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Séance - SEANCE 14 MAI 2021
Déliberation - CONSEIL DU 17 FEVRIER 2022 DELIB VISEES
Séance - SEANCE DU 17 DECEMBRE 2021
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Rogliano.
Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 17 DECEMBRE 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
Commune de Rogliano
Séance du 17 décembre 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE ROGLIANO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE ROGLIANO
L’an deux mille vingt et un le dix-sept décembre à 19 heures, le Conseil Municipal
de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de
Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire,
Date de la convocation : 13 décembre 2021
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération :
Président : Patrice QUILICI
Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI
Etaient présents: Patrice QUILICI, Maire, Nicolas QUILICI 2ère Adjoint,
Dominique LUIGI 3% Adjointe, Florence POGGIALE, Annie MOZZICONACCI,
Madeleine ANTONA, Michèle BIANUCCI, Christian GALLAY
Etaient absents excusés: Marie-France LE PALLEC donne procuration à
Dominique LUIGI, Jordan MANNONI donne procuration à Dominique LUIGI,
Guillaune GIORGETTI donne procuration à Pierre-Marie MATTEL, Hervé ORSI
donne procuration à Madeleine ANTONA,
Etaient absents : Albert GALLO, Paul SALADINI, Pierre-Marie MATTEI,
Délibération n°59/2021 : Demande de subvention pour la création d’une base
d’adresse locale
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la création des voies et des
adresses de référence est du ressort des communes.
Cette démarche a pour but la normalisation des adresses nationales, particulièrement
approximative dans les petites communes.
Une base d’adresses locales, qui regroupe toutes les adresses de la commune, doit
être créée, publiée et éditée dans la Base Adresse Nationale.
Pour ce faire, un recensement de la toponymie locale en langue corse, des lieux-dits
et des quartiers doit être effectué et renseigné dans un fichier contenant toutes les
adresses géolocalisées avec le nom de voies et le numéro des habitations.
Ce document vise à garantir une meilleure prise en compte des adresses dans les
différents systèmes d’information des acteurs, qu’ils soient publics ou privés.
Les systèmes d’information nationaux ainsi que les services de secours sont
connectés à la Base Adresse Nationale.
Les entreprises chargées du déploiement de la fibre optique utilisent également cet
outil pour localiser de façon précise les demandes de branchement.
; REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2821
33 - LRUUDS 122 CALLIT AT Commune de Rogliano
Séance du 17 décembre 2021
La BAL constitue la méthode directe de transmission des adresses aux administrations, conformément à la loi (Loi pour une République Numérique).
Une fois ce travail de recensement toponymique réalisé, accompagné d’un fichier
classant par voie les habitations et leur assignant un numéro et un point GPS exclusif,
une production de plaques respectant la toponymie locale et de numéro d’habitation
sera commandé, Celles-ci seront apposées sur les lieux appropriés afin de permettre
de maintenir leur usage et leur sauvegarde dans la mémoire collective.
Pour réaliser l’état des lieux de l’adressage de la commune, l'étude toponymique et la création de la Basse d’Adresse Locale avec les données GPS aux normes BAL 1.2, la société PICHJULELLU a proposé un devis d’un montant de 6 300€ HT.
En conséquence, le Maire propose au Conseil municipal de solliciter l’aide
financière du Comité de Massif et propose le plan de financement suivant :
Organismes financeurs Taux Montant
Comité de Massif (CDC) 80% 5 040€ Commune : 20% 1 260€ Total 100% 6 300€
Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l’unanimité des membres présents :
- APPROUVE le projet de réalisation de la Base d’Adresse Locale
de la commune,
- ADOPTE le plan de financement susvisé et
- _ CHARGE monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches
nécessaires à la réalisation de ce projet.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
Elus présents 8
Elus représentés | 3
Vote POUR 11
Vote CONTRE
Abstention
L REÇU EN PREFECTURE
le 18/19/2021
1 gl st sun ayrévre . ni ï
_DE-026-212092612-202 AFiZ 2 Commune de Rogliano
Séance du 17 décembre 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE ROGLIANO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE ROGLIANO
L'an deux mille vingt et un le dix-sept décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.
Date de la convocation : 13 décembre 2021
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération :
Président : Patrice QUILICI
Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI
Etaient présents: Patrice QUILICI, Maire, Nicolas QUILICI 2ère Adjoint, Dominique LUIGI 3°" Adjointe, Florence POGGIALE, Annie MOZZICONACCI, Madeleine ANTONA, Michèle BIANUCCI, Christian GALLAY
Etaient absents excusés: Marie-France LE PALLEC donne procuration à
Dominique LUIGI, Jordan MANNONI donne procuration à Dominique LUIGI, Guillaune GIORGETTI donne procuration à Pierre-Marie MATTEI, Hervé ORSI donne procuration à Madeleine ANTONA,
Etaient absents : Albert GALLO, Paul SALADINT, Pierre-Marie MATTEI,
Délibération n°60/2021 : Tarifs du port 2022
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des Transports,
Vu l'avis du conseil portuaire en date du 15 décembre 2021
Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les tarifs du port applicables à compter du ler janvier 2022.
Les tarifs sont annexés à la présente délibération.
