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Compte-Rendu - CR CM240621
Déliberation - PVCM05OCTOBRE2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Faches-Thumesnil.
Lien du pdf (Déliberation - PVCM05OCTOBRE2023)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Justice et droit,
-
50
RUE
JEAN
JAURES
59155
FACHES
THUMESNIL
wvw.ville-fac hesthumesnil fr
DEPARTEMENT
DU
NORD
- ARRONDISSEMENT
DE
LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU JEUDI 05 OCTOBRE 2023
En exercice: 33
DATE DE CONVOCATION : 29 SEPTEMBRE 2023 . : :
DATE DE PUBLICATION : 29 SEPTEMBRE 2023 ERREURS, DS 5 Votants : 31
Sous la Présidence de Monsieur Patrick PROISY, Maire de FACHES-THUMESNIL,
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Christine TABUTAUD a été
désignée pour remplir les fonctions de secrétaire à l'unanimité.
APPEL DES MEMBRES
Il a été procédé à l'appel des membres et à l'enregistrement des procurations comme indiqué ci-dessous :
Étaient présents : Blandine ABI RAMIA, Martine BERTOLINO, Laurent DAUDRUY, Guy DELAVIGNE, Gwenaëlle DELMOTTE-LORIDAN, Elise DESTREBECQ, Bernard DEWASCH, Frédéric DUMORTIER, Pierre HERBAUX, Laurent HOUPE, Michel LEMAIRE, Bernadette LEPOUTRE, Christopher LIÉNARD, Didier MAHÉ, Violaine
MAREIGNER, Catherine POUTIER-LOMBARD, Patrick PROISY, Sébastien ROCHE, Murielle ROLLINGER,
Frédérique SEELS, Christine TABUTAUD, Manuelle THELLIER, Laëtitia THOMAS, Alain TOQUEC, Arnaud
VOLANT.
Étaient excusés : Sophie DERETZ, pouvoir à Didier MAHÉ ; Maryse DEVROUTE, pouvoir à Arnaud VOLANT, Laurence LEJEUNE, pouvoir à Christopher LIÉNARD ; Fabien PODSIADLO-RÉGNIER, pouvoir à Violaine MAREIGNER ; Marie-Madeleine WALLARD, pouvoir à Michel LEMAIRE ; Abderahman ZADDI, pouvoir à Guy DELAVIGNE ;
Étaient absents : Louise MAES, Nicolas MAZURIER
Formant la majorité des membres en exercice ;
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal de FACHES-THUMESNIL peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 05.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 09 juin 2023.
LECTURE DE L'ORDRE DU JOUR
COMMUNICATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE
e Monsieur le Maire dresse la liste des nombreux événements et/ou réunions publiques qui ont pu se dérouler dans
la Commune et remercie les équipes municipales, les partenaires, les associations et les habitants, qui contribuent
au rayonnement et à la réussite de ces temps forts.
+ Le Conseil Municipal exprime le plaisir du retour en séance de Conseil de Monsieur Pierre HERBAUX et lui
adresse ses vœux de prompt rétablissement.
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 05 octobre 2023 1/26
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLEDEL N° 2023/070 INSTALLATION D'UNE NOUVELLE CONSEILLÈRE MUNICIPALE SUITE À UNE DÉMISSION
DÉLÉGATION : CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Électoral ;
Vu la démission de Monsieur Olivier NILES, de son mandat de Conseiller Municipal, à compter du 1* octobre 2023, actée le
26 septembre 2023 ;
Considérant que dans les Communes de plus de 1000 habitants et plus, le candidat appelé à remplacer Monsieur Olivier NILES est le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, dont le siège est devenu vacant pour quelque
cause que ce soit ;
La candidate appelée à remplacer Monsieur Olivier NILES est Madame Louise MAES. Les Conseillers Municipaux prennent acte du nouveau Conseil Municipal.
SÉANCE DU JEUDI 05 OCTOBRE 2023
PRÉNOM-NOM PRÉNOM-NOM
(Blandine ABI RAMIA [Didier MAHE
(Martine IBERTOLNO \Violaine MAREIGNER
[Laurent \DAUDRUY [Nicolas MAZURIER
Guy DEL AVIGNE (Fabien PODSIADLO.REGNIER
|Gwenaëtie JpeLuorre -LORDAN |Catherine POUTIER.LOMBARD |Sophie IDERETZ Patrick PROISY
Elise IDESTREBECQ [Sébastien [ROCHE
Maryse DEVROUTE Murietie IROLLINGER
|Bemars DEWASCH Frédérique SEELS Frédènic jDUMORTIER (Christine TABUTAUD Pierre IHERBAUX Manuetie (THELLIER Laurent IHOUPE Laetitia THOMAS [Laurence LEJEUNE Alain TOQUEC [Michel ILEMAIRE |Arnaud [VOLANT |Benaderte ILEPOUTRE Marie-Madeleine WALLARD LIENARD |Abderanman (ZADDI
(Louise IMAES
DEL N° 2023/071 COMMUNICATION DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES AU TITRE DE LA
DÉLÉGATION GÉNÉRALE
Conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et en application de l'article L. 2122-23
du même code, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal :
DM 2023/015 : création d'une régie d'avances destinée à couvrir les menues dépenses afférentes à l'organisation du séjour
à Berck du 24 au 28 juillet 2023.
DM 2023/016 : la ville sollicite auprès du Département du Nord au titre de l'aide à la diffusion culturelle pour le financement
d'une représentation du spectacle intitulé « Le facteur de Noël ». Le coût de la représentation s'élève à 1 950,00 €.
