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unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - Conseil Communautaire 30 09 22
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - Conseil Communautaire 30 09 22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique,
ISSUES
RS Fécamp
Caux Littoral Agglo
LE Fécamp Caux Littoral Agglo
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 septembre 2022 à 18h
---
Ordre du jour
Désignation d'un secrétaire de séance
Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 15 septembre 2022
FINANCES RAPPORTEUR
2022/177C - Rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes
Mise en place des mesures complémentaires ou correctives N+1
Agglomération Fécamp Caux Littoral David ROUSSEL
2022/178C - Instauration de la Taxe Gestion des Milieux Aquatiques
et Prévention des Inondations (GEMAPI) David ROUSSEL
2022/179C - Décision Modificative N°2 - Budget TEOM David ROUSSEL
2022/180C - Dispositifs d’exonération
Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
pour les locaux à usage industriel ou commercial
n’utilisant pas le service - Locaux non desservis Jean-Marie CROCHEMORE
TOURISME RAPPORTEUR
2022/181C - Création du Syndicat Mixte Ouvert
Grand Site Falaises d’Etretat - Côte d’Albâtre Monsieur le Président
2022/182C - Modification des statuts de
l'Office Intercommunal de Tourisme de Fécamp Monsieur le Président 5x
Fécamp
Caux Littoral Agglo
5
Fécamp
Caux Littoral Agglo
5x
Fécamp
Caux Littoral Agglo
5x
Fécamp
Caux Littoral Agglo
5x
Fécamp
Caux Littoral Agglo
COOPERATION INTERCOMMUNALE RAPPORTEUR
2022/183C - LEADER - Convention de mutualisation de moyen
pour le pilotage administratif de la démarche Pascal LECOURT
CYCLE DE L'EAU RAPPORTEUR
2022/184C - Régie d’Eau potable de Fécamp
Fin d’enquête publique pour une Déclaration d’Utilité Publique
Révision de l’arrêté de DUP (1998) de Fécamp GOHIER Bernard HOGUET
2022/185C - Convention de partenariat avec l'Ecole d'ingénieur ISTOM
et la Ville de Fécamp Bernard HOGUET
2022/186C - Régie d’Eau potable de Fécamp
Régie d’Assainissement collectif de Fécamp
Examen des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics
de l’eau potable et de l’assainissement de Fécamp
Exercice 2021 Bernard HOGUET
RUDOLOGIE RAPPORTEUR
2022/187C - Adoption du rapport annuel 2021
Service de collecte et d’élimination des déchets
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral Jean-Marie CROCHEMORE
2022/188C - Candidature Appels à Projets "Biodéchets" et "Tarification incitative" lancé par l’ADEME et la Région Normandie Jean-Marie CROCHEMORE
2022/189C - Adhésion à l’éco-organisme ALIAPUR Jean-Marie CROCHEMORE
2022/190C - Reprise des cartouches d’encre en déchetterie Jean-Marie CROCHEMORE
GENS DU VOYAGE RAPPORTEUR
2022/191C - Réalisation d'une aire de grands passages
Acquisition de terrain Jean-Louis NAVARRE
HABITAT RAPPORTEUR
2022/192C - Garantie d'emprunt
Société Anonyme d'Economie Mixte Immobilière de Normandie
Opération de réhabilitation lourde
Restructuration de 175 logements
Situés rue de la Vieille Europe à Fécamp - Contrat PAM Eric SCARANO Fécamp
Caux Littoral Agglo
Fécamp
Caux Littoral Agglo
Fécamp
Caux Littoral Agglo
2022/193C - Garantie d'emprunt
Société Anonyme d'Economie Mixte Immobilière de Normandie
Opération de réhabilitation lourde
Restructuration de 175 logements
Situés rue de la Vieille Europe à Fécamp - Contrat PHB Eric SCARANO
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE RAPPORTEUR
2022/194C - Recrutement d'un chargé de missions politique de la ville/CTG Contrat de projet Pierre AUBRY
2022/195C - Adhésion ADAS Pierre AUBRY
2022/196C - Versement de la prime annuelle aux sapeurs-pompiers
Professionnels de Fécamp Pierre AUBRY
2022/197C - Modification du tableau indicatif des emplois Pierre AUBRY
ADMINISTRATION GENERALE RAPPORTEUR
2022/198C - Adhésion ADICO
Autorisation de signature du contrat d'accompagnement
à la protection des données à caractère personnel avec l'ADICO Monsieur le Président
2022/199C - Lieu du prochain Conseil communautaire Monsieur le Président
QUESTIONS DIVERSES CONSEIL COMMUNAUTAIRE
-000-
Membres du conseil :
a) en exercice ………………… 60
b) présents ……………………. 40 jusqu'à la délibération N°2022/182C puis 42 d) votants …………………….. 40 + 10 procurations = 50 jusqu'à la délibération 2022/182C puis 42 + 9 procurations = 51
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du vendredi 30 septembre 2022
-=-
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 30 septembre à 18h, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, légalement convoqué le 23 septembre 2022, s’est réuni à la Victor Hugo à Epreville
M. VASSET Laurent, Président, ouvre la séance.
M. ROUSSEL David, Maire et Conseiller communautaire de Fécamp, procède à l’appel nominal auquel répondent :
PRESENTS :
- M. VASSET Laurent, Maire et Conseiller communautaire d'Angerville-la-Martel, - M. AUBRY Pierre, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. BOSKOS Ismaël, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. COGNIE Florentin, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. COLOMBEL Gérard, Maire et Conseiller communautaire de Contremoulins, - M. CROCHEMORE Jean-Marie, Maire et Conseiller communautaire de Ganzeville, - Mme CUISNIER Céline, Conseillère communautaire de Fécamp,
- Mme DEHAIS Amélie, Maire et Conseillère communautaire d'Ypreville-Biville, - Mme DELALANDRE Agnès, Conseillère communautaire de Fécamp,
- M. DEMONDION Jean-Marie, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. DONNET Pascal, Maire et Conseiller communautaire d'Epreville,
- M. DUBUC Christophe, Maire et Conseiller communautaire d'Yport,
- M. DURAND Philippe, Maire et Conseiller communautaire de Thiergeville, - M. DUVAL Patrice, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. FAVEY Emmanuel, Maire et Conseiller communautaire de Saint-Pierre-en-Port, - Mme FONTAINE Sylvie, Conseillère communautaire suppléante de Sorquainville, - M. FREGER Joël, Maire et Conseiller communautaire de Riville,
- Mme GELEBART Nicole, Maire et Conseillère communautaire de Thiétreville, - Mme GOGNET Hélène, Conseillère communautaire suppléante des Loges, - M. GOULET Dominique, Maire et Conseiller communautaire de Tourville-les-Ifs, - M. GOSSELIN Régis, Maire et Conseiller communautaire de Limpiville,
- Mme GUENOT Estelle, Maire et Conseillère communautaire de Gerville, - M. HAINGUE Régis, Maire et Conseiller communautaire de Toussaint,
- M. HOGUET Bernard, Maire et Conseiller communautaire de Saint-Léonard, - M. HOPITAL Jean-Baptiste, Conseiller communautaire de Fécamp,
- Mme JAURE Christine, Conseillère communautaire de Fécamp,
- Mme LARCHER-DUJARDIN Marie-José, Maire et Conseillère communautaire de Gerponville, - M. LECOURT Pascal, Maire et Conseiller communautaire de Senneville-sur-Fécamp, - M. LOUISET Jacques, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. MAHEUT Raynald, Conseiller communautaire de Fécamp,
- Mme MARICAL Stéphanie, Conseillère communautaire de Fécamp,
- M. MOUICHE Yannick, Maire et Conseiller communautaire d'Ecretteville-sur-Mer, - Mme MOTTE Helen, Conseillère communautaire suppléante de Vattetot-sur-Mer, - M. NAVARRE Jean-Louis, Maire et Conseiller communautaire de Valmont, - Mme POUSSIER-WINSBACK Marie-Agnès, Conseillère communautaire de Fécamp, - Mme RIOULT Sophie, Conseillère communautaire de Saint-Léonard,
- Mme RIVIERE Virginie, Maire et Conseillère communautaire de Thérouldeville, - M. ROUSSEL David, Maire et Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. SCARANO Eric, Maire et Conseiller communautaire de Sassetot-le-Mauconduit, - Mme TESSIER Dominique, Conseillère communautaire de Fécamp,
- M. THIERRY Bernard, Conseiller communautaire suppléant de Maniquerville, à partir de la délibération N°2022/183C, PROCURATIONS :
- Mme AFFAGARD Thérèse, Maire et Conseillère communautaire de Theuville-aux-Maillots, à M. le Président, - Mme BOUGON Marie-France, Conseillère communautaire de Fécamp, à Mme MARICAL Stéphanie, - Mme CAVELIER Elisa, Conseillère communautaire de Fécamp, à M. COGNIE Florentin, - M. COURSAULT Olivier, Maire et Conseiller communautaire de Froberville, à M. CROCHEMORE Jean-Marie, - Mme DUHORNAY Catherine, Conseillère communautaire de Fécamp, à M. MAHEUT Raynald, - M. FLAMANT Eric, Conseiller communautaire de Fécamp, à Mme JAURE Christine jusqu'à la délibération N°2022/182C incluse puis présent,
- M. LAMBERT Serge, Conseiller communautaire de Fécamp, à M. AUBRY Pierre, - Mme POULAIN Denise, Conseillère communautaire de Fécamp, à Mme DELALANDRE Agnès, - M. ROUSSELET Eric, Maire et Conseiller communautaire de Sainte-Hélène-Bondeville, à M. LECOURT Pascal, - Mme SOENEN Brigitte, Conseillère communautaire de Fécamp, à M. DUVAL Patrice,
EXCUSÉS :
- M. BACQ Ludovic, Maire et Conseiller communautaire de Criquebeuf-en-Caux, - M. BRUMARD Pascal, Conseiller communautaire de Colleville,
- Mme CAHARD-LAMBERT Chantal, Conseillère communautaire de Fécamp, - Mme HEBERT Séverine, Maire et Conseillère communautaire d'Elétot,
- M. PATRY Emmanuel, Conseiller communautaire de Fécamp,
ABSENTS :
- M. FIQUET Jonathan, Conseiller communautaire de Fécamp,
- Mme MARTIN Bénédicte, Conseillère communautaire de Fécamp,
- M. PANEL Jean-Louis, Maire et Conseiller communautaire d'Ancretteville-sur-Mer, - Mme VANGEON Stéphanie, Conseillère communautaire de Fécamp,
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
- M. CARDON Christophe, Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- Mme VION Marion, Directrice Générale Adjointe des Services de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- Mme GOURGUECHON Florence, Adjointe aux Directeurs de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- Mme BREVART Laure, Directrice des Services techniques de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- Mme DEHOUCK-AME Myriam, Chargée de l'Urbanisme de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- Mme Christine LUCIANI, Chargée de communication de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, - M. DAVOINE Théo, Directeur Financier de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, - Mme ANDRIES Karine, Secrétaire Générale de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral. D
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
30
septembre
2022
N°2022/177C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Rapport
définitif de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
Exercices
2015
à 2018
Mise
en place
des
mesures
complémentaires
ou
correctives
N+1
Mesdames,
Messieurs,
La
Chambre
Régionale
des
Comptes
de
Normandie
a
inscrit
à
son
programme
d’actions
le
contrôle,
sur
les
exercices
2015
à
2018,
de
la
gestion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral. L’instruction
qui
a
débuté
fin
2019,
s’est
poursuivie
durant
toute
la
période
de
crise
sanitaire,
pour
s’achever
début
2021.
A
l’issue
de
cette
période
d’instruction
et suite
aux
échanges
qui
s'en
sont
suivis
(production
d’un
rapport
intermédiaire
par
la
Chambre
avec
formulation
de
premiers
éléments
de
réponse
de
l’Agglomération,
puis
rapport
définitif
avec
production
de
nouveaux
éléments
de
réponse
de
l’Agglomération),
le
rapport
d’observations
définitives,
intégrant
les
réponses
finales
de
la
Présidente
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
a été
notifié
à la
Communauté
d'Agglomération
le
19 juillet
2021.
Sa
présentation
réglementaire
en
Conseil
communautaire
est
intervenue
le
21
octobre
2021,
ce
document
ayant
également
été
notifié
aux
communes
pour
présentation
au
sein
des
Conseils
municipaux
des
communes
membres
de
l’ Agglomération.
Conformément
à la procédure
en
vigueur,
il appartient
à la Communauté
d’ Agglomération
d’établir
un
an
après
cette
présentation
un
nouveau
rapport,
présenté
en
Conseil
communautaire,
afin
d’indiquer
les
mesures
mises
en
place
pour
tenir
compte
des
recommandations
et demandes
de
correctifs
faites
par
la
Chambre. En
application
de
ces
dispositions,
vous
trouverez
ci-après
le détail
des
différentes
actions
engagées
au
sein
de
la
Communauté
d'Agglomération
en
réponse
aux
observations
et
recommandations
de
la
Chambre. Pour
rappel,
ce
rapport
faisait
l’objet
d’un
certain
nombre
de
recommandations
et obligations
visant
à
parfaire
au-delà
des
mesures
et procédures
déjà
en
place
ou
engagées,
la gestion
budgétaire,
comptable
et
de
commande
de
l’Agglomération,
celle
de
ses
ressources
humaines,
à améliorer
encore
la lisibilité
de
ses
actions
et
de
son
projet
de
développement,
assurer
la
parfaite
compréhension
par
les
élus,
1 usagers
et
habitants
des
enjeux
de
gestion
de
l’Agglomération
et
assurer
l’équilibre
pérenne
de
nos
différents
budgets.
Pour
rappel,
sur
les
différents
points
soulevés
par
la Chambre,
la Communauté
d’Aggiomération
avait
déjà
pu
largement
apporter
des
éléments
de
réponse,
d’explication
au
travers
de
la
réponse
jointe
au
rapport.
Il
s’agit
ici
d’expliciter
les
mesures
mises
en
place
depuis
un
an
et
visant
à
répondre
plus
concrètement
aux
préconisations
de
la Chambre.
Préambule
:
Faisant
suite
à son
élection
au
poste
de
Députée
de
la neuvième
circonscription
de
Seine-Maritime
en
juin
2022
et
aux
dispositions
législatives
rendant
incompatible
l’exercice
de
cette
fonction
avec
celui
de
Présidente
d’une
intercommunalité,
Madame
POUSSIER-WINSBACK,
Présidente
de
la
Communauté
d'Agglomération
depuis
mars
2014
et
sur
la
période
2015/2018
de
contrôle
de
la
Chambre
a démissionné
de
cette
fonction.
Monsieur
Laurent
VASSET,
1”
vice-Président
auparavant,
a été
élu
le
15 juillet
2022
par
le Conseil
communautaire
pour
lui
succéder.
1_/
_UNE
STABILISATION
PROGRESSIVE
_DES__COMPETENCES__
ET
__UNE
STRUCTURATION
DES
SERVICES
QUI
S’'EST
POURSUIVIE
Üne
phase
de
stabilisation
du
projet
intercommunal
sur
2021
qui
a
permis
de
se
recentrer
progressivement
sur
les
problématiques
de
gestion
Le
rapport
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
avait
mis
en
avant
un
certain
nombre
de
difficultés
rencontrées
par
l’ Agglomération
sur
la
période
du
contrôle
(exercices
de
référence
et
période
de
déroulé
du
contrôle),
celles
d’une
intercommunalité
confrontée
à
deux
phases
de
croissance
successives
et qui,
dans
le cadre
de
moyens
limités,
qui
définissent
aussi
son
organisation,
devait
gérer
un
nombre
très
important
de
projets
et
démarches
successives,
exercices
imposés
pour
nombre
d’entre
eux
et
qui
ont
phagocyté
l’attention
des
élus
et
services
communautaires.
Le
contexte
sanitaire
était
venu
lui
aussi
impacter
ces
questions.
Cette
concentration
de
sujets
à
traiter
a
pesé
sur
notre
fonctionnement,
ces
dossiers
liés
à
l’évolution
statutaire
ou
contraints,
la
gestion
chronophage
de
la
crise
sanitaire
s’étant
établis
comme
des
priorités.
La
collectivité
et ses
services
se retrouvaient
ainsi
à
gérer
simultanément
3
choses
: l’activité
courante
des
services
et
projets
continuant
à fonctionner,
le
contrôle
de
la
Chambre
et
la
production
supplémentaire
qui
devait
en
découler
(notes,
réponses
aux
questionnaires,
recherches
d’éléments
d’explication,
échanges
avec
les
magistrats
instructeurs...),
mais
aussi
et
surtout
adapter
continuellement
et
régulièrement,
dans
des
délais
souvent
très
restreints,
l’activité
des
services
aux
nouvelles
dispositions
liées
au
contexte
sanitaire.
Cette
situation
a
évolué
de
manière
favorable
depuis.
Si
les
exercices
2020
et
2021
ont
encore
été
marqués
par
des
évolutions
statutaires
importantes,
avec
notamment
le transfert
des
compétences
eau
et assainissement,
celui
de
la compétence
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
la mise
en
place
des
1607
heures,
du
Contrat
de
Relance
et de
Transition
Ecologique
(CRTE),
les
phases
de
transformation
en
Agglomération
puis
de
fusion
qui
avaient
très
fortement
impactés
le
fonctionnement
de
la structure
sur
les
exercices
2015
à
2019
se
sont
achevés.
Une
normalisation
de
la
crise
sanitaire
qui
s’est
poursuivie
s’est
également
mise
en
place,
permettant
d’affiner
un
certain
nombre
de
procédures
de
gestion
dans
l’esprit
des
recommandations
de
la
Chambre,
en
recentrant
pour
partie
l’activité
des
services
sur
ces
questions.
Poursuite
de
la
structuration
des
services
communautaires
Pour
accompagner
tout
à
la
fois
la
gestion
de
nouvelles
compétences
importantes,
les
obligations
mises
à
sa
charge
(évolution
du
cadre
réglementaire,
rapports
périodiques
obligatoires
à
produire,
exercices
imposés
type
PCAET,
PLUIi,
RLPi
CTG,
CRTE,
CETEC..),
la
Communauté
d’Agglomération
avait
pu
mettre
en
avant
dans
sa
réponse
au
rapport
de
la
Chambre,
les
démarches
engagées
pour
renforcer
et
structurer
ses
services.
Cette
démarche
s’est
poursuivie
avec
le renforcement
du
Pôle
de
gestion
comptable
et financière,
et de
suivi
des
dispositifs
de
financement.
Un
DGA
mutualisé
avec
la Ville
de
Fécamp
a été
recruté
ainsi
qu’un
responsable
financier
propre.
Le
service
de
commande
publique
a été
renforcé
également
et
le 2 sera
encore
fin
2022,
pour
tenir
compte
des
nouvelles
compétences
exercées
génératrices
de
nombreux
marchés
(eau
et assainissement)
tout
autant
que
pour
permettre
un
suivi
précis
de
la nomenclature
des
achats
et la mise
en
place
des
procédures
de
consultation
liées.
Ce
renforcement
a
aussi
concerné
les
services
techniques
de
l’Agglomération,
avec
le
recrutement
d’un
ingénieur
chargé
du
Grand
cycle
de
l’eau,
avec
la
mise
en
place
de
postes
visant
à
la réalisation
d’économies,
sur
la prévention
de
la production
de
déchets,
sur
la recherche
d’économies
d’énergie
sur
les
bâtiments
au
travers
de
l’engagement
dans
un
appel
à projets
national.
Enfin,
et
au
travers
de
la mise
en
place
d’un
SIG
intercommunal,
il s’est
agi
aussi
de
moderniser
un
certain
nombre
d’outils
à disposition
des
services
pour
leur
travail
quotidien.
Cette
structuration
s’est
déployée
progressivement
dans
un
contexte
de
recrutement
tendu
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Elle
s’inscrit
dans
les
préconisations
de
la
Chambre
et
permettra
une
efficacité
renforcée
du
fonctionnement
des
services
communautaires.
La
charge
de
travail
dégagée
ainsi
permettra
de
parfaire
nos
procédures
en
complément
de
tout
ce
qui
avait
pu
être
déjà
mis
en
place
et
surtout
de
les
standardiser
et
formaliser
conformément
aux
conseils
de
la
Chambre.
Pour
illustrer
cette
démarche,
peut
être
ici cité
le règlement
budgétaire
et financier
qui
va
être
élaboré
en
lien
avec
le
passage
anticipé
à
la
M57
décidé
par
la
collectivité.
Cette
structuration
impactera
la
masse
salariale
globale
en
lien
avec
le recrutement
de
ces
postes
(nb
mutualisés
pour
certains
néanmoins)
mais
répond
à un
enjeu
fort
de
bon
fonctionnement
des
services
communautaires,
gage
au
final
d’efficacité
et
de
rigueur
dans
sa gestion.
Indiquer
également
que
cette
structuration
comporte
un
recours
renforcé
en
fonction
des
sujets
et
de
leurs
technicités
a des
AMO
spécialisés,
par
exemple
pour
la
conception
et
le
suivi
des
Délégation
de
Service
Public,
comme
l’avait
préconisé
la
Chambre
dans
un
contrôle
préalable
sur
nos
actions
en
matière
de
transport.
IL/
UN
PROJET
COMMUNAUTAIRE
GLOBAL
QUI
CONTINUE
DE
SE
CONSTRUIRE
Comme
évoqué
par
la Chambre
dans
son
rapport,
suite
à la fusion,
la Communauté
d’ Agglomération
a
engagé
très
rapidement
la
mise
en
œuvre
de
démarches
structurantes,
avec
l’élaboration
du
PLU
intercommunal
Habitat
et
Déplacement
(le
premier
en
Seine-Maritime),
avec
le
schéma
de
développement
économique
et
touristique,
la
contractualisation
politique
de
la
Ville,
le
contrat
de
territoire
signé
avec
la
Région
Normandie
et
le
Département
de
la
Seine-Maritime,
qui
ont
jeté
les
bases
notamment
sur
les
deux
compétences
phares
urbanisme
et
développement
économique
et
touristique
d’un
projet
de
développement
pour
le territoire.
Ces
démarches
constitutives
d’éléments
socles
du
"projet
communautaire"
qu’appelle
la
Chambre
de
ses
vœux
dans
son
rapport
ont
été
poursuivies.
De
nouveaux
pans
d’intervention
et actions
renforçant
la définition
du
projet
communautaire
Avec
l’adoption
du
CRTE,
Contrat
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique.
Conclus
pour
la
période
2021-2026,
ces
contrats
entendent
agir
en
faveur
de
la
relance
économique
par
la
mise
en
œuvre
d’actions
qui
s’inscrivent
dans
un
modèle
de
développement
durable,
économique
et
social,
notamment
de
transition
écologique.
Ces
contrats
visent,
par
ailleurs,
à
traduire
et
synthétiser
à
Péchelle
du
territoire,
l’ensemble
des
politiques
contractuelles
existantes
signées
entre
l'Etat
et
la
collectivité
et à regrouper
les programmes
d’appui
mis
en
œuvre
sur
les
territoires.
Avec
la finalisation
sur
la thématique
de
l’action
sociale
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales.
La
CTG
décline
la
politique
publique
familiale
au
service
d’un
projet
de
territoire
selon
les
6 thématiques
suivantes
qui
relèvent
des
champs
d’intervention
de
la
branche
famille
de
la CNAF
: l’accès
aux
droits
sociaux
de
la
CNAF
et
au
logement,
la
petite
enfance,
l’enfance,
la jeunesse,
la parentalité,
l’animation
de
la vie
sociale
du
territoire.
Ce
nouveau
contrat
vise
à
renforcer
l’efficacité,
la
cohérence
et
la
coordination
des
actions
portées
par
les
différents
acteurs
locaux
en
direction
des
familles
du
territoire. Avec
la
signature
sur
la thématique
du
petit
et
grand
cycle
de
l’eau
avec
l’agence
de
l’eau
du
CTEC,
Contrat
Territorial
Eau
Côtier,
visant
à définir
les
grandes
lignes
d’intervention
sur
ces
politiques
pour
les années
à venir
et à en
assurer
un
cadre
de
financement.
Avec
l’entrée
en
2022
dans
la
dernière
ligne
droite
du
PCAET,
visant
à
la
définition
hiérarchisée
d’un
programme
d’interventions
et
de
fiches
action
répondant
aux
enjeux
de
sobriété
énergétique
du
territoire.
Son
adoption
est
programmée
pour
fin
2022.
Avec
encore
l’inscription
dans
l’appels
à
projets
Territoire
100
%
Energies
renouvelables.
Au
final
donc,
Economie,
Tourisme
(schéma
de
développement),
Urbanisme,
Développement,
Transport
et Habitat
(PLUï),
Environnement
(PCAET
et
démarches
associées),
Action
sociale
(CTG),
Politiques
de
l’eau
(CETEC),
le
projet
intercommunal
se
structure
et
continue
de
se
renforcer,
conformément
aux
préconisations
de
la
Chambre
via
l’adoption
de
feuilles
de
route
partagées
dans
chacune
des
thématiques
du
projet
intercommunal
et visant
à une
attractivité
renforcée
du
territoire
et
à
son
développement.
À
l'issue
de
ce
travail,
ces
éléments
successifs
qui
constituent
en
soit
le
projet
communautaire
pourront
être
compilés
dans
un
document
de
synthèse
global
comme
le
demande
la
Chambre
et liés
aux
éléments
de
stratégie
financière.
IX /
STRATEGIE,
PROSPECTIVE
ET
GESTION
DE
RISQUES
Dans
son
rapport
la
Chambre
avait
pu
mettre
en
avant
une
préconisation
visant
à
renforcer
les
exercices
de
prospective
budgétaire
au-delà
des
actions,
en
ce
sens,
déjà
menées
par
la
Communauté
d'Agglomération. Plusieurs
éléments
ont
été
mis
en
place
sur
ce
point :
Avec
la structuration
des
services
financiers
(dont
DGA
en
charge
particulièrement
du
pilotage
et de
la
mise
à jour
régulière
de
ces
exercices
prospectifs
et
du
Plan
Pluri
Annuel
d’Investissement)
et
la mise
en
place
d’outils
internes
dédiés.
Avec
un
travail
engagé,
avec
les
services
de
l’Etat
et
la
mission
régionale,
de
conseil
aux
décideurs
publics
locaux
qui
vont
accompagner
l’Agglomération
dans
la
programmation
de
ses
grands
investissements. De
manière
complémentaire
et
faisant
suite
aux
discussions
menées
avec
la
Chambre,
le
Plan
Pluri
Annuel
d’Investissement
présenté
dans
le
cadre
du
Rapport
d’Orientations
Budgétaires
a évolué
dans
sa présentation
afin
de
renforcer
sa lisibilité.
Avec
un
tableau
de
synthèse
des
principales
opérations
programmées
en
investissement,
qu’il
s’agisse
d’investissements
récurrents
(type
renouvellement
des
équipements),
d’enveloppes
pluriannuelles
arrêtées
et
affectées
par
la
suite
en
fonction
des
priorités
(type
opération
de
lutte
contre
les
inondations),
ou
de
"grands
projets",
ces
derniers
étant
mis
en
œuvre
en
fonction
de
leurs
avancées
(phase
d’étude,
aléas
liés
au
déroulé
des
projets
comme
les
délais
d’acquisition
foncière).
Pour
chacune
de
ces
opérations,
détaillées
par
budget,
sont
rappelés
leur
coût
prévisionnel,
et
les
recettes
venant
les
financer,
ces
éléments
étant
pour
la
plupart
établis
soit
sur
la
base
de
documents
contractuels
(type
contrat
d'Agglomération)
ou
de
subventions
de
droit
commun.
Est
aussi
indiqué
le
mode
de
financement
de
ces
investissements,
notamment
sur
le
plan
des
investissements
économiques
qui
génèrent
des
recettes
(cession
de
terrain,
location)
permettant
de
couvrir
les
emprunts.
Par
opposition
sont
identifiées
les
dépenses
à
charge
"intégrale"
de
PAgglomération,
et nécessitant
le dégagement
de
capacités
d’investissement
et
de
remboursement
des
emprunts.
Ces
projets
sont
ramenés
à
une
durée
d’amortissement
permettant
d’en
définir
la
charge
annuelle
théorique.
Enfin
sur
cette
question
prospective
et
de
couverture
des
risques,
la
Communauté
d'Agglomération
poursuit
sa
politique
de
provisions
en
fonction
des
risques
identifiés
et de
leur
matérialité.
Pour
rappel
cette
couverture
a pu
être
mise
en
place
pour
la
couverture
des
non-valeurs
OM
liées
à la
redevance,
4 pour
le
sinistre
du
centre
aquatique,
pour
le
contentieux
SMITVAD
ou
encore
pour
le
portage
de
Pimportant
Crédit-bail
Traiteur
de
Paris
aujourd’hui
soldé
ou
pour
les
impayés
de
loyers.
Cette
démarche
sera
poursuivie
en
tant
que
de
besoins.
IV
/ SUR
LES
ELEMENTS
TENANT
A
LA
LISIBILITE
DE
LA
SITUATION
FINANCIERE
En
conformité
avec
les
préconisations
de
la
Chambre,
la Communauté
d'Agglomération
s’est
attachée
à parfaire
la
présentation
des
éléments
tenant
à la
situation
budgétaire
de
ces
différents
budgets.
Cette
démarche
s’est
notamment
traduite
au
titre
de
l’exercice
2022,
par
un
travail
renforcé
sur
la
présentation
et
la
lisibilité
de
son
Rapport
d’Orientations
Budgétaires
servant
de
base
au
Débat
d’Orientations
Budgétaires.
Il s’agit
de
faire
de
cet
exercice
annuel
un
moment
de
partage
détaillé
des
enjeux
financiers
liés
au
développement
du
projet
communautaire.
Sont
successivement
et
systématiquement
déclinées,
une
anticipation
des
éléments
du
Compte
Administratif
afin
de
présenter
une
situation
de
départ,
celle
des
grands
équilibres
de
chacun
des
budgets
en
N-!
pour
mesurer
la
situation,
les
possibilités,
alertes
et
construire
ainsi
le
budget
N.
I
s’agit
in fine
sur
la base
des
échanges
intervenus
pendant
le contrôle
entre
magistrats
et services,
d’être
le plus
pédagogique
possible.
En
effet,
au-delà
des
éléments
plus
"littéraires"
tenant
à
la
mise
en
avant
des
politiques
portées
par
l’Agglomération,
une
présentation
chiffrée
renforcée
a été
développée
:
-
Avec
un
parti
pris
de
présentation
établi
par
budget,
permettant
de
regrouper
les
enjeux
liés
à
chacun
d’eux
pour
plus
de
lisibilité
-
Une
présentation
des
résultats
d'exécution
de
l’exercice
N-I
en
fonctionnement
(dont
solde
d’exécution
hors
report
traduisant
la réalité
de
la
situation)
et
investissement
et
ses
principaux
éléments
d’explication
(mise
en
perspective
des
résultats
permettant
de
mettre
en
avant
les
principales
évolutions,
leur
caractère
conjoncturel
ou
structurei)
-
Avec
des
tableaux
de
dette
faisant
apparaitre
l’évolution
de
la situation
sur
plusieurs
exercices,
et
reprenant
le
profil
d'extinction,
la
typologie
de
l’encours,
les
tirages
et
remboursements
annuels
permettant
de
mesurer
l’évolution
de
l’endettement
en
trajectoire
pluriannuel
-
La
présentation
d’un
certain
nombre
d’indicateurs
financiers
: dépenses
et
recettes
réelles
de
fonctionnement
et d’investissement,
avec
des
sous
détails
par
chapitre
-
Une
partie
consacrée
à la partie
fiscalité
et dotations
- _
Une
partie
consacrée
au
volet
Ressources
humaines
Au
final,
ce
document
décliné
sur
66
pages
permet
aujourd’hui
par
son
contenu
une
appréhension
claire
et précise
de
la situation,
budget
par
budget.
V1
SUR
LES
ELEMENTS
DE
FIABILISATION
COMPTABLE
Dans
son
rapport
la Chambre
a pointé
un
certain
nombre
d’éléments
de
fiabilisation
à mettre
en
œuvre,
et relevant
principalement
d’éléments
techniques
comptables.
S’agissant
du
paiement
des
intérêts
moratoires
en
cas
de
retard
de
paiement,
la collectivité
s’est
surtout
attachée
à
se
conformer
aux
délais
de
paiement
réglementaires.
Pour
rappel
ces
retards
ont
été
pour
l’essentiel
liés
à
des
problématiques
techniques
ou
à
des
problèmes
d’absences
cumulées.
Une
attention
particulière
est aujourd’hui
apportée
au
suivi
de
ces
questions
en
lien
avec
le renforcement
de
nos
services
financiers.
La
fiabilisation
de
l’inventaire
et
des
amortissements
se
poursuit,
un
important
travail
de
recollement
est
mené
en
lien
avec
les
services
du
Trésor
pour
résorber
les
arriérés,
le
courant
étant
aujourd’hui
traité
de
manière
conforme.
Les
engagements
hors
bilan
sont
produits
en
marge
des
documents
budgétaires.
Enfin,
les
délibérations
de
versement
de
subvention
d’équilibre
au
profit
des
budgets
annexes
sont
dûment
motivées.
De
fait,
ces
subventions
correspondent
à
des
motifs
de
service
public
(centre
de
santé,
5 transport}
et
garantissent
l’accès
de
tous
à
ces
services
(centre
aquatique
pour
la
natation
scolaire
notamment). VE/
SUR
LA
SITUATION
FINANCIERE
Dans
le
cadre
de
son
rapport,
la
Chambre
met
en
avant
la
dégradation
de
la
situation
financière
de
la
collectivité
et
la nécessité
de
restaurer
un
certain
nombre
d’équilibres,
qu’il
s’agisse
de
la
situation
de
certains
budgets
annexes
où
d’éléments
de
situation
globale.
L’Agglomération
a engagé
sur
ces
sujets
un
travail
de
fond
visant
tout
d’abord
à
l'identification
des
pistes
à
mettre
en
œuvre
en
dépenses
et
recettes
pour
restaurer
un
meilleur
équilibre,
puis
ensuite
à leur
mise
en
œuvre
progressive
en
fonction
de
l’évolution
budgétaire
constatée.
Sur
les
éléments
participant
de
ce
contexte
Il convient
ici
de
rappeler
les
éléments
tenant
à la particularité
de
notre
Agglomération.
Agglomération
dérogatoire
(moins
de
50
000
habitants),
notre
Agglomération
se
voit
imposer
des
actions
à porter,
des
transferts
de
compétences
qui
impliquent
un
élargissement
à
l’ensemble
du
territoire,
et
donc
des
coûts,
tenant
à son
statut
d'Agglomération
ou
à des
seuils
de
population
(comme
le
PCAET).
L'effet
ciseau
est
là
si
on
prend
en
compte
un
autre
élément
que
reprend
la
Chambre
dans
son
rapport,
la
faiblesse
des
bases
fiscales
de
l Agglomération
"avec
un
potentiel
fiscal
de
225
€ par
habitant
pour
une
moyenne
à 401
sur
les
EPCI
de
la catégorie".
Le
contexte
d’inflation
très
importante
notamment
dans
sa dimension
énergétique
(mais
pas
que)
doit
être
aujourd’hui
rajouté
à ces
éléments
d’explication.
Face
à
cette
situation,
et
comme
déjà
évoqué
dans
sa
réponse
au
rapport
de
la
Chambre,
la
Communauté
d'Agglomération
a
défini
sur
chaque
budget
une
stratégie
visant
au
retour
progressif
à
Péquilibre.
A
noter
que
le
traitement
et
l’amélioration
visée
des
résultats
des
budgets
annexes
permettront
de
soulager
un
budget
général
qui
vient
abonder
aujourd’hui
largement
aux
situations
de
déséquilibre
constatées.
Eléments
tenant
à la situation
du
budget
annexe
Ordures
Ménagères
Après
deux
exercices
positifs
excédentaires,
et
depuis
l’exercice
2018,
le
budget
annexe
Ordures
Ménagères
avait
été
marqué
par
une
dégradation
progressive
de
sa
situation
d’équilibre
faisant
suite
à
un
double
phénomène
observé
en
dépenses
(augmentation
des
coûts)
et
en
recettes
(diminution
de
certaines
recettes,
stagnation
du
produit
de
redevance
n’accompagnant
pas
l’évolution
des
dépenses,
les
économies
réalisées
n’ayant
pas
permis
de juguler
ce
phénomène).
Dans
le
cadre
des
travaux
liés
à
{harmonisation
des
modes
de
fiscalité
déchets
entre
les
communes
des
deux
anciennes
intercommunalités,
il
a
donc
été
mené
une
étude
prospective
transmise
à
la
Chambre
pour
mesurer
en
fonction
des
perspectives
de
dépenses
et
recettes,
les
besoins
en
recettes
de
fiscalité
TEOM,
ce
choix
ayant
été
retenu
par
les
élus
pour
s’appliquer
à compter
de
2021.
De
fait et en
dépit
d’un
contexte
complexe
en
2022
(évolution
normative
du
secteur
des
déchets
pesant
sur
les
coûts,
inflation
des
coûts
de
l’énergie..….),
la
Communauté
d'Agglomération
s’est
mise
en
capacité
de
rétablir
de
manière
pluriannuelle
l’équilibre
dégradé
de
ce
budget
qu’avait
soulevé
la
Chambre
par
la mise
en
place
d’une
recette
majorée
et
dynamique,
propre
à mieux
accompagner
une
situation
où
certaines
dépenses
continuent
d’augmenter
(renouvellement
des
appels
d’offres)
en
dépit
des
optimisations
permanentes
mises
en
œuvre.
Par
la
mise
en
œuvre
également
de
réorganisation
structurelle
avec
la
réduction
du
nombre
de
tournées,
supprimant
les
moins
usitées
et
en
les
réorganisant
de
manière
à
optimiser
le
remplissage
des
camions
et
pallier
aux
difficultés
de
recrutement
de
chauffeurs,
réduisant
ainsi
Les
coûts
tout
en
étant
vertueux
au
plan
environnemental
en
réduisant
la circulation
des
véhicules.
Eléments
tenant
à la situation
du
budget
annexe
Centre
aquatique
Ces
situations
de
déficit
concernent
aussi
le
Centre
Aquatique
Intercommunal,
les
centres
aquatiques
étant
par
essence
des
équipements
déficitaires
à
de
très
très
rares
exceptions.
Cette
situation
est
renforcée
par
le
sinistre,
venu
impacter
la
charpente
en
juillet
2019
et
a
entrainé
la
fermeture
de
la 6 halle
ludique
(qui
générait
le plus
de
recettes).
Des
expertises
longues
ont
été
réalisées
pour
identifier
les
travaux
propres
à
remédier
à
cette
situation
et
identifier
les
responsabilités.
La
Communauté
d'Agglomération
a
inscrit
dans
cette
démarche
la
demande
de
remboursements
des
pertes
d’exploitation
qu’elle
subit,
ces
éléments
(perte
de
recettes
sur
la
halle
ludique
impactée)
ayant
fait
croître
le
déficit
de
300
K€
sur
2019.
Pour
pallier
à
cette
situation,
des
mesures
d’adaptation
de
lPorganisation,
dans
un
contexte
de
crise
sanitaire
qui
a réduit
les
périodes
d’ouverture,
ont
permis
de
limiter
le
déficit
sur
2020
et 2021
(1
200
k€
au
global).
La
Communauté
d'Agglomération
a lancé
les
procédures
de
consultation
visant
à
programmer
les
travaux
de
réhabilitation,
d’une
durée
de
6
à
9
mois
estimée,
et
qui
permettront
de
rouvrir
l’équipement
dans
son
entièreté.
L'impact
de
la
facture
énergétique,
conséquente
sur
ce
type
d’équipement
fait
par
ailleurs
objet
d’un
suivi
particulier.
L'organisation
de
l’équipement
pourra
être
adaptée
pour
tenir
compte
de
cette
situation.
Sur
la situation
du
budget
général
La
Chambre
a
pu
pointer
dans
son
rapport
un
certain
nombre
d’évolutions
de
dépense,
plus
dynamiques
que
l’évolution
des
recettes.
La
Communauté
d'Agglomération
a
pu,
dans
sa
réponse,
apporter
des
éléments
d’explication
sur
ces
évolutions
avec
pour
rappel :
-
L'impact
de
la fusion
lié à l’harmonisation
des
régimes
indemnitaires
-
Les
transferts
obligatoires
sans
compensation.
Exemple
: création
d’un
service
d’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
suite au retrait de
l'Etat
-
La
conduite
des
actions
imposées
par
l'Etat
(type
PCAET)
qui
nécessitent
des
moyens
humains,
situation
renforcée
aujourd’hui
par
les
nouvelles
contractualisations
multiples
imposées
(CTG/CRTE/CTEC)
ou
encore
les
nombreux
rapports
annuels
/ plans
d’actions
/ bilans
à rendre,
PAgglomération
se
situant
souvent
au
seuil
de
ces
exercices
imposés
en
dépit
de
ses
moyens
humains
limités
-
L'inscription
dans
des
appels
à
projets
pour
mobiliser
de
l’ingénierie,
avec
une
hausse
des
dépenses
mais
des
financements
en
contrepartie
(souvent
de
manière
importante
: ex
: chargé
de
mission
FEAMP
ou
Chargé
de
mission
territoire
100
%
énergies
renouvelables)
-
La
mutualisation
: souvent
c’est
l’ Agglomération
qui
porte
les
postes,
avec
remboursement
de
la
Ville
centre
ou
de
Campagne
de
Caux
pour
les
déchets,
il
en
ressort
une
hausse
du
compte
012
{nb
le montant
de
la convention
de
mutualisation
avec
Campagne
de
Caux
a d’ailleurs
été
revu
à
la hausse
pour
tenir
compte
des
coûts
constatés)
-
Les
besoins
de
structuration
des
services
soulevés
par
la Chambre
-
Élément
d’importance,
les
compétences
de
l’Agglomération
et notamment
celles
relevant
de
taux
d’encadrement
à respecter
(petite
enfance/ALSEH)
ou
d’impératifs
de
sécurité
(MNS)
-
La
création
de
nouveaux
services,
notamment
le
Centre
de
Santé
Intercommunal
saiariant
des
médecins,
personnel
non
"traditionnel"
des
collectivités
avec
une
masse
salariale
élevée,
ce
budget
dégageant
néanmoins
des
recettes
(consultation).
Concernant
les
recettes,
la
Chambre
procède
dans
son
rapport
à
une
analyse
intéressante
de
ces
recettes
de
fonctionnement
et
de
leur
évolution
pluriannuelle,
qui
peuvent
contribuer
à
expliquer
Pévolution
négative
de
la situation
financière
constatée
avec
:
-
La
part
limitée
des
recettes
économiques,
alors
que
la
fiscalité
économique
est
la
recette
principale
traditionnelle
des
agglomérations
-
Le
poids
des
reversements
aux
communes
liés
au
mécanisme
des
attributions
de
compensation,
la
Chambre
relevant
que
l Agglomération
ne
conserve
au
final
que
15
%
de
la fiscalité
perçue
-
La
stabilité
des
produits
fiscaux
prélevés,
la Chambre
note
une
non
évolution
entre
2017
et 2019,
cette
non
progression
(avec
notamment
une
faible
croissance
des
bases)
étant
à
mettre
en
perspective
de
dépenses
qui
s’établissent
quant
à elles
en
évolution
Enfin,
il est à noter
la remarque
effectuée
sur
le fait
que
"les
compétences
attribuées
à l’ Agglomération
étaient
exercées
de
manière
limitée
par
les
communes",
ces
éléments
participant
au
coût
de
leur
extension
de
périmètre.
La
Chambre
relève
aussi
dans
son
rapport
la politique
fiscale
de
gel
des
taux,
mais
également
"les
taux
adoptés
par
l’ Agglomération
éloignés
des
taux
moyens
des
groupements
à fiscalité
propre".
Ces
éléments
s’établissant
comme
suit : Taux
moyen
des
Fiscalité
Taux
Agglo
groupements
à
fiscalité
propre
TH
8,39
9,13
TF
0
3,22
TENB
2,17
11,75
CFE
25,03
26,09
Sur
ces
questions,
la
Communauté
d’Agglomération
a
continué
a
travaillé
au
développement
économique
et touristique
du
territoire
afin
de
dynamiser
au
maximum
ses
bases
fiscales.
A
noter
par
exemple
que
la
dynamique
positive
enregistrée
en
terme
de
fréquentation
touristique
a
permis
de
générer
un
important
produit
supplémentaire
de
taxe
de
séjour
par
exemple
(+
100
k€)...et
de
réduire
à
due
proportion
la
subvention
de
l’Agglomération.
A
terme,
une
montée
en
charge
est
encore
attendue
ce
qui
permettrait
encore
de
réduire
ce
soutien,
participant
au
rééquilibrage
des
comptes.
En
lien
avec
le
transfert
de
nouvelles
compétences,
le
coefficient
d’intégration
fiscale
de
l’Agglomération
a
aussi
été
amélioré,
ce
qui
génère
un
effet
positif
sur
les
dotations
et
le
fonds
de
péréquation
(+
100
k€
en
2022).
Le
rapport
quinquennal
qui
doit
être
produit
fin
2022
sera
l’occasion
de
faire
un
focus
sur
la question
des
reversements
de
fiscalité.
Deux
éléments
complémentaires
sont
aussi
travaillés
:
Sur
la
fiscalité,
la
question
d’une
évolution
des
taux
de
fiscalité,
soulignée
par
la
Chambre
comme
inférieure
à
la moyenne
nationale
des
intercommunalités
pourra
être
posée
en
fonction
des
équilibres
budgétaires
une
fois
mis
en
œuvre
toutes
les
actions
préalables
sur
nos
budgets,
leurs
dépenses
et
recettes. Enfin,
en
lien
avec
f’inflation
un
réexamen
de
la palette
tarifaire
de
certains
de
nos
services
sera
mené
afin
d’examiner
si
des
évolutions
doivent
être
apportées
à
des
tarifications
parfois
anciennes
et
déconnectées
de
plus
en
plus
des
évolutions
de
coûts
massives
constatées.
Sur
les
éléments
tenant
à l’endettement
et à la capacité
d’autofinancement
Concernant
sa
stratégie
d’endettement,
la
Communauté
d'Agglomération
consciente
de
ses
limites
de
surface
financière
et
du
poids
historique
de
son
fonctionnement,
adopte
un
plan
d’investissement
adapté
à
ses
capacités
(relevé
par
la
Chambre),
traduit
par
un
endettement
limité
en
volume
(environ
300
€
/
habitant,
notre
problématique
restant
l’absence
d’épargne).
Sont
pris
en
compte
dans
sa
stratégie
d'endettement
les
investissements
générateurs
de
recettes
"couvrant"
la
dette.
Concernant
les
taux
moyens
à renégocier,
soulevés
par
la Chambre,
il est
à noter
un
profil
d’extinction
assez
court
sur
un
nombre
important
d’emprunts,
avec
pour
conséquence
une
part
de
plus
en
plus
importante
de
capital
remboursé
par
rapport
aux
intérêts
payés
qui
réduisent
l’intérêt
de
renégociations
sur
un
bon
nombre
d’emprunts.
Pour
les
emprunts
centre
aquatique,
qui
impactent
ce
taux
moyen,
il
faut
se
replacer
dans
le contexte
de
leur
souscription
en
2008,
moment
de
la crise
financière
et des
liquidités
:
de
fait
Pobtention
de
crédits,
qui
était
un
souci
à l’époque,
a pu
se
faire
dans
le
cadre
de
contrats
qui
limitent
les
possibilités
de
renégociation.
Une
renégociation
a été
de
nouveau
engagée
fin 2021
qui
n’a
pas
mis
en
avant
d’intérêt
financier
à la pratiquer,
dans
un
contexte
de
remontée
des
taux
(proposition
de
passage
en taux
variable
au
lieu
de
taux
fixe
actuel
sur
une
durée
de
15
ans).
Sur
la corrélation
de
l’endettement
et de
la trésorerie
(souscription
d’emprunt
et trésorerie
positive),
la
collectivité,
dans
un
contexte
de
déséquilibre
de
ses
budgets
et
de
taux
d’intérêt
bas,
a
fait
le
choix
d’un
recours
à
l’emprunt
(pour
un
coût
limité
historique
sur
les
derniers
emprunts
souscrits)
tout
en
préservant
ses
excédents
et
en
les
conservant
pour
les
utiliser
dans
l’attente
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
rétablissement
des
équilibres,
en
évitant
ainsi
un
recours
prématuré
au
levier
fiscal.
Le
contexte
de
remontée
des
taux
observé
depuis
2022
semble
valider
cette
stratégie. Sur
les
démarches
tenant
au
rétablissement
des
équilibres
Pour
résorber
cette
situation,
la
Communauté
d'Agglomération
a pu
mettre
en
avant
dans
sa
réponse
différentes
mesures
pouvant
être
mises
en
œuvre
rapidement
ou
de
manière
décalée
dans
le
temps,
touchant
à la fois
le volet
dépenses
ou
l’activation
de
nouvelles
recettes :
il s’agit
ici
d’un
plan
global
prévisionnel
dont
les
premiers
éléments
ont
été
déclinés
depuis
2021,
et
se
poursuivront
sur
2022,
2023
et 2024
selon
les
arbitrages
des
élus
communautaires
et l’évolution
constatée
sur
nos
budgets.
Par
ailleurs,
certaines
problématiques
budgétaires
sont
aussi
liées
à
des
situations
particulières
dont
Pévolution
/ le règlement
sera
un
facteur
d’amélioration
de
l’équilibre
général
des
budgets.
Ces
éléments
concernent
:
-
Le
rétablissement
de
l’équilibre
du
budget
annexe
Ordures
Ménagères
: les
mesures
correctives
ont
été
prises
au
travers
de
l’activation
de
la
TEOM,
d’un
nouveau
plan
de
prévention
des
déchets
ou
encore
de
la
réduction
du
nombre
de
tournée
ou
du
processus
d’adhésion
à
un
syndicat
de
traitement
à l’échelle
de
l’Estuaire
de
la
Seine
pour
juguler
la
hausse
programmée
des
coûts
de traitement.
-
Des
perspectives
d’amélioration
des
résultats
des
budgets
annexes
économiques,
les
opérations
portées
étant
aujourd’hui
équilibrées,
et
donc
moins
à
même
de
nécessiter
une
subvention
d'équilibre
du
budget
général
-
Le
rétablissement
de
la
situation
du
centre
aquatique,
une
fois
réglé
le
sinistre
(réouverture
sur
un
équipement
complet)
: s’y
ajoutera
l’indemnisation
poursuivie
des
pertes
d’exploitation
sollicitée
par
la Communauté
d’Agglomération
dans
le cadre
des
procédures
qu’elle
à engagées
(mais
délai
de
procédure
long
à prendre
en
compte).
-
La
poursuite
d'économies
de
fonctionnement
en
questionnant
l’ensemble
de
nos
politiques,
les
leviers
propres
à optimiser
le fonctionnement.
Peuvent
être
déjà
citées
ici
les
actions
menées
ou
programmées
en
matière
de
Petite
enfance,
avec
le
regroupement
de
structures
au
sein
d’une
nouvelle
crèche
mutualisée
permettant
une
meilleure
fréquentation,
l’optimisation
des
soutiens
CAF
via
l’adoption
d’un
nouveau
barème
plus
favorable,
améliorant
par
ailleurs
le
service
rendu
aux
familles
-
La
mobilisation
de
nouvelles
recettes
: Au-delà
des
actions
déjà
engagées
(contrat
de
territoire
/
FEAMP
/ CRTE
/ CETEC
/ Programme
LEADER),
cette
action
concernera
l’inscription
dans
les
logiques
d’appels
à projets
qui
peuvent
permettre
la mobilisation
de
financements
ou
encore
une
action
sur
la
recherche
de
financements
européens
et
l’inscription
plus
renforcée
dans
ces
programmes
s’agissant
de
la
nouvelle
programmation
européenne
2021/2026.
Pour
rappel,
une
ingénierie
spécifique
(DGA
partagé
avec
la
Ville
de
Fécamp)
a
été
mise
en
place
sur
ces
questions
-
La
question
liée
à l’évolution
du
versement
mobilité
après
une
première
harmonisation
au
taux
de
06,55
%
mise
en
place
en
2022
dégageant
une
recette
supplémentaire
de
100
k€.
Partant
d’un
taux
maximum
à
0,8
mobilisable,
une
recette
supplémentaire
reste
disponible
permettant
de
couvrir
une
partie
importante
du
déficit
actuel
du
budget
transport.
Les
démarches
tenant
à
l’élaboration
du
pacte
financier
et
fiscal,
évoquées
par
la
Chambre
dans
son
rapport,
ont
été
engagées,
pour
une
adoption
au
Conseil
de
décembre.
La
Chambre a
été
destinataire
des
éléments
de
cadrage
et des
actions
à travailler
dans
le cadre
de
ce pacte
financier
et fiscal.
Au
travers
des
travaux
du
pacte
financier
et
fiscal,
et
en
visant
une
mise
en
œuvre
opérationnelle
en
2023,
l’Agglomération
dispose
de
perspectives
de
ressources
pouvant
générer
des
recettes
pour
la
Communauté
d'Agglomération,
et
notamment,
les
dispositifs
de
reversement
de
foncier
et
de
taxe
d’aménagement
(dans
le
cadre
des
nouvelles
dispositions
de
la
LFI
qui
prévoit
lobligation
de
reversement
pour
cette
dernière)
sur
les
parcs
d'activités
en
complément
des
dispositifs
déjà
existants,
et le travail
sur
la mise
en
place
d’un
dispositif identique
pour
le fonds
éolien
escompté
pour
2023.
Enfin,
territoire
littoral,
confronté
à
des
problématiques
de
lutte
contre
les
inondations,
avec
un
important
programme
de
réalisation
et d’entretien
d'ouvrages,
pour
garantir
la sécurité
des
biens
et des
personnes,
l’activation
de
la
taxe
GEMAPI
mise
en
place
par
le
législateur
reste
un
levier
auquel
beaucoup
de
territoires
ont
désormais
recours.
L’Agglomération
actera
en
septembre
2022
l’activation
de
cette
recette,
propre
à couvrir
les
dépenses
importantes
qu’elles
engagent
déjà
et
celles
qui
relèvent
9 des
programmes
d’investissement
prioritaires
à
mener
dans
un
contexte
climatique
qui
nécessite
d’anticiper
des
phénomènes
localisés
et violents
en
matière
de
pluviométrie.
Le
produit
final
mobilisé
par
cette
nouvelle
recette
sera
déterminé
en
mars
prochain
en
fonction
des
dépenses
engagées
et programmées
et participera
du
retour
à l’équilibre
budgétaire.
Meilleur
équilibre
des
budgets
annexes,
mobilisation
des
financements,
action
sur
les
dépenses
et
recettes,
pacte
financier
et
fiscal,
mutualisation,
tous
les
leviers
seront
activés
donc
pour
contribuer
à
conforter
nos
budgets,
et
in fine
les
politiques
qu’ils financent... Ces
éléments
seront
constitutifs
de
la
stratégie
financière
demandée
par
la Chambre,
déclinés
dans
un
pacte
financier
et fiscal.
VE /
SUR
LES
ELEMENTS
TENANT
A
LA
GESTION
DU
PERSONNEL
Dans
un
contexte
marqué
par
une
importante
charge
de
travail
en
lien
avec
la
fusion
et
une
actualité
dense
sur
le
plan
réglementaire
sur
la
période
2015/2019
(RIFSEEP,
gestion
de
la
fusion
et
de
ses
conséquences
en
matière
de
RH
/ Définition
des
lignes
directrices
de
gestion
sur
le
second
semestre
2020
/ Nouveau
rapport
hommes
femmes
et plan
d’actions
pour
l’égalité
/ Déclaration
sociale
unifiée
à
mettre
en
place,
et
gestion
de
la crise
sanitaire),
la Chambre
a invité
dans
son
rapport
la
Communauté
d'Agglomération
à parfaire
certains
de
points
en
matière
de
gestion
de
ses
personnels.
Cette
situation
concernait
principalement
notamment
la
question
du
temps
de
travail
des
agents
en
lien
avec
la
problématique
des
1607
heures.
De
manière
complémentaire
la
Chambre
avait
pu
faire
un
certain
nombre
de
préconisations
que
la Direction
des
Ressources
Humaines
et
le
service
se
sont
attachées
à
mettre
en
œuvre,
Le
règlement
de
la problématique
du
temps
de
travail
Concernant
les
1607
heures,
l’ Agglomération
disposait
d’un
protocole
relatif
au
temps
de
travail
des
agents
dérogatoire
en
termes
de
temps
de
travail,
comme
de
nombreuses
collectivités
au
plan
national.
Comme
indiqué
à la Chambre,
la loi
de
transformation
de
la fonction
publique
prévoyait
la fin
de
ces
dispositifs
dérogatoires
au
plus
tard
au
1%
janvier
2022.
L’Agglomération,
en
application
de
ces
dispositions,
a engagé
en
lien
avec
les
partenaires
sociaux
les
discussions
visant
à
l’application
de
a
loi
sur
les
1607
heures
via
l’adoption
d’un
nouveau
protocole
relatif
au
temps
de
travail.
Après
un
important
travail
mené
service
par
service,
un
nouveau
protocole
a
été
adopté
en
décembre
2021,
respectueux
aujourd’hui
des
1607
heures
et applicable
depuis
le
1° janvier
2022.
Cette
démarche
s’est
accompagnée
de
la
mise
en
place
d’un
système
et
d’un
logiciel
de
décompte
automatisé
du
temps
de
travail
(système
de
"badgeuses").
Sa
mise
en
œuvre
réglera
la
question
du
suivi
des
heures
supplémentaires,
récupérations,
jours
de
congés
et
RTT,
et
permettra
également
une
dématérialisation
du
suivi
de
ces
questions.
Les
équipements
ont
été
déployés
au
cours
du
premier
semestre
2022
et
une
importante
phase
de
tests,
s’agissant
d’un
sujet
complexe
dans
ses
déclinaisons
dans
chacun
des
services
selon
leurs
spécificités,
est
en
cours.
La
mise
en
œuvre
opérationnelle
du
dispositif est
programmée
au
1° janvier
2023.
Concernant
le
suivi
des
heures
supplémentaires,
chaque
chef
de
service
suit
bien
les
heures
complémentaires
et
supplémentaires
des
agents
de
son
service.
Pour
rappel,
ces
heures
supplémentaires
sont
essentiellement
liées
à des
impératifs
de
service
public
liés
à des
missions
:
-
De
salubrité
publique
(collecte
OM)
dont
il
faut
assurer
la
continuité
(ex:
remplacement
d’agents
absents)
- _
D’encadrement
d’enfants
(remplacement
pour
taux
d’encadrement
à respecter)
-
De
surveillance
de baignade
(POSS
à respecter)
La
mise
en
place
du
RIFSEEP
et
du
décompte
automatisé
va
régler
la
question
des
IHTS.
Enfin
s’agissant
du
cumul
RIFSEEP
Prime
de
responsabilité,
une
réponse
ministérielle
est
venue
clarifier
cette
situation
et le droit
applicable
par
la collectivité
en
la matière.
10 Concernant
le pilotage
des
effectifs
L'évolution
"constante"
des
effectifs
soulevée
par
la
Chambre
doit
être
replacée
dans
le
contexte
d’évolution
des
compétences
de
l’intercommunalité
et
de
son
périmètre.
Transfert
des
agents
des
services
suite
aux
prises
de
compétences,
création
de
service
suite
au
désengagement
de
l’Etat
sur
le
service
urbanisme,
transfert
des
personnels
de
la Communauté
de
communes
du
Canton
de
Valmont
et
de
son
CIAS,
structuration
des
services
pour
accompagner
ses
compétences
nouvelles
comme
nous
y
encourage
la
Chambre,
gestion
des
reclassements
et
incapacités
dont
est
tributaire
la
collectivité,
autant
d’éléments
qui
ont
amené
une
évolution
des
effectifs.
Concernant
l’édition
du
tableau
des
emplois,
celui-ci
est communiqué
chaque
année
retraduit
en
ETP
dans
le
cadre
du
Rapport
d’Orientations
Budgétaires
permettant
une
lecture
de
l’évolution
des
effectifs.
L'article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984
dispose
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité.
Celle-ci
doit
préciser
le
grade
correspondant
à l’emploi
créé.
Un
tableau
annuel
récapitulatif
sera
produit
en
Conseil
communautaire
au-delà
des
évolutions
successives
apportées.
Dans
le
cadre
du
Rapport
d’Orientations
Budgétaires,
le
document
relatif
aux
effectifs
a
également
été
retravaillé
de
manière
à
détailler
la
composition
du
personnel
et
son
évolution.
Par
ces
deux
éléments
les
élus
disposeront
d’une
vision
qui
ne
pourra
être
plus
claire
des
effectifs
communautaires
et de
leurs
évolutions.
De
manière
plus
large,
la
Communauté
d'Agglomération
souhaite
mettre
en
avant
la
qualité
de
sa
programmation
financière
en
matière
de
ressources
humaines
qui
nous
semble
témoigner
prioritairement,
au-delà
de
la
retraduction
physique
de
ces
éléments
dans
des
tableaux
d’une
bonne
connaissance
de
nos
effectifs,
de
leurs
évolutions,
en
intégrant
et
anticipant
les
aléas
de
gestion
du
personnel
(gestion
des
remplacements
dans
les
services
soumis
à taux
d'encadrement
notamment).
En
effet,
une
analyse
pluriannuelle
des
budgets
primitifs
en
matière
de
RH,
votés
en
mars,
et
de
leur
réalisation
finale
au
compte
administratif
de
l’exercice
font
apparaitre
les
taux
de
réalisation
proche
des
100
%,
avec
notamment
de
2015
à 2019
et
sur
une
masse
salariale
globale
de
l’ordre
de
10
m€,
des
taux
de
réalisation
allant
de
98,48
%
pour
le
plus
"mauvais"
à
99,87
%
pour
le
plus
proche
de
l’exécution
finale.
Pour
2021,
dernier
exercice
en
date,
ce
taux
s’est
maintenu
à
99
%
sur
une
masse
salariale
gtobaie
de
10
mE.…
Sur
le suivi
des
mises
à disposition
Concernant
les
mises
à
disposition,
certaines
difficultés
ont
été
enregistrées
de
2015
à
2019
notamment
s’agissant
de
la définition
des
mises
à disposition
partagées
avec
la Ville
de
Fécamp,
ceci
explique
les
délais
prolongés
de
réalisation
des
conventions,
il
s’agissait
dans
les
faits
de
se
mettre
d’accord
entre
Direction
Générale
sur
les
quotités,
remboursements
liés
et certaines
difficultés
/ retards
ont
été
de
fait
observés:
ces
éléments
ont
été
solutionnés,
notamment
avec
la
mise
en
place
d’une
Direction
Générale
unique.
Les
procédures
sont
aujourd’hui
établies
et
la
gestion
des
mises
à
disposition
fluide.
Sur
l’évolution
de
la
masse
salariale
et le régime
indemnitaire
Concernant
l’application
du
régime
indemnitaire,
il s’est
agi
de
procéder
à une
harmonisation
entre
les
personnels
issus
des
deux
collectivités
fusionnées
exerçant
des
fonctions
identiques,
compte
tenu
de
la
disparité
des
régimes
existants
et qui
reposaient
d’ailleurs
sur
deux
logiques
différentes
(ancienneté
et
fonctions).
Sur
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
définie
en
fonction
des
missions
et
responsabilités
des
agents,
de
façon
graduée,
la
Chambre
relève
que
cette
mise
en
place
n’appelle
pas
d'observations.
A
noter
que
sur
l’exercice
2022,
la
masse
salariale
sera
impactée
par
l’effet
des
mesures
nationales
successives
qui
ont
concernés
les
personnels
de
l’Agglomération
: revalorisations
successives
du
SMIC
et
de
la valeur
du
point
d’indice,
revalorisation
des
personnels
Petite
Enfance,
et
des
grilles
de
catégorie
B
et
C,
ces
éléments
s’imposant
à la
Collectivité.