Après en avoir délibérés, les membres du conseil municipal, à l’unanimité : - APPROUVE les tarifs présentés par Monsieur le Maire
- AUTORISE le Maire à prendre les mesures nécessaires à leurs applications.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal
Elus présents 8
Elus représentés | 3
Vote POUR 11
Vote CONTRE x
Abstention > — REÇU EN PREFECTURE
le 18/12/2021 £ à, Aash aq bag 3
93_DE-028-21: 6 AZI IT LE Se PORT DE PLAISANCE
DE MACINAGGIO
port.macinaggio@orange.fr
TARIFS PORTUAIRES 2022
Prix indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC) - TVA =20% (sauf pour les contrats professionnels : prix en HT)
La base de la tarification mentionnée aux présents tarifs est la longueur hors tout (mètres) ou la surface (m2) selon le type de contrat ou de services.
Le tarif des différents types de contrats comprend la fourniture de l’eau, de l'électricité et du Wifi nécessaires aux besoins du bateau au cours de la période considérée.
Tarifs CONTRAT ANNUEL
du 1° janvier 2022 au 1° janvier 2023
LONGUEUR hors tout Tarif LONGUEUR hors tout Tarif (m) 2022/2023 (m) 2022/2023 de 0 à 4,99 683 € 13 13,99 3 899 € 5 5,49 759 € 14 14,99 4 484 € 5,5 5,99 830 € 15 15,99 4 858 € 6 6,49 910 € 16 16,99 5590 € 6,5 6,99 994 € 17 17,99 6 133 € 7 7,49 1265 € 18 18,99 6 867 € 7,5 7,99 1385 € 19 19,99 7622€ 8 8,49 1 489 € 20 20,99 8 283 € 8,5 8,99 1 629 € 21 22,99 9 193 € 9 9,49 1 784 € 23 24,99 9 985 € 9,5 9,99 1 954 € 25 26,99 11 089 € 10 10,49 2 099 € 27 28,99 12 308 € 10,5 10,99 2 297 € 29 30,99 13 661 € 11 11,49 2516 € 31 32,99 15 164 € 11,5 11,99 2755 € >33 de 16 830 € 12 12,99 3278 €
Pour les multicoques : + 50% du tarif Contrat annuel
Pêcheurs professionnels : le tarif du contrat annuel de servitude est de 10% du montant HT du contrat annuel plaisanciers correspondant (sans attestation de rôle d'équipage, le tarif appliqué sera celui d'un contrat annuel plaisancier TTC).
Tarif résident : 50% du tarif annuel plaisancier uniquement (et si disponibilités) pour les bateaux d'une longueur strictement inférieure à 7 m (6,99 m) et dont les propriétaires sont en résidence principale à l’année sur les communes de ROGLIANO, MERIA et TOMINO. Les nouveaux contrats « résidents » seront réservés aux propriétaires résidant sur les communes de ROGLIANO et de TOMINO.
Justificatif exigé : dernier avis d'imposition (avec les chiffres masqués)
ï RECU EN PRÉTÉCTORE J
le 18/12/2821
ë Age re É togalle 1
Page 1 sur5 La remise des documents du bateau (carte de circulation ou acte de francisation, quittance d'assurance à jour...) est obligatoire auprès de la Capitainerie.
Le renouvellement des contrats annuels s'effectue par tacite reconduction. Ce type de contrat ne peut être proratisé en cas de vente du bateau ou en cas de nouveau contrat obtenu en cours d'année.
Tarifs CONTRAT ANNUEL HABITE
du 1°" janvier 2022 au 1°' janvier 2023
L'usage des anneaux à caractère d'habitation fait l'objet d'un supplément tarifaire de 30% par rapport aux tarifs du contrat annuel plaisanciers.
Il est obligatoire que les plaisanciers concernés se signalent auprès de la capitainerie avant de s'installer. La même démarche est obligatoire s'ils décident de ne plus occuper le bateau
à l'année. Si les autorités portuaires constatent qu'un bateau est régulièrement habité, le contrat habité sera appliqué automatiquement.
Pour les multicoques : + 50% du tarif Contrat annuel habité
La remise des documents du bateau (carte de circulation ou acte de francisation, quittance d'assurance à jour...) est obligatoire auprès de la Capitainerie.
Le renouvellement des contrats annuels habités s'effectue par tacite reconduction. Ce
type de contrat ne peut être proratisé en cas de vente du bateau où en cas de nouveau contrat obtenu en cours d'année.
Tarifs CONTRAT HIVERNAGE
du 1°" septembre 2022 au 30 juin 2023
SURFACE du BATEAU 2
Longueur hors tout x largeur 46£leim
Remarque : du 1° juillet au 31 août, facturation réalisée sur la base du tarif « PASSAGE ». Ce contrat ne peut être proratisé.
La remise des documents du bateau (carte de circulation ou acte de francisation, quittance d'assurance à jour...) est obligatoire auprès de la Capitainerie.
Tarifs CONTRAT HIVERNAGEHABITE
du 1° septembre 2022 au 30 juin 2023
L'usage des anneaux à caractère d'habitation fait l'objet d'un supplément tarifaire de 30% par rapport aux tarifs du contrat d’hivernage non habité.
