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unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - Conseil Communautaire du 30 mai 2024 PARTIE 5
Document publié le Jeudi 30 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - Conseil Communautaire du 30 mai 2024 PARTIE 5)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Consommateurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20240530-DELIB2024_115C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
04/06/2024
Affichage :
04/06/2024
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
30
mai
2024
N°2024/115C
RAPPORTEUR
: Eric
SCARANO
HABITAT
Garantie
d'emprunt
Rue
de l’Inondation
à Fécamp
LOGEO
SEINE
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le cadre
de
l'exercice
de
sa
compétence
habitat
et afin
de
favoriser
le développement,
la construction
et
la
réhabilitation
de
logements
notamment
sociaux
sur
le
territoire
de
ses
communes
au
bénéfice
des
habitants,
la Communauté
d'Agglomération
octroie
des
garanties
d'emprunt
permettant
de
facilité
le montage
financier
des
opérations.
Vu
le rapport
établi
par
Monsieur
Eric
SCARANCO.
La
présente
garantie
est sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L
5111-4
et L
5216-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
Civil
;
Vu
le contrat
de
Prêt
N°150746
en
annexe
signé
entre
LOGEO
SEINE
ci-après
l'emprunteur,
et
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
;
DELIBERE
Article 1
:
L’assemblée
délibérante
de
la
Communauté
d'Agglomération
FECAMP
CAUX
LITTORAL
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50,00
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d’un
montant
total
de
1
460
897,00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt N°159360
constitué
de
3 Lignes
du
Prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
730
448,50
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération. Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
serait
pas
acquitté
à la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce règlement.
Article
3
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Article
4
:
En
ce
qui
concerne
la garantie
d'emprunts
accordée
aux
bailleurs
sociaux,
la collectivité
pourra
bénéficier
de
réservations
de
logements.
Ainsi,
le
Président
est
autorisé
à
signer
les
Conventions
de
réservation
liées
aux
garanties
d’emprunts
au titre
de
cette
garantie.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 41
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 50
(9 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
;
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et ah
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASS. a Emprunteur
n° 000288233
ge 1/24
PRO090-PRO068
V3,49.1
Contrat
de
prêt
n° 15
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20240530-DELIB2024_115C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2024
Affichage : 04/06/2024
N BANQUE des | RE L TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Julien RICHARD
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
LOGEO SEINE
Signé électroniquement le 23/04/2024 15 38:52
CONTRAT DE PRÈT
N° 159360
Entre
LOGEO SEINE - n° 000288233
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations Francois HEIBLE
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts -76171 Rouen cedex 1 - Tél: OGAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS normandie @caissedesdepots.fr SL LE À ï Aie banquedesterritoires.fr »#. @BanqueDesTerr Signé électroniquement le 22/04/2024 11:04:25 Contrat
de
prêt
n°
159360
Emprunteur
n°
000288233
PRO090-PRO068
V3.49.1
page
2/24
(HER CES
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
LOGEO SEINE, SIREN n°: 367500899, sis(e) 139 COURS DE LA REPUBLIQUE 76600 LE HAVRE,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « LOGEO SEINE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS, H
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc- CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr 2/24
banquedesterritoires.fr »! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
159360
Emprunteur
n°
000288233
PROD90-PRO068 V3.40.1
page 324
BANQUE des
AS TERRITOIRES LLC Ce
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
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banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
159360
Emprunteur
n°
000288233
PRO090-PRO068
V3.49.1
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BANQUE des
LS TERRITOIRES Caisse CIO
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.5
ARTICLE 2 PRÊT P.5
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.5
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.5
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.6
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.9
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT L P.11
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.12
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.13
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.14
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.15
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES | P.15
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P.15
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.16
ARTICLE 16 GARANTIES P.18
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.19
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.22
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P.22
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.24
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.24
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.24
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc- CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél: 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr 4/24
banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerr Contrat
de prêt
n°
159660
Emprunteur
n°
000288233
PRO090-PR0068
V3.49.1
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Caisse CEE
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Rue de l'inondation Fécamp, Parc social public, Acquisition en VEFA de 24 logements situés Rue de l'inondation 76400 FECAMP.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 87 logements.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million quatre-cent-soixante mille huit-cent-quatre-vingt-dix-sept euros (1 460 897,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= CPLS Complémentaire au PLS 2023, d'un montant de deux-cent-trente-huit mille soixante-deux euros (238 062,00 euros) ;
= PLS PLSDD 2023, d'un montant de six-cent-cinquante-trois mille vingt-sept euros (653 027,00 euros) ;
= PLS foncier PLSDD 2023, d'un montant de cinq-cent-soixante-neuf mille huïit-cent-huit euros (669 808,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
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banquedesterritoires.fr Ed | @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
159360
Emprunteur
n°
000288233
PRO090-PRO068
V3.49.1
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6/24
BANQUE des
VW TERRITOIRES CT CE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
En sus, les frais d'hypothèque pris en compte pour le calcul dudit TEG sont basés sur le montant de la provision pour frais demandée par le notaire instrumentaire.
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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de
prêt
n°
159360
Emprunteur
n°
000288233
PRO090-PRO068
V3.49.1
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BANQUE des
LS TERRITOIRES Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Hypothèque Conventionnelle », prévue aux articles 2385 et 2409 et suivants du Code civil, est une Garantie réelle immobilière constituée sur un bien immobilier par le biais d'une inscription auprès du Service de publicité foncière et intervenant en Garantie du Prêt.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L’« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
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banquedesterritoires.fr w |@BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
159360
Emprunteur
n°
000288233
PRO090-PR0068
V3.49.1
page
8/24
BANQUE des
VS TERRITOIRES Caisse CEE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre Ill du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre 11 (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays où territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La «Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l'article R. 331-17 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement d'un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Ill, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (il) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11
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de
prêt
n°
159360
Emprunteur
n°
000288233
PROD9O-PROOG8
V349.1
page
9/24
BANQUE des
AS TERRITOIRES Caisse CET
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
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159360
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n°
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VS TERRITOIRES Caisse Mrs 0
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- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 19/07/2024 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
# Garantie(s) conforme(s). - Délibération de Fécamp Caux Littoral Agglo - lignes de prêt PLS et CPLS
= Hypothèques conventionnelles et légales
m Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties - Contrat PLS
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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LS TERRITOIRES Caisse des Dépôts
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ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il' appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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Contrat
de
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SES6d
Empruneur
n°
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NS BANQUE des
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
REF E
T | +
du Prêt CPLS PLS PLS foncier
Enveloppe CORpRTAAESl | HLSDEENR PLSDD 2023
LE 5530085 5530084 5530083
MOREU AS AARRRE 238 062€ 653 027 € 569 808 €
Commission d'instruction 140 € 390 € 340 €
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 416% 416% 416%
TEG de la Ligne du Prêt 416 % 416 % 416 %
40 ans 40 ans 40 ans
Livret A Livret A Livret A
1,11% 111% 111%
411% 411% 411%
Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire
(intérêts différés) (intérêts différés) (intérêts différés)
Indemnité Indemnité Indemnité
actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur
courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP
(J-40) (J-40) (J-40)
DR DR DR
1% 1% 1%
Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360
4 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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Contrat
de
prêt
n°
159360
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PRO090-PR0068
V3.49,1
Caisse CES
( BANQUE des
AS TERRITOIRES
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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (141) (1+P)/ (141) -1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
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159360
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LS TERRITOIRES CS CES
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- si un Index où un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index — disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (l) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
1=Kxf(1 + "base de calcul" _1 ]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l’'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
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Caisse des Dépôts
TERRITOIRES
NS BANQUE des
Lu
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- Obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ;
e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
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- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande où de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément où durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants: PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales FECAMP CAUX LITTORAL AGGLOMERATION 50,00
Hypothèque
conventionnelle 50,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
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L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel. . Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et
lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
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() à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre où interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
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ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et
notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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LOGEO SEINE à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 139 COURS DE LA REPUBLIQUE DIRECTION REGIONALE NORMANDIE 76600 LE HAVRE 7 rue Jeanne d'Arc CS 71020
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U120004, LOGEO SEINE
Objet : Contrat de Prêt n° 159360, Ligne du Prêt n° 5530085
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP142/FR7611425009000853600303037 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003995 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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LOGEO SEINE à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 139 COURS DE LA REPUBLIQUE DIRECTION REGIONALE NORMANDIE 76600 LE HAVRE 7 rue Jeanne d'Arc CS 71020
Square des Arts
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U120004, LOGEO SEINE
Objet : Contrat de Prêt n° 159360, Ligne du Prêt n° 5530084
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP142/FR7611425009000853600303037 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003995 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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Square des Arts
76171 Rouen cedex 1
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U120004, LOGEO SEINE
Objet : Contrat de Prêt n° 159360, Ligne du Prêt n° 5530083
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP142/FR7611425009000853600303037 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003995 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement ENé le a04EnA
En Euros
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Emprunteur : 0288233 - LOGEO SEINE Capital prêté : 238 062€
N° du Contrat de Prêt: 159360 / N° de la Ligne du Prêt : 5530085 Taux actuariel théorique : 4,11 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 4,16 %
Produit : CPLS - Complémentaire au PLS 2023
ù Date Taux d'intérêt : Amortissement : Intérêts à différer| Capital dû après | sicx grintérèts N° d'échéance | je téance o (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) anne différés (en €)
1 19/04/2025 4,11 10 535,73 751,38 9784,35 0,00 237 310,62 0,00
2 19/04/2026 4,11 10 641,08 887,61 9758,47 0,00 236 423,01 0,00
3 19/04/2027 4,11 10 747,50 1 030,51 9 716,99 0,00 235 392,50 0,00
4 19/04/2028 4,11 10 854,97 1 180,34 9 674,63 0,00 234 212,16 0,00
5 19/04/2029 4,11 10 963,52 1 337,40 9 626,12 0,00 232 874,76 0,00
6 19/04/2030 4,11 11 073,16 1 502,01 9 571,15 0,00 231 372,75 0,00
F 19/04/2031 4,11 11 183,89 1 674,47 9 509,42 0,00 229 698,28 0,00
8 19/04/2032 4,11 11 295,73 1 855,13 9 440,60 0,00 227 843,15 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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PROOEO.PROOG2
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement RSS En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
N° d'échéance | ,, Fe o TAN Echéance (en €) Sen Intérêts (an €) | Ntén TE renbouanent ses ee
9 19/04/2033 411 11 408,68 2 044,33 9 364,35 0,00 225 798,82 0,00
10 19/04/2034 ant 1152277 224244 928033 0,00 223 556,38 0,00
11 19/04/2035 an 11 638,00 244983 9 188,17 0,00 221 106,55 0,00
12 19/04/2036 an 11 754,38 2 666,90 9 087,48 0.00 218 439,65 0,00
13 19/04/2037 ait 11 871,92 2894,05 8977.87 0,00 215 545,60 0,00
14 19/04/2038 ait 11 920.64 313172 8 858,92 0,00 21241388 0,00
15 19/04/2039 ait 12 110,55 3 380,34 873021 0.00 209 033,54 0,00
16 19/04/2040 ani 12 231,65 3 640,37 8.591,28 0,00 205 393,17 0,00
17 19/04/2041 at 12 353,97 391231 844166 0,00 201 480.86 0,00
18 19/04/2042 ait 1247751 4 196,65 8 280,86 0,00 197 284,21 0,00
19 19/04/2043 at 12 602,28 4 493,90 8 108,38 0,00 192 790,31 0,00
20 19/04/2044 ant 1272831 480463 7.923,68 0.00 187 985,68 0,00
21 19/04/2045 ait 12 855,59 512938 7726.21 0,00 182 856,30 0.00
22 19/04/2046 ant 12 984,15 5 468,76 7515,30 0,00 177 387,54 0,00
23 19/04/2047 ant 13.113,99 5 823,36 7 290,63 0,00 171 564,18 0,00
24 19/04/2048 ait 13 245,13 6 193.84 7 051,29 0,00 165 370,34 0.00
() Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Eci lei: 18/04/2024
En Euros DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
N° d'échéance | 4. Rae & Re Echéance (en €) Fe Intérêts (en €) | DÉERSIE remboursement rrepie
25 19/04/2049 411 13 377.58 6 580,86 6 796,72 0,00 158 789,48 0,00
26 19/04/2050 411 13.511,35 6 985,10 652625 0,00 151 804,38 0,00
27 19/04/2051 at 13 646,47 7 407,31 623916 0,00 144 397,07 0.00
28 19/04/2052 ant 13 782,93 7 848,21 5 934,72 0.00 136 548,86 0,00
29 19/04/2053 ait 13 920,76 8 308,60 5612,16 0,00 128 240,26 0,00
30 19/04/2054 at 14 059,97 8 789,30 5 270.67 0,00 119 450,96 0,00
31 19/04/2055 at 14 200,57 9 291,14 4 909,43 0.00 110 159,82 0,00
32 19/04/2056 an 14 342,57 9 815,00 4 527,57 0,00 100 344.82 0,00
33 19/04/2057 411 14 486,00 10 361,83 4124,17 0,00 89 982.99 0,00
34 19/04/2058 411 14 630,86 10 932,56 3 698,30 0,00 79 050,43 0,00
35 19/04/2059 ant 14 7TTA7 11 528.20 3 248,97 0,00 67 522,23 0,00
36 19/04/2060 ait 14 924,94 12 149,78 2775,16 0,00 55 372,45 0,00
37 19/04/2061 411 15 074,19 12 798,38 227581 0,00 42 574.07 0,00
38 19/04/2062 ait 15 224,93 13.475,14 174979 0,00 29 098,93 0,00
39 19/04/2063 411 15 377,18 14 181,21 1195.97 0,00 14 917,72 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
188360 Emprunteur
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# NS BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement ÉMIS ler 94e En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
CE z À Le … | Capital dû après Te SEC Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts
N° d'échéance). ae) |A Men 6) Echéance (en €) ne) Intérêts (en €) ne Porn en eee
40 19/04/2064 411 15 530,84 14 917,72 613,12 0,00 0,00 0,00
Total 515 053,41 238 062,00 276 991,41 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A).