DM 2023/017 : suivi des animations médiathèque
COUT DE LA DATE DE SIGNATURE, [OBJET DU CONTRAT NOM DU PRESTATAIRE PRESTATION DU CONTRAT
Association pour la Promotion de la
par Thierry DANIAUX
Cie TAMBOURS BATTANTS :
oder) représentée par Nadine BERTORA gen 08/08/23
Contes sport Nuit des Bibliothè Raphael REMIATTE 760,00 € 08/08/23
L Association DYNAMO représentée par Concert NA et atelier É 1 009,99 € 24/05/23
éveil “er Camille BAILLEUX
sesTest soirée Raphael DIRIX 200,00 € 12/09/23
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 05 octobre 2023
MÉTRO EUROPÉENNE DE LILLEDM 2023/018 : contrats signés sous l'égide du service culturel
Signataire
Date de
signature
Tiers Objet du contrat Montant de l'engagement
V. MAREIGNER 16/05/2023 Compagnie In Illo Tempore
Cession représentation Jeffy & Emy Stars le
01/07/2023
> Contrat modifié par avenant le 20/07/2023
(report de la manifestation au 10/09/2023)
1 417,92 €
V. MAREIGNER 31/05/2023 La Roulotte Ruche
Cession représentation Parquet Sauvage le
01/07/2023
> Contrat modifié par avenant le 05/09/2023
(report de la manifestation au 10/09/2023)
3 500,00 €
V. MAREIGNER 14/06/2023
La Compagnie du Tire-
Laine
Cession représentations La Fanfare du
Gondwana + Le Bal Tak Show + Animations
musicien et clown le 01/07/2023
> Contrat modifié par avenant le 05/09/2023
(report de la manifestation au 10/09/2023)
V. MAREIGNER 23/06/2023
Association Compagnie
Chaboti
Cession représentation sur mesure « Les
Fanfaronnades » le 01/07/2023
> Contrat modifié par avenant le 24/07/2023
(report de la manifestation au 10/09/2023)
6910,25€
4 980,00 €
V. MAREIGNER 23/06/2023
Association Fondation Van
DeNoordt
Cession représentation Fanfare Renée Van
DeNoordt le 01/07/2023
> Contrat modifié par avenant le 05/09/2023
(report de la manifestation au 10/09/2023)
V. MAREIGNER 23/06/2023 Le Collectif de la Girafe
1 500,00 €
Cession représentation Sound Bike le
01/07/2023
> Contrat modifié par avenant le 05/09/2023
(report de la manifestation au 10/09/2023)
1 260,00 €
V. MAREIGNER 05/09/2023
Association des
Secouristes Français Croix
Blanche de Lille Nord Ouest
Convention Dispositif Prévisionnel de
Secours à l'occasion des Fanfaronnades, le
10/09/2023
460,00 €
V. MAREIGNER 05/09/2023 Blue Line Productions Cession représentation Kareen Guiock
Thuram le 29/09/2023 4 958,50 €
V. MAREIGNER 05/09/2023 Les Margouillats Cession représentation Talons Aiguilles le
29/09/2023 850,00 €
V. MAREIGNER 05/09/2023 Sound Surveyor SARL Cession représentation Ludovic Louis le
10/11/2023 3 692,50 €
V. MAREIGNER 05/09/2023 Label Caravan Cession 4 représentations ciné-concert Emoi & moi les 06/12/2023 et 07/12/2023 4 684,50 €
S'agissant d'une communication, aucun vote ne clôture ce point.
DEL N° 2023/072
DÉLÉGATION : SÛRETÉ & TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
MISE EN PLACE DES CAMERAS PIÉTONS POUR LES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE
Les maires, en vertu de l'article L.241-2 du code de la sécurité, ont la possibilité d'équiper les agents de la police municipale
de caméras mobiles pour en faire usage dans le cadre de leurs interventions et dans les conditions soumises au strict
respect des conditions d'utilisation.
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 05 octobre 2023 3/26
EUROPÉENNE DE LILLE
ALT MérRoPoDéfinition des caméras piétons _: La caméra piéton est une caméra mobile permettant de procéder à un enregistrement audiovisuel lors des interventions. Le traitement des données enregistrées par la caméra a pour finalité la prévention des
incidents au cours des interventions, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves
mais aussi la formation et la pédagogie des agents. Progressivement, la police s'est équipée de caméras piétons, afin de pouvoir filmer certaines interventions, lorsqu'elles devenaient problématiques.
