unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - Conseil Communautaire 09 12 21

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral

unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral

unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral

unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral

unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral

unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral

unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral

unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral

unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral

unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral

unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - Conseil Communautaire 09 12 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - Conseil Communautaire 09 12 21)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DE SEINE MARITIME

ARRONDISSEMENT DU HAVRE

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION FÉCAMP CAUX LITTORAL

Conseil communautaire

Séance du 9 décembre 2021

NOMBRE DE CONSEILLERS :

− En exercice 60

− Présents 46

− Votants par procuration 8

− Total des votants 54



Compte rendu de la séance affiché le 13 décembre 2021 pendant deux mois



L'an deux mille vingt et un, le jeudi 9 décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, convoqué le 3 décembre, s'est assemblé en session ordinaire à la salle de la Concorde à Valmont, sous la présidence de Madame Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, Présidente.Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

Réunion du Conseil communautaire

Séance du 9 décembre 2021

2

PRESENTS :

- Mme POUSSIER-WINSBACK Marie-Agnès, Présidente,

- M. AUBRY Pierre, Conseiller communautaire de Fécamp,

- M. BLANCHET Franck, Maire et Conseiller communautaire de Vattetot-sur-Mer, - M. BOSKOS Ismaël, Conseiller communautaire de Fécamp,

- M. BRUMARD Pascal, Conseiller communautaire de Colleville,

- Mme CAVELIER Elisa, Conseillère communautaire de Fécamp,

- M. COLOMBEL Gérard, Maire et Conseiller communautaire de Contremoulins, - M. COURSAULT Olivier, Maire et Conseiller communautaire de Froberville, - M. CROCHEMORE Jean-Marie, Maire et Conseiller communautaire de Ganzeville, - Mme CUISNIER Céline, Conseillère communautaire de Fécamp,

- Mme DEHAIS Amélie, Maire et Conseillère communautaire d'Ypreville-Biville, - Mme DELALANDRE Agnès, Conseillère communautaire de Fécamp,

- M. DONNET Pascal, Maire et Conseiller communautaire d'Epreville,

- M. DUBUC Christophe, Maire et Conseiller communautaire d'Yport,

- Mme DUHORNAY Catherine, Conseillère communautaire de Fécamp,

- M. DURAND Philippe, Maire et Conseiller communautaire de Thiergeville, - M. DUVAL Patrice, Conseiller communautaire de Fécamp,

- M. FAVEY Emmanuel, Maire et Conseiller communautaire de Saint-Pierre-en-Port, - M. FLAMANT Eric, Conseiller communautaire de Fécamp,

- Mme FONTAINE Sylvie, Conseillère communautaire suppléante de Sorquainville, - M. FREGER Joël, Maire et Conseiller communautaire de Riville,

- M. GOULET Dominique, Maire et Conseiller communautaire de Tourville-les-Ifs, - M. GOSSELIN Régis, Maire et Conseiller communautaire de Limpiville,

- Mme GUENOT Estelle, Maire et Conseillère communautaire de Gerville, - M. HAINGUE Régis, Maire et Conseiller communautaire de Toussaint,

- M. HOGUET Bernard, Maire et Conseiller communautaire de Saint-Léonard, - M. HOPITAL Jean-Baptiste, Conseiller communautaire de Fécamp,

- Mme JAURE Christine, Conseillère communautaire de Fécamp,

- M. LAMBERT Serge, Conseiller communautaire de Fécamp,

- Mme LARCHER-DUJARDIN Marie-José, Maire et Conseillère communautaire de Gerponville, - M. LECOURT Pascal, Maire et Conseiller communautaire de Senneville-sur-Fécamp, - M. LOUISET Jacques, Conseiller communautaire de Fécamp,

- M. MALBRANQUE David, Maire et Conseiller communautaire des Loges, - M. MAHEUT Raynald, Conseiller communautaire de Fécamp,

- Mme MARICAL Stéphanie, Conseillère communautaire de Fécamp,

- M. MOUICHE Yannick, Maire et Conseiller communautaire d'Ecretteville-sur-Mer, - M. NAVARRE Jean-Louis, Maire et Conseiller communautaire de Valmont, - M. PATRY Emmanuel, Conseiller communautaire de Fécamp,

- Mme POULAIN Denise, Conseillère communautaire de Fécamp,

- M. ROUSSEL David, Conseiller communautaire de Fécamp,

- M. ROUSSELET Eric, Maire et Conseiller communautaire de Sainte-Hélène-Bondeville, - Mme SOENEN Brigitte, Conseillère communautaire de Fécamp,