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Conlracluelle
nr 159260
Empr
PRO0SO-PROGS2
V3 0
Ofie Conbacluelle
n° 159950
Emprunteur
n° 0002882233
PRO0S0.PROG2
( BANQUE des
S TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS. Tableau d'Amortissement Edité le : 19/04/2024
En Euros DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Emprunteur : 0288233 - LOGEO SEINE Capital prêté : 658 027 €
N° du Contrat de Prêt : 159360 / N° de la Ligne du Prêt : 5530084 Taux actuariel théorique : 4,11 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 4,16 %
Produit : PLS - PLSDD 2023
: Date | Tauxd'intérêt 2 Amortissement . Intérêts à difrérer | Capital dû après | Sick d'intérêts N° d'échéance d'échéance (-) {en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) Ce différés (en €)
1 19/04/2025 4,11 28 900,51 2061,10 26 839,41 0,00 650 965,90 0,00
2 19/04/2026 4,11 29 189,52 2 434,82 26 754,70 0,00 648 531,08 0,00
3 19/04/2027 4,11 29 481,41 2 826,78 26 654,63 0,00 645 704,30 0,00
4 19/04/2028 4,11 29 776,23 3237,78 26 538,45 0,00 642 466,52 0,00
5 19/04/2029 4,11 30 073,99 3 668,62 26 405,37 0,00 638 797,90 0,00
6 19/04/2030 4,11 30 374,73 4 120,14 26 254,59 0,00 634 677,76 0,00
LÉ 19/04/2031 4,11 30 678,48 4 593,22 26 085,26 0,00 630 084,54 0,00
8 19/04/2032 4,11 30 985,26 5 088,79 25 896,47 0,00 624 995,75 0,00
9 19/04/2033 411 31 295,12 5 607,79 25 687,33 0,00 619 387,96 0,00
(‘) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données àtitre indicatif.
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7 rue Jeanne d'Arc- CS 71020 - Square des Arts -76171 Rouen cedex 1 - Tél: 02 35 15 65 11 nomandie@caissedesdepots.fr V4 banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr Offre
Contraciuele
n° 158260
Emprunteur
n° 000288223
PROOSO-PROE2
V3
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Ediéle 7191042024 En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
N° d'échéance | ,, ne ë ts Echéance (en €) RE Les Intérêts (en €) nue ue renouenent es er
10 19/04/2034 ant 31 608,07 6 151,22 25 456,85 0,00 613 236,74 0,00
11 19/04/2085 ant 3192415 6720.12 25 204,03 0,00 606 516,62 0.00
12 19/04/2036 at 32 24339 7.315,56 24 927,83 0,00 599 201,06 0,00
13 19/04/2037 ait 32 565,82 7 938,66 24 627.16 0,00 591 262,40 0,00
14 19/04/2038 ait 32 891,48 8 590,60 24 300,88 0,00 582 671,80 0,00
15 19/04/2039 ait 33 220,40 © 272,59 23 947.81 0,00 573 390,21 0,00
16 19/04/2040 ait 33 552,60 9 985,89 23 566.71 0,00 563 413,32 0,00
17 19/04/2041 ait 33 888,13 10 731,84 23 156,29 0,00 552 681,48 0,00
18 19/04/2042 an 34 227,01 11 511,80 22715,21 0,00 541 169,68 0,00
19 19/04/2043 an 34 569,28 12 827,21 22 242,07 0,00 528 842,47 0,00
20 19/04/2044 ant 3491497 13 179,54 21 735,43 0,00 515 662,93 0,00
21 19/04/2045 ait 35 264,12 14 070,37 21 193,75 0.00 501 592,56 0,00
22 19/04/2046 ait 35 616,76 15 001,31 20 615,45 0,00 486 591,25 0.00
23 19/04/2047 a 35 972.98 15 974.03 19 998,90 0,00 470 617,22 0,00
24 19/04/2048 ant 36 332,66 16 990,29 19 342,37 0,00 453 626,93 0,00
25 19/04/2049 ait 36 695.08 18.051,91 18 644,07 0,00 435 575,02 0.00
(‘) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Contracluell
n° 158260 Emprunteur
n° 000288233
PRODEO-PROD2
V3Q
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 19/04/2024
En Euros DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
N° d'échéance |, Dee o ps Echéance (en €) Ris Intérêts (en €) ee nn renbauranent rte
26 19/04/2050 ant 37 062,94 19 160,81 17 902,13 0,00 41641421 0,00
27 19/04/2051 411 37 433,57 20 318,95 17 114,62 0,00 396 095,26 0,00
28 19/04/2052 ant 37 807,91 21 528,39 16 279,52 0,00 374 566,87 0.00
29 19/04/2053 411 38 185,99 22 791,29 15 394,70 0,00 351 775,58 0,00
30 19/04/2054 at 38 567,85 24 109,87 14 457,98 0,00 327 665,71 0,00
st 19/04/2055 ant 38 953,53 25 486,47 13 467,06 0,00 302 179,24 0,00
32 19/04/2056 an 39 343,06 26 923,49 12419,57 0,00 275 255,75 0,00
3 19/04/2057 41 39 736,49 28 423,48 1131301 0,00 246 832,27 0,00
34 19/04/2058 at 40 133,86 29 989,05 10 144,81 0,00 216 843,22 0,00
35 19/04/2059 ait 40 535,20 31 622,94 8 912,26 0,00 185 220,28 0,00
36 19/04/2060 ant 40 940,55 33 328,00 7612.55 0,00 151 892,28 0,00
37 19/04/2061 ant 41 349,95 35 107,18 6242.77 0,00 116 785,10 0,00
38 19/04/2062 411 4176345 36 963,58 4799.87 0,00 79 821,52 0,00
39 19/04/2063 ait 42 181,09 38 900,43 3 280.66 0,00 40 921,09 0,00
{) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données àtitre indicatif.
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D BANQUE des RO
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edté le 1R/AIeORS En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
. EE Capital dû après un jo. Date Taux d'intérêt Amortissement 2 Intérêts à différer Stock d'intérêts
Ne d'échéance | sé Héance()| (en) Echéance (en €) me Intérêts (en €) es Pan en re
40 19/04/2064 ait 42 602,95 40 921,09 1 681,86 0,00 0,00 0,00
Total 1412 841,39 653 027,00 759 814,39 0,00
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Atitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A).
À 160260
Emprunteur
n° 000228283
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc- CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex1 - Tél: 02 35 15 65 11
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PROOED-PRODEZ fre Contraciué Offre
Contractuelle
n° 158350 Emprunteur
n° 000203223
PRODEO.PROGS2 V30
(Ù BANQUE des
XS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Eté le: 1804/2024
En Euros DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
Emprunteur: 0288233 - LOGEO SEINE Capital prêté : 559 808 €
N° du Contrat de Prêt: 159360 / N° de la Ligne du Prêt : 5530083 Taux actuariel théorique : 4,11 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 4,16 %
Produit : PLS foncier - PLSDD 2023
N° d'échéance | es à Rs Echéance (en €) ue Intérêts (en €) Se remboursement Done
1 19/04/2025 411 25 217,56 179845 2341911 0,00 568 009,55 0,00
2 19/04/2026 411 25 469,73 2 124,54 23 345,19 0,00 565 885,01 9,00
3 19/04/2027 411 25 724,43 2 466,56 23 257,87 0,00 563 418,45 0,00
4 19/04/2028 411 25 981,67 2 825,17 23 156,50 0,00 560 593,28 0,00
5 19/04/2029 411 26 241,49 3201,11 23 040,38 0,00 557 392,17 0,00
6 19/04/2030 EN 26 503,90 3 595,08 22 908,82 0,00 553 797,09 0.00
# 19/04/2031 411 26 768,94 4 007,88 22 761,06 0.00 549 789,21 0,00
8 19/04/2032 411 27 036,63 4 440,29 22 596,34 0,00 545 348,92 0,00
9 19/04/2033 At 27 307,00 4 893,16 22 413,84 0,00 540 455,76 0,00
() Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc- CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 nomandie@caissedesdepots.fr 1/4 banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr Bfre
Conraciuelle
n° 189960
Emprunteur
n° 00028823
PRODO.PROD2
V3
0
BANQUE des
AS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 19/04/2024 En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
su Date Taux d'intérêt ; Amortissement a Intérêts à différer | Capital dû après | Stock d'intérêts N° d'échéance | jéchéance eo {en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) RL différés (en €)
10 19/04/2034 ant 27 580,07 5 367,34 2221273 0,00 535 088,42 0,00
11 19/04/2035 ant 27 855,87 5 863,74 21 992,13 0,00 529 224,68 0,00
12 19/04/2036 411 28 134,43 6 383,30 21751,13 0,00 522 841,38 0,00
13 19/04/2037 411 28 415,77 6 926.99 21 488,78 0,00 515 914,39 0,00
14 19/04/2038 an 28 699,93 7 495.85 21 204,08 0,00 508 418,54 0,00
15 19/04/2039 411 28 986,93 8 090,93 20 896,00 0,00 500 327,61 0,00
16 19/04/2040 4,11 29 276,80 8 713,34 20 563,46 0,00 491 614,27 0,00
17 19/04/2041 ant 29 569,57 9 364,22 20 205,35 0,00 482 250,05 0.00
18 19/04/2042 4,11 29 865,26 10 044,78 19 820,48 0,00 472 205,27 0,00
19 19/04/2043 ant 30 163,91 10 756,27 19 407,64 0,00 461 449,00 0,00
20 19/04/2044 411 30 465,55 11 500,00 18 965,55 0,00 449 949,00 0,00
21 19/04/2045 au 30 77021 12277, 18 492,90 0.00 437 671,69 0,00
22 19/04/2046 4,11 31 077,91 13 089,60 17 988,31 0,00 424 582,09 0.00
23 19/04/2047 at 31 388,69 13 938,37 17 450,32 0,00 410 643,72 0,00
24 19/04/2048 ati 31 702,58 14 825,12 16 877,46 0,00 395 818,60 0,00
25 19/04/2049 411 32 019,60 15 751,46 16 268,14 0,00 380 067,14 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Gontractuelle
n° 158260
Emprunteur
n°
00288233
PROOEO.PROGEZ
VA.O
(Ù BANQUE des
VS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 19/04/2024
En Euros DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
N° d'échéance |, Pa Ë ch Echéance (en €) er Intérêts (en €) Mr cie renoue eee
26 19/04/2050 4,11 32 339,80 16 719,04 15 620,76 0,00 363 348,10
0,00
er 19/04/2051 4,11 32 663,20 17 729,59 14 933,61 0,00 345 618,51
0,00
28 19/04/2052 4,11 32 989,83 18 784,91 14 204,92 0,00 326 833,60
0,00
29 19/04/2053 4,11 33 319,73 19 886,87 13 432,86 0,00 306 946,73
0,00
30 19/04/2054 4,11 33 652,93 21 037,42 12 615,51 0,00 285 909,31
0,00
31 19/04/2055 4,11 33 989,45 22 238,58 11 750,87 0,00 263 670,73
0,00
32 19/04/2056 4,11 34 329,35 23 492,48 10 836,87 0,00 240 178,25
0,00
33 19/04/2057 4,11 34 672,64 24 801,31 9 871,33 0,00 215 376,94
0,00
34 19/04/2058 4,11 35 019,37 26 167,38 8 851,99 0,00 189 209,56
0,00
35 19/04/2059 411 35 369,56 27 593,05 7776,51 0,00 161 616,51
0,00
36 19/04/2060 4,11 35 723,26 29 080,82 6 642,44 0,00 132 535,69
0,00
37 19/04/2061 4,11 36 080,49 30 633,27 5447,22 0,00 101 902,42
0,00
38 19/04/2062 4,11 36 441,30 32 253,11 4 188,19 0,00 69 649,31
0,00
39 19/04/2063 4,11 36 805,71 33 943,12 2 862,59 0,00 35 706,19
0,00
(°) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Conlractuslls
n° 169960
Emprunteur
n° 000288233
PROO2-PROGE?
