Séance - SEANCE DU 14 AVRIL 2022

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Séance - SEANCE DU 14 AVRIL 2022 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Rogliano. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 14 AVRIL 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Commune de Rogliano

Séance du 14 avril 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

COMMUNE DE ROGLIANO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROGLIANO

L’an deux mille vingt deux le quatorze avril à 17 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.

Date de la convocation : 09 avril 2022

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15

Président : Patrice QUILICI

Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI

Etaient présents: Patrice QUILICI le Maire, Hervé ORSI 1” Adjoint, Nicolas QUILICI 2°" Adjoint, Dominique LUIGI 3°" Adjoint, Madeleine ANTONA POLIDORI, Michèle BIANUCCI Pierre-Marie MATTEL, Annie MOZZICONACCI, Florence POGGIALE, Paul SALADINI

Etaient absents excusés : Jordan MANNONI donne procuration à Florence POGGIALE, Guillaume GIORGETTI donne procuration Pierre-Marie MATTEI, Marie-France LE PALLEC à Dominique LUIGI, Christian GALLAY à Nicolas QUILICI, Albert GALLO donne procuration à Michèle BIANUCCI

Etaient absents :

Délibération n°15/2022 : Approbation des comptes de gestion 2021 des budgets du Service Général, du Port de Plaisance et du Service de l’eau et de l’assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'exercice 2021 du budget du Service Général, du budget du Port de Plaisance et du budget du service de l'eau et de l'assainissement,

Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actifs, du passif, des restes recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes Les opérations REÇU EN PREFECTURE d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, le 21/84/2822 ve E-leqaitCommune de Rogliano

Séance du 14 avril 2022

Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d'approuver les comptes de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021.

Après avoir examiné les comptes de gestion produit par le comptable public, le conseil municipal :

- APPROUVE les comptes de gestion du budget du Service Général, du budget du Port de Plaisance et du budget du service de l'eau et de l'assainissement du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 10

Elus représentés | 5

Vote POUR 15

Vote CONTRE | 0

Abstention 0

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 21/64/2822

we E-leqaiteCommune de Rogliano

Séance du 14 avril 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

COMMUNE DE ROGLIANO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROGLIANO

L’an deux mille vingt deux le quatorze avril à 17 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.

Date de la convocation : 09 avril 2022

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15

Président : Patrice QUILICI

Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI

Etaient présents: Patrice QUILICI le Maire, Hervé ORSI 1° Adjoint, Nicolas QUILICI 2% Adjoint, Dominique LUIGI 3°" Adjoint, Madeleine ANTONA POLIDORI, Michèle BIANUCCI, Pierre-Marie MATTEL Annie MOZZICONACCI, Florence POGGIALE, Paul SALADINI

Etaient absents excusés : Jordan MANNONI donne procuration à Florence POGGIALE, Guillaume GIORGETTI donne procuration Pierre-Marie MATTEI, Marie-France LE PALLEC à Dominique LUIGI, Christian GALLAY à Nicolas QUILICI, Albert GALLO donne procuration à Michèle BIANUCCI

Etaient absents :

Délibération n°16/2022: Approbation du compte administratif du Service

Général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 dressé par le Receveur Municipal du Service Général,

Le Maire présente les résultats du compte administratif 2021 du Service Général qui peut se résumer de la manière suivante :

COMPTE ADMINISTRATIF DU SERVICE GENERAL

section de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement 2021 565 703,06€ Recettes de fonctionnement 2021 1 041 258,44€ A - Résultats de l'exercice — Excédent de fonctionnement 475 555,38€

section d'investissement

Dépenses d'investissement 352 441,94€ Recettes d'investissement 51 541,96€ A'- Résultats de l'exercice- déficit d'investissement - 300 899,98€

F REÇU EN PREFECTURE 1

le 22/64/2822

éée E-leqait

Résultats reportés 2020 inscrits au budget 2021Commune de Rogliano

Séance du 14 avril 2022

Fonctionnement

B - 002- Excédents 2 454 050,52€ Investissement

B' - 001 — Solde d'exécution d'investissement - 127 978,15€

Résultat cumulé

Fonctionnement € = A+B 2 929 605,90€ Investissement D= A'+B' - 428 878,13€

Restes à réaliser d'investissement

Dépenses 661 447,53€ Recettes 670 602,66€ E- Solde 9 155,13€ Besoin de financement

F-D+E - 419 723€

Constatation des résultats

Après avoir constaté ces résultats, il convient de les affecter de la façon suivante : 002-R Excédents de fonctionnement 2 509 889,90€ 001-D Déficit d'investissement - 428 878,13€ 1068 — BFI..............,............,,.....,,4.4 eee 419 723€

Conformément à la loi, Monsieur le Maire se retire de la Présidence et quitte la pièce le temps du débat et du vote.

Sous la Présidence de Monsieur Hervé ORSI, le Conseil Municipal vote le compte

administratif de l'exercice 2021 du Service Général et arrête les comptes présentés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, sans que Monsieur le Maire ne prenne part au vote:

- APPROUVE le compte administratif 2021 du service général

comme présenté,

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le 1% Adjoint

Elus présents 9

Elus représentés | 5

Vote POUR 14

Vote CONTRE | 0

Abstention 0

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 22/64/2822

we E-leqaitCommune de Rogliano

Séance du 14 avril 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

COMMUNE DE ROGLIANO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROGLIANO

L’an deux mille vingt deux le quatorze avril à 17 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.