- Mme TESSIER Dominique, Conseillère communautaire de Fécamp,

- Mme VANGEON Stéphanie, Conseillère communautaire de Fécamp,

- M. VASSET Laurent, Maire et Conseiller communautaire d'Angerville-la-Martel, - M. VITTECOQ Gilles, Conseiller communautaire suppléant d'Ancretteville-sur-Mer,Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

Réunion du Conseil communautaire

Séance du 9 décembre 2021

3

PROCURATIONS :

- Mme AFFAGARD Thérèse, Maire et Conseillère communautaire de Theuville-aux-Maillots, à M. VASSET Laurent,

- Mme BOUGON Marie-France, Conseillère communautaire de Fécamp, à M. MAHEUT Raynald, - Mme CAHARD-LAMBERT Chantal, Conseillère communautaire de Fécamp, à M. PATRY Emmanuel, - M. COGNIE Florentin, Conseiller communautaire de Fécamp, à M. AUBRY Pierre, - M. DEMONDION Jean-Marie, Conseiller communautaire de Fécamp, à Mme DELALANDRE Agnès, - Mme LECONTE Céline, Maire et Conseillère communautaire de Maniquerville, à M. DONNET Pascal, - Mme MARTIN Bénédicte, Conseillère communautaire de Fécamp, à M. PATRY Emmanuel, - Mme RIOULT Sophie, Conseillère communautaire de Saint-Léonard, à M. HOGUET Bernard,

EXCUSÉS :

- M. GELEBART André, Maire et Conseiller communautaire de Thiétreville, - M. SCARANO Eric, Maire et Conseiller communautaire de Sassetot-le-Mauconduit,

ABSENTS :

- M. BACQ Ludovic, Maire et Conseiller communautaire de Criquebeuf-en-Caux, - M. FIQUET Jonathan, Conseiller communautaire de Fécamp,

- Mme HEBERT Séverine, Maire et Conseillère communautaire d'Elétot,

- Mme RIVIERE Virginie, Maire et Conseillère communautaire de Thérouldeville,

ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :

- M. CARDON Christophe, Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,

- Mme VION Marion Directrice Générale Adjointe des Services de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,

- Mme GOURGUECHON Florence, Adjointe aux Directeurs de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,

- Mme BREVART Laure, Directrice des Services techniques de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,

- M. DAVOINE Théo, Directeur des Finances de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, - Mme Christine LUCIANI, Chargée de communication de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,

- Mme ANDRIES Karine, Secrétaire Générale de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral.

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Laurent VASSET est nommé secrétaire à l'ouverture de la séance.Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

Réunion du Conseil communautaire

Séance du 9 décembre 2021

4

Le Conseil communautaire

Procès-verbal de la séance précédente

▪ Adoption du Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 21 octobre 2021 à l'unanimité.

Délibération N°2021/162C : Décision modificative N°4 – Budget général ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Suite à l’avis favorable de la Commission finances en date du 29 novembre 2021 et du Bureau communautaire en date du 2 décembre 2021, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, valide, au titre d'une Décision Modificative de fin d’exercice, les réajustements de crédits suivants :

Compte tenu de ces modifications, le budget sera de :

B.P. et DM préalables D.M. Total

Fonctionnement 18 049 748,02 € 123 095,00 € 18 172 843,02 € Investissement 5 117 193,92 € 25 763,74 € 5 142 957,66 €

Délibération N°2021/163C : Décision modificative N°4 – Budget TEOM ▪ A la majorité des suffrages exprimés, avec trois votes contre (M. PATRY, Mme CUISNIER et M. LOUISET)

Suite à l’avis favorable de la Commission finances en date du 29 novembre 2021 et du Bureau communautaire en date du 2 décembre 2021, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, valide, au titre d'une Décision Modificative de fin d’exercice, les réajustements de crédits suivants :

Compte tenu de ces modifications, le budget sera de :

B.P. et DM préalables D.M. Total

Fonctionnement 7 892 894,00 € 212 176,00 € 8 105 070,00 € Investissement 922 044,35 € 27 000,00 € 949 044,35 €

Délibération N°2021/164C : Décision modificative N°2 – Budget Bâtiments Industriels ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Suite à l’avis favorable de la Commission finances en date du 29 novembre 2021 et du Bureau communautaire en date du 2 décembre 2021, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, valide, au titre d'une Décision Modificative de fin d’exercice, les réajustements de crédits suivants :

Compte tenu de ces modifications, le budget sera de :