V30
( BANQUE des
SP TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement
Edité le : 19/04/2024
En Euros
DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
ts . NE Capital dû après se era Date Taux d'intérêt Amortissement 2 Intérêts à différer Stock d'intérêts
N° d'échéance d'echesnco|:) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) {en €) Re différés (en €
40 19/04/2064 411 3717371 35 706,19 1467.52 0,00 0,00 0,00
Total 1 232 794,76 569 808,00 662 986,76 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Atitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 3,00 % (Livret A).
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banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20240530-DELIB2024_116C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
04/06/2024
Affichage :
04/06/2024
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
30
mai
2024
RAPPORTEUR
: Pascal
DONNET
N°2024/116C HABITAT
ET
DEVELOPPEMENT
DURABLE
Avenant
de
prolongation
à l'Espace
conseil
France
Rénov”
pour
l’année
2024
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le cadre
de
sa politique
de
soutien
à la transition
énergétique,
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
souhaité
accompagner
les
ménages
dans
la
rénovation
de
leurs
logements
compte
tenu
des
enjeux
environnementaux
qui
y sont
liés.
Suite
à
la convention
établie
dans
ce
cadre
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
l'Espace
Conseil
France
Rénov’
Régional,
représenté
par
INHARI
dans
le
cadre
programme
"Service
d’accompagnement
à
la
rénovation
énergétique",
les
particuliers
bénéficient
ainsi
d’un
accompagnement
dans
la
rénovation
énergétique
de
leur
habitat
et peuvent
avoir
accès
aux
aides
régionales.
Cependant,
cette
convention
est arrivée
à son
terme
le 31
décembre
2023.
En
2023,
47
permanences
ont
été
tenues
et
365
informations
et
conseils
délivrés
aux
particuliers.
Ce
sont
également
36
accompagnements
avec
visite
à domicile
et étude
énergétique
du
logement
qui
ont
par
la
suite
été
engagés.
Ces
accompagnements
ont
permis
d’aboutir
à
la
réalisation
de
6
audits
énergétiques
subventionnés,
ainsi
qu’à
7 projets
de
rénovation
comprenant
un
bouquet
de
travaux.
Au
total,
153
351
€
d’aides
financières
ont
été
sollicitées
par
INHARI
pour
le
compte
des
ménages
accompagnés
:
-
Ma
PrimeRénov
: 64
528
€
- _
Région
Normandie
: 28
000
€
-
CEE:
60
823
€
Il est
proposé
de
maintenir
ce
service
aux
particuliers
pour
l’année
2024
via
un
avenant
de
prolongation.
Au
travers
de
cet
avenant,
INHARI
s’engage
à réaliser
4 permanences
par
mois
réparties
en
4
demi-journées,
de
même
qu’à
accompagner
les
ménages
éligibles
pour
l’obtention
des
aides
régionales.
En
sus,
une
permanence
mensuelle
d’une
demi-journée
sera
dédiée
aux
demandes
d’aides
ANAH,
dans
les
mêmes
conditions
qu’ultérieurement.
Le
but
étant
de
communiquer
de
façon
globale
sur
l’ensemble
de
ces
permanences,
sous
le nom
France
Rénov”’. INHARI
s’engage
par
ailleurs
à informer
la collectivité
tous
les
trois
mois,
sur
l’état
de
l’activité
du
service,
en
fournissant
tout
document
permettant
de
justifier
les
chiffres
et
actions
réalisées,
et
d’analyser
ces
résultats.
De
même,
le rapport
annuel
d’activité
sera
transmis
à la collectivité.
Le
coût
total
de
ce
service
s’élève
à 52
140
€, financé
de
la manière
suivante :
- _
Région
Normandie
: 12
265
€
-
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
: 15
345
€
-
CEE:24530€
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré :
%
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant,
à
signer
l’avenant
de
prolongation
à
l’Espace
Conseil
France
Rénov’
Régional,
ainsi
que
toutes
autres
pièces
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
autorise
l’inscription
des
crédits
nécessaires
au
budget
primitif
2024
et
le
versement
des
sommes
liées à la mise
en œuvre
de cette
convention.
Il
est
précisé
que
dans
le
cadre
de
la
finalisation
de
son
PCAET
et
de
son
programme
d'actions,
la
Communauté
d'Agglomération
travaillera
pour
2025
à
un
renforcement
de
ses
actions
en
s'appuyant
notamment
sur
des
moyens
internes.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 41
Nombre
de suffrages
exprimés
: 50
(9 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSE Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20240530-DELIB2024_117C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
04/06/2024
Affichage :
04/06/2024
Fécamp Caux Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
30
mai
2024
RAPPORTEUR :
Stéphanie
MARICAL
N°2024/117C
ENFANCE
JEUNESSE
Reconduction
du
Ludisport
Année
scolaire
2024/2025
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
du
6 juillet
2017,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a acté
la mise
en
place
du
dispositif
départemental
Ludisport
et
son
extension
à
l’échelle
du
nouveau
périmètre
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Afin
de
favoriser
le
développement
de
la
pratique
sportive,
le
Département
de
la
Seine-Maritime
a
mis
en
place
le
dispositif
Ludisport
76
dont
l’objectif
est
de
développer
la
pratique
sportive
en
milieu
rural,
de
contribuer
à
l’aménagement
du
territoire
et
son
attractivité,
et
de
favoriser
une
meilleure
hygiène
de
vie.
L’appel
à
projet
départemental
pour
la
prochaine
année
scolaire
2024-2025
sera
diffusé
en
juillet
2024.
II
permet
aux
enfants
de
6
à
11
ans,
scolarisés
du
CP
au
CM2,
de
découvrir
la pratique
de
différentes
activités
sportives
tout
en
s’amusant.
L’année
scolaire
est découpée
en
3
cycles
durant
lesquels
les
enfants
découvrent
de
nouveaux
sports
(Tchouck
ball,
jeux
d’opposition,
cirque...).
Le
nombre
d’activité
devra
être
de
3
à
5
sports
différents
par
année
et par
site
(changement
à chaque
période
de
vacances
scolaires).
Les
séances
sont
encadrées
par
des
animateurs
sportifs
et
ont
lieu
une
fois
par
semaine,
elles
se
déroulent
sur
le
temps
périscolaire
dans
les
salles
polyvalentes
ou
les
salles
des
sports
des
communes
mises
à
disposition
gracieusement. Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
Ludisport
sur
le
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
afin
de
permettre
le maintien
d’actions
en
faveur
de
la
diffusion
des
pratiques
sportives
en
milieu
rural,
il vous
est
proposé
d’acter
par
la présente
délibération
la reconduction
du
dispositif pour
l’année
scolaire
2024-2025.
La
tarification
2024
du
Ludisport
a été
validée
lors
du
Conseil
communautaire
du
21
mars
2024.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
à
passer
avec
le
Département
de
la Seine-Maritime.
#%
autorise
la mise
en
œuvre
le
dispositif Ludisport
pour
l’année
scolaire
2024-2025
sur
le
territoire
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral, +
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
se
rapportant
à cette
décision.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:41
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 50
(9 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
7 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20240530-DELIB2024_118C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
04/06/2024
Affichage :
04/06/2024
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
30
mai
2024
N°2024/118C
RAPPORTEUR
: Stéphanie
MARICAL
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE Modification
du
tableau
indicatif des
emplois
Mesdames,
Messieurs,
1
/ Services
Techniques
:
Suite
à la mise
en
disponibilité
de
l’agent
en
charge
de
l’application
des
politiques
de
gestion
des
déchets,
de
la prévention
et de
la valorisation
des
déchets
et pour
assurer
la continuité
du
service,
il est
nécessaire
de
déclarer
la vacance
du
poste
suivant
et d’en
assurer
la publicité
:
+
Technicien
principal
de
2°"
classe
catégorie
B
effectif budgétaire
:
1
Compte
tenu
de
la nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
de
technicien
principal
de
2°"
classe
titulaire
correspondant
aux
critères
retenus
pour
ce
poste
n’aurait
été
enregistrée,
cet
emploi
sera
susceptible
d’être
occupé
par
un
agent
contractuel,
conformément
à
l’article
L
332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Un
contrat
à
durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
pourra
alors
être
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la
base
de
l’article
L332-8
2°
et L332-9
du
code
général
de
la
fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
À
l'issue
de
la période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la fonction
publique. Par
conséquent,
dans
l’éventualité
où
aucune
candidature
de
fonctionnaire
ne
serait
retenue,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
le recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
l'emploi
permanent
de
technicien
principal
de
2°"°
classe
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
B
à temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L’indice
de
rémunération
du
poste
est fixé
à indice
brut
444.
Par
ailleurs,
suite
à
l’avis
du
Conseil
médical
de
la
Seine-Maritime
en
date
du
15
mai
2024
déclarant
l’inaptitude
absolue
et
définitive
d’un
agent
à ses
missions
du
grade
d’adjoint
technique
territorial
et dans
le
cadre
d’un
reclassement,
il vous
est
proposé
de
créer
le poste
suivant
sur
lequel
l’agent
sera
détaché
pendant
un
an
avant
intégration
:
+
Adjoint
administratif territorial
catégorie
C
effectif budgétaire
:
1 2 / Service
Développement
Economique
Par
délibération
en
date
du
21
octobre
2021,
le
Conseil
communautaire
actait
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
un
poste
de
Chargé
de
mission
FEAMPA.
Un
contrat
à
durée
déterminée
était
signé
et
la
rémunération
revalorisée
en
date
du
1
juillet
2022
sur
la base
du
3°%°
échelon
du
grade
d’Attaché
territorial.
Au
vu
de
l’ancienneté
de
l'agent
sur
Le
poste
de
Chargé
de
missions
FEAMPA,
l’agent
contractuel
peut
prétendre
à
un
avancement
à
l’échelon
4
de
la
grille
des
attachés
territoriaux.
Par
conséquent,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
porte
la
rémunération
du
poste
à
léchelon
4
de
la
grille
des
attachés
territoriaux
à
compter
du
1% juillet 2024,
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l’avenant
modifiant
l’indice
de
rémunération
du
poste.
3/
Service
Centre
de
Santé
:
Il
est
nécessaire
de
créer
de
nouveaux
postes
de
médecins
afin
de
répondre
au
plus
vite
à
d’éventuelles
candidatures
qui
pourraient
se
présenter
au
sein
du
centre
de
santé
intercommunal
développé
pour
renforcer
l'offre
de
soins
du territoire
:
Création
de
poste
Y
Médecin
généraliste
catégorie
À,
effectif budgétaire
:
3
Conformément
à l’article
L
332-8
2°
du
code
général
de
la fonction
publique
et compte
tenu
de
l'absence
de
cadres
d'emplois
de
fonctionnaires
susceptibles
d'assurer
les
fonctions
dans
le
domaine
de
la
médecine
de
soins,
le contrat
pourra
être
établi
pour
une
période
de
trois
années,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l'issue
de
la période
maximale
de
six
années,
le contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la fonction
publique.
4
/ Service
Jeunesse :
Par
délibération
en
date
du
18
mars
2021,
le
Conseil
communautaire
a créé
un
poste
d’adjoint
d’animation
principal
de
2°"
classe
à temps
non
complet
pour
exercer
les missions
suivantes
: assurer
l’accueil
des jeunes
sur
le
centre
de
loisirs
adolescent
chaque
mercredi
et
sur
les
petites
et grandes
vacances
scolaires.
Ce
poste
à
été
pourvu
contractuellement
pour
une
durée
de
trois
ans.
Le
contrat
arrivant
à échéance
prochainement,
la
vacance
du
poste
doit
être
faite
ainsi
que
sa publicité.
Compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
d’agent
d’animation
principal
de
2%
classe
correspondant
aux
critères
retenus
pour
Île
poste
n’aurait
été
enregistrée,
l’emploi
sera
susceptible
d’être
occupé
par
un
agent
contractuel,
conformément
à l’article
L
332-
8
2°
du
code
général
de
la fonction
publique.
Un
contrat
à durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
pourra
alors
être
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la base
de
l’article
L332-8
2°
et L332-9
du
code
général
de
la
fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
À
l'issue
de
la période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la fonction
publique.