Date de la convocation : 09 avril 2022

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15

Président : Patrice QUILICI

Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI

Etaient présents: Patrice QUILICI le Maire, Hervé ORSI 1‘ Adjoint, Nicolas QUILICI 2°% Adjoint, Dominique LUIGI 3%" Adjoint, Madeleine ANTONA POLIDORI, Michèle BIANUCCI, Pierre-Marie MATTEI, Annie MOZZICONACCI, Florence POGGIALE, Paul SALADINI

Etaient absents excusés : Jordan MANNONI donne procuration à Florence POGGIALE, Guillaume GIORGETTI donne procuration Pierre-Marie MATTEI, Marie-France LE PALLEC à Dominique LUIGI, Christian GALLAY à Nicolas QUILICI, Albert GALLO donne procuration à Michèle BIANUCCI

Etaient absents :

Délibération n°17/2022: Approbation du compte administratif du Port de

Plaisance

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 dressé par le Receveur Municipal duPort de Plaisance,

Le Maire présente les résultats du compte administratif 2021 du Port de Plaisance qui peut se résumer de la manière suivante :

COMPTE ADMINISTRATIF DU PORT DE PLAISANCE

section de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement 2021 . 898 794,43€ Recettes de fonctionnement 2021 1 746 941,47€ A - Résultats de l'exercice - Excédent de fonctionnement 848 147,04€

section d'investissement

Dépenses d'investissement 1 526 925,91€ Recettes d'investissement 624 874,96€ A'- Résultats de l'exercice- déficit d'investissement POTRÉCUEN PREFECTURE 1 le 22/84/2822 éée E-leqaitCommune de Rogliano

Séance du 14 avril 2022

Résultats reportés 2020 inscrits au budget 2021

Fonctionnement

B - 002- Excédents 597 861,71€ Investissement

B' - 001 — Solde d'exécution d'investissement 900 298,80€

Résultat cumulé

Fonctionnement € = A+B 1 446 008,75€

Investissement D= A'+B' -1752,15€

Restes à réaliser d'investissement

Dépenses 127 323,92€ Recettes 237 067,04€ E- Solde 109 743,12€ Besoin de financement

F-D+E 107 990,97€

Constatation des résultats

Après avoir constaté ces résultats, il convient de les affecter de la façon suivante : 002-R Excédents de fonctionnement 1 446 008,75€ 001-D Déficit d'investissement -1752,15€

Conformément à la loi, Monsieur le Maire se retire de la Présidence et quitte la pièce le temps du débat et du vote.

Sous la Présidence de Monsieur Hervé ORSI, le Conseil Municipal vote le compte administratif de l'exercice 2021 du Port de Macinaggio et arrête les comptes présentés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, sans que Monsieur le Maire ne prenne part au vote :

- APPROUVE le compte administratif 2021 du Port de

Macinaggio comme présenté,

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le 1% Adjoint

Elus présents 9

Elus représentés | 5

Vote POUR 14

Vote CONTRE

Abstention

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 22/64/2822

we E-leqaitCommune de Rogliano

Séance du 14 avril 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

COMMUNE DE ROGLIANO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROGLIANO

L’an deux mille vingt deux le quatorze avril à 17 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.

Date de la convocation : 09 avril 2022

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15

Président : Patrice QUILICI

Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI

Etaient présents : Patrice QUILICI le Maire, Hervé ORSI 1 Adjoint, Nicolas QUILICI 2è% Adjoint, Dominique LUIGI 3%" Adjoint, Madeleine ANTONA POLIDORI, Michèle BIANUCCI, Pierre-Marie MATTEL, Annie MOZZICONACCI, Florence POGGIALE, Paul SALADINI

Etaient absents excusés : Jordan MANNONI donne procuration à Florence POGGIALE, Guillaume GIORGETTTI donne procuration Pierre-Marie MATTEI, Marie-France LE PALLEC à Dominique LUIGI, Christian GALLAY à Nicolas QUILICI, Albert GALLO donne procuration à Michèle BIANUCCI

Etaient absents :

Délibération n°18/2022 : Approbation du compte administratif du Service de

l’eau et de l’assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte de gestion de l'exercice 2021 dressé par le Receveur Municipal du Service de l’eau et de l’assainissement,

Le Maire présente les résultats du compte administratif 2021 du Service de l’eau et de l’assainissement qui peut se résumer de la manière suivante :

COMPTE ADMINISTRATIF DU SERVICE DE L’EAU ET DE

L’ASSAINISSEMENT

section de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement 2021 61 936,25€ Recettes de fonctionnement 2021 96 945,36€ A - Résultats de l'exercice —- Excédent de fonctionnement 35 009,11€

section d'investissement

Dépenses d'investissement 85 891,20€ Recettes d'investissement 214 804€ A' - Résultats de l'exercice- Excédent d'investissement [28 912,80€ REÇU EN PREFECTURE

le 22/84/2822

éée E-leqaitCommune de Rogliano

Séance du 14 avril 2022

Résultats reportés 2020 inscrits au budget 2021

Fonctionnement

B - 002- Excédents 399 609,39€ Investissement

B' - 001 - Solde d'exécution d'investissement 7 726,41€

Résultat cumulé

Fonctionnement € = A+B 434 618,50€

Investissement D= A'+B" 136 639,21€

Restes à réaliser d'investissement

Dépenses 32 063,50€ Recettes 154 350€ E- Solde 122 286,50€ Besoin de financement

F-D+E 258 925,71€

Constatation des résultats

Après avoir constaté ces résultats, il convient de les affecter de la façon suivante : 002-R Excédents de fonctionnement 434 618,50€ 001-R Recettes d'investissement 136 639,21€

Conformément à la loi, Monsieur le Maire se retire de la Présidence et quitte la pièce le temps du débat et du vote.

Sous la Présidence de Monsieur Hervé ORSI, le Conseil Municipal vote le compte administratif de l'exercice 2021 du Service de l’eau et de l’assainissement et arrête les comptes présentés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, sans que Monsieur le Maire ne prenne part au vote :

- APPROUVE le compte administratif 2021 du Port de

Macinaggio comme présenté,

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le 1° Adjoint

Elus présents 9

Elus représentés | 5

Vote POUR 14

Vote CONTRE | 0

Abstention 0

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 22/64/2822

we E-leqaitCommune de Rogliano

Séance du 14 avril 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

COMMUNE DE ROGLIANO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROGLIANO

L’an deux mille vingt deux le quatorze avril à 17 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.