Sur
la politique
de
prévention
La
Chambre
relève
dans
son
rapport
l’ensemble
des
mesures
mises
en
place
par
Agglomération
pour
prévenir
et
réduire
l’absentéisme
de
ses
agents
et
travailler
sur
les
dispositifs
de
prévention.
Cette
11 démarche,
en
lien
notamment
aussi
avec
la
question
du
bien-être
et
de
la
sécurité
au
travail
a
encore
été
renforcée.
Avec
l’identification
d’un
temps
dédié
renforcé
pour
notre
assistant
de
prévention
(0,5
ETP).
Avec
le
suivi
des
différents
et principaux
documents
obligatoires,
registre
de
santé
et sécurité
au
travail,
des
dangers
graves
et imminents,
la réactualisation
engagée
du
document
unique
pour
fin
2022
et
la
production
à
son
terme
du
programme
annuel
de
prévention
des
risques
professionnels
et
d’amélioration
des
conditions
de
travail,
la
production
du
rapport
annuel
sur
la
santé,
la sécurité
et
les
conditions
de
travail,
les
plans
de
prévention
pour
les
entreprises
extérieures,
le
rapport
annuel
du
service
de
médecine
préventive,
le travail
engagé
sur
le
suivi
des
accidents
de
travail,
les
registres
de
sécurité,
etc.
Les
Comités
Techniques
et
CHSCT
se
tiennent
régulièrement
et
conformément
à
nos
obligations
pour
partager
ces
enjeux.
L’Agglomération
a ainsi
signé
en
2020
avec
le
Centre
de
Gestion
76
un
plan
de
Santé
au
travail
qui
prévoit
des
visites
sur
site
du
médecin
de
prévention
mais
aussi
d’un
ergonome,
des
mesures
d’ambiances
physiques,
des
actes
de
sensibilisation
tels
que
la
prévention
des
RPS,
les
gestes
et postures,
les risques
chimiques
pour
les
agents
d’entretien.
Sur
les
éléments
tenant
à la formation
Le
plan
de
formation
étant
établi
en
début
d’année,
il ne
peut
intégrer
les
demandes
faites
tout
au
long
de
l’année
par
les
agents
y
compris
les
demandes
de
préparation
aux
concours
et
examens
professionnels.
Dorénavant,
la
Communauté
d'Agglomération
prend
en
considération
les
remarques
de
la Chambre
et fera
apparaître
les
formations
hors
CNFPT
dans
le plan
de
formation
global
présenté
en
CT
en
fin
d’exercice.
La
Chambre
note
néanmoins
l’effort
de
formation
des
agents
qui
a
été
engagé
afin
de
renforcer
leur
compétence,
les
professionnaliser
et
permettre
leur
adaptation
aux
évolutions
de
leur
métier
et
améliorer
ainsi
in
fine
le
fonctionnement
des
services
au
bénéfice
des
usagers.
Ces
démarches
sont
poursuivies
en
tant
que
de
besoin
dans
un
soucis
de
bon
fonctionnement
des
services,
d’efficacité
du
service
rendu
et d’évolution
des
capacités
et parcours
professionnel
de
nos
agents.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
des juridictions
financières
et notamment
ses
articles
L.211-8
et L
243-6
;
Vu
le rapport
d’observations
définitives
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
de
Normandie
relatif à
la gestion
de
la Communauté
d’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral ;
Vu
la présentation
et discussion
en
Conseil
communautaire
et dans
les
différents
Conseils
municipaux
de
nos
communes
membres
de
ce rapport
;
Vu
lobligation
de
la
collectivité
de
produire
dans
le
délai
d’un
an
un
nouveau
rapport
pour
tenir
compte
des
remarques
de
la Chambre
;
Le
Conseil
communautaire
donne
acte
de
la
présentation
du
rapport
N+1
sur
les
mesures
mises
en
place
pour
tenir
compte
des
remarques
de
la
Chambre
dans
le
cadre
de
son
rapport
d’observations
définitives
relatif
à
la
gestion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
sur
les
exercices
2015
à 2018
après
en
avoir
débattu.
en
exercice
: 60
ésents
: 40
+10
pouvoirs
lle,
Nombre
de
membres
Nombre
de
membres
Fait
et délibéré
à Ep
les jour,
mois
et an
Pour
extrait certifié)
Le
Président,
Laurent
VASSET us
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Séance
du
30
septembre
2022
N°2022/178C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Instauration
de
la Taxe
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et Prévention
des
Inondations
(GEMAPT)
Mesdames,
Messieurs,
Faisant
suite
aux
inondations
importantes
ayant
touché
son
territoire
au
début
des
années
2000,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
s’est
engagée
dans
la
réalisation
d’un
programme
global
de
construction
d’ouvrages
(bassins
et
ouvrages
de
rétention,
hydraulique
douce)
et
d’actions
visant
à la gestion
de
ces
phénomènes.
Ces
interventions
en
matière
de
lutte
contre
les
inondations
ont
été
renforcées,
dans
un
contexte
d’augmentation
des
risques,
de
phénomènes
pluvieux
plus
marqués
(changement
climatique)
au
sujet
de
la submersion
marine,
et traduit
dans
une
nouvelle
compétence
élargie
par
le
législateur
(loi
MAPTAM
de
2014)
de
"GEstion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations"
dite
"GEMAPI",
compétence
exclusive
et obligatoire
des
intercommunalités
et donc
de
la Communauté
d’Agglomération
à compter
du
1° janvier
2018
selon
les
dispositions
complémentaires
de
loi NOTRe.
Rappel
du
cadre
général
de
la GEMAPI
De
manière
pratique
et partant
de
la définition
générale
de
l’article
L
211-7
du
code
de
l’environnement,
cette
compétence
se
traduit
à
l’échelle
de
la
Communauté
d'Agglomération
par
les
interventions
suivantes
:
Es
Actions
et
interventions
en
matière
de
maîtrise
des
eaux
pluviales
et
des
ruissellements,
lutte
contre
l'érosion
des
sols,
animation
et
concertation
dans
les
domaines
de
la prévention
du
risque
d'inondation
en
lien
notamment
avec
les
Syndicats
des
Bassins
Versants
Etudes
préalables,
Construction,
exploitation,
entretien
et
surveillance,
curage
et
aménagement
des
ouvrages
hydrauliques
(plus
de
80)
Prévention
des
Inondations
par
le Littoral
(submersions
marines)
: Syndicat
Mixte
du
Littoral
de
la Seine-Maritime
créé
en
2019
ÿ 519 Gestion
des
rivières
: Syndicat
des
2 rivières,
La
Valmont
et La
Ganzeville A
noter
que
les
interventions
relevant
de
la
compétence
de
l’ Agglomération
en
matière
de
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
(dite
"GEPU")
n’intègrent
pas
le cadre
de
la GEMAPT
et
de
son
financement
par
la taxe
dédiée.
Des
besoins
de
financement
en
évolution
dans
un
cadre
budgétaire
contraint
Les
interventions
actuelles
de
Agglomération
en
matière
de
GEMAPI,
et
celles
qu’elle
devra
mener
dans
les
années
qui
viennent,
vont
mobiliser
des
volumes
de
financement
conséquents
avec :
>
Un
parc
d’ouvrages
important
à
entretenir
avec
la
définition
d’un
programme
pluriannuel
de
curage
garantissant
leur
efficacité
Des
programmes
conséquents
engagés
ou
en
voie
d’engagement
(Bas
de
Thiergeville,
Petites
Dalles
et Grandes
Dalles)
Des
phénomènes
nouveaux
à prendre
en
compte
(Vallée
de
Valmont
à Fécamp)
Des
phénomènes
climatiques
plus
marqués
Une
responsabilité
en
matière
de
protection
des
biens
et des
personnes
Un
suivi
de
dossiers
/
ouvrages
soumis
à
des
contraintes
administratives
et
réglementaires
toujours
conséquentes
(études
préalables,
procédures,
suivi
des
ouvrages)
et
qui
nécessite
des
moyens
en
personnel
VNYNNN ON
Parallèlement,
les
soutiens
financiers
à
la
réalisation
de
ces
actions
se
sont
taris,
passant
des
80
%
obtenus
sur
la
construction
des
ouvrages
pendant
de
nombreuses
années
à
une
quasi
disparition
des
financements,
sauf
sur
certains
programmes
spécifiques.
De
fait,
ces
interventions
sont
à
charge
intégrale
du
budget
général
de
Agglomération.
De
manière
pratique,
et
après
analyse
comptable
analytique
et
établissement
d’un
plan
pluri
annuel
d’investissement
prenant
en
compte
nos
principaux
programmes
en
voie
d’engagement,
les
besoins
de
financement
de
l’ Agglomération
en
matière
de
GEMAPI
s’établissent
comme
suit :
En
fonctionnement
:
Montant
annuel
de
450
K€
se
décomposant
comme
suit
:
Ÿ_
Frais
de
personnel
: 250
k€
(ingénierie
technique,
équipe
d’entretien,
services
supports)
Ÿ_
Frais
de
fonctionnement
des
services
et locaux
: 50
K€
Y_
Cotisations
aux
structures
syndicales
Syndicats
de
Bassin,
Littoral,
Rivières
: 150
k€
En
investissement
Après
plusieurs
exercices
liés
à
la
réalisation
de
phases
d’étude
préalable,
d’importants
programmes
d’investissement
vont
rentrer
dans
leur phase
de
réalisation
pratique,
avec
notamment :
L’opération
Petites
et
Grandes
Dailes
de
2,1
m€
Les
conclusions
de
l’étude
de
faisabilité
2021
Valmont-Ganzeville
(2,4
m€)
Les
futures
conclusions
de
l’étude
Côtiers
Sud
lancée
en
2022
Ponctuellement,
la
gestion
des
nouveaux
dysfonctionnements
identifiés
(évènements
climatiques,
changement
de
pratique
des
cultures,
urbanisation.
…).
AAA
De
fait
le
PPI
réalisé
sur
ces
opérations
fait
apparaitre
un
besoin
de
financement
de
l’ordre
de
1 à
1,5
m€/an
en
investissement.
Ramené
à un
financement
intégral
par
emprunt
de
ces
dépenses,
c’est
un
montant
cumulatif
de
120
k€
/ an
qui
serait
nécessaire
pour
assurer
le
financement
de
ces
opérations
structurantes. Compte
tenu
de
ces
éléments,
des
enjeux
tenant
à
la
réalisation
de
ces
ouvrages
et
aux
équilibres
financiers
de
ses
budgets,
la
commission
des
Finances
et
le
Bureau
communautaire
ont
émis
un
avis
favorable
à
l’institution,
comme
un
nombre
de
plus
en
plus
conséquent
d’intercommunalités
à
léchelle
nationale,
à
compter
de
l’exercice
2023,
de
la taxe
GEMAPI,
mise
en
place
par
le
législateur
pour
financer
de
manière
spécifique
ces
dépenses. Régime
de
la taxe
GEMAPT
Il
s’agit
d’une
recette
Fiscale,
calculée
et
recouvrée
par
les
services
fiscaux
:
les
rôles
et
avis
d’imposition
des
redevables
comportent
aujourd’hui
une
colonne
"GEMAPT",
aujourd’hui
à 0
qui
serait
activée
en
cas
de
vote
d’un
produit
par
l’Agglomération.
Ce
n’est
pas
une
taxe
en
soit
avec
son
propre
mode
de
calcul,
maïs
une
taxe
additionnelle,
qui
vient
majorer
les
impôts
existants
des
ménages
(TH/TF/TENB)
et
des
entreprises
(TF/TENB/CFE).
La
collectivité
ne
vote
donc
pas
des
taux
mais
un
montant
de
recettes,
réparti
ensuite
et
retraduit
en
taux
entre
les
différentes
taxes
de
base
ménage
et
entreprise
en
fonction
du
produit
visé.
Ce
produit
est
ensuite
ventilé
par
les
services
fiscaux
sur
les
différentes
taxes
(TH/TF/TFNB/CFE)
qui
constituent
son
assiette,
proportionnellement
aux
recettes
que
ces
taxes
ont
procuré
l’année
précédente
sur
le
territoire
de
l’intercommunalité
qui
linstaure
(nb:
recettes
de
l’intercommunalité
et
des
communes
cumulées).
Exemple
du
calcui
des
taxes
additionnelles
GEMAPT
Soit
en
exemple
en
visant
100
000
€ de
taxe
GEMAPI :
Pourcentage
du |
Soit
produit
GEMAPI
Montant
des
:
à
:
Recettes
fiscales
k
produit
des |
à
obtenir
sur
chacune
recettes
cumulées
2022
(communes
recettes
globales |
des
taxes
pour
un
:
communes
et
:
se
et interco)
intercommunalité |
POU'
chacune
des |
produit
visé
de
taxes
100
000
€
10
000
©,
TH
100
000
10%
(100
000
x
10%)
TE
500
000
50%
50
000
TENB
100
000
10%
10
000
CFE
300
000
30%
30
000
1 000
000
100%
100
000
En
partant
des
bases
de
chacune
des
taxes,
un
taux
est
recalculé
pour
obtenir
ce
montant
sur
chaque
taxe, Dispositions
propres
à la TH
et sa réforme
et exonérations
Partant
du
principe
d’exonération
de
TH
décidée
par
le
gouvernement
et
qui
sera
totale
en
2023,
les
bases
de
TH
visées
par
la
taxe
GEMAPI
ne
concerneront
donc
plus
les
résidences
principales
mais
uniquement
les
résidences
secondaires.
Le
volume
de
ces
bases
et
du
produit
GEMAPI
TH
est
donc
fortement
réduit,
il s’en
suit
donc
un
report
sur
les
3
autres
taxes
et catégories
de
redevables
concernées
par
chacune
d’entre
elles.
Les
organismes
HLM
et
les
SEM
sont
par
ailleurs
exonérés
de
taxe
GEMAPI
pour
les
locaux
et
dépendances
dont
ils
sont
propriétaires
et
qui
sont
attribués
sous
conditions
de
ressources
: de
manière
concrète,
cela joue
pour
les bases
de
taxe
foncière.
Après
rapprochement
avec
les
services
fiscaux,
la situation
est
la suivante
pour
le territoire
:
Partant
d’un
volume
global
de
34
115
K€
de
base
TF,
les
bases
finalement
prises
en
compte
pour
obtenir
le
produit
GEMAPI
visé
sur
la
TF
seront
de
30
747
K€
(soit
une
exonération
de
3
368
k€
et
environ
10%). Il n'y
a pas
par
ailleurs
de
zonage
possible,
en
fonction
par
exemple
du
service
rendu
(communes
où
if y
aurait
des
ouvrages
ou
problème
d’inondations),
en
raison
d’une
logique
amont/aval
: tous
les
foyers
et
entreprises
(sauf exonération
précédente)
y sont
donc
soumis
de
la même
manière. Si
elle
n’est
pas
due
ou
proportionnelle
selon
que
le
service
est
rendu
ou
non
dans
une
commune,
cette
taxe
est
affectée
: elle
ne
peut
pas
servir
à
l’équilibre
global
du
budget
(financer
des
dépenses
petite
enfance
par
exemple)
mais
ne
peut
financer
que
des
dépenses
GEMAPT
(fonctionnement
et
investissement).
De
fait,
si
la
collectivité
dépense
500
000
€
pour
sa
GEMAPI
(dépenses
de
fonctionnement
et d’investissement
directes
et
indirectes
comme
les
frais
de
structures),
elle
ne
peut
pas
appeler
plus
de
500
000
€ de
produit
GEMAPI.
Une
comptabilité
analytique
sera
mise
en
œuvre
pour
retracer
ces
éléments.
Le
montant
du
produit
total
qui
peut
être
appelé
sur
cette
taxe
sur
un
territoire
est
plafonné
en
tout
état
de
cause
à 40
€ par
habitant,
rapporté
à la population
DGF
soit pour
l Agglomération
:
41
255
habitants
x
40
€
soit
1 650
k€
(Nb:
produit
maxi,
ceci
impliquerait
d’avoir
des
dépenses
annuelles
à cette hauteur
pour
rappel).
Une
fois
ce
calcul
fait,
la
contribution
individuelle
est
recalculée
selon
Les
bases
individuelles
des
taxes
propres
à chaque
foyer
et
situations,
ceci
signifie
qu’un
foyer
d’une
personne
peut
payer
dans
l’absolu
individuellement
plus
de
40
€ (et
d’autres
moins).
2
Principes
pour
l'institution
de
cette
taxe
:
>
Vote
du
principe
de
la taxe
avant
le
1%
octobre
de
l’année
d’institution
>
Vote
du
produit
appelé
(qui
déterminera
les
taux
calculés
par
les
services
fiscaux)
avant
le
15
avril
de
l’année
d’application
Le
montant
définitif
du
produit
de
la
taxe
GEMAPI
envisagé
au
regard
du
plan
d'actions
et
d'investissements
relatif à cette
compétence
pour
2023
sera
soumis
au
vote
du
Conseil
communautaire
de
Agglomération
lors
de
l'adoption
du
budget
primitif 2023.
Simulations
des
impacts
de
la mise
en
œuvre
de
cette
taxe
(taux
additionnels
sur
les
4 taxes)
Par
application
des
règles
de
calcul
liées
à
la
taxe
GEMAPE,
les
services
fiscaux
ont
pu
établir
des
simulations
des
taux
additionnels
appliqués
pour
un
produit
X
(Simulations
établies
avec
une
hypothèse
de
revalorisation
forfaitaire
des
bases
de
3,5
prises
par
les
services
fiscaux
en
2023).
Soit
pour
100
K€
de
produits
TH
(résidences
secondaires)
: un
taux
additionnel
de
0,155
%
aux
taux
de
la
commune
et
de
“
l’Agglomération
YŸ
TF:
un
taux
additionnel
de
0,233
%
(avec
exo
des
HLM)
aux
taux
de
la
commune
et
de
lAgglomération TENB
: un
taux
additionnel
de
0,284
%
aux
taux
de
la commune
et de
l’Agglomération
CFE
: un
taux
additionnel
de
0,158
%
au
taux
de
l’Agglomération
de
25,03
%
<<
Soit
pour
550
K€
de
produits
Ÿ
TH
(résidences
secondaires}
: un
taux
additionnel
de
0,852
%
aux
taux
de
la
commune
et
de
PAgglomération
Ÿ
TF:
un
taux
additionnel
de
1,28
%
(avec
exo
des
HLM)
aux
taux
de
la
commune
et
de
l’Agglomération
Ÿ_
TENB
: un
taux
additionnel
de
1,56
%
aux
taux
de
la commune
et de
l’ Agglomération
CFE
: un
taux
additionnel
de
0,87
%
au
taux
de
lAgglomération
de
25,03
%
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments,
Vu
la
loi
N°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
et
d’affirmation
des
métropoles
(loi
MAPTAM),
notamment
ses
articles
56
à 59 ;
Vu
la
loi N°2015-991
du
7
aout
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(loi
NOTRe),
notamment
ses
articles
64
et
76
: Vu
l'exercice
par
la
Communauté
d’Agglomération
des
compétences
et
actions
résultant
des
dispositions
de
l’article
L
211-7
du
Code
de
l’environnement
;
Vu
Particle
L
1530
bis
du
Code
Général
des
Impôts
;
Considérant
les
besoins
de
financement
afférents
aux
actions
à
mener
en
matière
de
GEMAPI
sur
le
territoire
de
l’ Agglomération
;
Considérant
la
nécessité
d’équilibre
des
comptes
et
budgets
de
l’Agglomération
et
l’intérêt
s’attachant
dans
ce
cadre
à la mise
en
œuvre
d’une
recette
dédiée
;
Considérant
la
mise
en
œuvre
d’une
comptabilité
analytique
pour
assurer
le
traçage
des
dépenses
GEMAPT
et la juste
affectation
des
recettes
mobilisées
;
Considérant
la fixation
à
venir
et
au
plus
tard
le
15
avril
2023
du
produit
appelé
sur
cette
taxe,
par
une
nouvelle
délibération
du
Conseil
communautaire
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
instaure
la taxe
GEMAPI
prévue
à
l'article
1530
bis
du
Code
Général
des
Impôts
à compter
de
l'exercice
2023.
+
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
et document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
+
charge
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et fiscaux.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 40
Nombre
de suffrages
exprimés
: 50
(10 pouvoirs)
Vote pour
:47
Vote
contre
;
Abstention
: 3(Mme
CUISNIER,
M.
BOSKOS et
M. LOUISET)
Fait
et
délibéré
à Epreville, Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
30
septembre
2022
N°2022/179C
RAPPORTEUR
: David
ROUSSEL
FINANCES
Décision
modificative
N°2
Budget
annexe
"TEOM"
Mesdames,
Messieurs,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
procède
aux
ajustements
de
crédits
suivants
au
titre
du
budget
annexe
TEOM.
Il
est
précisé
que
ces
modifications
correspondent
à une
écriture
comptable
(annulations
de
crédits
pour
laquelle
il
faut
disposer
de
crédits
ouverts
au
budget)
avec
réémission
partielle,
liée
au
calcul
d’une
formule
de
révision
de
prix
sur
la
convention
de
mutualisation
de
collecte
des
déchets
avec
la
Communauté
de
communes
Campagne
de
Caux,
l’impact
budgétaire
en
résultant
étant
conforme
aux
termes
de
la convention
signée.
1- ajustements
de
crédits
concernant
la section
de
fonctionnement
:
DEPENSES
:
D
673
- Titres
annulés
sur
exercices
antérieurs
+
30
226,00
€
TOTAL.
ao
enr l SSL
S
RRN
Or
U
R
En
+ 30
226,00
€
RECETTES
:
R
7078-
Autres
marchandises
+
30
226,00
€
TOTAL.
Hniedinimemnnaninnenmaomiaiuneinaansnnsa
+ 30 226,00
€
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 40
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 50
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
:
Abstention Fait
et
délibéré
à Epreville,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET LE"
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Séance
du
30
septembre
2022
N°2022/180C
RAPPORTEUR :
Jean-Marie
CROCHEMORE
FINANCES
Dispositifs
d’exonération
Exonération
de
la taxe
d’enlèvement
des
ordures
ménagères
pour
les
locaux
à
usage
industriel
ou
commercial
n’utilisant
pas
le service
Locaux
non
desservis
Mesdames,
Messieurs,
Faisant
suite
à la
délibération
d’institution
de
la
TEOM
par
la
délibération
N°2020/129C
du
12
octobre
2020,
il y a lieu
de
se prononcer
annuellement
sur
deux
dispositifs
d’exonération
applicables
*
L’exonération
des
locaux
à
usage
industriel
et
commercial
n’utilisant
pas
le
service
: il
est
proposé
de
maintenir
l’application
de
ce
dispositif d'exonération
:
un
listing
des
professionnels
concernés
est joint
à la présente
délibération.
*
L'’exonération
des
locaux
non
desservis:
considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
assure
la collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés
sur
l’ensemble
de
son
territoire,
que
tous
les
ménages
du
territoire
ont
accès
au
service
de
gestion
des
déchets
notamment
les
collectes
en
porte-à-porte
ou
en
apport
volontaire
ainsi
que
les
déchèteries,
il
vous
est
proposé
d’acter
la
suppression
du
principe
fiscal
d’exonération
de
TEOM
des
locaux
situés
dans
la
partie
du
territoire
où
ne
fonctionnerait
pas
le
service
d'enlèvement
des
ordures
(tous
les
usagers
ayant
de
fait
accès
au
service,
ce
dispositif prévu
par
la
loi
est
inapplicable,
en
l’espèce,
mais
doit
faire
l’objet
d’une
mention
dans
la délibération
sur
les
exonérations).
Considérant
ces
éléments,
Vu
l’article
L.
2224-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
disposant
que
« les
communes,
la
métropole
de
Lyon
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
assurent,
éventuellement
en
liaison
avec
les
départements
et les régions,
la collecte
et le
traitement
des
déchets
des
ménages. Les
communes
peuvent
transférer
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
à
un
syndicat
mixte
soit
l'ensemble
de
la
compétence
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
des
ménages,
soit
la partie
de
cette
compétence
comprenant
le
traitement,
ainsi
que
les
opérations
de
transport
qui
s'y
rapportent.
Les
opérations
de
transport,
de
transit
ou
de
regroupement
qui
se
situent
à la jonction
de
la
collecte
et du
traitement peuvent
être
intégrées
à l'une
ou
l'autre
de
ces
deux
missions
»
; Vu
Particle
L.
1520
du
Code
général
des
impôts
disposant
que
« Z
Les
communes
qui
assurent
au
moins
la
collecte
des
déchets
des
ménages
peuvent
instituer
une
taxe
destinée
à pourvoir
aux
dépenses
du
service
de
collecte
et de
traitement
des
déchets
ménagers
et des
déchets
mentionnés
à l'article
L.
2224-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
la
mesure
où
celles-ci
ne
sont pas
couvertes
par
des
recettes
ordinaires
n'ayant pas
le caractère fiscal
»
;
Vu
Particle
L.
1379-06
bis
du
Code
général
des
impôts
disposant
que
«
VI-I1.
Sont
substitués
aux
communes
pour
l'application
des
dispositions
relatives
à
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
:
(...)
2° Les
communautés
de
communes,
les
communautés
d'agglomération
bénéficiant
du
transfert
de
la
compétence
prévue
à
l'article
L.
2224-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
assurant
au
moins
la collecte
des
déchets
des
ménages
» ;
Vu
l’article
L.
1521,
HE,
du
Code
général
des
impôt
disposant
que
« 3.
Les
exonérations
visées
aux
1 à 2
bis
sont
décidées
par
les
organes
délibérants
des
groupements
de
communes
lorsque
ces
derniers
sont
substitués
aux
communes
pour
l'institution
de
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
»
Vu
Particle
L.
1521,
INT,
du
Code
général
des
impôts
disposant
que
«
Z.
Les
conseils
municipaux
déterminent
annuellement
les
cas
où
les
locaux
à
usage
industriel
ou
commercial
peuvent
être
exonérés
de
la taxe.
La
liste
des
établissements
exonérés
est affichée
à la porte
de
la mairie.
»
Vu
l’article
L.
1639
À
bis,
IE
du
Code
général
des
impôts
disposant
que
«
1.
Les
délibérations
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
instituant
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
conformément
à
l’article
1520,
au
VI
de
l'article
1379-0
bis
et
à
l'article
1609
quater
et les
décisions
visées
au
II
de
l'article
1521
et à l'article
1522
doivent
être prises
avant
le
15
octobre
d'une
année
pour
être
applicables
à compter
de
l'année
suivante.
Elles
sont soumises
à la notification
prévue
à l'article
1639
À
au plus
tard
quinze jours
après
la date
limite prévue
pour
leur
adoption.
»
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
assure
la
collecte
des
déchets
ménagers. Considérant
que
par
la délibération
N°2020/129C
du
12
octobre
2020
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a institué
la Taxe
d’Enlèvement
d’Ordures
Ménagères
sur
son
territoire.
Considérant
que
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
souhaite
exonérer
de
la
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
les
locaux
à
usage
industriel
ou
commercial
n’utilisant
pas
le
service
d’enlèvement
des
ordures
ménagères.
Considérant
que
les
locaux
à usage
industriel
ou
commercial
bénéficiant
de
cette
exonération
sont
ceux
figurant
dans
la liste
nominative
ci-après
:
NOM
DE
ACTIVITE
COMMUNE
ADRESSE
CODE
VILLE
L'ENTREPRISE
POSTAL
STICSEMENT
NEXEYA
EPREVIELE
FOR
JEAN
76400
EPREVILLE
SOUL
AARD
VERT
TIGES
EPREVIELE
FOR
JEAN
76400
EPREVILLE
CAEN
NT
PECHE
EPREVILLE
vs
JEAN
76400
|
EPREVILLE
DEL DIERRE
RL
MENT
EPREVILLE
OR
JEAN
76400
|
EPREVILLE
TRAVAUX
srPLEDUN
(PUBS
Léa
ourann
[76400
|Eonarn TRAVAUX
SFEE
( SCI
LA
SAINT
RUE
EMILE
SAINT
PUBLICS
76400
GANGERE)
ELECTRICITE
LEONARD
DURAND
LEONARD
FINAMUR
SAINT
RUE
EMILE
SAINT
IMPRIMERIE
IMPRIMERIE
76400
DURAND
LEONARD
DURAND
LEONARD
FRANSBONHOMM |
GROSSISTE
SAINT
RUE
EMILE
76400
SAINT
E
PLOMBERIE
LEONARD
DURAND
LEONARD
TRAITEUR
DE
AGROALIMENT
AVENUE
JEAN
PARIS
AIRE
EPREVILLE
YORK
76400
|
EPREVILLE
LOUISET
JEROME
|
PECHE
EPREVILEE
76400
|
EPREVILLE
CFCM
- SCI
BULOTINE
PECHE
EPREVILLE
76400
|
EPREVIELE
PRIMMO
2 LR
RECYCLAGE
RUE
JEAN
PLAST
PLASTIQUE
EPREVILLE
PAUMIER
76400
|
EPREVILLE
JVLG
GROSSISTE
SAINT
RUE
EMILE
SAINT
EVA
NSEONOMM
PLOMBERIE
LEONARD
DURAND
76400
LEONARD
CABINET
SAINT
RUE
EMILE
SAINT
STAN
ROD
EUREX
COMPTABLE
LEONARD
DURAND
76400
LEONARD
SAINT
RUE
DE
LA
SAINT
BPCE
LEASE
IMMO
LEONARD
BRIQUETERIE
76400
LEONARD
LES COPROPRIETAIRES
SAINT
RUE
DE
LA
76400
SAINT
DE
LA
PARCELLE
ZI
LEONARD
BRIQUETERIE
LEONARD
568
SAINT
RUE
DE
LA
SAINT
BRICOMARCHE
BRICOLAGE
LEONARD
BRIQUETERIE
76400
LEONARD
IMMO
FECAMP
CENTRE
SAINT
26400
SAINT
CENTRE
LECLERC
|
LECLERC
LEONARD
LEONARD
EPREVILLE
SAINT
76400
SAINT
PROMOTION
LEONARD
LEONARD
LES
VOILES
SAINT
76400
SAINT
CENTRE
LECEERC
LEONARD
LEONARD
BP
CENTRE
SAINT
SAINT
INVESTISSEMENT
76400
FINANCEMENT
LECLERC
LEONARD
LEONARD
SAINT
SAINT
LEONARD
EIDE
ALIMENTATION
LEONARD
76400
LEONARD
SAINT
AV.
ANDRE
SAINT
SARL
PRANINTER
LEONARD
HOUVENAGHEL
76400
LEONARD
LE
SAINT
SAINT
SCI
LEONARD
RAMPONNEAU
|
LEONARD
76400
LEONARD
SAINT
PARC
ACTIVITES
SAINT
MKLM
SNET
LEONARD
HTES
FALAISES
76400
LEONARD
PEUGEOT
SAINT
SAINT
SCI
COTE
ALBATRE
CITROEN
LEONARD
D925
76400
LEONARD
SCI
LES
QUATRES
SAINT
PARC
ACTIVITES
26400
SAINT
VENTS
LEONARD
HTES
FALAISES
LEONARD
3 SCI
VINCENT
PROMOTEUR
SAINT
76400
SAINT
LEROUX
IMMOBILIER
LEONARD
LEONARD
CICOBAIL
2H
SAINT
AVENUE
A.
76400
SAINT
ENERGY
LEONARD
HOUVENAGHEL
LEONARD
CLIMATISATION |
SAINT
AVENUE
A.
SAINT
ETS
PAUMIER
INDUSTRIELLE
LEONARD
HOUVENAGHEL
76400
LEONARD
SAINT
AVENUE
A.
SAINT
ETS
LAVENU
TRANSPORTS
LEONARD
HOUVENAGHEL
76400
LEONARD
SAINT
AVENUE
A.
SAINT
VIAM
FANI
RECYCLAGE
LEONARD
HOUVENAGHEL
76400
LEONARD
SAINT
AVENUE
A.
SAINT
ERRP
PNEUS
LEONARD
HOUVENAGHEL
76400
LEONARD
CARREFOUR
SAS
SUPERMARCHE |
FECAMP
BORGRE
NE
LE
76400
|
FECAMP
ARGENTIN
600
RUE
CONSTRUCTIONS
MENUISERIE
COLLEVILLE
CAUCHOISE
76400
|
COLLEVILLE
GOUPIL
ANGERVILLE
409
ROUTE
DE
ANGERVIELE
CHAUMEIL
MENUISERIE
76540
RENOVATION
LA
MARTEL
LIMERVILLE
LA
MARTEL
BLANCHARD DECORATION
DECORATION
TOUSSAINT
ZONE
ARTISANALE
|
76400
|
TOUSSAINT
ENTREPRISE
314
IMPASSE
DES
BERNARD
PETIT
MENUISERIE
COLLEVILLE
HAUTS
D'ORIVAL
76400
|
COLLEVILLE
ETS
FAUVEL
ST
PIERRE
EN
ST
PIERRE
EN
LACHEVRE
COUVERTURE
PORT
347
RUE
DU
NORD |
76540
PORT
FRANCIS
LASSIRE
|
MENUISERIE
(SARL
LEMESLE)
METALLERIE
TOUSSAINT
ZONE
ARTISANALE
|
76400
|
TOUSSAINT
27
RUE
JULES
LAMBERT
MICHEL |
PLOMBIER
VALMONT
CROCHEMORE
76540
|
VALMONT
PATRICK
LEVERT
MACONNERIE
|
TOUSSAINT
ZONE
ARTISANALE
}
76400
|
TOUSAINT
SARL
ANTHORE
10
RUE
DE
LA
THIERGEVILL
FRERES
MENUISERIE
THIERGEVIELE
LONGERIE
76540
E
SARL
DEGRENDEL
|
AGRICULTURE
}
THIETREVILLE
|
ZA
PLAINE
DU
BUC |
76540
DUFTREVEE
10
RUE
CHARLES
BENOIT
RETOUT
ELECTRICITE
VALMONT
DE
GAULLE
76540
|
VALMONT
SCI
SF
MR
CHEMINEES
TOUSSAINT
ZONE
ARTISANALE
|
76400
|
TOUSSAINT
MAGNAN SCI
CEDRIC
LOCATION
TOUSSAINT
ZONE
ARTISANALE
|
76400
|
TOUSSAINT
SCI
LA
VALMONT
SARL
COLEP
1380
ROUTE
DE
DISTRIBUTION
BIG
SOLDERIE
COLLEVIELE
VALMONT
76400
|
COLLEVILLE
PROMO RENE
BUQUET
GARAGE
TOUSSAINT
ZONE
ARTISANALE
|
76400
| TOUSSAINT
ANGERVILLE
517
HAMEAU
ANGERVILLE
SICAP
SA
JARDINERIE
LA
MARTEL
DAUBEUF
76540
LA
MARTEL USIMEUBLE
MAGASIN
ANCIENNE
USINE
DEVELOPPEMENT | MEUBLES
COLLEVILLE
| Ourain
76400
| COLLEVILLE
CHEMINEES JEAN
3 RUE DES
MAGNAN
CHEMINEES
| TOUSSAINT
| inezs
76400
| TOUSSAINT
SCI LES GALETS
| COUVREUR
TEROUPENIL
ZONE ARTISANALE | 76400
Uri
16 ROUTE DE
EPA GARAGE
EPREVILLE
HAVRE
76400
| FECAMP
LEFEBVRE
15 RUE DU PT
BACHELAY PASCAL | SARAGE
FORD |
FECAMP
RÈNE COTY
76400
| FECAMP
ETS VICTOR
17 RUE DU PT
LEFEBVRE ET FILS | SARAGE
FORD |
FECAMP
RENE COTY
76400 |
FECAMP
AMBULANCES
DE
14 ROUTE DU
CAMP
FECAMP
DUARE
76400
| FECAMP
COMPTOIR
DE LA | REFUGE DU
MER
PECHEUR
FECAMP
CHAUSSEE GAYANT | 76400
| FECAMP
AMBULANCES
15 RUE QUEUE
DE
COQUELET
FECAMP
RENARD
76400
| FECAMP
162 ROUTE DE
DUSSAILLANT
CONFISERIE
FECAMP
VALMONT
76400
| FECAMP
FECAMP
ELECTRO
11 RUE DEL
MENAGER
FECAMP
INONDATION
76400
| FECAMP
SERVICE MEDICO
15 RUE DEL
SOCIAL
FECAMP
INONDATION
76400
| FECAMP
SALLE DE
31 ROUTE DE
LORANGE
BLEUE |
cars
FECAMP
VALMONT
76400
| FECAMP
LAVENU
67 RUE SAINT
TRANSPORTS
FECAMP
RENOIST
76400
| FECAMP
238 AVENUE JEAN
LE SPAZIO
RESTAURANT
| FECAMP
LORRAIN
76400
| FECAMP
GUEUDET
209 RUE GUSTAVE
RENAULT
FECAMP
COUTURIER
76400
| FECAMP
SCI LA VIGIE {Cauchye
COMMERCE
DE | TOUSSAINT
| 30 RUE DE ROUEN
| 76400 | TOUSSAINT
ue
GROS
Sébastien)
ACTIVITES
CAP ATLAS (Bosse | OrocrapHi
| GANZEVILLE
| LRUEDUBEAU
oo
| GANZEVILLE
Franck)
SOLEIL
QUES
SAINT
4 RUE DES
SAINT
ETS AUBRY
JARDINERIE
| EONARD
SOMMIERS
76400 |
OnaRD
CC LES VOILES DE SAINT-LEONARD
IDISTRI CENTER)
HABILLEMENT
| FECAMP
RD925
76400
| FECAMP
RUE DE LA BRIQUERIE
SCI RABECA (SARL | PAYSAGISTE
/
2 CHEMIN
DES
DORE)
MENUISERIE
| VALMONT
LATES
76540
| VALMONT
FAUVEL
SAINT-
ALEXANDRE
(EX
| COUVERTURE
EN DORT
347 RUE DU NORD | 76540 |
PIERRE-EN-
FAUVEL
PORT 5 LACHEVRE)
MALLET
SARL
GIRARD
CONSTRUCTIO
|
ANGERVILLE
15
RTE
DE
26540
ANGERVILLE
BATIMENT
N
LA
MARTEL
LIMERVILLE
LA
MARTEL
LANGEOIS
ANGERVILLE
ANGERVILLE
NON)
{SC
LA
MARTEL
15
LE
BOURG
76540
LA
MARTEL
DELAMOTTE
(SCI
SAINT
AVENUE
ANDRE
SAINT
COUTURIER
2000)
PLOMBERIE
LEONARD
HOUVENAGHEL
76400
LEONARD
10
BOULEVARD
SCI
SMSJE
PÊCHE
FECAMP
SUZANNE
76400
|
FECAMP
CLEMENT
SARL
FREGER
CHRISTOPHE
COUVERTURE
LES
LOGES
21
LE
BOURG
76790
|
LES
LOGES
SAS
CELTAT
SAINT
ST
AUBIN
DU
(DISTRI
CENTER)
HABILLEMENT
LEONARD
ZA
LA
MOTTAIS
35140
CORMIER
SCI
RUE
SAINT
LOCATION
67
RUE
SAINT
BENOIT
IMMOBILIERE
FECAMP
BENOIT
76400
|
FECAMP
336
RTE
DE
MENUISERIE LEFEBVRE
MENUISERIE
LES
LOGES
GONNEVILLE
LA
76790
|
LES
LOGES
Considérant
que
la présente
exonération
sera
applicable
à compter
du
1% janvier
2023
pendant
une
durée
d’un
an.
Par
ailleurs
et
dans
le
cadre
de
la
première
année
d’application
du
mécanisme,
un
nombre
d’entreprises
limité
pour
lesquelles
la
collectivité
n’assure
pas
la
collecte
n’avait
pu
être
intégrées
à ce
tableau
et
ont
été
soumises
à
la
TEOM.
Il
est
proposé
pour
ces
situations
de
procéder
au
remboursement
via
la
signature
d’un
protocole
de
remboursement
individuel.
Un
bilan
détaillé
de
ces
opérations
sera
communiqué. Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
DECIDE
d’approuver
le
principe
d’exonération
de
la
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
pour
les
locaux
à usage
industriel
ou
commercial
n’utilisant
pas
le service
%
ACTE
la
non
application
du
principe
d’exonération
des
locaux
non
desservis,
l’ensemble
des
locaux
du
territoire
bénéficiant
du
service
+
DECIDE
d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
exonération. 4
AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à procéder
à
la
signature
des
protocoles
de
remboursements
de
TEOM
pour
les
entreprises
non
collectées
qui
n’avaient
pu
être
intégrées
à cette
liste.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 40
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 50
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
Abstention Fait
et délibéré
à Epreville,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Le
Président,
Laurent
VASSE
EGAMP
CAUX
M
LITTORAL Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIR
Caux
Littoral Agglo
Séance
du
30
septembre
2022
N°2022/181C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
TOURISME
Création
du
Syndicat
Mixte
Ouvert
Grand
Site
Falaises
d'Etretat
- Côte
d'Albâtre
Mesdames,
Messieurs,
Lancée
en
2013,
à la suite
de
la sollicitation
des
collectivités
locales
concernées
et après
accord
du
ministre
de
l'Écologie,
du
Développement
Durable
et de
l’Énergie,
la démarche
Grand
Site
concerne
13
communes
:
Bénouville,
Bordeaux-Saint-Clair,
Criquebeuf-en-Caux,
Étretat,
Fécamp,
Froberville,
La
Poterie-Cap-
d’Antifer,
Le
Tilleul,
Les
Loges,
Saint-Jouin-Bruneval,
Saint-Léonard,
Vattetot-sur-Mer,
Yport,
et leurs
deux
intercommunalités
de
rattachement
la
Communauté
Urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
et la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
L'objectif
de
l’opération
et
du
Département
acteur
moteur
de
la
démarche,
est
précisément
de
concilier
la
préservation
et la valorisation
de
ce paysage
remarquable,
protégé
au
niveau
national
au titre des
sites
classés.
Il existe
trois
sites
classés
sur
le territoire,
à savoir
la valleuse
de
Bruneval,
la côte
d°Albâtre et Notre-Dame-
du-Salut. Une
charte
de
gouvernance
a
été
rédigée
et
approuvée
par
le
Département
-
structure
de
gestion
-,
les
communes
et
les
2
intercommunalités.
Cette
organisation
a notamment
permis
de
fédérer
les
Maires
autour
de
la rédaction
d’un
plan
d’actions
concerté
et partagé,
validé
en mai
2019
par
la Commission
supérieure
de
sites,
qui
a
permis
de
faire
progresser
substantiellement
le
projet.
Toutefois
a
été
mis
en
évidence
par
la
commission,
la
nécessité
de
disposer
d’un
outil
juridique
dédié
au
portage
de
l'Opération
Grand
Site
permettant
en
particulier
d’assurer
la maîtrise
d'ouvrage
publique
de
certaines
opérations
nécessaires
en
vue
d’une
labellisation
en
Grand
Site
de
France.
C’est
pourquoi
suite
à
une
étude
de
gouvernance
menée
depuis
fin
2021,
il
est
proposé
la
création
d’un
syndicat
Mixte
Ouvert
Grand
Site
Falaises
d’Etretat
— Côte
d’Albâtre
dont
seront
membres
: le Département
de
la
Seine-Maritime,
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
et
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Il s’agit
ainsi
de
traiter
les
problématiques
paysagères
et de
biodiversité
tout
en
réfléchissant
aux
questions
de
mobilités
et de
respect
du
cadre
de
vie
des
habitants
de
ce territoire.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T)
et notamment
ses
articles L.
5721-2
et L.
5212-
2 Vu
l’article
L.
5216-5
du
CGCT, Considérant
les
engagements
pris
par
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
le
Département
de
la Seine
Maritime,
la Communauté
Urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
pour
la création
d’une
autorité
organisatrice
unique
en
charge
du
portage
de
l'Opération
Grand
Site,
Considérant
que
la Communauté
d’ Agglomération
est
compétente
en
matière
de
promotion
du
tourisme
au
sens
de
l’article
L.
5216-5,
I,
1°
du
CGCT,
Considérant
que
la
création
d’un
Syndicat
Mixte
Ouvert
compétent
pour
développer,
animer
et
coordonner
un
programme
d’actions
évolutif en
lien
avec
la démarche
Grand
Site
présente
une
utilité
pour
chacun
de
ses
membres
au
sens
de
l’article
L.
5721-2
du
CGCT,
Considérant
que
la création
du
Syndicat
Mixte
Ouvert
suppose,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5721-2
du
CGCT,
un
accord
unanime
des
futur
membres
se prononçant
sur
le périmètre
du
futur
syndicat
et
ses
statuts
;
Considérant
que
les
membres
du
futur
Syndicat
sont
le Département
de
la
Seine
Maritime,
la Communauté
Urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
et la Communauté
d’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral ;
Considérant
que
le territoire
d’action
concerné
par
le
Syndicat
correspond
au
périmètre
ayant
vocation
à être
labellisé
Grand
Site
de
France,
à
savoir,
au
jour
de
la
création
des
statuts,
au
périmètre
regroupant
les
communes
de
Bénouville,
Bordeaux-Saint-Clair,
Criquebeuf-en-Caux, Étretat,
Fécamp,
Froberville,
La
Poterie-Cap-d’Antifer,
Le
Tilleul,
Les
Loges,
Saint-Jouin-Bruneval,
Saint-Léonard,
Vattetot-sur-Mer,
Yport; Considérant
les
statuts
ci-annexés
précisant
la
dénomination,
la
forme,
la
durée,
le
siège,
les
compétences,
les membres
du
Syndicat,
son
administration
et fonctionnement,
les
modalités
de modification
de
ses
statuts,
son
budget,
la
participation
des
membres
aux
dépenses,
ses
ressources,
ses
moyens
et
son
patrimoine,
le
receveur
du
syndicat
ainsi
que
les
prestations
diverses
réalisées
au
profit
de
ses
membres
ou
de
tiers,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
CREE
le
Syndicat
Mixte
Ouvert
Grand
Site
Falaises
d’Etretat
-
Côte
d’Albâtre
avec
effet
au
1% janvier
2023,
+
ACTE
que
ledit
Syndicat
aura
pour
membres
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
le Département
de
la Seine
Maritime
et la Communauté
Urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole,
sous
réserve
de l’adoption
des
statuts
par délibérations
unanimes
et concordantes
de leurs
assemblées
délibérantes,
+
ADOPTE
les
statuts
annexés
à la présente
délibération,
précisant
notamment
le siège,
la durée
et les
compétences
du
Syndicat,
+
ACCORDE
une
contribution
de
5.23%
représentant
18
305
€ pour
l’année
2023
qui
sera
inscrite
au
budget
2023
de
l’Agglomération,
+
DESIGNE 3
représentants
titulaires
et 3 représentants
suppléants
pour
siéger
au
Syndicat,
Considérant
le vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à la désignation
des
membres
du
Syndicat
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à la désignation
de 3 représentants
titulaires
et de 3 représentants
suppléants
de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
pour
siéger
au
Syndicat
Mixte
Ouvert
Grand
Site Falaises
d'Etretat
- Côte
d'Albâtre
:
Titulaires
:
-
M.
Pierre
AUBRY
-
M.
Steven
MARTIN
-
M.
Christophe
DUBUC Suppléants
:
-
M.
Laurent
VASSET
-
M.
Bernard
HOGUET
-
Mme
Stéphanie
CAYEUX
+
CHARGE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
de
notifier
la
présente
délibération
au
Département
de
la
Seine
Maritime,
à
la
Communauté
Urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
et
à
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Maritime
afin
que
ce
dernier
approuve
les
statuts
ci-annexés.
+
CHARGE
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Nombre
de membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
: 40
Nombre
de suffrages
exprimés
: 50
(10 pouvoirs)
Vote pour
:47
Vote
contre
è
Abstenfion
: 3
(Mme
CUISNIER,
M.
BOSKOS et
M. LOUISET)
Fait
et
délibéré
à Epreville,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Le
Président,
Laurent
VASSE Statuts 1
PROJET
SYNDICAT MIXTE GRAND SITE FALAISES
D’ETRETAT – COTE D’ALBATRE
_____________________________
STATUTS Statuts 2
PREAMBULE ....................................................................................................................................................... 3
ARTICLE 1 DENOMINATION ..................................................................................................................... 4
ARTICLE 2 FORME...................................................................................................................................... 4
ARTICLE 3 DUREE ...................................................................................................................................... 4
ARTICLE 4 SIEGE ........................................................................................................................................ 4
ARTICLE 5 COMPETENCES ..................................................................................................................... 4
ARTICLE 6 MEMBRES DU SYNDICAT ................................................................................................... 5
ARTICLE 7 ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT ........................................ 5
7.1 LE COMITE SYNDICAL ........................................................................................................................... 5 7.2 LE BUREAU ........................................................................................................................................... 8 7.3 DELEGATION DE COMPETENCES .......................................................................................................... 9 7.4 LA COLLEGIALE DES ELUS .................................................................................................................... 9 7.5 LES COMMISSIONS ............................................................................................................................. 10 7.6 REGLEMENT INTERIEUR ..................................................................................................................... 10
ARTICLE 8 MODIFICATION DES STATUTS ........................................................................................ 10
8.1 MODIFICATION DU PERIMETRE DU SYNDICAT .................................................................................... 10 8.2 TRANSFERT ET RESTITUTION DES COMPETENCES ............................................................................ 11 8.3 AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES ............................................................................................. 11
ARTICLE 9 DISSOLUTION DU SYNDICAT........................................................................................... 11
ARTICLE 10 BUDGETS DU SYNDICAT .................................................................................................. 11
ARTICLE 11 PARTICIPATION DES MEMBRES AUX DEPENSES DU SYNDICAT ........................ 12
ARTICLE 12 RESSOURCES DU SYNDICAT .......................................................................................... 12
ARTICLE 13 MOYENS ET PATRIMOINE ................................................................................................ 12
ARTICLE 14 RECEVEUR DU SYNDICAT................................................................................................ 13
ARTICLE 15 PRESTATIONS DIVERSES REALISEES AU PROFIT DES MEMBRES OU DE TIERS …………………………………………………………………………………………………13
ARTICLE 16 DISPOSITIONS DIVERSES ................................................................................................ 13 Statuts 3
PREAMBULE
La Seine-Maritime dispose d’une façade maritime de 120 km appelée « Côte d’Albâtre ». Son littoral rencontre une forte fréquentation touristique concentrée sur plusieurs de ses pôles balnéaires dont le secteur d’Etretat.
Le Département de Seine-Maritime a entrepris une démarche pour obtenir la labellisation en « Grand Site de France » depuis plusieurs années.
L’objectif est de concilier la préservation et la valorisation de ce paysage remarquable, protégé au niveau national au titre des sites classés (3 pour ce territoire : la valleuse de Bruneval, la côte d’Albâtre et Notre-Dame-du-Salut) avec la très forte fréquentation engendrée par sa notoriété internationale (jusqu’à 3 millions de visiteurs par an). Il s'agit, donc, à la fois de traiter des problématiques paysagères, de biodiversité mais aussi de mobilités et de respect du cadre de vie des habitants de ce territoire.
Lancée en 2013, à la suite de la sollicitation des collectivités locales concernées et après accord du ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie, la démarche concerne 13 communes (Bénouville, Bordeaux-Saint-Clair, Criquebeuf-en-Caux, Étretat, Fécamp, Froberville, La Poterie-Cap-d’Antifer, Le Tilleul, Les Loges, Saint-Jouin-Bruneval, Saint-Léonard, Vattetot-sur-Mer, Yport) et leurs deux intercommunalités de rattachement : la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral.
Elle bénéficie de l’appui des services de l’État (Direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie (DREAL), Direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime (DDTM), Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Seine-Maritime (UDAP) et de l’implication des institutions telles que le Conservatoire du littoral, la Chambre d’agriculture de Seine-Maritime, les offices du tourisme, Seine-Maritime attractivité, la Région Normandie ou encore le Conseil en architecture, urbanisme et environnement de Seine-Maritime. Ces partenaires participent activement à l’opération depuis son lancement, à sa mise en œuvre et à son suivi.
Le Département constitue ainsi, depuis 2013, la véritable cheville ouvrière de la démarche. Il pilote, anime sa gouvernance et assure la réalisation des éléments nécessaires pour franchir les étapes en vue d’atteindre la labellisation. Il est le garant de la bonne conduite de l’opération notamment auprès de l’État.
Une charte de gouvernance a ensuite été rédigée et approuvée par le Département -structure de gestion- les communes et les 2 intercommunalités. Cette organisation a notamment permis de fédérer les maires autour de la rédaction d’un plan d’actions concerté et partagé, validé en mai 2019 par la Commission supérieure de sites et de faire progresser substantiellement le projet.
Les travaux menés par cette organisation ont notamment révélé la nécessité de disposer d’un outil juridique dédié au portage de l’Opération Grand Site permettant en particulier d’assurer la maîtrise d'ouvrage publique de certaines opérations nécessaires en vue d’une labellisation en Grand Site de France.
C’est dans ce contexte que le Département de Seine-Maritime, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral ont délibéré de manière concordante pour la création d’un syndicat Mixte Ouvert et pour leur adhésion à cette structure. Statuts 4
Tel est l’objet des présents statuts.
Article 1 DENOMINATION
Le syndicat prend le nom de « Syndicat mixte Grand Site Falaises d’Etretat – Côte d’Albâtre », ci-après dénommé « Syndicat » ou « Syndicat mixte ».
Article 2 FORME
Il prend la forme d’un Syndicat Mixte Ouvert (SMO) en application en application des articles L 5721-1 à L 5722-11 et R 5722-1 à R 5723-1 du code général des collectivités territoriales
Article 3 DUREE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 SIEGE
Le siège du syndicat est fixé à l’Hôtel du Département, Quai Jean Moulin à Rouen. Les documents budgétaires doivent y être mis à disposition du public (L 5722-1-II CGCT), ainsi qu’aux sièges des EPCI membres et du conseil départemental en application de l’article L 5722-1-II du CGCT.
Article 5 COMPETENCES
Le Syndicat a pour mission de développer, piloter, animer et de coordonner, sur le territoire de ses membres, un programme d’actions évolutif en lien avec la démarche Grand Site.
Le territoire d’action concerné est annexé aux présents statuts. Il correspond au périmètre ayant vocation à être labellisé Grand Site de France, lequel correspond, au jour de la création des statuts, aux communes de Bénouville, Bordeaux-Saint-Clair, Criquebeuf-en-Caux, Étretat, Fécamp, Froberville, La Poterie-Cap-d’Antifer, Le Tilleul, Les Loges, Saint-Jouin-Bruneval, Saint-Léonard, Vattetot-sur-Mer, Yport.
Pour assurer sa mission de développement et de coordination du programme d’actions, le Syndicat intervient précisément dans le cadre des compétences listées ci-après.
S’agissant de la mise en œuvre et de l’animation de la démarche Grand Site de France, il est compétent pour :
- élaborer le dossier de candidature au label « Grand Site de France », organiser et participer au Comité de pilotage de l’opération Grand Site, assurer toute démarche visant à favoriser l’obtention de ce label ;
- élaborer, animer et suivre le programme d’actions du« Grand Site Falaises d’Etretat- Côte d’Albâtre », et assurer son évolution pour la candidature au label et pendant les années de labellisation , dont la mise en œuvre relève du syndicat, de ses membres, des communes concernées ou des partenaires de l’opération, en fonction de leurs compétences respectives ; Statuts 5
Dans le cadre de la gestion des paysages, il est compétent pour :
- coordonner la mise en œuvre du plan paysage et réaliser la charte architecturale et paysagère du Grand Site ainsi que des programmes de formation et d’actions de sensibilisation aux paysages et ressources naturelles ;
- gérer un guichet unique des agriculteurs sur le territoire de compétence du syndicat, en accompagnement des démarches administratives concernant les aspects réglementaires des grands sites classés ;
Pour la gestion des mobilités, il est compétent pour :
- coordonner et animer la mise en œuvre des actions du schéma des mobilités et des itinérances douces du Grand Site, réaliser un plan camping-car et mettre en place un observatoire des déplacements et de la fréquentation ;
- mettre en réseau des lieux de visite des 13 communes et organiser des navettes gratuites, touristiques et ponctuelles entre les communes lors des événements et festivals ;
- développer des itinérances douces pédestres sur le territoire du Grand Site par l’aménagement de sentiers de randonnée communautaires existants inclus dans le périmètre du Grand Site permettant la liaison d’une intercommunalité à une autre, en concertation avec les acteurs, dont les intercommunalités ;
Afin d’assurer la communication de ses actions et la sensibilisation du public, il est compétent pour :
- créer et gérer une Maison de Site ;
- promouvoir le Grand Site par tout moyen approprié (site Internet, publications, événements, charte d’accueil, collaboration aux centres d’interprétations du territoire, …) ;
- mettre en place une action de prévention au respect de l’environnement, des paysages et des valeurs de la démarche Grand Site .
Article 6 MEMBRES DU SYNDICAT
Les membres du Syndicat sont le Département de la Seine-Maritime, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral.
Article 7 ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
7.1 Le comité syndical
7.1.1 Composition
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués titulaires et de suppléants désignés par les organes délibérants des membres.
Conformément au 5ème alinéa de l’article L. 5721-2 du CGCT, le choix du conseil départemental ne peut que porter sur l'un de ses membres. Statuts 6
Conformément au 6ème alinéa de l’article L. 5721-2 du CGCT, le choix de l'organe délibérant de chaque EPCI ne peut que porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
La répartition au sein du comité syndical entre les membres est la suivante :
MEMBRES DELEGUES
TITULAIRES
DELEGUES
SUPPLEANTS
TOTAL
Département de Seine Maritime 7 7 14
Communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole
5 5 10
Communauté d’agglomération
Fécamp Caux Littoral
3 3 6
TOTAL 15 15 30
Le mandat de chaque représentant élu au Comité Syndical est renouvelable à l’occasion du renouvellement des assemblées délibérantes de chaque structure adhérente. Un même délégué ne peut représenter deux institutions membres que ce soit à titre suppléant et/ou titulaire.
Les fonctions de délégués sont exercées à titre bénévole.
7.1.2 Réunion et convocation
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président adressé 5 jours francs au moins avant la réunion.
La personne compétente pour convoquer et présider la séance d’installation du Comité syndical est le doyen d’âge de l’assemblée.
Le Comité se réunit au siège du Syndicat, dans un lieu choisi par le Bureau par délégation ou au siège de l’un de ses membres, ou en visioconférence.
Le Président est tenu de convoquer le Comité à la demande du tiers au moins de ses membres.
Les séances du Comité sont publiques. Toutefois, sur la demande de trois membres ou du Président, le Comité peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
7.1.3 Délibérations
Les décisions du Syndicat sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas de partage de voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des réunions du Comité Syndical.
Ces délibérations sont transmises au Préfet du département du siège du Syndicat dans les conditions et aux fins prévues par le CGCT. Statuts 7
7.1.4 Quorum
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si le quorum n’est pas atteint, le Comité est de nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle et la réunion pourra se tenir quel que soit le nombre de membres présents.
7.1.5 Scrutin
Le Comité Syndical vote sur les questions soumises à délibération de trois manières :
- à main levée
- au scrutin public
- au scrutin secret
Le vote à main levée est le mode de scrutin ordinaire.
Le scrutin public est de droit toutes les fois que le quart des membres présents le réclament.
Le scrutin est secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclament ou qu’il s’agit de procéder à une nomination.
La demande de scrutin doit être faite auprès du Président.
Les dispositions de l’article L. 2121-21 du CGCT sont applicables aux formalités de vote.
7.1.6 Suppléance
Chaque adhérent aura droit à autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
Le délégué suppléant est appelé à siéger au Comité avec voix délibérative en cas d’empêchement de son délégué titulaire, dès lors que ce dernier en a avisé le président du Syndicat. Les délégués suppléants ne peuvent suppléer que des délégués titulaires issus de l’EPCI ou du Département de la Seine-Maritime, dont ils émanent.
Les délégués suppléants reçoivent systématiquement toutes les convocations et leurs documents annexes. Ils sont donc en mesure de voter lors de toutes les délibérations prises par le Comité.
Le ou les délégués suppléants sont pris en compte en tant que conseiller présent au moment de la vérification du quorum au commencement de la séance.
Dans l’hypothèse où le délégué suppléant serait lui-même empêché, le délégué titulaire sera contraint de recourir au mécanisme du pouvoir.
7.1.7 Pouvoir
Un délégué empêché d'assister à une séance peut donner à un délégué de son choix (issu ou non de la même collectivité) pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Statuts 8
Seuls les délégués titulaires peuvent être porteurs d’un pouvoir.
Les pouvoirs sont décomptés en tant que suffrages exprimés. En revanche, ils ne peuvent pas être pris en compte pour vérifier que le quorum est atteint au commencement de la séance.
7.1.8 Remplacement
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, les structures adhérentes au Syndicat pourvoient à leur remplacement dans un délai de trois mois.
7.2 Le bureau
Le bureau est composé d’un Président, des Vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres délégués.
Sa composition est déterminée par le comité syndical après chaque renouvellement général.
La délibération fixant les indemnités des membres du bureau ayant reçu délégation du Président intervient dans les trois mois suivant l’installation du Comité Syndical dans les conditions indiquées à l’article L. 5211-12 du CGCT applicable par renvoi de l’article L. 5721- 8 du CGCT.
Cette délibération est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées selon le barème fixé aux termes de l’article R5723-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le bureau exerce les missions qui lui sont déléguées par le comité syndical. Il assiste le Président du Syndicat dans l’exercice de ses fonctions ;
Les règles du quorum sont identiques à celles du comité syndical.
Les décisions du bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. À défaut, les décisions sont renvoyées au comité syndical.
7.2.1 Le Président
Entre l’installation du Comité Syndical et l’élection du Président, la présidence est assurée par le doyen d’âge des délégués du Comité Syndical.
Le président est élu parmi les membres du comité syndical au scrutin uninominal et à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, à la majorité relative des suffrages exprimés au deuxième. En cas d’égalité, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.
Le Président prépare les délibérations et convoque aux réunions du Comité Syndical. Il dirige les débats et contrôle les votes. Il est chargé de suivre l'exécution des décisions prises par le Comité Syndical.
Il prend part à tous les votes du Comité Syndical sauf en cas d’application des articles L. 2121- 14 et L. 2131-11 du CGCT. Statuts 9
Il est le seul chargé de l’administration mais il peut déléguer l’exercice d’une partie de ses fonctions dans les conditions prévues par l’article L. 5211-9 du CGCT.
Il peut également déléguer sa signature au Directeur dans les conditions prévues par l’article L. 5211-9 du CGCT.
Il ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il représente le Syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile, sous réserve de délégations consenties.
En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Président est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un Vice-Président, dans l’ordre des nominations et, à défaut de Vice-Président, par un délégué syndical désigné par le Comité Syndical.
7.2.2 Les Vice-Présidents et les autres membres du bureau
Les Vice-présidents sont au nombre de 2. Ils sont élus dans les mêmes conditions que le Président, tout comme les autres membres du bureau.
Ils prennent part à tous les votes du Comité Syndical sauf en cas d’application de l’article L.2131-11 du CGCT.
7.3 Délégation de compétences
Le Président, le vice-président ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du CGCT ; - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;
- de l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;
- de la délégation de la gestion d'un service public ;
Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du comité.
7.4 La collégiale des élus
Le Syndicat anime une instance dénommée « la collégiale des élus ».
Cette instance est composée d’élus issus des 13 commues intégrées au périmètre de l’opération « Grand Site de France », à savoir les communes de Bénouville, Bordeaux-Saint- Clair, Criquebeuf-en-Caux, Étretat, Fécamp, Froberville, La Poterie-Cap-d’Antifer, Le Tilleul, Les Loges, Saint-Jouin-Bruneval, Saint-Léonard, Vattetot-sur-Mer, Yport.
