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Séance - SEANCE DU 16 JUIN 2022
Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Rogliano.
Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 16 JUIN 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sport,
Commune de Rogliano
Séance du 16 juin 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE ROGLIANO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROGLIANO
L’an deux mille vingt deux le seize juin à 17 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.
Date de la convocation : 10 juin 2022
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération :
Président : Patrice QUILICI
Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI
Etaient présents: Patrice QUILICI le Maire, Nicolas QUILICI 2°" Adjoint, Dominique LUIGI 3*"% Adjoint, Michèle BIANUCCI, Guillaume GIORGETTI, Marie-France LE PALLEC, Jordan MANNONI Pierre-Marie MATTEI, Annie MOZZICONACCI
Etaient absents excusés: Hervé ORSI donne procuration à Patrice QUILICI, Christian GALLAY donne procuration à Guillaume GIORGETTI, Madeleine ANTONA POLIDORI donne procuration à Nicolas QUILICI, Paul SALADINI donne procuration à Jordan MANNONI
Etaient absents : Albert GALLO, Florence POGGIALE
Délibération n°30/2022 : Déclaration d’un bien en état d’abandon manifeste
Le Maire expose au conseil municipal qu’il a engagé la procédure prévue aux articls L2243-1 à L2243-4 du Code général des collectivités territoriales à l’encontre de l’immeuble bâti, sis hameau de Bettolacce et cadastré sous le numéro 481 de la section L.
Qu'il résulte des procès verbaux dressés à titre provisoire et définitif les 4 mars 2022 et 15 juin 2022, que cet immeuble se trouve actuellement en état d’abandon manifeste ;
Que ses propriétaires n’ont exécuté aucun des travaux indispensables pour sa remise en état dans les six mois de la notification et de la publication du procès-verbal provisoire, ni depuis le 15 juin 2022, date du procès-verbal définitif ;
Que cet immeuble, après son acquisition par la commune et l’exécution des travaux d'aménagement nécessaires pourrait être affecté aux besoins de création et d'aménagement d’un nouveau logement communal.
Il invite en conséquence le conseil à en délibérer.
F REÇU EN PREFECTURE 1
Le conseil, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibé le 29/86/2822 ve E-leqait Commune de Rogliano
Séance du 16 juin 2022
- DECIDE qu’il y a lieu de déclarer l’immeuble L481 en état
d’abandon manifeste, que l’emplacement de ce bien abandonné
pourra être utilisé pour la réalisation d’un projet de création et
d’aménagement d’un logement communal afin d’y installer une
famille ;
- AUTORISE le Maire à poursuivre la procédure d’expropriation
pour cause d’utilité publique de l’immeuble susvisé dans les
conditions prévues par l’article L.2243-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales et par le Code de l’expropriation.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
Elus présents 9
Elus représentés | 4
Vote POUR 13
Vote CONTRE
Abstention
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/86/2822
we E-leqaite
39_DE-028-212002612-20220616-DEL 1B302022 Commune de Rogliano
Séance du 16 juin 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE ROGLIANO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROGLIANO
L'an deux mille vingt deux le seize juin à 17 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.
Date de la convocation : 10 juin 2022
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération :
Président : Patrice QUILICI
Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI
Etaient présents: Patrice QUILICI le Maire, Nicolas QUILICI 2°" Adjoint, Dominique LUIGI 3% Adjoint, Michèle BIANUCCI, Guillaume GIORGETTI, Marie-France LE PALLEC, Jordan MANNONI Pierre-Marie MATTEI, Annie MOZZICONACCI
Etaient absents excusés: Hervé ORSI donne procuration à Patrice QUILICI, Christian GALLAY donne procuration à Guillaume GIORGETTI, Madeleine ANTONA POLIDORI donne procuration à Nicolas QUILICI, Paul SALADINI donne procuration à Jordan MANNONI
Etaient absents : Albert GALLO, Florence POGGIALE
Délibération _n°31/2022 : Délibération demandant un financement pour la construction d’un équipement sportif au titre de l’appel à projet de l’agence
du sport
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :
L'agence du sport a lancé le 2022 un appel à projet à dstination des communes pour la construction et l’aménagement de terrains de sport. Sont concernées notamment les communes rurales et les communes membres d’une intercommunalité ayant signé un contrat CRTE comme c’est le cas pour la communauté des Communes du Cap Corse. Cet appel à projet a pour objectif d’encourager la pratique sportive dans les communes rurales et éloignées des
centres urbains.
Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de répondre à l’appel à projet et de déposer la candidature de la commune de Rogliano pour la création et l’aménagement d’un terrain multisport. L'installation est prévue à proximité du stade de Rogliano. Il s’agira d’une simple dalle en béton recouverte de dalles amortissantes sur laquelle sera implantée des appareils de musculation. La création de cet espace permettra d’étendre l’offre d’activités sportives sur la gammune dé REÇU EN PREFECTURE
dotée d’un mini-stade, d’un stade de footballà 11 et de courts de te: le 17/06/2022 ve E-ke Commune de Rogliano
Séance du 16 juin 2022
Le montant estimatif du terrain de sport est de 87 220,60€ HT soit 104 664,72€ TTC. Le coût de la construction de la dalle est de 10 930€ HT soit 12 023€ TTC. Le montant total de l’opération s’élève à 98 150,60€ HT soit 116 687,72€ TIC.
Le plan de financement proposé est le suivant :
Organismes financeurs Taux Montant
Agence du Sport 20% 19 630,12€
Collectivité de Corse 30% 29 445,18€
DETR 30% 29 445,18€
Commune 20% 19 630,12€
Total 100% 98 150,60€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- _ ACCEPTE que la commune réponde à l’appel à projet
- APPROUVE le plan de financement présenté
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à
cette opération
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
Elus présents 9
Elus représentés | 4
Vote POUR 13
Vote CONTRE
Abstention
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/86/2822
éée E-leqaite Commune de Rogliano
Séance du 16 juin 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE ROGLIANO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROGLIANO
L’an deux mille vingt deux le seize juin à 17 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.
Date de la convocation : 10 juin 2022
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération :
Président : Patrice QUILICI
Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI
Etaient présents: Patrice QUILICI le Maire, Nicolas QUILICI 2% Adjoint, Dominique LUIGI 3% Adjoint, Michèle BIANUCCI, Guillaume GIORGETTI, Marie-France LE PALLEC, Jordan MANNONI Pierre-Marie MATTEI, Annie MOZZICONACCI
Etaient absents excusés: Hervé ORSI donne procuration à Patrice QUILICI, Christian GALLAY donne procuration à Guillaume GIORGETTI, Madeleine ANTONA POLIDORI donne procuration à Nicolas QUILICI, Paul SALADINI donne procuration à Jordan MANNONI
Etaient absents : Albert GALLO, Florence POGGIALE
Délibération n°32/2022 : Demande de financement auprès de la Collectivité de Corse pour du matériel sur le port de Macinaggio
Le Maire expose au Conseil Municipal :
La grue de matage du pont élévateur du port de Macinaggio est actuellement en panne. Sa remise en état nécessite une réparation dont le montant s’élève à 9 643,90€ HT. Ce service est proposé aux plaisanciers en complément des activités de levage et de calage. Il est utilisé une dizaine de fois par an mais les recettes engrangées ne suffisent pas à couvrir les dépenses d’entretien qu’il engendre, ce matériel étant fragile et souvent en panne. Néanmoins, il a été fait le choix de réparer la grue de matage afin de conserver et d’assurer la continuité de ce service publique. En effet, en l’absence de cette grue de matage, les plaisanciers seraient dans l’obligation de se rendre au port de Toga ou de faire venir un camion de grutage pour effectuer des réparations sur leurs navires, soit à une heure de route de Macinaggio. Ils devraient ainsi s’acquitter de frais de transport supplémentaires et pourraient décider de caréner leurs bateaux dans des ports mieux équipés.