B.P. et DM préalables D.M. Total

Fonctionnement 2 350 799,00 € 100 750,00 € 2 451 549,00 € Investissement 2 232 433,00 € 45 000,00 € 2 277 433,00 €Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

Réunion du Conseil communautaire

Séance du 9 décembre 2021

5

Délibération N°2021/165C : Décision modificative N°1 – Budget ZA Thiétreville ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Suite à l’avis favorable de la Commission finances en date du 29 novembre 2021 et du Bureau communautaire en date du 2 décembre 2021, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, valide, au titre d'une Décision Modificative de fin d’exercice, les réajustements de crédits suivants :

Compte tenu de ces modifications, le budget sera de :

B.P. et DM préalables D.M. Total

Fonctionnement 545 800,81 € 0,00 € 545 800,81 € Investissement 765 595,10 € 0,00 € 765 595,10 €

Délibération N°2021/166C : Décision modificative N°1 – Budget Centre De Santé ▪ A la majorité des suffrages exprimés, avec trois abstentions (Mme CUISNIER, M. LOUISET et M. BOSKOS)

Suite à l’avis favorable de la Commission finances en date du 29 novembre 2021 et du Bureau communautaire en date du 2 décembre 2021, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, valide, au titre d'une Décision Modificative de fin d’exercice, les réajustements de crédits suivants :

Compte tenu de ces modifications, le budget sera de :

B.P. et DM préalables D.M. Total

Fonctionnement 1 042 372,00 € 88 275,00 € 1 130 647,00 € Investissement 32 597,00 € 0,00 € 32 597,00 €

Délibération N°2021/167C : Décision modificative N°1 – Budget Centre Aquatique ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Suite à l’avis favorable de la Commission finances en date du 29 novembre 2021 et du Bureau communautaire en date du 2 décembre 2021, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, valide, au titre d'une Décision Modificative de fin d’exercice, les réajustements de crédits suivants :

Compte tenu de ces modifications, le budget sera de :

B.P. et DM préalables D.M. Total

Fonctionnement 3 171 665,00 € 8 920,00 € 3 180 585,00 € Investissement 876 212,15 € -115 500,00 € 760 712,15 €Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

Réunion du Conseil communautaire

Séance du 9 décembre 2021

6

Délibération N°2021/168C : Attribution d'une subvention d'équilibre – Budget annexe Transport 2021 ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

attribue une subvention d’équilibre du budget général vers le budget annexe transport, pour l’exercice 2021, pour un montant estimé de 463 045,71 €.

précise que les crédits sont inscrits au compte 6521 pour le budget général et au compte 7475 pour le budget annexe transport.

autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer tous les documents y afférents.

Délibération N°2021/169C : Couverture des résultats 2020 – Budgets annexes ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise le versement de sommes du budget général vers les budgets annexes en couverture des déficits 2020 constatés, considérant que les crédits correspondants ont été inscrits au budget général 2021 de la Communauté d'Agglomération, compte 6521.

S’agissant des virements à opérer en 2021 du budget général vers les budgets annexes pour assurer la couverture des déficits 2020 constatés, les éléments s’établissent comme suit :

 Budget Bâtiments Industriels : 490 816,58 €

 Budget Centre de Santé : 160 011,83 €

 Centre Aquatique : 1 339 142,65 €

Délibération N°2021/170C : Admissions en non-valeur

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

reconnaît irrécouvrable et admet en non-valeur au titre du budget Général la somme de 265,20 € au titre des créances minimes et des sommes non recouvrées après poursuites infructueuses, imputées sur le Budget Général de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral.

reconnaît irrécouvrable et admet en non-valeur au titre du budget Ordures Ménagères la somme de 11 383,15 € au titre des créances minimes et des sommes non recouvrées après poursuites infructueuses, dans le cadre des procédures de recouvrement de la redevance ordures ménagères, imputées sur le Budget annexe Ordures Ménagères de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral.Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

Réunion du Conseil communautaire

Séance du 9 décembre 2021

7

prend connaissance du montant des créances à annuler au titre des procédures de redressement personnel et clôture pour insuffisance d’actifs sur chacun de nos budgets pour l’exercice 2020 soit :

➢ Budget Général : 6,38 €

➢ Budget Ordures Ménagères : 2 327,01 €

Délibération N°2021/171C : Autorisation de reprise et constitution de provisions sur l'exercice 2022 ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise, au titre de l’exercice 2021, les mouvements de provisions suivants :

Constitution de provisions

 BUDGET BATIMENTS INDUSTRIELS :

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence développement économique, la Communauté d’Agglomération dans sa logique de constitution de réserves foncières et de gestion des friches industrielles sur le périmètre du Parc d’Activités des Hautes Falaises, a décidé par délibération en date du 11 juillet 2019 de procéder à l’acquisition du bâtiment "Raverdy". Cette acquisition a été arrêtée au prix de 335 000 € et fait l’objet d’un portage immobilier par l’Etablissement Public Foncier Normandie pour un délai de 5 ans.