Par
conséquent,
dans
l’éventualité
où
aucune
candidature
de
fonctionnaire
ne
serait
retenue,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
l’emploi
permanent
d’agent
d’animation
principal
2ème
classe
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C
à temps
non
complet
(17.5/35°%),
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L’indice
de
rémunération
du
poste
est fixé
à l’indice
brut
387. 5 / Service
Communication
:
Par
délibération
en
date
du
29
juillet
2020,
le
Conseil
communautaire
a
créé
un
poste
de
rédacteur
pour
exercer
les
missions
suivantes
: Conception
graphique
et mise
en
page
des
documents
pour
la communication
interne
et
externe,
conception
et
mise
en
page
de
fichiers
numériques
et
visuels
pour
le
site
internet
et
les
réseaux
sociaux,
créations
d'illustrations,
alimentation
et
mise
à
jour
du
site
internet
et
participation
à
Panimation
des
réseaux
sociaux.
Ce
poste
a
été
pourvu
contractuellement
pour
une
durée
d’un
an
et
renouvelé
par
délibération
en
date
du
27
mai
2021.
Le
contrat
arrivant
à échéance
prochainement,
la vacance
du
poste
doit
être
faite
ainsi
que
sa publicité.
Compte
tenu
de
la nature
des
fonctions
et du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
de
rédacteur
correspondant
aux
critères
retenus
pour
ce
poste
n’aurait
été
enregistrée,
cet
emploi
serait
susceptible
d’être
occupé
par
un
agent
contractuel,
conformément
à l’article
L
332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Un
contrat
à
durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
pourra
alors
être
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la
base
de
Particle
L332-8
2°
et
L332-9
du
code
général
de
la
fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l'issue
de
la
période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la fonction
publique.
Par
conséquent,
dans
l’éventualité
où
aucune
candidature
de
fonctionnaire
ne
serait
retenue,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
l'emploi
permanent
de
rédacteur
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
B
à temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L’indice
de
rémunération
du
poste
est fixé
à l’indice
brut
452.
6/ Service
Petite
Enfance
:
Par
délibération
en
date
du
28
septembre
2021,
le
Conseil
communautaire
a
créé
un
poste
d’éducateur
de
jeunes
enfants
à temps
non
complet
pour
exercer
ses
missions
sur
le Relais
Assistant
Maternel.
Ce
poste
a été
pourvu
contractuellement
pour
une
durée
de
trois
ans.
Le
contrat
arrivant
à
échéance
prochainement,
la
vacance
du
poste
doit
être
faite
ainsi
que
sa publicité.
Compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
d’Educateur
de
Jeunes
Enfants
correspondant
aux
critères
retenus
pour
le
poste
n'aurait
été
enregistrée,
l'emploi
sera
susceptible
d’être
occupé
par
un
agent
contractuel,
conformément
à
Particle
L
332-8
2°
du
code
général
de
la fonction
publique.
Un
contrat
à durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
pourra
alors
être
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la
base
de
l’article
L332-8
2°
et
L332-9
du
code
général
de
la
fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l'issue
de
la
période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la fonction
publique.
Par
conséquent,
dans
l’éventualité
où
aucune
candidature
de
fonctionnaire
ne
serait
retenue,
le
Conseil
communaufaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
le recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
l'emploi
permanent
d’Educateur
de
Jeunes
Enfants
à
temps
non
complet
(21.5/35È"%)
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
A
à temps
non
complet,
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L’indice
de
rémunération
du
poste
est
fixé
à l’indice
brut
461.
7 / Service
Centre
aquatique
:
Par
délibération
en
date
du
6 juillet
2017,
le
Conseil
communautaire
a prévu
la contractualisation
d’un
poste
d’Educateur
des
APS
suite
au
départ
de
l’agent
titulaire
du
poste.
Le
contrat
venant
à
échéance
prochainement,
la vacance
et
la publicité
du
poste
doit
être
faite.
Pour
rappel,
dans
un
contexte
de
fermeture
temporaire
du
centre
aquatique
pour
travaux,
les
agents
du
centre
ont
tous
été
reclassés
au
sein
de
différents
services
communautaires. Compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public
maintenu,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
d’Educateur
des
APS
correspondant
aux
critères
retenus
pour
ce
poste
n’aurait
été
enregistrée,
cet
emploi
serait
susceptible
d’être
occupé
par
un
agent
contractuel,
conformément
à l’article
L
332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Un
contrat
à
durée
déterminée
d’une
durée
d’un
an
pourra
alors
être
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la
base
de
l’article
L332-8
2°
et
L332-9
du
code
général
de
la fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l'issue
de
la
période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la fonction
publique.
Par
conséquent,
dans
l’éventualité
où
aucune
candidature
de
fonctionnaire
ne
serait
retenue,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
le recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
Femploi
permanent
d’Educateur
des
APS
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
B
à temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
d’un
an,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L'indice
de
rémunération
du
poste
est fixé
à indice
brut
397.
8 / Service
OM
et
Déchetteries
:
Par
délibération
en
date
du
22 juin
2023,
le
Conseil
communautaire
a prévu
la
contractualisation
d’un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2°
classe
suite
au
départ
de
l’agent
titulaire
du
poste.
Le
contrat
venant
à
échéance
prochainement,
la vacance
et la publicité
du
poste
doit
être
faite.
Compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
d’adjoint
technique
principal
de
2%
classe
correspondant
aux
critères
retenus
pour
le
poste
n’aurait
été
enregistrée,
l’emploi
sera
susceptible
d’être
occupé
par
un
agent
contractuel,
conformément
à l’article
L
332-
8 2°
du
code
général
de
la fonction
publique.
Un
contrat
à durée
déterminée
d’une
durée
d’un
an
pourra
alors
être
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la
base
de
l’article
L332-8
2°
et
L332-9
du
code
général
de
la
fonction
publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l'issue
de
la période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L332-10
du
code
général
de
la fonction
publique.
Par
conséquent,
dans
léventualité
où
aucune
candidature
de
fonctionnaire
ne
serait
retenue,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
l’emploi
permanent
d’adjoint
technique
principal
de
2%"
classe
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
d’un
an,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L’indice
de
rémunération
du
poste
est
fixé
à
lPindice
brut 371.
Enfin,
par
délibération
en
date
du
21
mars
2024,
le
Conseil
communautaire
actait
la contractualisation
de
4
postes
d’adjoint
technique
principal
de
2%"
classe
au
sein
du
service
de
ramassage
des
déchets
ménagers
suite
à
des
fins
de
contrats.
Suite
au
jury
mis
en
place
pour
le
recrutement
de
ces
4
postes,
deux
agents
contractuels
ont
eu
leur
contrat
renouvelé
pour
3 ans.
Au
vu
de
l’ancienneté
de
ces
agents,
ils
peuvent
prétendre
à
un
avancement
à
l’échelon
4
de
la
grille
des
adjoints
techniques
principaux
de
22%
classe
territoriaux.
Par
conséquent,
le
Conseil
communautaire,
après
en avoir
délibéré
:
+
porte
la rémunération
de
ces
deux
postes
à l’échelon
4
de
la grille
des
adjoints
techniques
principaux
de
2%"
classe
territoriaux
à compter
du
1° juin
2024,
indice
brut
387. +
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l’avenant
modifiant
l’indice
de
rémunération
du
poste.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 41
Nombre
de suffrages
exprimés
: 50
(9 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
4
Abstention
;
Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20240530-DELIB2024_119C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
04/06/2024
Affichage :
04/06/2024
sm Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE Séance
du
30
mai
2024
RAPPORTEUR
: Stéphanie
MARICAL
N°2024/119C
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE
Mise
à disposition
de personnel
Mesdames,
Messieurs,
1/ Service
administratif
Dans
le
cadre
de
la
Maison
de
Justice
et
de
Droit,
un
agent
communautaire
est
mis
à
disposition
afin
d'exercer
les
fonctions
d'agent
d'accueil
et
d'orientation
du
public
et
sous
couvert
du
Greffier
en
titre
de
la
Maison
de
Justice
et de
Droit,
il est
proposé
de
renouveler
cette
mise
à disposition
pour
l’année
2024.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
valide
la mise
à disposition
à la Maison
de
Justice
et
de
Droit
par
la
Communauté
d’Agglomération
de
l’agent
communautaire,
pour
la
part
de
son
temps
affecté
aux
missions,
telle
que
définie
ci-
dessous
:
Grade
Nombre
Adjoint
administratif principal
de
1°
classe
1(1ETP)
+
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
la convention
de
mise
à disposition
de
cet
agent
(mise
à disposition
gracieuse).
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 41
Nombre
de suffrages
exprimés
: 50
(9 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
;
Abstention Fait
et délibéré
à Fé
les jour,
mois
et an
s
Pour
extrait
certifié
Le
Président,
Laurent
VASSEF Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 04/06/2024
Affichage : 04/06/2024
E
—
2
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
30
mai
2024
N°2024/120C
RAPPORTEUR :
Stéphanie
MARICAL
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE Autorisation
de
signature
Convention
de
mise
à disposition
du
Directeur
Général
des
Services
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
en
date
du
28
mai
2019,
le Conseil
communautaire
actait
la mise
en
place
d’une
direction
mutualisée
de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et de
la Ville
de
Fécamp,
permettant
d'organiser
le
travail
des
services
sur
les
différents
dossiers
communs
à
gérer,
via
une
mutualisation
dite
descendante,
par
la
mise
à
disposition
du
Directeur
Général
des
Services
de
la
Communauté
d'Agglomération
au
profit
de
la Ville
de
Fécamp.
La
mise
à disposition
du
Directeur
Général
des
Services
de
la
Communauté
d'Agglomération
au
profit
de
la Ville
de
Fécamp
sur
la base
d'une
quotité
de
temps
de travail
fixée
à 50
%
a fait l’objet
d’une
convention
de
mise
à disposition
à compter
du
1° juin
2019.
Cette
convention
arrive
à échéance
au
31
mai
2024.
Une
nouvelle
convention
de
mise
à disposition
est jointe
en
annexe
de
la présente
délibération.
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
de
la Communauté
d'Agglomération
en
date
du
8 avril
2024
;
Vu
les
dispositions
du
CGCT
concernant
la mise
à disposition
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
acte
la
mise
à
disposition
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
de
son
Directeur
Général
des
Services
sur
la
base
d'une
quotité
de
travail
fixée
à
50
%,
pour
une
durée
d’un
an,
selon
les modalités
définies
par
la convention
jointe. +
autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
la
présente
convention
de
mise
à
disposition.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:41
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 50
(9 pouvoirs)
Vote pour
: 48
Vote
contre
:2
(M.
BOSKOS
et M.
LOUISET)
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASS. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20240530-DELIB2024 120C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2024
Affichage : 04/06/2024
ps gene, —
Fécamp # ECATTID Caux Littoral Agglo ,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES
ENTRE LA COMMUNE DE FECAMP ET LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION FÉCAMP CAUX LITTORAL
Vu les dispositions des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de la fonction publique et notamment son article L512 et suivants,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux littoral,
Vu l’avis du Comité Technique de la Communauté d’Agglomération en date du 08 avril 2024,
Vu l’accord formulé par le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération,
Vu les délibérations du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération en date du 30 mai 2024 et du Conseil municipal de la Ville de Fecamp en date du ;
Entre
La Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, représentée par Monsieur VASSET Laurent, Président, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du 30 mai 2024,
Désignée ci-après "la Communauté"
D’une part
Et
La Ville de Fécamp, représentée par Monsieur David Roussel, Maire, régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération du .
Désignée ci-après "la commune",
D'autre part,
…/… M AR
AZ à
2
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er — Objet de la convention
Conformément à l’article L. 5211-4-1, III, du CGCT susvisé, la Ville de Fecamp et la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral sont convenus que des services de la Communauté d’Agglomération seraient mis à disposition de la Ville de Fecamp, dans l’intérêt de chacun, à fins de mutualisation et dans le cadre d’une bonne organisation et d’une optimisation du fonctionnement des services municipaux et communautaires.
A cet effet, le Maire de la Commune d'accueil des services adresse directement à la Direction Générale des Services de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches ainsi confiées. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Article 2 — Services mis à disposition
La mise à disposition, à temps non complet, objet de la présente convention concerne les services communautaires suivants :
• Mise à disposition du Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, Attaché hors classe détaché sur emploi fonctionnel de Directeur Général des Services d’Etablissement Public de Coopération Intercommunal pour une quotité fixée à 50 % de son temps de travail
L'agent mis à disposition continue à percevoir sa rémunération de la Communauté.
La mise à disposition porte également sur les matériels de bureau, de travail et de locomotion qui sont liés à ce service.
Article 3 — Modalités de mise à disposition
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, les fonctionnaires et agents territoriaux de tous statuts affectés au sein des services mis à disposition en application de la présente convention sont, de plein droit, mis à disposition de la Commune pour un pourcentage de leur temps correspondant à celui évoqué à l’article 2 de la présente convention.