Procédure à mettre en place en vue d'utiliser des caméras piétons :
° rédiger un avenant à la convention entre la police municipale et les forces de l'ordre en mentionnant le port de
caméras piétons (avenant en pièce jointe accepté par la DDSP et en cours de signature au Préfet et au Procureur) ;
° remplir au réglementaire de déclaration de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) RU- 065 (formulaire Cerfa n° 138-03) afin d'obtenir le certificat de conformité ( acte réglementaire qui sera envoyé à la
CNIL dès la réception des caméras piétons) ;
° fournir l'analyse d'impact relative à la protection des données (analyse en pièce jointe et effectuée en collaboration
avec le délégué à la protection des données chargé de mission à la ville de Faches-Thumesnil et du directeur du
service informatique) ;
° rédiger un courrier à l'intention de l'autorité préfectorale sollicitant une autorisation d'utilisation de caméras mobiles
par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions, en indiquant le nombre de caméras , en
vue de la délivrance de l'arrêté préfectoral portant autorisation d'enregistrement audio des interventions des agents
de police municipal (document en pièce jointe déjà transmis en préfecture) ; ° rédiger un arrêté municipal portant habilitation des agents de police municipale (lecture des images). L'arrêté sera
rédigé dès la réception de l'arrêté préfectoral. L'arrêté mentionnera qui peut utiliser les caméras et lire les images
lors des réquisitions ;
e rédiger une note d'information au public qui sera publiée sur le site de la ville et disponible au poste de police pour
consultation. Cette lettre informe le public sur le matériel utilisé (type de caméras mobiles) et sur l'utilisation du
traitement des données ;
° formulaire de demande d'accès aux informations et d'effacement des enregistrements audiovisuels des caméras
mobiles (document en pièce-jointe). Ce document permet aux administrés de consulter les images prises les
concernant lors d'une intervention filmée par les caméras mobiles ;
° ouvrir un registre spécifiquement prévu à l'utilisation des caméras mobiles. Registre qui permet de tracer les
déclenchements des caméras mobiles sur le terrain lors des interventions (nature de l'intervention pendant
l'enregistrement) ;
° ouvrir un registre de dysfonctionnement des caméras mobiles. Ce registre relate les pannes de l'appareil ;
° ouvrir un registre de traçabilité de perception et réintégration des caméras mobiles par les agents de police
municipale.
Matériel choisi :
caméra piéton VB400 de chez «MOTOROLA», utilisée par la gendarmerie et la police nationale ;
batterie de grande autonomie pour un enregistrement en continu ;
un pré/post enregistrement permet de filmer les moments importants ;
enregistrement full HD en 1080p ;
connectivité Bluetooth et Wifi ;
enregistrement collaboratif ;
GPS;
cryptage sécurisé des fichiers ;
fixation flexible en option.
Nota : à chaque déclenchement d'une caméra mobile lors d'une intervention, le public doit être informé qu'il est filmé. Au
même titre que la vidéo protection (CSU), une réquisition des services de police nationale ou gendarmerie peut être
transmise pour procédure.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 05 octobre 2023 4/26
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLEDÉLÉGATION : PERSONNES ÂGÉES ET HANDICAP
RAPPORTEUR : MADAME GWENAELLE DELMOTTE-LORIDAN
DEL N° 2023/073 FESTIVITÉS DE NOËL EN FAVEUR DE NOS AÏNÉS : DISPOSITIF CHÈQUES-CADEAUX AVEC
LES COMMERÇANTS DE PROXIMITÉ ET COLIS
A l'occasion des fêtes de Noël, la Municipalité a décidé de mener une opération qui allie le soutien aux seniors de la
Commune et le soutien aux commerçants locaux.
Dans le cadre de cette action nos aînés ont le choix entre :
e Le chéquier cadeau composé de deux chèques d'une valeur de 10 €, pour un montant total de 20 €, valable chez
tous les commerçants locaux partenaires. Ces chèques sont en totalité pris en charge par la commune.
La convention en pièce jointe précise les modalités de prise en charge de l'action.
e Un colis d'une valeur identique à celle du chéquier-cadeau.
Les conditions d'attribution du chéquier-cadeau ou du colis sont les suivantes :
° être âgé de 68 ans ou plus au 31 décembre de chaque année ;
° se munir d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire) et d'un justificatif de
domicile (avis d'imposition, facture de fournisseur d'énergie, quittance de loyer, etc.), lors de l'inscription.
Les inscriptions auront lieu durant les mois de septembre et octobre, auprès du pôle autonomie du Centre Communal
d'Action Sociale à l'espace SolACiTé situé au 286, rue kléber. Pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer, une pré-
inscription par téléphone sera possible dans l'attente de la réception des documents justificatifs par mail ou par courrier.
La distribution du chéquier et du colis se fera dans 2 lieux distincts :
+ Espace SolACiTé - 286, rue Kléber ;
+ Salle Jacques Brel - rue du Général Hoche, ou, salle annexe - parking de la Mairie, 50 rue Jean Jaurès.
La date limite de la dépense du chéquier chez les commerçants participant est fixée au 30 avril de l'année suivante. Au delà
de cette date, le chéquier sera considéré caduc.
La ville réglera à chaque commerçant les produits, prestations ou services achetés sur la base d'une facture nette de la
participation commerciale présentée par le commerçant.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DÉLÉGATION : URBANISME
RAPPORTEUR : MONSIEUR FRÉDÉRIC DUMORTIER
DEL N° 2023/074 CONTROLE DE LÉGALITE - RECOURS GRACIEUX- RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N°
DEL2023/068 DU 9 JUIN 2023
Monsieur le Maire rappelle que par délibération N° 2023/068 du 9 juin 2023 cité en objet, le Conseil Municipal a décidé de
procéder à la cession du Rang Baron sis 1 rue Edouard Vaillant.
Toutefois, par courrier en date du 18 juillet 2023, les services du contrôle de légalité de la Préfecture de Lille ont émis un
recours gracieux à l'encontre de la délibération en arguant que cette dernière est illégale. La délibération ne pouvant
constater à la fois la désaffectation du terrain, le déclassement et la cession.
De plus, ils considèrent cette dernière imprécise car l'identité de l'acquéreur n'apparaît pas.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à retirer la délibération 2023/068 du 9 juin 2023.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DEL N° 2023/075 CONTRAT DE MIXITÉ SOCIALE NOUVELLE GÉNÉRATION
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a délibéré en février 2023 pour la mise en place du contrat de mixité
sociale dans le but d'affiner une trajectoire et des moyens pour atteindre le seuil de logements sociaux imposé par la loi
relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU). Cette nouvelle délibération en précise les modalités.