Il est obligatoire que les plaisanciers concernés se signalent auprès de la capitainerie avant de s'installer. La même démarche est obligatoire s'ils décident de ne plus occuper le bateau. Si les autorités portuaires constatent qu'un bateau en contrat d'hivernage est régulièrement habité, le contrat habité sera appliqué automatiquement.
F RECU EN PRÉFECTLRE 1 Page 2sur5
le 18/12/2671
5 _ RO 628.212 La remise des documents du bateau (carte de circulation ou acte de francisation, quittance d'assurance à jour...) est obligatoire auprès de la Capitainerie.
Lie eo TN TAN EI EUR
du 1° janvier 2022 au 1° janvier 2023
LONGUEUR hors tout Tarif LONGUEUR hors tout Tarif
(m) 2022/2023 (m) 2022/2023
de 0 à 4,99 103 € 13 13,99 589€
5 5,49 115 € 14 14,99 678€
5,5 5,99 125 € 15 15,99 734 €
6 6,49 137 € 16 16,99 844 €
6,5 6,99 150 € 17 17,99 927 €
7 7,49 191 € 18 18,99 1 037 €
2,5 7,99 209 € 19 19,99 1151€
8 8,49 225 € 20 20,99 1252€
8,5 8,99 246 € 21 22,99 1389€
9 9,49 270 € 23 24,99 1 509 €
9,5 9,99 295 € 25 26,99 1675 €
10 10,49 317 € 27 28,99 1859 €
10,5 10,99 347 € 29 30,99 2 064 €
11 11,49 380 € 31 32,99 2 291 €
11,5 11,99 416 € >33 né 2 543 €
12 12,99 495 €
Pour les multicoques : + 50% du tarif Contrat mensuel
Le contrat mensuel débute le jour de l’arrivée du plaisancier pour une durée de 30 ou 31 jours (selon le mois). Il ne peut être proratisé.
Juillet, Août : pas de contrat mensuel (facturation en « passage ») Durant les mois de juin et de septembre, une majoration de 10% est appliquée.
La remise des documents du bateau (carte de circulation ou acte de francisation, quittance
d'assurance à jour...) est obligatoire auprès de la Capitainerie.
Tarifs PROFESSIONNELS
du 1°’ janvier 2022 au 1° janvier 2023
20 € HT le m2
oueurs de/pateaux de surface disponible
Transport de passagers, croisières, 35 CHT le m2
pêche en excursion... de surface disponible
La surface de plan d'eau disponible (en m2?) pour chaque contrat professionnel sera
déterminée par les autorités portuaires.
La remise des documents des bateaux occupant la surface disponible ainsi que les quittances d'assurance à jour est obligatoire auprès de la Capitainerie. Pour l'application du tarif HT, une attestation d'exonération de TVA devra être obligatoirement fournie.
ï RECU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2621
scsi
Page 3 sur5 Tarifs PASSAGE
du 1°" janvier 2022 au 1° janvier 2023
Prix au m?/nuit
SURFACE
du BATEAU
Long. hors tout x larg.
BASSE SAISON
du 01/01 au 31/05
du 01/10 au 31/12
MOYENNE SAISON
du 01/06 au 30/06
du 01/09 au 30/09
HAUTE SAISON
du 01/07 au 31/08
< 20 m2 0,60 € 0,98 € 1,23 €
> 20 m2 et < 56 m? 0,65 € 1,07 € 1,30 €
> 56 m2 et < 150 m? 0,84 € 1,30 € 1,67 €
>150m 0,93 € 1,49€ 1,86 €
La présentation des documents du bateau (carte de circulation ou acte de francisation, quittance d'assurance à jour...) est obligatoire auprès de la Capitainerie à l'arrivée.
Une taxe de séjour d'un montant de 0,22 €/jour/personne est prélevée pour être reversée intégralement à la Communauté des Communes du Cap-Corse.
Tarifs MANUTENTION
du 1°' janvier 2022 au 1°’ janvier 2023
1) Mise à l'eau / Mise à terre / Calage
Prix au m?
SURFACE QU EATEAU | Mise à l'eau / calage EEE Mise à terre (main d'œuvre)
de 0 à 300 m? 5,00 € 2,00 €
Pour les contrats annuels (y compris habités) : 1#* manutention complète payante (mise à terre + mise à l’eau + calage) et si besoin une seconde manutention complète gratuite au
cours de l’année civile. Toute autre manutention sera payante quel que soit le nombre de manutentions effectué dans l’année. La location du matériel de calage et le stationnement sur
l'aire de carénage restent payants.
2) Stationnement sur l’aire de carénage
Prix au m?/jour
SURFACE
du BATEAU
Long. hors tout x larg.