Ils sont alors placés, pendant la durée de la mise à disposition, sous l’autorité fonctionnelle du Maire.
Les agents concernés continuent de relever de la Communauté pendant la durée de la mise à disposition. Les agents concernés conservent leurs avantages collectivement acquis et le bénéfice de leur régime indemnitaire.
La modulation du taux de la mise à disposition au sein du temps annuel travaillé sera opérée au fil des décisions des deux exécutifs de la Commune et de la Communauté d’Agglomération. Un état semestriel, agent par agent, du temps consommé pour la Commune et pour la Communauté sera établi contradictoirement entre les parties afin de s’assurer du respect des pourcentages évoqués à l’article 2 de la présente convention.
…/… æ
A
KM A à 7
VIN ” D 4 Y
3
Article 4 — Mise à disposition de biens matériels
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la Communauté, même s’ils sont mis à la disposition de la Commune.
La Communauté établira une liste annuelle des principaux biens acquis ou loués et mis à la disposition de la Commune. Cette liste sera remise après chaque adoption de compte administratif par la Communauté à la Commune, sans que cela entraîne obligation d’annexer cette liste aux présentes ni de passer un avenant à la présente convention.
Article 5 — Modalités de remboursement de frais
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de la Communauté au profit de la Commune fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
La Ville de Fécamp procédera ainsi au remboursement des frais liés au poste de l’agent mis à disposition (couts salariaux liés à la rémunération et aux charges sociales, ainsi que le montant des primes et du Régime Indemnitaire versé) sur la base de la quotité de temps défini à l’article 2 (50 %).
La Ville de Fécamp remboursera également tous les frais de personnel à hauteur de la quotité de temps défini à l’article 2, à savoir : l’assurance du personnel, les visites médicales et tous les frais s’y afférents, les formations suivies par l’agent mis à disposition et le cas échéant, les frais de déplacement ainsi que la cotisation à l’ADAS.
Le remboursement effectué par la partie bénéficiaire de la mise à disposition des services sera versé annuellement, par la Commune à la Communauté, à charge pour cette dernière d’émettre un titre en ce sens.
La mise à disposition portant également sur les matériels de bureau et de locomotion utilisés par l’agent mis à disposition, un état spécifique des dépenses liées sera établi par la Communauté d’Agglomération à chaque fin d’exercice budgétaire et donnera lieu à émission d’un titre de recettes.
Article 6 – Durée et date d’effet de la convention
La présente convention s’applique à compter du 1er juin 2024 et s’achève le 31 mai 2025.
Elle peut être prorogée trois fois par délibérations concordantes des organes délibérants de la commune et de la communauté.
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l’exécutif de l’une ou de l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins trois mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
…/… 4
Article 7 — Assurances et responsabilités
Durant la mise à disposition du service, l’agent concerné agira sous la responsabilité de la Communauté. Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l’article 5 des présentes.
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
Article 8 — Pouvoirs hiérarchique, de notation et de sanction
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, le Maire ou son délégué peut adresser directement toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service communautaire. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
L’évaluation de l’agent mis à disposition continue de relever de la Communauté. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition assorti d’une proposition d’évaluation pourra, le cas échéant, être établi par l’autorité territoriale au sein de la Commune et transmis à la Communauté qui établit l’évaluation.
Le pouvoir disciplinaire continue de relever de l’exécutif communautaire mais sur ces points l’exécutif communal bénéficiaire de la mise à disposition peut émettre des avis ou des propositions.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la Communauté, laquelle prend notamment les décisions relatives aux congés annuels et en informe la Commune qui, sur ce point, peut émettre des avis si elle le souhaite.
La Communauté délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de la Commune si ces décisions ont un impact substantiel pour celle-ci.
Article 9 — Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative, devant le Tribunal administratif de Rouen.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
…/… 5
Article 10 : Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à ……………., en deux exemplaires originaux, le ……………
Pour la Communauté, Pour la Commune, Fécamp Caux
Littoral Agglo
N°2024/121C
ADMINISTRATION
GENERALE
Relevé
des
délibérations
du
Bureau
Mesdames,
Messieurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20240530-DELIB2024_121C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
04/06/2024
Affichage :
04/06/2024
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
30
mai
2024
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
Dans
le cadre
des
attributions
exercées
par
délégation
du
Conseil
communautaire
au
Bureau
communautaire,
et
selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
délibérations
suivantes
ont
été
prises
par
le Bureau
communautaire
:
NUMERO
OBJET
MONTANT
N°2024/06B
Avenant
n°3
au
marché
de
maintenance
du
Centre
du
22
mai
2024
Aquatique
"La
Piscine"
passé
avec
la Société
ENGIE |
Montant
estimé
à 167
615,10
€/HT
SOLUTIONS
N°2024/07B
Acquisition
de
composteurs
du
22
mai
2024
Demande
de
subvention
N°2024/08B
Attribution marché
Société TERBERG
MATEC
pour
du
22
mai
2024
Acquisition
de
deux
bennes
à ordures
ménagères
un
montant
total
de
411
800,00
€/HT
Constitution
d’un
groupement
de
commandes
à
N°2024/09B
plusieurs
EPCI
pour
les prestations
de
transfert,
du
22
mai
2024
transport,
tri
et
conditionnement
des
déchets
ménagers
recyclables
Fin
des
contrats
de
Délégation
de
Service
Public
des
Syndicats
intracommunautaires
et de
Prestations
seannn
[fiat
Et pod Aisne des
du 22 mai 2024
E
P
Demande
de
subvention
pour
une
mission
de
maîtrise
d’ouvrage
pour
les
audits
des
contrats
et le choix
du
futur
mode
de
gestion N°2024/11B du 22
mai
2024
Entretien
et promotion
des
circuits
de
randonnée
inscrits
au
PDESI
Demande
de
subventions
de
fonctionnement
2024
au
Département
de
la Seine-Maritime
N°2024/12B du 22
mai
2024
Sécurisation
des
circuits
de
randonnée
inscrits
au
PDESI Demande
de
subventions
au
Département
de
la
Seine-Maritime
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
donne
acte
de
la
restitution
des
délibérations
prises.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
Nombre
de
suffrages
exprimés
Vote pour Vote
contre
(M.
BOSKOS et
M. LOUISET)
Abstention Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET
SEE
: 41 : 50
(9 pouvoirs)
: 48 #2 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20240530-DELIB2024_122C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
04/06/2024
Affichage :
04/06/2024
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
30
mai
2024
N°2024/122C
RAPPORTEUR
:Monsieur
le
Président
ADMINISTRATION
GENERALE
Relevé
de
décisions
de
Monsieur
le Président
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
des
attributions
exercées
par
délégation
du
Conseil
communautaire
par
Monsieur
le
Président,
et
selon
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
décisions
suivantes
ont
été
prises
par
le Président
:
.
Sous-préfecture
NUMERO
OBJET
MONTANT
Date
S
Date
envoi
es
réception
Attribution
- Mission
de
contrôle
technique
portant
sur
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
dans
FE
au
2024/07
|
ARL
Ph
à
ALPES
2 650,00€
HT
|
08/04/2024 |
08/04/2024
le cadre
de
la réhabilitation
après
2
:
CONTROLES
sinistre
du
centre
aquatique
intercommunal
2024/08
|
SDP
|RH Renouvellement
d'une
année
de
la
convention
d'entretien
du
réseau
de
Ilecte
d'eaux
pluviales
et ses
sMO/ | °°
EAUX
DE
2024/09
VM
ouvrages
annexe
au
Parc
NORMANDIE
14
110,00
EHT |
13/03/2024 |
13/03/2024
d'Activités
des
Hautes
Falaises
auprès
de
l'entreprise
Eaux
de
Normandie Attribution
- Travaux
de
création
d'un
plateau
surélevé,
de
merlons
périphériques
aux
bassins,
de
réfection
de
voirie
et de
fourniture
et pose
de
clôture
sur
la STEP
de
Fécamp
2024/10
|
ARL
LES
21FS
EV |
61
405,00
€ HT |
08/04/2024 |
08/04/2024
Avenant
n°1
- Travaux
de
réduction
des
rejets
par
temps
de
pluie
et mise
en
conformité
du
2024/11
|
ARL |
système
d'assainissement
de
la
VAUBAN
334
135,00
€ HT |
29/03/2024 |
29/03/2024
ville
de
Fécamp
Lot
n°1
- Création
du
PRBSR
et
démolition
des
ouvrages
existants Retrait
de
la DEC
2024-07
Attribution
- Mission
de
contrôle
technique
portant
sur
l'installation
BUREAU
2024/12
|
ARL
| de
panneaux
photovoltaïques
dans
ALPES
2650,00€
HT
|
16/04/2024 |
16/04/2024
le cadre
de
la réhabilitation
après
CONTROLES
sinistre
du
centre
aquatique
intercommunal Attribution
- Travaux
de
réha
du
GAGNERAUD
2024/13
|
ARL | CA
après
sinistre
et travaux
CONSTRUCTI
|
394
900,65
€ HT |
16/04/2024 |
16/04/2024
connexes
- Lot
n°1
Démolition/GO
ON
Attribution
- Travaux
de
réha
du
BOMATEC/BE
2024/14
|
ARL
|
CA
après
sinistre
et travaux
RDEAUX
238
151,75
E
HT |
16/04/2024 |
16/04/2024
connexes
- Lot
n°2
Charpente
bois
LEROUX
Attribution
- Travaux
de
réha
du
CA
après
sinistre
et travaux
BERDEAUX
2024/15
|
ARL
connexes
- Lot
n°3
Etanchéité
LEROUX
535
600,00
€ HT |
16/04/2024 |
16/04/2024
toiture Attribution
- Travaux
de
réha
du
CA
après
sinistre
et travaux
CSTP
2024/16
|
ARL
connexes
- Lot
n°4
Menuiseries
NORMANDIE
110
000,00€
|
16/04/2024 |
16/04/2024
métalliques
&
Serrurerie
Attribution
- Travaux
de
réha
du
2024/17 | ARL | CA 8près sinistre ef travaux
COSTL CDM |
55 000,00 € HT |
16/04/2024 |
16/04/2024
connexes
- Lot
n°5
Menuiseries
bois
&
Agencement
Attribution
- Travaux
de
réha
du
2024/18 | ARL
|CA après sinistre et travaux
KORKMAZ
| 156 000,00 € HT | 16/04/2024 |
16/04/2024
CARRELAGE
connexes
- Lot
n°6
Carrelage
Attribution
- Travaux
de
réha
du
CA
après
sinistre
et travaux
GALLI
2024/19
|
ARL
connexes
- Lot
n°7
Plâtrerie/Faux- |
MENUISERIE
56356,11€
HT |
16/04/2024 |
16/04/2024
plafond Attribution
- Travaux
de
réha
du
LAMY
2024/20
|
ARL
| CA
après
sinistre
et travaux
LECOMTE
7250,00€HT
|
16/04/2024 |
16/04/2024
connexes
- Lot
n°8
Peinture
Attribution
- Travaux
de
réha
du
202421 |
ARL | CA après sinistre
et travaux
BUQUET
| 135 203,91 € HT |
16/04/2024 |
16/04/2024
connexes
- Lot
n°9
Chauffage/Ventilation/Plomberie Attribution
- Travaux
de
réha
du
2024/22
|
ARE
|CA
après
sinistre
et travaux
SFEE
79
117,00
€
16/04/2024 |
16/04/2024
connexes
- Lot
n°10
Electricité
Attribution
- Travaux
de
réha
du
2024/23 | ARL | CA après sinistre ct travaux
A&T EUROPE | 40 630,00 € HT |
16/04/2024 |
16/04/2024
connexes
- Lot
n°11
Bassin
inox
SPA
revêtu Attribution
- Travaux
de
réha
du
202424 |
ARL | CA après sinistre et travaux
BTE.
244 465,00 € HT |
16/04/2024 |
16/04/2024
connexes
- Lot
n°12
Traitement
d'eau Attribution
- Travaux
de
réha
du
202425 |
ARL | CA 2Près sinistre
et travaux
BUQUET
| 138 000,00 € HT | 16/04/2024 |
16/04/2024
connexes
- Lot
n°13
Panneaux
photovoltaïques Attribution
- Travaux
de
réha
du
CA
après
sinistre
et travaux
SUEDE
2024/26
|
ARL
:
SAUNA/ETS |
98
500,00
€ HT |
16/04/2024 |
16/04/2024
connexes
- Lot
n°14
Equipements
MOUGEL
espace
bien-être Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
donne
acte
de
la restitution
des
décisions
prises.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 41
Nombre
de suffrages
exprimés
: 50
(9 pouvoirs)
Vote pour
#30
Vote
contre
;
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASS D Fécamp Caux
Littoral Agglo N°2024/123C
ADMINISTRATION
GENERALE
Lieu
du prochain
Conseil
communautaire
Mesdames,
Messieurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20240530-DELIB2024_123C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
04/06/2024
Affichage :
04/06/2024
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
30
mai
2024
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
fixe
le prochain
Conseil
communautaire
à Gerville.