Les organes délibérants des 13 collectivités territoriales susvisées désignent chacun, en leur sein, 1 représentant pour siéger au sein de « la collégiale des élus ». Statuts 10
Cette instance se réunit a minima deux fois par an. Elle peut également se réunir sur demande de l’un de ses membres après accord du bureau à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Elle peut saisir le bureau de toute question stratégique ou proposition de délibération, concernant les communes. Après validation par le bureau du syndicat, à la majorité absolue des suffrages exprimés, ces questions ou propositions de vote sont obligatoirement inscrites à l’ordre du jour du comité syndical.
7.5 Les commissions
Le Comité Syndical peut former, pour l’exercice d’une ou plusieurs compétences, des commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions.
Les membres de ces commissions sont désignés par le Comité Syndical qu’il soit délégué titulaire ou suppléant.
Ces commissions sont, de droit, présidées par le Président qui peut déléguer cette attribution à un membre du bureau.
7.6 Règlement intérieur
Un règlement intérieur complète les détails d’exécution des statuts.
Le règlement intérieur définit les dispositions relatives au fonctionnement du Comité syndical, du bureau et des commissions qui ne seraient pas définis par les présents statuts.
Le comité syndical a compétence pour approuver et modifier le règlement intérieur à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le règlement intérieur sera établi dans un délai de 6 mois suivant la création et l’installation du comité syndical.
Article 8 MODIFICATION DES STATUTS
8.1 Modification du périmètre du Syndicat
Le périmètre du Syndicat peut être réduit ou étendu, par retrait ou adhésion de nouveaux membres dans les conditions suivantes à la demande des membres, collectivités ou intercommunalités, souhaitant adhérer ou se retirer. La modification est alors subordonnée à l'accord du comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;
En application des dispositions de l’article L.5721-6-2 du CGCT, lorsque les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsque la dette a été contractée, postérieurement au transfert de compétences, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée par accord entre le membre sortant et le comité syndical dans un délai de 3 mois à compter de la délibération du comité syndical approuvant le retrait.
L’absence de délibération de l’organe délibérant du membre sortant dans le délai de 3 mois à compter de la délibération du comité syndical approuvant son retrait vaut avis défavorable sur les conditions de son retrait. Statuts 11
En application des dispositions de l’article L.5721-6-2 du CGCT, à défaut d'accord dans les 3 mois sur les conditions du retrait, le comité syndical saisira le représentant de l'Etat aux fins que ce dernier statue par arrêté sur les conditions du retrait.
Les modifications des statuts relatives au périmètre du syndicat sont prononcées par arrêté préfectoral.
8.2 Transfert et restitution des compétences
Le Syndicat peut se voir transférer de nouvelles compétences ou restituer certaines de ses compétences à ses membres sur proposition du Comité Syndical. Le transfert ou la restitution de compétences ne pourra être décidé qu’à la condition de réunir la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du comité syndical et l’accord de l’ensemble des organes délibérants des membres du syndicat.
L’absence de délibérations des organes délibérants des membres dans le délai de 3 mois à compter de la délibération du comité syndical proposant le transfert ou la restitution de compétences vaut :
- Avis favorable pour le transfert de compétences (par référence à l’article L.5211-17 du CGCT)
- Avis défavorable pour la restitution de compétences (par référence de l’article L.5211- 17-1 du CGCT).
Les transfert et restitution de compétences sont prononcées par arrêté préfectoral.
8.3 Autres modifications statutaires
La modification des présents statuts ne pourra intervenir que sur proposition du Comité Syndical. Elle ne pourra être décidée qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Les modifications des statuts visées au présent article sont prononcées par arrêté préfectoral.
Article 9 DISSOLUTION DU SYNDICAT
La dissolution intervient de plein droit dans les conditions fixées à l’article L5721-7 du CGCT. La dissolution peut également intervenir dans les conditions fixées à l’article 5721-7-1 du CGCT.
Article 10 BUDGETS DU SYNDICAT
L’adoption et l’exécution du budget sont soumises aux dispositions des articles L.1612-1 et suivants du CGCT. Le président convoque le comité dans des délais permettant l’adoption du budget avant le 31 mars de l’exercice auquel il s’applique. Le budget du syndicat mixte est composé d’un budget principal.
Les budgets du syndicat sont soumis aux dispositions des articles L.5722-1 à L.5722-9 du CGCT.
Les budgets du syndicat mixte comprennent en recette :
• La cotisation annuelle des membres fixée par le comité syndical ; • Les participations des membres ;
• Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ; Statuts 12
• Des subventions de l’Europe, de l’État, de la Région, du Département et autres collectivités ou établissements publics ;
• Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service fait ; • Le produit des emprunts ;
• Le produit des legs ;
• Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur, présent et à venir.
Les budgets pourvoient aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à la réalisation de son objet.
Les budgets et les comptes administratifs du syndicat sont transmis aux membres du comité sept jours au moins avant la séance d’adoption.
Les comptes administratifs adoptés sont transmis aux services financiers des membres du syndicat.
Le budget du Syndicat comprend toutes les recettes et les dépenses légales pour un syndicat mixte compétent en matière de service public administratif.
Article 11 PARTICIPATION DES MEMBRES AUX DEPENSES DU SYNDICAT
Le Syndicat définit « le coût syndical » comme étant le montant total des contributions demandée à chacun des membres pour l’exercice de ses missions.
Le montant annuel total fait l’objet d’une délibération en comité syndical chaque année.
Il est déterminé de la manière qui suit :
MEMBRES % FIXE
Département de Seine Maritime 60
Communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole
34.77
Communauté d’agglomération
Fécamp Caux Littoral
5.23
TOTAL 100
Article 12 RESSOURCES DU SYNDICAT
Les recettes sont constituées par les contributions des membres.
Le syndicat pourra souscrire des emprunts et percevoir des subventions.
En outre et d’une manière générale, le syndicat peut encaisser les produits des services offerts, recevoir des dons et legs et percevoir le revenu de ses biens, meubles et immeubles qu’ils soient mis à sa disposition ou transférés en pleine propriété.
Article 13 MOYENS ET PATRIMOINE
Les moyens et le patrimoine du syndicat sont constitués selon les règles définies par les articles L.1321-1 à L. 1321-5 du CGCT. Statuts 13
Les biens et les ouvrages des services concernés par un transfert de compétence au syndicat et dont les membres seraient propriétaires, sont soit mis à disposition, soit remis en pleine propriété au syndicat.
Le syndicat peut construire et acquérir des biens, au besoin par voie d’expropriation ou de préemption.
Article 14 RECEVEUR DU SYNDICAT
Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le Trésorier du siège du Syndicat.
Article 15 PRESTATIONS DIVERSES REALISEES AU PROFIT DES MEMBRES OU DE TIERS
Le Syndicat peut intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour le compte de tiers non membres, dans le respect de la législation en vigueur et des dispositions du code de la commande publique, notamment sous forme de réalisation d’études, de prestations de services, de missions d’assistance, d’étude de maîtrise d'œuvre, de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du Syndicat.
Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques ou de groupement d’autorité concédant se rattachant à son objet, dans tous ses domaines de compétences.
S’agissant de son personnel, il est notamment autorisé à conclure des conventions de mutualisation avec ses membres ou toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Article 16 DISPOSITIONS DIVERSES
Les statuts renvoient, pour tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux termes des 14 articles susvisés aux dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT relatives aux Syndicats Mixtes Ouverts. - Grand Site Falaises d'Étretat
- Côte d'Albâtre —
JW
2 177713 Limite du Grand Site Fataises d'Étretat - Côte d'Albâtre
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Espace
protégé
par le Conservatoire
du Littoral
+
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Site
Natura
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Espace
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Sensible
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Limite
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commune
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2,5
s Km
Fond de corte
: IGN
- BDopa®,
Oriho
MA° 2015
QI
Source
: DRÉAL, Conservatoire
du Liroral O76-0€ 2020
Statuts 14
ANNEXE Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux Littoral Agglo
Séance
du
30
septembre
2022
N°2022/182C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
TOURISME
Modification
des
statuts
de
l'Office
Intercommunal
de
Tourisme
de
Fécamp
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
en
date
du
20
mars
2018,
les
statuts
de
l’Office
Intercommunal
de
Tourisme
de
Fécamp
ont
été
adoptés.
Conformément
à l’article
R133-5
du
code
du
Tourisme,
il vous
est proposé
de
procéder
à une
modification
des
statuts
de
l’Office
Intercommunal
de
Tourisme
de
Fécamp
afin
de
porter
à
2
le
nombre
de
Vice-
présidents
selon
les
modalités
figurant
dans
le document
joint
en
annexe
(article
7).
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
statuts
de
l'Office
Intercommunal
de
Tourisme
de
Fécamp,
Etablissement
Public
Industriel
et
Commercial
;
Considérant
que
les
statuts
de
l’Office
Intercommunal
de
Tourisme
de
Fécamp
peuvent
être
modifiés
par
délibération
du
Conseil
communautaire
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
modifie
les
statuts
de
l’Office
Intercommunal
de
Tourisme
de
Fécamp,
en
adoptant
la
proposition
de
statuts jointe
en
annexe.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 40
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 50
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 50
Vote
contre
;
Abstention Fait
et délibéré
à
E,
les jour,
mois
et
ar
Pour
extrait
certifié]
Le
Président,
Laurent
VASSET F£ Office Intercommunal de Tourisme
p ancre
PROJET STATUTS 30 SEPTEMBRE 2022– PAGE 1 DE 10
STATUTS DE L’OFFICE INTERCOMMUNAL
DE TOURISME DE FECAMP
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Vu la loi n°92-1341 du 23/12/1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, modifiée par la loi n°2004-809, abrogée par l'ordonnance n°2004-1391 du 20/12/2004, parue au JORF du 24/12/2004, en vigueur le 1er/01/2005,
Vu l'article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2016-1888 du 28/12/2016 et notamment son article 69,
Vu les articles R2231-33 à R2231-44 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L133-1 à L133-10 du Code du Tourisme,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes de Fécamp en date du 23/12/2005, créant l’Office de Tourisme intercommunal de Fécamp,
Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2016 portant fusion de la communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral et de la communauté de communes du Canton de Valmont ; Vu la délibération du conseil Communautaire du 20 décembre 2017 et du 20 mars 2018 portant modification des statuts de l’Office de Tourisme Intercommunal ;
Article 1 : Création
Il est institué, pour une durée indéterminée, sur le périmètre de la Communauté d'Agglomération de Fécamp Caux Littoral, et par substitution d'une part à l'EPIC Office intercommunal de Tourisme de Fécamp, et d'autre part à l'EPIC Office intercommunal du Canton de Valmont, un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dénommé « Office intercommunal de Tourisme de Fécamp». La marque "Fécamp Tourisme" pourra également être utilisée, notamment dans certaines actions de promotion.
Article 2 : Objet
L’Office de tourisme a pour objet d’étudier et de réaliser les différentes actions tendant à accroître l’activité touristique sur l’ensemble de son territoire, en complémentarité et en coordination avec Seine-Maritime Attractivité et Normandie Attractivité.
Dans ce cadre, l’Office intercommunal de tourisme est notamment chargé :
- d'assurer les missions d’accueil, de conseil et d’information des touristes, - de mener une politique de promotion du territoire et de ses communes, - de coordonner l’ensemble des acteurs et partenaires du développement touristique local, - de mettre en œuvre les actions, de conduire les études visant à renforcer l’activité touristique, qui lui seront confiées par la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, en cohérence avec les schémas régionaux et départementaux,
- il peut se voir confier la gestion d'un équipement public de loisirs ou de tourisme. A 1 Office Intercommunal de Tourisme
D
y — jetez l'ancre
PROJET STATUTS 30 SEPTEMBRE 2022– PAGE 2 DE 10
Cet Office de tourisme est autorisé à commercialiser des prestations de service touristique, des voyages et séjours touristiques, des billetteries, dans les conditions prévues par les textes de lois suivant :
▪ Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
▪ Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (décret en Conseil d'Etat) ;
▪ Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (décret simple) ;
▪ Décret n° 2011-1477 du 8 novembre 2011 relatif à la condition d’aptitude professionnelle des opérateurs de vente de voyages et de séjours ;
▪ Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours ; ▪ Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions d'aptitude professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours ; ▪ Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au montant des frais d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur ;
▪ Arrêté du 24 janvier 2013 portant nomination à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme ;
▪ Circulaire du 29 décembre 2009 relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires portant application de la loi n° 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques.
L'Office de tourisme est immatriculé au registre national des opérateurs de voyages et de séjours d'Atout France, selon les conditions de responsabilité civile professionnelle, de garantie financière et d'expérience professionnelle de son dirigeant.
De par son statut, l'Office de tourisme sera obligatoirement consulté sur la réalisation d'études et d’équipements publics à vocation touristique.
Article 3 : Siège
La Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral institue le siège de l’Office Intercommunal de Tourisme à l'adresse suivante :
Quai Sadi Carnot – 76400 FECAMP
Article 4 : Durée
L’Office Intercommunal de Tourisme est créé pour une durée illimitée. Office Intercommunal de Tourisme
Jetez l'ancre
PROJET STATUTS 30 SEPTEMBRE 2022– PAGE 3 DE 10
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 5 : Administration
L’Office de tourisme est administré par un Comité de direction et dirigé par un directeur.
Article 6 : Composition du Comité de direction
Dans le cadre des dispositions régissant sa composition, le Comité de direction de l’Office est composé de 35 membres titulaires selon les modalités suivantes :
❖ 18 représentants élus titulaires et 18 représentants élus suppléants, désignés par le Conseil d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, pour la durée du mandat communautaire.
❖ 15 représentants socioprofessionnels titulaires et 15 représentants suppléants des professions ou associations, acteurs du tourisme local nommés par arrêté du Président de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral, selon les catégories suivantes (au moins un par catégorie) :
représentant des chambres consulaires
représentant des artisans et commerçants du territoire
représentant des professionnels restaurateurs
représentant des professionnels hôteliers
représentant des prestataires d’activités touristiques et sites touristiques d’intérêt départemental ou régional
représentant des prestataires d'activités touristiques et site touristiques d'intérêt local
représentant des associations intervenant dans le domaine du tourisme
représentant du secteur de l'agro-tourisme
représentant des associations d’animation culturelle
représentant des hébergements ruraux indépendants
représentant de l'hôtellerie de plein air A 1 Office Intercommunal de Tourisme
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y — jetez l'ancre
PROJET STATUTS 30 SEPTEMBRE 2022– PAGE 4 DE 10
❖ 2 personnes qualifiées, nommées par le Président. ces personnes ont chacune une voix délibérative.
Sont également associés, avec voix consultative : le directeur général de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, le Trésorier de l’Office de Tourisme.
Le directeur de l’Office de tourisme assiste aux séances avec voix consultative, sauf lorsqu’il est personnellement concerné par l’affaire en discussion.
Comme le prévoit l'article L133-5 du Code du Tourisme régissant les EPIC, les membres élus de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral détiennent la majorité des sièges.
En cas de démission ou de décès d'un membre, il est procédé, dans le plus bref délai, au remplacement du membre démissionnaire ou décédé et le nouveau membre exerce son mandat pour une durée égale à celle qui restait à courir pour le membre remplacé.
Le comité de direction est renouvelé en totalité au début de chaque mandat du Conseil d'Agglomération.
Les fonctions de membre du Comité de direction ne donnent lieu à aucune rétribution.
Article 7 : Election du Président et des Vice-Présidents de l'Office
Lors du premier Comité de direction, dit d'installation, soit après le renouvellement des élus communautaires et désignation des représentants élus et socioprofessionnels, il est procédé à l'élection du Président et aux plus deux vice-présidents (art R133-5 du code du Tourisme). Les candidats déclarent donc leur candidature à l'un ou l'autre des postes, par une présentation de leurs motivations.
Il est ensuite procédé à un vote à bulletin secret.
Un tour est au minimum nécessaire par poste : un pour le poste de Président et un par vice-président. Le Président et le(s) vice-président(s) sont élus à la majorité absolue des voix des membres présents.
En l'absence du Président, c'est un vice-président qui préside les Comités de direction. Ils peuvent également recevoir, par délibération, d'autres délégations du Président ou pouvoirs de représentation de la structure.
Article 8 : Fonctionnement
Le Comité de direction se réunit au moins une fois tous les trois mois sur convocation de son Président. Il se réunit au moins six fois par an.
Il peut également être réuni chaque fois que le Président le juge utile ou sur la demande de la majorité de ses membres. A 1 Office Intercommunal de Tourisme
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PROJET STATUTS 30 SEPTEMBRE 2022– PAGE 5 DE 10
Les convocations sont signées du Président et sont adressées par mail, accompagnées des documents de séance, à l'adresse mail indiquée par les membres, cinq jours avant la date de la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Président.
Tout membre titulaire qui ne pourrait être présent doit le signaler à l'Office, qui se chargera de convoquer un membre suppléant de son même collège.
L’ordre du jour est préparé par le directeur et arrêté par le Président.
Les séances du Comité de direction ne sont pas publiques.
Le Comité de direction peut ponctuellement associer à ses travaux, avec voix consultative toute personne ou organisme qu'il juge utile de consulter.
Le directeur établit le procès-verbal de séance, transmis pour validation et signature au Président de l'Office, avant envoi aux membres du Comité de direction.
Un règlement intérieur sera établi et soumis à l’approbation du Comité de Direction, dans les 6 mois qui suivent la mise en place du comité de Direction. Le règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du Comité de direction, le nombre, les modalités de composition, de fonctionnement et les domaines d’intervention de commissions de travail et de réflexion.
Article 9 : Délibérations
Les délibérations du Comité de direction sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Comité ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité des membres en exercice, titulaires ou suppléants, assiste à la séance.
Si, après une première convocation le quorum n’est pas atteint, le Comité de direction est à nouveau convoqué au moins à trois jours d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations sont inscrites par ordre de dates sur un registre côté et paraphé par le Président ou par un membre du Comité habilité à cet effet par le Président. Ce registre est tenu à disposition, pour consultation publique, à la demande. A 1 Office Intercommunal de Tourisme
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PROJET STATUTS 30 SEPTEMBRE 2022– PAGE 6 DE 10
Article 10 : Attributions du Comité de Direction
Le Comité de direction délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l’activité de l’Office et notamment sur :
1° le budget des recettes et dépenses de l’Office ;
2° le compte financier de l’exercice écoulé ;
3° la fixation des effectifs du personnel et l'enveloppe de leurs rémunérations ; 4° le programme annuel de publicité et de promotion ;
5° les projets de création de services ou installations touristiques ou sportifs ; 6° les questions qui lui sont soumises pour avis par le Conseil Communautaire.
Par ailleurs, il pourra en tant que de besoin être associé à l’élaboration du programme des fêtes et des grandes manifestations artistiques, culturelles ou sportives du territoire de la Communauté d'Agglomération.
Le Comité de direction entend le directeur sur le fonctionnement de l’Office.
Le Comité de direction examine et soumet à l'approbation de ses membres au début de chaque année le programme des actions préparé par le directeur, lors d'un débat d'orientations budgétaires. Une fois amendé et approuvé, ce programme d'actions permet d'élaborer une convention d'objectif, qui doit être examinée par le Conseil communautaire et signée par le Président de l'Office et le Président de la Communauté d'Agglomération, ou le vice-président au tourisme de la Communauté d'Agglomération. Cette convention d'objectif permet le versement des subventions attribuées par la Communauté d'Agglomération à l'Office de tourisme.
Article 11 : Attributions du Directeur
Le directeur est nommé par le Président après avis du Comité de direction. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Conformément aux caractéristiques des EPIC, le contrat du directeur est de droit public, suivant les normes de la fonction publique territoriale.
Le directeur assure, sous l’autorité du Président, le fonctionnement de l’Office, suivant les règles fixées par la législation en vigueur des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial.
A cet effet :
- Il est le représentant légal de l'Office,
- Il est l'ordonnateur public, et à ce titre prescrit les dépenses et les recettes, conformément aux règles budgétaires et dans la limite des inscriptions,
- il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Comité de direction, - il exerce la direction et organise l’ensemble des services, sous réserve des dispositions ci- après concernant le comptable, Office Intercommunal de Tourisme
Jetez l'ancre
PROJET STATUTS 30 SEPTEMBRE 2022– PAGE 7 DE 10
- il évalue, recrute et licencie le personnel nécessaire au fonctionnement des services, en suivant les objectifs fixés par le Comité de direction, dans les conditions prévues par le statut du personnel, la convention collective des organismes de tourisme et dans la limite des inscriptions budgétaires, et avec l'agrément du président,
- il passe, dans le cadre des décisions du Comité de direction, tous actes, contrats et marchés ;
En outre, le directeur prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation.
Le Directeur peut, sans autorisation préalable du Comité de direction, faire tous actes conservatoires des droits de l’Office.
Article 12 : Personnel de l'Office
Le personnel de l'Office est sous contrat de droit privé, et en suivant les règles du droit du travail et de la Convention collective des organismes de tourisme (n°3175), en dehors du comptable public et du personnel de droit public mis à disposition de l'Office.
TITRE III : Régime financier
Article 13 : Dispositions générales
Les règles de la comptabilité des services publics locaux industriels et commerciaux sont applicables à l’Office (instruction budgétaire et comptable M4).
Les recettes et les dépenses de l’Office sont effectuées par un comptable dont les comptes sont jugés par la juridiction financière (Chambre Régionale des Comptes) qui juge les comptes de la Communauté d’Agglomération.
Les marchés de travaux, transports, fournitures et services sont soumis aux règles des marchés publics. Le Comité de direction peut donner délégation au directeur pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, transports, fournitures et services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée.
En fin d’exercice et après inventaire, le directeur fait établir le compte administratif par le service comptable de l’Office et obtient de la Trésorerie municipale le compte de gestion.
Ces documents, représentant le compte financier, sont présentés au Comité de direction en annexe à un rapport du directeur. Le Comité de direction délibère sur ce compte financier et ses annexes.
Le compte financier affirmé sincère et véritable, daté et signé par le Comptable, Receveur Municipal, ainsi que la comptabilité analytique, sont présentés et transmis à la Communauté de d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, dans un délai de deux mois à compter de la délibération du Comité de direction sur le compte financier. A 1 Office Intercommunal de Tourisme
D
y — jetez l'ancre
PROJET STATUTS 30 SEPTEMBRE 2022– PAGE 8 DE 10
Article 14 : Budget
Le budget est présenté en deux sections :
- dans la première section sont prévues et autorisées les opérations d’exploitation, - dans la seconde section sont prévues et autorisées les opérations d’investissement.
Les recettes et les dépenses sont classées par nature de produit et de charge.
Le budget de l’Office comprend en recettes le produit notamment :
- de subventions,
- de souscriptions particulières et d’offres de concours,
- de dons, fonds de mécénat et legs,
- de recettes provenant de la gestion des services, de la vente de produits et de la gestion par convention d’installations publiques comprises dans le périmètre de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales,
- de toute autre recette.
Considérant les dispositions de l'article 90 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, qui prévoient la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale d'instituer la taxe de séjour dès lors qu'elles réalisent des actions de promotion et de soutien en faveur du tourisme, la taxe de séjour intercommunale a été instituée par délibération spécifique du Conseil d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, conformément aux dispositions résultant des articles L5211-21, L2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, les recettes de cette taxe sont reversées intégralement à l'Office Intercommunal de Tourisme, afin de renforcer ses moyens d'action, dans le cadre notamment des orientations fixées par son Comité de direction. Le montant et les modalités de cette taxe seront arrêtés par délibération annuelle du Conseil d'Agglomération Fécamp Caux Littoral.
Les dépenses comprennent notamment :
- les frais d’administration et de fonctionnement,
- les frais de promotion, de publicité et d’accueil,
Le budget, préparé par le directeur de l’Office, est présenté par le Président au Comité de direction.
Le budget est voté en équilibre de recettes et de dépenses par section. Les crédits sont votés par chapitre, et si le Comité de direction en décide par article.
Le budget primitif et le bilan annuel font l’objet d’une présentation au Conseil d'Agglomération. Office Intercommunal de Tourisme
Jetez l'ancre
PROJET STATUTS 30 SEPTEMBRE 2022– PAGE 9 DE 10
Si le Conseil d'Agglomération, saisi à fin d’approbation, n’a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.
Le compte financier de l’exercice écoulé est présenté par le Président au Comité de direction à fin de délibération.
Les dépenses de la section d’exploitation du budget régulièrement engagées, non mandatées et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre de l’exercice, sont notifiées par le directeur au comptable et rattachées au résultat de l’exercice qui s’achève.
Les crédits budgétaires de la section d’investissement du budget régulièrement engagées, et correspondant à des dépenses non mandatées pour lesquelles il y a eu fait au 31 décembre de l’exercice, sont notifiées par le Directeur au comptable et reportés au résultat de l’exercice qui s’achève.
Article 15 : Le Comptable
Les fonctions de comptable public de l'Office de tourisme sont confiées au Receveur de la Trésorerie de Fécamp.
Article 16 : La comptabilité
Le directeur, ainsi que le Président du Comité de direction, peuvent prendre connaissance à tout moment dans les bureaux du comptable des pièces justificatives des recettes et des dépenses et des registres de comptabilité.
Le compte financier comprend le compte de gestion (établi par le comptable) et le compte administratif (établi par l’Office du tourisme).
TITRE IV : Dispositions diverses, dissolution et modifications statutaires
Article 17 : Territoire de compétence et territoire d'influence
L'Office de tourisme exerce ses missions et ses compétences sur le territoire de l'Agglomération Fécamp Caux Littoral. Il peut néanmoins passer des partenariats et contrats de commercialisation avec les Offices de tourisme, les organismes touristiques et prestataires de son territoire d'influence, et notamment sur les territoires voisins.
Article 18 : Assurances
L’EPIC est tenu, conformément à la loi, de contracter les assurances et garanties financières nécessaires pour garantir ses activités et ses biens mobiliers et immobiliers contre les risques de toute nature pour la valeur réelle avec renonciation réciproque de l’assureur.
Article 19 : Contentieux
L’EPIC est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur. Après autorisation du Comité de direction, il intente au nom de l’Office, les actions en justice et défend A 1 Office Intercommunal de Tourisme
D
y — jetez l'ancre
PROJET STATUTS 30 SEPTEMBRE 2022– PAGE 10 DE 10
l’Office dans les actions intentées contre lui. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions.
Article 20 : Contrôle par la Communauté d'Agglomération
D’une manière générale, la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral peut, à tout moment, demander toutes justifications concernant l’accomplissement des obligations de l'Office de tourisme en EPIC, effectuer toutes vérifications qu’elle juge opportunes, obtenir tout document comptable, statistique ou autre, et faire effectuer toutes vérifications qu’elle juge utile, sans que le comité de direction ou le directeur n’aient à s’y opposer.
Article 21 : Affiliations
Pour pouvoir utiliser l'appellation "Office de Tourisme", l'Office de Tourisme est adhérent de "Offices de Tourisme de France", la fédération nationale des Offices de Tourisme.
L’Office de Tourisme contractera toute affiliation ou adhésion nécessaire à l’exercice de ses compétences.
Article 22 – Dissolution
La durée d’exercice de l’Office de Tourisme intercommunal de Fécamp reste illimitée. La dissolution de l’Office de Tourisme est prononcée par délibération du Conseil d’Agglomération de Fécamp Caux Littoral.
Les comptes sont arrêtés à la date de la délibération du Conseil d’Agglomération de Fécamp Caux Littoral prononçant la dissolution.
Les résultats de la liquidation sont portés à un compte rattaché au budget général de la l’Agglomération Fécamp Caux Littoral.
Article 23 - Modifications statutaires et modifications de fonctionnement Les modifications statutaires doivent être examinées par le Conseil d'Agglomération qui délibère sur ces modifications, qui sont ensuite soumises au contrôle de légalité. Au retour validé, ces modifications sont alors mises en application par le Comité de direction.
Les modifications des conditions de fonctionnement, de périmètre et d’organisation de l’Office de tourisme sont possibles dans le cadre des dispositions législatives préalablement visées, et des modalités définies par le Code du Tourisme et le Code Général des Collectivités Territoriales. Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux Littoral Agglo
Séance
du
30
septembre
2022
N°2022/183C
RAPPORTEUR
: Pascal
LECOURT
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
LEADER
Convention
de mutualisation
de
moyen
pour
le pilotage
administratif
de
la démarche
Mesdames,
Messieurs,
La
Communauté
Urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole,
Caux
Seine
Agglo,
Fécamp
Caux
Littoral,
la
Communauté
de
communes
de
Côte
d’Albâtre
et la Communauté
de
communes
de
Campagne
de
Caux
ont
décidé
de
s’associer
pour
former
un
groupement
d’action
local
dans
le
cadre
du
programme
européen
LEADER
(Liaisons
Entre
Actions
de
Développement
de
l'Economie
Rurale).
Géré
par
la
Région,
ce
programme
se
construit
sur
une
enveloppe
pluriannuelle
destinée
à financer
des
projets
ruraux
dont
le taux
de
cofinancement
peut
atteindre
80
%.
La
gestion
de
ce
fonds
est
confiée
à
un
Groupe
d’Action
Locale
(GAL)
50%
public
et 50
%
privé,
constitué
ad hoc
pour
sélectionner,
instruire,
accompagner
les
projets
sur
le territoire. Le
territoire
de
la Pointe
de
Caux
regroupe
5 Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale,
189
communes
éligibles
pour
environ
168
000
habitants.
Il constitue
ainsi
un
ensemble à
la
fois
contrasté
et
cohérent.
NX Le
territoire
a répondu
à l’appel
à manifestation
d’intérêt
dont
la date
limite
était fixée
au
24
février
2022,
puis
a été
invité
à élaborer
sa candidature
et sa
stratégie.
La
candidature
doit être
remise
pour
fin novembre
auprès
de
la région
Normandie.
Si
la candidature
du
territoire
est retenue
un
Groupe
d’Action
Locale
sera
constitué
à son
échelle
pour
la programmation
2023-2027.
Dans
le
cadre
du
projet
de
Groupement
d’Action
Locale
du
programme
LEADER,
les
EPCI
ont
convenu
de
mutualiser
leurs
moyens
afin
de
donner
les
moyens
au
GAL
d’animer
et
gérer
le
programme.
Il s’agit
donc
de
définir
les
conditions
dans
lesquels
chacun
apporte
son
soutien
financier
au
programme
LEADER
dont
Le
Havre
Seine
Métropole
est la structure
porteuse.
La
cellule
d’animation
sera
financée
à hauteur
de
80%
par
le programme
Leader,
au
travers
du
FEADER,
la différence
sera
financée
selon
une
répartition
au
poids
de
population
ainsi
établie
:
Caux
Seine
Agglo
48630
29,05%
Fécamp
Caux
Littoral
38635
23,08%
Le
Havre
Seine
Métropole
37293
22,28%
Communauté
de
communes
Côte
d’Albâtre
27799
16,60%
Communauté
de
communes
Campagne
de
Caux
15059
8,99%
Population
totale
167
416
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
“
valide
la
répartition
du
reste
à
charge
entre
les
5
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
pour
le
financement
de
la
cellule
d'animation
du
programme
LEADER
de
la
Pointe
de
Caux
pour
la programmation
2023-2027
;
%
invite
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
la convention
dont
le projet
est annexé
et
tout
document
se rapportant
à cette
délibération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 42
Nombre
de suffrages
exprimés
: 51
(9 pouvoirs)
Vote pour
: 51
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à Epreville,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
ceri
conforme,
Le
Président,
Laurent
VAS, Dfran: ,
“JET CONVENTION DE MUTUALISATION DE MOYENS
Entre :
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par Edouard Philippe, Président,
dûment habilité(e) par [acte autorisant la signature de cette convention] en date du [date]
Ci-après dénommé(e) « Le Havre Seine Métropole »,
Et :
La communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, représentée par Laurent Vasset, dûment
habilité(e) par [acte autorisant la signature de cette convention] en date du [date]
Ci-après dénommé(e) « Fécamp Caux Littoral »,
[Nom de la collectivité], représentée par [Prénom et NOM du représentant], dûment habilité(e) par
[acte autorisant la signature de cette convention] en date du [date]
Ci-après dénommé(e) [« dénomination »],
[Nom de la collectivité], représentée par [Prénom et NOM du représentant], dûment habilité(e) par
[acte autorisant la signature de cette convention] en date du [date]
Ci-après dénommé(e) [« dénomination »],
[Nom de la collectivité], représentée par [Prénom et NOM du représentant], dûment habilité(e) par
[acte autorisant la signature de cette convention] en date du [date]
Ci-après dénommé(e) [« dénomination »],
Ci-après dénommés collectivement les « Parties ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, Caux Seine Agglo, Fécamp Caux Littoral, la communauté de communes de Côte d’Albâtre, la communauté de communes de Campagne de Caux ont décidé de s’associer pour former un groupement d’action local dans le cadre du programme européen LEADER (Liaisons Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale). Géré par la Région, ce programme se construit sur une enveloppe pluriannuelle destinée à financer des projets ruraux dont le taux de cofinancement peut atteindre 80 %. La gestion de ce fonds est confiée à un Groupe d’Action Locale (GAL) 50% public / 50 % privé, constitué ad hoc pour sélectionner, instruire, accompagner les projets sur territoire. Le GAL est animé par la Le Havre Seine Métropole.
Le territoire de la Pointe de Caux regroupe 5 EPCI, 189 communes éligibles pour environ 168 000 habitants. Il constitue ainsi un ensemble à la fois contrasté et cohérent. La constitution du GAL est le fruit d’un travail spécifique de plusieurs mois entre les 5 EPCI lesquels se sont entendus sur la gouvernance de ce dernier.
Dans le cadre du projet de Groupement d’Action Locale du programme LEADER, les Parties ont
convenu de mutualiser leurs moyens afin de donner les moyens au GAL d’animer et gérer le
programme.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention de mutualisation a pour objet de définir les conditions dans lesquels les Parties
apportent leur soutien financier au programme LEADER dont Le Havre Seine Métropole est la structure
porteuse.
Article 2 – Engagements des Parties
Le Havre Seine métropole, en tant qu’entité porteuse du GAL, s’engage auprès de la Région Normandie
à animer et gérer le programme LEADER pour le compte des 5 EPCI membre du GAL.
Dans le cadre de ses fonctions de structure porteuse, Le Havre Seine Métropole :
- Met à disposition des moyens humains, logistiques pour la réalisation des missions du
programme ;
- Assure le secrétariat du programme ;
- Communique, informe et coordonne les membres du GAL ;
- Assure le suivi comptable et financier du programme ;
- Engage les dépenses nécessaires au bon fonctionnement du programme dans les limites fixées
dans la candidature.
Article 4 – Modalités de participations financières des parties
Article 4.1 : Soutien financier aux activités d’animation et de gestion du GAL
Les parties s’engagent à soutenir financièrement le GAL dans le cadre de l’animation du dispositif et
de sa gestion courante au travers du versement d’une participation annuelle à Le Havre Seine
Métropole laquelle percevra la participation versée par les parties en sa qualité de structure porteuse
du GAL.
Article 4.2 : Montant de la participation financière – clé de répartition
Le programme LEADER, au travers du FEADER, prend en charge 80 % des dépenses d’animation et de
gestion du GAL.
Les 5 EPCI s’engagent à prendre en charge les 20 % restant à charge selon une répartition au poids de
population ainsi établie : Caux Seine Agglo 48630 29,05%
Fécamp Caux Littoral 38635 23,08%
Le Havre Seine Métropole 37293 22,28%
Communauté de communes Côte d’Albâtre 27799 16,60%
Communauté de communes Campagne de Caux 15059 8,99%
Population totale 167416
Article 4.3 : Modalités de versement
Un titre de recettes sera émis l’année N+1 correspondant à la participation financière des dépenses
réelles de l’année N. Un tableau récapitulatif des dépenses réelles sera transmis aux parties à l’appui
du titre de recette.
Article 5 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de notification aux Parties, laquelle intervient
après transmission au contrôle de légalité.
Elle est conclue pour une durée de 5 ans, renouvelable par reconduction expresse par période de 1 an.
Article 6 – Avenant :
La présente convention pourra faire l’objet d’un ou plusieurs avenants.
Article 7 – Résiliation anticipée :
En cas de non-respect, par l’une des Parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des Parties, à l’expiration d’un délai de
2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 – Litiges :
En cas de litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention, les parties
s’obligent à rechercher une solution amiable.
Dans le cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir, les parties conviennent de saisir la
juridiction compétente. CRE"
Fécamp
Caux Littoral Agglo
—— nm === ———
Avis DUP concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
Page 1
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE
ENQUETE PUBLIQUE POUR UNE DECLARATION
D’UTILITE PUBLIQUE
COMMUNE DE FECAMP / TOUSSAINT
FECAMP CAUX LITTORAL AGGLO
Enquête publique unique préalable à une déclaration d’utilité publique portant sur l’institution des différents périmètres de protection et de l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel pour le captage et forage AEP du site de « Gohier » sur le territoire de la commune de Fécamp et d’une enquête parcellaire
Enquête du 04 avril 2022 au 20 avril 2022
ARRETE DU 01/03/2022
Prescrivant l'enquête publique unique préalable à une déclaration d’utilité publique portant sur l’institution des différents périmètres de protection et de l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel pour le captage et forage AEP du site de « Gohier » sur le territoire de la commune de Fécamp et d’une enquête parcellaire.
EP N°E22000009/76
Ordonnance de désignation par le Tribunal administratif de ROUEN du 21 février 2022 #7 a = 2 a
= == === = — = 7 = » = —
= ——. =... a. ———.
Avis DUP concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
Page 2
ENQUETE PUBLIQUE
Déclaration d’utilité publique et Parcellaire portant sur l’institution des différents périmètres de protection et de l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel pour le captage et forage AEP du site de « Gohier » sur le territoire de la commune de Fécamp
Objet de l’enquête :
Fécamp Caux Littoral Agglo demande la réalisation d'une enquête publique unique préalable à une déclaration d’utilité publique portant sur l’institution des différents périmètres de protection et de l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel pour le captage et forage AEP du site de « Gohier » sur le territoire de la commune de Fécamp et d’une enquête parcellaire.
Dates des permanences en mairie :
➢ Lundi 04/04/2022 de 9h à 12h à Fécamp
➢ Jeudi 14/04/2022 de 14h30 à 17h30 à Toussaint
➢ Mercredi 20/04/2022 de 14h30 à 17h30 à Fécamp
Les communes concernées par cette enquête sont :
FECAMP ET TOUSSAINT (Périmètre Rapproché)
ALVIMARE, ANGERVILLE BAILLEUL, ANGERVILLE LA MARTEL, ANNOUVILLE-VILMESNIL, BEC DE MORTAGNE, BENARVILLE, BERNIERE, BEUZEVILLE LA GUERARD, BOLLEVILLE, CLEVILLE, COLLEVILLE, CONTREMOULINS, DAUBEUF-SERVILLE, ECRETTEVILLE LES BAONS, FAUVILLE EN CAUX, FECAMP, FOUCART, GANZEVILLE, GERPONVILLE, GONFREVILLE-CAILLOT, GRAINVILLE-YMAUVILLE, HATTENVILLE, LIMPIVILLE, MENTHEVILLE, NORMANVILLE, OURVILLE EN CAUX, RAFFETOT, RIVILLE, ROUVILLE, SAINT MACLOU LA BRIERE, SAINTE HELENE BONDEVILLE, SORQUAINVILLE, TERRES DE CAUX,
THEROULDEVILLE, THEUVILLE AUX MAILLOTS, THIERGEVILLE, THIETREVILLE, TOCQUEVILLE LES MURS, TOURVILLE LES IFS, TOUSSAINT, TREMAUVILLE, VALMONT, YEBLERON, YPREVILLE BIVILLE (Périmètre Eloigné)
L’enquête publique, objet de ce rapport, a été fixée sur la période du 04 avril 2022 au 20 avril 2022. Avis DUP concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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SOMMAIRE
1. PRESENTATION DU DEMANDEUR .................................................... 4
2. REGLEMENTAIRE ................................................................................. 5
3. CONTENU DU DOSSIER ........................................................................ 6
4. CONTEXTE ............................................................................................... 7
5. PERIMETRE ............................................................................................. 8
5.1. PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (PPI) ............................................. 8
5.1. PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (PPR) ......................................... 9
6. ETAT PARCELLAIRE .......................................................................... 10
7. DEROULEMENT DE L’ENQUETE..................................................... 11
7.1. DESIGNATION ............................................................................................. 11
7.2. ARRETE....................................................................................................... 11
7.3. PERMANENCE : ........................................................................................... 11
7.4. REGISTRE .................................................................................................... 11
7.5. PUBLICITE ................................................................................................... 11
7.6. VISITES ET REUNIONS .................................................................................. 12
7.7. DEMANDE DE MEMOIRE EN REPONSE .......................................................... 13
8. CONCLUSION ........................................................................................ 14
9. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR .......................................... 15 Caux Littoral AgSo Retrouvez désormais les services
techniques de l'Agglomération à Colleville,
chemin du Parc.
Avis DUP concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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1. PRESENTATION DU DEMANDEUR
Le dossier d’enquête a été déposé par :
FECAMP CAUX LITTORAL AGGLO
SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT
Régie d’Eau potable de Fécamp
Régie d’Assainissement collectif de Fécamp
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral
825, route de Valmont - 76403 Fécamp Cedex
Tél : 02 35 10 48 48
Site internet : www.agglo-fecampcauxlittoral.fr
Interlocuteur concernant le dossier :
JEAN-MARC LEBLOND
Mail : jean-marc.leblond@agglo-fecampcauxlittoral.fr Avis DUP concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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2. REGLEMENT AIRE
Le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-63 ;
Le code général des collectivités territoriales ;
Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
La directive européenne du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
L’arrêté du 1er décembre 2015 du préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonnateur de bassin, approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine et des cours d’eau côtiers normands ;
L’arrêté préfectoral du 28 mai 2014 relatif à la mise en œuvre du 5e programme d’actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables en vue de protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
La circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement des eaux destinées à la consommation humaine ;
La délibération du 9 avril 2015 du conseil municipal de la ville de Fécamp, demandeur et maître d’ouvrage, et le dossier constitutif de la demande d’autorisation ;
La demande présentée par Fécamp Caux Littoral Agglo et le dossier constitutif de la demande d’autorisation de traiter et distribuer l’eau au public en vue de la consommation humaine et une enquête parcellaire ;
Le rapport de l’hydrogéologue agréé rédigé en octobre 2017 ;
Il s’agit d’une révision de la DUP d’un captage et d’un forage AEP, sans modification du prélèvement annuel, qui relève d’un régime de déclaration et d’autorisation sans étude d’impact ni étude d’incidence.
L’enquête porte sur :
- la demande d’exécuter et d’exploiter ledit ouvrage au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement.
- la déclaration d’utilité publique sur l’instauration des périmètres de protection dudit captage au regard de l’article L.1321-2 du code de la santé publique. - la demande d’autorisation d’utilisation de l’eau à destination de la consommation humaine au titre de l’article L. 1321-7 du Code de la Santé publique. - une enquête parcellaire en vue de déterminer les parcelles situées à l’intérieur des périmètres de protection. Désignation de la rubrique Nature Régime
1.1.1.0 Article R214-1 du de l'Envi ent
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la Déclaration
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un | p,élsvement prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris | in ouvrage
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (Déclaration) déjà existant
1.1.2.0 R214-1 du de l'Environn
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage Volume Autorisation souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes sollicité sans étude
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout 1 500 000 d'impact ni
autre procédé, le volume total prélevé étant : m/an étude
d'incidence 1/"Si le volume total prélevé est supérieur à 10 000 m”/an, maïs inférieur à 200
000 m*/an (déclaration) ; nie
connaissance 2/"Si le volume total prélevé est supérieur ou égal à 200 000 m’/an
(autorisation)
Avis DUP concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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Les rubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0 sont concernées par ce type de prélèvement.
3. CONTENU DU DOSSIER
Le dossier présenté en enquête publique est composé des éléments suivants :
PIECE N° 1 – Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête préalable à la DUP PIECE N° 2 – Délibération de lancement de la procédure
PIECE N° 3 – Notice explicative
PIECE N° 4 – Etude technique préalable
PIECE N° 5 – Porter à connaissance au titre du Code de l'Environnement PIECE N° 6 – Evaluation du coût de la protection
PIECE N° 7 – Rapport de l'hydrogéologue
PIECE N° 8 – Analyses CEE
PIECE N° 9 – Plan de situation
PIECE N° 10 – Plan parcellaire des PPI et PPR
PIECE N° 11 – Projet d'acte réglementaire
ANNEXE
PIECE N° 12 – Etat parcellaire
Lors de la première permanence, j’ai demandé un complément sur l’état parcellaire qui était incomplet. Les services de la Préfecture ont fait le nécessaire et un état parcellaire complet a été ajouté dans tous les dossiers. - #7
Avis DUP concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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4. CONTEXTE
La Ville de Fécamp dispose sur son territoire de deux ressources permettant d’alimenter de nombreux habitants :
- La source de Gohier (57-5X-0137 / BSS000ELDH)
- Le forage de Gohier (57-5X-165 / BSS000ELEM).
Ces ouvrages sont situés en rive gauche de la Valmont, en amont de la ville de Fécamp et captent la nappe de la craie. Le captage de la source est très ancien, le forage a quant à lui été créé en 1970, à 150 m en amont du captage, au pied du versant.
Cette ressource est touchée par un accroissement des concentrations en nitrates ainsi que par des problèmes de pollutions de produits phytosanitaires récurrents. Les ouvrages sont également touchés par de fréquents phénomènes de turbidité.
C'est dans ce contexte que cette ressource a été retenue comme prioritaire au titre du Grenelle de l'Environnement et qu’elle a fait l’objet d’une étude BAC en 2011/2012 et d’un diagnostic des ouvrages en 2013.
Les ouvrages bénéficient actuellement d’un arrêté de Déclaration d’Utilité Publique, en date du 26 mars 1998.
Suite à la réalisation des études récentes mentionnées plus haut, une révision de la DUP a été décidée par la collectivité et un avis de l’hydrogéologue agréée Isabelle Asselin a été émis le 15/04/2017 à partir de ces mêmes études et des précédents avis.
Suite à l’émission de cet avis, Fécamp Caux Littoral Aglo souhaite aujourd’hui poursuivre la procédure de révision de la DUP en lançant la phase administrative réglementaire nécessaire à la révision des périmètres de protection et à l’exploitation de ces ressources en eau.
En effet, l’utilisation d’un point d’eau en vue de la consommation humaine est soumise à plusieurs procédures administratives régies par des textes issus de la règlementation en vigueur (Code de l’Environnement, Code de la Sante Publique et Code de l’Expropriation).
Le volume total prélevé sur les deux ressources est en diminution depuis 2006. Sur la période 2007-2012, la source a présenté des problèmes de turbidité ainsi le forage a été plus sollicité pour compenser les besoins en eaux.
A partir de 2012 la source est à nouveau pleinement utilisée et les volumes prélevés sur le forage ont par conséquent été diminués par rapport aux années précédentes. Suite aux essais de pompage de 2013 et à l’avis de l’hydrogéologue agréée l’utilisation du forage est récemment priorisé (ressource de meilleure qualité que le captage) mais à des débits bien moindres, afin de protéger la zone marécageuse humide.
Le mode d’exploitation est relativement stable depuis 2013 et la Ville de Fecamp souhaite le maintenir.
On notera que l’arrêté de DUP datant de 1998 autorise le prélèvement maximal de : LES SOURCES GOYER
Forage
0057-5X
Avis DUP concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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- 3 000 m3/j, soit 1 095 000 m3/an sur le captage ;
- 2 800 m3/j, soit 1 022 000 m3/an sur le forage.
(Soit un total maximum de prélèvement de 2 117 000 m3.)
Le nouvel avis de l’hydrogéologue agrée autorise un prélèvement maximal de : - 3 700 m3/j, soit 1 350 500 m3/an sur le captage ;
- 2 400 m3/j, soit 876 000 m3/an sur le forage.
(Soit un total maximum de prélèvement annuel de 2 226 500 m3.)
L’avis de l’hydrogéologue agréée propose une modification des volumes horaires et journaliers prélevés dans un souci de protection des ouvrages et de la qualité de la ressource (diminution des débits horaires sur le forage afin de respecter le débit critique de l’ouvrage, diminution des débits journaliers sur le captage afin de favoriser la ressource de meilleure qualité).
Ces modifications de volumes n’ont pas pour but une augmentation annuelle des volumes prélevés mais une protection de la ressource et des milieux associés. La Ville de Fécamp a donc la volonté de maintenir les prélèvements actuels et de régulariser un volume de prélèvement de 1 500 000 m3/an sur le site de Fécamp- Gohier.
De plus, la Ville de Fécamp souhaiterait avoir la possibilité de pouvoir, en cas de nécessité, prélever un volume complémentaire de 400 000 m3/an dans le cadre d’une problématique de sécurisation (étude de sécurisation en cours pour aider les syndicats voisins).
5. PERIMETRE
5.1. Périmètre de Protection Immédiate (PPI)
Le PPI est commun aux deux ouvrages (captage et forage) et englobe également la station de traitement et la mare réceptionnant le trop-plein du captage. Il s’étend sur une surface de 1.2 ha correspondant aux parcelles cadastrales n°52, 57, 58, 59 et 60 de la section AO de la commune de Fécamp. Il appartient déjà à la Ville de Fécamp. Le Nord du PPI est situé en fond de vallée de la Valmont et le sud comprend le bas du versant boisé. \\ | es = ea fe ( r D _—— —
———_— pénnne tongainre bagage
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Débmfiation es pértradires du proter-teoi
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mor cms |
— Périmètre rapproché du captage
—" périmètre rapproché du forage
Avis DUP concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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5.1. Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)
Il existe 2 périmètres de protection rapprochée, un pour le forage et un pour le captage.
Le PPR du captage s’étend donc en
direction du coteau boisé et
comprend le vallon qui remonte vers
le centre bourg de la commune de
Toussaint.
Ce PPR s’étend sur 13.7 ha et
recoupe les communes de Fécamp
et Toussaint. Il comprend entre
autres : des terrains de tennis, un
petit centre équestre, la RD926.
En-dehors de ces infrastructures, le
PPR est entièrement boisé et son
étendue se justifie par la nécessité
de maintenir cet environnement
forestier.
Les parcelles concernées sont :
Fécamp : AO 53, 54,55, 56, AP 53 partielle, 54, 41, 42
Toussaint : A 669, 670, 671, 673,
Le PPR du forage s’étend en direction de la vallée marécageuse de la Valmont. Le PPR comprend, au-delà de la zone marécageuse, la voie verte (ancienne ligne de chemin de fer transformée en piste cyclable), l’entreprise Sodegrave (site de tri de matériaux alluvionnaires), la STEP de Fécamp et une ancienne ballastière. Une maison inhabitée est également présente à l’ouest du PPR.
Les parcelles concernées sont :
Fécamp : AO 63, 168, 71, 72, 125,126, 158 partielle, 195, 196, 197, 47, 48, 49, 50,51 Nom, prénoms
COMMUNE DE FECAMP .
Mr DUPOUY Xavier Jean-Paul Jacques
Mr DUTOT Pascal Michel Maurice
FECAMP CAUX LITTORAL AGGLOMERATION
Mr FREBOURG Jean-Pierre Claude Marcel
Mme FREBOURG Monique Marie-Thérèse
Mr KOHLER Rudy Jean-Pierre Claude
Mr KOHLER Stanislas Amaud Rudy
Mr MARY-BRASSE Fabnce André
Mme MARY-BRASSE Monique Henriette
Mr MARY-BRASSE Nicolas Michel
SCI DU CENTRE EQUESTRE DU NID DE VERDIER
SCI DU NID DE VERDIER
SCI SODEMAT .
SNCF RESEAU.
Société LES BALLASTIRES MERCIER
Nom, prénoms
Mr DUTOT Pascal Michel Maurice
SCI DU CANADA.
SCI DU CENTRE EQUESTRE DU NID DE VERDIER
N° recommandé Date d'envoi Informations
2C 087 763 8332 7
2C 087 763 83334
2C 087 763 8334 1
2C 087 763 83358
2C 087 763 83365
2C 087 763 8336 5
2C 087 763 8337 2
2C 087 763 83389
2C 087 763 8339 6
2C 087 763 8340 2
2C 087 763 83419
2C 087 763 83426
2C 087 763 8343 3
2C 087 763 8344 0
2C 087 763 8345 7
2C 087 763 83464
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
N° recommandé Date d'envoi
2C 087 763 8334 1
2C 087 763 8348 8
2C 087 763 8342 6
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
OK
OK
OK
OK
OK
OK
OK
OK
OK
OK
OK
OK
OK
OK
OK
OK
Informations
OK
NHPAI
OK
N° reco.
N° reco.
Date d'envoi Informations
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
Date d'envoi Informations
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
Avis DUP concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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6. ETAT PARCELLAIRE
Un état parcellaire a été présenté au dossier.
L’état parcellaire du Périmètre de Protection Immédiat indique que la Ville de Fécamp est propriétaire de l’ensemble des terrains soit 12717 m².
Les propriétaires des parcelles sur le Périmètre de Protection Rapproché ont été notifiés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Sur les 19 propriétaires informés, un seul n’est pas venu chercher le courrier recommandé, la SCI du CANADA (Toussaint) ce qui représente 95% des notifications reçues.
Conformément à la procédure un avis et le courrier ont été affichés à la Mairie de Toussaint (vérifié par mes soins). Avis DUP concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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7. DEROULEMENT DE L’ENQUETE
7.1. Désignation
En date du 21/02/2022 et conformément à la liste des commissaires enquêteur, j’ai été désigné par le Tribunal administratif de ROUEN (EP N°E22000009/76).
7.2. Arrêté
En date du 01/03/2022, un arrêté a été pris par la Préfecture de Seine Maritime prescrivant l’ouverture de cette enquête publique.
7.3. Permanence :
➢ Lundi 04/04/2022 de 9h à 12h à Fécamp
➢ Jeudi 14/04/2022 de 14h30 à 17h30 à Toussaint
➢ Mercredi 20/04/2022 de 14h30 à 17h30 à Fécamp
Aucun problème lors des permanences.
7.4. Registre
L’enquête publique unique concernant la déclaration d’utilité publique portant sur l’institution des différents périmètres de protection et de l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel pour le captage et forage AEP du site de « Gohier » sur le territoire de la commune de Fécamp et d’une enquête parcellaire
2 registres d’enquête ont été ouverts et mis à la disposition du public aux horaires d’ouverture à la mairie de FECAMP et à celle de TOUSSAINT.
Les deux registres ont été ouverts par les communes et paraphés par mes soins avant l’ouverture de l’enquête.
Ils sont restés disponibles pendant toute la durée de l’enquête.
A la fin de l’enquête, j’ai récupéré les deux registres directement en Mairie et réalisés la clôture.
7.5. Publicité
L’affichage réglementaire a bien été réalisé comme vérifié lors de l’ouverture de l’enquête au niveau des deux panneaux d’affichage des deux communes. Des affichages aux abords des Périmètres Immédiats et rapprochés ont été réalisés par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION FECAMP CAUX LITTORAL.
Un Procès-Verbal de constat d’affichage a été réalisé par la SELARL CJSeine – Maitre Aurélie PICHON - Huissier de Justice le 24/03/2022.
Le constat a été fait de l’affichage :
Extrait du PV :
• TOUSSAINT (76400), Chemin de Nid de Verdier panneau numéro 1 • FECAMP (76400), Chemin de Nid de Verdier panneau numéro 2 • FECAMP (76400), Voie verte en partant de la Rue de la Vallée directement Valmont panneau numéro 3
• FECAMP (76400), Carrefour Chemin du Nid de Verdier/Rue de la Vallée, numéro 4 Avis DUP concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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• FECAMP (76400), Rue de la Vallée numéro 5
20 photos ont été prises.
Le dossier a bien été mis en ligne par l’intermédiaire du lien suivant (vérifié avant ouverture de l’enquête) : https://www.seine-maritime.gouv.fr/Politiques- publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/ENQUETES-PUBLIQUES-et- CONSULTATIONS-DU-PUBLIC/Enquete-publique/CAPTAGES/captage-de-Fecamp- Gohier
Une adresse électronique a été disponible pour l’envoi d’observations par courrier électronique : pref-enquetepublique@seine-maritime.gouv.fr
Bilan des parutions dans les journaux :
Parution 1 :
22/03/2022 – Paris-Normandie
25/03/2022 – Courrier Cauchois
Parution 2 :
05/04/2022 – Paris-Normandie
08/04/2022 – Courrier Cauchois
7.6. Visites et réunions
03/03/2022 : Entretien avec M. BENAISSA - Rédacteur en charge des dossiers environnement et développement durable - DCPPAT/Bureau des procédures publiques afin de me présenter le dossier, récupérer un dossier et assurer le paraphe des registres.
28/03/2022 : Entretien avec M. LEBLOND SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT - Régie d’Eau potable de Fécamp - Régie d’Assainissement collectif de Fécamp afin de présenter le dossier technique et de répondre à mes premières questions techniques.
28/03/2022 : Visite du site des captages GOHIER – Vérification des affichages aux abords du site – Visite du périmètre immédiat (captage/forage/usine de traitement) et d’une partie du périmètre rapproché (Centre équestre / Tennis)
26/03/2022 : Visite des abords du centre équestre et de la zone boisée vers la RD926, de la STEP et de SODEGRAVE afin de me rendre des impacts possibles sur le captage GOHIER.
25/04/2022 : Entretien avec M. LEBLOND SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT - Régie d’Eau potable de Fécamp - Régie d’Assainissement collectif de Fécamp afin lui présenter les observations contenues dans les deux registres. Avis DUP concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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7.7. Demande de mémoire en réponse
En date du 28/04/2022, j’ai envoyé à M LEBLOND une demande de mémoire en réponse.
En date du 05/05/2022, j’ai reçu par courrier électronique le mémoire en réponse et le 06/05/2022 par courrier. Avis DUP concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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8. CONCLUSION
Le dossier d’enquête publique comprenant la notice explicative, l’étude technique, le porter à connaissance, l’évaluation du coût de protection, le rapport de l’hydrogéologue et les plans de situations et parcellaires clair et parfaitement lisible et compréhensible par les riverains et les propriétaires des terrains dans le périmètre rapproché.
L’ensemble des documents ont pu également être consulté sur le site internet de la Préfecture ainsi que dans toutes les communes concernées par cette enquête. La publicité a été réalisée par affichage dans les communes ainsi que sur des panneaux aux abords des périmètres (avec constat d’huissier). Les parutions dans les journaux ont été réalisées comme l’exige la règlementation.
Lors de l’enquête, il a été collecté les informations suivantes :
4 visites,
3 observations annotées aux registres.
0 courriel.
Les observations ont porté sur la justification du périmètre rapproché et l’impact des prescriptions sur l’évolution du centre équestre.
Les réponses de la communauté de Fécamp Caux Littoral ont été claires. Avis DUP concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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9. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
En conclusion de l’enquête,
Vu l’étude approfondie du dossier et l’ensemble des pièces jointes,
Vu les différentes réunions avec la Préfecture de Seine Maritime et la communauté de communes Fécamp Caux Littoral.
Vu l’ordonnance de désignation du commissaire enquêteur du Tribunal Administratif de ROUEN du 21/02/2022,
Vu l’arrêté du 01/03/2022 du Préfet de Seine-Maritime - prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à une déclaration d’utilité publique portant sur l’institution des différents périmètres de protection et de l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel pour le captage et forage AEP du site de « Gohier » sur le territoire de la commune de Fécamp et d’une enquête parcellaire.
Vu l’affichage réalisé à la Mairie de FECAMP et de TOUSSAINT ainsi qu’à toutes les communes du périmètre éloigné et également aux abords du site de captage.
Vu la mise à disposition du dossier sur le site internet de la Préfecture de Seine- Maritime et sur le site : https://www.seine-maritime.gouv.fr/Politiques- publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/ENQUETES-PUBLIQUES-et- CONSULTATIONS-DU-PUBLIC/Enquete-publique/CAPTAGES/captage-de-Fecamp- Gohier,
Vu les 2 permanences de 3 heures réalisées à la Mairie de FECAMP et celle réalisée à la Mairie de TOUSSAINT,
Vu les notifications envoyées en courrier recommandé aux propriétaires.
Vu les observations recueillies lors des permanences,
Vu la demande de mémoire en réponse et les réponses apportées par Fecamp Caux Littoral,
Vu les informations que j’ai pu recueillir soit en me documentant, soit en contactant les personnes intéressées par le projet,
Vu les visites de terrain que j’ai réalisé dans le cadre de cette enquête,
Je donne un :
AVIS FAVORABLE A LA DECLARATION D’UTILITE
PUBLIQUE
En effet :
• Le dossier soumis à l’enquête public est clair, complet et simple de lecture,
• La nouvelle définition du périmètre rapproché est essentielle dans le cadre de la protection de la ressource en eau.
• Le volume global d’eaux collecté au captage et au forage reste le même.
• La qualité des eaux de captage étant faible, il est nécessaire de protéger le périmètre immédiat et rapproché. Avis DUP concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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• Le dimensionnement de l’usine de traitement est suffisant pour assurer un traitement efficace (400 m3).
• La Communauté de Commune de Fécamp Caux Littoral dispose de 100% des terrains du périmètre rapproché.
• La sûreté au niveau de l’usine, du captage et du forage est assurée par alarme.
• Les limites du périmètre rapproché ont été définies par l’avis de l’hydrogéologue.
• Les zones boisées dans le périmètre rapproché permettent de diminuer le risque d’atteinte de la ressource et de pollution accidentelle (D926).
Cet avis est associé à aucune RESERVE et aux RECOMMANDATIONS suivantes :
- Il sera nécessaire d’assurer une interconnexion avec d’autres captages proches pour sécuriser la disponibilité de la ressource en eau (interconnexion).
- Améliorer le traitement des arbres entre le captage et les terrains de tennis (supprimer les arbres aux abords qui menace de tomber).
Assurer un contrôle régulier au niveau de l’étanchéité de la STEP et du centre équestre.
Une Vigilance accrue devra être respectée lors de la démolition de la maison très proche du site (cuve enterrée, réseau, assainissement non collectif…).
Finaliser le raccordement du local des tennis à l’assainissement collectif.
Réaliser les inspections vidéo prévues en 2023
Améliorer la sûreté du Périmètre immédiat par la mise en place d’un grillage de protection dissuasif et la rénovation du portail d’entrée.
Finaliser, au niveau de la STEP, l’opération de confortement du bassin par l’ajout de précontrainte additionnelle (fin des travaux prévu en juillet 2022)
Le 20 mai 2022
José LACHERAY LAISSES
Fécamp
Caux Littoral Agglo
—— nm === ———
Avis EP Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE
ENQUETE PUBLIQUE PARCELLAIRE
COMMUNE DE FECAMP / TOUSSAINT
FECAMP CAUX LITTORAL AGGLO
Enquête publique unique préalable à une déclaration d’utilité publique portant sur l’institution des différents périmètres de protection et de l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel pour le captage et forage AEP du site de « Gohier » sur le territoire de la commune de Fécamp et d’une enquête parcellaire
Enquête du 04 avril 2022 au 20 avril 2022
ARRETE DU 01/03/2022
Prescrivant l'enquête publique unique préalable à une déclaration d’utilité publique portant sur l’institution des différents périmètres de protection et de l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel pour le captage et forage AEP du site de « Gohier » sur le territoire de la commune de Fécamp et d’une enquête parcellaire.
EP N°E22000009/76
Ordonnance de désignation par le Tribunal administratif de ROUEN du 21 février 2022 #7 a = 2 a
= == === = — = 7 = » = —
= ——. =... a. ———.
Avis EP Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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ENQUETE PUBLIQUE
Déclaration d’utilité publique et Parcellaire portant sur l’institution des différents périmètres de protection et de l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel pour le captage et forage AEP du site de « Gohier » sur le territoire de la commune de Fécamp
Objet de l’enquête :
Fécamp Caux Littoral Agglo demande la réalisation d'une enquête publique unique préalable à une déclaration d’utilité publique portant sur l’institution des différents périmètres de protection et de l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel pour le captage et forage AEP du site de « Gohier » sur le territoire de la commune de Fécamp et d’une enquête parcellaire.