Le port de Macinaggio possède un bateau de service afin d’effectuer des menus travaux et la surveillance du plan d’eau. Au moins de mai 2022, le port a demandé le permis de naviguer afin de le mettre en régle au regard de la régipreete ee 1 le bateau a été déclaré non conforme. Aïnsi il est urgent et importar {Ù 49/06/202 2 we E-leqaite Commune de Rogliano
Séance du 16 juin 2022
nouveau bateau conforme à la réglementation. Le coût d’acquisition du bateau s’élève à 12 891,83€ HT soit 15 470,20€ TTC.
Enfin dans le cadre de la lutte contre les feux de navires, considérant l’état de
fonctionnement, l’éloignement des bouches à incendie et du manque de disponibilité de l’eau douce, il est nécessaire d’acquérir une pompe à eau de mer. Cette pompe, équipée d’un moteur thermique, est actionnable à la main et se place dans le plan d’eau pour le pompage de l’eau de mer. Cette dernière est plus efficace contre les incendies. La pompe a l’avantage d’être portable et de pouvoir être emmenée à tout endroit du port en cas de besoin. Cela permettra une intervention rapide des agents du port dans l’attente de l’arrivée des pompiers dont la caserne se situe à 20 minutes de route de Macinaggio. Le prix d’achat de cette pompe est de 1872,37€ HT soit 2 246,84€ TTC.
Le montant total de l’opération s’élève à 24 408,10€ HT.
Le Maire propose le plan de financement suivant :
Organismes financeurs Taux Montant
Collectivité de Corse 60% 14 644,86€
DETR 20% 4 881,62€
Commune 20% 4 881,62€
Total 100% 24 408,10€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l'opération d’acquisition et de réparation de
matériel pour le Port de Macinaggio
- APPROUVE le plan de financement proposé
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à
cette demande
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
Elus présents 9
Elus représentés | 4
Vote POUR 13
Vote CONTRE
Abstention
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/86/2822
we E-leqait Commune de Rogliano
Séance du 16 juin 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE ROGLIANO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROGLIANO
L’an deux mille vingt deux le seize juin à 17 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.
Date de la convocation : 10 juin 2022
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération :
Président : Patrice QUILICI
Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI
Etaient présents: Patrice QUILICI le Maire, Nicolas QUILICI 2% Adjoint, Dominique LUIGI 3% Adjoint, Guillaume GIORGETTI, Marie-France LE PALLEC, Jordan MANNONI Pierre-Marie MATTEI, Annie MOZZICONACCI
Etaient absents excusés: Hervé ORSI donne procuration à Patrice QUILICI, Christian GALLAY donne procuration à Guillaume GIORGETTI, Madeleine ANTONA POLIDORI donne procuration à Nicolas QUILICI, Paul SALADINI donne procuration à Jordan MANNONI
Etaient absents : Albert GALLO, Florence POGGIALE
Michèle BIANUCCI s’est retirée le temps de la délibération, étant la belle-sœur de
Madame Marie-Joséphine BIANUCCI-SCARDIGLI
Délibération n°33/2022 : Délibération portant retrait de la délibération n°%6/2022 cédant la parcelle G329 à Madame Marie-Joséphine BIANUCCI- SCARDIGLI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération n°05/2022 cédant la parcelle G332 appartenant à la commune à Monsieur Gilbert BIANUCCI au prix de 50€ le m?,
Vu la délibération n°06/2022 cédant la parcelle G329 à Madame Marie-Joséphine BIANUCCI-SCARDIGLI, voisine de Monsieur Gilbert BIANUCCL, au prix de 30€ le n?,
Considérant le principe d’égalité entre ces deux personnes,
Le Maire expose au Conseil Municipal :
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/86/2822 éée E-leqait Commune de Rogliano
Séance du 16 juin 2022
La parcelle G332, appartenant à la Commune de Rogliano, sur laquelle Monsieur Gilbert BIANUCCI y a construit une maison d’habitation, lui a été cédé par délibération en date du 26 mars 2022 pour le prix de 50€ le m2.