Nombre
de membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
: 41
Nombre
de suffrages
exprimés
: 50
(9 pouvoirs)
Vote pour Vote
contre
Abstention
: 50
Fait
et délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et a
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASS. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20240530-SYNTHESE_CA23-DE
Accusé certifié exécutoire
Fécamp
Caux Littoral Agglo
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
RECETTE MUNICIPALE DE FÉCAMP
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE SIÈGE: 825 ROUTE DE VALMONT - BP 97 - 76403 FÉCAMP CEDEX
COMPTE
ADMINISTRATIF
2023
BUDGET GENERAL ET BUDGETS ANNEXES
SYNTHÈSE 2
P3-
P6-
P9-
P11-
P13-
P14-
P15 -
DISPOSITIONS GENERALES
BUDGET GENERAL
BUDGET ANNEXE TEOM
BUDGET ANNEXE BATIMENTS INDUSTRIELS
BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITÉS D’ANGERVILLE
BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITÉS DE THIÉTREVILLE
BUDGET ANNEXE EXTENSION PAHF
BUDGET ANNEXE CENTRE DE SANTE INTERCOMMUNAL
BUDGET ANNEXE TRANSPORT
BUDGET ANNEXE CENTRE AQUATIQUE "LA PISCINE"
BUDGET ANNEXE REGIE EAU POTABLE
BUDGET ANNEXE REGIE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
SOMMAIRE
P16-
P17-
P18-
P21-
P22- 3
DISPOSITIONS GENERALES
La vie budgétaire d’une commune ou d’une intercommunalité est marquée par un cycle annuel démarrant par l’adoption d’un budget primitif, définissant les crédits budgétaires ouverts pour l’année, et s’achevant par la présentation d’un compte administratif, retraçant une fois l’exercice clos, les consommations de crédits effectives de l’année, et les résultats de clôture de l’exercice, permettant la lecture des grands équilibres financiers de la collectivité. Ces éléments et les documents qui les détaillent sont présentés chaque année au Conseil communautaire pour débat et validation.
RAPPEL DES ELEMENTS TENANT AU CADRE GENERAL DU COMPTE ADMINISTRATIF DES COLLECTIVITES
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Le compte administratif retrace l’ensemble des dépenses et recettes exécutées pour l’année 2023, par cet acte, le Président de l’intercommunalité, ordonnateur chargé de prescrire les dépenses et recettes de l'Agglomération, rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et recettes, afin de présenter les résultats comptables de l’exercice.
ORGANISATION DU BUDGET DE L’AGGLOMERATION
1. Budget Général et budgets Annexes
En application du principe de spécialité, l’Agglomération dispose de compétences, de spécialités, qui lui sont confiées par la loi ou par la volonté de ses communes membres. L’exercice de ses compétences se fait dans le cadre d’un budget général qui rassemble l’ensemble des dépenses générales de l’Agglomération. De manière spécifique, par l’effet de la loi pour certaines compétences, ou par choix afin de mieux tracer les coûts de gestion d’un équipement, d’une compétence, au-delà de la comptabilité analytique générale pouvant être mise en place, la Communauté d’Agglomération disposait en 2023 de 10 budgets annexes :
- Budget annexe TEOM
- Budget annexe Bâtiments industriels
- Budget annexe Zone d’Activités d’Angerville
- Budget annexe Zone d’Activités de Thiétreville
- Budget annexe Extension du Parc d’Activités des Hautes Falaises
- Budget annexe Centre de Santé Intercommunal
- Budget annexe Transport
- Budget annexe Centre Aquatique « La Piscine »
- Budget annexe Régie Eau Potable de Fécamp
- Budget annexe Régie Assainissement collectif de Fécamp
Chacun de ces budgets retracent les éléments propres aux dépenses et recettes d’un service, équipement, zone d’activité de l’Agglomération : des éléments plus détaillés seront présentés dans la partie spécifique au contenu de chaque budget. Dépenses
O1! Charges RL ra is ddr
012. Charges de personnel
DRF - -
014.Atténuations de produits
65. Charges de gestion courante
66. Charges financières
67. Charges exceptionnelles
042.Amortissements (ordre)
023 Autofinancement
OMC
RRF -
RRI
Recettes
013. Atténuations de charges
IA TT TE Taies ide)
domaine
73. Impôts et taxes
74. Dotations et participations
75.Autres produits de gestion
TETE
76. Produits financiers
AB a IT RD TeleAE
CPARIET "a e
021 Autofinancement
040.Amortissements (ordre)
AuawauuonruoJ
IUDUWIDSSNSDAU]
4
2. Eléments tenant au contenu des budgets
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité. D'un côté, la section de fonctionnement, comprend l’ensemble des dépenses afférentes au fonctionnement quotidien des services et équipements intercommunaux, liés aux services publics portés par l’Agglomération, de l'autre, la section d'investissement qui comprend les projets de travaux, d’achats, ayant vocation à préparer l’avenir, moderniser les infrastructures et équipements du territoire intercommunal.
A. La section de fonctionnement
1. Généralités
Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer les dépenses du quotidien et regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services intercommunaux. Pour l’Agglomération :
- Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (crèches, entrées piscine, centres de loisirs, …), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions que l’Agglomération peut percevoir.
- Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel intercommunal, en charge des services publics portés par l’Agglomération au bénéfice des habitants, et agissant sur le terrain ou dans les services centraux, l'entretien et la consommation des bâtiments intercommunaux, des espaces publics, des infrastructures et de la voierie, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services confiées à des entreprises dans le cadre de différentes compétences (traitement des déchets par exemple), les subventions versées aux associations, les contributions extérieures (Service d’incendie et de secours) ou d’adhésion à des syndicats intercommunaux et les intérêts des emprunts à payer. S’y ajoute la quote part de fiscalité perçue par l’intercommunalité, et reversée aux communes en fonction du coût des compétences et montant de fiscalité transférée vers l’Agglomération (Attributions de compensation).
L’écart éventuel entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de l’Agglomération à financer le cas échéant elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau. 5
B. La section d’investissement
1. Généralités
Le budget d'investissement regroupe l’ensemble des dépenses, qu’il s’agisse de travaux, achats, études liées à des projets, constructions, visant à préparer l’avenir de la collectivité, à développer ses infrastructures, ses équipements, ses moyens d’intervention. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de l’Agglomération à moyen ou long terme, et qui peuvent avoir pour certains un caractère pluri annuel.
Le budget d’investissement de l’Agglomération regroupe :
- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- En recettes : trois types de recettes coexistent :
1 / les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus. Il est rappelé ici que l’intercommunalité mène une politique active de mobilisation et recherche de subventions auprès des partenaires et financeurs des collectivités (Etat, Région, Département, Europe…). Les crédits obtenus permettent de réduire le coût résiduel pour le budget intercommunal, l’emprunt à opérer, et in fine, le cout pour le contribuable intercommunal.
2 / les emprunts réalisés auprès des établissements bancaires, selon la durée de vie et d’amortissement / renouvellement des biens financés
3 / une part d’auto financement (amortissements et économies de fonctionnement) 6
DONNEES PROPRES A CHAQUE BUDGET
I BUDGET GENERAL
➢ Rappel des principales actions /compétences / dépenses portées par le Budget Général de l’Agglomération
Le budget général de l’Agglomération porte l’ensemble des politiques de services publics, ne faisant pas l’objet d’un budget annexe (voir ci-après) et l’ensemble des dépenses tenant au fonctionnement général de la structure (même si ces frais font l’objet d’une valorisation dans les budgets annexes pour certains pour retracer le coût complet des actions et répondre aux règles comptables).
Parmi les éléments importants peuvent être cités :
- Le service petite enfance et ses places d’accueil en crèches
- Le développement économique et touristique, le soutien à l’Office de Tourisme - La lutte contre les inondations et les actions en matière de GEMAPI /GEPU (lutte contre les inondations et gestion pluviale)
- Les versements aux communes (reversement de fiscalité économique pour 2,2 m€ aux communes) correspondants à des reversements de fiscalité selon le mécanisme des attributions de compensation.
- Les contributions extérieures comme le SDIS (en évolution annuelle constante), les contributions aux syndicats (de bassins versants, au syndicat numérique pour le déploiement de la fibre)
- Les subventions versées aux associations
- Les frais de fonctionnement des services urbanisme / portage de repas / jeunesse / ou encore liés au plan climat, à la stratégie Territoires 100 % Energie
Une part importante est aussi consacrée à l’équilibre par le budget général du déficit des budgets annexes, qui sont pour certains, par essence, relatifs à des services publics déficitaires (piscine / transports).
Enfin le coût des services centraux et ressources, en charge du pilotage de la structure au plan administratif
➢ Dépenses et recettes de la section de fonctionnement
11 Charges à caractère général 1 983 865.44 € 13 Atténuations de charges 190 632.23 €
12 Charges de personnel 6 508 870.09 € 70 Produits des services 1 686 086.15 €
14 Atténuations de produits 3 629 347.10 € 73 Impôts et taxes 5 372 999.00 €
23 Virement à la section - € 731 Impots et taxes 6 250 864.82 €
65 Autres charges de gestion courante 4 160 112.93 € 74 Dotations et participations 5 550 866.24 €
66 Charges financières 84 030.90 € 75 Autres produits de gestion courante 113 140.30 €
67 Charges exceptionnelles 177.38 € 76 Produits financiers 484.00 €
68 Dotation de provision 385 000.00 € 77 Produits exceptionnels 5 400.10 €
16 APA 13 692.01 €
Total dépenses réelles 16 751 403.84 € Total recettes réelles 19 184 165.55 €
42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 1 008 036.43 € 42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 111 165.02 €
002R Excédent reporté 1 231 445.89 €
TOTAL 17 759 440.27 € TOTAL 20 526 776.46 €
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT 7
➢ Fiscalité
La fiscalité s’est établie comme suit pour l’année 2023 :
Cotisation Foncière des Entreprises : 26,36 %
Taux Taxe d’Habitation : 8,39 % (taux applicable dans le cadre de la réforme aux catégories de redevables restant imposables soit les résidences secondaires)
Taux Taxe Foncière : 2,98 %
Taux Taxe Foncier Non Bâti : 2,17 %
Produit de GEMAPI : 750 000 €.
➢ Dotations de l’Etat
Voici l’évolution des dotations de l’Agglomération cumulant la dotation globale de fonctionnement (DGF) (article 74124 ; 74126) et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) (article 73223)
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
3 905 808 € 3 806 028 € 3 751 542 € 3 737 291 € 3 522 697 € 3 515 791 € 3 686 780 €
➢ Recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (article 7066)
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
342 694 € 584 337 € 638 266 € 583 720 € 625 932 € 584 010 € 635 298 €
Nb : La diminution enregistrée sur l’exercice 2020 est essentiellement liée au contexte sanitaire, avec la fermeture des crèches ayant entrainé une diminution des recettes de fréquentation.
Il est rappelé que ces recettes ne couvrent pas, pour de nombreux services rendus, le coût supporté par la collectivité, parfois de manière importante, le budget communautaire assurant alors la couverture du différentiel, permettant un prix plus adapté aux capacités contributives de l’usager, et à tous les habitants d’accéder à ces services.
➢ Les dépenses et recettes de la section d’Investissement
20 Achats et travaux 135 669.56 € 13 Subventions 259 407.16 €
16 Remboursements d’emprunts 412 367.66 € 16 Emprunts - €
204 Subventions d’équipements versées 139 516.00 € 10 FCTVA 68 041.17 €
21 Immobilisations corporelles 746 783.02 € 1068 Exedents de fonctionnement capitalisés - €
23 Immobilisations en cours 785 753.56 €
Total dépenses réelles 2 220 089.80 € Total recettes réelles 327 448.33 €
40 Opérations d’ordres 111 165.02 € 040 operation d'ordre entre sections 1 008 036.43 €
41 Operations patrimoniales 26 697.36 € 041 Opérations d'ordres 26 697.36 €
R001 Exédent reporté 1 774 987.12 €
TOTAL 2 357 952.18 € TOTAL 3 137 169.24 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES 8
➢ Les principaux investissements de l’année 2023
Les travaux et investissements de ce budget sont inscrits au Plan Pluriannuel d’Investissement ; les plus significatifs en 2023 (réalisé et restes à réaliser) :
▪ Un programme GEMAPI pour : 504 k€
▪ Aire d’accueil des gens du voyage : 415 k€
▪ Amélioration des locaux personnels : 322 k€
▪ GEPU : 175 k€
S’y ajoutent les opérations financières (capital dette / amortissements / écritures patrimoniales)
➢ L’état de la dette :
❖ Encours du capital restant dû au 1er janvier
2018 2019 2020 2021 2022 2023 3 831 432 € 3 780 532 € 3 885 394 € 4 970 000 € 5 031 849 € 5 636 000 €
❖ Montant des remboursements annuels en capital / emprunts nouveaux
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 678 K€ / 0 549 K€ /
500 K€
395 K€ /
500 K€
414 K€ /
1 500 K€
440 K€ /
0 K€
396 K€ /
1 000 K€
412 K€ /
0 K€ 9
II BUDGET TEOM
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral est compétente pour assurer la gestion et le financement du service public de collecte et traitement des déchets des ménagers et déchets assimilés, service public indispensable à la vie quotidienne des habitants et à la salubrité des espaces publics des communes. Ce service se décline en une chaine globale de collecte et traitement des déchets produits par les ménages et les professionnels du territoire : ordures ménagères résiduelles et tri sélectif collectés en porte à porte ou points d’apports volontaires, mais aussi l’ensemble des flux importants collectés en déchetterie : déchets verts, encombrants, gravats, ferrailles, déchets ménagers spéciaux…Au global, près de 35 000 tonnes de déchets dont la Communauté d’Agglomération assure la gestion.