Dates des permanences en mairie :
➢ Lundi 04/04/2022 de 9h à 12h à Fécamp
➢ Jeudi 14/04/2022 de 14h30 à 17h30 à Toussaint
➢ Mercredi 20/04/2022 de 14h30 à 17h30 à Fécamp
Les communes concernées par cette enquête sont :
FECAMP ET TOUSSAINT (Périmètre Rapproché)
ALVIMARE, ANGERVILLE BAILLEUL, ANGERVILLE LA MARTEL, ANNOUVILLE-VILMESNIL, BEC DE MORTAGNE, BENARVILLE, BERNIERE, BEUZEVILLE LA GUERARD, BOLLEVILLE, CLEVILLE, COLLEVILLE, CONTREMOULINS, DAUBEUF-SERVILLE, ECRETTEVILLE LES BAONS, FAUVILLE EN CAUX, FECAMP, FOUCART, GANZEVILLE, GERPONVILLE, GONFREVILLE-CAILLOT, GRAINVILLE-YMAUVILLE, HATTENVILLE, LIMPIVILLE, MENTHEVILLE, NORMANVILLE, OURVILLE EN CAUX, RAFFETOT, RIVILLE, ROUVILLE, SAINT MACLOU LA BRIERE, SAINTE HELENE BONDEVILLE, SORQUAINVILLE, TERRES DE CAUX,
THEROULDEVILLE, THEUVILLE AUX MAILLOTS, THIERGEVILLE, THIETREVILLE, TOCQUEVILLE LES MURS, TOURVILLE LES IFS, TOUSSAINT, TREMAUVILLE, VALMONT, YEBLERON, YPREVILLE BIVILLE (Périmètre Eloigné)
L’enquête publique, objet de ce rapport, a été fixée sur la période du 04 avril 2022 au 20 avril 2022. Avis EP Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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SOMMAIRE
1. PRESENTATION DU DEMANDEUR .................................................... 4
2. REGLEMENTAIRE ................................................................................. 5
3. CONTENU DU DOSSIER ........................................................................ 6
4. CONTEXTE ............................................................................................... 7
5. PERIMETRE ............................................................................................. 8
5.1. PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (PPI) ............................................. 8
5.1. PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (PPR) ......................................... 9
6. ETAT PARCELLAIRE .......................................................................... 10
7. DEROULEMENT DE L’ENQUETE..................................................... 11
7.1. DESIGNATION ............................................................................................. 11
7.2. ARRETE....................................................................................................... 11
7.3. PERMANENCE : ........................................................................................... 11
7.4. REGISTRE .................................................................................................... 11
7.5. PUBLICITE ................................................................................................... 11
7.6. VISITES ET REUNIONS .................................................................................. 12
7.7. DEMANDE DE MEMOIRE EN REPONSE .......................................................... 13
8. CONCLUSION ........................................................................................ 14
9. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR .......................................... 15 Caux Littoral AgSo Retrouvez désormais les services
techniques de l'Agglomération à Colleville,
chemin du Parc.
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1. PRESENTATION DU DEMANDEUR
Le dossier d’enquête a été déposé par :
FECAMP CAUX LITTORAL AGGLO
SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT
Régie d’Eau potable de Fécamp
Régie d’Assainissement collectif de Fécamp
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral
825, route de Valmont - 76403 Fécamp Cedex
Tél : 02 35 10 48 48
Site internet : www.agglo-fecampcauxlittoral.fr
Interlocuteur concernant le dossier :
JEAN-MARC LEBLOND Avis EP Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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2. REGLEMENT AIRE
Le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-63 ;
Le code général des collectivités territoriales ;
Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
La directive européenne du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
L’arrêté du 1er décembre 2015 du préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonnateur de bassin, approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine et des cours d’eau côtiers normands ;
L’arrêté préfectoral du 28 mai 2014 relatif à la mise en œuvre du 5e programme d’actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables en vue de protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
La circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement des eaux destinées à la consommation humaine ;
La délibération du 9 avril 2015 du conseil municipal de la ville de Fécamp, demandeur et maître d’ouvrage, et le dossier constitutif de la demande d’autorisation ;
La demande présentée par Fécamp Caux Littoral Agglo et le dossier constitutif de la demande d’autorisation de traiter et distribuer l’eau au public en vue de la consommation humaine et une enquête parcellaire ;
Le rapport de l’hydrogéologue agréé rédigé en octobre 2017 ;
Il s’agit d’une révision de la DUP d’un captage et d’un forage AEP, sans modification du prélèvement annuel, qui relève d’un régime de déclaration et d’autorisation sans étude d’impact ni étude d’incidence.
L’enquête porte sur :
- la demande d’exécuter et d’exploiter ledit ouvrage au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement.
- la déclaration d’utilité publique sur l’instauration des périmètres de protection dudit captage au regard de l’article L.1321-2 du code de la santé publique. - la demande d’autorisation d’utilisation de l’eau à destination de la consommation humaine au titre de l’article L. 1321-7 du Code de la Santé publique. - une enquête parcellaire en vue de déterminer les parcelles situées à l’intérieur des périmètres de protection. Désignation de la rubrique Nature Régime
1.1.1.0 Article R214-1 du de l'Envi ent
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la Déclaration
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un | p,élsvement prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris | in ouvrage
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (Déclaration) déjà existant
1.1.2.0 R214-1 du de l'Environn
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage Volume Autorisation souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes sollicité sans étude
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout 1 500 000 d'impact ni
autre procédé, le volume total prélevé étant : m/an étude
d'incidence 1/"Si le volume total prélevé est supérieur à 10 000 m”/an, maïs inférieur à 200
000 m*/an (déclaration) ; nie
connaissance 2/"Si le volume total prélevé est supérieur ou égal à 200 000 m’/an
(autorisation)
Avis EP Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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Les rubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0 sont concernées par ce type de prélèvement.
3. CONTENU DU DOSSIER
Le dossier présenté en enquête publique est composé des éléments suivants :
PIECE N° 1 – Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête préalable à la DUP PIECE N° 2 – Délibération de lancement de la procédure
PIECE N° 3 – Notice explicative
PIECE N° 4 – Etude technique préalable
PIECE N° 5 – Porter à connaissance au titre du Code de l'Environnement PIECE N° 6 – Evaluation du coût de la protection
PIECE N° 7 – Rapport de l'hydrogéologue
PIECE N° 8 – Analyses CEE
PIECE N° 9 – Plan de situation
PIECE N° 10 – Plan parcellaire des PPI et PPR
PIECE N° 11 – Projet d'acte réglementaire
ANNEXE
PIECE N° 12 – Etat parcellaire
Lors de la première permanence, j’ai demandé un complément sur l’état parcellaire qui était incomplet. Les services de la Préfecture ont fait le nécessaire et un état parcellaire complet a été ajouté dans tous les dossiers. - #7
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4. CONTEXTE
La Ville de Fécamp dispose sur son territoire de deux ressources permettant d’alimenter de nombreux habitants :
- La source de Gohier (57-5X-0137 / BSS000ELDH)
- Le forage de Gohier (57-5X-165 / BSS000ELEM).
Ces ouvrages sont situés en rive gauche de la Valmont, en amont de la ville de Fécamp et captent la nappe de la craie. Le captage de la source est très ancien, le forage a quant à lui été créé en 1970, à 150 m en amont du captage, au pied du versant.
Cette ressource est touchée par un accroissement des concentrations en nitrates ainsi que par des problèmes de pollutions de produits phytosanitaires récurrents. Les ouvrages sont également touchés par de fréquents phénomènes de turbidité.
C'est dans ce contexte que cette ressource a été retenue comme prioritaire au titre du Grenelle de l'Environnement et qu’elle a fait l’objet d’une étude BAC en 2011/2012 et d’un diagnostic des ouvrages en 2013.
Les ouvrages bénéficient actuellement d’un arrêté de Déclaration d’Utilité Publique, en date du 26 mars 1998.
Suite à la réalisation des études récentes mentionnées plus haut, une révision de la DUP a été décidée par la collectivité et un avis de l’hydrogéologue agréée Isabelle Asselin a été émis le 15/04/2017 à partir de ces mêmes études et des précédents avis.
Suite à l’émission de cet avis, Fécamp Caux Littoral Aglo souhaite aujourd’hui poursuivre la procédure de révision de la DUP en lançant la phase administrative réglementaire nécessaire à la révision des périmètres de protection et à l’exploitation de ces ressources en eau.
En effet, l’utilisation d’un point d’eau en vue de la consommation humaine est soumise à plusieurs procédures administratives régies par des textes issus de la règlementation en vigueur (Code de l’Environnement, Code de la Sante Publique et Code de l’Expropriation).
Le volume total prélevé sur les deux ressources est en diminution depuis 2006. Sur la période 2007-2012, la source a présenté des problèmes de turbidité ainsi le forage a été plus sollicité pour compenser les besoins en eaux.
A partir de 2012, la source est à nouveau pleinement utilisée et les volumes prélevés sur le forage ont par conséquent été diminués par rapport aux années précédentes. Suite aux essais de pompage de 2013 et à l’avis de l’hydrogéologue agréée l’utilisation du forage est récemment priorisé (ressource de meilleure qualité que le captage) mais à des débits bien moindres, afin de protéger la zone marécageuse humide.
Le mode d’exploitation est relativement stable depuis 2013 et la Ville de Fécamp souhaite le maintenir.
On notera que l’arrêté de DUP datant de 1998 autorise le prélèvement maximal de : LES SOURCES GOYER
Forage
0057-5X
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- 3 000 m3/j, soit 1 095 000 m3/an sur le captage ;
- 2 800 m3/j, soit 1 022 000 m3/an sur le forage.
(Soit un total maximum de prélèvement de 2 117 000 m3.)
Le nouvel avis de l’hydrogéologue agréée autorise un prélèvement maximal de : - 3 700 m3/j, soit 1 350 500 m3/an sur le captage ;
- 2 400 m3/j, soit 876 000 m3/an sur le forage.
(Soit un total maximum de prélèvement annuel de 2 226 500 m3.)
L’avis de l’hydrogéologue agréée propose une modification des volumes horaires et journaliers prélevés dans un souci de protection des ouvrages et de la qualité de la ressource (diminution des débits horaires sur le forage afin de respecter le débit critique de l’ouvrage, diminution des débits journaliers sur le captage afin de favoriser la ressource de meilleure qualité).
Ces modifications de volumes n’ont pas pour but une augmentation annuelle des volumes prélevés mais une protection de la ressource et des milieux associés. La Ville de Fécamp a donc la volonté de maintenir les prélèvements actuels et de régulariser un volume de prélèvement de 1 500 000 m3/an sur le site de Fécamp- Gohier.
De plus, la Ville de Fécamp souhaiterait avoir la possibilité de pouvoir, en cas de nécessité, prélever un volume complémentaire de 400 000 m3/an dans le cadre d’une problématique de sécurisation (étude de sécurisation en cours pour aider les syndicats voisins).
5. PERIMETRE
5.1. Périmètre de Protection Immédiate (PPI)
Le PPI est commun aux deux ouvrages (captage et forage) et englobe également la station de traitement et la mare réceptionnant le trop-plein du captage. Il s’étend sur une surface de 1.2 ha correspondant aux parcelles cadastrales n°52, 57, 58, 59 et 60 de la section AO de la commune de Fécamp. Il appartient déjà à la Ville de Fécamp. Le Nord du PPI est situé en fond de vallée de la Valmont et le sud comprend le bas du versant boisé. \\ | es = ea fe ( r D _—— —
———_— pénnne tongainre bagage
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— Périmètre rapproché du captage
—" périmètre rapproché du forage
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5.1. Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)
Il existe 2 périmètres de protection rapprochée, un pour le forage et un pour le captage.
Le PPR du captage s’étend donc en
direction du coteau boisé et
comprend le vallon qui remonte vers
le centre bourg de la commune de
Toussaint.
Ce PPR s’étend sur 13.7 ha et
recoupe les communes de Fécamp
et Toussaint. Il comprend entre
autres : des terrains de tennis, un
petit centre équestre, la RD926.
En-dehors de ces infrastructures, le
PPR est entièrement boisé et son
étendue se justifie par la nécessité
de maintenir cet environnement
forestier.
Les parcelles concernées sont :
Fécamp : AO 53, 54,55, 56, AP 53 partielle, 54, 41, 42
Toussaint : A 669, 670, 671, 673,
Le PPR du forage s’étend en direction de la vallée marécageuse de la Valmont. Le PPR comprend, au-delà de la zone marécageuse, la voie verte (ancienne ligne de chemin de fer transformée en piste cyclable), l’entreprise Sodegrave (site de tri de matériaux alluvionnaires), la STEP de Fécamp et une ancienne ballastière. Une maison inhabitée est également présente à l’ouest du PPR.
Les parcelles concernées sont :
Fécamp : AO 63, 168, 71, 72, 125,126, 158 partielle, 195, 196, 197, 47, 48, 49, 50,51 Nom, prénoms
COMMUNE DE FECAMP .
Mr DUPOUY Xavier Jean-Paul Jacques
Mr DUTOT Pascal Michel Maurice
FECAMP CAUX LITTORAL AGGLOMERATION
Mr FREBOURG Jean-Pierre Claude Marcel
Mme FREBOURG Monique Marie-Thérèse
Mr KOHLER Rudy Jean-Pierre Claude
Mr KOHLER Stanislas Amaud Rudy
Mr MARY-BRASSE Fabnce André
Mme MARY-BRASSE Monique Henriette
Mr MARY-BRASSE Nicolas Michel
SCI DU CENTRE EQUESTRE DU NID DE VERDIER
SCI DU NID DE VERDIER
SCI SODEMAT .
SNCF RESEAU.
Société LES BALLASTIRES MERCIER
Nom, prénoms
Mr DUTOT Pascal Michel Maurice
SCI DU CANADA.
SCI DU CENTRE EQUESTRE DU NID DE VERDIER
N° recommandé Date d'envoi Informations
2C 087 763 8332 7
2C 087 763 83334
2C 087 763 8334 1
2C 087 763 83358
2C 087 763 83365
2C 087 763 8336 5
2C 087 763 8337 2
2C 087 763 83389
2C 087 763 8339 6
2C 087 763 8340 2
2C 087 763 83419
2C 087 763 83426
2C 087 763 8343 3
2C 087 763 8344 0
2C 087 763 8345 7
2C 087 763 83464
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
N° recommandé Date d'envoi
2C 087 763 8334 1
2C 087 763 8348 8
2C 087 763 8342 6
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
OK
OK
OK
OK
OK
OK
OK
OK
OK
OK
OK
OK
OK
OK
OK
OK
Informations
OK
NHPAI
OK
N° reco.
N° reco.
Date d'envoi Informations
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
Date d'envoi Informations
25/03/2022
25/03/2022
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6. ETAT PARCELLAIRE
Un état parcellaire a été présenté au dossier.
L’état parcellaire du Périmètre de Protection Immédiat indique que la Ville de Fécamp est propriétaire de l’ensemble des terrains soit 12717 m².
Les propriétaires des parcelles sur le Périmètre de Protection Rapproché ont été notifiés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Sur les 19 propriétaires informés, un seul n’est pas venu chercher le courrier recommandé, la SCI du CANADA (Toussaint) ce qui représente 95% des notifications reçues.
Conformément à la procédure un avis et le courrier ont été affichés à la Mairie de Toussaint (vérifié par mes soins). Avis EP Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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7. DEROULEMENT DE L’ENQUETE
7.1. Désignation
En date du 21/02/2022 et conformément à la liste des commissaires enquêteur, j’ai été désigné par le Tribunal administratif de ROUEN (EP N°E22000009/76).
7.2. Arrêté
En date du 01/03/2022, un arrêté a été pris par la Préfecture de Seine Maritime prescrivant l’ouverture de cette enquête publique.
7.3. Permanence :
➢ Lundi 04/04/2022 de 9h à 12h à Fécamp
➢ Jeudi 14/04/2022 de 14h30 à 17h30 à Toussaint
➢ Mercredi 20/04/2022 de 14h30 à 17h30 à Fécamp
Aucun problème lors des permanences.
7.4. Registre
L’enquête publique unique concernant la déclaration d’utilité publique portant sur l’institution des différents périmètres de protection et de l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel pour le captage et forage AEP du site de « Gohier » sur le territoire de la commune de Fécamp et d’une enquête parcellaire
2 registres d’enquête ont été ouverts et mis à la disposition du public aux horaires d’ouverture à la mairie de FECAMP et à celle de TOUSSAINT.
Les deux registres ont été ouverts par les communes et paraphés par mes soins avant l’ouverture de l’enquête.
Ils sont restés disponibles pendant toute la durée de l’enquête.
A la fin de l’enquête, j’ai récupéré les deux registres directement en Mairie et réalisés la clôture.
7.5. Publicité
L’affichage réglementaire a bien été réalisé comme vérifié lors de l’ouverture de l’enquête au niveau des deux panneaux d’affichage des deux communes. Des affichages aux abords des Périmètres Immédiats et rapprochés ont été réalisés par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION FECAMP CAUX LITTORAL.
Un Procès-Verbal de constat d’affichage a été réalisé par la SELARL CJSeine – Maitre Aurélie PICHON - Huissier de Justice le 24/03/2022.
Le constat a été fait de l’affichage :
Extrait du PV :
• TOUSSAINT (76400), Chemin de Nid de Verdier panneau numéro 1 • FECAMP (76400), Chemin de Nid de Verdier panneau numéro 2 • FECAMP (76400), Voie verte en partant de la Rue de la Vallée directement Valmont panneau numéro 3
• FECAMP (76400), Carrefour Chemin du Nid de Verdier/Rue de la Vallée, numéro 4 Avis EP Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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• FECAMP (76400), Rue de la Vallée numéro 5
20 photos ont été prises.
Le dossier a bien été mis en ligne par l’intermédiaire du lien suivant (vérifié avant ouverture de l’enquête) : https://www.seine-maritime.gouv.fr/Politiques- publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/ENQUETES-PUBLIQUES-et- CONSULTATIONS-DU-PUBLIC/Enquete-publique/CAPTAGES/captage-de-Fecamp- Gohier
Une adresse électronique a été disponible pour l’envoi d’observations par courrier électronique : pref-enquetepublique@seine-maritime.gouv.fr
Bilan des parutions dans les journaux :
Parution 1 :
22/03/2022 – Paris-Normandie
25/03/2022 – Courrier Cauchois
Parution 2 :
05/04/2022 – Paris-Normandie
08/04/2022 – Courrier Cauchois
7.6. Visites et réunions
03/03/2022 : Entretien avec M. BENAISSA - Rédacteur en charge des dossiers environnement et développement durable - DCPPAT/Bureau des procédures publiques afin de me présenter le dossier, récupérer un dossier et assurer le paraphe des registres.
28/03/2022 : Entretien avec M. LEBLOND SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT - Régie d’Eau potable de Fécamp - Régie d’Assainissement collectif de Fécamp afin de présenter le dossier technique et de répondre à mes premières questions techniques.
28/03/2022 : Visite du site des captages GOHIER – Vérification des affichages aux abords du site – Visite du périmètre immédiat (captage/forage/usine de traitement) et d’une partie du périmètre rapproché (Centre équestre / Tennis)
26/03/2022 : Visite des abords du centre équestre et de la zone boisée vers la RD926, de la STEP et de SODEGRAVE afin de me rendre des impacts possibles sur le captage GOHIER.
25/04/2022 : Entretien avec M. LEBLOND SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT - Régie d’Eau potable de Fécamp - Régie d’Assainissement collectif de Fécamp afin lui présenter les observations contenues dans les deux registres. Avis EP Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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7.7. Demande de mémoire en réponse
En date du 28/04/2022, j’ai envoyé à M. LEBLOND une demande de mémoire en réponse.
En date du 05/05/2022, j’ai reçu par courrier électronique le mémoire en réponse et le 06/05/2022 par courrier. Avis EP Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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8. CONCLUSION
Le dossier d’enquête publique comprenant la notice explicative, l’étude technique, le porter à connaissance, l’évaluation du coût de protection, le rapport de l’hydrogéologue et les plans de situations et parcellaires clair et parfaitement lisible et compréhensible par les riverains et les propriétaires des terrains dans le périmètre rapproché.
L’ensemble des documents ont pu également être consulté sur le site internet de la Préfecture ainsi que dans toutes les communes concernées par cette enquête. La publicité a été réalisée par affichage dans les communes ainsi que sur des panneaux aux abords des périmètres (avec constat d’huissier). Les parutions dans les journaux ont été réalisés comme l’exige la règlementation.
Lors de l’enquête, il a été collecté les informations suivantes :
4 visites,
3 observations annotées aux registres.
0 courriel.
Les observations ont porté sur la justification du périmètre rapproché et l’impact des prescriptions sur l’évolution du centre équestre.
Les réponses de la communauté de Fécamp Caux Littoral ont été claires. Avis EP Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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9. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
En conclusion de l’enquête,
Vu l’étude approfondie du dossier et l’ensemble des pièces jointes,
Vu les différentes réunions avec la Préfecture de Seine Maritime et la communauté de communes Fécamp Caux Littoral.
Vu l’ordonnance de désignation du commissaire enquêteur du Tribunal Administratif de ROUEN du 21/02/2022,
Vu l’arrêté du 01/03/2022 du Préfet de Seine-Maritime - prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à une déclaration d’utilité publique portant sur l’institution des différents périmètres de protection et de l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel pour le captage et forage AEP du site de « Gohier » sur le territoire de la commune de Fécamp et d’une enquête parcellaire.
Vu l’affichage réalisé à la Mairie de FECAMP et de TOUSSAINT ainsi qu’à toutes les communes du périmètre éloigné et également aux abords du site de captage.
Vu la mise à disposition du dossier sur le site internet de la Préfecture de Seine- Maritime et sur le site : https://www.seine-maritime.gouv.fr/Politiques- publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/ENQUETES-PUBLIQUES-et- CONSULTATIONS-DU-PUBLIC/Enquete-publique/CAPTAGES/captage-de-Fecamp- Gohier,
Vu les 2 permanences de 3 heures réalisées à la Mairie de FECAMP et celle réalisée à la Mairie de TOUSSAINT,
Vu les notifications envoyées en courrier recommandé aux propriétaires.
Vu les observations recueillies lors des permanences,
Vu la demande de mémoire en réponse et les réponses apportées par Fecamp Caux Littoral,
Vu les informations que j’ai pu recueillir soit en me documentant, soit en contactant les personnes intéressées par le projet,
Vu les visites de terrain que j’ai réalisé dans le cadre de cette enquête,
Je donne un :
AVIS FAVORABLE A L’ENQUETE PARCELLAIRE
En effet :
• Le dossier soumis à l’enquête public est clair, complet et simple de lecture,
• La Communauté de Commune de Fécamp Caux Littoral dispose de 100% des terrains du périmètre rapproché.
• Les propriétaires des terrains dans le périmètre immédiat et rapproché ont été informés par recommandé avec accusé de réception.
• Un seul propriétaire n’est pas venu chercher le courrier de notification.
• Un affichage du courrier de ce riverain a été réalisé à la mairie de TOUSSAINT. Avis EP Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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• La nouvelle définition du périmètre rapproché est essentielle dans le cadre de la protection de la ressource en eau.
• Les limites du périmètre rapproché ont été définies par l’avis de l’hydrogéologue.
• Les zones boisées dans le périmètre rapproché permettent de diminuer le risque d’atteinte de la ressource et de pollution accidentelle (D926).
Cet avis n’est associé à aucune RESERVE et/ou RECOMMANDATION
Le 20 mai 2022
José LACHERAY LES"
Fécamp
Caux Littoral Agglo
— 2m = = -——
DUP / Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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RAPPORT ENQUETE PUBLIQUE
COMMUNE DE FECAMP / TOUSSAINT
FECAMP CAUX LITTORAL AGGLO
Enquête publique unique préalable à une déclaration d’utilité publique portant sur l’institution des différents périmètres de protection et de l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel pour le captage et forage AEP du site de « Gohier » sur le territoire de la commune de Fécamp et d’une enquête parcellaire
Enquête du 04 avril 2022 au 20 avril 2022
ARRETE DU 01/03/2022
Prescrivant l'enquête publique unique préalable à une déclaration d’utilité publique portant sur l’institution des différents périmètres de protection et de l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel pour le captage et forage AEP du site de « Gohier » sur le territoire de la commune de Fécamp et d’une enquête parcellaire.
EP N°E22000009/76
Ordonnance de désignation par le Tribunal administratif de ROUEN du 21 février 2022 #7 a a = 2 a
= == === = nm = 7 = » = —
= ——. ==... a ———…
DUP / Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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ENQUETE PUBLIQUE
Déclaration d’utilité publique et Parcellaire portant sur l’institution des différents périmètres de protection et de l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel pour le captage et forage AEP du site de « Gohier » sur le territoire de la commune de Fécamp
Objet de l’enquête :
Fécamp Caux Littoral Agglo demande la réalisation d'une enquête publique unique préalable à une déclaration d’utilité publique portant sur l’institution des différents périmètres de protection et de l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel pour le captage et forage AEP du site de « Gohier » sur le territoire de la commune de Fécamp et d’une enquête parcellaire.
Dates des permanences en mairie :
➢ Lundi 04/04/2022 de 9h à 12h à Fécamp
➢ Jeudi 14/04/2022 de 14h30 à 17h30 à Toussaint
➢ Mercredi 20/04/2022 de 14h30 à 17h30 à Fécamp
Les communes concernées par cette enquête sont :
FECAMP ET TOUSSAINT (Périmètre Rapproché)
ALVIMARE, ANGERVILLE BAILLEUL, ANGERVILLE LA MARTEL, ANNOUVILLE-VILMESNIL, BEC DE MORTAGNE, BENARVILLE, BERNIERE, BEUZEVILLE LA GUERARD, BOLLEVILLE, CLEVILLE, COLLEVILLE, CONTREMOULINS, DAUBEUF-SERVILLE, ECRETTEVILLE LES BAONS, FAUVILLE EN CAUX, FECAMP, FOUCART, GANZEVILLE, GERPONVILLE, GONFREVILLE-CAILLOT, GRAINVILLE-YMAUVILLE, HATTENVILLE, LIMPIVILLE, MENTHEVILLE, NORMANVILLE, OURVILLE EN CAUX, RAFFETOT, RIVILLE, ROUVILLE, SAINT MACLOU LA BRIERE, SAINTE HELENE BONDEVILLE, SORQUAINVILLE, TERRES DE CAUX, THEROULDEVILLE, THEUVILLE AUX MAILLOTS, THIERGEVILLE, THIETREVILLE, TOCQUEVILLE LES MURS, TOURVILLE LES IFS, TOUSSAINT, TREMAUVILLE, VALMONT, YEBLERON, YPREVILLE BIVILLE (Périmètre Eloigné)
L’enquête publique, objet de ce rapport, a été fixée sur la période du 04 avril 2022 au 20 avril 2022. DUP / Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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SOMMAIRE
1. PRESENTATION DU DEMANDEUR .................................................... 4
2. REGLEMENTAIRE.................................................................................. 5
3. CONTENU DU DOSSIER ........................................................................ 6
4. CONTEXTE ............................................................................................... 7
5. PRESENTATION DU SITE ..................................................................... 9
6. PRESENTATION DES OUVRAGES.................................................... 10
6.1. CAPTAGE DE LA SOURCE GOHIER ................................................................ 10
6.2. FORAGE GOHIER ......................................................................................... 11
7. CARACTERISTIQUES DES EAUX CAPTEES ................................. 12
7.1. QUALITE ..................................................................................................... 12
7.2. TRAITEMENT ............................................................................................... 13
8. RESEAU DE DISTRIBUTION .............................................................. 14
9. PERIMETRE ........................................................................................... 16
9.1. PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (PPI) ........................................... 16
9.1.1. Prescription dans le PPI ............................................................................ 17
9.1.2. Sécurisation du PPI ................................................................................... 17
9.2. PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (PPR) ....................................... 19
9.2.1. Prescription du PPR .................................................................................. 20
10. ETAT PARCELLAIRE........................................................................... 23
11. DEROULEMENT DE L’ENQUETE ..................................................... 24
11.1. ARRETE....................................................................................................... 24
11.2. DESIGNATION ............................................................................................. 24
11.3. REGISTRE .................................................................................................... 24
11.4. PUBLICITE ................................................................................................... 24
11.5. VISITES ET REUNIONS.................................................................................. 25
11.6. DEMANDE DE MEMOIRE EN REPONSE .......................................................... 26
12. LES OBSERVATIONS ........................................................................... 27 sex: @ EE (22
Fécamp .
Caux Littoral AgSo Retrouvez désormais les services
techniques de l'Agglomération à Colleville,
Chemin du Parc.
DUP / Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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1. PRESENTATION DU DEMANDEUR
Le dossier d’enquête a été déposé par :
FECAMP CAUX LITTORAL AGGLO
SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT
Régie d’Eau potable de Fécamp
Régie d’Assainissement collectif de Fécamp
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral
825, route de Valmont - 76403 Fécamp Cedex
Tél : 02 35 10 48 48
Site internet : www.agglo-fecampcauxlittoral.fr
Interlocuteur concernant le dossier :
JEAN-MARC LEBLOND DUP / Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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2. REGLEMENTAIRE
Le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R. 1321-1 à R. 1321-63 ;
Le code général des collectivités territoriales ;
Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
La directive européenne du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
L’arrêté du 1er décembre 2015 du préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonnateur de bassin, approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine et des cours d’eau côtiers normands ;
L’arrêté préfectoral du 28 mai 2014 relatif à la mise en œuvre du 5e programme d’actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables en vue de protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
La circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement des eaux destinées à la consommation humaine ;
La délibération du 9 avril 2015 du conseil municipal de la ville de Fécamp, demandeur et maître d’ouvrage, et le dossier constitutif de la demande d’autorisation ;
La demande présentée par Fécamp Caux Littoral Agglo et le dossier constitutif de la demande d’autorisation de traiter et distribuer l’eau au public en vue de la consommation humaine et une enquête parcellaire ;
Le rapport de l’hydrogéologue agréé rédigé en octobre 2017 ; Désignation de la rubrique Nature Régime
1.1.1.0 Article R214-1 du de l'Envi ent
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la Déclaration
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un | p,élsvement prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris | in ouvrage
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (Déclaration) déjà existant
1.1.2.0 R214-1 du de l'Environnem
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage Volume Autorisation
souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes sollicité sans étude
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout 1 500 000 d'impact ni
autre procédé, le volume total prélevé étant : m/an étude
d'incidence 1/"Si le volume total prélevé est supérieur à 10 000 m”’/an, maïs inférieur à 200 =
000 m*/an (déclaration) ; Porter à
connaissance 2/"Si le volume total prélevé est supérieur ou égal à 200 000 m’/an
(autorisation)
DUP / Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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Il s’agit d’une révision de la DUP d’un captage et d’un forage AEP, sans modification du prélèvement annuel, qui relève d’un régime de déclaration et d’autorisation sans étude d’impact ni étude d’incidence.
L’enquête porte sur :
- la demande d’exécuter et d’exploiter ledit ouvrage au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement.
- la déclaration d’utilité publique sur l’instauration des périmètres de protection dudit captage au regard de l’article L.1321-2 du code de la santé publique. - la demande d’autorisation d’utilisation de l’eau à destination de la consommation humaine au titre de l’article L. 1321-7 du Code de la Santé publique. - une enquête parcellaire en vue de déterminer les parcelles situées à l’intérieur des périmètres de protection.
Les rubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0 sont concernées par ce type de prélèvement.
3. CONTENU DU DOSSIER
Le dossier présenté en enquête publique est composé des éléments suivants :
PIECE N° 1 – Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête préalable à la DUP PIECE N° 2 – Délibération de lancement de la procédure
PIECE N° 3 – Notice explicative
PIECE N° 4 – Etude technique préalable
PIECE N° 5 – Porter à connaissance au titre du Code de l'Environnement PIECE N° 6 – Evaluation du coût de la protection
PIECE N° 7 – Rapport de l'hydrogéologue
PIECE N° 8 – Analyses CEE
PIECE N° 9 – Plan de situation DUP / Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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PIECE N° 10 – Plan parcellaire des PPI et PPR
PIECE N° 11 – Projet d'acte réglementaire
ANNEXE
PIECE N° 12 – Etat parcellaire
Lors de la première permanence, j’ai demandé un complément sur l’état parcellaire qui était incomplet. Les services de la Préfecture ont fait le nécessaire et un état parcellaire complet a été ajouté dans tous les dossiers.
4. CONTEXTE
La Ville de Fécamp dispose sur son territoire de deux ressources permettant d’alimenter de nombreux habitants :
- La source de Gohier (57-5X-0137 / BSS000ELDH)
- Le forage de Gohier (57-5X-165 / BSS000ELEM).
Ces ouvrages sont situés en rive gauche de la Valmont, en amont de la ville de Fécamp et captent la nappe de la craie. Le captage de la source est très ancien, le forage a quant lui été créé en 1970, à 150 m en amont du captage, au pied du versant.
Cette ressource est touchée par un accroissement des concentrations en nitrates ainsi que par des problèmes de pollutions de produits phytosanitaires récurrents. Les ouvrages sont également touchés par de fréquents phénomènes de turbidité.
C'est dans ce contexte que cette ressource a été retenue comme prioritaire au titre du Grenelle de l'Environnement et qu’elle a fait l’objet d’une étude BAC en 2011/2012 et d’un diagnostic des ouvrages en 2013.
Les ouvrages bénéficient actuellement d’un arrêté de Déclaration d’Utilité Publique, en date du 26 mars 1998.
Suite à la réalisation des études récentes mentionnées plus haut, une révision de la DUP a été décidée par la collectivité et un avis de l’hydrogéologue agréée Isabelle Asselin a été émis le 15/04/2017 à partir de ces mêmes études et des précédents avis.
Suite à l’émission de cet avis, Fécamp Caux Littoral Aglo souhaite aujourd’hui poursuivre la procédure de révision de la DUP en lançant la phase administrative réglementaire nécessaire à la révision des périmètres de protection et à l’exploitation de ces ressources en eau.
En effet, l’utilisation d’un point d’eau en vue de la consommation humaine est soumise à plusieurs procédures administratives régies par des textes issus de la règlementation en vigueur (Code de l’Environnement, Code de la Sante Publique et Code de l’Expropriation).
Le volume total prélevé sur les deux ressources est en diminution depuis 2006. Sur la période 2007-2012, la source a présenté des problèmes de turbidité ainsi le forage a été plus sollicité pour compenser les besoins en eaux. DUP / Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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A partir de 2012 la source est à nouveau pleinement utilisée et les volumes prélevés sur le forage ont par conséquent été diminués par rapport aux années précédentes. Suite aux essais de pompage de 2013 et à l’avis de l’hydrogéologue agréée, l’utilisation du forage est récemment priorisée (ressource de meilleure qualité que le captage) mais à des débits bien moindres, afin de protéger la zone marécageuse humide.
Le mode d’exploitation est relativement stable depuis 2013 et la Ville de Fecamp souhaite le maintenir.
On notera que l’arrêté de DUP datant de 1998 autorise le prélèvement maximal de : - 3 000 m3/j, soit 1 095 000 m3/an sur le captage ;
- 2 800 m3/j, soit 1 022 000 m3/an sur le forage.
(Soit un total maximum de prélèvement de 2 117 000 m3.)
Le nouvel avis de l’hydrogéologue agréée autorise un prélèvement maximal de : - 3 700 m3/j, soit 1 350 500 m3/an sur le captage ;
- 2 400 m3/j, soit 876 000 m3/an sur le forage.
(Soit un total maximum de prélèvement annuel de 2 226 500 m3.)
L’avis de l’hydrogéologue agréée propose une modification des volumes horaires et journaliers prélevés dans un souci de protection des ouvrages et de la qualité de la ressource (diminution des débits horaires sur le forage afin de respecter le débit critique de l’ouvrage, diminution des débits journaliers sur le captage afin de favoriser la ressource de meilleure qualité).
Ces modifications de volumes n’ont pas pour but une augmentation annuelle des volumes prélevés mais une protection de la ressource et des milieux associés. La Ville de Fécamp a donc la volonté de maintenir les prélèvements actuels et de régulariser un volume de prélèvement de 1 500 000 m3/an sur le site de Fécamp- Gohier.
De plus, la Ville de Fécamp souhaiterait avoir la possibilité de pouvoir, en cas de nécessité, prélever un volume complémentaire de 400 000 m3/an dans le cadre d’une problématique de sécurisation (étude de sécurisation en cours pour aider les syndicats voisins). DUP / Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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5. PRESENTATION DU SITE
Le site de captage et de Forage est situé à FECAMP en Seine-Maritime.
Zone de présence du captage et du forage GOHIER DUP / Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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6. PRESENTATION DES OUVRAGES
6.1. Captage de la source Gohier
Le captage de la source de Gohier est d’origine très ancienne, les fiches BSS du BRGM parlent de la période 1500 à 1600.
La source Gohier est une émergence au niveau de la craie du Cénomanien. Cette source est captée par un drain de 350 mm de diamètre amenant l’eau dans une chambre de captage dont la profondeur atteint 3 m.
• Débit d’exploitation actuel autorise : 185 m3/h et 3 000 m3/j
• Débit d’exploitation actuel prélevé : 185 m3/h, production journalière variable en fonction des ans
• Débit d’exploitation souhaite : 185 m3/h et 3 700 m3/j DUP / Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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6.2. Forage Gohier
En 1970, le captage étant jugé insuffisant aux besoins en eau, un forage a été réalisé 150 mètres en amont de la source de Gohier.
L’ouvrage a été exécuté en juillet-aout 1970 par l’entreprise Intrafor-Cofor. Sa profondeur initiale était de 26.50 m, mais ayant atteint des niveaux improductifs, il a été remblayé jusqu’à 17.65 m et cimenté à la base.
Le diamètre intérieur est de 800 mm et le tube est crépiné entre 6.15 m et 17.15 m. La fiche de synthèse « BSS » établie à partir du rapport BRGM fait état d’une foration selon 3 diamètres « dégressifs » : 1 600, 1 400 et 1 200 mm. La foration a tout d’abord été :
Débit d’exploitation actuel autorise : 320 m3/h et 2 800 m3/j
Débit d’exploitation actuel prélevé : 160 m3/h, production journalière variable en fonction des ans
Débit d’exploitation souhaite : 160 m3/h et 2 400 m3/j
L’exploitation actuelle tend à prélever de façon équivalente sur chaque ressource.
Maintien des prélèvements annuels actuels DUP / Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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7. CARACTERISTIQUES DES EAUX CAPTEES
7.1. Qualité
L’eau est de type bicarbonate calcique, facies classique des eaux venant de l’aquifère de la craie.
Les données montrent une ressource aquifère captée de qualité moyenne, soumises à des problèmes de turbidité, de hausse des nitrates et de détections de molécules phytopharmaceutiques fréquentes, tout particulièrement au captage.
Les arrivées récurrentes de turbidité sont traitées via une usine de traitement présente sur site, ce dispositif permet ainsi de continuer la distribution en eau potable toute l’année. Bien que le turbidimètre soit installé sur le mélange des eaux ≪ forage- captage ≫, les données ponctuelles et les observations lors des essais de pompage de 2013 tendent à montrer que le captage est plus turbide que le forage. Actuellement, aucune bétoire sur le plateau n’a été tracée positivement aux ouvrages de Fécamp-Gohier, mais, au vu des arrivées turbides observées tout au long de l’année, ces bétoires existent bel et bien et certaines pourront sans doute un jour être identifiées lors de campagnes de traçages.
Les nitrates sont en augmentation sur les deux ressources, le captage étant la ressource la plus touchée avec des valeurs se rapprochant parfois des 50 mg/l (moyenne actuelle 42 mg/l sur le captage et 33 mg/l sur le forage). Une corrélation entre le niveau piézométrique et l’évolution des concentrations en nitrates a été mise en évidence. Il semblerait donc que la concentration en nitrates de la ressource soit directement liée aux effets de la remobilisation des stocks de nitrates. Une prochaine période de hautes eaux pourrait par conséquent entrainer des dépassements de la limite de qualité au niveau de la source.
Les ressources sont touchées par une pollution aux molécules phytopharmaceutiques, tout particulièrement sur les triazines. Au niveau du captage, la limite des 0.1 μg/l a d’ailleurs été dépassée à 4 reprises par la molécule atrazine deisopropyl-desethyl. De plus, 11 autres molécules ont déjà été observées sur la ressource, la plupart sur le captage.
Suite à ces détections importantes de triazines, un contrôle sanitaire renforcé a été mis en place.
L’analyse de la qualité des eaux corrobore les observations suite aux essais de pompage de 2013, à savoir :
- Les eaux captées par la source sont issues du coteau et viennent donc principalement du plateau. Il s’agit d’un milieu de craie karstifiée, qui permet une bonne productivité de l’ouvrage, mais qui amène de façon importante les particules présentes sur le plateau à la source, depuis des bétoires engouffrant les eaux de ruissellement des terres agricoles. DUP / Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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7.2. Traitement
Les eaux du forage et du captage de Gohier sont traitées à l’usine de filtration de Gohier pour être ensuite distribuées aux habitants des villes de Fécamp et Saint- Léonard. L’usine de traitement des eaux brutes a été réalisée en 1987 afin de diminuer les problèmes de turbidité en périodes de fortes pluies.
L’usine, d’une capacité de traitement de 400 m3/h, est constituée de 5 filtres à sable de 3 000 mm de diamètre :
Filtration systématique de l’eau et coagulation complémentaire avec désinfection finale au chlore gazeux ;
Usine entièrement télésurveillée et connectée sur PC central de télécommunication. Un turbidimètre est présent en entrée de station et mesure la turbidité sur le mélange des eaux brutes du captage et du forage. Un turbidimètre est présent en sortie de station (sur eaux traitées). DUP / Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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8. RESEAU DE DISTRIBUTION
L’organisation du réseau peut être décomposée en 3 sous-ensembles comportant 6 réservoirs d’une capacite de stockage total de 9 050 m3 :
• Etage Bas ;
• Etage Haut ;
• Etage Moyen.
Lorsque le captage de Grainval était en fonctionnement les deux points d’alimentation (Gohier et Grainval) desservaient simultanément le réseau en refoulement distribution. A présent, les captages de Gohier alimentent tous les réservoirs. Le captage de Grainval étant à l’arrêt à cause de teneurs en nitrates élevées.
L’étage bas alimente 2 réservoirs d’une capacité de stockage total de 6 000 m3.
Réservoir de St Jacques : réservoir composé de deux ouvrages. Un ouvrage ancien de 1 000 m3 et un ouvrage plus récent comprenant deux cuves de 2 000 m3 chacune. Ces ouvrages sont alimentés par refoulement depuis les captages de Gohier par le biais d’une canalisation de diamètre de 350 mm.
Réservoir de Reneville : réservoir de type semi-enterré d’une capacité de stockage de 1 000 m3. Ce réservoir était alimenté par refoulement depuis les captages de Gohier par le biais d’une canalisation de diamètre de 300 mm.
L‘alimentation de l’étage bas se fait par refoulement distribution. Ce service dessert principalement le centre-ville de la commune de Fécamp.
L’étage haut alimente 2 réservoirs d’une capacité de stockage total de 2 000 m3.
Réservoir Le Dantec : réservoir de tête sur tour de 30 m de hauteur et possédant une capacité de stockage de 1 000 m3. Cet ouvrage est alimenté par refoulement depuis le relais de Saint-Jacques par le biais d’une canalisation de diamètre 300 mm. Réservoir de la zone industrielle : réservoir de tête sur tour de 20 m de hauteur et possédant une capacité de stockage de 1000 m3. Il est alimenté depuis le relais de la zone industrielle grâce à une canalisation de 200 mm de diamètre. Cet ouvrage dessert la zone industrielle de Basbeuf.
Relais Saint-Jacques : Il assure le relèvement de l’eau depuis le réservoir Saint- Jacques en direction du réservoir Le Dantec grâce deux pompes de 150 m3/h. Relais ZI : Il assure le relèvement de l’eau depuis le réservoir Le Dantec jusqu’au réservoir de la zone industrielle par le biais de 2 pompes de 70 m3/h et 1 pompe de 30 m3/h.
L’étage moyen alimente 2 réservoirs d’une capacité de stockage de 1 050 m3.
Réservoir de Paul l’Honoré : réservoir de tête sur tour de 7 m de hauteur et possédant une capacité de stockage de 250 m3. Il est alimenté gravitairement à partir du réservoir Le Dantec par le biais d’une surverse de diamètre de 100 mm, muni d’un robinet flotteur.
Réservoir de Saint Nicolas : réservoir de type semi-enterré d’une capacité de stockage de 800 m3. Ce réservoir est alimenté par la station Orée de la ville (relais de Saint-Nicolas) par le biais d’une conduite de refoulement de diamètre 200 mm. Cet ouvrage assure l’alimentation du nord de la ville de Fecamp. DUP / Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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Relais Orée de la ville : Il assure le relèvement de l’eau en direction du réservoir Saint-Nicolas à l’aide de deux pompes de 70 m3/h.
En 2017, la population alimentée par la Ville de Fécamp représentait 10 149 abonnés.
- 9 974 abonnés sur la commune de Fécamp, dont :
• 9 477 abonnés domestiques ;
• 387 abonnés professionnels ;
• 110 abonnés correspondant à une collectivité.
- 175 abonnés sur la commune de Saint-Léonard, dont :
• 160 abonnés domestiques ;
• 15 abonnés professionnels.
Soit environ 21 400 habitants.
L’exploitation et la gestion du service eau potable de la ville de Fécamp ont été confiées à la Lyonnaise Des Eaux (devenue Eaux de Normandie en 2011) par un contrat de concession en date du 01/04/2017 pour 5 ans. La ville de Fécamp souhaite ensuite revenir à un système en régie. A ce jour, la forme définitive de l’exploitation n’est pas encore arrêtée. DUP / Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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9. PERIMETRE
9.1. Périmètre de Protection Immédiate (PPI)
Le PPI est commun aux deux ouvrages (captage et forage) et englobe également la station de traitement et la mare réceptionnant le trop-plein du captage. Il s’étend sur une surface de 1.2 ha correspondant aux parcelles cadastrales n°52, 57, 58, 59 et 60 de la section AO de la commune de Fécamp. Il appartient déjà à la Ville de Fécamp. Le Nord du PPI est situé en fond de vallée de la Valmont et le sud comprend le bas du versant boisé. DUP / Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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9.1.1. Prescription dans le PPI
A l'intérieur de ce périmètre de protection immédiate, les prescriptions spécifiques suivantes, relatives à la protection des ouvrages, doivent être respectées : • L’ensemble doit être entièrement clos par une clôture fermée de tous côtés, notamment côté nord vers le marais et un portail verrouillé.
• L'ensemble du périmètre devra être régulièrement entretenu.
• Le terrain autour des ouvrages doit rester enherbé et être régulièrement fauché avec enlèvement des coupes.
• Seront également conservées en l’état les zones boisées et marécageuses des parcelles AO60 et AO52.
• Interdiction d'épandre engrais, produits phytosanitaires et antiparasitaires, chimiques ou naturels, hydrocarbures ou toute autre matière.
• Ne sont autorisées que les activités directement liées à l'exploitation et à l'entretien des installations de captage.
• Toutes les dispositions nécessaires seront prises pour éviter les ruissellements du versant vers les ouvrages, notamment en provenance du centre équestre.
Les prescriptions de la règlementation générale sur la protection des eaux souterraines seront strictement appliquées à l'intérieur du périmètre de protection immédiate. Les ouvrages feront notamment l'objet d'une inspection camera tous les 10 ans (arrêté ministériel du 11 septembre 2003).
Les prochaines inspections des 2 ouvrages auront lieu en 2023.
9.1.2. Sécurisation du PPI
Le PPI est accessible par un chemin en gravier partant de l’intersection des voies communales ≪ route de la Vallée ≫ et ≪ chemin du Nid de Verdier ≫. Un portail fermé à clé protège l’accès au site qui est entouré, en partie seulement, par une clôture de protection moyennement dissuasive (la zone marécageuse au nord et la zone pentue dans le bois au sud n’ont pas été clôturées tout le long).
Le PPI est composé entre autres :
• De la chambre de captage de la source Gohier, fermé par une porte munie d’une serrure et d’une alarme anti-intrusion ;
• Du forage, muni d’un capot en acier cadenassé avec alarme anti-intrusion et entouré par une clôture dissuasive et un portail d’accès fermé a clé ; • De la station de traitement, fermée à clé (+digicode) et munie d’un système d’alarme anti-intrusion ;
• D’une mare recevant les eaux du trop-plein.
Le PPI est très étendu et comprend des secteurs enherbés, arborés et boisées.
C’est la ville de Fécamp qui gère l’entretien du PPI par le biais d’une entreprise : • L’objet du marché est l’entretien d’espaces verts aux abords des infrastructures d’eau potable et d’assainissement. Cette prestation comprend de la tonte, de la taille de haie, du fauchage, du désherbage manuel ou alternatif. DUP / Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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L’entretien comprend :
• La tonte des espaces (maintien de 8cm) et des talus, le fauchage (régulier en période végétative), la taille des haies (1 fois par an), le désherbage, l’évacuation des produits de tonte / fauchage / débroussaillage.
• Le maintien en parfait état de propreté des sites (élimination des papiers, cartons, plastiques, détritus, déchets divers). \ \
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DUP / Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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9.2. Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)
Il existe 2 périmètres de protection rapprochée, un pour le forage et un pour le captage.
Le PPR du captage s’étend donc en
direction du coteau boisé et
comprend le vallon qui remonte vers
le centre bourg de la commune de
Toussaint.
Ce PPR s’étend sur 13.7 ha et
recoupe les communes de Fécamp
et Toussaint. Il comprend entre
autres : des terrains de tennis, un
petit centre équestre, la RD926.
En-dehors de ces infrastructures, le
PPR est entièrement boisé et son
étendue se justifie par la nécessité
de maintenir cet environnement
forestier.
Les parcelles concernées sont :
Fécamp : AO 53, 54,55, 56, AP 53 partielle, 54, 41, 42
Toussaint : A 669, 670, 671, 673,
Le PPR du forage s’étend en direction de la vallée marécageuse de la Valmont. Le PPR comprend, au-delà de la zone marécageuse, la voie verte (ancienne ligne de chemin de fer transformée en piste cyclable), l’entreprise Sodegrave (site de tri de matériaux alluvionnaires), la STEP de Fécamp et une ancienne ballastière. Une maison inhabitée est également présente à l’ouest du PPR.
Les parcelles concernées sont :
Fécamp : AO 63, 168, 71, 72, 125,126, 158 partielle, 195, 196, 197, 47, 48, 49, 50,51 DUP / Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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9.2.1. Prescription du PPR
1. Forage – puits
Périmètre forage : La création de puits ou forage est interdite à l’exception de la création d’ouvrages au bénéfice de la collectivité et après avis hydrogéologique et autorisation préfectorale.
Périmètre captage : Tous forages liés à des travaux (hydrogéologie, géotechnique, géothermie...) d’ordre privé ou public sont interdits.
2. Puits d’infiltration pour l’évacuation des eaux usées traitées, pluviales….
Périmètres forage et captage : Le déversement ou le rejet dans le sous-sol d’eaux pluviales ou de toute autre origine à l’exception d’eau potable, dans des puisards ou puits filtrants, dans des excavations, anciennes ballastières ou fosses, est interdite, a l’exception des fosses des voiries existantes qui ne reçoivent que des eaux pluviales (RD.926).
3.4. Extraction de matériaux - excavation permanente ou temporaire
Périmètres forage et captage : Les extractions de matériaux en fond de vallée, de cailloux au niveau des versants, ainsi que la création de marnières à ciel ouvert ou en profondeur, sont interdites.
Dans le cadre de travaux liés à l’alimentation en eau potable, à l’assainissement collectif ou non collectif, à la voirie, à la gestion des eaux pluviales, et à tout autre réseau public, les excavations temporaires seront autorisées dans le respect des règlements. Si elles doivent excéder 2m de profondeur dans les périmètres rapprochés, un avis hydrogéologique sera demandé au préalable.
5. Dépôts de déchets
Périmètre forage et captage : La création de dépôts d‘ordures, de gravats, de résidus est interdite. Le stockage au sol de matériaux inertes (de type gravats ou silex triés issus des ballastières) est autorisé sur les parcelles AO195/197.
6.7. Ouvrages de transport ou de stockage d’eaux non potables, hydrocarbures ou de tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux.
Périmètre forage et captage : L’installation de réservoirs autres que ceux utilisés pour l’assainissement collectif (station d’épuration) et pour la récupération des eaux de pluie, est interdite : ces réservoirs devront cependant respecter la règlementation en vigueur. Il devra être vérifié la conformité aux normes actuelles, des stockages de combustibles domestiques existants et si nécessaire, prévoir l’installation de bacs de rétention. Une vérification périodique de l’étanchéité de ces réseaux dans les périmètres rapprochés devra être effectuée tous les 5 ans.
8 - 9. Rejets d’assainissement collectif - non collectif
Périmètre rapproché forage : L’habitation existante sera détruite.
Périmètre rapproché captage : les habitations existantes devront être raccordées au réseau d’assainissement collectif ou en l’absence de celui-ci ou d’impossibilité de raccordement, les dispositifs d’assainissement non collectifs mis en place doivent être fonctionnels et conformes à la réglementation en vigueur. Les dispositifs seront contrôlés tous les 3 ans par le SPANC. DUP / Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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10. Établissement de toute construction et de toute installation superficielle ou souterraine, même provisoire
Périmètre rapproché forage : Zone classée naturelle au PLU (NL, Nh) non constructible à conserver. Pour la section UY ; construction interdite
Périmètre rapproché captage : construction interdite sauf dans le cadre de la mise aux normes des bâtiments agricoles du centre équestre (cf alinéa 16). Dans le cadre du rachat des terrains de tennis par la ville de Fecamp, aucune construction ne sera autorisée.
11.12. Epandage d’engrais organiques solides
Périmètres forage et captage : L’épandage des boues de station d’épuration, de fumier et de lisier est interdit. L’épandage de fumier est interdit en fond de vallée, sur les versants et coteaux boisés : seule la parcelle 673 serait susceptible d’accueillir des engrais organiques.
13. Stockage de matières fermentescibles
Périmètres forage et captage : Le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation des animaux (bovins, chevaux) quelle que soit la quantité, doit se faire sur aire étanche et couverte.
Interdit en fond de vallée : pâturage autorisé en parcelle 51.
14. Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques ou chimiques et de tout produit destiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage
Périmètres forage et captage : Les stockages, même temporaires, de fumier sont interdits en fond de vallée, au droit du versant, dans les installations agricoles sur sols nus et au droit des axes de ruissellement. Ils sont autorisés dans le centre équestre, sur aire ou fosse étanche et couverte : ils ne seront repris que pour être aussitôt épandus hors périmètre ou compostés. Les engrais chimiques doivent être stockés, conditionnés, sous abri et sur une dalle étanche.
15. Utilisation de tout produit destiné à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage
Périmètre forage et captage : L’utilisation des produits désherbants sera interdite sur les voies de communication, les espaces publics et pour les usages agricoles. Les traitements ponctuels et localisés (rumex, ronces, chardons, orties) seront autorisés pour l’entretien des prairies et des zones boisées.
16. Installations agricoles
Périmètre forage : toute installation agricole sera interdite.
Périmètre captage : Mise en conformité prioritaire du centre équestre : gestion des effluents d’élevage, des pailles souillées et des eaux pluviales afin d’éviter le déversement de jus sur le versant.
L’aménagement de nouveaux bâtiments agricoles lies à la mise aux normes de l’activité équestre sera autorisé sans possibilité d’extension du bâti.
17. Abreuvoirs, abris ou dépôts de nourriture pour le bétail
Périmètre forage : abreuvoirs autorisés à plus de 100 m en amont du forage dans la parcelle 51. Le dépôt de nourriture est interdit ; seul le pâturage est autorisé en parcelle 51 en maitrisant l’aspect qualitatif de l’herbage. DUP / Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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Périmètre captage : autorisé dans l’enceinte du centre équestre (selon prescriptions alinéa 13)
18. Retournement des prairies
Périmètre forage : Maintien en herbe des parcelles suivantes (en date de ce présent avis) situées sur la commune de Fécamp : AO158, 51. Retournement des prairies interdit. Dans la mesure du possible, la Ville de Fécamp pourra envisager la maitrise foncière des parcelles 51 et 158 du périmètre rapproché. Le pâturage sera interdit dans la parcelle 158 pour cause de nappe sub-affleurante.
Périmètre captage : interdit
19. Défrichement forestier et coupes à blanc
Périmètre captage : Les coupes suivies de reboisements seront autorisées pourvu que les surfaces concernées conservent leur vocation forestière. Les défrichements et travaux forestiers ne devront provoquer ni ruissellement, ni érosion, ni déversement de produits : on limitera les surfaces concernées ainsi que l’utilisation d’engins forestiers. Les parcelles concernées sont celles situées entre la RD926 et le chemin vicinal n°17 de Fécamp à Toussaint (AP53 et 54) ainsi que les parcelles AO53 de Fécamp et AO669, 670, 671, 673 de Toussaint.
20. Etangs
Périmètres forage et captage : Création d’étangs interdite.
21. Campings
Périmètres forage et captage : Les aires de camping et les villages de vacances sont interdits dans les périmètres rapprochés.
22. Construction, modification de l'utilisation de voies de communication
Périmètres forage et captage : Possibilité de modification des voies de communication routières sous réserve de l’évacuation des eaux de ruissellement en dehors des zones d’infiltration rapide et/ou à l’aval du site de captage, par des fosses enherbées et/ou étanches. Construction de nouvelles voies de communication interdite. Modification de l’ancienne voie ferrée en voie ≪ verte ≫ à vocation piétonnière ou cycliste autorisée.
23. Agrandissements et créations de cimetières
Périmètres forage et captage : Création de cimetière interdite.
24. Installations classées
Périmètres forage et captage : Interdit Nom, prénoms
COMMUNE DE FECAMP .
Mr DUPOUY Xavier Jean-Paul Jacques
Mr DUTOT Pascal Michel Maurice
FECAMP CAUX LITTORAL AGGLOMERATION
Mr FREBOURG Jean-Pierre Claude Marcel
Mme FREBOURG Monique Marie-Thérèse
Mr KOHLER Rudy Jean-Pierre Claude
Mr KOHLER Stanislas Amaud Rudy
Mr MARY-BRASSE Fabnce André
Mme MARY-BRASSE Monique Henriette
Mr MARY-BRASSE Nicolas Michel
SCI DU CENTRE EQUESTRE DU NID DE VERDIER
SCI DU NID DE VERDIER
SCI SODEMAT .
SNCF RESEAU.
Société LES BALLASTIRES MERCIER
Nom, prénoms
Mr DUTOT Pascal Michel Maurice
SCI DU CANADA.
SCI DU CENTRE EQUESTRE DU NID DE VERDIER
N° recommandé Date d'envoi Informations
2C 087 763 8332 7
2C 087 763 83334
2C 087 763 8334 1
2C 087 763 83358
2C 087 763 83365
2C 087 763 8336 5
2C 087 763 8337 2
2C 087 763 83389
2C 087 763 8339 6
2C 087 763 8340 2
2C 087 763 83419
2C 087 763 83426
2C 087 763 8343 3
2C 087 763 8344 0
2C 087 763 8345 7
2C 087 763 83464
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
N° recommandé Date d'envoi
2C 087 763 8334 1
2C 087 763 83488
2C 087 763 8342 6
14/03/2022
14/03/2022
14/03/2022
OK
OK
OK
OK
OK
OK
OK
OK
OK
OK
OK
OK
OK
OK
OK
OK
Informations
OK
NHPAI
OK
N° reco.
2ème
Date d'envoi Informations
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
Date d'envoi Informations
25/03/2022
25/03/2022
25/03/2022
DUP / Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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10. ETAT PARCELLAIRE
Un état parcellaire a été présenté au dossier.
L’état parcellaire du Périmètre de Protection Immédiat indique que la Ville de Fécamp est propriétaire de l’ensemble des terrains soit 12 717 m².
Les propriétaires des parcelles sur le Périmètre de Protection Rapproché ont été notifiés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Sur les 19 propriétaires informés, un seul n’est pas venu chercher le courrier recommandé, la SCI du CANADA (Toussaint) ce qui représente 95% des notifications reçues.
Conformément à la procédure un avis et le courrier ont été affichés à la Mairie de Toussaint (vérifié par mes soins). DUP / Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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11. DEROULEMENT DE L’ENQUETE
11.1. Arrêté
En date du 01/03/2022, un arrêté a été pris par la Préfecture de Seine-Maritime prescrivant l’ouverture de cette enquête publique.
11.2. Désignation
En date du 21/02/2022 et conformément à la liste des commissaires enquêteur, j’ai été désigné par le Tribunal administratif de ROUEN (EP N°E22000009/76).
11.3. Registre
L’enquête publique unique concernant la déclaration d’utilité publique portant sur l’institution des différents périmètres de protection et de l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel pour le captage et forage AEP du site de « Gohier » sur le territoire de la commune de Fécamp et d’une enquête parcellaire.
2 registres d’enquête ont été ouverts et mis à la disposition du public aux horaires d’ouverture à la mairie de FECAMP et à celle de TOUSSAINT.
Les deux registres ont été ouverts par les communes et paraphés par mes soins avant l’ouverture de l’enquête.
Ils sont restés disponibles pendant toute la durée de l’enquête.
A la fin de l’enquête, j’ai récupéré les deux registres directement en Mairie et réalisés la clôture.
11.4. Publicité
L’affichage réglementaire a bien été réalisé comme vérifié lors de l’ouverture de l’enquête au niveau des deux panneaux d’affichage des deux communes. Des affichages aux abords des Périmètres Immédiats et rapprochés a été réalisé par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION FECAMP CAUX LITTORAL.
Un Procès-Verbal de constat d’affichage a été réalisé par la SELARL CJSeine – Maitre Aurélie PICHON - Huissier de Justice le 24/03/2022. DUP / Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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Le constat a été fait de l’affichage :
Extrait du PV :
• TOUSSAINT (76400), Chemin de Nid de Verdier panneau numéro 1 • FECAMP (76400), Chemin de Nid de Verdier panneau numéro 2 • FECAMP (76400), Voie verte en partant de la Rue de la Vallée directement Valmont panneau numéro 3
• FECAMP (76400), Carrefour Chemin du Nid de Verdier/Rue de la Vallée, numéro 4
• FECAMP (76400), Rue de la Vallée numéro 5
20 photos ont été prises.
Le dossier a bien été mis en ligne par l’intermédiaire du lien suivant (vérifié avant ouverture de l’enquête) : https://www.seine-maritime.gouv.fr/Politiques- publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/ENQUETES-PUBLIQUES-et- CONSULTATIONS-DU-PUBLIC/Enquete-publique/CAPTAGES/captage-de-Fecamp- Gohier
Une adresse électronique a été disponible pour l’envoi d’observations par courrier électronique : pref-enquetepublique@seine-maritime.gouv.fr
Bilan des parutions dans les journaux :
Parution 1 :
22/03/2022 – Paris-Normandie
25/03/2022 – Courrier Cauchois
Parution 2 :
05/04/2022 – Paris-Normandie
08/04/2022 – Courrier Cauchois
11.5. Visites et réunions
03/03/2022 : Entretien avec M BENAISSA - Rédacteur en charge des dossiers environnement et développement durable - DCPPAT/Bureau des procédures publiques afin de me présenter le dossier, récupérer un dossier et assurer le paraphe des registres.
28/03/2022 : Entretien avec M LEBLOND SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT - Régie d’Eau potable de Fécamp - Régie d’Assainissement collectif de Fécamp afin DUP / Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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de présenter le dossier technique et de répondre à mes premières questions techniques.