Date de la convocation : 09 avril 2022

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15

Président : Patrice QUILICI

Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI

Etaient présents: Patrice QUILICI le Maire, Hervé ORSI 1% Adjoint, Nicolas QUILICI 2°% Adjoint, Dominique LUIGI 3%" Adjoint, Madeleine ANTONA POLIDORI, Michèle BIANUCCI, Pierre-Marie MATTEL, Annie MOZZICONACCI, Florence POGGIALE, Paul SALADINI

Etaient absents excusés : Jordan MANNONTI donne procuration à Florence POGGIALE, Guillaume GIORGETTI donne procuration Pierre-Marie MATTEI, Marie-France LE PALLEC à Dominique LUIGI, Christian GALLAY à Nicolas QUILICI, Albert GALLO donne procuration à Michèle BIANUCCI

Etaient absents :

Délibération n°19/2022 : Contrats et tarifs des Autorisations d'Occupation du Domaine Public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant que nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans titre l'y autorisant

Considérant que l'occupation ou l'utilisation du domaine public ou de ses dépendances ne peut être que temporaires,

Considérant que l'autorisation d'occupation présente un caractère précaire et révocable,

Considérant que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance sauf dérogation fixée par la loi,

Le Conseil Municipal, accepte les dispositions suivantes :

— Etablir le règlement d'occupation temporaire du domaine pu REÇUENPREFECTURE 1 d'arrêté signé par le Maire le 20/84/2822 ve E-leqait

3_DE-026-212002612-20220414-DEL 16 192 022Commune de Rogliano .

Séance du 14 avril 2022

— Instaurer les tarifs suivants :

Location de voirie communale :

Le mètre carré des terrasses et trottoirs est fixé de la manière suivante :

— côté terrasse/port : 13€/m2

— côté trottoir: 12€/m2

Le droit de place des commerces ambulants est fixé à 20€ forfaitaire/jour et pour une surface inférieure ou égale à 10m2.

Le stationnement des camions d'outillage est fixé à 50€.

Stationnement des taxis et de transport divers de clientèle :

200€ par an et par emplacement de 10m2.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE les taux et les tarifs présentés ci-dessus

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 10

Elus représentés | 5

Vote POUR 15

Vote CONTRE | 0

Abstention 0

! REÇU EN PREFECTURE 1

le 28/84/2822

we E-leqaite

12612-20220414-DEL 15192022Commune de Rogliano

Séance du 14 avril 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

COMMUNE DE ROGLIANO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROGLIANO

L’an deux mille vingt deux le quatorze avril à 17 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.

Date de la convocation : 09 avril 2022

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15

Président : Patrice QUILICI

Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI

Etaient présents: Patrice QUILICI le Maire, Hervé ORSI 1° Adjoint, Nicolas QUILICI 2% Adjoint, Dominique LUIGI 3%% Adjoint, Madeleine ANTONA POLIDORI, Michèle BIANUCCI, Pierre-Marie MATTEI, Annie MOZZICONACCI, Florence POGGIALE, Paul SALADINI

Etaient absents excusés: Jordan MANNONI donne procuration à Florence POGGIALE, Guillaume GIORGETTI donne procuration Pierre-Marie MATTEI, Marie-France LE PALLEC à Dominique LUIGI, Christian GALLAY à Nicolas QUILICI, Albert GALLO donne procuration à Michèle BIANUCCI

Etaient absents :

Délibération n°20/2022 : Taxes et tarifs locaux

Vu la réforme de la fiscalité locale et la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales,

Vu l'entretien des réseaux d'assainissement existants à la charge de la commune,

Vu l'utilisation de locaux communaux au bénéfice des associations,

Le Maire demande au conseil municipal de reconduire les taux suivants :

Taxes Foncière (bâti) 23,62%

Taxes Foncière (non bâti) 69,83%

CFE 17,60%

Concernant les tarifs locaux de la commune, le Maire propose de reconduire les tarifs suivants :

Location de la Confrérie :

— Location de base : 150€

— Location des résidents de la Commune : REÇU EN PREFECTURE

— Location pour les Associations : 120 éée E-leqaitCommune de Rogliano

Séance du 14 avril 2022

— Location Associations/clubs avec utilisation régulière : 50€/an

Location des locaux appartenant à la commune :

— Locaux à l'usage exclusif des clubs et associations 50€

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

— ACCEPTE les propositions du Maire,

- DECIDE d'appliquer les tarifs cités ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 10

Elus représentés | 5

Vote POUR 15

Vote CONTRE | 0

Abstention 0

! REÇU EN PREFECTURE 1

le 22/84/2822

We E-legalte comCommune de Rogliano

Séance du 14 avril 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

COMMUNE DE ROGLIANO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROGLIANO

L’an deux mille vingt deux le quatorze avril à 17 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.

Date de la convocation : 09 avril 2022

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15

Président : Patrice QUILICI

Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI

Etaient présents: Patrice QUILICI le Maire, Hervé ORSI 1° Adjoint, Nicolas QUILICI 2% Adjoint, Dominique LUIGI 3°" Adjoint, Madeleine ANTONA POLIDORI, Michèle BIANUCCI, Pierre-Marie MATTEI, Annie MOZZICONACCI, Florence POGGIALE, Paul SALADINI

Etaient absents excusés : Jordan MANNONI donne procuration à Florence POGGIALE, Guillaume GIORGETTI donne procuration Pierre-Marie MATTEI, Marie-France LE PALLEC à Dominique LUIGI, Christian GALLAY à Nicolas QUILICI, Albert GALLO donne procuration à Michèle BIANUCCI

Etaient absents :

Délibération n°21/2022 : Subventions aux associations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les demandes des associations,

Le Maire propose le versement de subventions aux associations suivant :

Associations Montant

ASA Bastiaise 2 500€

U Sbarazzu 1 500€

Cap In Scena 4 000€

Club Nautique 3 500€ Parents d’élèves 1 000€

Club du Temps Libre 1 000€

ASJEP 3 000€

Ecole de Macinaggio 1 000€

UDPSIS 2B 500€ Motor 500€ Association les chasseurs de Macinaggio 1 500€ Total q—20-000€ | REÇU EN PREFECTURE

le 28/84/2822

éée E-leqaitCommune de Rogliano

Séance du 14 avril 2022

Nicolas QUILICI , Président de l’Association ASJEP et Florence POGGIALE, Pré- sidente de l’association CAP IN SCENA se retirent le temps des débats et ne pren- nent pas part au vote.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE d'attribuer les montants des subventions sus-men-

tionnés

-_ DEMANDE au Maire d’inscrire au budget les montants décidés.

Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés | 3

Vote POUR 11

Vote CONTRE | 0

Abstention 0

! REÇU EN PREFECTURE 1

le 28/84/2822

We E-legalte com

2612-2022 0414-DEL162122-DCommune de Rogliano

Séance du 14 avril 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

COMMUNE DE ROGLIANO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROGLIANO

L’an deux mille vingt deux le quatorze avril à 17 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.