BASSE et MOYENNE SAISON
du 01/01 au 30/06
et du 01/09 au 31/12
HAUTE SAISON
du 01/07 au 31/08
< 20m? 1,23 €
> 20 m? et < 56 m? 1,30 € > 56 m° et < 150 m°? ges E 1,67 € > 150 m° 1,86 €
Page 4 sur5 F RECU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2021
1 ñ at no se : æ. j
35 A0-028-212902642-26711217- +5 Franchises pour le stationnement sur l'aire de carénage :
- pour les contrats annuels et hivernage y compris habités : franchise de 15 _ jours dans la période du contrat
- pour les pêcheurs professionnels : franchise de 35 jours
- pour les professionnels en contrat dans le port : franchise de 35 jours
Pour les bateaux en contrat annuels dans le port, s'ils acceptent de stationner sur l'aire de
carénage durant le mois d'août (31 jours consécutifs), la manutention (mise à l’eau, mise à terre, calage), le stationnement sur l'aire de carénage et la location du matériel de calage ne seront pas facturés. Le nombre de places disponibles sur l'aire sera déterminé par les autorités portuaires.
3) Location du matériel de calage (par jour)
SURFACE du BATEAU e :
Long. hors tout x larg. Forfait par jour
< 20 m2? 3,50 € > 20 m° et < 56 m2 4,50 €
> 56 m?° et < 150 m2 5,50 €
> 150 m? 6,50 €
| 4) Déplacement bateau sur charriot : FORFAIT :40 €
5) Utilisation de la grue de matage (mâêtage, démâtage, moteurs...) FORFAIT 1% heure : 150 € (1? heure due)
FORFAIT ‘2 heure supplémentaire : 30 € (toute 2 heure entamée est due)
Pêcheurs professionnels et autres professionnels exonérés de TVA : paiement en HT de l’ensemble des actes de manutentions détaillés ci-dessus.
4
du 1°' janvier 2022 au 1°" janvier 2023
Le service « ravitaillement » comprend : l'assistance à l’amarrage, la fourniture de l’eau (plein d'eau) et de l'électricité.
La durée du stationnement dans le port sera déterminée par le maître de port à l’arrivée du bateau, en fonction de la fréquentation dans le port.
Le lavage du bateau est interdit (éviter le gaspillage pour préserver la ressource en eau).
En FORFAIT < 7m 8 €
Entre 7 met 13 m 13 €
Entre 13 m et 17 m 16 €
Entre 17 m et 24 m ; 20 €
>24 m ' 23€
€ REQÇU EN PRÉFECTURE 1
le 18/12/2021
t à RACE AG da ne cor
$5.A0-128-2120026 12 1 -1712.4-CC
Page 5sur5 Commune de Rogliano
Séance du 17 décembre 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE ROGLIANO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE ROGLIANO
L’an deux mille vingt et un le dix-sept décembre à 19 heures, le Conseil Municipal
de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de
Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.
Date de la convocation : 13 décembre 2021
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération :
Président : Patrice QUILICI
Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI
Etaient présents: Patrice QUILICI, Maire, Nicolas QUILICI 2% Adjoint,
Dominique LUIGI 3è"° Adjointe, Florence POGGIALE, Annie MOZZICONACCI,
Madeleine ANTONA, Michèle BIANUCCI, Christian GALLAY
Etaient absents excusés: Marie-France LE PALLEC donne procuration à
Dominique LUIGI, Jordan MANNONI donne procuration à Dominique LUIGI,
Guillaune GIORGETTI donne procuration à Pierre-Marie MATTEL, Hervé ORSI
donne procuration à Madeleine ANTONA,
Etaient absents : Albert GALLO, Paul SALADINI, Pierre-MarieMATTEI,
Délibération n°61/2021: Demande de subvention pour l'installation d’un
portail au cimetière de Rogliano
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Maire expose :
Des sangliers pénétrent dans l’enceinte de l’ancien cimetière de Rogliano et
retournent la terre. Ils ont failli à de nombreuses reprises retourner certaines tombes.
L'installation d’un portail est devenue nécessaire afin de les empêcher d’y accèder
et de causer davantage de dépâts.
Vu le devis présenté par l’entreprise SASU VINCI CONSTRUCTION d'un
montant de 9 094€ HT, le Maire propose au conseil municipal de demander une
subvention au titre de la dotation quinquennale conformément au plan de
financement suivant :
Organismes financeurs Taux Montant
Collectivité de Corse — 80% 7275,20€
Dotation quinquennale
Commune 20% 1 818,20€
Total ‘100% 9 094€
ë REÇU EN PREFECTURE :
le 18/12/2621
+3 JE-02b-2120 2-2 "17 Commune de Rogliano
Séance du 17 décembre 2021
Les travaux débuteront dès que le dossier de demande de financement sera réputé complet auprès des services de la Collectivité de Corse. Ils se termineront dans les 6 mois après signature du devis.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la proposition du Maire
- AUTORISE le Maire à inscrire les crédits siur le budget 2022
- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la
demande de financement ‘
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
Elus présents 8
Elus représentés | 3
Vote POUR 11
Vote CONTRE
Abstention
F RECU ÊN PREFECTURE L
le 16/12/2851
[es sion agréx es com 3
12 -202 17-1714 5-L Commune de Rogliano
Séance du 17 décembre 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE ROGLIANO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE ROGLIANO
L'an deux mille vingt et un le dix-sept décembre à 19 heures, le Conseil Municipal
de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de
Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.