28/03/2022 : Visite du site des captages GOHIER – Vérification des affichages aux abords du site – Visite du périmètre immédiat (captage/forage/usine de traitement) et d’une partie du périmètre rapproché (Centre équestre / Tennis)
26/03/2022 : Visite des abords du centre équestre et de la zone boisée vers la RD926, de la STEP et de SODEGRAVE afin de me rendre compte des impacts possibles sur le captage GOHIER.
25/04/2022 : Entretien avec M LEBLOND SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT - Régie d’Eau potable de Fécamp - Régie d’Assainissement collectif de Fécamp afin lui présenter les observations contenues dans les deux registres.
11.6. Demande de mémoire en réponse
En date du 28/04/2022, j’ai envoyé à M LEBLOND une demande de mémoire en réponse.
En date du 05/05/2022, j’ai reçu par courrier électronique le mémoire en réponse et le 06/05/2022 par courrier. " - _ 7 on
DUP / Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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12. LES OBSERVATIONS
Registre FECAMP :
3 visites,
1 observation annotée au registre.
1 observation verbale lors d’une permanence (mail non envoyé par le riverain)
Observation 1 : Inconnu
Une personne s’est présentée lors d’une permanence et m’a indiqué ne pas comprendre pourquoi les terrains situés (forêt) entre le centre routier et la D926 sont dans le périmètre rapproché (pas justifié de son point de vue).
Il m’a indiqué préciser sa demande par mail mais aucun mail n’a été envoyé dans le cadre de cette enquête publique.
Réponse de la Communauté d'agglomération Fecamp Caux Littoral.
Les ouvrages de forage et captage d’eau potable situés en amont de la commune de Fécamp, ont été classés prioritaires pour la mise en place d’actions à mener dans le Bassin d’Alimentation de Captage (BAC), dans le cadre du Grenelle I de l’Environnement.
A Partir de l’étude BAC de 2011 à 2013 et d’un diagnostic des ouvrages en 2013, une révision de la Déclaration d’Utilité Public a été décidée par la Collectivité car de nouveaux périmètres pour les sites de captages avec des réglementations associées devaient être envisagés.
L’Agence Régionale de Santé a confié cette mission à Isabelle ASSELIN, Hydrogéologue agréée en matière d’hygiène publique pour la Haute-Normandie.
Selon l’avis de l’Hydrogéologue agréée, au vu des essais de pompages lors du diagnostic des ouvrages, on distinguera 2 périmètres rapprochés, un correspondant à la protection du captage et un autre à celle du forage.
.../…
En l’occurrence, pour le périmètre de protection rapprochée du captage, la délimitation est justifiée par la nécessité de maintenir l’environnement boisé protecteur.
Analyse du commissaire enquêteur :
Suite à mes visites dans cette zone boisée entre la D926 et le chemin passant devant le centrer équestre, il est évidant que cette zone doit être protéger pour éviter toutes installations pouvant être à l’origine d’une pollution.
De plus, cette zone est déjà protégée dans le cadre du PLU. Dans ces conditions aucune contrainte supplémentaire ne sera associée à celle du Périmètre de Protection Rapprochée. Cette zone boisée servira donc de protection. Pa
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Observation 2 : Monsieur NAUDIN – Représentant du Centre Equestre du Nid de Verdier.
Alinéa 16 – Monsieur NAUDIN considère que l’impossibilité d’extension pour le stockage de matériel agricole, pour le fourrage des animaux et l’extension des zones intérieures pour l’accueil de cavalier est très restrictif et pourrait empêcher son développement dans de bonne conditions.
Réponse de la Communauté d'agglomération Fecamp Caux Littoral.
Pour ce qui concerne les parcelles du site du Centre Equestre du Nid de Verdier situé dans le périmètre de protection rapprochée du captage, les constructions sont possibles uniquement dans le cadre de mise aux normes des bâtiments agricoles et à l’activité équestre, sans extension du bâti.
Analyse du commissaire enquêteur :
Même si dans le cadre du développement commercial du centre équestre cette prescription est contraignante, l’avis de l’hydrogéologue est clair et sans interprétation possible, les extensions du bâti sont interdites. Par contre, il est possible de remettre aux normes les constructions existantes ou de mettre en place des protections permettant de répondre aux différentes prescriptions (dalle de protection des fumiers par exemple). Le centre équestre était déjà soumis aux prescriptions antérieures à cette enquête.
Registre TOUSSAINT :
1 visite,
1 observation annotée au registre sous forme de courrier.
Observation 1 : Monsieur LEBIDOIS
Monsieur LEBIDOIS indique avoir reçu un courrier recommandé à son attention concernant la SCI du Nid de Verdier (Tennis). Il a effectivement (il y a quelques années) été secrétaire de l’association des Tennis.
Il indique ne pas être propriétaire et que ces terrains sont maintenant propriété de la Ville de Fécamp.
Réponse de la Communauté d'agglomération Fecamp Caux Littoral.
Pour ce qui concerne la parcelle AO55, Tennis du Nid de Verdier, la Ville de Fécamp est propriétaire depuis le 16 octobre 2020.
Analyse du commissaire enquêteur :
La ville de Fécamp étant déjà propriétaire, il n’y avait pas lieu de notifier M LEBIDOIS. DUP / Parcellaire concernant le captage et le forage AEP Site « Gohier » - FECAMP - LACHERAY José
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Questionnement Commissaire Enquêteur :
Concernant les risques importants liés à la présence de la STEP de Fécamp dans le périmètre rapproché, je me questionne sur les mesures mises en place actuellement pour limiter les risques de pollution lors d’événements pluvieux importants ou lors de défaut de fonctionnement de la STEP et s’il existe des travaux prévus de mise aux normes sachant qu’un incident a déjà eu lieu par le passé.
Réponse de la Communauté d'agglomération Fecamp Caux Littoral.
L’arrêté du 11 février 2011 a porté renouvellement de l’autorisation relative au système épuratoire de l’agglomération d’assainissement de Fécamp et imposé des prescriptions complémentaires.
Dans le fonctionnement actuel, les volumes hydrauliques de « temps de pluie » collectés n’occasionnent aucun déversement près du site de la Station de Traitement des Eaux Usées (STEU). Le seul point de rejet est celui des eaux traitées.
En cas de dépassement du volume d’entrée nominal de la STEU et de sa capacité de stockage, un by-pass s’opère vers un point de rejet dans la rivière La Valmont au niveau de la rue du Précieux-Sang près de l’arrière-port. Les effluents transitent via une conduite DN300 de refoulement sur une distance de 2.3 km.
Enfin, en 2013 a été réalisée une importante opération de mise aux normes de la station d’épuration. Le dernier incident de 2021 est lié à un sinistre sur le génie civil d’un bassin (bassin d’aération). Une opération de confortement du bassin par l’ajout de précontrainte additionnelle est en cours de réalisation pour une réception des travaux fin juillet 2022.
Analyse du commissaire enquêteur :
La présence proche de la STEP par rapport aux captages/forages présente un risque important de pollution. Le refoulement du trop-plein en cas d’évènements pluvieux importants vers le « bas » de Fécamp est un élément essentiel dans la protection de la ressource en eau, même si un refoulement dans la rivière « La Valmont » aura un impact important sur l’environnement.
La finalisation rapide du confortement du bassin par l’ajout de précontrainte additionnelle permettra de limiter les risques de pollution du captage.
Le 20/05/2022
José LACHERAY Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo
Séance
du
30
septembre
2022
N°2022/184C
RAPPORTEUR
: Bernard
HOGUET
CYCLE
DE
L'EAU
Régie
d’Eau
potable
de
Fécamp
Fin
d’enquête
publique
pour
une
Déclaration
d’Utilité
Publique
Révision
de
l’arrêté
de
DUP
(1998)
de
Fécamp
GOHIER
Mesdames,
Messieurs,
Le
Code
de
la
santé
publique
impose
l'établissement,
autour
des
points
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines,
de
trois
périmètres
de
protection
(immédiat,
rapproché
et éloigné)
à l'intérieur
desquels
sont
interdites
ou
réglementées
les
activités
pouvant
nuire
à la qualité
de
l'eau.
Conformément
à la
législation
en
vigueur,
la déclaration
d’utilité
publique
est
indispensable
pour
autoriser
les
prélèvements
d’eau
et établir
les
périmètres
de
protection
des
captage
et forage.
Ce
fut
ainsi
le
cas,
par
l’arrêté
préfectoral
du
26
mars
1998,
pour
le
champ
captant
de
Gohier
(Captage
-
indice
BSS
0057-5X-0137-
et forage
- indice
BSS
0057-5X-0165),
ressource
principale
de
Fécamp
en
eau
potable. Ces
ouvrages
ont
été
classés
prioritaires
pour
la
mise
en
place
d’actions
à
mener
dans
le
Bassin
d’Alimentation
de
Captage
(BAC),
dans
le
cadre
du
Grenelle
de
l'Environnement
(loi
n°2009-967
du
03/08/09
dite
Grenelle
D).
A
partir
de
l’étude
BAC
de
2011-2012
et d’un
diagnostic
des
ouvrages
(2013),
menés
par
EXPLOR-E,
une
révision
de
la Déclaration
d’Utilité
Publique
(DUP)
a été
décidée.
De
nouveaux
périmètres
pour
les
sites
de
captages
avec
des
réglementations
associées
devant
être
envisagés.
Au
vu du rapport
de l’hydrogéologue
agréé
en
date
du 29 décembre
2014,
il convenait
de solliciter
la demande
de
révision
de
l’arrêté
de
DUP
aussi
bien
pour
le captage,
mis
en
exploitation
au XVI"
siècle,
que
pour
le
forage
créé
en
1970.
Ainsi,
avant
le transfert
des
compétences
Eau
et Assainissement
à l’ Agglomération
au
1° janvier
2020,
la
Ville
de
Fécamp,
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
sa
séance
du
9
avril
2015,
avait
sollicité
auprès
des
services
de l’Etat la révision
de
l’arrêté de déclaration
d’utilité publique
du
captage
et du forage
de Gohier
en
date
du
26
mars
1998.
Après
une
phase
d’études
préalables
et d’établissement
des
dossiers
d’enquête
publique
et parcellaire,
et de
leur
instruction,
l’ouverture
d’une
enquête
publique
unique
préalable
à une
déclaration
d’utilité
publique
a
été
prescrite
par
l’arrêté
préfectoral
du
1° mars
2022.
Elle
porte
sur
l’institution
des
différents
périmètres
de
protection
et l’autorisation
de
prélèvement
d’eau
dans
le
milieu
naturel
pour
le
site FECAMP-GOHIER
sur
le territoire
de
Fécamp,
et d’une
enquête
parcellaire. Préalablement
à
l’ouverture
des
enquêtes,
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
par
décision
du
21
février
2022
a désigné
Monsieur
José
LACHERAY
en
qualité
de
Commissaire
enquêteur.
L’enquête
publique
s’est
déroulée
du
4
au
20
avril
2022
avec
affichage
et publicité
réglementaires
de
l’avis
sur
le territoire
des
communes
de
Fécamp
(siège
de
l’enquête)
et de
Toussaint.
Le
Commissaire
enquêteur
a remis
en
date
du
20
mai
2022
son
rapport
accompagné
de
ses
conclusions
et
avis,
documents
joints
en
annexes
à la présente
Délibération
:
+
enquête
publique
parcellaire
: avis
favorable
sans
réserve
et/ou
recommandation,
L
enquête
pour
une
déclaration
d’utilité
publique:
avis
favorable
sans
réserve,
et
avec
plusieurs
recommandations.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
le
Conseil
communautaire
prend
acte
des
conclusions
du
Commissaire
enquêteur,
et
demande
à Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine
Maritime
de
prononcer
:
%
la
Déclaration
d’Utilité
Publique,
définissant
les
périmètres
de
protection
et
les
prescriptions
y
afférentes,
+
l'autorisation
de
dériver
les
eaux
du
milieu
naturel,
+
les
autorisations
de traitement
et de
distribution
de
l’eau. Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 42
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 51
(9 pouvoirs)
Vote pour
: 51
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à Epreville,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués. Les
Fécamp
Caux Littoral Agglo
istom
Ecole
supérieure
d’agro-
développement
international
Page 1 sur 2
ANNEXE 1 : Termes de référence
Les objectifs de cette étude sont de :
- Etablir un diagnostic hydrologique et des environnements associés sur le territoire de
l’agglomération fécampoise ;
- Réaliser un inventaire des enjeux et pressions pesant sur la ressource en eau, les milieux
aquatiques et la biodiversité ;
- Identifier les conséquences potentielles de la montée du niveau marin sur la ressource en eau
ainsi que ses infrastructures (forage, STEP, etc.) et formuler des recommandations relatives à
sa gestion intégrée et durable.
1. Suivi de la qualité physico-chimique et biologique des eaux superficielles et souterraines.
1.1. Poursuivre les relevés et l’analyse des principaux paramètres (1)
constitutifs de l’état écologique des eaux superficielles de la Valmont
et la Ganzeville ; (2) des éléments de qualité physico-chimiques et
microbiologiques des eaux souterraines du BAC de Gohier et (3) des
sources de Grainval
1.2. Analyser l’évolution de la qualité de la ressource en eau depuis le
début des relevés ISTOM
2. Identification des principales pressions pesant sur les milieux aquatiques et la biodiversité.
2.1. Initier un état des lieux des milieux aquatiques avec la poursuite de la
mise en place d’un suivi écologique de la zone humide de Gohier
(notamment dynamique paysagère, étude pédologique et floristique,
inventaire ornithologique)
2.2. Caractériser l’activité agricole à l’échelle des bassins-versants de la
Valmont et de la Ganzeville. Il pourra être envisagé des analyses
spatiales sur la répartition et l’évolution des formes d’agriculture ainsi
que des enquêtes sur les pratiques agricoles notamment en lien avec la
localisation des bétoires
3. Identification des conséquences potentielles de la montée du niveau marin sur la ressource en eau ainsi que ses infrastructures (forage, STEP, etc.) 3.1. Mettre en place en suivi régulier de la salinité des eaux superficielles et
souterraines
3.2. Cartographier les prévisions de hausse du niveau marin selon différents
scenarii et analyser spatialement les effets potentiels sur les
infrastructures humaines
3.3. Développer de nouvelles approches méthodologiques de suivi de la qualité
de la ressource en eau et des milieux aquatiques (suivis écologiques par
écoacoustique, modélisation des bassins versant par photogrammétrie,
etc.) Las"
Fécamp Caux Littoral Agglo istom
Ecole
supérieure
d’agro-
développement
international
Page 2 sur 2
Travail de recueil de données sur le terrain et objectifs connexes du cas terrain
Plusieurs types d’implications seront donc nécessaires :
- Celui de la mesure, du relevé, de la caractérisation (qui implique que le travail rendu décline
précisément en annexes quel matériel et méthode, résultats et interprétations ont été utilisés et
produits) comme celui de la cartographie ;
- Celui de la consultation de documents (PLU avec PADD et zonages, PCS, PPR…) qui implique
que les cadres juridiques correspondant soient appréhendés en amont ;
- Celui de l’entretien avec des acteurs et utilisateurs du territoire qui implique que les méthodes
d’enquête, de recueil et de traitement des discours soient maitrisées et explicités dans le travail
rendu.
Le programme de ces études est à étaler sur deux ans. Il faut distinguer le temps de préparation
(reconnaissances préalables par l’équipe enseignante de l’ISTOM), et le temps du cas terrain avec les
étudiants. Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
30
septembre
2022
N°2022/185C
RAPPORTEUR
: Bernard
HOGUET
CYCLE
DE
L'EAU
Convention
de
partenariat
avec
l’école
d’ingénieur
ISTOM
et la Ville
de
Fécamp
Mesdames,
Messieurs,
L’ISTOM
est
un
institut
technique
créé
au
Havre
en
1908,
et
basé
maintenant
à
Angers
(49)
habilité
depuis
2004
à
délivrer
des
diplômes
d’ingénieur
spécialisé
dans
le
domaine
de
l’agro-développement
international. Dans
le cadre
de
la formation
de
ses
étudiants,
l’école
noue
des
partenariats
avec
des
collectivités
ou
des
partenaires
privés
pour
réaliser
des
études
ou
développer
des
projets
dans
le domaine
de
l’environnement.
Par
délibérations
du
9
avril
2015
et du
9
octobre
2017,
la Ville
de
Fécamp
avait
ainsi
deux
conventions
de
2
et
3
ans
qui
lui
ont
permis
d’approfondir
ses
connaissances
dans
différents
domaines,
au
titre
des
compétences
Eau
et Assainissement :
+
la zone
humide
et la ripisylve
située
à proximité
du
champ
captant
de
Gohier,
+
l’étude
hydrogéologique
et
suivi
piézométrique
des
nappes
d'alimentation
du
champ
captant
de
Gohier,
+
les
sources
de
Grainval
: qualité
des
eaux,
suivi
des
nitrates,
pollution
des
eaux
littorales,
origine
des
pollutions...
La
poursuite
d’un
tel
partenariat
présentant
un
intérêt
certain
pour
l’école
qui
peut
former
ses
futurs
ingénieurs
sur
le
terrain,
mais
aussi
pour
l’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
la
Ville
de
Fécamp
puisqu'elles
trouvent
ainsi
les
moyens
de
suivre
et
de
mieux
protéger
leur
ressource
en
eau,
la
Communauté
d'Agglomération
par
délibération
du
12
novembre
2020
a poursuivi
par
convention
pour
les
2 années
2020
et 2021.
Depuis
plus
d’un
siècle,
une
hausse
des
températures
a pu
être
observée.
Ces
changements
climatiques
vont
engendrer
des
perturbations
au
sein
du
cycle
de
l’eau
et
donc,
au
niveau
de
la
ressource
en
eau
souterraine. Les
systèmes
hydrogéologiques
côtiers
sont
caractérisés
par
une
interface
eau
douce
/ eau
salée.
Certains
de
ces
systèmes
pourraient
être
impactés
par
une
surcote
du
niveau
marin
et
un
déplacement
du
trait
de
côte
vers
l’intérieur
du
domaine
continental.
Ces
deux
facteurs
pourraient
perturber
l’équilibre
actuellement
existant
par
un
déplacement
du
front
de
salinité
et une
modification
du
biseau
salé. Les
captages
en
eau
de
ces
aquifères
seraient
alors
en
péril.
Il
vous
est
ainsi
proposé
de
confier
aux
étudiants
de
PISTOM,
encadrés
par
leurs
enseignants,
dans
le
cadre
d’une
convention
d’un
an,
Îes
études
suivantes
:
Identification
des
conséquences
potentielles
de
la
montée
du
Nouveau
projet
AXE
1
niveau
marin
sur
la
ressource
en
eau
ainsi
que
ses
infrastructures.
AXE 3
Suivi
de
la
qualité
physico-chimique
et
biologique
des
eaux
superficielles
et souterraines.
Projets
à
poursuivre
AXE 3
Identification
des
principales
pressions
pesant
sur
les
milieux
aquatiques
et la biodiversité.
Les
études,
comme
dans
la
convention
précédente,
se
dérouleraient
en
trois
phases,
pour
chaque
année
scolaire
:
%
phase
préparatoire
de
l’équipe
pédagogique
: cinq jours
(répartis
sur
l’année
scolaire),
+
stage
d’une
dizaine
de jours
pour
une
vingtaine
d’étudiants
et trois
encadrants,
+
remise
d’un
rapport
de
stage
et
présentation
du
rapport,
sous
le
contrôle
des
services
intercommunaux.
Le
plan
de
financement
serait
le suivant
:
- les
frais
d'hébergement
des
étudiants
(25)
et des
enseignants
(3)
;
- les
frais
de
restauration
des
étudiants
(25)
et des
enseignants
(3) ;
- le transport
sur
le terrain
des
enseignants
et des
étudiants
;
Dépenses
Coût
Pris
en
%
charge
par
CA
FECAMP
#
Transport
12
000
€ (*)
CAUX
LITTORAL
41,63
x
:
VILLE
DE
Hébergement
et restauration
17
000
€
FECAMP
Moyens
humains
ISTOM
40
650
€
ISTOM
58,37
Total
69
650
€
100
(*)
montant
maximum
sur
la
base
de justificatifs Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
la loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTRe)
transférant
au
1°
janvier
2020
les
compétences
Eau
et
Assainissement
aux
Communautés
d’Agglomération, Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
le
partenariat
entre
l’école
d’ingénieurs
ISTOM,
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
la Ville
de
Fécamp
pour
la réalisation
des
études
selon
les
objectifs
détaillés
dans
l'Annexe
n°1
"Termes
de
référence",
partie
intégrante
de
la présente
convention
jointe,
+
approuve
les
termes
de
la
convention
2022
de
partenariat
liant
pour
un
an
l’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
la Ville
de
Fécamp
et l’'ISTOM,
+
habilite
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
ladite
convention,
+
dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
annexe
de
la
Régie
d’Eau
potable
de
Fécamp
pour
l'exercice
2022.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
: 42
Nombre
de suffrages
exprimés
: 51
(9 pouvoirs)
Vote pour
:49
Vote
contre
: 2
(M.
CROCHEMORE
avec
le pouvoir
de M.
COURSAULT)
Abstention
à
Fait
et délibéré à Epreville,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
Eonforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET RESE
ee Fécamp
Caux Littoral Agglo
istom
Ecole
supérieure
d’agro-
développement
international
Page 1 sur 6
CONVENTION DE PARTENARIAT DE RECHERCHE
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, représentée par M. Laurent VASSET,
Président de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral, ci-après désignée par « FECAMP CAUX
LITTORAL »
Et
La Ville de Fécamp, représentée par M. David ROUSSEL, Maire de Fécamp, ci-après désignée par
« LA VILLE »
Et
l’ISTOM - Ecole Supérieure d’Agro-développement International, Ecole d’Ingénieure certifiées par la
CTI, dont le siège est situé 4 rue Joseph Lakanal, 49000 ANGERS - FRANCE, enregistrée sous le
numéro SIREN 398 798 998, et dûment représentée par M. Jean-Benoît PORTIER, Président du Conseil
d’Administration, ci-après désigné par l’« ISTOM », d'autre part,
ci-après désignés par les « PARTIES ».
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
FECAMP CAUX LITTORAL confie à l’ISTOM, l’étude, ci-après désignée l'ETUDE intitulée :
« Diagnostic du réseau hydrologique et des environnements naturels associés sur le territoire de
l’agglomération fécampoise - analyses de la ressource en eau et adaptation de sa gestion et des
infrastructures dans le contexte de changement climatique et de la montée du niveau marin. », qui
s’inscrit d’une part dans les enjeux stratégiques identifiés par FECAMP CAUX LITTORAL notamment
dans le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) ; et d’autre part dans le cadre de la
formation des étudiants du Domaine d’Approfondissement TRAME (Territoires, Risques et
Aménagement), de l’ISTOM.
Les objectifs détaillés de l'ETUDE sont donnés dans l'Annexe n°1 « Termes de référence » jointe, partie
intégrante de la présente convention, ci-après désigné la « CONVENTION ».
Les PARTIES sont autorisées à mentionner cette CONVENTION, ainsi que son objet dans leurs
documents ou rapports d’activités. RESE
ee Fécamp
Caux Littoral Agglo
istom
Ecole
supérieure
d’agro-
développement
international
Page 2 sur 6
ARTICLE 2 : RESPONSABLES SCIENTIFIQUES – EXECUTION DU PROGRAMME -
REUNIONS – RAPPORTS
2.1. Responsables scientifiques
M. Adrien GUETTE, responsable du Domaine d’approfondissement « Territoires, Risques et
Aménagement » (TRAME) de l’ISTOM est le responsable scientifique de l'ETUDE. Ses correspondants
sont, à la Mairie, M. Sylvain FANTE, Directeur des services Techniques, et à la Communauté
d’Agglomération, M. Jean-Marc LEBLOND, Technicien de la régie d’eau potable et de la régie
d’assainissement collectif.
Les étudiants de l’ISTOM, du Domaine d’approfondissement « TRAME », sous la responsabilité de M.
Adrien GUETTE, ainsi que d’autres enseignants et enseignants-chercheurs de l’ISTOM seront associés
à une partie de la réalisation de l’étude.
Les PARTIES se tiendront mutuellement informées des actions entreprises et des résultats obtenus au
cours de la réalisation de l’ETUDE.
2.2. Exécution des opérations
La maîtrise d’ouvrage et l’exécution des opérations seront assurées par l’ISTOM tant du point de vue
administratif que technique. Celle-ci tiendra informée FECAMP CAUX LITTORAL des difficultés qui
pourraient survenir tant sur le plan administratif que technique remettant en cause l’estimation ou le
délai de réalisation.
2.3. Contrôle et suivi des opérations
Le contrôle des opérations sera assuré par FECAMP CAUX LITTORAL, et par tout organisme, qui par
sa compétence ou l’intérêt qu’il porterait au suivi et à l’évaluation de cette mission, pourrait être associé
à l’opération.
2.4. Rapports et Réunions
A la demande de FECAMP CAUX LITTORAL, comme de l’ISTOM, des réunions de suivi et de
pilotage de l’opération pourront être organisées dans les locaux de la Mairie, et dans les locaux de
l’ISTOM à une fréquence, même mensuelle si besoin est, sans modification des autres engagements
financiers et contractuels.
A minima, il sera organisé :
- une présentation des attentes de la collectivité par FECAMP CAUX LITTORAL auprès de
l’ISTOM ;
- une présentation de la mission par l’ISTOM en début de mission auprès des élus de FECAMP
CAUX LITTORAL ;
- une présentation du bilan de la mission terrain par l’ISTOM auprès des élus de FECAMP CAUX
LITTORAL ; PP -
= —
Fécamp Caux Littoral Agglo istom
Ecole
supérieure
d’agro-
développement
international
Page 3 sur 6
- une présentation du rapport final par l’ISTOM auprès des élus de FECAMP CAUX LITTORAL.
Par ailleurs, l’ISTOM adressera à FECAMP CAUX LITTORAL un rapport d’avancement des travaux
avant le 31 janvier 2023.
ARTICLE 3 : FINANCEMENT
FECAMP CAUX LITTORAL et LA VILLE prendront en charge, conformément au tableau ci-dessous :
- les frais d’hébergement des étudiants (25) et des enseignants (3) ;
- les frais de restauration des étudiants (25) et des enseignants (3) ;
- le transport sur le terrain des enseignants et des étudiants ;
Coût Pris en charge par %
Transport 12 000 € (*)
FCL
41,63
Hébergement et restauration 17 000 €
La Ville
Moyens humains ISTOM 40 650 €
ISTOM 58,37
Total 69 650 €
100
(*) montant maximum sur la base de justificatifs
(Les moyens humains de FECAMP CAUX LITTORAL ne sont pas valorisés dans ce partenariat).
L’ISTOM prendra alors en charge l’ensemble des prestations intellectuelles de l’ISTOM ainsi que
l’installation et le fonctionnement d’un laboratoire d’analyses.
ARTICLE 4 : PUBLICATIONS
4.1. Connaissances issues de l’ETUDE
Toute publication ou communication d'informations, de résultats ou du savoir-faire issus de l'ETUDE,
par l'une ou l'autre des PARTIES, devra recevoir, pendant la durée de la présente CONVENTION et les
6 mois qui suivent son expiration, l'accord écrit de l'autre PARTIE qui fera connaître sa décision dans
un délai maximum de 2 mois à compter de la demande. Passé ce délai et faute de réponse, l'accord sera
réputé acquis.
En conséquence, tout projet de publication ou communication sera soumis à l'avis de l'autre PARTIE
qui pourra supprimer ou modifier certaines précisions dont la divulgation serait de nature à porter
préjudice à l'exploitation, dans de bonnes conditions, des résultats de l’ETUDE. De telles suppressions
ou modifications ne porteront pas atteinte à la valeur scientifique de la publication. RESE
ee Fécamp
Caux Littoral Agglo
istom
Ecole
supérieure
d’agro-
développement
international
Page 4 sur 6
Ces publications et communications devront mentionner le concours apporté par chacune des PARTIES
à la réalisation de l'ETUDE.
4.2. Rapport d’activité – publication d’articles scientifiques
Toutefois, les stipulations ci-dessus (4.1.), ne pourront faire obstacle :
- ni à l'obligation qui incombe à chacune des personnes participant à l'ETUDE de produire un rapport
d'activité à l'organisme dont elle relève, dans la mesure où cette communication ne constitue pas une
divulgation au sens des lois sur la propriété industrielle ;
- ni à la publication d’article de recherche de chercheurs de l’ISTOM dont l'activité scientifique est en
relation avec l'objet de la présente CONVENTION.
ARTICLE 5 : PROPRIETE DES RESULTATS
5.1. Connaissances non issues de l’étude
Les résultats obtenus par les PARTIES antérieurement à l’ETUDE restent leurs propriétés respectives.
Les résultats, même portant sur l'objet de l'ETUDE mais non issus directement des travaux exécutés
dans le cadre de la présente CONVENTION, appartiennent à la PARTIE qui les a obtenus.
L'autre PARTIE ne reçoit sur le savoir-faire correspondant aucun droit du fait de la présente
CONVENTION.
L’utilisation des connaissances réservées antérieures est réglée à l’article 6.2.
5.2. Résultats issus de l’étude
Les résultats appartiennent conjointement aux deux PARTIES.
ARTICLE 6 : EXPLOITATION DES RESULTATS
6.1. Utilisation aux fins de recherche
Chaque PARTIE peut utiliser librement et gratuitement les résultats communs pour ses besoins propres
de recherche.
6.2. Utilisation des connaissances antérieures
Si l’exploitation des résultats communs par l’une des PARTIES nécessite l’utilisation du savoir-faire ou
de brevets antérieurs détenus pour partie ou en totalité par l’autre, celle-ci s'efforce, sous réserve des
droits consentis à des tiers, de favoriser cette exploitation. Les conditions d’utilisation des droits
antérieurs sont alors fixées contractuellement au cas par cas.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente CONVENTION est conclue pour une durée de 1 an à compter du 01/09/2022. RESE
ee Fécamp
Caux Littoral Agglo
istom
Ecole
supérieure
d’agro-
développement
international
Page 5 sur 6
Les opérations définitives devront être impérativement terminées avant le 30/08/2023.
Nonobstant l'échéance de la CONVENTION ou sa résiliation anticipée dans les cas prévus à l'article
"RESILIATION" :
- Les dispositions prévues à l'article PUBLICATIONS restent en vigueur pour les durées fixées audit
article.
- Sauf clause contraire, les dispositions prévues aux articles PROPRIETE DES RESULTATS,
EXPLOITATION DES RESULTATS restent en vigueur.
ARTICLE 8 : RESILIATION
La présente CONVENTION peut être résilié de plein droit par l'une des PARTIES en cas d'inexécution
par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne
devient effective que trois mois après l'envoi par la PARTIE plaignante d'une lettre recommandée avec
accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la PARTIE défaillante
n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force
majeure.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la PARTIE défaillante de remplir les obligations
contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages
éventuellement subis par la PARTIE plaignante du fait de la résiliation anticipée de la CONVENTION.
ARTICLE 9 : INTEGRALITE ET LIMITE DU CONTRAT
La présente CONVENTION, assortie de ses annexes, exprime l’intégralité des obligations des
PARTIES. Aucune clause figurant dans des documents envoyés ou remis par les PARTIES ne pourra
s’y intégrer.
ARTICLE 10 : INVALIDITE D’UNE CLAUSE
Si une ou plusieurs stipulations de la présente CONVENTION étaient tenues pour non valides ou
déclarées telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une
décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur
portée. Les PARTIES procéderont alors sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans
toute la mesure du possible, l’accord de volonté existant au moment de la signature de la présente
CONVENTION.
ARTICLE 11 : LITIGES
La présente CONVENTION est soumise aux lois et règlements français.
En cas de difficulté sur l'interprétation ou la réalisation de la présente CONVENTION, les PARTIES
s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, les Tribunaux compétents seront saisis. PP -
Less
Fécamp Caux Littoral Agglo istom
Ecole
supérieure
d’agro-
développement
international
Page 6 sur 6
Fait le
En 3 exemplaires originaux
Pour la VILLE DE FECAMP, le Maire
M. David ROUSSEL
Pour la COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION FECAMP CAUX
LITTORAL, le Président
M. Laurent VASSET
Pour l’ISTOM, le Président du Conseil
d’Administration
M. Jean-Benoît PORTIER RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
iné notamment à l'information
LE SAVIEZ-VOUS ?
Le prix moyen de l'eau en Seine-
Normandie est de 4,19 euros TTC
par m3 en 2021.
Les composantes du prix de l'eau :
• le service de distribution de l’eau potable
(abonnement, consommation)
• le service de collecte et de traitement des
eaux usées
• les redevances de l'agence de l'eau
• les contributions aux organismes publics
(OFB, VNF…) et l'éventuelle TVA
Vous pouvez retrouver le prix de l'eau de
votre commune sur :
www.services.eaufrance.fr
Source : www.services.eaufrance.fr/docs/SISPEA_video.mp4
Source : Agence de l'eau Seine-Normandie
Étude sur le prix de l'eau - 2021
L’agence de l’eau
vous informe
Édition 2022 CHIFFRES 2021
NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement 1
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU
Document à joindre au RPQS - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
L'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose au maire ou au président de l'établissement public de
coopération intercommunale l'obligation de présenter à son assemblée délibérante un RPQS - rapport annuel sur le prix et la qualité du service public - destiné notamment à l'information
des usagers. Ce rapport (RPQS) est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale y joint la présente note d'information établie chaque année par l'agence de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son
programme pluriannuel d'intervention. RPQS - des réponses à vos questions : https://www.services.eaufrance.fr/gestion/rpqs/vos-questions
482,5 millions d’euros en 2021
d’aides aux collectivités
pour l’eau et les milieux aquatiques
paie le service d’eau potable
et de dépollution des eaux usées
reversent une part de la facture d’eau
des ménages à l'agence de l'eau
70,6 millions d’euros
d’aides en 2021
paient l’impôt sur l’eau de
type “pollueur-payeur”
AUTRES
industriels, agriculteurs,
hydroélectriciens, pêcheurs...
COMMUNES et
INTERCOMMUNALITÉS
responsables du service
d’eau potable et
d’assainissement et de
l’état des rivières
FACTURE
D’EAU DES
MÉNAGES
E
ES
l’agence de l’eau
redistribue l’argent sous
forme d’aides en finançant
des actions prioritaires pour
la protection de l’eau.
POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l’eau sont des recettes fiscales
environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l’eau et qui en altèrent la qualité ou la disponibilité (consommateurs, activités économiques).
Les agences de l’eau redistribuent cet argent collecté sous forme d’aides pour améliorer les performances des stations d’épuration, fiabiliser les réseaux d'assainissement et d’eau potable, économiser l’eau, protéger les captages d’eau potable des pollutions, améliorer le fonctionnement naturel des rivières…
Au travers du prix de l’eau, chaque habitant contribue à ces actions au service de l’intérêt commun et de la préservation de l’environnement et du cadre de vie.
Ed. avril 2022
Les montants d'aide indiqués sont hors Plan de Relance, plan financé par les crédits de l'Etat (63,9 millions d'euros) et non par les redevances de l'agence de l'eau. 2 NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
D'OÙ PROVIENNENT LES REDEVANCES 2021 ?
En 2021, le montant global des redevances (tous usages de l’eau confondus) perçues par l’agence de l’eau
s’est élevé à plus de 693 millions d’euros dont plus de 589 millions en provenance de la facture d’eau.
recettes / redevances
interventions / aides
Qui paie quoi à l’agence de l’eau pour 100 € de redevances
en 2021 ?
(valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 €)*
Comment se répartissent les aides pour la protection
des ressources en eau pour 100 € d’aides en 2021 ?
(valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 € d'aides en 2021)*
77,60 € de redevance de pollution domestique
payés par les abonnés
(y compris réseaux de collecte)
0,11 € de redevance
de pollution
payé par les éleveurs
concernés
7,51 € de redevance de
pollutions diffuses
payés par les distributeurs
de produits phytosanitaires
et répercutés sur le prix
des produits
0,13 € de redevance pour la protection du
milieu aquatique
payé par les pêcheurs
0,81 € de redevance de prélèvement
payés par les activités économiques
0,84 € de redevance
de prélèvement
payé par les irrigants
2,80 € de redevance de pollution
payés par les industriels (y compris
réseaux de collecte) et les activités
économiques concernés
7,48 € de redevance de
prélèvement
payés par les collectivités
pour l’alimentation en eau
2,72 € de redevance cynégétique
payés par les chasseurs
100 € de redevances perçues par l’agence de l’eau
en 2021
63,80 € aux collectivités pour l’épuration
et la gestion des eaux de pluie
4,90 € pour la dépollution industrielle
7,70 € pour lutter contre les
pollutions diffuses et
protéger les captages
7,80 € principalement aux collectivités
pour la préservation de la
qualité et la richesse des
milieux aquatiques
3,80 € pour l’animation de la
politique de l’eau, la
sensibilisation aux enjeux
de l'eau et la solidarité
internationale
9,90 € aux collectivités pour
l'amélioration de la qualité
du service d'eau potable
2,20 € pour la gestion
quantitative et les
économies d'eau
100 € d’aides accordées par l’agence de l’eau
en 2021
Grâce à ces redevances, l’agence de l’eau apporte, dans le cadre de son programme d’intervention,
des concours financiers (subventions ou avances remboursables) aux personnes publiques (collectivités
territoriales…) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs…) qui réalisent des actions d’intérêt
commun au bassin ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent
d’autant l’impact des investissements des collectivités, en particulier, sur le prix de l’eau.
À QUOI SERVENT LES REDEVANCES ?
* Source : agence de l'eau Seine-Normandie. EN 2021
3 NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
DES AIDES RENFORCÉES POUR MIEUX
GÉRER LES EAUX PLUVIALES
Dès janvier 2022, les modifications apportées au
programme « Eau & Climat » de l’agence de l’eau
visent notamment à accélérer la gestion des eaux de
pluie par les collectivités.
Un objectif est d’augmenter les surfaces non
imperméabilisées : parkings végétalisés, revêtements
poreux, espaces verts en creux, noues, jardins de
pluie, toitures végétalisées… Il s’agit donc de redonner
de la « perméabilité » aux surfaces partout où cela
est possible.
En effet, favoriser l’infiltration des eaux de pluie,
en pleine terre si possible, là où elles tombent,
apporte de nombreux avantages à la collectivité :
moindre risque de ruissellement et d’inondation,
rafraîchissement des villes, réduction de la pollution
de l’eau par lessivage des sols, création d’espaces
favorables à la biodiversité.
Les aides de l’agence de l’eau, jusqu’à 80 % du
montant retenu des travaux, sont attribuées par m² à
aménager.
LES COLLECTIVITES, ACTRICES
MAJEURES DE LA POLITIQUE DE L'EAU
De l’occupation du territoire à la gestion des
infrastructures au quotidien, le Schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027
(SDAGE) fixe un cap pour une meilleure gestion
de l’eau et pour des territoires plus résilients, en
recommandant des outils ou des bonnes pratiques à
mobiliser, notamment :
• végétaliser la ville ;
• mieux protéger les captages destinés à l'eau
potable ;
• protéger ou restaurer les milieux humides
et le lit majeur des cours d'eau pour
une meilleure résilience locale face au
changement climatique ;
• sur le littoral, gérer la bande côtière en
s'appuyant sur les services rendus par les
espaces naturels pour absorber la montée de
la mer.
L’année 2021 est la troisième année du programme d’intervention "Eau & Climat" 2019-2024 de l’agence
de l’eau Seine-Normandie. Des indicateurs annuels permettent de mesurer et suivre les efforts des
maîtres d’ouvrage et de l'agence de l'eau en faveur des ressources en eau et des milieux aquatiques.
EN 2021…
165
NOMBRE DE BARRAGES OU
SEUILS DES RIVIÈRES RENDUS
FRANCHISSABLES POUR LES
POISSONS ET LE TRANSFERT
DES SÉDIMENTS
355
NOMBRE DE CAPTAGES
PRIORITAIRES AIDÉS
22,8
MONTANT (EN MILLIONS D'€)
DES AIDES APPORTÉES AUX
AGRICULTEURS (MAEC, BIO,
PSE)*
55 %
POURCENTAGE DES ACTIONS
FINANCÉES CONSACRÉ AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE
401
NOMBRE DE KM DE COURS
D'EAU RESTAURÉS
54
NOMBRE DE STATIONS DE
TRAITEMENT DES EAUX USÉES
AIDÉES QUI RÉPONDENT AUX
OBJECTIFS DU SDAGE
414
MASSE EN KG DE
SUBSTANCES DANGEREUSES
ÉLIMINÉE PAR LES ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES
7 096
NOMBRE D'HECTARES
DE ZONES HUMIDES
ENTRETENUS, RESTAURÉS OU
ACQUIS
* MAEC : mesures agro-environnementales et climatiques / BIO : pour agriculture biologique / PSE : paiement pour services environnementaux
ACTIONS AIDÉES
PAR L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE EN 2021 Sr — nm cm mn mm — nm D un NO nm
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RANCASE | AGENCES =. DE L'EAU
4 NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement
Réalisation
: AELB/AESN • avril
2022 • I imprim'vert sur papier PEFC™
Illustrations
: agence de l’eau Rhin-Meuse - istockphoto
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LES
COMITÉS
DE BASSIN LES
COMITÉS
DE BASSIN
-NORMANDIE
sont représentés les
griculteurs,
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et l’État. Il définit les
ue de l’eau sur le bassin.
OCUTEURS
© AESN / Création dos :
/ Janvier 2021 - Réalisation : OBEA / Mars 2021 - Impression : Nord'Imprim - Imprim'vert sur papier PEFC™
DIRECTIONS TERRITORIALES
L’organisation de l’agence de l’eau par directions
territoriales favorise une intervention adaptée aux
besoins spécifiques de chaque territoire. ication@aesn.fr
L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE
met en œuvre la politique de l’eau du bassin en finançant
les projets des acteurs locaux, grâce à des redevances
perçues auprès de l’ensemble des usagers. Ces projets
contribuent à améliorer la qualité des ressources en
eau, des rivières et des milieux aquatiques.
L'agence de l'eau
Seine-Normandie
du Morvan à la Normandie
Le bassin Seine-Normandie
couvre près de 100000 km2 ,
soit 18 % du territoire national
métropolitain correspondant
au bassin de la Seine, de ses
affluents et aux bassins côtiers
normands. Il concerne 6 régions
et 28 départements pour tout ou
partie, 8 138 communes et
18,3 millions d'habitants.
L'estuaire de la Seine reçoit les
rejets de 30 % de la population
française et de 25 % de
l'industrie nationale. 68 % de
l'eau potable provient des
nappes souterraines, le reste
provenant des fleuves et des
rivières. 5 100 captages
produisent par an 1 400 millions
de m3 d'eau et 2 775 stations
d'épuration traite les eaux usées
de plus de 16,5 millions
d'habitants.
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ROUEN
COMPIÈGNE
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L’Armançon La Seine
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CS 1174
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VALLÉES D’OISE
Dép. : 02 Nord-08-60
2 rue du Docteur Guérin
60200 Compiègne
Tél. : 03 44 30 41 00
VALLÉES DE MARNE
Dép. : 02 Sud-51-52-55
30-32 chaussée du Port
CS50423
51035 Châlons-en-Champagne
Tél. : 03 26 66 25 75
SEINE FRANCILIENNE
Dép. : 75-77-78-91-
92-93-94-95
51 rue Salvador Allende
92027 Nanterre
Tél. : 01 41 20 16 00
SEINE-AMONT
Dép. : 10-21-45-58-89
18 cours Tarbé -CS 70702
89107 Sens
Tél. : 03 86 83 16 50
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DE BASSIN LES
COMITÉS
DE BASSIN
LE COMITÉ DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
assemblée de 185 membres où sont représentés les
collectivités, les usagers de l’eau (agriculteurs,
industriels, consommateurs, pêcheurs, associations de
protection de l’environnement...) et l’État. Il définit les
grandes orientations de la politique de l’eau sur le bassin.
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DIRECTIONS TERRITORIALES
L’organisation de l’agence de l’eau par directions
territoriales favorise une intervention adaptée aux
besoins spécifiques de chaque territoire.
SIÈGE
51, rue Salvador Allende
92027 Nanterre Cedex
Tél. : 01 41 20 16 00
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L’AGENCE DE L’EAU SEINE-NORMANDIE
met en œuvre la politique de l’eau du bassin en finançant
les projets des acteurs locaux, grâce à des redevances
perçues auprès de l’ensemble des usagers. Ces projets
contribuent à améliorer la qualité des ressources en
eau, des rivières et des milieux aquatiques.
L'agence de l'eau
Seine-Normandie
du Morvan à la Normandie
Le bassin Seine-Normandie
couvre près de 100000 km2 ,
soit 18 % du territoire national
métropolitain correspondant
au bassin de la Seine, de ses
affluents et aux bassins côtiers
normands. Il concerne 6 régions
et 28 départements pour tout ou
partie, 8 138 communes et
18,3 millions d'habitants.
L'estuaire de la Seine reçoit les
rejets de 30 % de la population
française et de 25 % de
l'industrie nationale. 68 % de
l'eau potable provient des
nappes souterraines, le reste
provenant des fleuves et des
rivières. 5 100 captages
produisent par an 1 400 millions
de m3 d'eau et 2 775 stations
d'épuration traite les eaux usées
de plus de 16,5 millions
d'habitants.
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CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
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SEINE-AVAL
Dép. : 27-28-76-80
Hangar C
Espace des Marégraphes CS 1174
76176 Rouen cedex 1
Tél. : 02 35 63 61 30
VALLÉES D’OISE
Dép. : 02 Nord-08-60
2 rue du Docteur Guérin
60200 Compiègne
Tél. : 03 44 30 41 00
VALLÉES DE MARNE
Dép. : 02 Sud-51-52-55
30-32 chaussée du Port
CS50423
51035 Châlons-en-Champagne
Tél. : 03 26 66 25 75
BOCAGES NORMANDS
Dép. : 14-35-50-53-61
1 rue de la Pompe BP 70087
14203 Hérouville-St-Clair
Tél. : 02 31 46 20 20
SEINE FRANCILIENNE
Dép. : 75-77-78-91-
92-93-94-95
51 rue Salvador Allende
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SEINE-AMONT
Dép. : 10-21-45-58-89
18 cours Tarbé -CS 70702
89107 Sens
Tél. : 03 86 83 16 50
L'agence de l'eau
Seine-Normandie
du Morvan à la Normandie
Le bassin Seine-Normandie
couvre près de 100 000 km2,
soit 18 % du territoire national
métropolitain correspondant
au bassin de la Seine, de ses
affluents et aux bassins côtiers
normands. Il concerne 6 régions
et 28 départements pour tout
ou partie, 8 138 communes et
18,3 millions d'habitants.
L'estuaire de la Seine reçoit les
rejets de 30 % de la population
française et de 25 % de
l'industrie nationale. 68 % de
l'eau potable provient des
nappes souterraines, le reste
provenant des fleuves et des
rivières.
5 100 captages produisent par
an 1 400 millions de m 3 d'eau et
2 775 stations d'épuration
traitent les eaux usées de plus
de 16,5 millions d'habitants.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE RER
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Caux Littoral Agglo
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S SE ER RV VI I C CE E P P U UB BL LI IC C
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D DE E L L A A V V I IL LL LE E D DE E F F E EC CA AM MP P
_______________________________
Rapport relatif au Prix et à la Qualité
du Service Public de l’assainissement collectif
Exercice 2021
Présenté conformément à l’article L.2224-5 du
Code Général des
Collectivités Territoriales Régie d’Assainissement collectif de Fécamp – RPQS exercice 2021– Assainissement Collectif 2
S SO OM MM MA AI IR RE E
1) Caractéristiques techniques du service ......................................................................... 5 1.1) Organisation administrative du service ................................................................. 5 1.2) Conditions d’exploitation du service ..................................................................... 5 1.3) Prestations assurées dans le cadre du service ........................................................ 6 1.4) Estimation de la population desservie par un réseau de collecte des eaux usées (unitaire ou séparatif) (D201.0) ................................................................................................ 7 1.5) Nombre d'autorisations de déversements d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées (D202.0) et par système d’assainissement ..................... 7 1.6) Conventions de transfert d’effluents (envoi des effluents vers une autre collectivité) ............................................................................................................................... 7 1.7) Nombre d’abonnements par système d’assainissement ......................................... 7 1.7.1) Répartition des abonnés par commune ........................................................... 8 1.8) Volumes facturés ................................................................................................... 8 1.8.1) Eaux claires parasites ...................................................................................... 8 1.8.2) Linéaire de canalisations de collecte des eaux usées par système d’assainissement (VP 199 et VP 200) ................................................................................... 8 1.8.3) Identification des ouvrages existants afin de maîtriser les déversements d’effluents au milieu naturel par des réseaux unitaires en temps de pluie par système d’assainissement ................................................................................................................... 9 1.9) Ouvrages d'épuration des eaux usées ..................................................................... 9 1.9.1) Traitement des effluents.................................................................................. 9 1.9.2) Prescriptions de rejet (ou arrêté préfectoral pour la station) ........................... 9 1.9.3) Quantité de boues issues de cet ouvrage [t MS] (D203.0)............................ 10 2) Tarification et recettes du service public de l'assainissement collectif ....................... 11 2.1) Fixation des tarifs en vigueur............................................................................... 11 2.2) Prix du service de l’assainissement collectif (paragraphe à adapter selon le cas) ................................................................................................................................................. 11 2.2.1) Redevance de modernisation des réseaux de collecte .................................. 11 2.2.2) Evolution du tarif de l’assainissement collectif ............................................ 12 2.2.3) Prix TTC du service au m³ pour 120m³ (D204.0)......................................... 12 2.3) Recettes d'exploitation ......................................................................................... 12 2.3.1) Recettes de l’exploitant................................................................................. 12 3) Indicateurs de performance du service de l’assainissement collectif ......................... 13 3.1) Taux de desserte par des réseaux de collecte d’eaux usées(P201.1) par système d’assainissement ..................................................................................................................... 13 3.2) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des- réseaux de collecte des eaux usées (P202.2) ................................................................................................................ 13 3.3) Conformité de la collecte des effluents (P203.3) ................................................. 14 3.4) Conformité des équipements d’épuration (P204.3) ............................................. 14 3.5) Conformité de la performance des ouvrages d’épuration (P205.3) ..................... 14 3.6) Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation (P206.3) ................................................................................. 14 3.7) Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (CCSPL P251.1) ................................................................................................................................................. 14 3.8) Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau (CCSPL P252.2) .................................................................. 14 Régie d’Assainissement collectif de Fécamp – RPQS exercice 2021– Assainissement Collectif 3
3.9) Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (CCSPL P253.2) .................................................................................................................................... 14 3.10) Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel pris en application de la police de l’eau (CCSPL P254.3) 14 3.11) Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées (CCSPL P255.3) ............................................................................................. 15 3.12) Durée d’extinction de la dette (CCSPL P256.2) ................................................ 15 3.13) Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente (CCSPL P257.0) ................................................................................................................................................. 15 3.14) Taux de réclamations (CCSPL P258.1) ............................................................. 15 4) Financement des investissements ............................................................................... 15 4.1) Montants financiers des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire, montants des subventions de collectivités ou d’organismes publics et des contributions du budget général pour le financement de ces travaux ................................................................ 15 (*) Il peut y avoir plusieurs financeurs pour une même opération ............................. 16 4.2) Etat de la dette (au 31 décembre)......................................................................... 16 4.3) Montant des amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du service- ................................................................................................................................................. 16 4.4) Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service .................................................... 16 4.5) Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ................................................................................. 16 5) Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ........ 17 5.1) Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité (en application de l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles ............................ 17 5.2) Descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée conduites en application de l’article L.1115-1-1 du CGCT .................................................... 17 6) Note liminaire sur le prix global de l’eau et de l’assainissement ............................... 18
G Gl lo os ss sa ai ir re e
Equivalent habitant (EH) : rejet de 60 grammes de
DBO5 par jour
DBO5 : Demande biologique en oxygène pendant
5 jours
DCO : Demande biochimique en oxygène
MES : Matières en suspension
NTK : Azote Kjeldhal
NGL : Azote global
Pt : Phosphore total
tMS : tonne de matière sèche
SISPEA : Système d’Information sur les Services
Publics de l’Eau et de l’Assainissement
EPCI : Etablissement Public de Coopération
Intercommunale Régie d’Assainissement collectif de Fécamp – RPQS exercice 2021– Assainissement Collectif 4
I In nd di ic ca at te eu ur rs s a ap pp pl li ic ca ab bl le es s e en n a as ss sa ai in ni is ss se em me en nt t c co ol ll le ec ct ti if f
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Indicateurs descriptifs des services
D201.0 : estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
D202.0 : nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées
D203.0 : quantité de boues issues des ouvrages d'épuration
D204.0 : prix TTC du service au m3 pour 120 m3
Indicateurs de performance
P201.1 : taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées
P202.2 : indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées
P203.3 : conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 P204.3 : conformité des équipements d’épuration aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 P205.3 : conformité de la performance des ouvrages d’épuration aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
P206.3 : taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation
P207.0 : montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité
P251.1 : taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers
P252.2 : nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau
P253.2 : taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées P254.3 : conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en application de la police de l'eau
P255.3 : indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées
P256.2 : durée d’extinction de la dette de la collectivité
P257.0 : taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente
P258.1 : taux de réclamations Régie d’Assainissement collectif de Fécamp – RPQS exercice 2021– Assainissement Collectif 5
1) Caractéristiques techniques du service
1.1) Organisation administrative du service
Le service d’assainissement collectif concerne la Ville de Fécamp ainsi que le Parc d’Activité des Hautes Falaises (Saint Léonard et Epreville), une partie du bourg de Saint Léonard et de Ganzeville.
Les missions du service sont :
Collecte
Transport
Traitement
Elimination des boues produites
Contrôle des raccordements
1.2) Conditions d’exploitation du service
Le service est exploité en prestation de service.
Le prestataire est la société Eaux de Normandie en vertu d'un contrat et de ses avenants ayant pris effet le 1er avril 2017. La date d’échéance du contrat est le 31 décembre 2022. Les principaux avenants au contrat sont les suivants :
Avenant n° Date Objet
1 29 novembre 2017
Insertion de prix nouveau
Facturation des travaux et prestations sur bordereau des
prix unitaires
2 5 juillet 2018 Recherche de substances dangereuses dans l’eau rejetées par la station d’épuration (RSDE)
3 22 octobre 2020 Evolution du DQE (remplacement de 2 tamis) 4 2/8 décembre 2020 Prolongation du marché de 2 années
5 25 juin 2021 Nouvelles contraintes imposées par la réglementation sur les boues d’épuration
6 17 novembre 2021 Modification du montant initial du marché suit au sinistre du 31 mars 2021 à la STEU Régie d’Assainissement collectif de Fécamp – RPQS exercice 2021– Assainissement Collectif 6
1.3) Prestations assurées dans le cadre du service
Gestion du service
application du règlement du service
fonctionnement
surveillance et entretien des installations
Gestion des abonnés
accueil des usagers
facturation
traitement des doléances client
Mise en service
assainissement collecte
assainissement complet
des branchements
des collecteurs
Entretien
de l'ensemble des ouvrages
curage des lagunes
de la voirie
des branchements
des clôtures
des collecteurs
des équipements électromécaniques
des ouvrages de traitement
des postes de relèvement
des stations d'épuration
du génie civil
Renouvellement
de la voirie
de l'ensemble des ouvrages
des branchements
des clôtures
des collecteurs
des collecteurs <6m
des équipements électromécaniques
des ouvrages de traitement
des postes de relèvement
des stations d'épuration
du génie civil
des canalisations au-delà de 6ml y compris accessoires
des canalisations <12ml
Prestations particulières
curages hydrodynamiques
traitement des boues Régie d’Assainissement collectif de Fécamp – RPQS exercice 2021– Assainissement Collectif 7
1.4) Estimation de la population desservie par un réseau de collecte des eaux usées (unitaire ou séparatif) (D201.0)
Le service public d'assainissement collectif dessert 19 591 habitants.
1.5) Nombre d'autorisations de déversements d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées (D202.0) et par système d’assainissement
Système
d’assainissement
Nombre d’autorisations de déversements des eaux usées non domestiques
Avec autorisation de déversement
formalisée
Avec convention spéciale de
déversement (Fécamp seule)
Fécamp 5 3
1.6) Conventions de transfert d’effluents (envoi des effluents vers une autre collectivité)
Lien
contractuel
Sens
(import/
export/
import-export)
Usage
(secours
/permanent)
Cocontractant
Caractéristiques
(volumes, débit,
qualités des
effluents…)
Date d’effet Durée [an]
Avenant Import Permanent Syndicat Parc d’Activité 10/05/2013 10 ans-
Avenant Import Permanent Syndicat Commune de
Ganzeville
01/01/1990- -
Avenant Import Permanent Syndicat Commune de St
Léonard
01/04/1987- -
2020 2021
Total des importations d’effluents 133 836 m³ 200 097 m³ Total des exportations d’effluents 0 m³ 0 m³
1.7) Nombre d’abonnements par système d’assainissement
Nom du système
d’assainissement
Abonnements 2020 2021 Variation
Fécamp Nombre d’abonnements domestiques 9 516 9 499 -0,1%
Nombre d’abonnements non domestiques
(assujettis à redevance non domestique) 146 139 -4,79% - dont avec autorisation de
déversement formalisée 5 5 -
- dont avec convention spéciale de
déversement 3 3 - Régie d’Assainissement collectif de Fécamp – RPQS exercice 2021– Assainissement Collectif 8
1.7.1) Répartition des abonnés par commune
2020 2021 Variation
Fécamp
Particuliers 8 876 8 852 -0,3% Collectivités 40 37 -7,5% Professionnels 437 445 1,8% Total des abonnés 9 353 9 334 -0,2%
Saint - Léonard
Particuliers 152 153 0,7% Collectivités 1 1 0,0% Professionnels 10 11 10,0% Total des abonnés 163 165 1,2% Total des abonnés de Fécamp et de Saint Léonard 9 516 9 499 -0,1% NR : Non Renseigné
1.8) Volumes facturés
Volumes facturés [m³] 2020 2021 Variation - aux abonnés domestiques NR NR
- aux abonnés non domestiques NR NR
Total des volumes facturés 813 491 m³ 823 457 m³ 1,2 %
1.8.1) Eaux claires parasites
(Volume traité en station – volume facturé)
2020 2021 Variation
Fécamp
Volume total collecté (m³) 1 721 482 1 575 513 -8,5% Volume total traité en station (m³) 1 776 697 1 652 529 -7,0% Volume total ECP 700 208 m³ 933 622 m³ +33,3% Volume traités ECP 518 635 m³ 554 239 m³ +6,9%
NR : Non Renseigné
721Caractéristiques du réseau de collecte
1.8.2) Linéaire de canalisations de collecte des eaux usées par système d’assainissement (VP 199 et VP 200)
Nom du système
d’assainissement Désignation
Linéaire (km)
2020
Linéaire* (km)
2021
Fécamp
Réseau eaux usées 10,185 8,343
Réseau pluvial 36,160 28,946
Réseau unitaire 64,533 64,250
Réseau eaux traitées 3,013 3,013
Refoulement eaux usées 4,914 4,896
Refoulement unitaire 3,033 3,078
Refoulement eaux pluviales 0,098 0,239
TOTAL 121,936 112,765
*Correction apportée sur des réseaux de Saint-Léonard et Epreville comptabilisés à tort. Régie d’Assainissement collectif de Fécamp – RPQS exercice 2021– Assainissement Collectif 9
1.8.3) Identification des ouvrages existants afin de maîtriser les déversements d’effluents au milieu naturel par des réseaux unitaires en temps de pluie par système d’assainissement
Nom Localisation Charge Commentaire
DO 01 Rue de la Plage angle Rue Louis Caron < 120 kg/j DBO5 Non instrumenté DO 02 Rue de la Tour Carrée avant le PR < 120 kg/j DBO5 DO 03 Rue du Président René Coty angle Quai Vicomté 120 à 600kg/j DBO5 DO 04 Rue du Président René Coty angle Rue Maupas < 120 kg/j DBO5 DO 05 Rue Vicomté angle Rue de Mer < 120 kg/j DBO5 DO 06 Rue des Prés angle Rue du Bois Rosé < 120 kg/j DBO5 DO 07 Place du Panier Fleury Rue du Domaine < 120 kg/j DBO5 DO 08 Rue Chasse du Puits au niveau des marches < 120 kg/j DBO5 DO 09 Rue Chasse Barrée angle Boulevard Gambetta < 120 kg/j DBO5 DO 10 Boulevard de la République angle Rue Camille Albert 120 à 600kg/j DBO5 DO 11 Boulevard de la République Sente SIRH < 120 kg/j DBO5 DO 12 Sente Bellet angle Quai Guy de Maupassant < 120 kg/j DBO5 DO 13 Route de Cany < 120 kg/j DBO5 DO
14bis Rue de la Grande Ecole angle Rue André Paul Leroux < 120 kg/j DBO5 DO 15 Rue de l’Inondation près de la rivière 120 à 600kg/j DBO5 Non instrumenté DO 16 Rue de l’Hôpital angle Rue Paul Bert < 120 kg/j DBO5 DO 17 Rue Gustave Couturier angle Rue des Fossés au Roi < 120 kg/j DBO5 DO 18 Route de Ganzeville angle Sente de la Rivière < 120 kg/j DBO5 DO 19 Rue Jean-Louis Leclerc angle Chemin des Ifs < 120 kg/j DBO5 DO 20 Rue Jean-Louis Leclerc angle Rue de l’Avalasse < 120 kg/j DBO5 DO 21 Rue du Pressoir devant le n°45 < 120 kg/j DBO5 DO 22 Rue Herbeuse angle Rue de la Plage < 120 kg/j DBO5 Non instrumenté DO 23 Rue Maupas face au n°67 < 120 kg/j DBO5 DO 24 Quai Bérigny angle Rue Chasse du Puits 120 à 600kg/j DBO5
1.9) Ouvrages d'épuration des eaux usées
1.9.1) Traitement des effluents
Nombre de stations : 1
Fonctionnement Station Commune d’implantation Type de station Capacité (EH) DBO5 (kg/j) Débit (m3/j)
Nominal
Fécamp Fécamp Boues activées
37 000 2 220 5 500
En pointe 45 450 2 727 12 700
1.9.2) Prescriptions de rejet (ou arrêté préfectoral pour la station)
Autorisation de rejet : arrêté préfectoral du 11 mai 1990 portant autorisation de la station d'épuration de Fécamp avec rejet des effluents dans le milieu récepteur de la rivière La Valmont modifié par l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2001, du 11 février 2011 puis du 19 juillet 2011. Régie d’Assainissement collectif de Fécamp – RPQS exercice 2021– Assainissement Collectif 10
Le tableau suivant fait office de synthèse des exigences en matière de qualité de rejets de la Station de Traitement des Eaux Usées de Fécamp suivant l’autorisation de rejet du 11 février 2011.
Paramètre
Fréquence
des
contrôles
Concentration
Moyenne
journalier
(mg/l)
Op.
Concentration
Moyenne
Annuelle
Concentration
rédhibitoire
Rendement
Moyen
Jour (%)
DBO5 24 fois / an 25 ET 50 80 DCO 52 fois / an 90 ET 250 75 MES 52 fois / an 30 ET 85 90 E Coli 24 fois / an 5 000 ET 5000 NG 24 fois / an 15
NTK 24 fois / an 10
Pt 24 fois / an 2
Entérocoque 24 fois / an 1000 ET 1000 T° eau 52 fois / an 25
Le tableau suivant fait apparaître le détail par paramètre pour la Station des Eaux Usées de Fécamp suivant l’autorisation de rejet du 11 février 2011.