Compte tenu de la mise en place de ce mécanisme sur une durée de 5 ans, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de provisionner un montant de 67 000 € au titre de l’exercice 2022, permettant à terme (ou dès finalisation d’un projet) à la Communauté d’Agglomération de financer l’acquisition du bien à l’issue du portage immobilier.

Montant de la provision constituée : 67 000 € (provisions non budgétaires).

 BUDGET ANNEXE TEOM

Au 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral a fusionné avec la Communauté de communes du Canton de Valmont dans le cadre des dispositions de la loi NOTRe. Cette fusion a entrainé son retrait du SMITVAD (Syndicat Mixte de Traitement et de Valorisation des Déchets) auquel adhérait l’intercommunalité de Valmont en y faisant traiter ses déchets.

Considérant ce retrait, l’Agglomération a décidé de faire traiter dorénavant les déchets issus de l’ex Communauté de communes du Canton de Valmont au sein de l’unité d’incinération et de valorisation énergétique auquel elle recourait dans le cadre d’un marché public.

Ce choix, a permis sur les exercices 2017 à 2019, la réalisation d’économies de fonctionnement sur le coût de traitement des déchets. Néanmoins un contentieux s’est engagé avec le SMITVAD sur les conditions de sortie définies par l’arrêté préfectoral.

Face à cette situation, l’Agglomération a donc inscrit chaque année les sommes économisées en provisions, afin de pouvoir en disposer selon le développement du contentieux.Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

Réunion du Conseil communautaire

Séance du 9 décembre 2021

8

Les sommes économisées (et par voie de conséquence) les sommes provisionnées l’ont été sur le Budget Général de l’Agglomération, qui retraçait les opérations liées au fonctionnement du service public de collecte et d’élimination des déchets sur le secteur de l’intercommunalité de Valmont, s’agissant d’un service financé par la TEOM. 431 000 € ont ainsi été provisionnés sur le Budget Général de 2017 à 2019.

Faisant suite à l’unification des modes de fiscalité au 1er janvier 2020, un budget annexe a été créé et rassemble dorénavant de manière consolidée l’ensemble des dépenses et recettes liées au fonctionnement du service public de collecte et d’élimination des déchets sur le périmètre de l’Agglomération. C’est ce budget qui a vocation à supporter les sommes mises à la charge de l’Agglomération dans le cadre du contentieux qui l’oppose au SMITVAD, et découlant notamment de la convention d’exécution provisoire adoptée.

Par délibération du 8 juillet dernier, le Conseil communautaire a autorisé le transfert de ces provisions du Budget Général vers le budget annexe TEOM. Une provision de 431 000 € viendra donc abonder le budget annexe TEOM sur 2021.

Délibération N°2021/172C : Autorisation engagement et liquidation des dépenses préalables au vote du budget – Budget Général et budgets annexes

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise Madame la Présidente ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement indispensables dans la limite du quart des crédits d’investissement inscrits au budget précédent, pour chacun des budgets de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral.

Délibération N°2021/173C : Pacte fiscal et financier - Bilan des mesures 2021 ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

prend acte pour l’exercice 2021 de l’ensemble des éléments et mécanismes d’intervention déjà développés par l’intercommunalité au titre des mécanismes de solidarité et des interventions au titre de la Politique de la Ville, constituant le pacte financier et fiscal 2021.

poursuit sur le premier semestre 2022 les démarches d’élaboration du pacte financier et fiscal de l’Agglomération.