1- Contexte des Contrats de Mixité Sociale (CMS)
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
5/26
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 05 octobre 2023 MELsimplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un
mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes déficitaires en logements sociaux.
Dans cette perspective, la nouvelle génération de contrat de mixité sociale permet aux communes rencontrant des difficultés,
de demander un aménagement temporaire des objectifs de rattrapage en contrepartie d'un certain nombre d'engagements.
Le contrat de mixité sociale est également un outil privilégié de dialogue entre l'État, la commune et l'intercommunalité pour optimiser les outils mobilisables pour la production de logements sociaux (action foncière, programmation et financement....).
C'est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés rencontrées par la commune pour réaliser du logement social, qu'il est
proposé au Conseil Municipal, de conclure un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025.
Il- Trajectoire de rattrapage envisagée et engagements de la commune
° Situation de la commune au 01/01/2022
Au terme du dernier inventaire, la commune dispose de 1465 logements sociaux. Tenant compte de ses 7 609 résidences
principales, son taux SRU s'élève à 19,25 % au 1er janvier 2022. I lui manque donc 437 logements locatifs sociaux pour at-
teindre son taux cible de 25 %.
+ Choix du taux de rattrapage 2023-2025
Au regard des projets de constructions à venir pour lesquels des permis de construire ont été déposés et des discussions en
cours avec d'autres promoteurs, la commune ne souhaite pas recourir à un taux de rattrapage abaissant. Elle sera donc sou-
mise au taux de droit commun, c'est-à-dire 33 % de son nombre de logements manquants.
Au vu de ce taux de rattrapage, l'objectif triennal de la commune est de 144 logements sociaux. Les projets identifiés lors de
l'élaboration du contrat de mixité sociale contribuent à satisfaire à cet objectif à hauteur de 246 logements sociaux.
La programmation en offre nouvelle devrait donc être à la hauteur des objectifs de rattrapage de la commune. Toutefois,
pour sécuriser cette production prévisionnelle, la commune s'engage à :
< renforcer son action en faveur du recyclage de logements existants (acquis — amélioré) ;
+ étudier la possibilité de développer sur la commune le bail réel solidaire ;
e continuer et sécuriser les discussions avec les promoteurs sur le foncier privé pour proposer des projets conformes
à nos attentes et au PLU ;
+ réguler le recours aux produits dont le caractère social n'est pas pérenne dans le temps, soit l'usufruit locatif social
(USL) et le prêt social de location accession (PSLA), ceci en limitant leurs poids dans la production globale de lo-
gements sociaux et en prévoyant des sites qui permettront de compenser leurs futures sorties du parc social.
D'autre part, la commune s'engage à respecter les objectifs qualitatifs en s'assurant que :
* les produits les plus sociaux - logements financés via des Prêts Locatifs Aidés d'intégration (PLAI) ou assimilés
atteignent à minima 30 % des projets financés ;
° les produits se rapprochant d'une gamme de logement intermédiaire - logements financés via des Prêts Locatifs
Sociaux (PLS) ou assimilés - ne couvrent pas une part supérieure à 30% des projets financés.
IIL- Suivi des projets et des potentiels fonciers identifiés
La liste des projets et des potentiels fonciers identifiés’ sera actualisée et complétée de manière régulière en cours de pé-
riode triennale.
Des revues de projets se tiendront au minimum une fois par an pour faire le point sur l'avancée des projets et, le cas
échéant, fixer des actions concrètes permettant de lever les éventuelles difficultés rencontrées.
Ces revues réuniront au minimum les représentants de la commune, de l'État et de la Métropole Européenne de Lille. Des
représentants des opérateurs (bailleurs sociaux et/ou promoteurs) et de l'Établissement Public Foncier pourront également
être conviés à ces revues de projet.
IV - Signature du Contrat de Mixité Sociale 2023-2025
Ce contrat est conclu, pour une durée de trois ans renouvelable et doit être signé par :
° La commune de Faches-Thumesnil, représentée par Monsieur Patrick PROISY, Maire :
+ L'État, représenté par Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet du Nord :
e La Métropole Européenne de Lille, représentée par Monsieur Damien CASTELAIN, Président de la MEL.
Il s'articule avec les politiques locales de l'habitat, du logement et de l'aménagement. Dans ce cadre, une fois signé par les
trois parties, il sera annexé au Programme Local de l'Habitat de la Métropole Européenne de Lille.
Vu l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), relatif aux obligations de certaines
communes à disposer d'un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel :
Vu l'article 68 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de sim-
plification de l'action publique locale (dite «loi 3DS») ;
Vu les articles L. 302-8 et L. 302-8-1 du code de la construction et de l'habitation :
; Liste des projets pour lesquels l'obtention d'un agrément de financement (ou un conventionnement pour le parc privé) sur les années 2023 à 2025 est envisagé. Les opérations ayant obtenu une décision de financement à une date antérieure n'ont donc pas vocation à apparaître dans cette liste, dans la mesure où elles ont été déjà comptabilisés au titre de périodes triennales antérieures.
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 05 octobre 2023 6/26
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLEMonsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
1... d'approuver les termes du Contrat de Mixité Sociale 2023-2025 ;
2. d'engager la commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires et relevant de ses compétences pour atteindre les objectifs fixés pour la période triennale en cours ;
3. d'autoriser Monsieur le maire à signer le Contrat de Mixité Sociale 2023-2025 et les avenants qui pourraient en découler ;
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le président de la Métropole Européenne de Lille et à Monsieur le préfet du Nord.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent par 25 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Blandine ABI RAMIA, Martine BERTOLINO, Maryse DEVROUTE ; pouvoir à Arnaud VOLANT, Frédérique SEELS, Alain
TOQUEC, Arnaud VOLANT).