Lors de la même réunion du Conseil Municipal, la parcelle G329, voisine de la parcelle G332, a été vendue à Madame Marie-Joséphine BIANUCCI-SCARDIGLI au prix de 30€ le m°. Cette dernière y a construit sa maison d’habitation et est terminée à ce jour.
Considérant que la parcelle G329 est plus grande en superficie que la parcelle G332, qu’elles sont toutes deux constructibles puisque deux permis de construire ont été déposés et acceptés sous Les numéros PC 2B 261 19 N0009 et PC 2B 261 17 N0046, que les terrains constructibles dans cette zone sont estimés à 76€ le m?, le conseil municipal a fait une erreur d’appréciation. L'égalité entre Monsieur BIANUCCI Gilbert et Madame Marie-Joséphine BIANUCCI-SCARDIGLI a été rompu en leur vendant des parcelles voisines à deux prix de vente différents.
Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le prix de vente de 30€ le m? à 50€ le m° à Madame Marie-Joséphine BIANUCCI-SCARDIGLI.
Le Maire explique également au Conseil Municipal et vu les délibérations qui suivent que la Commune de Rogliano achète des parcelles voisines, soit la G691 et G689 en vue de son projet de construction d’une résidence d’habitats partagés pour séniors.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- _ APPROUVE la proposition du Maire
- RETIRE la délibération n°06/2022 cédant la parcelle G329 à
Madame Marie-Joséphine BIANUCCI-SCARDIGLI au prix de
30€ le m°
-__ DECIDE de vendre la parcelle G329 à Madame Marie-Jospéhine
BIANUCCI-SCARDIGLI au prix de 50€ le m°?
- AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à cette
vente
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
Elus présents 8
Elus représentés | 4
Vote POUR 12
Vote CONTRE
Abstention
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/86/2822
éée E-leqait Commune de Rogliano
Séance du 16 juin 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE ROGLIANO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROGLIANO
L’an deux mille vingt deux le seize juin à 17 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.
Date de la convocation : 10 juin 2022
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération :
Président : Patrice QUILICI
Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI
Etaient présents: Patrice QUILICI le Maire, Nicolas QUILICI 2% Adjoint, Dominique LUIGI 3°% Adjoint, Michèle BIANUCCI, Guillaume GIORGETTI, Marie-France LE PALLEC, Jordan MANNONI Pierre-Marie MATTEI, Annie MOZZICONACCI
Etaient absents excusés: Hervé ORSI donne procuration à Patrice QUILICI, Christian GALLAY donne procuration à Guillaume GIORGETTI, Madeleine ANTONA POLIDORI donne procuration à Nicolas QUILICI, Paul SALADINI donne procuration à Jordan MANNONI
Etaient absents : Albert GALLO, Florence POGGIALE
Délibération n°34/2022: Achat d’une parcelle de terrain cadastrée G691 — Construction d’une résidence d’habitats partagés pour séniors autonomes
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de se porter acquéreur de la parcelle de terrain cadastrée G691, d’une superficie de 103 m°, appartenant aux consorts BARBOLINI, Monsieur Jean-Paul BARBOLINI, les héritiers de Monsieur Serge BARBOLINI et les héritiers de Madame Claudette BARBOLINI, dans le cadre de la construction d’une résidence d’habitats partagés pour séniors autonomes.
L’acquistion se ferait pour un montant total de 1 236€ soit 12€ le m°? après abattement de l’enclavement et de la viabilisation.
Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition (frais notariés, frai de bornage) sont à la charge de l’acquéreur.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/86/2822
éée E-leqait Commune de Rogliano
Séance du 16 juin 2022
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire, à l’unanimité :
- ACCEPTE l'acquisition du terrain dans les conditions évoquées
ci-dessus
- AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à cette
vente
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
patrice QUILICI
© Elus présents
Elus représentés
Vote POUR 13
Vote CONTRE
Abstention
EN
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/86/2822
we E-leqaite com
99_DE-026-212002612-20220616-DEL 163422-0 Commune de Rogliano
Séance du 16 juin 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE ROGLIANO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROGLIANO
L’an deux mille vingt deux le seize juin à 17 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.
Date de la convocation : 10 juin 2022
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération :
Président : Patrice QUILICI
Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI
Etaient présents: Patrice QUILICI le Maire, Nicolas QUILICI 2°" Adjoint, Dominique LUIGI 3*% Adjoint, Michèle BIANUCCI, Guillaume GIORGETTI, Marie-France LE PALLEC, Jordan MANNONI Pierre-Marie MATTEI, Annie MOZZICONACCI
Etaient absents excusés: Hervé ORSI donne procuration à Patrice QUILICI, Christian GALLAV donne procuration à Guillaume GIORGETTI, Madeleine ANTONA POLIDORI donne procuration à Nicolas QUILICI, Paul SALADINI donne procuration à Jordan MANNONI
Etaient absents : Albert GALLO, Florence POGGIALE
Délibération n°35/2022: Achat d’une parcelle de terrain cadastrée G689 — Construction d’une résidence d’habitats partagés pour séniors autonomes
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de se porter acquéreur de la parcelle de terrain cadastrée G89, d’une superficie de 417 m°, appartenant à Mesdames Marie-Ange SALADINI et Andrée SALADINI, dans le cadre de la construction d’une résidence d’habitats partagés pour séniors
autonomes.
L’acquistion se ferait pour un montant total de 20 850€ soit 50€ le m°.
Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition (frais notariés, frai de bornage) sont à la charge de l’acquéreur.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/86/2822
éée E-leqait Commune de Rogliano
Séance du 16 juin 2022
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire, à l’unanimité :
- ACCEPTE l’acquisition du terrain dans les conditions évoquées
ci-dessus
- AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à cette
vente
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Patrice QUILICI © Elus présents Elus représentés
Vote POUR 13
Vote CONTRE
Abstention
BR
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/86/2822
we E-leqaite com
99_DE-026-212002612-20220616-DEL 163522-0 Commune de Rogliano
Séance du 16 juin 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE ROGLIANO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROGLIANO
L’an deux mille vingt deux le seize juin à 17 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.
Date de la convocation : 10 juin 2022
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération :
Président : Patrice QUILICI
Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI
Etaient présents: Patrice QUILICI le Maire, Nicolas QUILICI 2ÿ"e Adjoint, Dominique LUIGI 3*"% Adjoint, Michèle BIANUCCI, Guillaume GIORGETTI, Marie-France LE PALLEC, Jordan MANNONI Pierre-Marie MATTEI, Annie
MOZZICONACCI
Etaient absents excusés: Hervé ORSI donne procuration à Patrice QUILICI, Christian GALLAY donne procuration à Guillaume GIORGETTI, Madeleine ANTONA POLIDORI donne procuration à Nicolas QUILICI, Paul SALADINI
donne procuration à Jordan MANNONI
Etaient absents : Albert GALLO, Florence POGGIALE
Délibération n°36/2022 : Délibération modificative n°1 du Budget principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le mail en date du 10 mai 2022 de la Direction Départementale des Finances
Publiques,
Le Maire expose au Conseil Municipal :
Une délibération modificative du budget principal doit être prise afin de corriger
une erreur de reprise de résultat de 7€.