Délibération N°2021/174C : Actualisation du tarif de location des terres agricoles ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Afin de prendre en compte l’évolution des coûts de location des terres agricoles, il convient d’actualiser le tarif pratiqué par la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral dans le cadre des locations consenties à divers agriculteurs du territoire, sur la base du barème de l’indice national des fermages pour 2021 comme suit :

- 239,69 € / ha par an.Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

Réunion du Conseil communautaire

Séance du 9 décembre 2021

9

Délibération N°2021/175C : Contrat de territoire 2021/2021 - Année supplémentaire 2022 - Avenants de prolongation à passer avec la Région Normandie et le département de Seine-Maritime ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

autorise Madame la Présidente à solliciter la prolongation du contrat de territoire d’une année supplémentaire soit l’année 2022,

autorise Madame la Présidente ou son représentant, à signer les deux conventions suivantes ci-jointes en annexe : l’avenant de prolongation de la convention partenariale d’engagement du contrat de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral reconduisant pour l’année supplémentaire 2022, les objectifs et conditions d’engagement des partenaires ; ainsi que l’avenant à la convention territoriale d’exercice concerté maintenant les modalités d’intervention financières des signataires jusqu’au 31 décembre 2022.

Délibération N°2021/176C : Avenant N°14 - Convention de délégation du service public de transport urbain KEOLIS Seine-Maritime

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer l’avenant n°14 correspondant à la convention de délégation de service public de transport urbain de voyageurs.

Délibération N°2021/177C : Avenant N°15 - Convention de délégation du service public de transport urbain KEOLIS Seine-Maritime

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer l’avenant n°15 correspondant à la convention de délégation de service public de transport urbain de voyageurs.

Délibération N°2021/178C : Demande de prolongation de délai de la délégation de la compétence Transport à la Région Normandie

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise Madame la Présidente ou son représentant à solliciter la Région Normandie afin de prolonger la période de délégation transitoire d’une année, soit jusqu’au 31 juillet 2023.Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

Réunion du Conseil communautaire

Séance du 9 décembre 2021

10

Délibération N°2021/179C : Modification simplifiée N°2 du PLUiHD - Modalités de mise à disposition du public

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de fixer les modalités de mise à disposition du dossier au public de la façon suivante :

Mise à disposition durant 1 mois du dossier de modification simplifiée, de l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, des avis émis par les Personnes Publiques Associées, sur le site internet de la Communauté d’Agglomération ainsi qu’au siège de la Communauté, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Mise à disposition au siège de la communauté d’Agglomération, d’un cahier d’observations, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

Le public aura aussi la possibilité de transmettre ses observations par écrit à la Présidente de l’Agglomération, - 825 route de Valmont – BP97 – 76403 FECAMP CEDEX ou par voie électronique à l’adresse suivante : urbanisme@agglo-fecampcauxlittoral.fr, en précisant en objet : "modification simplifiée N°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal".

Ces modalités seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du dossier.

Délibération N°2021/180C : Droit des sols - Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) Conditions Générales d’Utilisation - Avenant N°2 à la convention d’adhésion au service d’instruction permettant aux communes d’accéder au téléservice

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

met en place le téléservice d’urbanisme dénommé "guichet numérique des autorisations d’urbanisme" sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral afin de permettre aux usagers de saisir l’administration par voie électronique,

approuve l’avenant N°2 à la convention d’adhésion au service d’instruction des autorisations d’urbanisme relatif à la mutualisation du guichet numérique des autorisations d’urbanisme entre la Communauté d’Agglomération et les communes et l'établissement d'une convention initiale avec la commune de Saint- Léonard reprenant les termes de l'avenant,

précise que le fonctionnement de ce téléservice fera l’objet d’une contribution par la commune membre non adhérente au service ainsi qu’aux communes extérieures adhérentes à hauteur de : o 556 € d’investissement

o 275 € de fonctionnement annuel, en prévoyant une mise à jour tarifaire dans les 3 ans

approuve les conditions générales d’utilisation du téléservice annexées à ladite convention,Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

Réunion du Conseil communautaire

Séance du 9 décembre 2021

11

autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer l’avenant N°2 à la convention d’adhésion au service d’instruction permettant aux communes d’accéder au téléservice dénommé "guichet numérique des autorisations d’urbanisme", et la convention initiale avec la commune de Saint-Léonard, au nom de la Communauté d’Agglomération.

Délibération N°2021/181C : Signature du contrat de reprise du papier issu de la collecte sélective ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

autorise Madame la Présidente à résilier le contrat conclu avec la société GDE dans les conditions fixées au contrat,

autorise Madame la Présidente à signer le contrat de reprise du papier avec la société VEOLIA pour une durée d’un an à compter de sa notification, reconductible une fois sans être supérieure au 31 décembre 2023.

Délibération N°2021/182C : Reconduction du tarif de la Redevance Spéciale avec abattement de TEOM ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

DECIDE de rapporter la délibération N°2020/176C en date du 15 décembre 2020, visant à l'instauration d'une redevance spéciale unique pour l'exercice 2022.