DEL N° 2023/076 RÉVISION DU PLU 3 - SUPPRESSION DE LA ZONE D AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC DE LA CROISETTE)
1- rappel du contexte
Conformément à l'article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Métropole Européenne de Lille
(MEL) est compétente en matière de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC). Les zones d'aménagement concerté sont définies à l'article L 311-1 du Code de l'Urbanisme comme «les zones à l'intérieur
desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire
réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux de cette collectivité ou cet établissement a acquis
ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés»
Véritable outil d'aménagement, la ZAC permet à la MEL de mettre en œuvre ses politiques de développement en matière
d'aménagement, d'habitat, de développement économique. Elle permet également la réalisation d'équipements publics
structurants pour notre territoire et notre commune.
Par délibération n°20 C 0405 en date du 18 décembre 2020, le Conseil Métropolitain a prescrit la révision du PLU. Cette
révision générale a pour but notamment de fondre en un seul Plan Local d'Urbanisme intercommunal les onze Plans Locaux
couvrant actuellement la Métropole.
Dans le cadre de cette révision, les ZAC ayant été réalisées peuvent faire l'objet d'une suppression en vue d'y rétablir le droit
commun notamment en matière de fiscalité.
Conformément à l'article R 311-12 du Code de l'Urbanisme, la suppression de l'ensemble de ces ZAC est justifiée par le fait
que leur programmation a été réalisée conformément aux différentes délibérations et que les équipements publics
programmés ont été réceptionnés et intégrés au patrimoine des collectives territoriales compétentes.
Cette suppression nécessite que la MEL délibère afin de supprimer l'ensemble des ZAC qui ont été réalisées, notamment la
ZAC de la Croisette.
2- Exposés des motifs de la délibération
Conformément à l'article L 5211-7-57 du Code Général des Collectivités Territoriales «les décisions du conseil d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des
communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu
dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet
avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l'établissement public de
coopération intercommunale».
3- conséquences quant à la clôture de la ZAC
La clôture de la ZAC a pour conséquence d’abroger les actes de création et rend caduc la nature réglementaire des cahiers
des charges de cessions des terrains (CGCT), même ceux signés avant le 1° avril 2001. Il convient de noter que ses CGCT
peuvent conserver un caractère contractuel entre les différents propriétaires quand ils sont repris intégralement dans les
actes de ventes successifs.
Ainsi, les terrains situés dans le périmètre de ces ZAC seront soumis aux règles du PLU2 concernant les autorisations
d'urbanisme et à la taxe d'aménagement (selon le taux de 5 % délibéré par la MEL avec un reversement aux communes de
10 % du montant perçu sur le territoire de la commune) pour la fiscalité de l'urbanisme.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à donner un avis favorable à la décision de la MEL de suppri-
mer la ZAC de la croisette.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 05 octobre 2023 7/26
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLEDEL N° 2023/077 CESSION DE LA PARCELLE AB 132 RUE GAMBETTA
Monsieur le Maire présente la parcelle AB 132, propriété de la ville, sise rue Gambetta, d'une contenance totale de 53 m2. Il indique avoir été sollicité par un promoteur immobilier qui projette d'acquérir ce terrain dans le cadre de la réalisation d'une opération immobilière sur un tènement foncier contigu.
Monsieur le Maire indique que ce terrain est actuellement mis à disposition de Numéricable pour du stockage, n'est pas accessible au public, n'est pas et n'a pas par le passé été affecté à l'usage du public. De ce fait, ces biens sont considérés comme appartenant au domaine privé de la commune et peuvent être aliénés sans formalités préalables de désaffectation et de déclassement du domaine public.
Ainsi, il est proposé de céder ces parcelles à la société CARRERE PROMOTION au prix de 7 900 euros HT, conformément à l'avis de la direction immobilière de l'état en date du 19 juillet 2023.
La vente sera prononcée par acte notarié, aux frais de l'acquéreur.
Vu l'article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis domanial en date du 19 juillet 2023 ;
Monsieur le Maire demande au conseil municipal :
e d'autoriser la cession de la parcelle AB 132 dans les conditions précitées ;
° d'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer l'acte correspondant ainsi que tout document s'y
rapportant.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DÉLÉGATION : URBANISME
RAPPORTEUR : MONSIEUR LAURENT DAUDRUY
DEL N° 2023/078 ACQUISITION DU PARKING 64 RUE ÉMILE ZOLA Monsieur le Maire rappelle que l'ensemble des garages sis 64 rue Émile Zola à Faches-Thumesnil sont dans le périmètre d'un Emplacement Réservé de Superstructure - ERS - (pour la construction d'équipements scolaires, sanitaires, sportifs, sociaux, culturels ou administratifs) dans le Plan Local d'Urbanisme. Cela signifie que la ville peut devenir propriétaire par préemption ou achat amiable des différents garages dans le but de réaliser, à terme, un projet d'utilité publique. Monsieur le Maire indique avoir été sollicité par les propriétaires du bien sis AH 274 dans le cadre d'une vente amiable. Avec cet emplacement réservé, nous leur imposons de vendre leur maison sans le garage, ce qui est une moins-value pour eux. Dans ce contexte, ils proposent l'acquisition de ce bien au prix de 15 000 euros.