Date de la convocation : 13 décembre 2021
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de mernbres ayant pris part à la délibération :
Président : Patrice QUILICI
Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI
Etaient présents: Patrice QUILICI, Maire, Nicolas QUILICI 2% Adjoint,
Dominique LUIGI 3% Adjointe, Florence POGGIALE, Annie MOZZICONACCI,
Madeleine ANTONA, Michèle BIANUCCI, Christian GALLAY
Etaient absents excusés: Marie-France LE PALLEC donne procuration à
Dominique LUIGI, Jordan MANNONI donne procuration à Dominique LUIGI,
Guillaune GIORGETTI donne procuration à Pierre-Marie MATTEI, Hervé ORSI
donne procuration à Madeleine ANTONA,
Etaient absents : Albert GALLO, Paul SALADINI, Pierre-Marie MATTEI,
Délibération n°62/2021 : Modalités de prise en charge des frais de formation
et de muissions des élus
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-14,
L2123-18 et suivants, R.2123-12 et suivants ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes,
départements et des régions, modifiée ;
Vu la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l'Etat ;
Considérant la volonté de la municipalité de faciliter l’exercice du mandat des élus
qui la composent ;
Considérant la nécessité de définir les modalités de remboursement de sfrais de
missions des élus de la commune de Rogliano, dans l’exercice de leur mandat ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2021
L Apple ion ace E-bes
Ÿ3_DE-02B-2120028 13 1712 8 Commune de Rogliano
Séance du 17 décembre 2021
DECIDE
Artile 1 : De prendre en charge l'intégralité des frais relatifs aux missions et aux formations des élus, dans le respect des dispositions en vigueur.
Article 2: De rembourser les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sur présentation d’un état de frais. Les autres dépenses seront remboursées sur présentation d’un état de frais signé, accompagné des pièces justificatives pour la restauration, et l’hébergement.
Article 3 : Le remboursement des frais relevant de la mission reste subordonné à un ordre de mission de l’ordonnateur.
Article 4 : D’autoriser le remboursement au Maire des frais qu’il aurait engagé dans l’execution d’une mission qui lui incombe en vertu de sa charge en dehors des mandats spéciaux donnés par l’assemblée.
Article 5 : De procéder à l’ajustement automatique des taux et barèmes dans le respect des dispositions réglementaires.
Article 6 : D’imputer la dépense au budget de la commune au chapitre 65 : « Autres charges de gestion courante ».
Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal
Elus présents 8
Elus représentés | 3
Vote POUR il
Vote CONTRE
Abstention
F REÇU EN PREFECTURE L
le 16/15/2021 Commune de Rogliano
Séance du 17 décembre 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE ROGLIANO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE ROGLIANO
L’an deux mille vingt et un le dix-sept décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICT, en session ordinaire.
Date de la convocation : 13 décembre 2021
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération :
Président : Patrice QUILICI
Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI
Etaient présents: Patrice QUILICI, Maire, Nicolas QUILICI 2% Adjoint, Dominique LUIGI 3°" Adjointe, Florence POGGIALE, Annie MOZZICONACCI, Madeleine ANTONA, Michèle BIANUCCI, Christian GALLAY
Etaient absents excusés: Marie-France LE PALLEC donne procuration à Dominique LUIGI, Jordan MANNONI donne procuration à Dominique LUIGI, Guillaune GIORGETTI donne procuration à Pierre-Marie MATTEL, Hervé ORSI donne procuration à Madeleine ANTONA,
Etaient absents : Albert GALLO, Paul SALADINI, Pierre-Marie MATTEI,
Délibération n°63/2021 : Incorporation de biens présumés sans maître
Le Maire expose au conseil municipal,
Vu les résultats de l'enquête préalable menée auprès de différents services administratifs et de l’enquête de voisinage, les biens de la présente procédure n’ont pas de propriétaire connu ;
Vu la réponse du service des impôts en date du 05 mai 2021, les taxes foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans ou acquittées par un tiers pour ces biens,
Considérant que ces biens satisfont donc aux conditions fixées par l’article L1123- 1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
Considérant qu'il a été engagé la procédure prévue et pris des arrêtés n° 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 22 et 23 respectivement en date du 6 et 7 mai 2021 et du 3 juillet constatant la vacance de ces biens suivant la procédure établie par l’article L1123-
3,
Considérant qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître ou a présenté un titre de propriété dans un délai de six mois à compter de la dernière mesure de publicité de ces arrêtés, PE ————
RECU EN PREFECTURE
le 18/12/2021
! aise acné me u
ÿ_DE- -215 -2 1-17 -DE Commune de Rogliano
Séance du 17 décembre 2021
Il est proposé d’incorporer les biens suivants dans le domaine communal :
PARCELLES
Section Numéro de parcelle Surface
L 1397 86m° G 688 925m? G 687 632m°
G 686 346m° G 210 177m?
G 237 38m° L 1358 36m° L 86 27m L 1557 32m° L 1155 388m°
Total 2 687m°?