DECIDE de reconduire la Redevance Spéciale avec abattement de TEOM à compter du 1er janvier 2022, sur le territoire des communes de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral, sur la base des grilles de tarification figurant en annexe.

DECIDE de fixer, en prenant en compte les besoins de financement du budget à recette économique constante, le montant des termes fixe et proportionnel servant de base au calcul comme suit :

- Terme fixe : 115,78

- Terme proportionnel : 61,16

DECIDE de reconduire pour l'exercice 2022 dans les limites du montant de la redevance spéciale facturée un abattement égal au montant de la TEOM dont se sera acquitté le redevable, cet abattement venant en déduction de la redevance spéciale facturée sur la base du barème adopté dans la délibération.

Délibération N°2021/183C : Convention de partenariat avec le SDE76

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

valide la proposition de convention de partenariat avec le SDE76 telle que jointe à la présente délibération.Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

Réunion du Conseil communautaire

Séance du 9 décembre 2021

12

autorise Madame la Présidente, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que toutes autres pièces nécessaires.

Délibération N°2021/184C : Travaux d'aménagements hydrauliques et de protection des milieux aquatiques sur les secteurs du Petit Val et du Bec au Cauchois à Valmont

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

APPROUVE l’opération relative à des aménagements hydrauliques sur les secteurs du Petit Val et du Bec au Cauchois,

S'ENGAGE à inscrire au budget les sommes nécessaires,

AUTORISE Madame la Présidente à lancer les consultations nécessaires et à signer l’ensemble des marchés d’études et de travaux nécessaires à la bonne marche de l’opération et leurs éventuels avenants,

AUTORISE Madame la Présidente à solliciter les subventions auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, du Département de Seine-Maritime, et de tout autre organisme susceptible de financer cette opération.

Délibération N°2021/185C : Convention avec le Département de la Seine-Maritime fixant les modalités techniques et financières pour la réalisation d'études sur la RD 925 et l'accès au Parc d'Activités ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

approuve la réalisation, le plan de financement et le portage de ces études et comptages ;

approuve l’établissement du projet de convention entre le Département de Seine-Maritime et la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, visant à fixer les modalités techniques et financières pour la réalisation de cette étude globale sur le secteur compris entre Epreville et Fécamp ;

autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer la convention et tout acte se rapportant à cette délibération.

Délibération N°2021/186C : Ouverture des dimanches - Avis de l'intercommunalité ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, émet un avis favorable aux ouvertures suivantes :

➢ 16 janvier 2022

➢ 29 mai 2022

➢ 26 juin 2022

➢ 3 juillet 2022

➢ 4 septembre 2022Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

Réunion du Conseil communautaire

Séance du 9 décembre 2021

13

➢ 2 octobre 2022

➢ 9 octobre 2022

➢ 16 octobre 2022

➢ 27 novembre 2022

➢ 4 décembre 2022

➢ 11 décembre 2022

➢ 18 décembre 2022

Délibération N°2021/187C : Office Intercommunal de Tourisme - Subvention 2022 - Autorisation de versement - Convention d'objectifs 2022

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

permet le déblocage du versement des subventions en début d’exercice 2022,

autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer la convention d’objectifs 2022 avec l’Office Intercommunal de Tourisme, définissant les principaux engagements et objectifs de développement des activités de l’Office pour 2022, et les modalités de contribution financière de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral sur la base d’un montant de 210 000 €, dans l’attente du vote du budget de l’Agglomération. Cette convention pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un avenant à l’issue du vote du budget de l’Agglomération.

Délibération N°2021/188C : Opération Grand Site des Falaises d'Etretat - Côte d'Albâtre - Convention d'application financière 2021

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

invite Mme la Présidente ou son représentant à signer la convention annuelle d’application financière annexée à la présente.

autorise le versement de cette participation pour 2021, fixée à 15 000 €.

Délibération N°2021/189C : Activité "savoir nager" partenariat financier entre l’association Fécamp Aquatique Club et la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, valide la mise à disposition du centre aquatique "La piscine" à l'association Fécamp Aquatique Club pour la programmation du dispositif "savoir nager" pour un montant de 450 € par cycle effectué, soit 15 séances, à compter du mois de janvier 2022.Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

Réunion du Conseil communautaire

Séance du 9 décembre 2021

14

Délibération N°2021/190C : Protocole d'accord sur le temps de travail – Application des 1 607 heures ▪ A la majorité des suffrages exprimés, avec un vote contre (M. LOUISET),

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte le nouveau protocole d’accord sur le temps de travail et permettant le respect de la durée légale de travail fixée à 1 607 heures.