Dans l'attente de la réalisation de ce projet, et de l'acquisition des différents biens figurant dans le périmètre, le garage ne
resterait pas vacant et pourrait être mis en location.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à :
° acquérir le bien en question;
e signer l'ensemble des documents relatifs à l'achat du bien ;
payer le montant des frais liés à la procédure.
x
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 05 octobre 2023 8/26
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLEDÉLÉGATION : URBANISME
RAPPORTEUR : MONSIEUR FRÉDÉRIC DUMORTIER
DEL N° 2023/079 DÉLIBÉRATION CADRE - FONDS D AIDE POUR L ÉTUDE DE LA SOLIDITÉ DES SOLS CATICHE
ae : Maire rappelle que sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille (MEL), 11 communes sont concernées par la présence de carrières souterraines dont Faches-Thumesnil. Ces ouvrages souterrains sont source d'attention de la part des collectivités et peuvent parfois représenter un risque naturel majeur pour les biens ou les personnes (affaissement, effondrement...).
Certains quartiers de la commune sont plus impactés que d'autres par l'état du sous-sol qui se dégrade aussi plus rapidement, conduisant à des situations d'alerte de la part du service commun des carrières souterraines. À cela s'ajoute une période allant de 2006 à 2018 pendant laquelle les communes de la MEL ne disposaient plus d'un appui technique pour l'instruction des permis de construire pour les projets situés à l'intérieur du zonage réglementaire des Plans d'Exposition aux Risques (PER), et, où la prise en compte des pièces déposées au dépôt des dossiers d'urbanisme et à l'achèvement des travaux , conformément à la législation, se faisait sur une base purement déclarative, ce qui a pu conduire à des déclarations présumées erronées ou frauduleuses.
Aujourd'hui certains de nos concitoyens ayant acheté un bien entre 2006 et 2018 ont découvert, au moment de revendre ledit bien, que les informations fournies dans les dossiers d'urbanisme par les anciens propriétaires, relatives à la réalisation
des travaux, sont présumées erronées. Ils sont inquiets et s'interrogent sur le risque d'effondrement de leurs habitations. Si ces désordres relèvent du droit privé (relation entre vendeur et acquéreur, vice caché, dépréciation de l'habitation..), leurs
résolutions nécessitent des engagements de dépenses importantes de la part de concitoyens de totale bonne-foi, ce qui nous semble nécessiter le recours à la solidarité.
Nous proposons donc de pouvoir aider au paiement des études de solidité du sol nécessaires, en cas de vente uniquement,
dans les cas précis suivants (critères cumulatif) :
° Une vente entre 2006 et 2018 et dont l'état des catiches directement sous les logements est jugé préoccupant par
le Service Commun des Carrières Souterraines ;
° Une déclaration présumée erronée, après avis d'expert, dans les dossiers d'urbanisme déposés entre 2006 et
2018 et qui nécessiterait l'intervention d'un bureau de contrôle.
Dans ce contexte, nous proposons de mettre en place un « fonds d'aide pour l'étude de la solidité des sols», mobilisable
uniquement dans les situations cumulatives ci-dessus énoncées, dans la limite de 50 % de la facture TTC ou à hauteur de
2 000 euros maximum par demande et d'un fonds total de 5 000 € maximum par an.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à :
+ Valider la mise en place d'un « fonds d'aide pour l'étude de la solidité des sols » pour aider les familles inquiètes
quant à la solidité de leurs sols et qui rentreraient dans les critères ci-dessus énoncés.
+ Procéder à l'étude des demandes de paiement qui seraient déposées à la mairie.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Au titre de l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Fabien PODSIADLO-REGNIER,
pouvoir à Violaine MAREIGNER, ne prend pas part au débat et au vote.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DEL N° 2023/080 MOBILISATION DU FONDS D'AIDE POUR L ÉTUDE DE LA SOLIDITÉ DES SOLS (CATICHE) Monsieur le Maire rappelle que sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille (MEL), 11 communes sont concernées par la présence de carrières souterraines dont Faches-Thumesnil. Ces ouvrages souterrains sont source d'attention de la part des collectivités et peuvent parfois représenter un risque naturel majeur pour les biens ou les personnes (affaissement,
effondrement...).
Certains quartiers de la commune sont plus impactés que d’autres par l'état du sous-sol qui se dégrade aussi plus rapide-
ment, conduisant à des situations d'alerte de la part du service commun des carrières souterraines. À cela s'ajoute une péri-
ode allant de 2006 à 2018 pendant laquelle les communes de la MEL ne disposaient plus d'un appui technique pour l'instruc-
tion des permis de construire pour les projets situés à l'intérieur du zonage réglementaire des Plans d'Exposition aux
Risques (PER), et, où la prise en compte des pièces déposées au dépôt des dossiers d'urbanisme et à l'achèvement des
travaux , conformément à la législation, se faisait sur une base purement déclarative, ce qui a pu conduire à des déclarations
présumées erronées ou frauduleuses.
Aujourd'hui certains de nos concitoyens ayant acheté un bien entre 2006 et 2018 ont découvert, au moment de revendre
ledit bien, que les informations fournies dans les dossiers d'urbanisme par les anciens propriétaires, relatives à la réalisation
des travaux, sont présumées erronées. Ils sont inquiets et s'interrogent sur le risque d'effondrement de leurs habitations.