REÇU EN PREFECTURE
le 17/86/2822
éée E-leqait Commune de Rogliano
Séance du 16 juin 2022
L’ajustement est le suivant :
Crédits à réduire en recettes
Sens Section | Chapitre | Article | Objet Montant
Recettes Fonct |RO02 Résultat de | -7€ fonctionnement
reporté
Total -7€
Crédits à ouvrir en dépenses
Dépenses Fonct |011 6228 | Divers -7€
Total -7€
La décision modificative n’a pas d’incidence sur l’équilibre du budget.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire :
- APPROUVE les écritures budgétaires ci-dessus énoncées et
modifie le Budget Primitif en conséquence.
Aüinsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Patrice QUILICI © Elus présents Elus représentés | 4
Vote POUR 13
Vote CONTRE
Abstention
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/86/2822
we E-leqaite Commune de Rogliano
Séance du 16 juin 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE ROGLIANO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROGLIANO
L’an deux mille vingt deux le seize juin à 17 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur
le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.
Date de la convocation : 10 juin 2022
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération :
Président : Patrice QUILICI
Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI
Etaient présents: Patrice QUILICI le Maire, Nicolas QUILICI 2° Adjoint, Dominique LUIGI 3°" Adjoint, Michèle BIANUCCI, Guillaume GIORGETTI, Marie-France LE PALLEC, Jordan MANNONI Pierre-Marie MATTEI, Annie MOZZICONACCI
Etaient absents excusés: Hervé ORSI donne procuration à Patrice QUILICI,
Christian GALLAY donne procuration à Guillaume GIORGETTI, Madeleine
ANTONA POLIDORI donne procuration à Nicolas QUILICI, Paul SALADINI
donne procuration à Jordan MANNONI
Etaient absents : Albert GALLO, Florence POGGIALE
Délibération n°37/2022 : Demande de subvention au Parc Marin pour
l'enlèvement des banquettes de posidonies sur la plage du PADULU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
La commune de Rogliano souhaite nettoyer la plage du Padulu pour la saison
estivale.
Bien que les banquettes de posidonies empêchent que le sable soit emporté par les
vagues et qu'elles sont un moyen naturel de lutter contre l'érosion des plages, la
commune prévoit de les enlever et de les remettre à la fin de l'été.
Les raisons de ce nettoyage sont principalement esthétiques mais aussi pour la
sécurité. En effet, le tapis d'algues au bord de l'eau est si épais qu'il peut être
dangereux pour les enfants.
L’enlèvement et la remise à l'eau des posidonies se feront selon le cahier des
charges préconisé par le Parc Marin et en concertation avec leurs services.
Le Maire propose au conseil municipal de solliciter une subvention auprès du Parc Marin. F RECU EN PREFECTURE 1
le 17/86/2822 ve E-leqait Commune de Rogliano
Séance du 16 juin 2022
Le plan de financement est le suivant :
Organismes financeurs | Taux
Parc Marin 80,00% 12 000,00 €
Commune de Rogliano 20,00% 3 000,00 €
Total 100,00% 15 000,00 €
Après avoir entendu l'exposé du Maire, le conseil municipal, à l'unanimité : ACCEPTE la proposition et le plan de financement détaillé ci-dessus AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
© Elus présents
Elus représentés | 4
Vote POUR 13
Vote CONTRE
Abstention
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/86/2822
Application agréée E-legalte com
99_DE-026-212002612-20220616-DEL 163722-0 Commune de Rogliano
Séance du 16 juin 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE ROGLIANO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE ROGLIANO
L’an deux mille vingt deux le seize juin à 17 heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.