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité décide que :
- Les biens listés dans le tableau ci-dessus sont incorporés dans le
domaine communal
- Le Maire prendra un arrêté relatif à la constatation de
l’incorporation dans le domaine communal des biens visés
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire Les membres du Conseil Municipal
Elus présents 8
Elus représentés | 3
Vote POUR 11
Vote CONTRE
Abstention
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2621
£ Age ation agrénds Fe ñ
19 RE 02821 HAI2AF-1712 7-0 Commune de Rogliano
Séance du 17 décembre 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE ROGLIANO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE ROGLIANO
L'an deux mille vingt et un le dix-sept décembre à 19 heures, le Conseil Municipal
de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de
Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.
Date de la convocation : 13 décembre 2021
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération :
Président : Patrice QUILICI
Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI
Etaient présents: Patrice QUILICI, Maire, Nicolas QUILICI 2è% Adjoint,
Dominique LUIGI 3*% Adjointe, Florence POGGIALE, Annie MOZZICONACCI,
Madeleine ANTONA, Michèle BIANUCCI, Christian GALLAY
Etaient absents excusés: Marie-France LE PALLEC donne procuration à
Dominique LUIGI, Jordan MANNONI donne procuration à Dominique LUIGI,
Guillaune GIORGETTI donne procuration à Pierre-Marie MATTEI, Hervé ORSI
donne procuration à Madeleine ANTONA,
Etaient absents : Albert GALLO, Paul SALADINL, Pierre-MarieMATTEI,
Délibération _n°64/2021 : Demande de subvention pour lacquisition de
matériel anti-pollution et anti-incendie pour le port de plaisance de
Macinaggio.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le port de Macinaggio souhaite
s’équiper en matériels de protection antipollution : d’un barrage flottant lourd afin
de pouvoir circonscrire une pollution à l’intérieur du port ou fermer la passe et de
matériels de type pompe et EPI essentiels à la démarche port propre.
Cette opération permettra au port d’être labellisé « port propre ».
Montant estimé à 20 000 Euros Ht
Plan de financement :
Organismes financeurs | Taux : . Montant
Office de 70% 14 000€
l’environnement
Etat DETR 10% 2 000€
Commune 20% 4 000€
Total 100% Es
REQÇU EN PREFECTURE
le 18/12/2621
à_DE— f 4 _B-DE Commune de Rogliano
Séance du 17 décembre 2021
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE le Maire à procéder toutes démarche pour l’achat du matériel
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
Elus présents 8
Elus représentés | 3
Vote POUR 11
Vote CONTRE
Abstention
ï REÇU EN PREFECTLRE 1
le 18/12/2431
028 2612-202112 17-1718 8-DE Commune de Rogliano
Séance du 17 décembre 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE ROGLIANO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE ROGLIANO
L'an deux mille vingt et un le dix-sept décembre à 19 heures, le Conseil Municipal
de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de
Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.
Date de la convocation : 13 décembre 2021
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération :
Président : Patrice QUILICI
Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI
Etaient présents: Patrice QUILICI, Maire, Nicolas QUILICI 2°% Adjoint,
Dominique LUIGI 3% Adjointe, Florence POGGIALE, Annie MOZZICONACCI, Madeleine ANTONA, Michèle BIANUCCI, Christian GALLAY
Etaient absents excusés: Marie-France LE PALLEC donne procuration à
Dominique LUIGI, Jordan MANNONI donne procuration à Dominique LUIGI,
Guillaune GIORGETTI donne procuration à Pierre-Marie MATTEL Hervé ORSI
donne procuration à Madeleine ANTONA,
Etaient absents : Albert GALLO, Paul SALADINI, Pierre-Marie MATTEL,
Délibération _n°65/2021: Demande de subvention pour l’acquisition d’une
nacelle autoportée
Le Maire expose
La commune de Rogliano a recours de plus en plus fréquemment à la location d’une
nacelle pour effectuer divers travaux et contrôles sur le territoire communal. Elle
est utile lors des contrôles de conformité de la grue de levage, pour l’élagage des
arbres et autres travaux en hauteur,
Les agents techniques de la commune ont passé leur permis nacelle afin d’être
autoriser à la conduire et à y travailler. Dans l’avenir, ils seront également emmenés
à passer une formation pour changer les ampoules LED sur le parc d’éclairage
public.
Le Maire propose donc au Conseil Municipal d’acquérir une nacelle autoportée
pour le prix de 32 357€ dont le plan de financement s’articule suivant ce tableau :
F RECU EN PREFECTURE 1
le 18/12/2821 Commune de Rogliano
Séance du 17 décembre 2021 T
Organismes financeurs ! _ Taux Î Montant
Collectivité de Corse — 20% 6 471,40€ Dotation quin
Etat DETR 60% 19 414,20€
Commune 20% 6 471,40€
Total 100% 32 357€
La signature du devis pour l’acquisition de la nacelle interviendra lorsque le dossier de demande de subvention sera réputé complet auprès des organismes financeurs.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- __ APPROUVE la proposition du Maire
- AUTORISE le Maire à inscrire les crédits siur le budget 2022
- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la
demande de financement
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal
Elus présents
Elus représentés
Vote POUR
Vote CONTRE
Abstention
aR [to
| 00
; REÇU EN PHÉFECTURE 1
le 15/12/2821
tion sqéde E-iequis
ga HE-H 120828 ALI IT-F LE S-DE Commune de Rogliano
Séance du 17 décembre 2021
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE ROGLIANO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE ROGLIANO
L’an deux mille vingt et un le dix-sept décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.