Délibération N°2021/191C : Revalorisation des Chèques Déjeuner

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

A compter du 1er janvier 2022, conjointement à l’application des 1 607 heures, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, porte la valeur de ces chèques à 9,25 € (somme correspondante au plafond de déduction fiscale) avec une prise en charge financière répartie de la façon suivante : 40 % à la charge de l’agent et 60 % à la charge de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral (pas de modification de cette répartition).

Délibération N°2021/192C : Rapport dans le cadre du débat de l'Assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),

prend acte du projet des Centres de Gestion Normands de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance,

donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires

Délibération N°2021/193C : Modification du tableau indicatif des emplois ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

1 / Service Jeunesse :

Par délibération en date du 18 mars 2021, un poste d’adjoint d’animation principal à TNC a été créé afin d’assurer l’accueil des jeunes sur le centre de loisirs adolescent chaque mercredi et sur les petites et grandes vacances scolaires. Au vu des besoins du service et afin de seconder la responsable du service Jeunesse dans la préparation, l’encadrement et le suivi des centres de loisirs ainsi que le suivi du Ludisport, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, modifie le nombre d’heures du poste et de le porter à 17 h 30 :

Création de poste

Adjoint d’animation principal 2ème classe TNC (17.5/35ème) catégorie C, effectif budgétaire : 1Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

Réunion du Conseil communautaire

Séance du 9 décembre 2021

15

Suppression de poste

Adjoint d’animation principal 2ème classe TNC (7.96/35ème) catégorie C, effectif budgétaire : 1

Par conséquent, et suite au recrutement d’un agent contractuel sur ce poste, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

autorise Madame la Présidente à signer l’avenant portant la durée hebdomadaire de l’agent contractuel de 7.96 heures à 17 h 30.

5 / Service Développement Economique

Par délibération en date du 18 décembre 2018, le Conseil communautaire actait le recrutement d’un agent contractuel sur un poste d’Attaché territorial afin d’assurer les fonctions de "Responsable du service Développement Economique". Un contrat de trois ans était signé. Ce dernier arrive à échéance le 6 janvier prochain. Par conséquent, il est nécessaire de déclarer la vacance du poste d’Attaché Territorial et d’en assurer la publicité.

Compte tenu de la nature des fonctions et du besoin du service public, dans le cas où aucune candidature d’Attaché Territorial correspondant aux critères retenus pour ce poste n’aurait été enregistrée, cet emploi serait susceptible d’être occupé par un agent contractuel, conformément à l’article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. Un contrat à durée déterminée d’une durée de trois ans pourra alors être établi, renouvelable par reconduction expresse sur la base de l’article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l'article 3-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Par conséquent, dans l’éventualité où aucune candidature de fonctionnaire ne serait retenue, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

autorise le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent d’Attaché Territorial relevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet, pour une durée déterminée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. L’indice de rémunération du poste est fixé à l’indice brut 778.

2/ Service Techniques

Dans le cadre des besoins avérés en entretien des services de la Communauté d’Agglomération, il est nécessaire de créer les postes suivants :

Adjoint technique principal 2ème classe à TNC catégorie C, effectif budgétaire : 2 (1 à 10/35ème, 1 à 15.5/35ème)

Compte tenu de la nature des fonctions et du besoin du service public, dans le cas où aucune candidature d’adjoint technique principal 2ème classe correspondant aux critères retenus pour les postes n’aurait été enregistrée, les emplois seront susceptibles d’être occupés par des agents contractuels, conformément à l’article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. Un contrat à durée déterminée d’une durée de trois ans pourra alors être établi, renouvelable par reconduction expresse sur la base de l’article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984. La durée desCommunauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

Réunion du Conseil communautaire

Séance du 9 décembre 2021

16

contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l'article 3-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Par conséquent, dans l’éventualité où aucune candidature de fonctionnaire ne serait retenue, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise le recrutement d’agents contractuels sur les emplois permanents d’adjoint technique principal 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet, pour une durée déterminée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. L’indice de rémunération du poste est fixé à l’indice brut 367.

Par ailleurs, suite à un changement de missions, un agent détient un grade qui ne correspond plus aux missions exercées. Il est donc nécessaire de modifier le grade de cet agent et par conséquent de créer le poste suivant :

Création de poste

Adjoint technique principal de 2ème classe catégorie C, effectif budgétaire : 1 Adjoint administratif catégorie C, effectif budgétaire : 1

Suppression de poste

Adjoint administratif principal de 2ème classe catégorie C, effectif budgétaire : 2 Adjoint technique catégorie C, effectif budgétaire : 1

Délibération N°2021/194C : Rapport d'activités administratif 2020 - Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, donne acte de la présentation du rapport d'activités 2020 de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral.