Date de la convocation : 09 avril 2022

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15

Président : Patrice QUILICI

Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI

Etaient présents: Patrice QUILICI le Maire, Hervé ORSI 1° Adjoint, Nicolas QUILICI 2% Adjoint, Dominique LUIGI 3*% Adjoint, Madeleine ANTONA POLIDORI, Michèle BIANUCCI, Pierre-Marie MATTEL Annie MOZZICONACCI, Florence POGGIALE, Paul SALADINI

Etaient absents excusés : Jordan MANNONI donne procuration à Florence POGGIALE, Guillaume GIORGETTI donne procuration Pierre-Marie MATTEI, Marie-France LE PALLEC à Dominique LUIGI, Christian GALLAY à Nicolas QUILICI, Albert GALLO donne procuration à Michèle BIANUCCI

Etaient absents :

Délibération n°22/2022 : Présentation et approbation du budget primitif du Service Général —- Exercice 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L2343-2 :

Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal d’adopter le Budget 2022 du Ser- vice Général dont l’équilibre s’établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011- Charges à ca- 497 000€ | 013- Atténuations 17 000€ ractère général de charges

012- Charges de per- 409 500€ | 70- Vente de pro- 14 300€ sonnel et frais assi- duits

milés

014-Atténuations de 8 287€ | 73- Impôts et taxes 188 451€ produit

F REÇU EN PREFECTURE 1

le 22/84/2822

éée E-leqaitCommune de Rogliano

Séance du 14 avril 2022

corporelles

023-Virement à la 2 288 232,90€ | 74- Dotations, sub- 313 379€ section d’investisse- ventions et partici-

ment pations

65- Autres charges 100000€ | 75- Autres produits 275 000€ de la gestion cou- de la gestion cou-

rante rante

067- Charges excep- 16 000€ | 77- Produits excep- 1 000€ tionnelles tionnels

002 — Résultat de 2 509 889,90€

fonctionnement re-

porté

Total général 3 319 019,90€ | Total général 3 319 019,90€

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

20-Immobilisations 620 402,13€ | 10- Dotations, fonds 449 623€

incorporelles divers, réserves

21- Immobilisations 984 470,70€

23- Immobilisations 1 374 707,60€ | 13- Subventions 670 602,66€

en cours d’investissement

001 — Résultat d’in- 428 878,13€ | 021- virement de la 2 288 232,90€ vestissement reporté section d’exploita- ‘ tion

Total général 3 408 458,56€ | Total général 3 408 458,56€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ADOPTE le budget primitif du Service Général — Exercice 2022

établi en conformité avec la nomenclature M14

Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal

Elus présents

Elus représentés | 5

Vote POUR 15

Vote CONTRE | 0

Abstention 0

Le Maire

! REÇU EN PREFECTURE 1

le 22/84/2822

éée E-leqaitCommune de Rogliano

Séance du 14 avril 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

COMMUNE DE ROGLIANO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROGLIANO

L'an deux mille vingt deux le quatorze avril à 17 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.

Date de la convocation : 09 avril 2022

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15

Président : Patrice QUILICI

Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI

Etaient présents: Patrice QUILICI le Maire, Hervé ORSI 1” Adjoint, Nicolas QUILICI 2% Adjoint, Dominique LUIGI 3° Adjoint, Madeleine ANTONA POLIDORI, Michèle BIANUCCI, Pierre-Marie MATTEI, Annie MOZZICONACCI, Florence POGGIALE, Paul SALADINI

Etaient absents excusés : Jordan MANNONI donne procuration à Florence POGGIALE, Guillaume GIORGETTI donne procuration Pierre-Marie MATTEI, Marie-France LE PALLEC à Dominique LUIGI, Christian GALLAY à Nicolas QUILICI, Albert GALLO donne procuration à Michèle BIANUCCI

Etaient absents :

Délibération n°23/2022 : Présentation et approbation du budget primitif du Port de Macinaggio — Exercice 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L2343-2

Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal d’adopter le Budget 2022 du Port de Macinaggio dont l’équilibre s’établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011- Charges à carac- 724 000€ | 70- Vente de produits 965 000€ tère général

012- Charges de per- 365 600€

sonnel et frais assimi-

lés

023-Virement à la 973 120€

section d’investisse-

ment

t REÇU EN PR

le 22/8

éée E-leqait

EFECTURE 1!

4/2822Commune de Rogliano

Séance du 14 avril 2022

042 — Opérations 345 651€ | 42- Opérations d’ordre 89 669€ d’ordre et de transfert de transfert entre sec-

entre section tion

65- Autres charges de 5 000,75€

la gestion courante

066- Charges finan- 35 306€ | 002 — Résultat de | 1 446 008,75€ cières fonctionnement

067- Charges excep- 22 000€ | reporté

tionnelles

069- Impôts sur les 30 000€

bénéfices

Total général 2 500 677,75€ | Total général 2 500 677,75€

SECTION D’INVESTISSEMENT

tions incorpo-

relles

DEPENSES RECETTES

16- Emprunts 111 750€ | 13- Subventions 237 067,04€ d'investissement

20-Immobilisa- 289 389,99€ | 40- Opérations 345 651,00€ d’ordre de trans-

fert entre section

21 — Immobilisa- 135 454,64€

tions corporelles

23- 927 822,59€

Immobilisations 021- Virement de 973 120€ en cours la section

40- Opérations 89 669€ | d’exploitation

d’ordre de trans-

fert entre section

001 Déficit re- 1 752,15€

porté

Total général 1555 838,04€ | Total général 1 555 838,04€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ADOPTE le budget primitif du Port de Plaisance — Exercice

2022 établi en conformité avec la nomenclature M4

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 10

Elus représentés | 5

Vote POUR 15

Vote CONTRE | 0

Abstention 0

REÇU EN PREFECTURE

le 22/84/2822

éée E-leqaitCommune de Rogliano

Séance du 14 avril 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

COMMUNE DE ROGLIANO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROGLIANO

L’an deux mille vingt deux le quatorze avril à 17 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.