Paramètre Flux moyen
Entrée (kg/j)
Concentration
Moyenne Sortie
(mg/l)
Flux Moyen
Sortie (kg/j)
Rendement
Moyen (%) Conformité
DBO5 1 745,56 14,5 69,61 96 % non DCO 3 452,3 38,77 176,83 95 % non MES 1 511,85 10,5 47,9 97 % non E Coli - 72,7 0 - oui NG 280,77 5,31 25,47 91 % oui NTK 279,78 4,4 21,14 92 % oui Pt 43,36 2,39 11,46 72 % non Entérocoque - 68,12 0 - oui T° eau - 15,18 0 - oui
1.9.3) Quantité de boues issues de cet ouvrage [t MS] (D203.0)
2020 2021 Variation
Volume de boues produites en tonnes (hors réactifs) 2 392 T 2 010 T -16% Tonnage de boues évacuées en tonnes de matière sèche 692,0 T 554,0 T -19,9% Régie d’Assainissement collectif de Fécamp – RPQS exercice 2021– Assainissement Collectif 11
2) Tarification et recettes du service public de l'assainissement
collectif
2.1) Fixation des tarifs en vigueur
Le Conseil Municipal de la Ville de Fécamp a adopté la grille tarifaire de la régie du service public d’eau potable par délibération lors de sa séance du 19 juin 2017.
Par ailleurs les prestations facturées aux abonnés sont fixées par le contrat de prestation du 1er avril 2017 liant la Ville de Fécamp et la Société Eau de Normandie :
Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés.
Le service est-il assujetti à la TVA ? Oui □Non
2.2) Prix du service de l’assainissement collectif (paragraphe à adapter selon le cas)
Le prix du service comprend :
Une partie fixe ou abonnement (facultative)
Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable (obligatoire)
Les abonnements sont payables d'avance : semestriellement
□ annuellement
Les volumes sont relevés : □ semestriellement
annuellement
Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée.
2.2.1) Redevance de modernisation des réseaux de collecte
1er janv.2021 1er janv.2022
Redevance de modernisation des réseaux de collecte 131 648 € 158 200€ Régie d’Assainissement collectif de Fécamp – RPQS exercice 2021– Assainissement Collectif 12
2.2.2) Evolution du tarif de l’assainissement collectif
Désignation 1
er
janv.2021
1er
janv.2022 Variation
Part de
l'exploitant
Part fixe [€ HT/an] (abonnement
ordinaire) - - - Part proportionnelle [€ HT/m³] 0,00 0,00 0,0 %
Part de la
collectivité
Part fixe [€ HT/an] (abonnement
ordinaire) 49,86 49,86 0,0 % Part proportionnelle [€ HT/m³] 1,73 1,73 0,0 % Redevances
et taxes
Redevance de modernisation des
réseaux de collecte [€/m³] 0,19 0,19 0,0 % TVA TVA 10% [€ HT/m³] 0,24 0,24 0,0 %
2.2.3) Prix TTC du service au m³ pour 120m³ (D204.0)
Composante de la facture d’assainissement d’un ménage de référence (120m3)
1er janv.2021 1er janv.2022 Variation
Exploitant - - - Collectivité 256,94 256,94 0,0 % Redevance de modernisation des réseaux de collecte 22,20 22,20 0,0 % TVA (10%) 27,92 27,92 0,0 % Total [€ TTC] 307,06 307,06 0,0 % Prix théorique du m³ d’eau traitée pour un usager
consommant 120 m³ : 2,56€/m³ TTC 2,56€/m³ TTC 0,0 %
2.3) Recettes d'exploitation
Recettes de la collectivité 2020 2021 Variation Recettes liées à la facturation du service
d’assainissement aux abonnés 2 233 064€ 2 629 877€ 15.08 % dont redevances eaux usées domestiques
dont abonnements
Autres recettes
Prime pour épuration de l’agence de l’eau 100 686 € NR
Contributions d’autres services
Contributions au titre des eaux pluviales - - Contributions exceptionnelles du budget général
2.3.1) Recettes de l’exploitant
2020 2021 Variation
Total recettes liées à la prestation 1 153 223 € 1 439 484 € 19.88% dont partie fixe Sans objet - dont partie proportionnelle Sans objet - dont le traitement des volumes extérieurs Sans objet - dont les aides au fonctionnement Sans objet - Régie d’Assainissement collectif de Fécamp – RPQS exercice 2021– Assainissement Collectif 13
3) Indicateurs de performance du service de l’assainissement
collectif
3.1) Taux de desserte par des réseaux de collecte d’eaux usées(P201.1) par système d’assainissement
2020 2021
Fécamp 98,48 % 98,55 %
3.2) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des- réseaux de collecte des eaux usées (P202.2)
Type d'information Valeur VP 250 - Existence d'un plan de réseau mentionnant la localisation des ouvrages annexes et les points d’autosurveillance du réseau.
(10 points).
10
VP 251- Mise à jour annuelle du plan des réseaux à partir d’une procédure formalisée. (5 points). 5 Plan des réseaux (15 points) 15 VP 252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques. VP 254 - Mise à jour annuelle de l’inventaire des réseaux : linéaire, catégorie d’ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètre. (0 ou 10 points).
10
VP 253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l’inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètre.
(0 à 5 points).
5
VP 255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l’inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose.
(0 à 15 points).
13
Inventaire des réseaux (30 points). 28 VP 256 – Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l’altimétrie.
(0 à 15 points).
15
VP 257 - Localisation et description des ouvrages annexes.
(10 points). 10 VP 258 - Inventaire mis à jour des équipements électromécaniques sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées.
(10 points).
10
VP 259 - Identification des branchements par tronçon dans le plan de l’inventaire des réseaux. (10 points). 0 VP 260 - Identification des interventions et travaux réalisés pour chaque tronçon de réseau. (10 points). 10 VP 261 - Existence d’un programme pluriannuel d’inspection et d’auscultation du réseau assorti d’un document de suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en résultent.
(10 points).
10
VP 262 - Existence et mise en œuvre d'un programme sur 3 ans de renouvellement canalisation.
(10 points).
10
Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 points). 65 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des- réseaux de collecte des eaux usées 108 Régie d’Assainissement collectif de Fécamp – RPQS exercice 2021– Assainissement Collectif 14
3.3) Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
La collecte des effluents est conforme à aux prescriptions nationales issues de la directive ERU.
3.4) Conformité des équipements d’épuration (P204.3)
Les équipements d’épuration sont conformes à l’arrêté préfectoral.
3.5) Conformité de la performance des ouvrages d’épuration (P205.3)
La performance des ouvrages d’épuration est conforme à 100%.
3.6) Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation (P206.3)
-Tonnes de Matières Sèches totales admises par une filière conforme / TMS totales des boues évacuées X 100 :
Taux est de 100%
-Filière : centrifugation et chaulage
Conformité de la filière : oui
Tonnage de Matières Sèches évacuées dans l’année : 554 T.
3.7) Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (CCSPL P251.1)
Nombre de demandes d’indemnisation présentées par des tiers, usagers ou non du service ayant subi des dommages dans leurs locaux : 0 pour 1000 habitants desservis
3.8) Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau (CCSPL P252.2)
Nombre de points noirs (tout point sur la partie publique du réseau unitaire ou séparatif nécessitant au moins 2 interventions par an, préventive ou curative) / longueur de réseau de collecte des eaux usées (hors branchements) x 100 :
3.9) Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (CCSPL P253.2)
Linéaire moyen du réseau de collecte hors branchements renouvelé sur les 5 dernières années / longueur du réseau de collecte hors branchements : 0,33 %.
(Le linéaire total de réseau renouvelé est de :
485(2017) + 330(2018) + 200(2019) +790(2020) + 65(2021) = 1 870 ml
T mr = (1 870/112 765/5) x 100 = 0,33 %
Pour l’année 2020, il est de (65/112 765) x 100 = 0,06 %
3.10) Conformité des performances des équipements d’épuration au regard des prescriptions de l’acte individuel pris en application de la police de l’eau (CCSPL P254.3)
Pourcentage de bilans sur 24h réalisés dans le cadre de l’auto surveillance réglementaire : 100%. Régie d’Assainissement collectif de Fécamp – RPQS exercice 2021– Assainissement Collectif 15
3.11) Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées (CCSPL P255.3)
Type d'information Barème de points Valeur
Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet
potentiels aux milieux récepteurs (réseaux EU non raccordés, déversoirs
d’orages, trop plein de postes de refoulement)
20 20
Evaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en
amont de chaque point potentiel de rejet 10 0 Réalisation d’enquêtes de terrain pour reconnaître les points de
déversements et mise en œuvre de témoins de rejet au milieu naturel pour
identifier le moment de l’importance du déversement
20 15
Réalisation de mesures de débit pollution sur les points de rejet, suivant
les prescriptions de l’arrêté du 22/12/1994 30 25 Réalisation d’un rapport présentant les dispositions prises pour la
surveillance des systèmes de collecte et de la station d’épuration
présentant les résultats en application de l’arrêté du 22/12/1994
10 5
Connaissance de la qualité du milieu récepteur et évaluation de l’impact
des rejets sur le milieu récepteur 10 10 Evaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu
récepteur, les paramètres observés étant à minima la pollution organique
(DCO) et l’azote organique total
10 5
Mise en place d’un suivi de la pluviométrie caractéristique du système
d’assainissement et des rejets des principaux déversoirs d’orage. 10 10
TOTAL 120 90
3.12) Durée d’extinction de la dette (CCSPL P256.2)
2020 2021
Durée d’extinction de la dette 7 ans 5 mois 7 ans 2 mois
3.13) Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente (CCSPL P257.0)
2020 2021
Taux d’impayés 5.10 % 3.64%
3.14) Taux de réclamations (CCSPL P258.1)
2020 2021
Nombre de réclamations à l’exploitant 116 123 Nombre de réclamations à la collectivité - - Taux de réclamations global (nb/1000abonnés) 12.19 12.95
~~~~~
4) Financement des investissements
4.1) Montants financiers des travaux engagés pendant le dernier exercice Régie d’Assainissement collectif de Fécamp – RPQS exercice 2021– Assainissement Collectif 16
budgétaire, montants des subventions de collectivités ou d’organismes publics et des contributions du budget général pour le financement de ces travaux
Objet des travaux Montant de travaux Subventions accordées (*) Contributions
des collectivités
adhérentes
Extension du réseau d’assainissement de la
rue d’Yport.
55 000
€ HT - -
Délestage des postes de refoulement Bérigny
et Jean Lorrain.
335 000
€ HT
88 825 €
HT(**)
(*) Il peut y avoir plusieurs financeurs pour une même opération
(**) accordée au 31/12/2021
4.2) Etat de la dette (au 31 décembre)
2020 2021
Encours de la dette au 31 décembre 1 266 173 € 1 020 592 € Annuités de remboursements de la dette au cours de l’exercice 259 089 € 256 119 € dont en intérêts 2 970 € 1 395 € dont en capital 256 119 € 254 724 €
4.3) Montant des amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du service-
2020 2021
Solde à amortir 506 761 € 175 731 €*
*selon compte 6811, dotation aux amortissements
4.4) Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Objet des travaux Montant prévisionnel Etude de Maitrise d’œuvre pour les travaux de réduction des rejets
par temps de pluie et mise en conformité du système
d’assainissement de Fécamp.
250 000 € TTC
Etude de maîtrise d’œuvre pour le dévoiement des réseaux passant
sous le cimetière et gestion des eaux de ruissellement de celui-ci 55 800 € TTC RSDE 21 360 € TTC
4.5) Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Objet des travaux :
Extension du réseau d’assainissement Rue d’Yport.
Délestage des postes de refoulement Bérigny et Jean Lorrain
Travaux préliminaires à la mise aux normes du réseau d’assainissement secteur Bérigny Refonte du poste de refoulement principal et création d’un bassin de stockage restitution Régie d’Assainissement collectif de Fécamp – RPQS exercice 2021– Assainissement Collectif 17
5) Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le
domaine de l’eau
5.1) Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité (en application de l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles
2020 2021
Nombre de demandes reçues 23 NR Créances irrécouvrables 583,29 NR Nombre d’abandon de créance 7 NR Montant des abandons de créance NR NR Versement à un fonds de solidarité 0 0 NR : Non Renseigné
5.2) Descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée conduites en application de l’article L.1115-1-1 du CGCT
Objet des travaux Montant prévisionnel
Sans objet
~~~~~ Régie d’Assainissement collectif de Fécamp – RPQS exercice 2021– Assainissement Collectif 18
6) Note liminaire sur le prix global de l’eau et de l’assainissement
Prix global de l’eau potable et de l’assainissement, toutes taxes et redevances comprises pour une consommation de référence de 120m³ :
1er
janv.2021
1er
janv.2022 Evolution
Part de l’exploitant
du service d’eau potable - - - de l’assainissement collectif - - -
Part de la collectivité
pour le service d’eau potable 228,29 € 228,29 € 0,0 % pour l’assainissement collectif 256,94 € 256,94 € 0,0 %
Agence de l’eau
Redevance de pollution domestique 26,40 € 26,40 € 0,0 % Redevance de modernisation des réseaux de
collecte 22,20 € 22,20 € 0,0 %
Autre tiers
pour le service d’eau potable 9,60 € 9,60 € 0,0 % pour l’assainissement collectif
TVA
pour le service d’eau potable (5,5%) 14,54 € 14,54 € 0,0 % pour l’assainissement collectif (10%) 27,91 € 27,91 € 0,0 %
Total TTC
pour le service d’eau potable 278,83 € 278,83 € 0,0 % pour l’assainissement collectif 307,05 € 307,05 € 0,0 %
Total TTC global 585,88 € 585,88 € 0,0 %
Prix du m³ d’eau potable et de l’assainissement
pour un usager consommant 120 m³
4,88 €/m³
TTC
4,88 €/m³
TTC 0,0 %
Prix du m³ d’eau potable et d’eau traitée pour un usager consommant 120 m³ : 4,88 €/m³ TTC FRERES
"à Fécamp
Caux Littoral Agglo
S SE ER RV VI I C CE E P PU UB BL LI IC C
D D ’ ’ A A L LI IM ME E N NT TA A T TI IO O N N E EN N E EA A U U P PO O T TA AB BL L E E
D DE E L L A A V V I IL LL LE E D DE E F F E EC CA AM MP P
_______________________________
Rapport relatif au Prix et à la Qualité
du Service Public de l’eau
Exercice 2021
Présenté conformément à l’article L.2224-5
du Code Général des
Collectivités Territoriales Régie d’Eau potable de Fécamp – RPQS exercice 2021 – Eau Potable 2
S SO OM MM MA AI IR RE E
1) Caractéristiques techniques du service ................................................................................ 5 1.1) Organisation administrative du service ......................................................................... 5 1.2) Conditions d’exploitation du service ............................................................................ 5 1.3) Prestations assurées dans le cadre du service .............................................................. 6 1.4) Estimation du nombre d’habitants desservis (D101.0) ................................................. 7 1.5) Nature des ressources utilisées et volumes prélevés ..................................................... 7 1.5.1) Points de prélèvement ............................................................................................ 7 1.6) Volumes produits .......................................................................................................... 7 1.6.1) Points de production .............................................................................................. 7 1.6.2) Exportations ........................................................................................................... 7 1.7) Bilan des ressources ...................................................................................................... 7 1.8) Conventions de vente et d’achat d’eau ......................................................................... 7 1.9) Nombre de clients ......................................................................................................... 8 1.9.1) Répartition de clients par commune ...................................................................... 8 1.10) Volumes vendus .......................................................................................................... 8 1.11) Linéaire du réseau de desserte .................................................................................... 8 2) Tarification et recettes du service public d’eau potable....................................................... 9 2.1) Fixation des tarifs en vigueur ........................................................................................ 9 2.2) Prix du service d’eau potable (paragraphe à adapter selon le cas) ............................... 9 2.2.1) Redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique ..................................... 9 2.2.2) Evolution du tarif de l’eau potable....................................................................... 10 2.2.3) Prix €TTC du service au m3 pour 120m³ (D102.0) ............................................. 10 2.3) Recettes d'exploitation ................................................................................................ 11 2.3.1) Recettes de la collectivité..................................................................................... 11 2.3.2) Recettes de l’exploitant ........................................................................................ 11 3) Indicateurs de performance d’eau potable ......................................................................... 12 3.1) Résultats du contrôle réglementaire sur les eaux distribuées (P101.1 et P102.1) (indicateurs fournis par l’ARS) ...................................................................................................... 12 3.2) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des- réseaux d’eau potable (P203.2B) ....................................................................................................................................... 12 3.3) Les volumes pour calculer la performance du réseau ................................................. 13 3.4) Rendement du réseau de distribution (P104.3) ........................................................... 14 Indice linéaire de consommation........................................................................................ 14 3.5) Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .................................................... 14 3.6) Indice linéaire des pertes en réseau (P106.3) .............................................................. 14 3.7) Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) ......................... 14 3.8) Indice d’avancement de protection de la ressource (P108.3) (indicateur fourni par la ARS)............................................................................................................................................... 15 3.9) Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées (P151.1) ............. 15 3.10) Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés définis par le service et taux de respect de ce délai (P152.1)........................................................................... 15 3.11) Durée d’extinction de la dette (CCSPL P153.2) ....................................................... 15 3.12) Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente (CCSPL P154.0) ...... 15 3.13) Taux de réclamations (CCSPL P155.1) .................................................................... 15 4) Financement des investissements ...................................................................................... 16 Régie d’Eau potable de Fécamp – RPQS exercice 2021 – Eau Potable 3
4.1) Montants financiers des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire, montants des subventions de collectivités ou d’organismes publics et des contributions du budget général pour le financement de ces travaux ................................................................................... 16 4.2) Etat de la dette (au 31 décembre) ................................................................................ 16 4.3) Montant des amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du service ...... 16 4.4) Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service ............................................................................ 16 4.5) Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice ........................................................................................ 16 5) Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ............... 17 5.1) Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité (en application de l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles ................................... 17 5.2) Descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée conduites en application de l’article L.1115-1-1 du CGCT ........................................................... 17 6) Note liminaire sur le prix global de l’eau et de l’assainissement ...................................... 18 Régie d’Eau potable de Fécamp – RPQS exercice 2021 – Eau Potable 4
I In nd di ic ca at te eu ur rs s a ap pp pl li ic ca ab bl le es s e en n e ea au u p po ot ta ab bl le e à à f fo ou ur rn ni ir r d da an ns s l le e c ca ad dr re e d de e
l l’ ’o ob bs se er rv va at to oi ir re e d de es s s se er rv vi ic ce es s p pu ub bl li ic cs s d de e l l’ ’e ea au u e et t d de e l l’ ’a as ss sa ai in ni is ss se em me en nt t
w ww ww w. .s se er rv vi ic ce es s. .e ea au uf fr ra an nc ce e. .f fr r
Indicateurs descriptifs des services
D101.0 : estimation du nombre d'habitants desservis
D102.0 : prix TTC du service au m³pour 120 m³
D151.0 : délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés définis par le service
Indicateurs de performance
P101.1 : taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie P102.1 : taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques
P203.2 : indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable P104.3 : rendement du réseau de distribution
P105.3 : indice linéaire des volumes non comptés
P106.3 : indice linéaire de pertes en réseau
P107.2 : taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable
P108.3 : indice d’avancement de la protection de la ressource en eau
P109.0 : montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité P151.1 : taux d’occurrence des interruptions de service non programmées
P152.1 : taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés
P153.2 : durée d’extinction de la dette de la collectivité
P154.0 : taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente
P155.1 : taux de réclamations Régie d’Eau potable de Fécamp – RPQS exercice 2021 – Eau Potable 5
1) Caractéristiques techniques du service
1.1) Organisation administrative du service
Le service d’eau potable concerne la Ville de Fécamp ainsi qu'une partie du bourg de Saint Léonard. Une vente d'eau en gros est en place pour le compte du SIAEPA de Fécamp-Sud-Ouest, pour desservir le Parc d’Activité des Hautes Falaises (Saint Léonard et Epreville). Il regroupe donc 3 communes.
Les missions du service sont :
Production
Protection du point de prélèvement
Traitement
Transport
Stockage
Distribution
1.2) Conditions d’exploitation du service
Le service exploité en prestation de service.
Le contrat liant la Régie de l’eau potable de la Ville de Fécamp et le prestataire la société Eaux de Normandie a été notifié le 27 mars 2017 et comprend deux lots :
Lot 1 – Gestion du service de production et de distribution d’eau potable et de ses installations,
Les avenants au contrat sont les suivants :
Avenant n° Date Objet
1 29 novembre 2017
1. Insertion de prix nouveaux.
2. Facturation des travaux et prestations sur bordereau des prix
unitaires.
2 11 décembre 2018 Plan de renouvellement des compteurs.
3 22 octobre 2020
Modification du BPU (ajout de prix complémentaires pour
permettre la réalisation de nourrice multi-compteurs sur des
branchements existants)
4 01 janvier 2021 Prolongation du contrat jusqu’au 31/12/2022
Lot 2 – Gestion des abonnés du service de l’eau potable.
Les avenants au contrat sont les suivants :
Avenant n° Date Objet
1 18 janvier 2018 Décomposition de prix pour les services de l’eau et de l’assainissement.
2 9 avril 2019 Mise en place d’un mandat d’encaissement Modification du processus de relance des impayés
3 22 octobre 2020 Etablissement d’un DQE des prestations réalisées et facturées sur la base du BPU sur la durée initiale du Marché
4 01 janvier 2021 Prolongation du contrat jusqu’au 31/12/2022 Régie d’Eau potable de Fécamp – RPQS exercice 2021 – Eau Potable 6
1.3) Prestations assurées dans le cadre du service
La répartition des tâches est la suivante :
Gestion du service
application du règlement du service
fonctionnement, surveillance et entretien des installations
relève des compteurs
Gestion des abonnés
accueil des usagers
facturation
traitement des doléances client
Mise en service des branchements
Entretien
de l'ensemble des ouvrages
de la voirie liée aux ouvrages
des branchements
des canalisations
des clôtures
des compteurs
des équipements électromécaniques
des forages
des ouvrages de traitement
du génie civil
des plantations
Renouvellement
de la voirie liée aux ouvrages
de l'ensemble des ouvrages
des branchements
des canalisations
des captages
des clôtures
des compteurs
des équipements électromécaniques
des forages
des ouvrages de traitement
du génie civil
des branchements plomb
des portails
des équipements hydrauliques de traitement et pompage
des installations électriques et informatiques
de la téléalarme, télésurveillance, et télégestion
des vannes et accessoires hydrauliques
Prestations particulières entretien des points de distribution publics traitement des boues L
|
Régie d’Eau potable de Fécamp – RPQS exercice 2021 – Eau Potable 7
1.4) Estimation du nombre d’habitants desservis (D101.0)
Le service public d’eau potable dessert 20 078 habitants, soit 19 591 habitants à Fécamp et 1 795 à Saint-Léonard.
1.5) Nature des ressources utilisées et volumes prélevés
1.5.1) Points de prélèvement
Ouvrage Débit nominal [m3/h] Production 2020 [m3] Production 2021 [m3] Variation
Champ captant de Gohier 505 1 324 859 1 434 378 +8,3%
1.6) Volumes produits
1.6.1) Points de production
Ouvrage Production 2020 [m3] Production 2021 [m3] Variation
Usine Eau de Gohier 1 256 827 1 369 831 +9,0%
1.6.2) Exportations
Importé en
2020 [m3]
Importé en
2021 [m3] Variation
Syndicat Fécamp Sud Ouest 160 165 174 729 +9,1%
1.7) Bilan des ressources
Eau brute (prélevée) [m3] Eau traitée (produite) [m3]
2020 2021 Variation 2020 2021 Variation
Ressources propres 1 324 859 1 434 378 8,3% 1 256 827 1 369 831 +9,0% Importations 0 0 - 0 0 - TOTAL 1 324 859 1 434 378 8,3% 1 256 827 1 369 831 +9,0%
1.8) Conventions de vente et d’achat d’eau
Lien
contractuel Sens Usage Cocontractant Caractéristiques Date
d’effet
Durée
[an]
Convention par
Délibération Export Permanent
SIAEPA de
Fécamp Sud Ouest
160 165 m³ en 2020
174 729 m³ en 2021
1er janvier
2018
Durées des
contrats
prestations Régie d’Eau potable de Fécamp – RPQS exercice 2021 – Eau Potable 8
1.9) Nombre de clients
Clients 2020 2021 Variation Nombre de clients domestiques 8 988 8 956 +2,9%
Communaux et administration 43 40 +2,1%
Gros Consommateurs NR NR -
Eaux de Normandie NR NR -
Professionnels 462 472 +8,20%
Eaux en gros NR NR -
Nombre total de clients 9 493 9 468 +0,38%
NR : Non Renseigné
1.9.1) Répartition de clients par commune
Commune 2020 2021 Fécamp 9 493 9 468 Saint Léonard 169 170 Total de clients 9 662 9 638
1.10) Volumes vendus
Volumes vendus 2020 (m³) 2021 (m³) Variation Volumes facturés aux abonnés 861 110 879 277 +2,1% - dont abonnés domestiques 654 840 695 397 +6,19% - dont abonnés non domestiques 206 270 183 880 -10,85% Volumes exportés 160 164 174 729 + 9,1% Total des volumes vendus 1 021 274 1 054 006 + 3,20%
La période retenue pour le calcul des volumes est :
l’année civile
la période de relève du ____________ au __________.
1.11) Linéaire du réseau de desserte
2020 2021 Variation
Linéaire du réseau hors branchements en ml 98 865 99 624 + 0,7% Régie d’Eau potable de Fécamp – RPQS exercice 2021 – Eau Potable 9
2) Tarification et recettes du service public d’eau potable
2.1) Fixation des tarifs en vigueur
Le Conseil Municipal de la Ville de Fécamp a adopté la grille tarifaire de la régie du service public d’eau potable par délibération lors de sa séance du 19 juin 2017.
Par ailleurs les prestations facturées aux abonnés sont fixées par le contrat de prestation du 1er avril 2017 liant la Ville de Fécamp et la Société Eau de Normandie :
Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés.
Le service est-il assujetti à la TVA ? Oui □Non
2.2) Prix du service d’eau potable (paragraphe à adapter selon le cas)
Le prix du service comprend :
Une partie fixe ou abonnement (facultative)
Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable (obligatoire)
Les abonnements sont payables d'avance : semestriellement
□ annuellement
Les volumes sont relevés : □ semestriellement
annuellement
Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée.
2.2.1) Redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique
La redevance de pollution domestique est une recette fiscale environnementale perçue auprès des communes par les agences de l’eau.
Les agences de l’eau redistribuent cet argent collecté sous forme d’aides pour mettre aux normes les stations d’épuration, fiabiliser les réseaux d’eau potable, protéger les captages d’eau potable des pollutions d’origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rivières… Par conséquent, chaque habitant contribue individuellement à ces actions au service de l’intérêt commun et de la préservation de l’environnement et du cadre de vie au travers du prix de l’eau.
1er janvier 2021 1er janvier 2022
Redevance pour pollution domestique 169 310 € 177 736 € Régie d’Eau potable de Fécamp – RPQS exercice 2021 – Eau Potable 10
2.2.2) Evolution du tarif de l’eau potable
Le service de l’eau potable est assuré en régie depuis le 1er janvier 2015. La collectivité perçoit ainsi la totalité des recettes.
Désignation 1er janvier
2021
1er janvier
2022 Variation
Part du
prestataire
Part fixe
(€ HT/an) (abonnement ordinaire) - - - Part proportionnelle
(€ HT/m³) - - -
Part de la
collectivité
Part fixe
(€ HT/an) (abonnement ordinaire) 29,62 29,62 0,0%
Part proportionnelle (€ HT/m³) 1,656 1,656 0,0%
Redevance
et taxes
Préservation des Ressources
(€ HT/m³) 0,08 0,08 0,0% Lutte contre la pollution
(€ HT/m3) 0,22 0,22 0,0%
TVA 5,5% 0,12 0,12 0,0%
2.2.3) Prix €TTC du service au m3 pour 120m³ (D102.0)
Composante de la facture d’eau potable d’un ménage de référence (120m³)
1er janvier
2021
1er janvier
2022 Variation
Prestataire (€) - - - Collectivité (€) 228,29 228,29 0,0% Préservation des ressources (€) 9,60 9,60 0,0% Lutte contre la pollution (€) 26,40 26,40 0,0% TVA (€) (5,5%) 14,54 14,54 0,0% Total [€ TTC] 278,83 278,83 0,0% Prix théorique du m³ d’eau potable pour un usager
consommant 120 m³ : 2,32€/m³ TTC 2,32€/m³ TTC 0,0% Régie d’Eau potable de Fécamp – RPQS exercice 2021 – Eau Potable 11
2.3) Recettes d'exploitation
2.3.1) Recettes de la collectivité
2020 2021 Variation
Surtaxe communale
Recettes liées à la facturation du service d’eau potable
aux abonnés
2 217 234
€TTC
2 123 810 €
TTC
dont vente d’eau domestique
dont ventes d’eau non domestique
dont régularisation des ventes d’eau (+/-)
Autres recettes
Recettes de volumes exportés
Régularisation des volumes exportés (+/-)
Contributions d’autres services
Contributions exceptionnelles du budget général
TOTAL 2 217 234
€TTC
2 123 810 €
TTC
2.3.2) Recettes de l’exploitant
2020 2021 Variation
Recettes au titre de la prestation production
distribution 886 639 € 931 225 € 5.02 % Recettes au titre de la prestation gestion des abonnés 268 382 € 311 033 € 15.89% TOTAL 1 155 021 € 1 242 228 € 7.55 % Régie d’Eau potable de Fécamp – RPQS exercice 2021 – Eau Potable 12
3) Indicateurs de performance d’eau potable
3.1) Résultats du contrôle réglementaire sur les eaux distribuées (P101.1 et P102.1) (indicateurs fournis par l’ARS)
Paramètres
Nombre de
prélèvements
réalisés
Nombre de
prélèvements non
conformes
Pourcentage
de conformité
Paramètres
non conformes
Microbiologiques (P101.1) 46 0 100 % - Physico-chimiques P102.1) 47 0 100 % -
3.2) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des- réseaux d’eau potable (P203.2)
Descriptif Valeur
VP 236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures.
(10 points)
10
VP 237 – Existence et mise en œuvre d’une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l’absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée). (5 points)
5
Plan des réseaux (15 points) 15
VP 238 Existence d’un inventaire des réseaux pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
VP 240 Mise à jour annuelle de l’inventaire des réseaux à partir d’une procédure formalisée pour les informations suivantes cartographique, matériaux et diamètres. (10 points sous conditions)
10
VP 239 – Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l’inventaire des réseaux mentionne les matériaux et les diamètres.
(1 à 5 points sous conditions)
5
Inventaire des réseaux (30 points) 30
VP 241 – Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l’inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose.
(0 à 15 points)
15
VP 242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, PI, ...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux.
(10 points)
10
VP 243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l’absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée.
(10 points)
10
VP 244 - Localisation des branchements sur plan des réseaux. 0 Régie d’Eau potable de Fécamp – RPQS exercice 2021 – Eau Potable 13
(10 points)
VP 245 – Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur. (10 points)
10
VP 246 - Identification des secteurs de recherche de perte d’eau par les réseaux, date et nature des répartitions effectuées.
(10 points)
10
VP 247 - Localisation et identification des interventions sur le réseau (réparations, purges, travaux de renouvellement, ...).
(10 points)
10
VP 248 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans).
(10 points)
10
VP 249 – Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux.
(5 points)
5
Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux
(75 points) 65
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d’eau potable
(120 points) 110
3.3) Les volumes pour calculer la performance du réseau
Volumes eau brutes
prélevés
1 434 378 m³
Volumes eau
potable produits
1 369 831 m³
Volumes eau
potable distribués
1 195 102 m³
Volumes consommés
autorisés
924 591 m³
Volumes eau
potable
comptabilisés
889 591 m³
- - - - -
Volumes eau de
services production
64 547 m³
Volumes eau
potable exportés
174 729 m³
Pertes en réseau
270 511 m³
Volumes consommés
sans comptage
18 000 m³
Volumes eau
potable livrée
gratuitement
10 314 m³
= = = - =
Volumes eau
potable produits
1 369 831 m³
Volumes eau
potable distribués
1 195 102 m³
Volumes
consommés
autorisés
924 591 m³
Volumes de service
du réseau
17 000 m³
Volumes facturés
879 277 m³
=
Volumes eau potable
comptabilisés
889 591 m³ Régie d’Eau potable de Fécamp – RPQS exercice 2021 – Eau Potable 14
Désignation 2020 2021 Variation Volumes d’eau brute prélevés Gohier (m³) 1 324 859 1 434 378 8,3% Volumes d’eau potable produits Gohier (m³) 1 256 827 1 369 831 9,0% Volumes de service production (m³) 50 530 64 547 27,7% Volumes d’eau exportés (m³) 160 165 174 729 9,1% Volumes mis en distribution (m³) 1 114 165 1 195 102 7,3% Volumes consommés autorisés (m³) 898 628 924 591 2,9% Volumes consommés sans comptage (m³) 17 000 18 000 5,9% Volumes de service du réseau (m³) 16 735 17 000 1,6% Volumes d’eau potable livré gratuitement (m³) 3 783 10 314 172,6% Volumes comptabilisés (m³) 864 893 889 591 2,9%
3.4) Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Ratio entre d’une part le volume consommé autorisé augmenté des volumes vendus en gros à d’autres services publics d’eau potable et, d’autre part le volume produit augmenté des volumes achetés en gros à d’autres services d’eau potable : 80,25 %.
Rendement primaire = (924 591+174 729) / 1 369 831*100 = 80,25%.
Indice linéaire de consommation
Ratio entre le volume de pertes, qui est la somme du volume annuel consommés autorisé et du volume annuel exporté, et le linéaire du réseau de desserte : 30,2 m³/km/jour. ILC = (924 591 +174 729) / (365*99,624) = 30,2 m³/km/jour.
3.5) Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Ratio entre le volume non compté, qui est la différence entre le volume mis en distribution et le volume comptabilisé, et le linéaire du réseau de desserte : 8,40 m3/km/jour. IL vnc = (1 195 102 – 889 591) / (365*99,624) = 8,40 m3/km/jour
3.6) Indice linéaire des pertes en réseau (P106.3)
Ratio entre le volume de pertes, qui est la différence entre le volume annuel mis en distribution et le volume annuel consommé autorisé, et le linéaire du réseau de desserte : 7,44 m3/km/jour.
ILP net = (1 195 102 – 924 591) / (365*99,624) = 7.44 m3/km/jour
3.7) Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Quotient de la moyenne annuelle du linéaire de réseaux (hors linéaires de branchements) renouvelés au cours des cinq dernières années par la longueur du réseau : 1,21%. (Le linéaire total de réseau renouvelé est de : 1 500 (2017) + 1 415 (2018) + 1 105 (2019) + 1 245 (2020) + 750 (2021) = 6 015 ml
T moyen = (6 015/99 624/5) x 100 = 1,21 %
Pour l’année 2021, il est de (750/99 624) x 100 = 0,75% Régie d’Eau potable de Fécamp – RPQS exercice 2021 – Eau Potable 15
Performance du réseau 2020 2021 Variation Linéaire du réseau de distribution (km) 98,9 99,6 0,7% Indice linéaire de pertes (m³/km/jour) 5,97 7,44 24,6% Indice linéaire des volumes non comptés (m³/km/jour) 6,91 8,4 21,7% Indice linéaire de consommation (m³/km/jour) 29,3 30,2 3,1% Rendement Grenelle 2 (%) 70,87 71,05 0,3% Rendement du réseau (%) 83,09 80,25 -3,4% Obligation contractuelle rendement du réseau (%) 83 83 -
3.8) Indice d’avancement de protection de la ressource (P108.3) (indicateur fourni par la ARS)
Niveau d’avancement de la démarche administrative et opérationnelle de protection du ou des points de prélèvement dans le milieu naturel d’où provient l’eau potable distribuée : 80%.
3.9) Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées (P151.1)
Nombre de coupures d’eau liées au fonctionnement du réseau public, dont les abonnés concernés n’ont pas été informés à l’avance, divisé par le nombre total d’abonnés, multiplié par 1000 : 0 coupure / 1000 abonnés.
3.10) Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés définis par le service et taux de respect de ce délai (P152.1)
Délai maximal d’ouverture des branchements définis par le service (préciser l’unité) : 24h00.
Pourcentage du nombre d’ouvertures de branchements réalisées dans le délai auquel s’est engagé le service clientèle : 100 %.
3.11) Durée d’extinction de la dette (CCSPL P153.2)
2020 2021
Durée d’extinction de la dette - - Nous n’avons pas de dette sur le budget de l’eau potable.
3.12) Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente (CCSPL P154.0)
2020 2021
Taux d’impayés 5,10% 3,64%
3.13) Taux de réclamations (CCSPL P155.1)
2020 2021
Taux de réclamations global 1,21% 1,25% Régie d’Eau potable de Fécamp – RPQS exercice 2021 – Eau Potable 16
4) Financement des investissements
4.1) Montants financiers des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire, montants des subventions de collectivités ou d’organismes publics et des contributions du budget général pour le financement de ces travaux
Objet des travaux Montant de travaux Subventions accordées Contributions des
collectivités
adhérentes
Renouvellement de 750 ml de conduite pour
l’Alimentation en Eau Potable.
275 300 €
HT
4.2) Etat de la dette (au 31 décembre)
2020 2021
Encours de la dette au 31 décembre 0 € 0 € Annuités de remboursements de la dette au cours de l’exercice 0 € 0 € dont en intérêts 0 € 0 € dont en capital 0 € 0 €
4.3) Montant des amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du service
2020 2021
Montant des amortissements 115 357 € 155 551 €
4.4) Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service
Objet des travaux Montant prévisionnel
Révision du Schéma Directeur Eau Potable et PGSSE 80 000 €TTC Etude de maîtrise d’œuvre pour le dévoiement de la conduite d’eau alimentant le quartier du Ramponneau 55 800 €TTC
4.5) Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Objet des travaux
Renouvellement des canalisations pour l’alimentation en eau potable :
Rue Rollon et Charles Hue (460 ml).
Sente Bertin (55 ml).
Maillage des canalisations pour sécuriser l’alimentation en eau potable : Rue Yvon Lamour (235 ml). Régie d’Eau potable de Fécamp – RPQS exercice 2021 – Eau Potable 17
5) Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1) Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité (en application de l’article L115-3 du code de l’action sociale et des familles
2020 2021
Nombre de demandes reçues 23 NR Créances irrécouvrables 444.89 0 Nombre d’abandon de créance NR NR Montant des abandons de créance 22 557,24 € TTC 0 Versement à un fonds de solidarité 0 0
5.2) Descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée conduites en application de l’article L.1115-1-1 du CGCT
Objet des travaux Montant prévisionnel Régie d’Eau potable de Fécamp – RPQS exercice 2021 – Eau Potable 18
6) Note liminaire sur le prix global de l’eau et de l’assainissement
Prix global de l’eau potable et de l’assainissement, toutes taxes et redevances comprises pour une consommation de référence de 120m³ :
1er
janv.2021
1er
janv.2022 Evolution
Part de l’exploitant
du service d’eau potable - - de l’assainissement collectif - - - Part de la collectivité
pour le service d’eau potable 228,29 € 228,29 € 0,0 % pour l’assainissement collectif 256,94 € 256,94 € 0,0 %
Agence de l’eau
Redevance de pollution domestique 26,40 € 26,40 € 0,0 % Redevance de modernisation des réseaux de
collecte 22,20 € 22,20 € 0,0 %
Autre tiers
pour le service d’eau potable 9,60 € 9,60 € 0,0 % pour l’assainissement collectif
TVA
pour le service d’eau potable (5,5%) 14,54 € 14,532 € 0,0 % pour l’assainissement collectif (10%) 27,91 € 27,92 € 0,0 %
Total TTC
pour le service d’eau potable 278,83 € 278,83 € 0,0 % pour l’assainissement collectif 307,06 € 307,06 € 0,0 %
Total TTC global 585,89 € 585,89 € 0,0 %
Prix du m³ d’eau potable et de l’assainissement pour
un usager consommant 120 m³
4,88 €/m³
TTC
4,88 €/m³
TTC 0,0 %
Prix du m³ d’eau potable et de l’assainissement pour un usager consommant 120 m³ : 4,88 €/m³ TTC. mm Fécamp Caux
Littoral Agglo N°2022/186C CYCLE
DE
L'EAU
Régie
d’Eau
potable
de
Fécamp
Régie
d’ Assainissement
collectif de
Fécamp
Examen
des
rapports
annuels
sur le prix
et la qualité
des
services
publics
de
l’eau potable
et de
l’assainissement Exercice
2021
Mesdames,
Messieurs,
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
30
septembre
2022
RAPPORTEUR
: Bernard
HOGUET
L'article L.
2224-5
du Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
le Président
de l’Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
présente
à son
assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
d’eau
potable
destiné
notamment
à l’information
des
usagers.
Les
dispositions
de
l’article L.
2224-5
sont
également
applicables
aux
services
publics
de
l’assainissement.
La
note
établie
par
l’ Agence
de
l’Eau
sur
les
redevances
figurant
sur
la facture
d’eau
des
abonnés
et sur
la
réalisation
de
son
programme
pluriannuel
d’intervention est jointe
à ce rapport.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
émet
un
avis
favorable
sur
les
rapports
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics
de
l’eau
potable
et
de
l’assainissement
de
Fécamp,
de
l'année
2021.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60 :42 : 51
(9 pouvoirs)
354
Nombre
de
membres
présents
Nombre
de
suffrages
exprimés
Vote pour Vote
contre
Abstention Fait
et
délibéré
à Epréville,
les jour,
mois
et an
Sus\indiqués.
Pour
extrait
certifié\conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
30
septembre
2022
N°2022/187C
RAPPORTEUR
: Jean-Marie
CROCHEMORE
RUDOLOGIE
Adoption
du
rapport
annuel
2021
Service
de
collecte
et d’élimination
des déchets
ménagers
et assimilés
Mesdames,
Messieurs,
Comme
chaque
année,
il appartient
à
la
collectivité
en
charge
du
service
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés
de
produire
un
rapport
annuel
sur
la qualité
du
service
rendu
aux
usagers.
Les
articles
D.
2224
1
à
5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoient
que
le
Président
de
l’Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
présente
à
son
assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés. Ce
rapport
annuel
a trois
objectifs
:
e
Rassembler
et mettre
en
perspective,
dans
une
logique
de
transparence,
les
données
existantes
sur
le
sujet ;
e
Permettre
l’information
des
citoyens
sur
le
fonctionnement,
le
coût,
le
financement
et
la
qualité
du
service
et
favoriser
la
prise
de
conscience
par
les
citoyens
des
enjeux
de
la
prévention
et
du
tri
des
déchets,
mais
aussi
de
l’économie
circulaire
et de
leur propre
rôle
dans
la gestion
locale
des
déchets
;
°
Inciter
à une
meilleure
maîtrise
des
coûts
de
ce
service.
Le
Conseil
communautaire
donne
acte
de
la
présentation
du
rapport
annuel
2021
du
service
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 42
+9 pouvoirs
Fait
et délibéré
à Epreville
les jour,
mois
et an
su:
Le
Président,
Laurent
VASSET Fécamp
Caux Littoral Agglo
Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
Rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public de
prévention et de gestion des déchets
ménagers et assimilés
EXERCICE 2021 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - EXERCICE 2021 2 / 32
Sommaire
Introduction
I. Présentation générale ................................................................................................. 5
A. Le territoire desservi ............................................................................................. 5
B. La gestion des déchets ménagers en porte à porte et en apport volontaire .......... 6
1. Les ordures ménagères résiduelles.................................................................. 8
2. Les déchets recyclables (hors verre) ...............................................................11
3. Le verre ...........................................................................................................13
4. Collectes des activités commerçantes .............................................................14
C. La collecte et le traitement des déchets en déchetterie ....................................... 15
D. La prévention des déchets .................................................................................. 17
1. Promouvoir le compostage ..............................................................................17
2. Communiquer, informer, sensibiliser ...............................................................18
II. Indicateurs techniques ...............................................................................................19
A. Production totale de déchets ménagers et assimilés .......................................... 19
B. Taux de valorisation ............................................................................................ 20
C. La collecte en porte à porte et en apport volontaire ............................................ 21
1. Les ordures ménagères résiduelles.................................................................21
2. Les déchets recyclables (hors verre) ...............................................................22
3. Le verre ...........................................................................................................23
D. La collecte en déchetterie ................................................................................... 24
1. Fréquentation ..................................................................................................24
2. Les tonnages collectés en déchetterie ............................................................24
III. Indicateurs financiers .................................................................................................27
A. Budget 2021 : résultats du compte administratif.................................................. 27
B. Aides et soutiens reçus ....................................................................................... 29
C. Modes de financement du service public ............................................................ 30
IV. Convention avec la communauté de communes Campagne de Caux .......................31
V. Perspectives 2022 .....................................................................................................31 Biens de consommation
et d'équipement
MOINS D’EXTRACTION 1 er : PR . MOINS DE DÉCHETS ET à FABRICATION DISTRIBUTION CONSOMMATION soit
DE MATIÈRES PREMIÈRES CO) ED) EU ET PLUS DE VALORISATION Produits alimentaires
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - EXERCICE 2021 3 / 32
Introduction
Le code général des collectivités territoriales (articles D2224-1 et suivants) impose aux
collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et
assimilés de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité de ce service.
Ce rapport rassemble les données de manière logique et transparente, afin d’informer les
citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service, et de favoriser
la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets ainsi
que de l’économie circulaire.
Il doit permettre d’optimiser le fonctionnement et le coût du service de prévention et de gestion
des déchets à travers le développement et le suivi d’indicateurs techniques et financiers.
Le contenu du présent document reprend l’essentiel des Indicateurs techniques et financiers
de l’exercice 2021. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - EXERCICE 2021 4 / 32
L’année 2021 a été marquée par plusieurs éléments importants :
- Impact de la crise sanitaire liée à la crise COVID-19 sur l’organisation du service et la
production de déchets (notamment sur la fréquentation touristique, les modes de
consommation (produits à usage unique, commandes à distance…) etc. ;
- Mise en œuvre de l’harmonisation du mode de financement du service public de collecte
et d’élimination des déchets ménagers par la mise en place de la Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères (TEOM) sur tout le territoire ;
- Poursuite du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) engagé par la collectivité ;
- Poursuite de l’étude de faisabilité pour l’extension et la réhabilitation de la déchetterie
d’Epreville ;
- Renouvellement des marchés de prestations de service de mise à disposition de bennes,
transport et traitement des déchets collectés en déchetteries ;
- Renouvellement du marché de prestation de service du tri, conditionnement et mise aux
Prescriptions Techniques Minimales des emballages ménagers issus de la collecte
sélective des déchets ;
- Travail sur les possibilités de réorganisation des collectes dans un souci constant de
recherche d’économie et d’optimisation ;
- Acquisition d’un nouveau télescopique à la déchetterie d’Epreville ;
- Études dans les déchetteries sur le réemploi, en lien avec l’association Proxyclerie ;
- Externalisation du transport des déchets entre le quai de transfert et les unités de
traitement ;
- Remplacement du pont bascule à la déchetterie d’Epreville permettant l’enregistrement et
le transfert des données des professionnels directement vers le service facturation. Fécamp
Caux Littoral Agglo
Le territoire de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
Vers Le Havre Vers Yvetot Rouen
2 akm
Sources
:IGN- BDTOPO
©2020
— Réalisation : SG
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux Littoral
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - EXERCICE 2021 5 / 32
I. Présentation générale
A. Le territoire desservi
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral est située au nord-ouest du
département de la Seine Maritime, en Normandie. Elle a été créée le 1er janvier 2017 par la
fusion de deux intercommunalités : celle de Fécamp Caux Littoral, et celle du canton de
Valmont.
Elle rayonne sur une superficie d’environ 208 km2, avec une densité de population d’environ
189 habitant/km2.
Figure 1 : Plan de situation de la Communauté d'agglomération Fécamp Caux littoral Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - EXERCICE 2021 6 / 32
La collectivité assure l’élimination des déchets ménagers et assimilés produits par les
habitants et usagers de ses communes membres, ce qui représente :
• 39 083 habitants (Source : CITEO).
• 33 communes, listées dans le tableau ci-dessous ;
Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral
Ancretteville-sur-Mer Gerponville Sorquainville
Angerville-la-Martel Gerville Thérouldeville
Colleville Limpiville Theuville-aux-Maillots
Contremoulins Les Loges Thiergeville
Criquebeuf-en-Caux Maniquerville Thiétreville
Ecretteville-sur-Mer Riville Tourville-les-Ifs
Eletot Saint-Léonard Toussaint
Epreville Saint-Pierre-en-Port Valmont
Fécamp Sainte-Hélène-Bondeville Vattetot-sur-Mer
Froberville Sassetot-le-Mauconduit Yport
Ganzeville Senneville-sur-Fécamp Ypreville-Biville
Communes issues de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral Communes issues de la Communauté de communes du Canton de Valmont
B. La gestion des déchets ménagers en porte à porte et en apport
volontaire
Le service proposé aux habitants et aux usagers de la Communauté d'Agglomération
comprend deux types de collecte : en porte à porte et en apport volontaire.
Selon le flux et le mode de collecte, le service est assuré soit en régie, soit via un prestataire
privé.
La collecte est organisée et assurée par le service rudologie de l’Agglomération, en régie. La
collecte est assurée tout au long de l’année, en dehors des jours fériés suivants : 1er janvier,
1er mai et 25 décembre.
Collecte des déchets ménagers en porte-à-porte Régie
Ordures ménagères résiduelles
Déchets recyclables (hors verre)
Points d’apport volontaire Prestataire
(Entreprise Minéris) Verre TYPE DE DECHETS
Ordures Ménagères
résiduelles
Verre
Textiles
b D » o
Encombrants
Gravats / Plâtre
Ferraille
Ampoules et néons
Déchets d'Equipement
Electrique et
Electronique (DEEE
Déchets D
Amiante
MODE DE COLLECTE
Valorisation
énergétique ou
matière*
Ti - Recyclage
Recyclage
Recyclage
Tri - réutilisation ou
valorisation
Compostage
Th - enfouissement
Tr - enfouissement
Enfouissement
Valorisation
matière
Valorisation
matière
Valorisation
Tn - dépollution -
recyclage
Tn - dépollution -
recyclage
Tr - dépollution -
recyclage
Traitements
physico-chimiques
Enfouissement
Valorisation
matière
#incinération pour les communes de l'ex communauté de communes de Fécamp / Tni mécano-biologique puis enfouissement pour les communes de l'ex communauté de communes du canton de Valmont
@ Accepté Q@ Accepté sur certains secteurs Q@ Collecte spécifique professionnels
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - EXERCICE 2021 7 / 32
Les principaux flux pris en charge par le service public sont représentés dans le tableau suivant : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - EXERCICE 2021 8 / 32
1. Les ordures ménagères résiduelles
➢ Les récipients de pré-collecte
L’Agglomération distribue gratuitement des bacs aux résidents. La capacité
des bacs est déterminée en fonction du nombre de personnes constituant le
foyer.
➢ La collecte
L’organisation de la collecte est établie selon différentes fréquences en fonction des zones
géographiques et des usagers, comme présenté dans le tableau ci-dessous :
COMMUNES FREQUENCE DE COLLECTE
Particuliers, immeubles et commerces
Fécamp 3 fois / semaine
Yport 2 fois / semaine 3 fois / semaine (été)
Les Loges
Froberville
Criquebeuf-en-Caux
Vattetot-sur-Mer
1 fois / semaine
2 fois/semaine (été)
Ancretteville-sur-Mer
Angerville-la-Martel
Colleville
Contremoulins
Ecretteville-sur-Mer
Eletot
Epreville
Ganzeville
Gerponville
Gerville
Limpiville
Maniquerville
Riville
Saint-Léonard
Saint-Pierre-en-Port
Sainte-Hélène-Bondeville
Sassetot-le-Mauconduit
Senneville
Sorquainville
Thérouldeville
Theuville-aux-Maillots
Thiergeville
Thiétreville
Toussaint
Tourville-les-ifs
Valmont
Ypreville-Biville
1 fois / semaine
Métiers de bouche
Fécamp
1 fois/semaine
+ dimanche en période
estivale
Sassetot-le-Mauconduit
Saint-Pierre-en-Port
1 fois/semaine, en période
estivale Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - EXERCICE 2021 9 / 32
➢ Le transfert
Les déchets collectés en porte à porte sont acheminés vers le quai de transfert de la
Communauté d’Agglomération, situé à Epreville.
Cet équipement sert à regrouper les déchets avant qu’ils soient acheminés vers :
• Le centre de tri Sein’Estuaire du
Havre, pour le tri sélectif ;
• Le centre de traitement du SEVEDE à
Saint-Jean-de-Folleville, pour les
ordures ménagères résiduelles des
communes de l’ex Communauté
d’Agglomération de Fécamp ;
• Le centre de tri mécano biologique de
Brametot pour les ordures ménagères
résiduelles des communes de l’ex
Communauté de communes du
Canton de Valmont (conformément
aux décisions juridiques imposant une continuité d’apport pour ces communes,
résultant de l’adhésion historique de la Communauté de communes du Canton de
Valmont à cette structure de traitement avant la fusion des 2 intercommunalités).
Le transfert des déchets est géré en régie, et le transport était assuré en régie jusqu’en
septembre 2021, avant d’être externalisé via une prestation de service assurée par l’entreprise
MAUFFREY.
Les véhicules de transfert sont de type tracteur routier tractant une benne à fonds mouvants
alternés (FMA).
➢ Le traitement par incinération au centre ECOSTU’AIR
Les ordures ménagères résiduelles collectées sur les communes de l’ex Communauté
d'Agglomération Fécamp Caux Littoral sont envoyées sur la commune de Saint-Jean de
Folleville (76), pour être traitées dans l’Unité de Valorisation Énergétique (UVE) des déchets
ménagers ECOSTU’AIR. Cette usine appartient au SEVEDE, qui en a confié l’exploitation à la
société OREADE.
Le procédé de traitement permet de récupérer la vapeur
créée grâce à l’incinération des déchets et d’en valoriser
une partie en électricité. Il génère également deux types
de résidus : les mâchefers (portion minérale et
incombustible), qui sont valorisés en sidérurgie ou en
métallurgie, et les sous-produits de traitement des
fumées (REFIOM), dont une partie peut être valorisée
sous forme de saumure, le reste nécessitant un
traitement physico-chimique avant d’être stabilisé puis
envoyé en centre d’enfouissement technique. DÉCHETS MÉNAGERS
RÉSIDUELS
INSTALLATION # 44
DE STOCKAGE à
+
MÉTHANISATION
MÉTAUX
FERTILISANT .
ORGANIQUE COMPFOSTAGE
ÉLECTRICITÉ
BIOMASSE
VALORISABLE
PLANTATION
DE SAULES
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - EXERCICE 2021 10 / 32
Ce site bénéficie de solutions techniques les plus performantes au regard de la réglementation,
ce qui permet de bénéficier d’un taux de Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
réduit.
Quelques chiffres 2021 (source : SEVEDE) :
• 195 436 tonnes incinérées dans l’installation
• Energie produite sous forme de vapeur : 300 822 MWh
• Energie produite sous forme d’électricité : 19 269 MWh
➢ Le traitement par enfouissement à l’E’Caux Pôle de Brametot
Les ordures ménagères résiduelles collectées sur les communes de l’ex Communauté de
communes du Canton de Valmont sont envoyées sur la commune de Brametot (76) sur le site
de l’E’CAUX POLE, plateforme de valorisation des déchets du SMITVAD (Syndicat MIxte de
Traitement et de VAlorisation des Déchets) du Pays de Caux, qui en a confié l’exploitation à
la société VEOLIA (filiale VALOR'CAUX). Il s’agit d’une installation de tri mécano-biologique
pour le stockage en enfouissement et la valorisation organique des déchets, dont la capacité
de traitement est de 35 000 tonnes par an.
L’E’CAUX POLE comprend :
• Une unité d'extraction de la matière organique ;
• Une unité de méthanisation / compostage ;
• Un dispositif de cogénération alimenté par le biogaz produit sur l'E'CAUX POLE ;
• Des installations de traitement des effluents liquides et de l'air. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - EXERCICE 2021 11 / 32
2. Les déchets recyclables (hors verre)
La Collecte Sélective permet de ramasser les
déchets ménagers recyclables, prétriés par les
usagers, dans le but de les valoriser dans des
unités de traitement spécifiques.
Tous les déchets recyclables (emballages en
plastique, boîtes de conserve, canettes de boisson,
briques alimentaires, papiers et cartons
d’emballage…) sont collectés en mélange dans un
seul et même contenant : un bac jaune.
Collecter ce type de déchets en monoflux, c’est-à-
dire en mélange, simplifie le geste de tri, et permet
un tri quantitativement plus performant.
➢ Les récipients de pré-collecte
La collectivité distribue gratuitement des bacs jaunes aux résidents de la
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral. La capacité des bacs
est déterminée en fonction du nombre de personnes constituant le foyer.
➢ La collecte
La fréquence de collecte diffère selon les zones géographiques, comme présentée dans le
tableau ci-dessous :
COMMUNES FREQUENCE DE COLLECTE
Fécamp
Yport 1 fois / semaine
Ancretteville-sur-Mer
Angerville-la-Martel
Colleville
Contremoulins
Criquebeuf-en-Caux
Ecretteville-sur-Mer
Eletot
Ganzeville
Les Loges
Maniquerville
Saint-Léonard
Thérouldeville
Theuville-aux-Maillots
Toussaint
Valmont
Epreville
Froberville
Gerville
Senneville
Tourville-les-ifs
Vattetot-sur-Mer
Thiergeville
Sorquainville
Limpiville
Ypreville-Biville
Thiétreville
Saint-Pierre-en-Port
Gerponville
Riville
Sassetot-le-Mauconduit
Sainte-Hélène-Bondeville
1 fois toutes les 2 semaines
légende :
semaines paires
semaines impaires
Le recyclage des produits issus
de la collecte sélective permet de
réintroduire de la matière dite
"secondaire" dans les processus
de fabrication : cela permet
d’économiser des matières
premières mais aussi l’eau et
l’énergie nécessaires à leur
extraction, leur transport et leur
transformation. ➢ Le transfert
Les déchets collectés en porte à porte sont acheminés vers le quai de transfert de la
Communauté d’Agglomération, situé à Epreville, avant d’être transportés jusqu’au centre de
tri SEIN’ESTUAIRE du Havre.
➢ Le tri
Le centre de tri SEIN’ESTUAIRE, exploité par VEOLIA,
permet d’assurer le tri des différents emballages et
papiers issus de la collecte sélective. Certifié ISO 14001,
il est équipé pour permettre de réaliser le tri de tous les
emballages en plastique (pots, barquettes et films
inclus).
Le procédé de séparation des matières s’appuie sur un criblage balistique (séparation en
fonction de la forme, du poids…), un tri optique puis un tri manuel est réalisé par des agents
valoristes. En sortie de chaîne, les déchets recyclables, triés par type de matériau, sont
compressés en balles afin d’optimiser le transport jusqu’aux différentes usines de recyclage.
➢ Le traitement (recyclage ou valorisation matière)
Les filières de recyclage varient selon le type de matériau. La collectivité passe des contrats
avec des repreneurs qui lui rachètent la matière qui sera recyclée. Elle contractualise
également avec l’éco-organisme CITEO qui lui apporte des soutiens de performance et pour
la sensibilisation des usagers.
Type de déchets Repreneur Traitement
Papier et cartons
d’emballages VEOLIA Valorisation matière par recyclage
Briques alimentaires
(Papiers-Cartons
Complexés)
VEOLIA
Valorisation matière par recyclage
Les différents composants sont séparés.
L'aluminium sert à la fabrication d'éléments de
moteur par exemple, et la fibre carton à la
fabrication de nouveaux cartons.
Aluminium
Acier
SUEZ
Valorisation matière par recyclage.
L’aluminium est recyclé en boîte de conserve
ou de canettes, par exemple.
Emballages en plastique SUEZ
Valorisation matière par recyclage.
Fabrication de tuyaux PVC, fibres textiles,
rembourrage de couettes, PEHD… Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - EXERCICE 2021 13 / 32
3. Le verre
1. La précollecte et la collecte
Le verre est collecté en apport volontaire grâce aux 135 colonnes
réparties sur l’ensemble du territoire de la Communauté
d’Agglomération. Il existe également une collecte spécifique pour les
restaurateurs du secteur touristique de Fécamp.
La collecte du verre en apport volontaire est assurée par un prestataire privé (MINERIS). Le
verre produit par les restaurateurs de Fécamp est quant à lui collecté deux fois par semaine
(mardi et vendredi après-midi) par les équipes de collecte du service rudologie.
2. Le traitement (recyclage)
Le verre collecte, est transporté dans les usines de la société Tourres et Compagnie, au Havre
(76), où il est recyclé. Il est épuré et transformé en calcin avant d’être intégré dans la fabrication
de nouveaux emballages en verre (bouteilles, bocaux...). Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - EXERCICE 2021 14 / 32
4. Collectes des activités commerçantes
Les déchets assimilés sont les déchets non inertes et non dangereux générés par les
entreprises, industriels, commerçants, artisans et prestataires de services qui sont, par leur
nature, assimilables aux déchets ménages. L'article 12 de la loi du 15 juillet 1975 prévoit la
possibilité de leur prise en charge par les services communaux à condition toutefois qu'ils
n'entraînent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, ni sujétions
techniques particulières ni risques pour les personnes et l'environnement.
La Communauté d’Agglomération assure ainsi la collecte des déchets assimilés. Leur
fréquence de ramassage est identique à celle des déchets des ménages dans le secteur
concerné. Il est par conséquent impossible d’individualiser les quantités produites par les non-
ménages de celles produites par les ménages.
➢ La précollecte et la collecte
Pour tenir compte des déchets produits par l’activité spécifique des commerçants, il existe
deux collectes spécifique (présentées dans le tableau suivant), adaptées au contexte local.
➢ Le transfert
Les cartons des commerçants sont transportés soit à la déchetterie de Theuville-aux-Maillots
(pour la collecte de Valmont), soit au centre de transfert de la collectivité, situé à Epreville.
➢ Le traitement
Les cartons sont rachetés par l’entreprise Baudelet pour être recyclés. Le verre est quant à lui
transporté jusqu’au Havre, dans l’usine de recyclage de la société Tourres et Cie.
COMMUNES FREQUENCE DE COLLECTE
CARTON Fécamp 2 fois / semaine
CARTON Valmont 1 fois toutes les 2 semaines
VERRE Fécamp 2 fois/semaine 2 = mme +7: x
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - EXERCICE 2021 15 / 32
C. La collecte et le traitement des déchets en déchetteries
Le territoire de l’Agglomération compte deux déchetteries dont l’accueil et le gardiennage sont
assurés en régie par le service rudologie de la collectivité :
• Déchetterie d’Epreville
• Déchetterie de Theuville-aux-Maillots
Les adresses, jours et horaires d’ouverture des déchetteries sont présentés dans les deux
tableaux suivants.