Date de la convocation : 10 juin 2022
Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération :
Président : Patrice QUILICI
Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI
Etaient présents : Patrice QUILICI le Maire, Nicolas QUILICI 2ème Adjoint,
Dominique LUIGI 3% Adjoint, Michèle BIANUCCI, Guillaume GIORGETTI,
Marie-France LE PALLEC, Jordan MANNONI Pierre-Marie MATTEI, Annie
MOZZICONACCI
Etaient absents excusés : Hervé ORSI donne procuration à Patrice QUILICI,
Christian GALLAY donne procuration à Guillaume GIORGETTI, Madeleine
ANTONA POLIDORI donne procuration à Nicolas QUILICI, Paul SALADINI
donne procuration à Jordan MANNONI
Etaient absents : Albert GALLO, Florence POGGIALE
Délibération n°38/2022 : Mise en place de la nomenclature M57 abrégée au
01/01/2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale,
Vu le Code des juridictions financières,
Vu le décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
1. Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l’article 106 III de la loi n 2015-9941 du 7 aout 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables
M57 applicables aux métropoles. Cette instruction, qui est la plus récente, la plus
avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète; résulte d’une
concertation étroite intervenue entre la Direction générale des finances publiques (DGFFP ; les associations d’élus et les acteurs locaux). Destinée à être généralisée, la MS7 deviendra le référentiel de droit commun aux trois référentiels M14
(Communes et Etablissement publics de coopération intercommunale, M52 (Départements), et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer TRÉÉTÉR PrRerecTURE 1 compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget 18 47/06/2022
éée E-leqait Commune de Rogliano
Séance du 16 juin 2022
voté soit par nature, soit par fonction. Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57, pour le budget principal à compter du 1° janvier 2023. La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants
peuvent appliquer la M57 abrégée.
2. Application de la fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse
budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la
possibilité de procèder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5%
du montant des dépenses réelles de chacune des sections (articles L. 5217-10-6 du
CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements
de crédits lors de sa plus proche séance.
3. Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier
2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, il n’y a pas d’obligation de
procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions
d’équipement versées. Au surplus, les communes de moins de 500 habitants qui
gèrent leur service d’eau au sein du budget principal doivent procèder aux
amortissements.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au
prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de
lPimmobilisation financé chez l’entité bénéficiaire. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation
comme date de mise en service.
Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne
concernait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1% janvier 2023, sans
retraitement des exercices cloturés. Ainsi les plans d’amortissement qui ont été
commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement
complet selon les modalités définies à l’origine.
Il convient pour la commune :
- De délibérer avant le 31/12/2022 sur l’adoption de la M57 au
01/01/2023,
- Indiquer le choix d’option de la M57 (abrégé ou développé) :
- Préciser qu’il n’y aura pas d’amortissement (à l’exception des
subventions d’équipement versées et des immobilisations du
réseau d’eau) ; ‘ REÇU EN PREFECTURE le 17/86/2622 Commune de Rogliano
Séance du 16 juin 2022
- Appliquer la fongibilité des crédits ;
- De fixer les durées d’amortissement
Le Conseil Municipal,
Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
Article 1 : d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable
de la MS7 ; pour le Budget principal de la Commune, à compter du 1% janvier 2023.
La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégée ;
Article 2 : de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du
1% janvier 2023 ;
Article 3 : d’autoriser le Maire à procèder, à compter du 1° janvier 2023, à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnels, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de
chacune des sections ;
Article 4: de préciser qu’il n’y aura pas d’amortissement (à l’exception des
subventions d’équipement versées et des immobilisations du service de l’eau) ;
Article 5 : de fixer les durées d’amortissement au prorata temporis linéaire des
immobilisations suivantes (à l’exclusion des biens de faible valeur dont le montant
unitaire est inférieur à 600€ TTC qui restent amortis sans prorata temporis) :
Ÿ Subvention d'équipement: 5 ans lorsque le bénéficiaire est une
personne de droit privé et 15 ans lorsque le bénéficiaire est un
organisme public
Y Ouvrage dé génie civil pour le captage, le transport et le traitement
d’eau potable, canalisation d’eau potable : 50 ans
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Les membres du Conseil Municipal Le Maire
© Elus présents
Elus représentés | 4
Vote POUR 13
Vote CONTRE
Abstention
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/86/2822
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