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 05 octobre 2023 9/26
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLESi ces désordres relèvent du droit privé (relation entre vendeur et acquéreur, vice caché, dépréciation de l'habitation..), leurs résolutions nécessitent des engagements de dépenses importantes de la part de concitoyens de totale bonne-foi, ce qui nous semble nécessiter le recours à la solidarité.
Monsieur le Maire rappelle également le souhait de la commune de mettre en place un “ fonds d'aide pour l'étude de la solidité des sols “ afin de prendre en charge, sous certaines conditions, les frais d'études de sols réalisés par certains habitants afin de contrôler la solidité des fondations de leurs habitations.
Dans ce contexte, et suite à la découverte de documents potentiellement frauduleux, déposé par l'ancien propriétaire dans le permis de construire de l'extension de leur habitation, une famille résidant rue Henri Dillies (zone bleue aléa fort) nous a contacté, très inquiète, et a par ailleurs fait appel à un bureau de contrôle pour vérifier la solidité de ladite extension réalisée par les anciens propriétaires.
Sensibilisée à la situation de cette famille, qui remplit les critères arrêtés dans la délibération relative au fonds d'aide pour l'étude de la solidité des sols, la commune souhaite mobiliser ce fonds pour prendre en charge la moitié de leur facture correspondant à l'étude de sol (dans la limite de 2 000 euros).
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à mobiliser le fonds d'aide afin de procéder au rembourse- ment de la moitié de la facture d'étude de sol de la famille BILHAUT, dans la limite de 2 000 euros, soit 1 335 euros.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DEL N° 2023/081 CESSION DU RANG BARON - 1 RUE EDOUARD VAILLANT .
Monsieur le Maire rappelle que par décision du 18 octobre 2018, il a été décidé de désaffecter le bien sis 1 rue Edouard Vaillant (parcelle B 4188) en vue de son aliénation. De plus, par délibération du 25 octobre 2018, le Conseil Municipal a approuvé le déclassement du domaine public dudit bien à compter du 31 décembre 2019, date à laquelle les activités des écoles de danses et d'arts plastiques devaient être délocalisées et le bien valorisé. Monsieur le Maire indique avoir été contacté de nouveau par le Cabinet Médical du Mont de Faches pour l'acquisition de ce bien, évalué par la direction de l'immobilier de l'état en janvier 2023 à 200 000 euros, afin d'en faire une maison médicale. La vente sera prononcée par acte notarié, aux frais de l'acquéreur.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à :
e céder le bien au Cabinet Médical du Mont de Faches au prix estimé par l'avis de la Direction de l'Immobilier de
l'état ;
e signer l'acte de vente et tous les documents nécessaires à la réalisation de cette cession.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : MADAME BERNADETTE LEPOUTRE
DEL N° 2023/082 AIDE AUX PEUPLES MAROCAIN ET LIBYEN
Le séisme intervenu début le 8 Septembre 2023 au Maroc fait état de plus de 3 000 morts et plus de 5 600 blessés.
L'épicentre du tremblement de terre a été localisé dans la province d'Al-Haouz, au centre du pays.
De nombreux villages ont été fortement touchés. Marrakech, qui compte un peu moins d'un million d'habitants et ne se
situant qu'à quelques dizaines de kilomètres au nord de l'épicentre, a été lourdement frappée.
Dans le même temps, le 10 septembre 2023, la tempête Daniel provoquait une immense inondation en Libye, causant à ce
jour la mort de près de 4 000 personnes, la disparition de 10 000 habitants et le déplacement de 40 000 âmes.
La Ville de Faches-Thumesnil, comme de nombreuses collectivités locales françaises, témoigne de sa fraternité et de sa
solidarité aux peuples amis durement touchés. Elle souhaite apporter son aide et son soutien aux populations locales et à la
société civile.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal que la Ville prenne sa part dans les actions de solidarité, en
organisant, en lien avec les associations connaisseuses de la question, des collectes des produits qui seront les plus utiles à
la population.
Par ailleurs, le ministère de l'Éducation nationale marocain a annoncé que 530 écoles et 55 internats ont été endommagés.
Les cours ont été suspendus dans 42 localités, dans les provinces de Chichaoua, Taroudant et AI Haouz.
Dans ce cadre, le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'engager une réflexion avec l'association locale
LE PARTENARIAT sur une collaboration à plus long terme visant à accompagner la reconstruction d'écoles démolies, cette
association ayant démontré son savoir-faire en œuvrant depuis de nombreuses années dans la région de Marrakech Safi
dans le cadre d'un programme d'accès à l'eau et d'éducation en milieu scolaire.