Date de la convocation : 09 avril 2022

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15

Président : Patrice QUILICI

Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI

Etaient présents: Patrice QUILICI le Maire, Hervé ORSI 1 Adjoint, Nicolas QUILICI 2% Adjoint, Dominique LUIGI 3%" Adjoint, Madeleine ANTONA POLIDORI, Michèle BIANUCCL Pierre-Marie MATTEL, Annie MOZZICONACCI, Florence POGGIALE, Paul SALADINI

Etaient absents excusés : Jordan MANNONI donne procuration à Florence POGGIALE, Guillaume GIORGETTI donne procuration Pierre-Marie MATTEI, Marie-France LE PALLEC à Dominique LUIGI, Christian GALLAY à Nicolas QUILICL Albert GALLO donne procuration à Michèle BIANUCCI

Etaient absents :

Délibération _n°24/2022 : Présentation et approbation du budget primitif du Service de l’Eau et de l’Assainissement- Exercice 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L2343-2

Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal d’adopter le Budget 2022 du Ser- vice de l’eau et de l’assainissement dont l’équilibre s’établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011- Charges à ca- 10 600€ | 70- Vente de 2 400€ ractère général produits

67- Charges excep- 103 500€ | 75- Autres produits 67 500€ tionnelles de gestion courante

023-Virement à la 362 085€ | 42- Opérations 32 121€ section d’investis- d’ordre de transfert

sement entre section

042 — Opérations 60 454€ | 002 — Résultat de 434 618€ d’ordre et de trans- fonctionnement re-

fert entre section porté F REÇU EN PREFECTURE 1

le 22/84/2822

éée E-leqaitCommune de Rogliano

Séance du 14 avril 2022

| Total général | 536 639€ | Total général 536 639€ |

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

20-Immobilisations 169 482€ | 13- Subventions 154 350€ incorporelles d'investissement

10- Dotations 31 388€

fonds divers et ré-

serves

23- Immobilisations 543 263€ | 40- Opérations 60 454€ en cours d’ordre de trans-

fert entre section

Solde d’exécution 136 639€

de la section d’in-

vestissement 001

40-Opérations 32 121€ | 021- Virement de 362 085€ d’ordre de transfert la section d’ex-

entre section ploitation

Total général 744 866€ | Total général 744 866€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ADOPTE le budget primitif du Service de l’eau et de l’assainis-

sement-— Exercice 2022 établi en conformité avec la nomencla-

ture M4

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal

Elus présents 10

Elus représentés | 5

Vote POUR 15

Vote CONTRE | 0

Abstention 0

Le Maire

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 22/64/2822

éée E-leqaite

-20220414-242 2BPSEA-DCommune de Rogliano

Séance du 14 avril 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

COMMUNE DE ROGLIANO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROGLIANO

L’an deux mille vingt deux le quatorze avril à 17 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.

Date de la convocation : 09 avril 2022

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15

Président : Patrice QUILICI

Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI

Etaient présents: Patrice QUILICI le Maire, Hervé ORSI 1% Adjoint, Nicolas QUILICI 2*% Adjoint, Dominique LUIGI 3*% Adjoint, Madeleine ANTONA POLIDORI, Michèle BIANUCCI, Pierre-Marie MATTEI, Annie MOZZICONACCI, Florence POGGIALE, Paul SALADINI

Etaient absents excusés : Jordan MANNONI donne procuration à Florence POGGIALE, Guillaume GIORGETTI donne procuration Pierre-Marie MATTEI, Marie-France LE PALLEC à Dominique LUIGI, Christian GALLAY à Nicolas QUILICI, Albert GALLO donne procuration à Michèle BIANUCCI

Etaient absents :

Délibération n°25/2022 : Délibération autorisant le Maire à mettre en œuvre la

procédure de biens présumés sans maître pour la parcelle K 945

Monsieur le Maire informe de la réglementation applicable aux biens sans maîtres et particulièrement des dispositions de l'article 713 du Code Civil qui précise « les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ».

Il expose que l'article L1123-1 alinéa 3 concerne les immeubles qui n'ont pas de propriétaires connus et sont exonérés de taxes foncières, et l'article L1123-4 fixe le mode d'acquisition par la commune de ces biens.

Il indique que le bien cadastré : section K numéro 945 n'a fait l'objet d'aucune publication aux hypothèques, et qu'aucun titre de propriété n'a pu être retrouvé, que la personne portée comme propriétaire apparent au cadastre n'est pas connue.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment en ses articles L 1122-1, L1123-1 troisième alinéa, L1123-4

Vu l'article 713 du Code Civil,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 2 REÇU EN PREFECTURE

le 26/84/2822 ve E-leqaitCommune de Rogliano

Séance du 14 avril 2022

-_ DECIDE de mettre en œuvre la procédure des biens vacants et

sans maîtres sur la parcelle K 945

- __ CHARGE Monsieur le Maire de mettre en œuvre la procédure

et l'autoriser à effectuer toute démarche nécessaire et signer toute

pièce utile à cette procédure.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 10

Elus représentés | 5

Vote POUR 15

Vote CONTRE | 0

Abstention 0

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 28/84/2822

We E-legalte com

2-20220414-DEL162522-0Commune de Rogliano

Séance du 14 avril 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

COMMUNE DE ROGLIANO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROGLIANO

L’an deux mille vingt deux le quatorze avril à 17 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.

Date de la convocation : 09 avril 2022

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15

Président : Patrice QUILICI

Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI

Etaient présents: Patrice QUILICI le Maire, Hervé ORSI 1 Adjoint, Nicolas QUILICI 2% Adjoint, Dominique LUIGI 3°" Adjoint, Madeleine ANTONA POLIDORI, Michèle BIANUCCI, Pierre-Marie MATTEL, Annie MOZZICONACCI, Florence POGGIALE, Paul SALADINI

Etaient absents excusés : Jordan MANNONI donne procuration à Florence POGGIALE, Guillaume GIORGETTI donne procuration Pierre-Marie MATTEI, Marie-France LE PALLEC à Dominique LUIGI, Christian GALLAY à Nicolas QUILICI, Albert GALLO donne procuration à Michèle BIANUCCI

Etaient absents :

Délibération n°26/2022 : recherche de subvention auprès de l’Office de l'Environnement de la Corse pour l’acquisition d’une application portuaire à vocation de sensibilisation environnementale pour le port de Macinaggio

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire expose au conseil municipal

Le port de Macinaggio, s’est engagé dans une démarche d’excellence environnementale au travers d’un certain nombre de projets en cours tel l’obtention de la certification « Port Propre », la création de «zones de mouillages organisées» visant la protection de l’herbier de posidonies (avec l’aide financière de l’OFB et de l’OEC), la dépollution du bassin portuaire, la modernisation du port et de ses services dans le cadre du CRTE du Cap-Corse (Contrat de Relance et de Transition Ecologique) avec la mise en œuvre d’une politique ambitieuse d'économies d’eau et d’énergies.

