau la Goëlette, de réaliser et diffuser la promotion de l’événement et de

respecter la charte graphique de l’Expédition 7°"* Continent et assurer une diffusion

des informations liées aux événements organisés localement.

Après avoir entendu le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité :L RECU ENPREFECIURE

17/8

en de Roglian0

L | ‘ Séance du 16 juin 2021 - _ AUTORISE le Maire à signer la convention avec l’association

Expédition 7% Continent.

- ACCEPTE les conditions énumérées dans la convention

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés | 3

Vote POUR 12

Vote CONTRE | 0

Abstention 0

Signe clectronquemient par

Patrice QUILICT ID

Le 1706 2021 à OO: LSF REGÇU EN PREFECTURE 1

3

nd, de Rogliano

Séance du 16 juin 2021

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

COMMUNE DE ROGLIANO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE ROGLIANO

L’an deux mille vingt et un le seize juin à 17 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.

Date de la convocation : 12 juin 2021

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération :

Président : Patrice QUILICI

Secrétaire de Séance : Hervé ORSI

Etaient présents: Patrice QUILICI Maire, Hervé ORSI 1% Adjoint, Nicolas

QUILICI 2ÿ% Adjoint, Dominique LUIGI 3" Adjoint, Madeleine ANTONA- POLIDORI, Albert GALLO, Michèle BIANUCCI, Paul SALADINI, Pierre-Marie MATTEI,

Etaient absents excusés : Marie-France LE PALLEC représentée par Dominique LUIGI, Florence POGGIALE représentée par Hervé ORSI, Annie MOZZICONACCI représentée par Michèle BIANUCCI,

Etaient absents : Guillaume GIORGETTI, Jordan MANNONI, Christian GALLAVY

Délibération n°42/2021 autorisant la mise en oeuvre de la procédure d’un bien présumé sans maître

Monsieur le Maire informe de la réglementation applicable aux biens sans maîtres et particulièrement des dispositions de l'article 713 du Code Civil qui précise « les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ».

Il expose que l'article L1123-1 alinéa 2 concerne les immeubles qui n'ont pas de propriétaires connus et pour lesquels la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittées depuis plus de 3 ans, et l’article L1123-3 fixe le mode d’acquisition par la commune de ces biens.

Il indique que le bien cadastré : section L 1155

N'a pas fait l'objet d'aucune publication aux hypothèques, et qu'aucun titre de propriété n'a pu être retrouvé, que la personne portée comme propriétaire apparent au cadastre n'est pas connue.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment en ses articles L 1122-1, L1123-1 troisième alinéa, L1123-4

Vu l'article 713 du Code Civil,F BEÇU EN PREFECTURE 1

e 17/6t 32

; ; 7 de Rogliano

Séance du 16 juin 2021

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

- __ DECIDE de mettre en œuvre la procédure des biens vacants et sans maîtres sur le bien sus-mentionné.

- CHARGE Monsieur le Maire de mettre en œuvre la procédure

et l'autoriser à effectuer toute démarche nécessaire et signer toute

pièce utile à cette procédure.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés | 3

Vote POUR 12

Vote CONTRE | 0

Abstention 0

Signe electromauenient par

Pattes QUIL ICE ID

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