Le financement des coûts liés à ce service est assuré principalement par la perception auprès des usagers du services et habitants de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
De manière complémentaire à la mise en place de cette TEOM, les élus ont souhaité assurer la transparence et la lisibilité des dépenses à financer par cette recette spécifique, via la mise en place d'un budget annexe dédié au fonctionnement du service de collecte et d'élimination des déchets. Par délibération du 3 décembre 2020, le Conseil communautaire a donc validé la création d'un budget annexe Ordures Ménagères TEOM, à compter du 1er janvier 2021. Il s'agit d'un budget annexe établi selon la nouvelle nomenclature M57 avec seule autonomie financière.
➢ Dépenses et recettes de la section de fonctionnement
Après une période de déséquilibre liée à d’importantes évolutions de coûts, ce compte administratif s’inscrit aujourd’hui dans une trajectoire de retour à l’équilibre en prenant cependant en compte certaines évolutions de coût (traitement des déchets verts notamment, évolution nationale de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes dite TGAP) et de nouvelles dépenses liées à la gestion des déchets fermentescibles.
Dans ce contexte le montant du taux de TEOM est resté stable à 17,30 % sur l’exercice 2023. Une attention devra être portée à l’évolution du cours des matériaux recyclés qui fluctue en fonction du contexte économique sur les exercices suivants.
11 Charges à caractère général 4 242 362.19 € 13 Atténuations de charges 118 951.75 €
12 Charges de personnel 2 243 850.29 € 70 Produits des services 1 356 001.90 €
65 Autres charges de gestion courante 10 494.63 € 73 Impôts et taxes 6 251 450.00 €
66 Charges financières 12 864.76 € 74 Dotations et participations 6 010.97 €
67 Charges exceptionnelles 13 558.33 € 75 Autres produits de gestion courante 93 725.36 €
68 Dotation en provision 96 000.00 € 77 Produits exceptionnels 13 394.81 €
Total dépenses réelles 6 619 130.20 € Total recettes réelles 7 839 534.79 €
42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 443 761.06 € 42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 35 915.20 €
- € R002 Excédent reporté 514 476.77 €
TOTAL 7 062 891.26 € TOTAL 8 389 926.76 €
Recettes
FONCTIONNEMENT
Dépenses 10
➢ Les dépenses et recettes de la section d’Investissement
➢ Les principaux investissements de l’année 2023
▪ Quai de Transfert : 90 k€
▪ Aménagement et conteneurisation : 70 k€
➢ L’état de la dette :
Nb : Création du budget annexe TEOM au 1er janvier 2021
❖ Encours du capital restant dû au 1er janvier
2021 2022 2023
1 166 755 € 955 069 € 898 000 €
❖ Montant des remboursements annuels en capital / emprunts nouveaux
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 210 K€ / 0 245 K€ / 500
K€
190 K€ / 300
K€
173 K€ / 0
K€
230 K€ / 150
K€
204 K€ /
150K€
208 K€ / 0
k€
2 Achats et travaux 226 283.97 € 13 Subventions 3 364.00 €
16 Remboursements d’emprunts 208 619.57 € 16 Emprunts - €
10 FCTVA 68 506.27 €
Total dépenses réelles 434 903.54 € Total recettes réelles 71 870.27 €
40 Opérations d’ordres 35 915.20 € 40 Opérations d’ordre 443 761.06 €
1 Exedent reporte 296 355.71 €
TOTAL 470 818.74 € TOTAL 811 987.04 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES 11
III BUDGET BATIMENTS INDUSTRIELS
Ce budget correspond au portage par l’Agglomération :
- Des opérations de portage d’immobilier d’entreprises locatifs afin de favoriser le développement des activités et de l’emploi (Ateliers locatifs et Hotel d’entreprises Fecamp développement)
- Aux opérations de friches et bâtiments disponibles
- Au portage de l’extension du Parc d’Activités des Hautes Falaises (Opérations comptables de stock liées)
➢ Dépenses et recettes de la section de fonctionnement
➢ Les dépenses et recettes de la section d’Investissement
➢ Les principaux investissements de l’année 2023
Les principales inscriptions concernent la constitution de provisions pour acquisition de bâtiments, dans le cadre notamment de la politique de requalification de friches menée (notamment Bâtiment Raverdy sur le Parc d’Activités des Hautes Falaises).
11 Charges courantes 144 559.37 € 70 Produits de services - €
23 Virement à la section - € 75 Autres produits de gestion courante 178 582.55 €
65 Autres charges de gestion courante 31 501.61 € 77 Produits spécifiques 223 964.34 €
66 Charges financières 35 512.95 € 78 Reprise de provision 268 000.00 €
67 Charges exceptionnelles 3 000.00 €
68 Dotations aux provisions 67 000.00 €
Total dépenses réelles 281 573.93 € Total recettes réelles 670 546.89 €
42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 1 351 736.87 € 42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 874 260.65 €
D 002 Déficit reporté 594 176.30 €
TOTAL 2 227 487.10 € TOTAL 1 544 807.54 €
Recettes
FONCTIONNEMENT
Dépenses
2 Achats et travaux 159 496.56 € 16 Emprunts 733.68 €
16 Remboursements d’emprunts 359 607.03 €
Total dépenses réelles 519 103.59 € Total recettes réelles 733.68 €
40 Opérations d’ordres 874 260.65 € 40 Opérations d’ordre 1 351 736.87 €
2 Excédent reporté 623 872.73 €
TOTAL 1 393 364.24 € TOTAL 1 976 343.28 €
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT 12
➢ L’état de la dette :
❖ Encours du capital restant dû au 31 décembre
2018 2019 2020 2021 2022 2023
2 967 891 € 2 519 951 € 2 139 756 € 2 105 456 € 1 661 436 € 1 233 000 €
❖ Montant des emprunts nouveaux
2018 2019 2020 2021 2022 2023
0 € 0 € 100 000 € 0 € 0 € 0 € 13
Les budgets de zones ZA Angerville ; ZA Thiétreville ; ZA Extension PAHF, concernent des opérations d’aménagements de zones d’activités avec gestion en comptabilité lotissement / stock, les écritures réalisées correspondant intégralement à ce dispositif et à la réalisation de menus travaux. Déséquilibre en investissement constaté chaque année selon la logique prévalant à la comptabilité de stock, équilibré à terme par des ventes de terrains qui viendront combler ce déficit.
IV BUDGET ZA ANGERVILLE
Ce budget concerne le portage par l’Agglomération des coûts liés à la réalisation de la zone d’activités d’Angerville la Martel, couvert en recettes par la cession progressive des parcelles. Il s’agit pour l’essentiel d’écritures comptables équilibrées en dépenses et recettes.
➢ Dépenses et recettes de la section de fonctionnement
➢ Dépenses et recettes de la section d’investissement
➢ L’état de la dette
NEANT
11 Charges courantes 1 011.00 € 70 Produits de gestion 81 980.00 €
65 Autres charges 0.25 €
Total dépenses réelles 1 011.25 € Total recettes réelles 81 980.00 €
42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 370 302.95 € 42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 276 220.45 €
002R Excédent reporté 62 794.57 €
TOTAL 371 314.20 € TOTAL 420 995.02 €
Recettes Dépenses
FONCTIONNEMENT
2 Achats et travaux - €
Total dépenses réelles - € Total recettes réelles - €
40 Opérations d’ordres 276 220.45 € 40 Opérations d’ordre 370 302.95 €
1 Déficit d’investissement reporté 370 302.95 €
TOTAL 646 523.40 € TOTAL 370 302.95 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES 14
V BUDGET ZA THIETREVILLE
Ce budget concerne le portage par l’Agglomération des coûts liés à la réalisation de la zone d’activités de Thiétreville, couvert en recettes par la cession progressive des parcelles. Il s’agit pour l’essentiel d’écritures comptables équilibrées en dépenses et recettes.
➢ Dépenses et recettes de la section de fonctionnement
➢ Dépenses et recettes de la section d’investissement
➢ L’état de la dette :
❖ Encours du capital restant dû au 1er janvier
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
21 451 € 16 358 € 11 089 € 5 639 € 0 € NEANT NEANT
11 Charges courantes 8 219.94 € 70 Produits de gestion 1.27 €
65 Autres charges - €
Total dépenses réelles 8 219.94 € Total recettes réelles 1.27 €
42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 411 174.91 € 42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 419 394.85 €
2 Excédent reporté 120 028.40 €
TOTAL 419 394.85 € TOTAL 539 424.52 €
Recettes
FONCTIONNEMENT
Dépenses
2 Achats et travaux - € 13 Subventions 21 560.20 €
16 Emprunts - €
Total dépenses réelles - € Total recettes réelles 21 560.20 €
40 Opérations d’ordres 419394.85 40 Opérations d’ordre 411 174.91 €
1 Déficit d’investissement reporté 411952.91
TOTAL 831 347.76 € TOTAL 432 735.11 €
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT 15
VI BUDGET ZA EXTENSION PAHF
Ce budget concerne le portage par l’Agglomération des coûts liés à la réalisation de l’extension du Parc d’Activités des Hautes Falaises, couvert en recettes par la cession progressive des parcelles. Il s’agit pour l’essentiel d’écritures comptables équilibrées en dépenses et recettes.
➢ Dépenses et recettes de la section de fonctionnement
➢ Dépenses et recettes de la section d’investissement
➢ L’état de la dette
NEANT
11 Charges courantes - € 75 Autres produits de gestion courante - €
- €
Total dépenses réelles - € Total recettes réelles €
42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) - € 42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) - €
- €
TOTAL - € TOTAL - €
Recettes Dépenses
FONCTIONNEMENT
2 Achats et travaux - € 13 Subventions - €
106 Réserves - €
Total dépenses réelles - € Total recettes réelles - € 40 Opérations d’ordres 0 40 Opérations d’ordre - €
1 Déficit d’investissement reporté 0 TOTAL - € TOTAL - €
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT 16
VII BUDGET CENTRE DE SANTE INTERCOMMUNAL
Ce budget est spécifique au fonctionnement du centre de santé intercommunal, qui dispense des consultations de médecine générale auprès de la population, comprenant en dépenses les salaires des médecins et du personnel administratif salarié, et en recettes le produit des consultations.
Pour permettre de répondre aux enjeux de santé et pallier la diminution de l’offre libérale, l’Agglomération s’est engagée depuis 2014 dans la création et développement du Centre de Santé Intercommunal salariant aujourd’hui 7 médecins (6 ETP). De manière globale le fonctionnement du centre et le volume des consultations réalisées permets de couvrir les charges salariales des praticiens, l’Agglomération conservant à sa charge la partie secrétariat administratif, locaux et frais de fonctionnement généraux.
➢ Dépenses et recettes de la section de fonctionnement
➢ Les dépenses et recettes de la section d’Investissement
Il s’agit des écritures comptables et des dépenses d’aménagement complémentaires et de petites matériels nécessaires à l’activité médicale. Avec en plus pour cet exercice 2023, l’achat d’un terrain pour le futur projet d’immobilier de santé de l’Agglomération de Fécamp.