Pour que la prise en compte de la protection de l’environnement soit globale à l’échelle de la commune mais aussi de tout le littoral corse, il est nécessaire, au- delà de toutes les actions que pourra mener concrètement la commune en ce sens, que les plaisanciers eux-mêmes soient parfaitement informés et sel T'IREÇU ENPREFECTURE 1

problématiques afin de développer des comportements éco-respor ke 28/84/2822 ve E-leqaitCommune de Rogliano

Séance du 14 avril 2022

leurs séjours dans l’île et notamment dans les ports. Il nous parait donc indispensable de développer et d’utiliser le maximum de canaux pour sensibiliser au mieux les plaisanciers à la protection de l’environnement et notamment les nouvelles technologies de communication directe et dynamique auxquelles tout le monde peut aujourd’hui avoir accès au travers de son smartphone.

La commune a été sollicitée par l’entreprise PortWeb qui est une micro-entreprise corse basée à Bonifacio, et qui propose aux ports de plaisance de Corse une application et un site internet couplés où seront référencés l’ensemble des ports de plaisance partenaires. Cette application très complète a vocation à sensibiliser de façon très directe l’ensemble des plaisanciers fréquentant le littoral et les ports corses à la protection du milieu marin en leur offrant toutes les informations nécessaires. Cette application sera gratuite pour les plaisanciers.

Cette application portuaire intégrera une partie « services » avec :

- une page d’accueil comprenant la description du port avec les éléments clés ainsi qu’une photo,

- des informations pratiques (coordonnées GPS, contacts),

- des détails sur les services portuaires,

- les tarifs portuaires,

- les contacts utiles,

- une rubrique « les questions fréquentes »,

- une partie réservation en lien avec le site www.resaportcorse.com (centrale de réservation des ports de plaisance de Corse),

- une partie permettant de mettre en lumière le patrimoine à proximité,

- une partie « réglementation » (arrêtés en vigueur, règlement de police, ac- tualités COVID...),

- la météo en direct,

- ne partie où les évènements de la commune/port apparaîtront (ajout manuel ou ajout automatique en lien avec le site de l’office du tourisme),

- un kit de communication pour avertir les plaisanciers de la création de cette application.

Ainsi qu’une partie importante concernant la « sensibilisation environnementale » avec :

- une partie « informations pratiques » dans laquelle le plaisancier sera infor- mée de la démarche à suivre en cas de pollution visuelle,

- un plan du port interactif dans lequel les infrastructures essentielles à une bonne gestion des déchets apparaitront (poubelles de tri, pompe à eaux

usées, aire de carénage, sanitaires...),

- un lien vers l’application DONIA qui fournit des cartes des écosystèmes marins extrêmement précises qui permettent ainsi d’ancrer en dehors des herbiers sous-marins, dans le respect de la règlementation,

- une partie sur les bonnes pratiques dans le port : utilisation des points de collecte avec tri sélectif, pistolet à eau obligatoire...

- une partie sur les bonnes pratiques en mer : lien vers le film de l’impact des ancrages, lien vers les différents arrêtés,

- un lien vers le site de l’'OEC,

- un lien vers les cartographies rappelant la réglementation liée à la pêche de loisirs,

- envoi de notifications pour sensibiliser de façon dynamique les plaisanciers

si besoin. F RECU EN PREFECTURE 1 le 28/84/2822

3_DE-026-212002612-20220414-DEL162622-DCommune de Rogliano

Séance du 14 avril 2022

Le coût total prévisionnel de cette opération s’élève à 10 000 € HT, réparti comme suit :

Hd dan Charges Calendrier

(Montants HT) prévisionnel

Application et site internet à vocation Début opération: de sensibilisation environnementale 10 000 € avril 2022

pour le port Fin opération : Total 10 000 € Juin 2022

Le plan de financement proposé est le suivant :

Cofinanceurs Montant HT Taux

OEC 7 000 €EHT 70%

Autofinancement communal 3 000 EHT 30%

TOTAL 10 000 €HT 100%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ APPROUVE le projet de se doter de cette application portuaire à vocation de sensibilisation environnementale pour le port de Macinaggio

- ADOPTE le plan de financement proposé,

-__ CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 10

Elus représentés | 5

Vote POUR 15

Vote CONTRE | 0

Abstention 0

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 28/84/2822

we E-leqaitCommune de Rogliano

Séance du 14 avril 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

COMMUNE DE ROGLIANO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROGLIANO

L’an deux mille vingt deux le quatorze avril à 17 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.

Date de la convocation : 09 avril 2022

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15

Président : Patrice QUILICI

Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI

Etaient présents : Patrice QUILICI le Maire, Hervé ORSI 1° Adjoint, Nicolas QUILICI 2% Adjoint, Dominique LUIGI 3*% Adjoint, Madeleine ANTONA POLIDORI, Michèle BIANUCCI, Pierre-Marie MATTEI, Annie MOZZICONACCI, Florence POGGIALE, Paul SALADINI

Etaient absents excusés : Jordan MANNONI donne procuration à Florence POGGIALE, Guillaume GIORGETTI donne procuration Pierre-Marie MATTEI, Marie-France LE PALLEC à Dominique LUIGI, Christian GALLAY à Nicolas QUILICI, Albert GALLO donne procuration à Michèle BIANUCCI

Etaient absents :

Délibération n°27/2022 : recherche de subvention pour la réalisation du

diagnostic préalable à l’obtention de la certification PORT PROPRE pour le port de Macinaggio

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire expose au conseil municipal que le port de Macinaggio est engagé depuis quelques années maintenant dans une démarche de performance environnementale.