Date de la convocation : 13 décembre 2021
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération :
Président : Patrice QUILICI
Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI
Etaient présents: Patrice QUILICT, Maire, Nicolas QUILICI 2% Adjoint, Dominique LUIGI 3°"° Adjointe, Florence POGGIALE, Annie MOZZICONACCI, Madeleine ANTONA, Michèle BIANUCCI, Christian GALLAY
Etaient absents excusés: Marie-France LE PALLEC donne procuration à Dominique LUIGI, Jordan MANNONI donne procuration à Dominique LUIGI, Guillaune GIORGETTI donne procuration à Pierre-Marie MATTEI, Hervé ORSI donne procuration à Madeleine ANTONA,
Etaient absents : Albert GALLO, Paul SALADINT, Pierre-Marie MATTEI,
Délibération _n°67/2021: Arret du projet d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) et bilan de la concertation publique.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-19 et L.2121-29 ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-1 et suivants, R.151-1 et
suivants, L.101-1 et suivants, L.103-2 et suivants ainsi que L.104-1 et suivants ;
Vu les articles L.131-6 et L.131-7 du Code de l'urbanisme précisant entre autres qu’en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale, le plan local d’urbanisme (PLU) devra être compatible avec le Plan d’ Aménagement et de Développement Durable de la Corse ;
Vu la loi Solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 dite « Loi SRU », modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 02 juillet 2003 ;
Vu la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement ;
Vu la loi du 3 août 2009 de Programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/12/2821
L qée mion agrée s 3
93 _BE- at: 2-20H11247— A41-DE Commune de Rogliano
Séance du 17 décembre 2021
Vu la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement dite
« Grenelle IT » ;
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové dite
« ALUR » ;
Vu la loi du 13 octobre 2014 d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République
dite « NOTRe » ;
Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme (PLU) ;
Vu la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du logement, de l'aménagement
et du numérique, dite « ELAN » ;
Vu le Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations
des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme
(PLU) ou les documents en tenant lieu ;
Vu la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat et Résilience » ;
Vu la délibération en date du 03 septembre 2021, annulant et remplaçant la
délibération du 25 septembre 2015, par laquelle le Conseil Municipal a prescrit
l'élaboration du plan local d’urbanisme (PLU), précisé les objectifs poursuivis par
cette élaboration et fixé les modalités de la concertation publique ;
Vu la délibération en date du 08 octobre 2021 par laquelle le Conseil Municipal a
débattu et adopté les orientations générales de son Projet d’aménagement et de
développement durables (PADD) ;
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire rappelant :
a) Les raisons qui ont conduit à engager la procédure d’élaboration du plan local
d'urbanisme (PLU) et les objectifs poursuivis ;
b) Qu’un débat s’est tenu au sein du Conseil Municipal, dans sa séance du 08
octobre 2021, sur les orientations générales du Projet d'aménagement et de
développement durables (PADD) ;
c) Les modalités de la concertation publique qui sont inscrites dans la délibération de prescription de l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) :
e Mise à disposition du public d’un registre à feuillets non mobiles destiné
aux observations de toute personne intéressée, en mairie, aux heures et
jours habituels d'ouverture de celle-ci ;
e Mise à disposition du public en mairie, aux jours et horaires habituels d'ouverture de celle-ci, des documents d’étude qui composeront le
dossier du Plan local d’urbanisme, au fur et à mesure de Lurarsheñon.… RECU EN PREFECTURE et suivant les phases de la procédure d’élaboration ; LS 46/19/2954 .e /12/2602
£ Apps a 1% e j
3_DE-028-2120026 12 1712 L1-DE Commune de Rogliano
Séance du 17 décembre 2021
e Organisation d’au moins deux (2) réunions publiques permettant un
échange contradictoire avant l’arrêt du document d’urbanisme.
e Organisation d’au moins deux (2) réunions avec les personnes publiques
associées mentionnées aux articles L.132-7 et L132-9 du Code de
l’urbanisme, préalablement à l’arrêt du projet de PLU.
Considérant le bilan qu’il convient de tirer de la concertation publique qui
s’est effectuée depuis la prescription de lélaboration du plan local
d’urbanisme (PLU) :
a) La délibération du Conseil Municipal prise en date du 03 septembre 2021,
prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme, définissant les objectifs
poursuivis et fixant les modalités de la concertation, a fait l’objet de mesures de
publicité avec un affichage en mairie et une publication dans le journal
« L’Informateur Corse » diffusé dans le département ;
b) Un (1) registre de concertation, à feuillets non mobiles, a été ouvert dès le début
de la procédure en mairie, au village. Ce registre a été tenu à disposition de tous et
a ainsi permis de consigner des observations et demandes du public au cours des
différentes phases d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU), ce jusqu’à l’arrêt
de ce dernier. L'information sur la présence du registre a été rappelée à l’occasion
des réunions publiques.
Les observations et demandes formulées par courriers papiers et numériques
(email) qui ont été reçus en mairie ont été jointes au registre.