DÉCHETTERIE D'EPREVILLE
Parc d'activité des hautes falaises 02 35 29 28 98
JOURS ET HORAIRES D'OUVERTURE
MATIN
(toute l'année)
APRÈS-MIDI (été)
du 01/05 au 30/09
APRÈS-MIDI
(hiver)
du 01/10 au 30/04
Lundi 10h - 12h 14h - 18h 14h - 18h
Mardi Fermé 14h - 19h 14h - 18h
Mercredi 10h - 12h 14h - 18h 14h - 18h
Jeudi Fermé 14h - 19h 14h - 18h
Vendredi Fermé 14h - 19h 14h - 18h
Samedi 10h - 12h 14h - 19h 14h - 18h
Dimanche Fermé Fermé Fermé
DÉCHETTERIE DE THEUVILLE-AUX-MAILLOTS
Route des fleurs 02 35 10 54 07
JOURS ET HORAIRES D'OUVERTURE
MATIN
(toute l'année)
APRÈS-MIDI (été)
du 01/04 au 30/09
APRÈS-MIDI (hiver)
du 01/10 au 31/03
Lundi Fermé (pros) 13h30 - 18h30 13h30 - 17h30
Mardi Fermé 13h30 - 18h30 13h30 - 17h30
Mercredi 9h - 12h 13h30 - 18h30 13h30 - 17h30
Jeudi Fermé Fermé Fermé
Vendredi Fermé 13h30 - 18h30 13h30 - 17h30
Samedi 9h - 12h 13h30 - 18h30 13h30 - 17h30
Dimanche Fermé Fermé Fermé
Déchetteries fermées les jours fériés, et les 24 et 31 décembre (l’après-midi)
L’accès est autorisé pour l’ensemble des professionnels du lundi au vendredi (avec
participation financière et conditions d’accès particulières). Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - EXERCICE 2021 16 / 32
Les deux déchetteries intercommunales permettent de récupérer séparément différents types
de déchets, qui nécessitent des traitements spécifiques. Les différentes filières sont
présentées dans le tableau ci-dessous, selon si elles sont gérées par un éco-organisme ou
par un prestataire de service en contrat direct avec la Collectivité.
TYPE DE DECHET ECO- ORGANISME PRESTATAIRE DIRECT
Déchets Dangereux Spéciaux (DDS) ECO-DDS* CHIMIREC VALRECOISE
Déchets d’ameublement ECOMOBILIER* /
Bois / BAUDELET
Ferraille / LEFEBVRE-DECULTOT
Déchets verts / COLLECTI’VERT
ENCOMBRANTS / BAUDELET
Gravats / BAUDELET
Cartons / IKOS ENVIRONNEMENT
Amiante / BAUDELET
Verre / TOURRES & Cie
Déchets d’Equipements Electriques
et Electroniques (DEEE) ECOLOGIC* /
Piles COREPILE* /
Batteries / LEFEBVRE-DECULTOT
Lampes RECYLUM* /
Huiles de vidange / ECO-HUILE
Huile de fritures / MJR NEGOCE
Vêtements / ACIF INSERTION
*Eco-organismes sous-traitant les enlèvements à des prestataires Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - EXERCICE 2021 17 / 32
D. La prévention des déchets
La collectivité a lancé la démarche de création d’un Programme Local de Prévention et de
Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).
Ce type de document de planification sur six années, doit faire l’objet d’un bilan annuel et être
réévalué au moins tous les six ans. Il recense l’état des lieux des acteurs concernés et donne
des objectifs de réduction des déchets ménagers et assimilés et les mesures à mettre en
œuvre pour atteindre ces objectifs.
La phase de diagnostic a été initiée en 2019, afin de pouvoir identifier un ensemble d’actions
visant à réduire la quantité de déchets produite sur le territoire. Certaines actions ont d’ores et
déjà été mises en place. Quelques exemples sont présentés ci-après.
Lors des années 2020 et 2021, le service a rencontré des difficultés organisationnelles
empêchant le déroulement du PLPDMA (crise sanitaire, absentéisme, travail sur
l’harmonisation de la fiscalité). Courant 2021, la collectivité a décidé de créer un poste de
Responsable de prévention et de recyclage des déchets afin de poursuivre et renforcer ses
démarches de prévention. Le poste sera pourvu début 2022.
1. Promouvoir le compostage
Dans un objectif de développement durable, la Communauté
d’Agglomération poursuit ses actions de solutions alternatives
à la collecte de déchets verts afin de limiter les quantités
d’OMR et la pollution engendrée par leur transport. L'objectif
est d'inciter les usagers à valoriser leurs déchets de jardin et
de cuisine en un compost naturel et respectueux de
l'environnement. Cette démarche volontaire permet de
détourner près d'une demie tonne de déchets de jardin et de
cuisine par foyer participant, chaque année.
Composteurs individuels
Depuis 2004, la collectivité organise des opérations de promotion de compostage et distribue
gratuitement des composteurs. Depuis cette date, 3 420 composteurs individuels ont été
remis aux foyers ayant répondu favorablement à l’opération. Une communication de
sensibilisation a été menée auprès des campings et des établissements scolaires, ainsi 162
composteurs en bois ont été installés.
Le lombricompostage
En 2018, le service Rudologie avait mis en place une étude pour le
lombricompostage afin de proposer ce dispositif dès 2019 aux habitants ne
disposant pas de jardin pour installer un composteur. En 2021, 7
lombricomposteurs ont été distribués aux usagers et aux établissements
scolaires (avec une participation financière de 17,50 € pour les usagers). = EL
à
=) 29 juillet
2021 o
Les astuces écool'ogie
de 'Agglo : von
l'Agglo à décidé de
cniner et VOUS
Le service environnement
de
de seconde main!
æ
propose un Zoom
sur les achats
“ L'occasion, UN
geste pour là planète
:
Vous avez franchi
le C3P de la seconde
main ? Et VOUS avez
totalement
Î ue contripuez
aux
raison ! EN plus
de faire d'importantes
économies, vous
efforts collectifs POUT
je bien de làplanète,
tout en vous faisant
plaisir.
es au monde FAR
En effet, l'industrie
de 12 mode est
l'une des plus polluant
et l'on estime à prés
de 4 millions de tonnes
là quantité de vétements
jetés par an en
Europe: stop av
gaspillage (
xtile OÙ d'objets
d'ameublement,
\a seconde main
Qu'il s'agisse du texti
est de plus en plus
en vogue caf it
permet de trouver
des pièces
uniques, vintages,
aui ont une nistoire
et que peut-être
personne N'a
Encourageons les
achats responsabies
face à la surconsommation
et
rendez-vous dans
lesfriperies, brocantes
Où encore sur les sites
dédiés
à cette démarche pour
éviter de jeter: On
donne, on vend, on
donne
une seconde vie
aux objets qui ne
nous servent plus:
#developpemM entdurable
sAggloFecam pDurabie
: è
Jardin :
Vous pou
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - EXERCICE 2021 18 / 32
2. Communiquer, informer, sensibiliser
Afin d’informer les usagers sur le fonctionnement du service, et d'assurer la promotion du geste
de tri et de réduction des déchets, différents supports et actions d’information et de
communication ont été mis en œuvre tout au long de l’année.
Ces actions sont réalisées auprès de différentes cibles (ex : scolaires, administrations, centres
de loisirs, professionnels…).
Le site internet et les réseaux sociaux de la Collectivité sont également utilisés pour
transmettre des messages, notamment à travers une rubrique intitulée "les astuces
Ecool’ogie". Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - EXERCICE 2021 19 / 32
II. Indicateurs techniques
A. Production totale de déchets ménagers et assimilés
Au total en 2021, 37 507 tonnes de déchets ménagers ont été collectées sur le territoire de la
Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, contre 34 134 tonnes en 2020, soit une
augmentation de 9,88% par rapport à 2020. Ces chiffres comprennent les déchets collectés
en porte à porte, en apport volontaire et en déchetterie.
En 2021, chaque habitant a produit en moyenne 959 kg de déchets (moyenne régionale
2020 : 651 kg/hab./an – source Biomasse Normandie, en rappelant toutefois que cette
moyenne intègre des secteurs urbains, moins producteurs de déchets verts notamment).
En prenant une base 100 pour 2010, l’indice d’évolution des quantités de déchets ménagers
et assimilés produits est de 123,2.
Tonnage total de
déchets collectés
Production de déchets
par habitant
Evolution de la
production de déchets
2019 34 491 t 880 kg/hab
2020 34 134 t 860 kg/hab - 2,3 %
2021 37 507 t 959 kg/hab + 11,5 %
En regardant les chiffres de plus près, détaillés dans les parties ci-après, nous pouvons
remarquer que :
- Tous les flux sont marqués par une augmentation de la production ;
- La hausse diffère selon les flux : de +1,1% pour le verre, à +14% pour les
déchetteries ;
- La production de déchets verts représente à elle seule +45 kg/hab (soit 16,7%
d’augmentation de ce flux entre 2020 et 2021).
Plusieurs éléments peuvent expliquer cette tendance :
- Production de déchets verts importante, liée directement aux conditions
météorologiques très favorables à la pousse des végétaux en 2020 ;
- Reprise de l’activité économique et touristique notamment très marquée en 2021,
après la période de COVID ;
- Changement des habitudes de consommation (développement déchets à usage
unique pour des raisons sanitaires, achats sur internet, producteurs de cartons et
autres déchets d’emballages…). Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - EXERCICE 2021 20 / 32
B. Taux de valorisation
Le taux de valorisation matière et de valorisation énergétique des quantités de déchets
ménagers et assimilés sont répartis comme suit :
Le taux de valorisation moyen avoisine les 90%.
La valorisation matière :
Les principaux flux concernés (en masse) sont les déchets verts traités par compostage,
les déchets issus de la collecte sélective recyclés, et la partie des ordures ménagères
résiduelles traités à l’E-Caux Pôle de Brametot.
La valorisation énergétique :
Les principaux flux concernés (en masse) sont principalement les ordures ménagères
résiduelles traitées à l’usine de valorisation énergétique ECO’STUAIRE. D’autres types de
déchets sont valorisés (ex : une partie du bois en chaufferie, les déchets ménagers
spéciaux…).
1% 10%
29%
60%
Répartition des principaux types de traitement
des déchets ménagers et assimilés
Elimination
Enfouissement
Valorisation énergétique
Valorisation matière Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - EXERCICE 2021 21 / 32
C. La collecte en porte à porte et en apport
volontaire
1. Les ordures ménagères résiduelles
La production d’ordures ménagères résiduelles par habitant et par
an est de 272 kg, ratio en augmentation de 3,8 % par rapport à
l’année 2020.
Production d’ordures ménagères résiduelles ces 5 dernières années (en kg/hab/an)
Entre 2020 et 2021, les tonnages d’ordures ménagères résiduelles ont subi une
augmentation de 2,09 % (10 429 tonnes en 2020 contre 10 647 tonnes en 2021).
La production d’ordures ménagères est relativement constante ces 5 dernières années, et est
marquée par un très léger rebond en 2021 qu’il conviendra de comparer aux chiffres régionaux
et nationaux, lorsque ceux-ci seront publiés, afin de connaître la tendance générale.
Rappelons que la fréquentation touristique a été très importante lors de la saison estivale 2021.
265 263 260 262 272
0
50
100
150
200
250
300
2017 2018 2019 2020 2021
OMr
272 kg/an/hab Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - EXERCICE 2021 22 / 32
2. Les déchets recyclables (hors verre)
La production de déchets recyclables (emballages et papiers-
cartonettes) par habitant et par an est de 35,25 kg, ratio en
augmentation de 3,6 % par rapport à 2020.
Production de déchets recyclables ces 5 dernières années (en kg/hab/an)
Entre 2020 et 2021, les tonnages des déchets recyclables ont augmenté de 3,66% (1 329
tonnes en 2020 contre 1 377 tonnes en 2021), mais restent globalement plus faibles que ceux
des dernières années (hors 2020).
Par ailleurs, le ratio de refus de tri s’élève à 18,6 kg/an/hab., supérieur à celui de 2020
(15,5·kg/an/hab.), soit +20%.
Les caractérisations réalisées au centre de tri, en présence des agents de prévention de la
collectivité, montrent que le refus est directement lié à des erreurs de tri ou le non-respect des
consignes de tri (présence de pots de fleurs, objets divers en plastique, D3E, vêtements, bois,
déchets verts...). D’autre part, en raison des nouvelles exigences des pays repreneurs (sud-
est de l’Asie) sur la qualité du tri, le taux de refus au centre de tri a augmenté significativement.
38,58 38,78
41,28
34,00 35,25
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
2017 2018 2019 2020 2021
Recyclables
35 kg/an/hab Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - EXERCICE 2021 23 / 32
3. Le verre
La production de déchets recyclables en verre par habitant et par an
est de 36,48 kg, ratio en augmentation de 1,1 % par rapport à l’année
2020.
Production de déchets en verre ces 5 dernières années (en kg/hab/an)
Entre 2020 et 2021, les tonnages des déchets en verre (collectés en apport volontaire et
auprès des professionnels) sont stables (1 419 tonnes en 2020 contre 1 429 tonnes en 2021).
Ces 5 dernières années, la tendance est à l’augmentation légère et progressive de la
production de verre par habitant.
33,09
35,73 35,1 36,09 36,48
0
5
10
15
20
25
30
35
40
2017 2018 2019 2020 2021
Verre
36,5 kg/an/hab Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - EXERCICE 2021 24 / 32
D. La collecte en déchetterie
1. Fréquentation
Déchetterie d’Epreville
En 2021, environ 84 000 usagers se sont présentés en
déchetterie d’Epreville. En 2020, les chiffres étaient
inexploitables en raison de l’absence de données sur une
période de plusieurs mois, causée par plusieurs pannes du
logiciel.
Déchetterie de Theuville-aux-Maillots
En 2021, 51 462 usagers se sont présentés en déchetterie
de Theuville-aux-Maillots, contre 49 150 usagers en 2020,
soit une augmentation de 4,70%.
2. Les tonnages collectés en déchetterie
Quantité totale de déchets en déchetterie ces 5 dernières années (en tonnes)
Les tonnages ont augmenté d’environ 14%, avec une répartition différentielle selon le site :
+·17,4 % à Epreville et + 7,9 % pour Theuville-aux-Maillots.
11927
12460 12075 12495
14674
8365 8466
8989
7506
8104
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
16000
2017 2018 2019 2020 2021
EPREVILLE THEUVILLE AUX MAILLOTS
EPREVILLE
62%
THEUVILLE
38%
Répartition des apports en
déchetterie Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - EXERCICE 2021 25 / 32
Détails des quantités collectées en déchetteries
Type de déchets
Epreville Theuville-aux-Maillots TOTAL
Tonnages
2021
Tonnages
Variation
(%)
Tonnages
Variation
(%)
2020 2021 2020 2021
Encombrants 2 404.860 2621.820 + 9.02 % 944.110 1090.630 + 15.52 % 3 712.450
Eco-mobilier 779.360 926.540 + 18.88 % 272.360 314.320 + 15.41 % 1 240.86
Gravats 1 500.180 1950.720 + 30.03 % 1 170.680 1 057.23 - 9.69 % 3 007.950
Ferrailles 387.290 389.040 + 0.45 % 204.620 218.330 + 6.70 % 607.370
Cartons 144.160 172.900 + 19.94 % 91.000 105.810 + 16.27 % 278.710
Bois 254.700 378.160 + 48.48 % 494.200 534.880 + 8.23 % 913.040
DDS (hors
EcoDDS) 19.891 24.920 + 25.28 % 22.123 16.387 - 25.93 % 41.307
Eco-DDS 31.416 33.004 + 5.05 % 23.239 19.153 - 17.58 % 52.157
Batteries 4.910 10.970 + 123.42 % 5.044 4.568 - 9.44 % 15.157
Déchets verts 6 675.500 7832.540 + 17.33 % 4143.260 4602.780 + 11.09 % 12 435.320
Piles 1.417 0.934 - 34.09 % 1.480 0.612 - 58.65 % 1.546
Amiante 64.340 85.120 + 32.30% X X X 85.120
Néons 0.781 1.003 + 28.43 % 0.225 0.158 - 29.78 % 1.161
DEEE 226.428 246.528 + 8.44 % 132.921 139.659 + 5.28 % 386.187
TOTAL 12 495 14 674 7 505 8 104 22 778
La quantité de déchets collectés au niveau des déchetteries tend à augmenter ces dernières
années, et plus particulièrement au niveau de la déchetterie d’Epreville, avec un pic important
en 2021. La production de déchets verts explique principalement cette hausse importante
(+·1·157 tonnes réceptionnées à Epreville entre 2020 et 2021). Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - EXERCICE 2021 26 / 32
La production de déchets collectés en déchetterie a fortement augmenté en 2021, et plus
particulièrement pour les flux suivants :
- Déchets verts (+ 15 %)
- Encombrants (+ 11 %)
- Eléments d’ameublement (+ 18 %)
- Bois (+ 22 %)
- Gravats (+ 13 %)
Cela peut s’expliquer notamment par la reprise de l’activité du secteur de la construction, les
conditions météorologiques particulières de l’été 2021, les changements de consommation
des usagers…
0,00
2000,00
4000,00
6000,00
8000,00
10000,00
12000,00
14000,00
2019 2020 2021
TONNAGE ANNUEL DE DECHETS RECEPTIONNES EN DECHETTERIE
Evolution du tonnage de déchets réceptionnés en
déchetterie ces 3 dernières années
Encombrants
Eco-mobilier
Gravats
Ferrailles
Cartons
Bois
D,M,S
Eco-DDS
Batteries
Déchets verts
Piles
Amiante
Néons
DEEE Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - EXERCICE 2021 27 / 32
III. Indicateurs financiers
A. Budget 2021 : résultats du compte administratif
Section de fonctionnement
SECTION DE FONCTIONNEMENT : DEPENSES
Charges à caractère général 4 657 890,34 €
Charges de personnel et frais assimilés 2 113 700,59 €
Opérations d’ordre de transfert entre sections 464 087,98 €
Autres charges de gestion courante 13 710,16 €
Charges financières (emprunt / non-valeur) 22 162,62 €
Charges exceptionnelles 11 055,92 €
Résultat antérieur reporté 735 243,05 €
TOTAL (TTC) 8 017 850,66 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT : RECETTES
FINANCEMENT
Particuliers (TEOM) 5 696 408,00 €
Professionnels 176 712,24 €
Déchetterie 15 887,35 €
Total 5 889 007,59 €
Valorisation des déchets (soutiens et vente matériaux) 893 036,37 €
Autres produits des services, du domaine et ventes directes (dont
mutualisation) 368 988,76 €
Atténuations de charges 56 773,58 €
Opérations d’ordre de transfert entre sections 44 350,37 €
Dotations et participations 5 081,23 €
Autres produits de gestion courante 5 500,00 €
Produits exceptionnels 578 689,12 €
TOTAL (TTC) 7 841 427,02 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - 176 423,64 € Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - EXERCICE 2021 28 / 32
Section d’investissement
Les résultats d’exécution de l’exercice 2021 s’inscrivent dans la trajectoire
pluriannuelle de retour à l’équilibre du budget arrêtée à l’occasion de la mise en œuvre
de la TEOM.
SECTION D’INVESTISSEMENT : DEPENSES
Opérations d’ordre de transfert entre sections 44 350,37 €
Emprunts et dettes assimilés 212 226,23 €
Immobilisations incorporelles (étude, logiciels…) 19 210,93 €
Immobilisations corporelles (achat de véhicules, contenants,
matériel divers…) 435 333,92 €
TOTAL (TTC) 711 121,45 €
SECTION D’INVESTISSEMENT : RECETTES
Amortissements et autres opérations de transfert entre sections 464 087,98 €
Emprunts et dettes assimilés 75 696,95 €
FCTVA 36 474,08 €
Résultat antérieur reporté 124 333,03 €
TOTAL (TTC) 700 592,04 €
RESULTAT D’INVESTISSEMENT - 10 529,41 € Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - EXERCICE 2021 29 / 32
B. Aides et soutiens reçus
Sont détaillés ci-après, les montants des aides publiques et soutiens reçus d’organismes
agréés pour la gestion des déchets, ainsi que les recettes reçues au titre de la valorisation.
A noter que les montants indiqués ci-dessous correspondent aux soutiens réels obtenus pour
l’année 2021, et non ceux reçus sur le compte administratif 2021 (décalage de la perception
des titres de recettes de plusieurs mois).
ECO-ORGANISME FLUX CONCERNE SOUTIEN 2021
CITEO Emballages recyclables 443 500,00 €
CITEO Papiers 48 400,37 €
ECOLOGIC Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques 26 917,37 €
ECO-MOBILIER Déchets d’ameublement 30 854,18 €
ECO DDS Déchets Dangereux Spécifiques 2 946,94 € Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - EXERCICE 2021 30 / 32
C. Modes de financement du service public
o TEOM
En 2021, la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM), qui était auparavant
appliquée sur une partie du territoire, a été supprimée et remplacée par la Taxe d’Enlèvement
des Ordures Ménagères (TEOM) pour toutes les communes de l’Agglomération.
Depuis la fusion des intercommunalités de Fécamp et Valmont, deux modes de fiscalité
continuaient de coexister pour le financement du service de collecte et de traitement des
déchets ménagers :
• la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), sur les 20 communes de l’ex
Communauté de communes du Canton de Valmont
• la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM), sur les 13 communes
de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral.
La loi imposant la mise en place d’une fiscalité unique, harmonisée sur l’ensemble du territoire,
après fusion des 2 territoires, les élus ont fait le choix d’appliquer la TEOM à partir de 2021
sur l’ensemble des 33 communes, après avoir étudier les différents régimes (étude confiée à
un cabinet d’experts).
Le taux de TEOM unique, appliqué sur tout le territoire est de 17,30%.
o Redevance Spéciale
Il existe également un système de redevance spéciale pour les professionnels de Fécamp
notamment.
La mise en œuvre de cette redevance spéciale et son mode de calcul visent à permettre de
couvrir les frais liés au traitement des déchets des professionnels, en prenant en compte le
montant de la TEOM dont ils s’acquittent et en le complétant, pour les situations où ce montant
ne correspond pas aux coûts enregistrés.
Il est complété par une tarification supplémentaire pour les utilisateurs qui bénéficient de
modalités de collecte spécifique.
SERVICE DE COLLECTE SUPPLEMENTAIRE ESTIVAL A DESTINATION DES
PROFESSIONNELS DE LA RESTAURATION
Classification Quantité estimations produites Tarifs
Petits producteurs 0 à 150 kg 255 €/an
Producteurs moyens 150 à 250 kg 408 €/an
Grands producteurs ≥ à 250 kg 612 €/an nu … a
ESS Es ES en
axe
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - EXERCICE 2021 31 / 32
IV. Convention avec la communauté de communes Campagne de
Caux
La communauté de communes Campagne de Caux et la Communauté d’Agglomération
Fécamp Caux Littoral ont acté la mise en place d’une convention de mutualisation des
opérations de collecte et de transfert des déchets ménagers entre les deux territoires, depuis
le 1er janvier 2016.
A cet effet, le service de collecte exploité en régie par la Communauté d’Agglomération
Fécamp Caux Littoral est amené à intervenir en complément des moyens matériels et humains
déployés par la Communauté de communes, pour la réalisation des opérations de collecte des
déchets sur le territoire de la Communauté de communes Campagne de Caux.
Les équipements de transfert (quai de transfert des déchets et véhicules de transport),
propriété de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, sont utilisés pour assurer
le transfert des déchets produits dans les communes de la Communauté de communes
Campagne de Caux vers les centres de traitement.
En 2021, les tonnages suivants ont été collectés sur le territoire de la Communauté de
communes Campagne de Caux :
- 2 760 tonnes d’ordures ménagères résiduelles
- 852 tonnes de tri sélectif
Un calcul des coûts engagés par la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral a été
établi et a donné lieu à un remboursement par la Communauté de communes Campagne de
Caux permettant notamment la mutualisation des coûts liés au matériel.
V. Perspectives 2022
L'année 2022 sera marquée par plusieurs éléments importants :
• Etudes de maîtrise d’œuvre pour l’agrandissement et la modernisation de la
déchetterie d’Epreville
• Etudes pour une mise en place des espaces de réemploi dans les déchetteries
• Modification du planning des collectes en porte à porte
• Remplacement de colonnes à verre
• Poursuite du PLPDMA : constitution d’une commission consultative d’élaboration et de
suivi, continuité des actions de prévention…
• Acquisition d’un véhicule léger
• Déménagement du service
• Etude d’adhésion de la CAFCL au SEVEDE à l’occasion du renouvellement du marché
de traitement des OMR
• Etudes sur la redevance spéciale
• Recrutement de 2 agents intervenant notamment pour la prévention et le recyclage
des déchets Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - EXERCICE 2021 32 / 32
• Réflexions sur la poursuite des actions de mutualisation avec la Communauté de
communes Campagne de Caux
• Etudes relatives à la généralisation du tri à la source des biodéchets et à la tarification
incitative
• Mise en place d’une filière de récupération des pneus dans les déchetteries Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
30
septembre
2022
N°2022/188C
RAPPORTEUR
: Jean-Marie
CROCHEMORE
RUDOLOGIE
Candidature
Appels
à Projets
"Biodéchets"
et "Tarification
incitative"
lancé
par
l'ADEME
et la
Région
Normandie
Mesdames,
Messieurs,
Afin
de
contribuer
à
l’atteinte
des
objectifs
de
la
Loi
de
Transition
Energétique
pour
la
Croissance
Verte
(LTECV)
et
du
Programme
Régional
de
Prévention
et
de
Gestion
des
Déchets
(PRPGD),
et
d’aider
les
collectivités
face
aux
dépenses,
la
direction
régionale
de
l'ADEME
(Agence
de
l’Environnement
et
de
la
Maîtrise
de
l’Energie)
et la Région
Normandie
portent
deux
appels
à projets
:
-
L'un
relatif à la prévention,
la
gestion
et la valorisation
des
biodéchets
pour
renforcer
et développer
les
pratiques
de
tri à la source
des
déchets
alimentaires,
encourager
la gestion
de
proximité
des
déchets
verts
et
un
changement
des
pratiques
vis-à-vis
de
ce
gisement
sur
le
territoire
régional.
Pour
information,
fixée
initialement
comme
objectif
à
compter
du
1° janvier
2025
dans
la
loi
Transition
Energétique
pour
la Croissance
Verte
(LTECV),
la
généralisation
du
tri
à
la
source
des
biodéchets
doit
finalement
être
mise
en
place
au
plus
tard
le
31
décembre
2023,
selon
le
paquet
économie
circulaire
de
l’Union
Européenne
adopté
au
printemps
2018.
Aussi,
la réflexion
sur
l'instauration
d’un
dispositif
de
tri
à
la
source
des
biodéchets
est
l’occasion
pour
les
collectivités
locales
à
la
fois
de
détourner
les
biodéchets
des
OMR
et
de
mettre
en
place
les
conditions
de
déploiement
pour
lutter
contre
le brûlage
de
déchets
verts
;
-
L'autre
relatif à la tarification
incitative,
dont
le principe
général
consiste
à introduire
dans
les
modes
de
financement
du
service
public,
une
part variable
en
fonction
de
l’utilisation
du
service
exprimée
par
exemple
en
volume,
poids,
nombre
d’enlèvements…
Les
présents
appels
à
projets
se
terminant
en
2022,
il
est
conseillé
aux
collectivités
de
candidater
rapidement
afin
de
pouvoir
espérer
obtenir
des
soutiens
financiers
de
I’ ADEME
et de
la Région
en
vue
de
l'obligation
réglementaire.
Aussi,
les
projets
portés
par
des
candidats
engagés
à
la fois
dans
une
démarche
d’étude
pour
la tarification
incitative
et
de
tri
à
la
source
des
biodéchets,
pourront
bénéficier
d’une
majoration
de
l’aide
pour
les
dépenses
(jusqu’à
80%
des
dépenses
éligibles),
si
leur
candidature
est retenue.
Les
deux
axes
de
ces
appels
à projets
feront
l’objet
d’une
étude
préalable
de
faisabilité,
qui
sera
réalisée
par
un
bureau
d’études
(consultation
des
prestataires
prévue
en
octobre
2022). Aussi,
un
pré-dépôt
de
candidature
a
été
réalisé
pour
respecter
la
date
limite
du
5
septembre
2022,
et
le
projet
porté
par
l’ Agglomération
a été
présenté
à l’ ADEME
et
la
Région
le jeudi
15
septembre.
Aussi,
une
délibération
est nécessaire
avant
le dépôt
définitif du
dossier.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
æ
sollicite
l’aide
apportée
par
l'ADEME
et
la
Région
Normandie
en
répondant
aux
deux
appels
à
projets
conjointement,
après
avoir
reçu
l’avis
favorable
de
la
Commission
Rudologie
en
date
du
7 juin
2022.
#
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
afférent
à
ce
projet,
notamment
le marché
de
l’étude.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 42
Nombre
de suffrages
exprimés
: 51
(9 pouvoirs)
Vote pour
: 51
Vote
contre
:
Abstention
;
Fait
et
délibéré
à Epreville,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASS Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
30
septembre
2022
N°2022/189C
RAPPORTEUR
: Jean-Marie
CROCHEMORE
RUDOLOGIE
Adhésion
à l’éco-organisme ALIAPUR
Mesdames,
Messieurs,
La
collecte
et
le traitement
des
pneumatiques
usagés
sont
encadrés
par
les
articles
R
543-137
à R543-152-]
du
Code
de
l’environnement.
Dans
le
cadre
de
la
Responsabilité
Elargie
des
Producteurs
(REP),
et
afin
de
remplir
leurs
obligations
issues
de
cette
réglementation,
les
principaux
metteurs
sur
le
marché
de
pneumatiques
tels
que
définis
par
l’article
R543-138
du
Code
de
l’environnement
se
sont
notamment
regroupés
au
sein
de
structures
collectives
(éco-organismes)
dont
ALIAPUR.
Les
collectivités
locales,
dès
lors
qu'elles
collectent
séparément
les
pneumatiques
usagés,
sont
considérées
comme
des
détenteurs
au
regard
de
la réglementation
et peuvent
ainsi
bénéficier
de
la reprise
sans
frais
des
pneumatiques
usagés.
Elles
ont
l’obligation
de
remettre
les
pneus
usagés
à des
collecteurs
agréés
en
vertu
de
l’article
R543-143
du
Code
de
l’environnement.
Par
ailleurs,
l’arrêté
du
15
décembre
2015
relatif
à
la
collecte
des
pneumatiques
usagés
prévoit
que
les
collecteurs
ramassent
sans
frais
les
pneus
usagés
que
les
détenteurs
tiennent
à leur
disposition.
Cependant,
cette
prestation
de
ramassage
ne
couvre
ni
la
mise
à
disposition
de
contenant
d’entreposage
ni
les
opérations
de
maintien
de
la qualité
des
pneus.
Aussi,
ALIAPUR
a
défini
une
charte
de
reprise
des
pneumatiques
usagés
en
déchèteries,
avec
comme
objectif
de
définir
les
conditions
techniques
de
reprise
des
pneus
par
les
collectivités
locales,
afin
que
la
totalité
de
ce
gisement
soit pris
en
charge
gratuitement
par
la filière.
Cette
charte
est
cosignée
par
les
collectivités
locales,
représentées
par
AMF
(Association
des
maires
de
France
et
des
présidents
d’intercommunalité),
le
CNR
(Cercle
National
du
Recyclage)
et
ALIAPUR.
Les
organismes
cosignataires
s'engagent
à respecter
et
à faire
respecter
les
différents
axes
de
cette
charte
et,
le
cas
échéant,
à se concerter
pour
déterminer
les
solutions
aux
éventuelles
difficultés
qui
se présenteraient.
Elle
définit
notamment
:
-
Les
catégories
de
pneumatiques
usagés
concernées
par
la
reprise
gratuite
: UNIQUEMENT
pneus
de
véhicules
légers
ou
2 roues
(hors
cycles),
provenant
de
particuliers
et déjantés
;
-
Les
catégories
de
pneumatiques
usagés
exclues
de
la
reprise
gratuite:
pneus
provenant
de
professionnels,
de
poids
lourds
ou
engins,
pneus
non
déjantés,
provenant
d’ensilage,
contenant
tout
corps
étranger
ou
souillé…
; -
Les
conditions
de
collecte
séparée
que
les
collectivités
locales
s’engagent
à respecter
: accessibilité
pour
le
collecteur,
sécurité,
collecte
en
benne
ou
contenant
fermé
ou
par
empilage
sur
une
aire
propre
— bétonnée,
bitumée,
plastifiée…
-, protection
des
pneus
des
intempéries.
;
-
Les
conditions
et délais
d’enlèvement
(y compris
traçabilité)
;
-
L'engagement
d’'ALIAPUR
de
reprise
gratuite
(sous
conditions
de
respects
des
conditions
précédentes)
;
-
L'engagement
d’ALIAPUR
auprès
du
monde
agricole
;
-
L’engagement
des
collectivités
locales
auprès
d’ALIAPUR
: communication
auprès
des
habitants
de
la reprise
du
«
1 pour
1 » c’est-à-dire
un
pneu
ancien
repris
pour
un
pneu
neuf acheté
;
-
La
gestion
des
litiges
;
-
Le
suivi.
>
Cahier
des
charges
ALIAPUR
et coûts
des
prestations
"hors
cadre"! :
Le
bon
respect
de
ces
règles
permet
de
maintenir
la gratuité
des
prestations.
Aucun
frais
ne
peut
être
exigé
du
détenteur
lorsque
ce
dernier
est
une
collectivité
territoriale
ou
un
service
de
l'Etat,
dès
lors
que
ce
détenteur
respecte
le
référentiel
définissant
les
standards
économiques
et
techniques
applicables
aux
conditions
de
stockage
et
de
maintien
de
la
qualité
des
déchets
de
pneumatiques.
Toutefois,
une
facturation
sera
appliquée
en
cas
de
non-respect
des
consignes
(ex
: présence
de
déchets
non
conformes,
de jantes).
Les
tarifs
sont
transmis à
titre
indicatif en
annexe.
>
Stockage
En
ce
qui
concerne
le stockage
des
pneus,
il reste
à la charge
de
la collectivité.
Il peut
se faire
:
-
Dans
un
contenant,
loué
au
prestataire
agréé
(Henry
Recyclage).
A
titre
indicatif,
le
coût
actuel
est
de
130€
HT/mois ;
-
Par
empilement
sur
une
aire
propre
et abritée.
>
Traitement
Une
fois
collectés,
les
pneus
font
l’objet
:
-
Soit
d’une
valorisation
matière
(réutilisation,
valorisation
en
aciérie,
fonderie,
fabrication
d’objets
moulés,
sols
synthétiques,
sols
équestres...)
;
-
Soit
d’une
valorisation
énergétique
(en
cimenterie,
chaufferie
urbaine.)
;
-
Soit
d’une
valorisation
dans
le BTP
(en
bassin
de
rétention,
bassin
filtrant).
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
un
contrat
avec
ALIAPUR
/ HENRY
RECYCLAGE
(prestataire
agréé)
afin
de
permettre
la
mise
en
place
de
la
filière
"pneus"
en
déchetterie,
en
fonction
des
faisabilités
techniques
sur
site,
après
avoir
reçu
l’avis
favorable
de
la
Commission
Rudologie
lors
de
la réunion
du
7 juin
2022.
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à engager
toute
dépense
liée
au
non-respect
du
cahier
des
charges,
tel
que
mentionné
dans
l’annexe
à la présente
délibération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:42
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 51
(9 pouvoirs)
Vote pour
: 51
Vote
contre
:
Abstention Fait
et
délibéré
à Epreville,
les jour,
mois
et an
sus'indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET HENRY RECYCLAGE
COLLECTE TRI VALORISATION
St Aubin Les Elbeuf
TARIF 2021
PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES SI
NON-RESPECT DU CAHIER DES CHARGES ALIAPUR
En validant une demande d’enlèvement des pneus, vous vous engagez à
respecter les conditions de collectes gratuites ALIAPUR consultables sur
www.aliapur.fr ainsi que les bonnes pratiques du collecteur agréé.
* Extrait des conditions de collecte gratuite
✓ -La totalité de la démonte des pneumatiques (réutilisable et non réutilisable) doit être présentée lors de l’enlèvement sans tri préalable. ✓ Les pneus usagés doivent être stockés sur un sol aménagé et propre (bitume, béton…) à l’abri des intempéries (au sec dans un local dédié). ✓ Tout autre produit (roues, flaps, chambres à air, pneus pleins, autres déchets...) ainsi que les pneus remplis d’eau, verts, souillés, éclatés ou triés (pneus de démonte dont les réutilisables ne sont plus là) sont refusés. EN CAS D’IMPOSSIBILITE DE RESPECTER CES CONDITIONS DE COLLECTE, N’HESITEZ PAS A VOUS RAPPROCHER DE VOTRE COLLECTEUR POUR UNE ETUDE PERSONNALISEE.
Vous vous engagez à rémunérer le collecteur s’il est constaté un non-respect des règles, comme suit :
LISTE DES INCIDENTS FORFAIT TARIF HT / TONNE
Passage à vide sur site,
Stock de pneus non accessibles ou non abrité
Non remise de la totalité des pneus démontés
200 €
Présence de déchets non conformes (chambre à air, flancs,
ferraille, ordure ménagère, cailloux, terre, bois, verre,
pneus pleins, accessoire et/ ou matériaux ne faisant pas
partie intégrante du pneu…) et/ ou souillés (pollués par une
substance ou un produit quelconque, pneus issus d’ensilage
(pneus avec de la mousse, de la verdure...),
Liste non exhaustive.
Prix de la collecte + traitement
200 €
Sur devis
Temps d’attente du chauffeur supérieur à 15 min lors de la
collecte (clé cadenas non disponible, encombrement…)
85 €
+ passage à vide si + 30 minutes
Non-respect des quantités demandées 85 € Si > 10% ou moins de 100 pneus
Déchets issus du recreusage, bande de roulement 100 € + 200 €/T si + 500 Kg
Pneus ayant subi une dégradation volontaire 200 € + 200 € /T
Jante VL 25 € Par unité
Jante PL 50 € Par unité
Prestation de collecte au grappin (si équipement) 95 €
Contenants non pleins
Contenant en
m3
Pneus A
(~90 Kg/m3)
Pneus B
(~120 Kg/m3)
45 m3 < 4,0 T < 5,4 T
40 m3 < 3,5 T < 4,8 T
35 m3 < 3,0 T < 4,2 T
30 m3 < 2,7 T < 3,6 T
18 m3 < 1,0 T
180 €
Les densités théoriques atteignables
par les professionnels sont :
➢ 120 Kg/m3 en A
➢ 150 Kg/m3 en B.
Les conditions tarifaires sont en vigueur à compter du 1er janvier 2021 ff \150 0001 | HS
@ (Q 2%: 226000 fe
Adresse : Printerrea ZA des forts, 28500 CHERISY
Téléphone : 02.46.56.60.00 Fax : 02.37.38.21.99
SARL au capital de 250.000 € APE 2823Z, SIRET 75377852100017, TVA FR86753778521
CONTRAT DE PARTENARIAT POUR LA
COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES
CONSOMMABLES D’IMPRESSION USAGES
Entre les soussignés :
La société PRINTERREA située ZA des forts 28500 Cherisy,
représentée par Laurent BERTHUEL en qualité de Directeur Général,
Désigné ci-après « Printerrea »,
Et
Le partenaire :
représenté par Monsieur ou Madame :
Agissant en qualité de :
Adresse du siège social et coordonnées téléphoniques :
Désignée ci-après le « Partenaire »
Pris ensemble « les parties »
PREAMBULE
La société Printerrea est une entreprise adaptée spécialisée dans la remanufacturation des consommables d’impression. Le Partenaire souhaite dans le cadre de sa politique de développement durable mettre en place une prestation de collecte et de traitement des consommables d’impression usagés (cartouches et toners) à l’attention du public dans ses déchetteries et pour ses services internes qui le souhaitent.
Le présent contrat a vocation à régir les conditions de collecte et de rachat des consommables d’impression usagés par Printerrea auprès de son Partenaire. ff \150 0001 | HS
@ (Q 2%: 226000 fe
Adresse : Printerrea ZA des forts, 28500 CHERISY
Téléphone : 02.46.56.60.00 Fax : 02.37.38.21.99
SARL au capital de 250.000 € APE 2823Z, SIRET 75377852100017, TVA FR86753778521
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir :
• Les modalités de mises à disposition des conteneurs pour la collecte dans les déchetteries
• Les modalités de ramassages et livraison des conteneurs de consommables usagés
• Les modalités de traitement des consommables usagés
• Les modalités de rachat et de facturation des consommables usagés
• Les modalités d’engagement et d’obligation entre les 2 parties
L’ensemble des prestations réalisées par Printerrea ne pourront pas donner lieu à une facturation de ces services envers le partenaire, l’ensemble de ces prestations sont donc systématiquement gratuites.
ARTICLE 2 : MISE À DISPOSITION DES CONTENEURS DE COLLECTE DE CONSOMMABLES USAGÉS
La société Printerrea s’engage à mettre à disposition dans les meilleurs délais suivant la signature du présent contrat un conteneur de collecte pour toutes les déchetteries du Partenaire.
Les frais de livraison et la gestion de la logistique des conteneurs de collecte sont à la charge exclusive de Printerrea et ne pourront pas donner lieu à une facturation entre les parties.
La mise en place du conteneur de collecte une fois réceptionné par le Partenaire dans sa déchetterie est sous la responsabilité du Partenaire, en cas de dégradation, de perte ou vol, celui-ci vous sera facturé 75€ TTC.
Les conteneurs de collecte demeurent la propriété de Printerrea.
ARTICLE 3 : RAMASSAGE DES CONTENEURS DE CONSOMMABLES USAGÉS Printerrea s’engage à prendre à sa charge les frais liés au ramassage des conteneurs de consommables usagés dans les déchetteries.
Le ramassage des conteneurs est sous la responsabilité de Printerrea.
Les ramassages se feront sur simple demande du Partenaire.
Les déchetteries du Partenaire ou le Partenaire lui-même se chargera de contacter Printerrea pour l’informer de sa demande d’enlèvement de conteneurs de consommables usagés de la façon suivante :
• E-Mail : enlevement@printerre.fr
• Téléphone : 0 800 800 208
Le délai de collecte est de 10 jours ouvrables à compter de la demande du Partenaire, hors évènement exceptionnel ou période de congé du collecteur en charge du département. ff \150 0001 | HS
@ (Q 2%: 226000 fe
Adresse : Printerrea ZA des forts, 28500 CHERISY
Téléphone : 02.46.56.60.00 Fax : 02.37.38.21.99
SARL au capital de 250.000 € APE 2823Z, SIRET 75377852100017, TVA FR86753778521
ARTICLE 4 : TRAITEMENT DES CONSOMMABLES USAGÉS
Printerrea s’engage à favoriser en respect des préconisations européennes le réemploi des consommables usagés en choix n°1 de traitement.
Printerrea s’engage à réaliser la collecte, le tri et la valorisation des cartouches jet d’encre usagées collectées chez le Partenaire, dans le respect des réglementations en vigueur au niveau National et Européen.
Avec l’accord du Partenaire, Printerrea adressera aux déchetteries ou à ce dernier directement, un courrier électronique confirmant la réception des collectes, ainsi qu’un bordereau de suivi de déchets (BSD).
L’obligation de Printerrea s’étend exclusivement à la collecte et au traitement des consommables d’impression usagés fournis par le Partenaire.
ARTICLE 5 : RACHAT ET FACTURATION DES CONSOMMABLES USAGÉS
5.1 Le tarif de rachat des consommables usagés
Les cartouches sont rémunérées par Printerrea sur la base du tarif de rachat en vigueur à la date de la réception chez Printerrea des consommables usagés.
Printerrea se réserve le droit de modifier le tarif de rachat selon l’évolution du marché de la cartouche vide.
Le prix de rachat actuel est de 2000 € TTC la tonne pour les cartouches à têtes d’impressions (cf 5.4).
Les autres produits ne donnent pas lieu à un tarif de rachat.
Le Partenaire s’engage à sécuriser les flux de cartouche jet d’encre durant la durée du contrat.
Printerrea enverra en début d’année au Partenaire un récapitulatif du montant de valorisation correspondant à l’ensemble des collectes réalisées chez le Partenaire l’année précédente.
5.2 La facturation
Un seul appel à facturation sera établi en début d’année. L’ensemble des collectes réalisées dans les déchetteries (N-1) y sera reporté.
La facture sera à libeller au nom de Printerrea.
5.3 Les délais de paiement
Les factures seront payées par Printerrea à l’attention du Partenaire par virement bancaire à 60 jours date de facture.
5.4 Les conditions de rachat des consommables usagés
Seules les consommables remplissant les conditions ci-dessous seront rachetés aux conditions de rachat en cours :
• La cartouche doit être d’origine OEM et étiquetée à la marque,
• La cartouche et la bande de la tête d’impression doivent être intactes
• La cartouche est remanufacturable
• La cartouche doit être de technologie jet d’encre et à tête d’impression Gt rire medecin Rire à l'hôpital, c'est vital !
lp 150 9001 À
@ Q 2%. 026000 — HEMPONLABEUTÉ SOC Lai oHs mrsina
Adresse : Printerrea ZA des forts, 28500 CHERISY
Téléphone : 02.46.56.60.00 Fax : 02.37.38.21.99
SARL au capital de 250.000 € APE 2823Z, SIRET 75377852100017, TVA FR86753778521
ARTICLE 6 : DON DE PRINTERREA ENVERS UNE ASSOCIATION
Printerrea s’engage à verser à l’association « le rire médecin » 50% du montant payé au partenaire.
ARTICLE 7 : LES OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
Le Partenaire s’engage à confier exclusivement à Printerrea l’intégralité des consommables d’impression usagés collectés au sein de l’ensemble de ses déchetteries.
Le Partenaire s’engage à veiller à ce qu’il ne soit déposé dans les bacs de collecte mis à sa disposition, aucun autre déchet que des consommables d’impression usagés.
ARTICLE 8 : EXCLUSION
Printerrea ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-exécution, du retard ou de la mauvaise exécution du présent contrat suite à un évènement de force majeure. Si cet évènement était amené à durer plus de trois (3) mois, chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat par lettre recommandée avec avis de réception sans indemnité ni préavis
ARTICLE 9 : DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est établi à compter de la signature des présentes pour une durée de cinq (5) ans. Il est renouvelé à échéance par tacite reconduction pour une durée de cinq (5) ans sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE RÉSILIATION
Chacune des parties pourra résilier le présent contrat selon certaines modalités et dans les cas suivants :
Si l'une des parties désire ne pas renouveler le présent contrat à l'échéance de son terme, elle devra le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un délai de préavis de trois (3) mois. ff \150 0001 | HS
@ (Q 2%: 226000 fe
Adresse : Printerrea ZA des forts, 28500 CHERISY
Téléphone : 02.46.56.60.00 Fax : 02.37.38.21.99
SARL au capital de 250.000 € APE 2823Z, SIRET 75377852100017, TVA FR86753778521
ARTICLE 11 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Tout différend entre les parties relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent contrat que les parties n'auraient pu résoudre à l'amiable, sera de la compétence du Tribunal de commerce de Chartres.
Date de signature du contrat : le _ _/_ _/_ _ _ _
Pour le Partenaire Pour : PRINTERREA (nom, cachet et signature) Laurent BERTHUEL EE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Séance
du
30
septembre
2022
N°2022/190C
RAPPORTEUR
: Jean-Marie
CROCHEMORE
RUDOLOGIE
Reprise
des
cartouches
d’encre
en
déchetterie
Mesdames,
Messieurs,
Les
cartouches
d'encre
peuvent
nuire
au
recyclage
des
imprimantes
et
même
de
tous
les
appareils
avec
lesquels
elles
sont
broyées
afin
de
récupérer
les
différents
composants.
C’est
pourquoi
il
est
important
de
retirer
les
cartouches
des
imprimantes
usagées
et de
les
déposer
à part
dans
un
bac
de
recyclage.
La
plupart
des
magasins
qui
en
vendent
sont
équipés
d’un
bac
de
récupération,
mais
il
reste
encore
beaucoup
de
cartouches
qui
sont
amenées
en
déchetterie.
Elles
sont
alors
traitées
avec
les
déchets
ménagers
spéciaux,
ce
qui
représente
un
coût
pour
la Collectivité.
Des
entreprises
se
sont
spécialisées
dans
la
récupération
et
la
valorisation
des
toners
en
fin
de
vie.
C’est
notamment
le
cas
de
la
société
PRINTERREA,
entreprise
adaptée,
créée
en
2012
et
spécialisée
dans
le
reconditionnement
d’imprimantes,
la
maintenance
de
systèmes
d’impression,
la
vente
de
consommables
informatiques
et d’imprimantes.
Elle
est agréée
par
l’éco-organisme
ECOLOGIC
sur
la partie
collecte
et tri
des
cartouches
professionnelles.
Elle
collecte,
trie
et
valorise
les
consommables
d’impression
usagés
dans
une
démarche
sociale,
économique
et
environnementale.
Elle
propose
les
prestations
suivantes
:
-
Mise
à
disposition
gratuite
de
contenants
(bacs
de
240L).
Les
frais
de
livraison
et
la
gestion
logistique
sont
à
la
charge
de
PRINTERREA.
Une
fois
sur
site,
la
Collectivité
en
garde
la
responsabilité
(facturation
de
75€/TTC
en
cas
de
dégradation,
perte
ou
vol)
;
-
Enlèvement
gratuit,
sous
10 jours
suivant
la
demande
:
-
Traitement
dans
le
respect
des
réglementations
en
vigueur.
Pré-tri
manuel
pour
séparer
les
produits
destinés
au
réemploi
(remise
en
état
de
fonctionnement,
nettoyage,
rechargement
en
encre...)
et
ceux
destinés
à la revalorisation
matière
ou
énergétique
;
-
Suivi
et traçabilité
(transmission
de
BSD...)
-
Rachat
: seules
les
cartouches
à têtes
d’impression
en
bon
état
sont
rémunérées
par
PRINTERREA
sur
la
base
du
tarif de
rachat
en
vigueur
à
la
date
de
réception,
évolutif.
Pour
information,
le
prix
actuel
est
de
2
000
€/TTC
/ tonne.
Les
autres
produits
ne
donnent
pas
lieu
à un
rachat.
A
noter
que
PRINTERREA
s’engage
à
verser
à
l’association
"le
rire
médecin"
50%
du
montant
payé
au
partenaire.
En
signant
ce contrat,
la Collectivité
s’engage à
:
-
Confier
exclusivement
à
PRINTERREA
l'intégralité
des
consommables
d’impression
usagés
collectés
au
sein
de
ses
déchetteries
; -
Veiller
à ce
que
ne
soit
déposé
dans
les
bacs
de
collecte
mis
à disposition,
aucun
autre
déchet
que
des
consommables
d’impression
usagés.
La
durée
du
contrat
proposé
est
de
5
ans,
avec
résiliation
possible
sur
simple
notification
par
lettre
recommandée
avec
un
préavis
de
3 mois.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
invite
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
un
contrat
avec
la société
PRINTERREA
afin
de
mettre
en
place
une
prestation
de
collecte
et
de
traitement
des
consommables
d’impression
usagés
(cartouches
et toners)
à l’attention
du
public
dans
les
deux
déchetteries
intercommunales.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 42
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 51
(9 pouvoirs)
Vote pour
: 51
Vote
contre
:
Abstention
É
Fait
et délibéré
à Epreville,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
régionale
des
Finances
publiques
de
Normandie
Pôle
d'évaluation
domaniale
21
quai
Jean
Moulin
76037
ROUEN
cedex
tel
:02
32
18
9117
Mél. :
drfip76.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
:
Affaire suivie par : Gérard LEBLAY Téléphone
: 02 35 10 48 28 - 06 73 37 66 20
courriel
: gerard.leblay@dgfip.finances.gouvfr
Réf.
DS
: 7971114
Réf
OSE
2022-76259-17824
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20220930-DELIB2022_191C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
27300
é
1
&
SD
Affichage :
25/10/2022
F FINANCES PUBLIQUES
le 18/03/2022 Madame
Ja Directrice
Régionale
des
finances
publiques
FECAMP
CAUX
LITTORAL
AGGLO
RAPPORT
D'ÉVALUATION
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
RECTIFICATIF
Désignation
du
bien :
Terrain
nu
Adresse
du
bien
:
Boulevard
Nelson
Mandela
76400
Fécamp
Valeur
vénale
:
300000
£
avec
une
marge
d'appréciation
de
10
%. 7 — SERVICE
CONSULTANT
Service
: Développement
économique
Affaire
suivie
par
: Antoine
LEDUN
2-
DATE
de
consultation
: 07/03/2022
de
réception:
07/03/2022
de
visite
:
néant
de
dossier
en
état
: 07/03/2022
3
—
OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
-
DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
Acquisition
de
terrains
pour
l'aménagement
d'une
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage.
4.—
DESCRIPTION
DU
BIEN
Ces
terrains
sont
cadastrés
section
BW
15
et
101
d'une
contenance
globale
de
32.730
m°
(12.470+20.260)
et
bordent
le
Boulevard
Nelson
Mandela
La
réunion
des
deux
terrains
forme
une
unité
foncière
de
grande
capacité
et
lui
donne
une
forme
régulière
et
rectangulaire
allongée.
Une
légère
dénivellation
sur
sa
largeur
(100
m).
&
— SITUATION JURIDIQUE
Le
bien
appartient
à
M
Claude
DENIS
G
—
URBANISME
— RÉSEAUX
Secteur
Ugr
du
PLUÏ
Fécamp
Caux
Littoral
Agglo
Sont
interdits
les
constructions,
installations,
aménagements,
travaux
et
usages
du
sol
de
nature
à
interférer
ou
modifier
la vocation
d'aire
des
gens
du
voyage
de
la zone.
Dans
le secteur
UGr,
sont
en
outre
admis
les
logements
destinés
à la sédentarisation
des
gens
du
voyage
à condition
de
ne
pas
compromettre
la vocation
d’'aire
d'accueil
des
nomades
et
gens
du
voyage.
terrain
nu
situé
en
ZIEFF,
type
2 ( zone
naturelle
d'intérêt
écologique)
8-
DÉTERMINATION
DE
LA
MÉTHODE
Méthode
par
comparaison
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
Au
cas
particulier,
cette
méthode
sera
retenue,
car
il
existe
un
marché
immobilier
local
avec
des
biens
comparables
à celui
du
bien
à évaluer.
Vente
de
biens
destinés
à l'élaboration
d'équipements
publics.
9 — ÉTUDE
DE MARCHÉ
Année
de
Désignation
Adresse
Référence
Prix
ou
Surface
prix/
mutation
2
cadastrale
valeur
m ©)
22/06/2021
|
Parcelle
de
terre
Hameau
Levasseur
Quiberville
AE
641
45000
5666
m°
9,64€
0}
|
29/03/2018
|
Parcelle
d'terre
Hameau
Levasseur
Quiberville
AE
460,466,467
71000
€
10918
m° |
6,50€
1}
23/01/2017
|Parcelle
de
terrain
|
Route
de
Calvaille,
Cany
Barville
AE
n°236
23.327
€
2.777m
|
840€
2}
14/03/2014
|
nature
de
talus
Le
Havre
rue
Pierre
Degeyter
Al n°688
1136
€
142m
|
800€
3)
25/09/2012 |
Parcelle
de
terre
Fontaine
la
Mallet,
fréville
C
n°474
49.800
€
6526
m° |
7,63€
4}
27/11/2015
|
Parcelle
de
terre
Montivilliers,
les
Murets
BE
n°1034
976.000
€ |
128.469
m° |
7,59€
5}
28/12/2011
|
Parcelles
de
terre
Octeville
sur
Mer
TB
n°130,
135
|
168.285,43
€
18.455
m° |
8,84€
6)
|
28/12/2015 |
Parcelle
de
terre
Gainneville
AH
n°160
248.000
€ |
27.446
m° |
900€
0)
Deux
achats
réalisés par
l'EPFN
en
portage
pour
un
équipement
public
1) Réalisation
d'un
pôle
attractif (logement
senior,
maison
de
santé
caserne
de
pompier,
voie
verte
2)
le
but
était
de
renforcer
une
des
rives
constituant
la
rue
3)
Parcelle
destinée
à recevoir
des
aires
de jeux
4)
Réalisation
d'un
éco
quartier
5} Réalisation
de
la Rocade
Nord
6) réalisation
d'un
équipement
sportif
10
—
ÉLÉMENTS
PARTICULIERS
À
RETENIR
POUR
L'ESTIMATION
Parcelle
placée
à l'extérieur
du
centre-ville,
éloignée
des
commerces.
Ce
terrain
est
en
négociation
depuis
2018,
et
une
valeur
de
400000
€
sans
suite
avait
été
envisagée
par
la commune.
Ce
terrain
est
le
seul
identifié
sur
FECAMP
pour
accueillir
à
moindre
coûts,
dans
des
infrastructures
conformes
et
modernes,
les
Gens
du
Voyage.
11
—
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
Au
vu
des
éléments
précédemment
énoncés,
une
valeur
de
300000
€
avec
une
marge
d'appréciation
de
10
%
peut
être
retenue,
soit
916
€
le
m?
qui
se
trouve
dans
la
fourchette
haute
des
prix
retenus
dans
l'étude
de
marché.
12 -
Durée
de
validité
Un
an
13
—
OBSERVATION
PARTICULIÈRE
Il
n'est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sois.
Une
nouvelle
consultation
du
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Pour
la
Directrice
régionale
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
GÉRARD
LEBLAY
INSPECTEUR
DES
FINANCES
PUBLIQUES Accusé
de
réception
- Miristé
er
SRE
Extrait
du
plan
cadastral
Accus
cer
exe
AY
EE
D
EC
TO D
Localisation
de l'Aire d'Accueil
des
Grands
Passages
{sers SÉRIE
Fée
Aëo
Parcelles
BWOOI5
et
BWO101
de
la
commune
de
Fécamp
A"
A9 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20220930-DELIB2022_191C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
25/10/2022
Affichage :
25/10/2022
Fécamp Caux Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
30
septembre
2022
N°2022/191C
RAPPORTEUR :
Jean-Louis
NAVARRE
GENS
DU
VOYAGE
Réalisation
d’une
aire
de
Grands
passages
Acquisition
de
terrains
Mesdames,
Messieurs,
Au
titre
des
obligations
mises
à sa charge
par
le Schéma
Départemental
d'Accueil
des
Gens
du
Voyage
de
Seine-Maritime,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
s'est
engagée
comme
la
loi
l’y
oblige
dans
la
démarche
de
réalisation
et
mise
à
disposition
d'une
aire
de
grands
rassemblements,
destinée
à accueillir
les
groupes
qui
séjournent
dans
ce
cadre
chaque
année
sur
notre
territoire
durant
la période
estivale.
Un
terrain
a
été
identifié
pour
l'accueil
et
la
réalisation
de
cet
équipement
situé
boulevard
Nelson
Mandela
à
Fécamp.
Ce
terrain
est
déjà
utilisé
depuis
plusieurs
années
par
certains
groupes
dans
le
cadre
d’une
mise
à
disposition
du
terrain
par
son
propriétaire
par
convention
annuelle
ou
d’occupations
illicites.
Au
cours
des
exercices
2020
et
2021,
la
Communauté
d’Agglomération
a
mené
une
phase
préalable
d'échanges
avec
les
différents
services
de
l'Etat
concernés
pour
vérifier
l'adéquation
de
ce
terrain
au
cahier
des
charges
réglementaire
défini
pour
ce
type
d'équipement
(superficie,
topographie,
selon
les
nouvelles
dispositions
du
décret
du
5 mars
2019).
Les
associations
représentatives
des
gens
du
voyage
ont
aussi
été
associées
à ces
réflexions.
Ces
démarches
ont
abouti
à un
avis
favorable
via
l'octroi
d'une
dérogation,
permettant
de
retenir
définitivement
cette
emprise
pour
la
réalisation
de
cet
équipement
obligatoire. La
Communauté
d'Agglomération
a
engagé
parallèlement
à
ces
démarches,
les
démarches
d'acquisition
des
emprises
foncières
auprès
des
propriétaires
concernés.
De
manière
concrète,
et
partant
d'une
négociation
engagée
sur
un
prix
de
vente
initial
demandé
à
500
000
€,
le propriétaire
s’est
déclaré
favorable
à une
cession
pour
un
prix
de
400
000
€.
L'estimation
du
service
des
Domaines
(jointe
en
annexe),
sollicitée
par
l'Agglomération,
fait
apparaître
un
prix
de
300
000
€, avec
une
marge
d'appréciation
de
10%
soit un
prix
maximal
de
330
000
€.
S'agissant
des
acquisitions
foncières,
il
est
ici
rappelé
que
le
tarif
fixé
par
le
service
des
Domaines,
constitue
un
tarif
de
référence,
dont
il
apparaît
néanmoins
possible
de
déroger
par
une
délibération
dûment
motivée
et pouvant
notamment
faire
référence
aux
éléments
pouvant
justifier
un
tarif majoré.
Ces
derniers
peuvent
notamment
correspondre
à
des
éléments
tenant
à
la
situation
du
terrain
(en Poccurrence
terrain
anciennement
constructible
fléché
au
PLU
en
2014
pour
la
réalisation
de
l’aire
d’accueil),
et au
caractère
d’intérêt
public
s’attachant
à la réalisation
d’une
opération.
De
fait,
en
l'espèce,
un
certain
nombre
d'éléments
amènent
aujourd'hui
l'Agglomération
à
envisager
une
acquisition
au
tarif
précité
de
400
000
€,
permettant
de
solder
le
delta
de
70
000
€
faisant
aujourd'hui
achopper
l'accord
et in fine,
permettre
la réalisation
rapide
de
l'aire
d'accueil
dans
la foulée
après
plusieurs
exercices
compliqués
en
termes
de
gestion
de
ces
grands
rassemblements
estivaux.
Cette
dérogation
proposée
par
rapport
à
l’estimation
du
service
des
Domaines
repose
sur
une
analyse
prenant
en
compte
des
facteurs
essentiellement
sécuritaires,
de
bonne
gestion
des
deniers
publics
dans
une
vision
élargie
aux
dépenses
générées
aujourd’hui
par
l’absence
de
terrains,
et serait
ainsi
motivée
par
les
motifs
suivants
:
-
Permettre
une
réalisation
rapide
de
l'aire
d'accueil
des
grands
rassembiements
et
de
nous
mettre
ainsi
en
conformité
avec
les
obligations
découlant
du
Schéma
Départemental
et
de
la
loi
du
5
juillet
2000
relative
à
l'habitat
des
Gens
du
voyage.
Une
acquisition
par
voie
de
Déclaration
d'Utilité
Publique
que
la
collectivité
envisageait,
amènerait
en
effet
des
délais
et
procédures
juridiques
qui
retarderaient
la
réalisation
du
projet
en
fonction
des
délais
afférents
à
ces
procédures
et
des
velléités
contentieuses
du
propriétaire
qui
pourraient
potentiellement
les
accompagner
dans
cette
hypothèse.
Une
acquisition
rapide
(4%
trimestre
2022)
permettant
à
l'inverse
de
disposer
du
terrain
(et
de
ces
premiers
aménagements)
pour
les
grands
rassemblements
de
l’exercice
2023
et
de
disposer
d’une
aire
parfaitement
adaptée
pour
ceux
de
2024.
-
Mettre
fin
par
la réalisation
plus
rapide
de
cette
aire
aux
troubles
causés
à
l'ordre
public
chaque
année
par
ces
grands
rassemblements.
De
fait,
et
en
l'absence
d'un
terrain
dédié
répondant
au
standard
des
grands
rassemblements,
la
gestion
des
grands
rassemblements
constitue
chaque
année
une
véritable
problématique.
Des
implantations
sauvages,
illicites
doivent
être
déplorées
sur
des
terrains
privés
ou
publics,
amenant
une
mobilisation
des
forces
de
l'ordre,
des
collectivités
et
élus
au
pian
local
et
de
potentiels
troubles
avec
les
riverains,
sources
de
tensions.
-
En
matière
de
sécurité,
il s’agit
ici
et prioritairement
de
mettre
fin
à un
certain
nombre
de
risques
liés
aux
implantations
sauvages
subies
chaque
année
et
qui
mettent
régulièrement
en
danger
à
la
fois
les
occupants
(gens
du
voyage)
mais
aussi
les
riverains
directs.
Peuvent
être
ici
cités,
parmi
les
exemples
enregistrés
sur
le territoire
ces
dernières
années,
l’implantation
régulière
de
groupes
sur
une
Zone
inondable,
au
droit
d’un
bassin
de
lutte
contre
les
inondations,
mais
aussi
les
branchements
sauvages
sur
les
installations
électriques
non
sécurisées
(branchements
"artisanaux"
sur
les
armoires).