Délibération N°2021/195C : Subvention CACF

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

attribue une subvention annuelle d’un montant de 28 000 € au profit du C.A.C.F. pour la mise en œuvre de ces actions sur l’exercice 2021 et au bénéfice des 201 agents communautaires.

autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer la convention de financement correspondante.

Délibération N°2021/196C : Renouvellement d'une ligne de trésorerie

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

souscrit une ligne de trésorerie auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole.Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

Réunion du Conseil communautaire

Séance du 9 décembre 2021

17

autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération N°2021/197C : Relevé des délibérations du Bureau communautaire ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Dans le cadre des attributions exercées par délégation du Conseil communautaire au Bureau communautaire, et selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations suivantes ont été prises par le Bureau communautaire :

NUMERO OBJET MONTANT

N°2021/31B

du 2 décembre 2021

Avenant n°2 au marché de fourniture de repas à destination des

bénéficiaires du portage de repas à domicile (+) 11 446,40 €/HT

N°2021/32B

du 2 décembre 2021

Constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de

Fécamp, le CCAS de Fécamp et la Communauté

d’Agglomération Fécamp Caux Littoral

Accords-cadres à bons de commande

pour la fourniture et livraison de titres-restaurant

N°2021/33B

du 2 décembre 2021

Avenant n°2

Marché de maîtrise d’œuvre relatif aux travaux de dévoiement du

réseau d’alimentation en eau potable, à la création d’un bassin de

rétention des eaux pluviales et à la création d’un réseau séparatif

Quartier du cimetière de Fécamp

(+) 52 080,00 €/HT

Délibération N°2021/198C : Relevé des décisions de Mme la Présidente ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Dans le cadre des attributions exercées par délégation du Conseil communautaire par Madame la Présidente, et selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions suivantes ont été prises par la Présidente :

NUMERO OBJET ENTREPRISES MONTANT Sous-préfecture

Date

envoi

Date

réception

2021/78 ASK Remboursement piscine 83 € 06/10/2021 06/10/2021

2021/79 ARL

Attribution - Entretien du

patrimoine intercommunal - Lot

n°1 Couverture

BERDEAUX

LEROUX

Maxi 60 000 € HT

/an 22/10/2021 22/10/2021

2021/80 ARL

Attribution - Entretien du

patrimoine intercommunal - Lot

n°2 Electricité

SFEE Maxi 60 000 € HT /an 22/10/2021 22/10/2021Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

Réunion du Conseil communautaire

Séance du 9 décembre 2021

18

2021/81 ARL

Attribution - Entretien du

patrimoine intercommunal - Lot

n°3 Plomberie

DELAMOTTE Maxi 60 000 € HT /an 22/10/2021 22/10/2021

2021/82 ARL

Attribution - Entretien du

patrimoine intercommunal - Lot

n°4 VRD et petite maçonnerie

COLAS France Maxi 100 000 € HT /an 22/10/2021 22/10/2021

2021/83 ARL

Attribution - Etude pour la

réparation de la charpente en

bois lamellé collé du centre

aquatique

BESB 20 700,00 € HT 22/10/2021 22/10/2021

2021/84 MV Suppression Régies d'avances et de recettes AAGV 25/10/2021 25/10/2021

2021/85 MV Suppression Régie de recettes LAEP 25/10/2021 25/10/2021

2021/86 MV Suppression Régie d'avances PE 25/10/2021 25/10/2021

2021/87 ARL

Attribution - Travaux de

recalibrage du bassin "Le

grand des Ifs" Val aux Clercs à

Fécamp

DELAHAIS

FRERES 48 290,00 € HT 17/11/2021 17/11/2021

2021/88 AL Délégation de signature à M. MAHEUT - SNC ACTIVA 20/10/2021 20/10/2021

2021/89 ARL

Attribution - Evaluation

environnementale de la

révision allégée n°1 du PLUi

GAMA

ENVIRONNEMENT 5775,00 € HT 08/11/2021 08/11/2021

2021/90 AL

Délégation de signature à

Monsieur Raynald MAHEUT -

SCI OMOVA

27/10/2021 27/10/2021

Délibération N°2021/199C : Lieu du prochain Conseil communautaire

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire fixe à Fécamp le lieu de la prochaine séance du Conseil communautaire.

 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.