Au total, 22 doléances y sont consignées.
c) Les documents papiers constitutifs du dossier du plan local d’urbanisme (PLU)
ont été mis à disposition du public, en mairie (village) ce au fur et à mesure de leur
réalisation, suivant les étapes de la procédure.
b) Deux (2) réunions publiques ont été organisées sur la commune :
DATE LIEU PHASE DU PLU
Phase 2 : orientations du projet
01/10/2021 Mairie — Village d'aménagement et de développement
durables (PADD).
17/11/2021 Mairie Village Phase 3 : pièces réglementaires (OAP, zonage et règlement écrit).
Le public a été informé de ces réunions par le biais d'affichages en mairie ainsi que
dans les lieux habituels réservés à cet effet et sur la page facebook de la commune.
Ces réunions publiques lesquelles ont rassemblé une dizaine de personnes ont été
animées par le groupement de bureaux d’études et des élus de la commune, dont
Monsieur le Maire, et se sont déroulées en deux temps :
1) Une présentation de l’avancée de la procédure et des travaux réalisés ;
2) Un débat ouvert avec l’ensemble des personnes présentes, participatif et P P p
respectant le principe d'échange contradictoire.
le 18/12/2821
028 12 Commune de Rogliano
Séance du 17 décembre 2021
Les questions et observations ont presque essentiellement porté sur la conformité avec la loi Littoral (catégorisation des formes de l’intérieur et notamment des « villages », possibilités d'extension urbaine de l’agglomération de Macinaggio) et la préservation des espaces stratégiques agricoles, notamment dans le secteur de Macinaggio.
Ces réunions ont également permis d'étudier au cas-par-cas des demandes émises pour la construction d’habitations, Le groupement de bureaux d’études a pu ainsi apporter des précisions quant à la faisabilité des différents projets.
d) Deux (2) réunions de travail ont été organisées sur la commune, en mairie, avec des personnes publiques associées et consultées
DATE LIEU PHASE DU PLU
Phases 1 et 2 : diagnostic actualisé,
orientations du projet d’aménagement
01/10/2021 Mairie — Village et de développement durables
(ADD).
17/11/2021 Mirie Village Phase 3 : pièces réglementaires (OAP, zonage et règlement écrit).
En conclusion, les modalités mises en œuvre ont permis d’élaborer le plan local d’urbanisme (PLU) de manière démocratique. Le public a eu l’opportunité d'exprimer ses attentes, ses remarques et autres doléances, ce préalablement à l’enquête publique. Il s’est également nourri des différentes réunions techniques internes, des échanges avec les personnes publiques qui ont été associées ou consultées.
Considérant enfin que le projet d'élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Rogliano est aujourd’hui abouti, qu’il s’est construit en tenant compte de la compatibilité avec le PADDUC et en intégrant les évolutions législatives et réglementaires récentes.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, avoir débattu et en avoir délibéré ;
DÉCIDE
À l’unanimité de ses membres présents et représentés,
1. De considérer comme favorable et de valider le bilan de la concertation qui est consigné dans la présente délibération ;
2. D’arrêter le projet d'élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Rogliano. Un projet qui prend entre autres en compte la compatibilité avec le PADDUC, la modernisation du contenu du Plan local d'urbanisme (décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 et décret n° 2020- 78 du 31 janvier 2020) ainsi que les récentes évolutions du cadre réglementaire et législatif ;
3. Que le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) arrêté et la présente délibération seront transmis pour avis aux personnd RECU EN PREFECTURE Î . le 18/12/2621 L Application agrée €-keq 3
g9_DE.-02 12 DR HALLEIT-AF i-DE Commune de Rogliano
Séance du 17 décembre 2021
Monsieur le Préfet de la Haute-Corse ;
Monsieur le Président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse ;
Monsieur le Président de la Mission régionale d’autorité environnementale de Corse (MRAe) ;
Monsieur le Président de la Chambre d’agriculture de la Haute-Corse ;
e Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d’industrie de Bastia et de la Haute-Corse ;
e Monsieur le Président de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse ;
e Monsieur le Président du Comité régional de la conchyliculture de la Méditerranée ;
Monsieur le Président de la Communauté de communes du Cap Corse ;
Les Maires des communes limitrophes ;
Monsieur le Président du Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate ;
Monsieur le Président du Centre régional de la propriété forestière (CRPF) ; Monsieur le Président du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d’environnement (CAUE) de Haute-Corse ;
e Monsieur le Directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité
(NAO) ;
Madame la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé (ARS) :
Monsieur le Délégué du Conservatoire du littoral — Délégation Corse ;
Les associations et autres personnes publiques consultées à leur demande.
4. Que le projet d'élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) arrêté sera soumis à l’examen de la Commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de Corse (CTPENAF) ;
5. De la mise à disposition du public du dossier d’élaboration du plan local
d'urbanisme (PLU), tel qu’arrêté par le Conseil Municipal ;
6. De l'affichage et de la publicité de la présente délibération :
La présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois en Mairie
Commune de Rogliano
Mairie — Village
20247 ROGLIANO
Du lundi au samedi de 09h00 à 12h00
Ainsi fait et délibéré à Rogliano,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
Elus présents 8
Elus représentés | 3
Vote POUR 11
Vote CONTRE
Abstention
le 18/12/2602