➢ L’état de la dette
NEANT
11 Charges courantes 155 735.45 € 13 Atténuations de charges 9 163.97 €
12 Charges de personnel 941 474.53 € 70 Produits des services 635 046.24 €
23 Virement à la section - € 74 Dotations et participations 251 818.53 €
65 Autres charges de gestion courante - € 75 Autres produits de gestion courante 204 130.65 €
Total dépenses réelles 1 097 209.98 € Total recettes réelles 1 100 159.39 €
42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 17 640.70 € 42 Opérations d’ordres (écritures entre sections) 8 333.33 €
002 Déficit de fonctionnement reporté 192 130.83 €
TOTAL 1 306 981.51 € TOTAL 1 108 492.72 €
Recettes
FONCTIONNEMENT
Dépenses
2 Dépenses d'équipement 161 073.10 €
10 FCTVA 1 849.38 €
Total dépenses réelles 161 073.10 € Total recettes réelles 1 849.38 €
40 Opérations d’ordres 8 333.33 € 40 Opérations d’ordre 17 640.70 €
001 Déficit reporté 11 999.82 € 21 Virement à la section - €
- €
TOTAL 181 406.25 € TOTAL 19 490.08 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES 17
VIII BUDGET TRANSPORT
L’Agglomération finance à travers ce budget ses services de transport et de mobilités actives sur son territoire (Délégation de Transports Urbains sur le périmètre de la Ville de Fecamp, Convention de délégation régionale des lignes de transport régulière et scolaire dans les communes, Participation aux frais de transport des familles, Action Handi'bus Agglo en faveur des personnes à mobilité réduite, Action en faveur des mobilités douces type application Karos et Plan vélo).
L’Agglomération fait également face à des dépenses liées à de nouveaux services pour certaines : transport à la demande pour les Personnes à Mobilité Réduite, solution de covoiturage ; à la réalisation d’études pour d’autres : élaboration de son schéma directeur vélo et mise en œuvre en 2024 des premières actions ; étude de dimensionnement du futur pôle d’échange multimodal ; d’autres enfin sont liées à l’augmentation des carburants, aux actualisations des contrats et conventions : réseau de transport urbain, lignes interurbaines et transport scolaire.
Ce budget intègre de manière globale une subvention d’équilibre annuelle du budget général de 400 à 450 k€, pour combler son déficit de fonctionnement, et tenir compte d’un prix usager bien en deca du cout réel.
➢ Dépenses et recettes de la section de fonctionnement
➢ Dépenses et recettes de la section d’investissement
➢ L’état de la dette :
NEANT
11 Charges courantes 1 162 158.71 € 13 Atténuation de charges #REF!
12 Charges de personnel 51 847.82 € 73 Impôts et taxes 1 185 716.62 €
14 Atténuation de produits 232.97 € 74 Dotations et participations 1 646 622.34 €
65 Charges exceptionnelles 1 805 699.07 € 75 Autres produits de gestion courante 210.00 €
Total dépenses réelles 3 019 938.57 € Total recettes réelles 2 832 548.96 €
42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 6 497.66 € 002 Excédent reporté 116 138.45 €
TOTAL 3 026 436.23 € TOTAL 2 948 687.41 €
Recettes Dépenses
FONCTIONNEMENT
2 Achats et travaux 34 822.00 € 106 Réserves 10 392.24 €
16 Remboursements d’emprunts - €
Total dépenses réelles 34 822.00 € Total recettes réelles 10 392.24 €
1 Déficit reporté 5 556.34 € 40 Opérations d’ordre 6 497.66 €
TOTAL 40 378.34 € TOTAL 16 889.90 €
INVESTISSEMENT
RECETTES DEPENSES 18
IX BUDGET CENTRE AQUATIQUE "LA PISCINE"
Ce budget est spécifique aux coûts liés à la construction (remboursement des emprunts) et au fonctionnement du centre aquatique intercommunal.
Depuis plusieurs exercices, le fonctionnement du Centre aquatique générait un déficit annuel "stabilisé" en fonctionnement autour d’1,1 m€ auxquels s’ajoutait le remboursement de l’emprunt de construction pour 325 k€. Il s’agit ici d’une situation similaire à la situation des établissements de ce type au plan national, liée aussi à la volonté de l’Agglomération de maintenir des conditions d’accès (tarifs grand public, gratuité des scolaires) attractives. À l’heure où sont parfois questionnées l’action des intercommunalités et l’utilisation des impôts acquittés par les habitants, il faut rappeler ici l’accès gratuit apporté aux communes pour leurs écoles, ou encore les tarifs pratiqués afin de permettre l’accès du plus grand nombre
Depuis juillet 2019, cet équipement est confronté à un sinistre nécessitant l’engagement de travaux structurels importants faisant suite à une phase préalable d’études conséquente elle aussi.
Avec d’abord la fermeture de la halle ludique (qui générait le plus de recettes), puis depuis novembre 2023 la fermeture complète de la structure.
Des dépenses restent néanmoins à supporter (personnel reclassé sur différentes missions, fonctionnement « minimal » des installations techniques pour assurer leur redémarrage).
➢ Dépenses et recettes de la section de fonctionnement
➢ Les dépenses et recettes de la section d’Investissement
➢ Les principaux investissements de l’année 2023
Outre les crédits nécessaires au renouvellement des équipements, les principaux crédits votés concernent les frais d’études liés au sinistre touchant la halle ludique.
11 Charges courantes 557 631.04 € 13 Atténuations de charges 29 986.75 €
12 Charges de personnel 876 386.70 € 70 Produits des services 149 535.89 €
23 Charges financières - € 74 Dotations et participations 9 987.52 €
65 Charges exceptionnelles - € 75 Autres produits de gestion courante 1 772 233.42 €
66 145 329.43 € 77 Produits exceptionnels
67 22.00 €
Total dépenses réelles 1 579 369.17 € Total recettes réelles 1 961 743.58 €
002 Déficit de fonctionnement reporté 1 398 105.33 €
42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 394 234.84 € 42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 256 576.39 €
TOTAL 3 371 709.34 € TOTAL 2 218 319.97 €
Recettes
FONCTIONNEMENT
Dépenses
2 Achats et travaux 155 014.12 € - €
16 Remboursements d’emprunts 195 685.16 € €
€
Total dépenses réelles 350 699.28 € Total recettes réelles - €
40 Opérations d’ordres 256 576.39 € 40 Opérations d’ordre 394 234.84 €
41 Opérations patrimoniales - € - €
001 Résultat reporté 250 504.01 €
TOTAL 857 779.68 € TOTAL 394 234.84 €
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT 19
➢ L’état de la dette :
❖ Encours du capital restant dû au 1er janvier
2018 2019 2020 2021 2022 2023
4 256 299 € 4 113 735 € 3 965 089 € 3 809 507 € 3 727 546 € 3 639 150 €
❖ Montant des remboursements annuels en capital / emprunts nouveaux
2018 2019 2020 2021 2022 2023*
142 K€ / 0 149 K€ /100 K€ 175 K€ / 100 K€ 174 K€ 189 K€ / 100 K€ 195 K€ / 1 500 K€
*Un emprunt a été contracté auprès de la Banque Postale en fin d’année 2023, pour un montant de 1 500 k€, la phase de mobilisation le permettant, ce dernier ne sera encaissé que sur le budget 2024, les travaux de réhabilitation du Centre Aquatique, pour lequel il a été contracté, ne commençant que courant 2024. 20
X BUDGETS ANNEXES "RÉGIE DE L’EAU"
ET "RÉGIE DE L’ASSAINISSEMENT"
Les Communautés d’Agglomération sont devenues compétentes en matière d’eau et d’assainissement depuis le 1er janvier 2020. La loi a néanmoins laissé une latitude aux intercommunalités de maintenir les syndicats gestionnaires si elles le souhaitaient en offrant la possibilité d’une délégation de compétences, via l’établissement d’un conventionnement.
De fait, par délibération du 29 septembre 2020, l’Agglomération a acté de ce principe de délégation au profit des syndicats pouvant être maintenus, en ne continuant à exercer directement la compétence que sur le seul périmètre de la Ville de Fécamp.
Des conventions de délégation ont été établies conformément à la loi avec chacun des syndicats pour définir les modalités d’association, de suivi et de contrôle de l’Agglomération ainsi que les grands objectifs fixés en matière de gestion des politiques de l’eau et de l’assainissement.
Le financement de ces deux budgets (fonctionnement et investissement) est assuré par la perception des recettes appelées auprès des usagers. En fonction du programme de travaux, un recours à l’emprunt considérant le désendettement opéré sur les derniers exercices pourra être envisagé. Les principales opérations pour 2023 ont été :
Etudes
- Lancement des études pour la réalisation du Schéma Directeur Eau Potable (SDEP) associé à l’élaboration d’un Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE).
- Réflexions pour la reprise des études relatives à la sécurisation et l’interconnexion de la distribution en eau potable depuis la ressource d’Yport.
- Lancement d’un marché de maîtrise d’œuvre sur le secteur Quai Bérigny, mise en conformité du réseau d’assainissement et renouvellement de la canalisation de refoulement du poste Bérigny, renouvellement de la canalisation d’eau potable.
- Poursuite des études sur la STEP de Fécamp pour la mise en œuvre des prescriptions de l’arrêté préfectoral du 23/12/2021 (diagnostic d’un bassin, protection du milieu).
- Demande de renouvellement de l’autorisation environnementale pour de la STEP de Fécamp aux autorités.
Travaux
- Travaux annuels de renouvellement des canalisations et mises aux normes.
- Extension du réseau d’eau potable chemin des jardiniers (Fécamp) et chemin des Hauts-Camps (St Léonard).
- Lancement des travaux de dévoiement des conduites E&A passant sous le cimetière de Fécamp, mise en conformité et gestion des eaux pluviales (Montant du marché 2 M € TTC).
- Lancement des travaux pour la construction d’un bassin de stockage et restitution (BSR), et refonte du poste de refoulement principal du Précieux-Sang : objectif de mise en conformité du système d’assainissement en temps de pluie et de renouvellement de conduites rue du Précieux-Sang (montant des travaux : 4,5 M €). 21
BUDGET REGIE EAU POTABLE
➢ Dépenses et recettes de la section de fonctionnement
➢ Les dépenses et recettes de la section d’Investissement
➢ L’état de la dette
NEANT
11 Charges courantes 1 584 270.80 € 70 Produits de services 2 698 010.95 €
12 Charges de personnel, frais assimilés 248 049.80 € 75 Autres produits de gestion courante 6 341.53 €
22 Dépenses imprévues - € 77 Produits exceptionnels 284.83 €
23 Virement à la section - €
65 Autres charges de gestion courante 8 042.34 €
67 Charges exceptionnelles 6 914.50 €
68 Dotation aux provisions 90 000.00 €
Total dépenses réelles 1 937 277.44 € Total recettes réelles 2 704 637.31 €
42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 182 272.22 € 42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 95 708.43 €
002R Excédent reporté 877 077.27 €
TOTAL 2 119 549.66 € TOTAL 3 677 423.01 €
Recettes Dépenses
FONCTIONNEMENT
2 Achats et travaux 1 477 450.11 € 13 Subventions 119 199.00 €
106 Réserves 421 180.99 €
Total dépenses réelles 1 477 450.11 € Total recettes réelles 540 379.99 €
40 Opérations d’ordres 95 708.43 € 40 Opérations d’ordre 182 272.22 €
1 Exedent reporté 74 468.15 €
TOTAL 1 573 158.54 € TOTAL 797 120.36 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES 22
BUDGET REGIE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
➢ Dépenses et recettes de la section de fonctionnement
➢ Les dépenses et recettes de la section d’Investissement
➢ L’état de la dette
❖ Encours du capital restant dû au 1er janvier
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2 290 650 € 2 034 531 € 1 778 412 € 1 522 292 € 1 266 173 € 1 020 592 € 1 765 000 €
2 Achats et travaux 3 416 722.19 € 2 Equipements 2 940 079.21 €
16 Remboursements d’emprunts 304 547.00 € 106 Réserves 466 181.35 €
Total dépenses réelles 3 721 269.19 € Total recettes réelles 3 406 260.56 €
40 Opérations d’ordres 152 337.98 € 40 Opérations d’ordre 230 536.97 €
1 Déficit reporté 608 169.47 €
TOTAL 4 481 776.64 € TOTAL 3 636 797.53 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
11 Charges courantes 1 845 148.63 € 70 Produits de services 3 211 661.89 €
12 Charges de personnel, frais assimilés 211 523.80 € 74 Subvention d’exploitation 0.28 €
22 Dépenses imprévues - € 75 Produits exceptionnels - €
23 Virement à la section - € 77 Produits exceptionnels 492 000.00 €
65 Autres charges de gestion courante 9 010.29 €
66 Charges financières 11 224.88 €
67 Charges exceptionnelles 5 334.82 €
68 Dotation aux provisions 90 000.00 €
Total dépenses réelles 2 172 242.42 € Total recettes réelles 3 703 662.17 €
42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 230 536.97 € 42 Opérations d’ordre - (écritures entre sections) 152 337.98 €
002R Excédent reporté 681 632.33 €
TOTAL 2 402 779.39 € TOTAL 4 537 632.48 €
Recettes
FONCTIONNEMENT
Dépenses