En 2017 des études importantes ont été faites pour s’engager dans la démarche «port propre » et de gros travaux ont été réalisés en ce sens sur l’aire de carénage notamment en 2017 et 2018 pour limiter fortement les pollutions liées aux activités nautiques (récupération des eaux souillées, installation d’une micro-déchetterie dédiée dans l’enceinte de l’aire, installation de deux pompes fixes pour la collecte des eaux usées des navires).

Pour réaliser ces installations, la commune avait reçu l’aide financière de l’Office de l'Environnement de la Corse.

En novembre 2021, 4 agents communaux (dont 3 agents portuaires) ont suivi la formation « PORT PROPRE » qui s’est déroulée à Saint-Florent, organisée par le CNFPT, à laquelle a participé aussi une conseillère municipale. M RECU EN PREFECTURE 1 le 26/84/2822 ve E-leqaitCommune de Rogliano

Séance du 14 avril 2022

Aujourd’hui, la commune souhaite finaliser sa démarche et obtenir la certification « PORT PROPRE », qui est une certification de bonne gestion environnementale des ports de plaisance à l’échelle européenne, délivrée par un organisme de certification indépendant, AFNOR CERTIFICATION. Un tel label offirait davantage de visibilité, de légitimité et de crédibilité pour notre port, car c’est un label de plus en plus prisé des plaisanciers en demande toujours croissante d’excellence environnementale.

Pour ce faire, il est indispensable qu’une étude de diagnostic environnemental soit maintenant réalisée pour définir le plan d’actions qui indiquera précisément et prioritairement les opérations restant à réaliser pour répondre à l’ensemble du cahier des charges de cette certification.

Des devis ont été demandés à 2 cabinets d’étude spécialisés et l’un d’entre eux a particulièrement retenu notre attention.

Le coût total prévisionnel de cette opération s’élève à 15 850 € HT, détaillée comme suit :

ë Charges , : re Postes de dépenses (Montants HT) Calendrier prévisionnel

E i ti rt 13 650 €

de a Durée de réalisation :

Enquête auprès des plaisanciers. 2 200 € 6 mois

Réalisation en 2022 Total 15 850 €

Le plan de financement proposé est le suivant :

Cofinanceurs Montant HT Taux

Etat 12 680 €EHT 80%

Autofinancement 3 170 €EHT 20%

TOTAL 15 850 €HT 100%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-__ APPROUVE le projet d’obtenir la certification « PORT PROPRE », - APPROUVE le projet de réalisation de l’étude de diagnostic environnemental préalable,

- ADOPTE le plan de financement et le calendrier proposé,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette étude.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal

Elus présents 10

Elus représentés | 5

Vote POUR 15

Vote CONTRE | 0

Abstention 0 KL lé 28/84/2822 we E-hex

REÇU EN PREFECTURECommune de Rogliano

Séance du 14 avril 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

COMMUNE DE ROGLIANO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROGLIANO

L’an deux mille vingt deux le quatorze avril à 17 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.

Date de la convocation : 09 avril 2022

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15

Président : Patrice QUILICI

Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI

Etaient présents: Patrice QUILICI le Maire, Hervé ORSI 1 Adjoint, Nicolas QUILICI 2è% Adjoint, Dominique LUIGI 3%" Adjoint, Madeleine ANTONA POLIDORI, Michèle BIANUCCI, Pierre-Marie MATTEI, Annie MOZZICONACCI, Florence POGGIALE, Paul SALADINI

Etaient absents excusés : Jordan MANNONI donne procuration à Florence POGGIALE, Guillaume GIORGETTI donne procuration Pierre-Marie MATTEI, Marie-France LE PALLEC à Dominique LUIGI, Christian GALLAY à Nicolas QUILICI, Albert GALLO donne procuration à Michèle BIANUCCI

Etaient absents :

Délibération n°28/2022: Acquisition et installation d’une station de dessalement d’eau de mer sur la commune de Rogliano

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté portant restriction d’utilisation de l’eau de la Commune de Tomino en date du 22 mars 2022

Vu l’arrêté n°9/2022 portant restriction d’utilisation de l’eau de la Commune de Rogliano en date du O1 avril 2022,

Considérant que les sources de la commune ne suffisent pas à remplir le réservoir du Stulone,

Considérant le risque de manque d’eau pour la saison estivale et la fin de l’année 2022,

Le Maire indique au Conseil que les ressources actuelles participant à l’alimentation en eau potable de la commune de Rogliano parviennent difficilement à répondre aux besoins de la population communale. Plus encore, les communes limitrophes de Tomino, Ersa et Meria connaissent elles-aussi des difficultés d’approvisionnement. L'équilibre besoin-ressource est très fragile, surtout lors de la période estivale, avec une augmentation importante de la population. La sécheresse de l’année 2021 ayant notamment entraîné des_ difficultés REÇU EN PREFECTURE d’approvisionnement en eau. le 20/64/2022

ve E-ke

3_DE-026-212002612-20220414-DEL 162522-0Commune de Rogliano

Séance du 14 avril 2022

Il est important de trouver des alternatives afin de faire face à une pénurie d’eau et l’acquisition et l’installation d’une station de dessalement d’eau de mer est la seule solution se présentant actuellement. La mise en œuvre de cette opération nécessite la constitution d’un dossier technique et réglementaire afin de recueillir toutes les autorisations nécessaires au même titre que la mise en conformité des captages d’eau douce. Les avis de Monsieur le Préfet, de l’ARS et de l’ANSES sont nécessaires pour que l’eau captée en mer et dessalinisée soit considérée potable.

Le Maire propose de renforcer la production d’eau par le captage des ressources suivantes :

- Pour cette derniere, le Maire propose d’initier la procédure réglementaire de régularisation des dispositions administratives de l’ouvrage de prélèvement sus-cités, à savoir la Déclaration d’Utilité Publique (DUP), les autorisations de prélever l’eau dans le milieu naturel ainsi qu’utiliser ces ressources en eau pour la consommation humaine, avec notamment l’établissement des périmètres de protection autour de l’ouvrage de prélèvement. La présente procédure fera l’objet d’un dépôt, auprès de la DDTM de Haute-Corse, d’un dossier unique regroupant les éléments suivants :

- Déclaration d’Utilité Publique (DUP) au titre de l’article L.215-13 du Code de l’Environnement pour la dérivation des eaux non domaniales et l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique pour l’instauration des périmètres de protection du captage d’eau destinée à la consommation humaine. Ce périmètre est créé selon les articles R.112-8 à R112-24, et R.131-1 à 131-10 du Code de l’Expropriation et l’article L.1321-3 du Code de la Santé Publique.