La
question
des
accès
routiers
(entrées
et
sorties
non
sécurisées
des
terrains
occupés
par
un
flot
important
de
véhicules),
et
de
la
gestion
sanitaire
(toilettes,
déchets
en
dépit
des
mesures
provisoires
mises
en
place
par
les
collectivités)
peuvent
aussi
être
citées.
-
Sur
le
strict
plan
de
la
gestion
des
deniers
publics,
l'Agglomération
souhaite
également
mettre
en
avant
l'avantage
lié
à
une
acquisition
rapide
des
terrains
permettant
de
réaliser
l'aire
plus
vite.
Certes
cette
acquisition
se
ferait
moyennant
un
prix
majoré
par
rapport
à
l'estimation
des
Domaines
(70
000
€
en
l'occurrence)
mais
permettrait
de
mettre
fin
aux
dégâts
importants
causés
chaque
année
par
les
implantations
illicites,
notamment
sur
les
installations
sportives
des
communes.
Dégradations
des
terrains
sportifs
et
d’équipements
parfois
onéreux
(piste
d'athlétisme
du
stade
Le
Dantec
à
Fécamp
dégradée
et
nécessitant
des
travaux
de
réhabilitation
lourds,
terrains
de
football
devant
être
réensemencés,
installations
sanitaires
détruites
à
remplacer..),
difficultés
causées
au
fonctionnement
des
clubs
sportifs
impactant
leurs
budgets,
mise
en
œuvre
de
dispositifs
sanitaires
spécifiques
pour
gérer
les
implantations
(armoires
et
câbles
électriques,
dispositifs
amovibles
de
gestion
des
eaux
usées
et
des
déchets
ménagers)
et
opération
de
nettoyage
des
terrains
à
mener,
impossibilité
de
location
de
salles
polyvalentes
adjacentes
parfois
aux
terrains
occupés,
sont
autant
de
conséquences
liées
aux
implantations
sauvages.
La
réalisation
de
l'aire
facilitée
par
une
acquisition
rapide
permettrait
de
sécuriser
ces
grands
rassemblements
et mettre
fin
aux
différents
troubles
constatés,
sur
les
équipements
publics
mais
aussi
avec
les
riverains
des
terrains
occupés,
qui
se
traduisent
par
des
dépenses
importantes
pour
les
collectivités
concernées.
Au
plan
local,
les
communes
de
Fécamp,
Senneville-sur- Fécamp,
Colleville
ou
encore
Angerville-la-Martel,
victimes
de
ces
implantations
illicites
régulièrement,
peuvent
témoigner
de
l'impact
financier
de
ces
passages
pour
leurs
finances.
De
manière
pratique,
et
consolidée
à
l'échelle
de
l'Agglomération,
il
peut
être
ainsi
estimé
que
l'absence
de
terrain
aménagé
entraine
chaque
année
un
montant
de
dépenses
très
supérieur
au
surcoût
d'acquisition
envisagé.
Il conviendrait
de
rajouter
dans
ces
éléments
et une
vision
élargie,
la sollicitation
des
services
de
l'Etat
et des
forces
de
l'ordre
pour
gérer
ces
implantations
sauvages,
au
détriment
de
leurs
autres
missions.
Une
procédure
d'acquisition
par
voie
d'expropriation
(pouvant
amener
aussi
des
frais
de
contentieux),
qui
pourrait
se
prolonger
sur
plusieurs
exercices,
amènerait
donc
in
fine
des
frais
très
supérieurs
à
la
dérogation
envisagée
quant
aux
prix
d'acquisition.
Compte
tenu
de
l'ensemble
de
ces
éléments,
De
l'intérêt
s’attachant
à
une
réalisation
rapide
de
l’aire
des
grands
passages
que
doit
réaliser
PAgglomération
conformément
à
ses
obligations
(cette
injonction
nous
ayant
été
rappelée
par
Monsieur
le Préfet) ;
Vu
l’avis
émis
par
le
service
des
Domaines
en
date
du
18
mars
2022,
fixant
la
valeur
du
terrain
à
300
000
€ avec
une
marge
de
10 %
soit
un
prix
de
330
000
€ maximal ;
Considérant
les
impératifs
sécuritaires
et
la
logique
de
bonne
gestion
des
deniers
publics
s’attachant
à
une
réalisation
rapide
du
projet
d’aire
d’accueil
des
grands
rassemblements
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
procède
à
l’acquisition
d’un
terrain
cadastré
BW
15
et
101,
appartenant
à
Monsieur
Claude
DENTS,
situé
boulevard
Mandela
à Fécamp,
d’une
superficie
globale
de
32
730
m°?,
section
Ugr
du
PLUi
de
l’ Agglomération
au
prix
de
400
000
€.
+
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 42
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 51
(9 pouvoirs)
Vote pour
: 51
Vote
contre
ÿ
Abstention
$
Fait
et
délibéré
à Epreville,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués. Fécamp Caux
Littoral Agglo N°2022/192C
HABITAT
Garantie
d'emprunt
Société
Anonyme
d'Economie
Mixte
Immobilière
de Normandie
Opération
de
réhabilitation
lourde
/
Restructuration
de
175
logements
Situés
rue
de
la Vieille
Europe
à
Fécamp
Mesdames,
Messieurs,
Le
Conseil
communautaire
:
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
30
septembre
2022
RAPPORTEUR
: Eric
SCARANO
Vu
le rapport
établi
par
Monsieur
Eric
SCARANCO.
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L
5111-4
et L
5216-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
Civil
;
Vu
le
contrat
de
Prêt
N°135701
en
annexe
signé
entre
SOCIETE
ANONYME
D'ECONOMIE
MIXTE
IMMOBILIERE
DE
NORMANDIE
ci-après
l'emprunteur,
et la Caisse
des
dépôts
et consignations
;
Article
1 :
L’assemblée
délibérante
de
la
Communauté
d'Agglomération
FECAMP
CAUX
LITTORAL
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
30,00
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d’un
montant
total
de
2
278
765,00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
DELIBERE
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt N°135701
de
1 Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
683
629,50
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération. Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
serait
pas
acquitté
à la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
la collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
: 42
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 51
(9 pouvoirs)
Vote pour
: 51
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à Epreville,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Contrat
de
prêt
n°
135701
Emprunteur
n°
000288203
PRO090-PR0068
V3.324
page
1/22
( BANQUE des | RE
LPS TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Fouzia BOUFAGHER
DIRECTEUR GENERAL
SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE Signé électroniquement le 18/05/2022 09 53 :54
CONTRAT DE PRÊT
N° 135701
Entre
SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE DE NORMANDIE - n° 000288203
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations Francois HEIBLE 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél: CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
normandie@caissedesdepots.fr : : e ane | Lanester 5 | @BanqueDesTerr Signé électroniquement le 17/05/2022 19:33:05 Contrat
de
prêt
n°
135701
Emprunteur
n°
000288203
PRO0090-PR0068
V3.324
page
2/22
( BANQUE des | RE
À TERRITOIRES | É
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE DE NORMANDIE, SIREN n°: 346050024, sis(e) 16 PLACE DU GENERAL LECLERC 76405 FECAMP CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE DE NORMANDIE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr 2/22
banquedesterritoires.fr L À @BanqueDesTerr Contrat
de
prêt
n°
135701
Emprunteur
n°
000288203
PRO0090-PR0068
V3.324
page
3/22
BANQUE des €
LS TERRITOIRES | Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération FECAMP SAINT BENOIST, Parc social public, Réhabilitation lourde / Restructuration de 175 logements situés rue de la Vieille Europe 76400 FECAMP.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d’un montant maximum de deux millions deux-cent-soixante-dix-huit mille sept-cent-soixante-cinq euros (2 278 765,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
s PAM Eco-prêt, d'un montant de deux millions deux-cent-soixante-dix-huit mille sept-cent-soixante-cinq euros (2 278 765,00 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires
à l'octroi du Prêt.
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification
suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
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En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement
supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
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L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances
contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle
l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt) est destiné au financement d'opérations
de réhabilitation thermique de logements sociaux situés en métropole et dans les départements de l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode TH-CE ex ou, pour les immeubles achevés avant 1948, d'un DPE fondé sur le relevé des consommations réelles. Par dérogation, pour les opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer,
une combinaison de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments.
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La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Frêteur
- Soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- Soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
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Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 16/08/2022 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
= Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements
sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente où de toute autre pièce préalablement agréée par le
Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
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Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier où par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt FAR
Enveloppe Eco-prêt
ientifiant de la Ligne du 5479472
Dantant de la Ligne du 2278 765€
Commission d'instruction 0 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,55 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,55 %
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Indemnité
actuarielle
Equivalent
30 / 360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. II s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule P'=(1+#1) (1+P)/ (141) - 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat. En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- S'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- Si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution où d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ; (2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
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En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente 6? Géfinitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
" Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
|=K x[(1 +t) "base de calcul" _7]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes
de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
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ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
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- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert
universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
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- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- démarrer les travaux dans les six mois suivant l'offre de prêt ou dans les douze mois pour les départements de l'Outre-Mer, et les achever au plus tard 24 mois après cette date sauf dérogation expresse ;
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réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux préconisés par l'audit énergétique méthode TH-C-E ex pour dégager le gain énergétique renseigné lors de la demande de PAM éco-prêt en ligne ou dans la fiche « Engagement de performance globale ». À défaut d'audit énergétique, l'Emprunteur s'engage à réaliser les travaux de rénovation thermique tels que spécifiés dans la demande de prêt en ligne ou dans la fiche "Interventions à caractère thermique”.
Par dérogation, les travaux réalisés dans les départements de l'Outre-Mer seront spécifiés dans l'« Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social » validé par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
- produire sur simple demande du Prêteur les documents justificatifs permettant de vérifier le contenu et la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial ;
- communiquer sur demande du Prêteur, le rapport de Repérage Amiante avant travaux ;
fournir au Prêteur, le cas échéant, copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d’une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans les cas où une déclaration ne serait pas obligatoire). Par dérogation, pour les travaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, fournir au Prêteur, le cas échéant, copie du justificatif établi par un (ou des) certificateur(s) de l'inscription du bâtiment dans une démarche de qualité environnementale et de l'obtention du Label ;
solliciter le Prêteur pour tout financement complémentaire pour des travaux d'amélioration portant sur la même opération ;
- communiquer sur simple demande du Prêteur copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des logements et bâtiments à réhabiliter situés en métropole correspondant aux trois années précédant la réhabilitation ainsi qu'aux trois années suivantes, copie des factures correspondant aux travaux de rénovation thermique réalisés ;
réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors de la demande de Prêt.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME 70,00
Collectivités locales FECAMP CAUX LITTORAL AGGLOMERATION 30,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
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Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées
ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
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Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement
lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être
valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- hantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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De plus, à défaut de production dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans le cas où une déclaration ne serait pas obligatoire), de la copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées, conformément au document précité « Engagement de performance globale », ou bien du justificatif de la démarche de qualité environnementale, la somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque Ligne du Prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due par l'Emprunteur au Prêteur.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation thermique réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance énergétique rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues
dans les pièces justificatives « Intervention à caractère thermique » et « Engagement de performance global », ou bien « Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base).
En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d’un avenant au présent contrat. Néanmoins si l'acte de garantie fait référence au taux d'intérêt du PAM Eco-prêt, alors un nouvel acte sera exigé par le Prêteur.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de
l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer où retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr 21/22
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord.amiable.m
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
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SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS IMMOBILIÈRE DE NORMANDIE DIRECTION REGIONALE NORMANDIE 7 rue Jeanne d'Arc
16 PLACE DU GENERAL LECLERC CS 71020 Square des Arts
76405 FECAMP CEDEX 76171 Rouen cedex 1
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U107539, SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE DE NORMANDIE
Objet : Contrat de Prêt n° 135701, Ligne du Prêt n° 5479472
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CRLYFRPP/FR1230002065540000060037K66 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003983 en date du 15 novembre 2012.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr
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Fouzia BOUFAGHER
DIRECTEUR GENERAL
SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE Signé électroniquement le 18/05/2022 09 55 :07
CONTRAT DE PRÊT
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Entre
SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE DE NORMANDIE - n° 000288203
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations Francois HEIBLE 7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél: CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS normandie@caissedesdepots.fr | = sa ral banquedesterritoires.fr » @BanqueDesTerr Signé électroniquement le 17/05/2022 19:33:08 Contrat
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE DE NORMANDIE, SIREN n°: 346050024, sis(e) 16 PLACE DU GENERAL LECLERC 76405 FECAMP CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE DE NORMANDIE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
7 rue Jeanne d'Arc - CS 71020 - Square des Arts - 76171 Rouen cedex 1 - Tél : 02 35 15 65 11 normandie@caissedesdepots.fr 2/22
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération FECAMP SAINT BENOIST, Parc social public, Réhabilitation lourde / Restructuration de 175 logements situés rue de la Vieille Europe 76400 FECAMP.
Ce Contrat donne lieu à la mise en place d'un prêt long terme aux conditions avantageuses de montant et de taux proposées par la Banque européenne d'investissement (BEI), institution financière de l'Union Européenne créée en 1958 par le Traité de Rome et participant aux côtés des institutions financières telles que la Caisse des Dépôts au financement de programmes d'investissements s'inscrivant dans les objectifs économiques fixés par l'Union Européenne, dans la mesure où l'ensemble des critères d'éligibilité requis pour obtenir le financement sont remplis.
La participation de la Banque Européenne d'investissement au titre de la ressource, ainsi que la bonification apportée par Action Logement au présent financement aux côtés de la Caisse des Dépôts permettent de soutenir l'investissement de la présente opération, notamment via la mise en place d'un Prêt au taux d'intérêt très avantageux.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million sept-cent-cinquante mille euros (1 750 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivarñie :
s PHB Réallocation du PHBB, d'un montant d'un million sept-cent-cinquante mille euros (1 750 000,00 euros) ;
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires
à l'octroi du Prêt.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
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L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances
contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle
l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l’'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le dispositif de réallocation du « Prêt réallocation Haut de Bilan Bonifié Caisse des Dépôts — Action Logement » (PHBB) est destiné à accompagner les organismes de logement social dans le financement de leur programme d'investissement. Ce Prêt relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte/classe 16).
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La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- Soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la
dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 16/08/2022 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
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- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
= Garantie(s) conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- Soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
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L'Emprunteur a la facuité de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt Hs
Réallocation du Enveloppe PHBB
Identifiant de la Ligne du 5479471
Prêt
Durée d'amortissement de 30 ans
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du 1 750 000 €
Prêt
Commission d'instruction 1050 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,34 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,34 %
Amortissement
prioritaire
Sans Indemnité
Sans objet
Equivalent
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt PHB
Réallocation du Enveloppe PHBB
Identifiant de la Ligne du 5479471
Prêt
Durée d'amortissement de 30 ans
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du 1 750 000 €
Prêt
Commission d'instruction 1 050 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 0,34 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,34 %
Amortissement
prioritaire
Sans Indemnité
Equivalent
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1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s)
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. II s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat. En particulier,
- Si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- S'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- Si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ; (2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou
(3) par tout groupe de travail ou comité mis en place où constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge
d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
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Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
|=K x [(1 +t) "base de calcul" _]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes
de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement
unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;:
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas
échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert
universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que
cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant
des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l’encours de l’Emprunteur auprès de la CDC.
Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à l'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales FECAMP CAUX LITTORAL AGGLOMERATION 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire,
l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être
valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
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Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
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Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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DIRECTION REGIONALE NORMANDIE
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SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS IMMOBILIÈRE DE NORMANDIE DIRECTION REGIONALE NORMANDIE 7 rue Jeanne d'Arc
16 PLACE DU GENERAL LECLERC CS 71020 Square des Arts
76405 FECAMP CEDEX 76171 Rouen cedex 1
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U107539, SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE DE NORMANDIE
Objet : Contrat de Prêt n° 135700, Ligne du Prêt n° 5479471
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CRLYFRPP/FR1230002065540000060037K66 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003983 en date du 15 novembre 2012.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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€02882Z000 .u 1najun1dW3 00/S€L .U all8nPEJJU0T a1JO RS Fécamp Caux
Littoral Agglo N°2022/193C
HABITAT
Garantie
d'emprunt
Société
Anonyme
d'Economie
Mixte
Immobilière
de Normandie
Opération
de
réhabilitation
lourde
/
Restructuration
de
175
logements
Situés
rue
de
la Vieille
Europe
à
Fécamp
Mesdames,
Messieurs,
Le
Conseil
communautaire
:
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
30
septembre
2022
RAPPORTEUR
: Eric
SCARANO
Vu
le rapport
établi
par
Monsieur
Eric
SCARANO.
La
présente
garantie
est sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les articles
L
5111-4
et L
5216-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
Civil
;
Vu
le
contrat
de
Prêt
N°135700
en
annexe
signé
entre
SOCIETE
ANONYME
D'ECONOMIE
MIXTE
IMMOBILIÈRE
DE
NORMANDIE
ci-après
l'emprunteur,
et la Caisse
des
dépôts
et consignations
;
Article
1
:
L'assemblée
délibérante
de
la
Communauté
d'Agglomération
FECAMP
CAUX
LITTORAL
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100,00
%
pour
le
remboursement
d'un
Prêt
d’un
montant
total
de
1
750
000,00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
DELIBERE
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt N°135700
de
1 Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
1
750
000,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération. Article
2
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il
ne
serait
pas
acquitté
à la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
la collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
: 42
Nombre
de suffrages
exprimés
: 51
(9 pouvoirs)
Vote pour
: 51
Vote
contre
:
Abstention
$
Fait
et
délibéré
à Epreville,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASS: Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
30
septembre
2022
N°2022/194C
RAPPORTEUR
: Pierre
AUBRY
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE
Recrutement
d'un
chargé
de
missions
politique
de la ville/Convention
Territoriale
Globale
- Contrat
de
projet
Mesdames,
Messieurs,
Les
articles
L.332-24,
L.
332-25
et L.
332-26
du
code
général
de
la fonction
publique
autorise
le recrutement
d’agent
contractuel
pour
un
contrat
à
durée
déterminée
afin
de
mener
à
bien
un
projet
ou
une
opération
identifiée.
Le
contrat
est
conclu
pour
une
durée
minimale
d'un
an
et
d’une
durée
maximale
de
six
ans.
L’échéance
du
contrat
est
la réalisation
de
son
objet,
c’est-à-dire
la réalisation
du
projet
lui-même.
Par
délibération
du
28
mars
2019,
le
Conseil
communautaire
créait
un
poste
d’Attaché
Territorial
non
permanent
dans
le
cadre
du
pilotage
de
la
démarche
« Contrat
de
Ville
»,
du
suivi
de
l’appels
à
projets
annuel,
des
actions
inscrites
dans
le contrat,
de
l’organisation
des
COTEC,
COPIL
multi-partenariaux,
et des
échanges
à
mener
avec
les
porteurs
de
projet
pour
assurer
l’éligibilité
de
leurs
projets
d’accompagnement
social
ou
de
développement
sur
le
quartier.
Dans
le
cadre
du
renouvellement
de
la
contractualisation
politique
de
la
Ville
sur
la
période
2024/2028,
un
important
dossier
de
reconduction
sera
aussi
à
déposer
début
2023.
Ce
poste
se
voyait
aussi
confier
la
gestion
et
coordination
de
la
démarche
de
contractualisation
(Convention
Territoriale
Globale
dite
CTG)
menée
avec
la
Caisse
d’Allocations
familiales,
à
l’échelle
de
l’agglomération
et des
communes
dans
leurs
domaines
de
compétences
respectifs.
Il
est
ici
précisé
que
ce
poste
est
contractualisé
avec
les
partenaires
financiers
(Etat
/ CAF)
de
ces
deux
démarches
et fait
l’objet
d’un
soutien
financier
à hauteur
de
24
000
€.
Ce
contrat
établit
précédemment
conformément
à
l’article
L
332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique
prenant
fin,
il est nécessaire
d’en
déclarer
la vacance
et d’en
assurer
la publicité.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
recruter
un
agent
contractuel
sur
le
grade
d’Attaché
territorial
à
temps
plein
pour
exercer
les
missions
de
Chargé
de
la
politique
de
la
ville/CTG,
pour
répondre
au
besoin
temporaire
de
l’Agglomération
afin
de
mener
à
bien
le
programme
2024/2028,
à
compter
du
1%
novembre
2022
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
décision
expresse
sous
réserve
de
ne
pas
excéder
une
durée
totale
de
six
ans.
Les
services
accomplis
dans
le
cadre
du
contrat
de
projet
ne
sont
pas
pris
en
compte
dans
la
durée
de
6
ans
exigée
pour
bénéficier
d’un
renouvellement
en
CDI. autorise
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
à signer
le contrat
de
recrutement
pour
une
durée
d’un
an
ainsi
que
les
avenants
éventuels.
inscrit
les
crédits
nécessaires
à la rémunération
et
aux
charges
sociales
de
cet
agent
non
titulaire
au
budget
de
l’exercice
en
cours.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 42
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 51
(9 pouvoirs)
Vote pour
351
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à Epreville,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSÉ Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20220930-DELIB2022_195C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
25/10/2022
Affichage :
25/10/2022
RS Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
30
septembre
2022
N°2022/195C
RAPPORTEUR
: Pierre
AUBRY
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE
Adhésion
ADAS
Mesdames,
Messieurs,
Depuis
la
loi
n°2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
dépenses
afférentes
à l’action
sociale
sont
obligatoires.
L’action
sociale,
collective
ou
individuelle,
vise
à
améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
et
de
leurs
familles,
notamment
dans
les
domaines
de
la
restauration,
du
logement,
de
l’enfance
et
des
loisirs,
ainsi
qu’à
les
aider
à faire
face
à des
situations
difficiles.
Il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
le
type
des
actions
et
le
montant
des
dépenses
qu’elle
entend
engager
pour
assurer
la mise
en
œuvre
de
l’action
sociale
et
qu’elle
peut
en
confier
la
gestion,
à titre
exclusif à une
association
locale
régie
par
la
loi du
1% juillet
1901
relative
au
contrat
d’association.
Par
délibération
en
date
du
20
décembre
2017,
le
Conseil
communautaire
a
voté
l’adhésion
au
Comité
National
d’Action
Sociale
(CNAS).
La
convention
d’adhésion
au
CNAS
arrivant
à
échéance,
après
consultation
auprès
des
agents
communautaires
et
après
une
analyse
des
différentes
offres
d’Action
Sociale
à
laquelle
les
représentants
du
personnel
ont
été
conviés,
l’offre
de
l’ADAS,
association
loi
1901
à
but
non
lucratif,
créée
en
2000
par
les
collectivités
territoriales
de
Seine-Maritime,
dont
le
siège
est
situé
Immeuble
Pascal,
220
allée
Robert
Lemasson,
76230
BOIS-GUILLAUME, a
été
retenue
et validée
en
Comité
Technique
du
17 juin
2022.
En
effet,
il
propose
à
ses
bénéficiaires
un
très
large
éventail
de
prestations
(aides,
secours,
prêts
sociaux,
vacances,
loisirs,
culture,
chèques-réduction...)
qu’il
fait
évoluer
chaque
année
afin
de
répondre
à
leurs
besoins
et à leurs
attentes.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
renouvèle
le
principe
d'une
Action
Sociale
en
faveur
du
personnel
en
adhérant
à
l’ADAS
76
à
compter
du
1° janvier
2023
et en
effectuant
la radiation
au
CNAS
au
31
décembre
2022.
+
autorise,
par
conséquent,
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
la convention
d’adhésion
à
l’ADAS
(adhésion
renouvelée
annuellement
par
tacite
reconduction)
et
à
verser
à
l'ADAS
une
cotisation
correspondant
à 0,70%
de
la masse
salariale
(cette
cotisation
ne
pourra
être
inférieure
à la
cotisation
forfaitaire
de
100
€ multipliée
par
le nombre
de bénéficiaires). +
désigne
Monsieur
Pierre
AUBRY,
Vice-président
en
charge
du
personnel,
en
qualité
de
délégué
élu
notamment
pour
participer
à l’assemblée
départementale
annuelle
de
|’ ADAS.
La
dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
012
article
6474
du
budget
primitif 2023.
Monsieur
le
Président
sera
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
délibération
dont
une
ampliation
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
et au
Président
de
l’ADAS.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 42
Nombre
de suffrages
exprimés
: 51
(9 pouvoirs)
Vote pour
+S1
Vote
contre
8
Abstention
$
Fait
et délibéré
à Epreville,
les jour,
mois
et an
Jus
indiqués.
Pour
extrait
certifiékcon
Le
Président,
Laurent
VASSET RS Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
30
Septembre
2022
N°2022/196C
RAPPORTEUR
: Pierre
AUBRY
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE
Versement
de
la prime
annuelle
aux
sapeurs-pompiers
professionnels
de
Fécamp
Mesdames,
Messieurs,
Une
prime
de
fin
d’année
a été
instaurée
au
bénéfice
des
sapeurs-pompiers
professionnels
avant
la loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
Elle
constitue
un
avantage
collectivement
acquis
dont
la
loi
du
3
mai
1996
relative
à
la
départementalisation
des
services
d’incendie
et de
secours
a prévu
le maintien.
Par
décision
rendue
le
3
mai
2005,
la
Cour
Administrative
d’Appel
de
Lyon
a jugé
que
s’il
appartient
aux
collectivités
d’origine
d’assumer
la
charge
financière
des
avantages
collectivement
acquis
et
maintenus
au
profit
des
agents
transférés,
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
est
seul
compétent
pour
procéder
au
règlement
de
ceux-ci
aux
sapeurs-pompiers.
Dans
ce
cadre,
un
avenant
à
la
convention
de
transfert
en
date
du
31
décembre
1999
permettant
le
versement
de
la
prime
de
fin
d’année
aux
sapeurs-pompiers
professionnels
par
le
SDIS
et
précisant
les
modalités
de
remboursement
par
la collectivité
a été
signé
le
13
novembre
2006.
Le
montant
de
cette
prime
qui
doit
être
versée
à trois
sapeurs-pompiers
professionnels
de
Fécamp,
est
de
723,47
€
brut
par
agent
pour
2022.
Les
sapeurs-pompiers
concernés
sont :
Adjudant
:
BUQUET
Vincent
Adjudant
:
CURUKSU
Kémal
Adjudant-chef
:
HAMADACHE
Alexandre
Les
crédits
nécessaires
ont
été
inscrits
au
Budget
Primitif
de
l’exercice
2022
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral. Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
verser
les
primes
de
fin
d’année
aux
sapeurs-pompiers
professionnels
de
Fécamp
selon
les
modalités
évoquées
précédemment.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:42
Nombre
de suffrages
exprimés
: 51
(9 pouvoirs)
Vote pour
: 51
Vote
contre
$
Abstention Fait
et délibéré
à Epreville,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
S
A Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20220930-DELIB2022_197C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
21/10/2022
Affichage :
25/10/2022
SEE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Séance
du
30
septembre
2022
N°2022/197C
RAPPORTEUR
: Pierre
AUBRY
PERSONNEL
COMMUNAUTAIRE Modification
du
tableau
indicatif des
emplois
Mesdames,
Messieurs,
1 / Services
Techniques :
Au
vu
des
besoins
du
service
de
ramassage
des
ordures
ménagères,
le Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
décide
de
modifier
le nombre
d’heures
d’un
poste
de
ripeur
créé
à temps
non
complet
et
de
le porter
à temps
complet :
Création
de poste
+
Adjoint
Technique
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1
Suppression
de
poste
+
Adjoint
Technique
TNC
(25/35°"°)
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1
2 / Service
Administratif
:
Compte
tenu
de
l’accroissement
de
la
charge
de
travail
et
de
la
multiplication
des
dossiers
du
service
des
marchés
publics,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
modifier
le
nombre
d’heures
d’un
poste
d’assistante
de
gestion
administrative
créé
à temps
non
complet
et de
le porter
à temps
complet
:
Création
de
poste
+
Adjoint
Administratif
catégorie
C,
effectif budgétaire:
1
Suppression
de
poste
Æ
Adjoint
Administratif TNC
(19/35è"e)
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1 Par
délibération
en
date
du
17
juin
2022,
le
Conseil
Communautaire
créait
un
poste
de
rédacteur
territorial
afin
de
pallier
à
la
charge
de
travail
du
service
des
marchés
publics.
La
candidature
retenue
nécessite
de
modifier
le poste
comme
suit :
Création
de
poste
+
Adjoint
Administratif
Suppression
de
poste
+
Rédacteur
territorial
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1
catégorie
B,
effectif
budgétaire:
1
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 42
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 51
(9 pouvoirs)
Vote pour
: 51
Vote
contre
Abstention Fait
et délibéré
à Epreville,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président, pu
à
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo
Séance
du
30
septembre
2022
N°2022/198C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
ADMINISTRATION
GENERALE
Autorisation
de
signature
du
contrat
d’accompagnement
à la protection
des
données
à caractère
personnel
avec
l’ADICO
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
en
date
du
3 juillet
2018,
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a adhéré
à
l’Association
pour
le
Développement
et
l’Innovation
numérique
des
COllectivités
(ADICO)
afin
de
pouvoir
bénéficier
d’un
contrat
d’accompagnement
à la protection
des
données
à caractère
personnel.
Ce
contrat
arrivant
à échéance
en
novembre
prochain,
l’ADICO
propose
de
le
renouveler
dans
les
mêmes
conditions
que
le précédent
contrat.
L'accompagnement
à
la
protection
des
données
de
l’ADICO
comprend
la
désignation
d’un
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO)
qui
réalisera
ses
missions
conformément
au
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
pour
un
montant
annuel
de
2 214,00
€/HT
et pour
une
durée
de
4 ans.
Vu
la
loi n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
Vu
le règlement
général
sur
la protection
des
données
n°2016/679
du
27
avril
2016,
Considérant
qu’il
convient
de
renouveler
la
proposition
d’accompagnement
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
proposée
par
l’Association
pour
le
Développement
et
l’Innovation
numérique
des
COllectivités
(ADICO),
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
le
contrat
d’accompagnement
à
la
protection
des
données
personnelles
proposée
par
l’ ADICO
(contrat joint
en
annexe). +
inscrit
au
budget
les
crédits
correspondants.
Nombre
de membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 42
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 51
(9 pouvoirs)
Vote pour
#37
Vote
contre
ë
Abstention
$
Fait
et délibéré
à Epreville,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VAS, Be adico
ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT
ET L'INNOVATION NUMÉRIQUE DES COLLECTIVITÉS
R-DPO - La CA FECAMP CAUX LITTORAL
Adico - PAE du Tilloy - 5 rue Jean Monnet - BP 20683 - 60006 Beauvais Cedex
www.adico.fr - 03 44 08 40 40 – contact@adico.fr
N° Déclaration d’activité : 22600241960 Exonéré de TVA selon l’article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts) 1 sur 5
Contrat d’accompagnement à la protection
des données à caractère personnel
Il est convenu ce qui suit :
Entre d’une part,
L’Association pour le Développement et l’Innovation numérique des Collectivités, Association Loi 1901, dont
le siège social est situé 5 rue Jean Monnet - 60000 Beauvais, représentée par son Président élu, ci-après
désignée par le sigle « ADICO »,
Entre d’autre part,
La CA FECAMP CAUX LITTORAL
ci-après dénommée « la collectivité », située 825 ROUTE DE VALMONT – 76403 FECAMP, représentée par
Monsieur le Président: Laurent VASSET
En vertu de la délibération en date du ____________. ET LSONANON NUMERIQUE DES COLLECTIVITÉS
R-DPO - La CA FECAMP CAUX LITTORAL
Adico - PAE du Tilloy - 5 rue Jean Monnet - BP 20683 - 60006 Beauvais Cedex
www.adico.fr - 03 44 08 40 40 – contact@adico.fr
N° Déclaration d’activité : 22600241960 Exonéré de TVA selon l’article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts) 2 sur 5
ARTICLE 1 : OBJET
Le contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Adico accompagne la collectivité à respecter
les obligations légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 2 : ACCÈS AU SERVICE
Pour la régularisation du présent contrat, la collectivité doit nécessairement être adhérente à l’Adico (sauf
convention particulière signée entre l’Adico et la structure mutualisante).
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’ACCOMPAGNEMENT
La collectivité a précédemment désigné l’Adico comme délégué à la protection des données (DPO)
conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril
2016.
En vertu du présent contrat, la désignation de l’Adico en tant que délégué à la protection des données de la
collectivité se poursuit pour la durée de validité dudit contrat.
Dans le cadre de cette désignation, l’Adico met à disposition de la collectivité un de ses salariés ayant les
qualités professionnelles nécessaires pour l’accomplissement des missions du DPO conformément à l’article
37 du règlement général sur la protection des données.
ARTICLE 4 : MISSIONS
Les missions exercées dans le cadre du présent contrat relèvent de l’accompagnement continu.
Elles consistent à réaliser les missions du DPO conformément au règlement général sur la protection des
données (article 39), à savoir :
Informer et conseiller la collectivité sur les obligations qui lui incombent en vertu des
dispositions applicables en matière de protection des données ;
Contrôler le respect du règlement général sur la protection des données ainsi que d'autres
dispositions en matière de protection des données et des règles internes du responsable du
traitement ;
Dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la
protection des données et vérifier l'exécution ;
Coopérer avec l'autorité de contrôle et faire office de point de contact pour l'autorité de
contrôle sur les questions relatives au traitement. ET LSONANON NUMERIQUE DES COLLECTIVITÉS
R-DPO - La CA FECAMP CAUX LITTORAL
Adico - PAE du Tilloy - 5 rue Jean Monnet - BP 20683 - 60006 Beauvais Cedex
www.adico.fr - 03 44 08 40 40 – contact@adico.fr
N° Déclaration d’activité : 22600241960 Exonéré de TVA selon l’article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts) 3 sur 5
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS
Pour que l’accompagnement soit total et se déroule dans les meilleures conditions, la collectivité s’engage à
respecter l’article 38 du règlement général sur la protection des données, notamment :
À veiller à ce que le DPO soit associé, d’une manière appropriée et en temps utile, à toutes les
questions relatives à la protection des données à caractère personnel ;
À fournir les ressources nécessaires au DPO pour qu’il exerce ses missions et accède aux données à
caractère personnel et aux opérations de traitement ;
À veiller à ce que le DPO fasse directement rapport au niveau le plus élevé de la direction de la
collectivité.
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITÉ
Le DPO est soumis au secret professionnel en ce qui concerne l’exercice de ses missions.
À ce titre, il lui est interdit de communiquer la moindre information contenant des données à caractère
personnel à des tiers ou aux services de la collectivité non habilités.
ARTICLE 7 : TARIFICATION
La tarification de l’accompagnement est applicable pour toute la durée du présent contrat et est déterminée
en fonction de la taille de la collectivité conformément au devis joint établi en vertu de la tarification votée
lors de la dernière assemblée générale et en vigueur lors de l’élaboration du devis (tarifs disponibles sur notre
site internet www.adico.fr).
Cette tarification est uniquement composée d’un abonnement annuel (terme à échoir) correspondant à la
phase d’accompagnement continu et aux missions de DPO mutualisé mentionnées à l’article.
Pour la première année, la facturation interviendra à réception du présent contrat signé.
Pour les années suivantes, la facturation interviendra à la date anniversaire du présent contrat définie à
l’article 8.
D’autres prestations optionnelles pourront être proposées à la collectivité et feront l’objet d’une tarification
supplémentaire.
ARTICLE 8 : DURÉE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat est consenti pour une durée de quatre ans et prendra effet à compter du 26/11/2022.
Il prendra fin à l’issue de cette période de quatre ans.
Quatre mois avant l’échéance du contrat, l’Adico prendra contact avec la collectivité pour l’informer de cet
avènement et envisager avec elle l’éventuelle régularisation d’un nouveau contrat. ET LSONANON NUMERIQUE DES COLLECTIVITÉS
R-DPO - La CA FECAMP CAUX LITTORAL
Adico - PAE du Tilloy - 5 rue Jean Monnet - BP 20683 - 60006 Beauvais Cedex
www.adico.fr - 03 44 08 40 40 – contact@adico.fr
N° Déclaration d’activité : 22600241960 Exonéré de TVA selon l’article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts) 4 sur 5
ARTICLE 9 : FUSION DE COMMUNES, D’ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE (EPCI) OU DE SYNDICATS ET AUTRES ÉVÈNEMENTS
Conformément aux articles L2113-5, L5211-41-3 et L5212-27 du Code général des collectivités territoriales,
dans les cas de création d’une commune nouvelle, de fusion d’EPCI ou de syndicats, « les contrats sont
exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties ».
Il en est de même pour les autres évènements pouvant impacter ces structures, notamment le transfert de compétences.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT POUR NON-EXÉCUTION DES OBLIGATIONS
CONTRACTUELLES
L’Adico ou la collectivité se réserve le droit de résilier de manière anticipée le présent contrat en cas
d’inexécution par l’autre partie, d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ces diverses clauses.
En conséquence, en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra la mettre
en demeure de réparer le manquement sous trente jours par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé
de réception. A défaut d’exécution des obligations dans ce délai, chacune des parties pourra résilier le contrat
par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera alors effective à la date
de réception de cette lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans un tel cas, la facturation sera proratisée jusqu’à la date effective de résiliation.
En ce qui concerne le règlement de la prestation, en cas de non-paiement des factures relatives à ce contrat
suivant la tarification visée à l’article 7 à échéance (trente jours maximum), l’Adico adressera une première
relance à la collectivité. A défaut de règlement, une deuxième relance sera adressée quinze jours plus tard.
Enfin, une troisième relance sera adressée si aucun règlement n'est intervenu plus de trente jours après
l’échéance (soit soixante jours à compter de l’envoi de la facture).
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance (trente jours maximum) entrainera la suspension des
services et ouvrira droit au versement d’intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40 euros au profit de l’Adico (décret n°2013-269 du 29 mars 2013 et articles 39 et 40 de la
loi n°2013-100 du 28 janvier 2013).
Cette suspension cessera à la date de règlement de la facture relative à l’accompagnement à la protection
des données à caractère personnel.
Enfin, sur le fondement du défaut de paiement, l’Adico pourra se réserver le droit de mettre un terme au
présent contrat comme indiqué ci-dessus, sans préjudice d’une action en paiement en justice devant la
juridiction compétente.
ARTICLE 11 : RÉSILIATION DE L’ADHÉSION À L’ADICO
La résiliation, pour quelque motif que ce soit, de l’adhésion à l’Adico, entrainera la rupture automatique du
présent contrat (hors convention particulière signée entre l’Adico et la structure mutualisante). GT
adico
Lu et approuvé »)
R-DPO - La CA FECAMP CAUX LITTORAL
Adico - PAE du Tilloy - 5 rue Jean Monnet - BP 20683 - 60006 Beauvais Cedex
www.adico.fr - 03 44 08 40 40 – contact@adico.fr
N° Déclaration d’activité : 22600241960 Exonéré de TVA selon l’article 261.4-4°d du CGI (Code Général des Impôts) 5 sur 5
Cette rupture ayant pour effet de résilier de manière anticipée le contrat et n’étant pas due à une mauvaise
exécution de celui-ci, elle doit être assimilée à une résiliation sans faute du présent contrat.
Ainsi, la collectivité devra indemniser l’Adico à hauteur des sommes qui auraient dû normalement être
perçues jusqu’au terme du contrat conclu pour une durée de quatre ans.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES
Dans le cadre de ses relations avec les collectivités, l’Adico s’engage à respecter le règlement européen
n°2016-679 et garantit qu’elle mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Par ailleurs, l’Adico, en tant que sous-traitant, s’engage à respecter des modalités spécifiques de protection
des données dans le cadre de ses relations contractuelles.
Ces dispositions sont notamment détaillées dans les conditions générales de vente disponibles sur le site
internet de l’Adico www.adico.fr.
ARTICLE 13 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige à propos du présent contrat devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable
préalablement à l’engagement de tout recours devant la juridiction compétente.
Fait à Beauvais, le _______________________, en deux exemplaires originaux.
Adico La CA FECAMP CAUX LITTORAL
Monsieur Le Président Monsieur le Président
(Signature) (Cachet et signature précédés de la mention « Lu et approuvé »)
Jean-Pierre Lemaistre Laurent VASSET Fe |
ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT
ET L'INNOVATION NUMÉRIQUE DES COLLECTIVITÉS
D CD O0 OC
Numéro
22DE1975 06/07/22
Date
CA FECAMP CAUX LITTORAL
825 ROUTE DE VALMONT
76403 FECAMP
1046
N° Client
N° Siret : 38445261100047
N.A.F. : 7022Z
03.44.08.40.40
contact@adico.fr
Téléphone :
Courriel :
Site : www.adico.fr
N° de déclaration : 22.60.02419.60
Ce devis est valable 15 jours. Passé ce
délai, nous contacter pour réactualisation.
Devis
20006982100011 n° SIRET Client :
N° TVA : FR06384452611
Adresse : 5 rue Jean Monnet
Forme juridique : Association
60006 BEAUVAIS
n° Engagement :
Code service :
Remise Qté Montant Px unitaire * Désignation Détail
RENOUVELLEMENT ABONNEMENT
1 2 460,00 10% 2 214,00 C7 DPO Abonnement - Tarif Annuel - contrat de 4 ans
CC / CA
Contrat arrivant à l'échéance le 25 Novembre
2022
Page 1
Tous nos matériels bénéficient d'une garantie constructeur de 2 ans. En cas de retard de paiement, les pénalités seront calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal, par jour de retard. En outre, une pénalité forfaitaire de 40 euros sera dûe au titre des frais de recouvrement. RESERVE DE PROPRIETE: Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement, du prix par l'acheteur. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur le prix si elles ont déjà été revendues (Loi du 12 mai 1980). La signature du présent document vaut acceptation de nos conditions générales de ventes, disponibles sur notre site internet www.adico.fr dans la partie "A propos - L'adhésion".
Total HT Total TTC Taux Montant Base Détail TVA
2214,00 2656,80 2 656,80
Mention 'Bon pour accord' Cachet & Signature Date
Total TVA Eco-Participation
0,00 2 214,00 20% 442,80 C7 442,80
NET A PAYER CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Cssodi! des Eglérrel Sur open +
Article 1 : Application et acceptation des conditions générales de vente
1.1- Champ d'application Les présentes conditions générales de vente (ci-après
dénommées « CGV ») sont applicables à tout produit vendu où à toute prestation de services fournie par l'Association pour le
développement et l'innovation numérique des cellectivités, ci- après dénommée « l'Adico » (Association régie par la loi dé
1901) et dont le siège social est situé PAE du Tiloy - 5 rue Jean Monnet à Beauvals (60000) - tél. : 03 44 08 40 40 - mail
contect@adico.fr. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé avec l'Adico. Les présentes CGV seront
annexées aux devis, bons de commandes et propositions
financières et seront disponibles sur le site internet de l'Adico. Toute commande passée auprès de l'Adico impliquera
nécessairement la consultation et l'acceptation des CGV. Aucune dérogation aux CGV ne pourra être admise sans accord
exprès et préalable de l'Adico. Enfin, en cas de contradiction entre les CGV et un contrat lié à une prestation, ce dernier
prévaudra sur les CGV.
122 Prestations Les prestations sont décrites et présentées sur le site de
l'Adico : www.adico fr. Toutefois, si des érreurs ou omissions devaient se produire quant à cette présentation, la
responsabilité de 'Adico ne pourrait être engagée. Les relations entre 'Adico et les bénéficiaires de ses prestations seront régies
par la réglementation détaillée dans les CGV, le contrat relatif à chaque prestation, la convention d'adhésion et le procès-verbal
de l'Assemblée Générale (en cours de validité) 1.3- Révision
L'Adico se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de Vente à tour moment. Dans ce cas, les
conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l'acheteur, Les nouvelles conditions
s'appliquent à toute nouvelle commande, quelle que soit l'antériorité des relations entre l'Adico et la structure publique
Article 2 : Commandes et exécution
2.1.- Formalisation
Toute commande passée auprès de l'Adico devient ferme et
définitive dès la réception d'un bon de commande écrit de la
structure bénéficiaire (devis, proposition financière, bon de
commande où bulletin d'inscription), Ce dernier devra
impérativement comporter les mentions suivantes : date,
signature et cachet de Ja structure. Un accusé de commande
sers alors adressé par vale electronique à (a structure.
2.2 - Modifications de commandes
L'Adico met tout en œuvre pour assurer la disponibilité des
produits où services qui figurent sur le site où toute autre
document mais elle ne peut garantir qu'ls soient tous
immédiatement disponibles au moment où là structure passe
commande.
L'Adico veille à ce que les prix et descriptions affichés sur le site
ou documents dé présentation soient exacts, Toutefois, l'Adico
se réserve le droit de noufer toute erreur relative à la
description où au prix d'un produit où d'un service commandé,
avant de procéder à son expédition ou à sä réalisation, Dans ce
cas, l'Adico communiquera la description où le prix dûment
rectifié dans l'accusé de commande. En ces de rupture de stock
d'un ou plusieurs produits commandés, l'Adica procédera à la
livraison des produits existants. En cas de délai de livraison
annoncé excessif ou de disparition d'un produit, l'Adico
proposera un produit de remplacement, l'accusé de commande modifié devra alors être retourné signé à l'Adico et
tiendra lieu d'accord de la part de la structure, L'indisponibilité
d'un produit du fait d'une rupture de stock ou de sa suppression
du catalogue ne pourra entrainer aucune annulation de la
commande et ne donnera droit à aucune indemnité au profit de
l'acheteur de la part de l'Adico. Exceptionnellement, l'acheteur
pourra annuler sa commande s'il obtient un accord écrit et non
équivoque de l'Adico qui se réserve le droit, à compter de la
réception de la demande d'annulation, de l'accepter, de là
rejeter où d'émettre des réserves.
Article 3 : Tarifs Le prix des produits et services proposés est exprimé en Euros.
Les prix sont mentionnés en net ou en Hors Taxes (auxquels il sera ajouté leprix de la T.V.A. en vigueur au jour de là passation
de la commande, ainsi qu'éventuellement les frais de port) Tout changement du taux légal de T.V.A. sera automatiquement
répercuté sur les prix des produits et services à la date stipulée par le décret d'application. La durée de validité des devis est
limitée à 15 jours ouvrables pour tenir compte de la réalité du marché. Les tarifs peuvent varier de façon hebdomadaire
compte tenu notamment des parités euro/dollar ou euro/yen, de l'évolution des matières premières, de l'évolution du coût
des transports, sans que cette liste ne soit lmitative. Les réductions de prix où remises accordées sont issues de là
négociation entre l'Adico et la structure publique et concourent à la détermination du prix convenu. L'ensemble des tarifs des
prestations de l'Adico applicable aux adhérents est consultable
sur le site internét www adico.fr et peut-être communiqué par
tout moyen à la structure publique qui en fait la demande. Pour
les non adhérents ainsi que pour les prestations dant le prix ne
peut être déterminé avec exactitude, l'Adico s'engage à
communiquer à toute structure qui en ferait la demande, là
méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier ou
un devis suffisamment détaillé.
Article 4 : Facturation, délais et conditions de paiement
4.1- Facturation
Le bénéficiaire de la prestation accepte de recevoir ses factures
par voie électronique conformément à l'article de 289 du Code
Rénéral des Impôts.
4.2- Délais et conditions de paiement
Les factures de l'Adico sont émises suite à la livraison ou à là
réalisation des prestations et sont payables dans un délai de 30
ours à compter de la date de réception, En cas de retard de
paiement, l'Adico exigera le paiement immédiat de toutes les
factures non échues (déchéance du terme}. En outre, des
intérêts de retard au taux conventionnel de trais fois le taux
d'intérêt légal seront appliqués faute de paiement et sans mise
en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement
figurant sur la facture. De plus, une indemnité forfaitaire de 40
euros sera due au titre des frais de recouvrement (article L441-
9 du Code de commerce). Le retard de paiement pourra en
outre donner lieu à la suspension des commandes et livraisons
en cours ainsi qu'à là suspension des services d'assistance
téléphonique.
Article 5 ; Conditions de livraison
5.1- Modalités
La livraison s'entend par:
- la réalisation des prestations (formations, travail à façon,
télémaintenance . ;
- l'installation ou le dépôt sur site par les services de l'Adico;
le retrait du matériel au siège de l'Adico ; le dépôt du matériel par le service de transport (en cas de
livraison directe).
Dans le cas d'une livraison sur site, là présence d'un
représentant de l'acheteur est obligatoire. En cas d'absence, un
avis de passage sera laissé à la structure et l'Adico se réserve le
droit de facturer le déplacement. Dâns la majorité des cas,
l'Adico procède à la livraison et à l'installation sur site du
matériel vendu
La structure publique devra, sous son entière responsabilité :
- assurer aux collaborateurs de l'Adico le libre accès au site,
idéalement en présence de l'utilisateur final, tout au long de
l'intervention ;
- fournir les facilités nécessaires à la prompte exécution de
l'installation notamment dans la mise à disposition des
éléments et paramètres de connexion internet, identifiants et
mot de passe des sessions. (liste non exhaustive). Concernant
les rendez-vous de prise en main et d'accompagnement, il est
Impératif que l'ensemble des utilisateurs soient présents le jour
prévu. Afin de pouvoir maintenir un service de qualité, la demi-
journée d'accompagnement est limitée à 4 personnes. En cas de nécessité, une seconde session d'accompagnement pourra
être demandée par le bénéficiaire et sera réalisée sur devis
{selon la tarification en vigueur). L'Adico assure uniquement là
réinstallation des logiciels et le transfert des données pour les
logiciels de ses partenaires. La responsabilité de l'Adico, ne
pourra être mise en cause en cas de perte de données sur tout
autre produit n'étant pas géré ou maintenu par ses partenaires.
De plus, à toute fins utiles, l'Adico rappelle qu'en raison des
différentes versions. des drivers existants sur certains
périphériques (phatocopieurs, panneaux lumineux où
vidéosurveillance par exemple) et des spécificités liées à ces
outils et aux environnements Windows, ses techniciens
nassurent pas la réinstallation de ces périphériques. La
structure devra alors faire appel à son fournisseur afin qu'il
effectue la réinstallation du matériel sur tout nouveau poste
informatique.
5.2 - Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par l'Adico sont établis en toute
bonne foi et sont donnés à titre indicatif. En cas de rupture de
stock, les déléis de livraison pourront Varier du fait du
remplacement du produit manquant par un produit de
remplacement {comme indiqué à l'article 22). Aucune
indemnité ne pourra être accordée à la structure publique en
cas de non-respect des délais annoncés, et aucune commande
ne pourra être annulée de ce fait.
5.3 - Réalisation des prestations et réception des produits
L'acheteur est tenu de vérifier, lors de la livraison, la conformité
des références et l'absence de défauts apparents. Toute
anomalie concernant la livraison [avarie, colis manquant où
endommagé, référence erronée) doit être constatée par
l'acheteur sous la forme de réserves manuscrites claires,
précises et complètes lors de la Ivräisan ou de l'intervention.
West rappelé à l'acheteur qu'à défaut de suivre
scrupuleusement cette procédure, toute contestation
ultérieure ne pourra être admise. En cas de transfert de
données, il est de la responsabilité de l'acheteur et de
l'utilisateur de vérifier la bonne récupération des données, En
cas de constatation ultérieure nécessitant une intervention en
télémaintenance ou sur site, l'Adico sera en mesure de
procéder àla facturation de cette seconde intervention. Un bon
de livraison ou une fiche d'intervention détaillant les
prestations réalisées au les produits livrés devra être signé pat
la structure,
Article 6 : Rebut de matériel Si l'acheteur souhaite que l'Adico procède à la mise au rebut de
matériel, il devra en formuler là demande en régulerisant un formulaire spécifique qui lui sera fourni.
Article 7 : Conditions de garantie et responsabilité
L'Adico rappelle qu'elle est, en 53 qualité de revendeur,
l'intermédiaire entre le constructeur, le grossiste et la structure
bénéficiaire de la prestation, er qu'en conséquence, l'Adico ne
fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits où
services, hormis la garantie légale prévue aux articles 1641 à
1649 du Code civil. En conséquence, les produits vendus par
l'Adico sont garantis dans les conditions déterminées par le
fabricant, lesquelles n'engagent que celui-ci. L'Adico tient à
rappelér que les garanties constructeurs n'incluent
aucunement les déplacements et interventions réalisés par ses
services. L'Adico se réserve donc le droit de facturer toute
intervention nécessaire et réalisée dans le cadre d'un
traitement de panne intervenant dans le cadre de la garantie
constructeur, En cas de disparition d'un constructeur où éditeur
{pour cessation d'activité, dissolution, procédure collective),
l'Adico_n'assumera aucune responsabilité en matière de
garantie sur les produits et services de ce constructeur ou
éditeur qu'elle aura commercialisé auprès de l'acheteur
L'Adico décline toute responsabilité en cas dé panne où
dommage (volontaire ou involontaire) résultant des cas
suivants: - entreposage sans protection, erreur d'utilisation, de manipulation, d'entretien ou usage non conforme aux
spécifications techniques du constructeur consignées dans le
manuel d'utilisation ; - toute modification, transformation où
ajout apportés au produit par une personne autre que le
constructeur ou non approuvés au préalable par ce dernier. En
tout état de cause, et sauf disposition légale contraire, la
responsabilité de l'Adico à raison des préjudices matériels
directs, quel qu'en soit le fondement, ne pourrait dépasser le
prix payé par l'acheteur pour l'acquisition des produits à
l'origine du dommage.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Tous les signes distinctfs et éléments de propriété intellectuelle
ou industrielle incorporés dans, marqué sur, ou fixés aux
produits, ou encore l'emballage où la documentation fournis
par l'Adico ne doivent pas être retirés, modifiés ou effacés par
l'acheteur. Plus généralement, tous les textes, commentaires,
illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le
site internet ou sur les documents émanant de l'Adico sont
strictement réservés à l'Adico, au titre du droit d'auteur ainsi
qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou
représentation totale où partielle du site Internet où de tout où
partie des éléments est strictement interdite. Le bénéficiaire
des prestations de l'Adico s'interdit de parasiter ou de
contrefaire les services, produits, marques, logos, dessins,
modèles, logiciels, et tout autre élément couvert par un droit
de propriété intellectuelle. La vente de licences et autres
produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de
reproduction, représentation, exploitation et plus
généralement tous droits incorporels reconnus où à
reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels
et autres produits et à leurs ayants droit, De même, le
bénéficiaire s'interdit de reproduire, faire reproduire ou
permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou
autres produits quelles que soient les modalités. La violation de
ces dispositions pourra entrainer l'annulation de toute
commande, et ce, sans préjudice de l'engagement de
poursuites devant la juridiction compétente.
Article 9 : Réserve de propriété
L'Adico se réserve expressément la propriété des marchandises
livrées jusqu'au paiement Intégral de leur prix, À défaut de
paiement intégral du prix des produits, l'Adica pourra, à tout
moment, reprendre les produits directement auprès de
l'acheteur, Ne constitue pas un paiement au sens du présent
article la remise d'un titre créant une obligation de paye, traite
ou autre. Jusqu'à complet paiement du prix, le bénéficiaire des
prestations ne pourra donner les produits en gage, ni les
échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La
présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle,
dés la livraison des produits, au transfert des risques à
l'acheteur, L'acheteur s'engage par ailleurs à apporter tous ses
soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire
toute assurance utile.
Pour consulter les articles relatifs à la politique de protection
des données dans le cadre de la sous-traitance ainsi qu'au droit
applicable et à l'attribution de juridiction, consultez la page:
https://www.adico.fr/wp-content/uploads/CGV-Adico-12-
2019.pdf
Mise à jour : 12/2019 —— Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
30
septembre
2022
N°2022/199C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
ADMINISTRATION
GENERALE
Lieu
du
prochain
Conseil
communautaire
Mesdames,
Messieurs,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
fixe
le
prochain
Conseil
communautaire
à
Saint-
Léonard
(sous
réserve
de
disponibilité
de
la salle).
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 42
Nombre
de suffrages
exprimés
: 51
(9 pouvoirs)
Vote pour
: 51
Vote
contre
£
Abstention Fait
et
délibéré
à Epreville,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
Liberté » Liber» Égalid > Pratralé
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
ETABLIR
EN
DOUBLE
EXEMPLAIRE
BORDEREAU
DE
DEPOT
DE
DOCUMENTS
VALANT
ACCUSE
DE
RECEPTION
*
COLLECTIVITE COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
FÉCAMP
CAUX
LITTORAL
825
ROUTE
DE
VALMONT
BP
97
76403
FECAMP
CEDEX
DATE
D’ENVOI
: 122
OCT.
202?
Désignation
des
pièces
: objet
Référence
de
l’acte
{n°
délib
ou AR,
DC,
CO
…
+
N°
+
Date)
Observations
éventuelles
de
pré-
contrôle
de
légalité
Ordre
du jour
du
Conseil
communautaire
30
septembre
2022
Page
de
garde
du
Conseil
communautaire
30
septembre
2022
Rapport
définitif de
la Chambre
Ré-
gionale
des
Comptes
- Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Lit-
toral
- Exercices
2015
à 2018
- Mise
en
place
des
mesures
complémen-
taires ou
correctives
N+1
Délibération
N°2022/177C
du
30
septembre
2022
Instauration
de
la Taxe
Gestion
des
Milieux Aquatiques
et Prévention
des
Inondations
(GEMAPI)
Délibération
N°2022/178C
du
30
septembre
2022
Décision
modificative
N°2
Budget
annexe
"TEOM"
Délibération
N°2022/179C
du
30
septembre
2022
Dispositifs
d’exonération
- Exonéra-
tion
de
la taxe
d’enlèvement
des
or-
dures
ménagères
pour
les
locaux
à
usage
industriel
ou
commercial
n’utilisant
pas
le service
- Locaux
non
desservis
Délibération
N°2022/180C
du
30
septembre
2022
Création
du
Syndicat
Mixte
Ouvert
Grand
Site
Falaises
d'Etretat
- Côte
d'Albâtre
Délibération
N°2022/181C
du
30
septembre
2022
Modification
des
statuts
de
l'Office
Intercommunal
de
Tourisme
de
Fécamp
Délibération
N°2022/182C
du
30
septembre
2022
LEADER
- Convention
de
mutualisation
de
moyen
pour
le
pilotage
administratif de
la démarche
Délibération
N°2022/183C
du
30
septembre
2022
Préfecture
de
la Seine-Maritime
- 7 place
de
la Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
- Standard
: 02
32
76
50
00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
- Site
Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr Régie
d’Eau
potable
de
Fécamp
Fin
d’enquête
publique
pour
une
Déclaration
d’Utilité
Publique
Révision
de
l’arrêté
de
DUP
(1998)
de
Fécamp
GOHIER
Délibération
N°2022/184C
du
30
septembre
2022
Convention
de
partenariat
avec
l’école
d’ingénieur
ISTOM
et la
Ville
de Fécamp
Délibération
N°2022/185C
du
30
septembre
2022
Régie
d'Eau
potable
de
Fécamp
Régie
d’Assainissement
collectif de
Fécamp
- Examen
des
rapports
annuels
sur
le prix
et la qualité
des
services
publics
de
l’eau
potable
et de
Passainissement
- Exercice
2021
Délibération
N°2022/186C
du
30
septembre
2022
Adoption
du
rapport
annuel
2021
Service
de collecte
et d’élimination
des
déchets
ménagers
et assimilés
Délibération
N°2022/187C
du
30
septembre
2022
Candidature
Appels
à Projets
"Biodéchets"
et
"Tarification
Délibération
N°2022/188C
incitative"
lancé
par
l'ADEME
et la
du
30
septembre
2022
Région
Normandie
Adhésion
à l’éco-organisme
Délibération
N°2022/189C
ALIAPUR
du
30
septembre
2022
Reprise
des
cartouches
d’encre
Délibération
N°2022/190C
en
déchetterie
du
30
septembre
2022
Réalisation
d’une
aire
de
Grands
pas- |
Délibération
N°2022/191C
sages
- Acquisition
de
terrains
du
30
septembre
2022
Garantie
d'emprunt
- Société
Ano-
nyme
d'Economie
Mixte
Immobilière
de Normandie
- Opération
de
réhabili-
tation
lourde
/ Restructuration
de
175
logements
situés
rue
de
la Vieille
Eu-
rope
à Fécamp
Délibération
N°2022/192C
du
30
septembre
2022
Garantie
d'emprunt
- Société
Ano-
nyme
d'Economie
Mixte
Immobilière
de
Normandie
- Opération
de
réhabili-
tation
lourde
/ Restructuration
de
175
logements
situés
rue
de
la Vieille
Eu-
rope
à Fécamp
Délibération
N°2022/193C
du
30
septembre
2022
Recrutement
d'un
chargé
de
missions
politique
de
la ville/Convention
Terri-
toriale
Globale
- Contrat
de
projet
Délibération
N°2022/194C
du
30
septembre
2022
Adhésion
ADAS
Délibération
N°2022/195C
du
30
septembre
2022
Versement
de
la prime
annuelle
aux
sapeurs-pompiers
professionnels
de
Fécamp
Délibération
N°2022/196C
du
30
septembre
2022
Modification
du
tableau
indicatif des
emplois
Délibération
N°2022/197C
du
30
septembre
2022
Autorisation
de
signature
du
contrat
d'accompagnement
à la protection
des
données
à caractère
personnel
avec
l'ADICO
Délibération
N°2022/198C
du
30
septembre
2022
2/3 Lieu
du
prochain
Conseil
Délibération
N°2022/199C
communautaire
du
30
septembre
2022
CACHET
DE
LA
COLLECTIV.
ET
SIGNATURE
:
CACHET
DE
RECEPTION
DE
LA
PREFECTURE
:
*
seuls
les
documents
répondant
à
l'obligation
de
transmission
doivent
être
communiqués
à
la
préfecture
BUREAL
DU
COURRIER
3/3 Liberté
«
Libvrd + Égalt
» Pratrnlé » Praturnlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
A ETABLIR
EN
DOUBLE
EXEMPLAIRE
BORDEREAU
DE
DEPOT
DE
DOCUMENTS
VALANT
ACCUSE
DE
RECEPTION
*
COLLECTIVITE
EE
DATE
D'ENVOI
:
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
FÉCAMP
CAUX
LITTORAL
825
ROUTE
DE
VALMONT
1
ho
2 OCT,
2022
76403
FECAMP
CEDEX
Désignation
des
pièces
: objet
Rétéranes:
48
Face
Observations
éventuelles
de
pré-
{n°
délib
ou AR,
DC,
CO
…
+
N°
+
contrôle
de
légalité
date)
Marché
n°22.015
— Etude
préliminaire
—
Décision
n°2022-51
Protection
contre
les
ruissellements
des
du
11
octobre
2022
bassins
versants
côtiers
sud
— HYLAS
INGENIERIE Marché
n°22.016
— Programme
de
Décision
n°2022-53
réhabilitation
de
mares
2022/2023
— LA
du
11
octobre
2022
CAUCHOISE
TERRRASSEMENT
Marché
n°22.003
— Travaux
de
Décision
n°2022-54
rénovation,
réhabilitation
et extension
du
11
octobre
2022
des
réseaux
d’assainissement
et
d’alimentation
en
eau
potable
de
la ville
de
Fécamp
—
SADE
CGTH
Marché
n°22.022
— Réalisation
de
Décision
n°2022-55
diagnostics
structurels
complémentaires
du
11
octobre
2022
sur
le bassin
d’anoxie
de
la station
dépuration
de
Fécamp
- ADISS
CACHET
DE
LA COLLECTIŸITA
ET SIGNATURE
:
CACHET
DE RECEPTION
DE LA PREFECTURE
:
BUREAU
DU
COURRIER
17
OCT,
2022
RATE
*
seuls
les
documents
répondant
à
l'obligation
de
transmission
doivent
être
communiqués
à
la
préfecture
Préfecture
de
la Seine-Maritime
- 7 place
de
la Madeleine
- CS16036
- 76036
ROUEN
CEDEX
- Standard
: 02 32
76
50
00
Courriel
: prefecture@seine-maritime.
gouv.fr
- Site
Internet
: www.seine-maritime.gouv.fr