- Autorisation de fournir de l’eau destinée à la consommation humaine,

au titre des articles R1321-6 et L1321-7 du Code de la Santé Publique.

-__ Enquête parcellaire portant sur les terrains concernés par la création des périmètres de protection réglementaires, à acquérir pour le périmètre de protection immédiate et devant faire l’objet d’une publicité pour le périmètre de protection rapprochée ;

Concernant ces différentes démarches, il y aura mise en œuvre d’une enquête publique conjointe, regroupant l’enquête préalable à la DUP et l’enquête parcellaire. Cette enquête diligentée par le Préfet de la Haute-Corse sera menée par un commissaire enquêteur en référence aux articles R.112-1 à R.112.24 du Code de Expropriation.

Oui l'exposé de son Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-__ Approuve à l'unanimité la démarche administrative qui lui est proposée pour l’autorisation du captage du Port de Macinagpgio., l'acquisition des terrains nécessaires à la mise en œuvre des périmètres de protection immédiate tel qu’il sera défini par l’hydrogéologue agréé ;

- Mandate le Maire pour contacter des Bureaux d'Etudes spécialisés pour l’élaboration de l’ensemble des documents nécessaires à l’accomplissement de la présente procédure d’autorisation administrative des ouvrages de prélèvement ; LE REÇU EN PREFECTURE

le 28/84/2822Commune de Rogliano

Séance du 14 avril 2022

- _ Mandate le Maire pour solliciter les aides financières,

- Mandate le Maire afin qu’il puisse prendre toutes les dispositions de manière à mener à bien la procédure d’autorisation administrative du captage du Port de Macinaggio

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 10

Elus représentés | 5

Vote POUR 15

Vote CONTRE | 0

Abstention 0

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 28/84/2822

we E-leqaite com

99_DE-026-212002612-20220414-DEL162522-0Commune de Rogliano

Séance du 14 avril 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

COMMUNE DE ROGLIANO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROGLIANO

L’an deux mille vingt deux le quatorze avril à 17 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Rogliano, légalement convoqué réuni sous la présidence de Monsieur le Maire Patrice QUILICI, en session ordinaire.

Date de la convocation : 09 avril 2022

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance : 15 Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 15

Président : Patrice QUILICI

Secrétaire de Séance : Dominique LUIGI

Etaient présents: Patrice QUILICI le Maire, Hervé ORSI 1° Adjoint, Nicolas QUILICI 2% Adjoint, Dominique LUIGI 3*% Adjoint, Madeleine ANTONA POLIDORI, Michèle BIANUCCIL Pierre-Marie MATTEI, Annie MOZZICONACCI, Florence POGGIALE, Paul SALADINI

Etaient absents excusés : Jordan MANNONI donne procuration à Florence POGGIALE, Guillaume GIORGETTI donne procuration Pierre-Marie MATTEI, Marie-France LE PALLEC à Dominique LUIGI, Christian GALLAY à Nicolas QUILICI, Albert GALLO donne procuration à Michèle BIANUCCI

Etaient absents :

Délibération n°29/2022 : Demande de Financement pour l’achat et l'installation d’une station de dessalement sur le port de Macinaggio

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu l’arrêté portant restriction d’utilisation de l’eau de la Commune de Tomino en date du 22 mars 2022

Vu l'arrêté n°9/2022 portant restriction d’utilisation de l’eau de la Commune de Rogliano en date du O1 avril 2022,

Considérant que les sources de la commune ne suffisent pas à remplir le réservoir du Stulone,

Considérant le risque de manque d’eau pour la saison estivale et la fin de l’année 2022,

Le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’achat et l’installation d’une station de dessalement est la seule alternative possible face à la pénurie des ressources actuelles.

L'Office d’Equipement Hydraulique de Corse a fait procéder à une étude afin que la commune puisse bénéficier d’éléments de décision pour la location ou l’achat d’une unité de production d’eau potable à partir d’eau de mer pour I TT HECU EN PREFECTURE 1 2022. Finalement la location de l’unité a un coût égal voir plus cher le 20/04/2822 éée E-leqaitCommune de Rogliano

Séance du 14 avril 2022

effet, le montant total de la location est de 566 343,62€ comprenant la mise en

service, la location et l’exploitation. L’option d’achat est de 189 044,34€ au terme de la location.

Considérant que le problème d’approvisionnement en eau n’est pas spécifique aux années 2021/2022 et qu’il faut envisager, avec le changement climatique, que les pénuries d’eau deviendront récurrentes, l’achat d’une station station de dessalement est la seule solution actuellement.

Cependant, la fourniture d’eau produite par l’unité de dessalement à la population doit préalablement obtenir des autorisations préfectorales et d’organismes ministériels de santé publique. La constitution du dossier est une procédure administrative et technique lourde avec des délais d’au moins 6 mois.

Ainsi le coût estimatif de l’acquisition et de l’installation de l’unité de dessalement est le suivant

Unité produisant et traitant 300m3/jour :

Total pour 3 mois : 566 343,62€ Option d’achat à l’issue de la location : 189 044,34€ Travaux sur les réseaux : 50 000,00€ Etudes préalables : 50 000,00€ Maitrise d'œuvre : 30 000,00€ Soit un total de : 885 387,96€

Le Maire propose au Conseil Municipal de demander des suventions selon le plan de financement suivant :

Organismes Taux Montant HT

Etat -DETR 40% 354 155,18€

Collectivité de Corse 30% 265 616,39€

Commune de Tomino 10% 88 538,80€

Commune de Rogliano 20% 177 077,59€

Total 100% 885 387,96€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet d’acquisition et d’installation d’une unité de dessalement

- __ APPROUVE le projet de réalisation des études et la constitution du dossier pour obtention des avis

- ADOPTE le plan de financement proposé,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette opération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal

Elus présents 10

Elus représentés | 5

Vote POUR 15

Vote CONTRE | 0

Abstention 0 le-26/8 4/2822 we E-hex