La Commission Action Sociale de la Ville et le CCAS seront les acteurs de la mise en place de cette collaboration, dans
l'optique d'inscrire la Ville dans une politique durable et réfléchie de coopération internationale.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 05 octobre 2023 10/26
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLEDÉLÉGATION : URGENCES ÉCOLOGIQUES ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE RAPPORTEUR : MONSIEUR CHRISTOPHER LIÉNARD
DEL N° 2023/083 TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LE STATIONNEMENT DE VÉHICULE EN AUTOPARTAGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L.2213-1 et suivants ;
Vu le Code des Transports, notamment les articles L.1231-1, L.1231-1-1, L.1231-14, L.1231-17, L.1231-18 ;
Vu le Code de la Route, notamment l'article R.417-10 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2125-1 et suivants ;
Vu la Loi n°2019-1428 d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 :
Vu la délibération n°21C0281 du Conseil Métropolitain du 28 juin 2021 relative à la définition et l'adoption d'une stratégie
métropolitaine pour le développement de l'autopartage ;
Vu la délibération n°22C0175 du Conseil Métropolitain du 24 juin 2022, arrêtant le projet de Plan Mobilité métropolitain
(PDM) ;
Considérant le déploiement d'une première station d'autopartage sur la commune de Faches-Thumesnil attendue pour 2023
rue Carnot, sous forme d'autopartage « en boucle » ;
Considérant que, suivant l'article L.1231-1-1 du Code des Transports, créé par la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM), la
MEL est compétente pour organiser l'autopartage sur son territoire, en qualité d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM),
les communes conservant le pouvoir de police de circulation/stationnement pour la mise en œuvre opérationnelle de
l'autopartage ;
Considérant que par délibération n°21C0281 du 28 juin 2021, le Conseil Métropolitain a décidé de mettre en place une
démarche de labellisation des véhicules d'autopartage utilisés dans le périmètre de la Métropole Européenne de Lille ;
Considérant les deux services complémentaires concernés par cette délibération métropolitaine :
+ l’autopartage « en boucle » avec une restitution du véhicule à la station de départ ;
+ l'autopartage sans réservation ni station, dit en « free floating », le véhicule étant repéré et loué sur l'espace public
par l'usager.
Considérant que, dans le cadre du projet de mandat 2020-2026 en matière d'urgence climatique et écologique, la ville de
Faches-Thumesnil souhaite le développement à court terme de mobilité partagée, en lien avec les opérateurs labellisés par
la MEL, par la création de stations d'autopartage pour mailler son territoire ;
Considérant que, conformément à l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il convient
de fixer le montant de la redevance due pour l'occupation du domaine public communal par tout opérateur labellisé, qu'il
s'agisse d'autopartage en boucle ou en free floating ;
Considérant que, conformément l'article L.2125-3, la redevance due pour l'occupation du domaine public tient compte des
avantages de toute nature procurés à l'occupant (utilisation privative d’une partie du domaine public pour le parcage et le
remisage des véhicules en autopartage) ;
Considérant que la tarification de la redevance ne doit pas être dissuasive compte tenu des effets bénéfiques de
l'autopartage dans le cadre des politiques de mobilité, et qu'elle doit être fixée en cohérence avec les tarifs déjà pratiqués
par d’autres villes de la métropole lilloise.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
° d'approuver la mise en place d'un tarif de redevance d'occupation du domaine public pour les opérateurs
d'autopartage labellisés par la Métropole Européenne de Lille, d'un montant de 25 euros par véhicule et par mois
pour l'activité d'autopartage en boucle avec station ou pour l'autopartage en libre-service intégral « free-floating »,
soit 300 euros par véhicule et par an ;
+ d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à la présente délibération ;
+ d'admettre la recette correspondante au budget communal.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
EUROPÉENNE DE LILLE
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 05 octobre 2023 11/26
me MÉTROPO)QUESTIONS ORALES (ARTICLE 25 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL / VERSION VOTÉE LE 16 DÉCEMBRE 2021)
QUESTIONS DE L'OPPOSITION À MONSIEUR LE MAIRE ET À L'ÉQUIPE MAJORITAIRE
1. MADAME FRÉDÉRIQUE SEELS
Les riverains et les promeneurs de la Plaine Mandela souhaitent savoir quels sont les désordres qui ont amené à mettre des barrières sur une partie de la plaine ? quelles sont les suites de l'expertise si celle-ci a bien eu lieu ? quel délai pour résoudre le problème s’il y en a un ?
Réponse apportée par Monsieur le Maire qui prend la parole :
«Il y a eu un affaissement de terrain d'origine inconnu :
° les services de la ville ont immédiatement mis des barrières pour sécuriser le périmètre, barrières vues sur la plaine Mandela ;
< Bouygue Immobilier, le propriétaire du terrain a été contacté ;
° une étude de sol a été réalisée par le cabinet Sémofi ;
° le service commun des carrières souterraines a été saisi, il a été répondu que cet affaissement n'était pas lié à une activité anthropique, à savoir qu'il n'y a pas de catiche sous le terrain.
Les sondages ayant révélé une forte épaisseur de limon argileux, on connaît tous le débat et les actualités tragiques lilloises
avec les sols argileux, il est possible que le terrain se soit compacté sous son propre poids suite à l'assèchement des terrains superficiels. »
Monsieur le Maire d'ajouter qu'aussi, par mesure de précaution et ne voulant prendre de risque, il a été décidé :
* de laisser passer l'hiver afin de voir comment se comporte cette zone, sachant que suite à la sécheresse, le
territoire a été déclaré en situation de catastrophe naturelle ;
e de laisser les barrières un petit peu et observer si le terrain bouge encore ou pas.
Monsieur le Maire de préciser que ce sont vraiment des mesures de précaution dans la mesure où tant par les résultats de
l'étude que l'avis du service commun des carrières souterraines, il n'y a pas de catiche, c'est l'argile qui a bougé : « C'est
vraiment une mesure de précaution mais d'après les études à la fois de Bouygues et du service commun des carrières
souterraines il n'y a pas de catiche en dessous, c'est l'argile qui a bougé, nous allons donc attendre un petit peu pour voir si
cela bouge encore ou pas par mesure de précaution. »
2. MONSIEUR ALAIN TOQUEC
Des points de deal nouveaux sont apparus dans la ville, aucun passage de la Police Municipale et pas de visibilité
de la Police Nationale, malgré le signalement de nombreux riverains, est ce que la mairie s'occupe de ce problème
nouveau dans certains quartiers de Faches notamment ?
Réponse apportée par Monsieur le Maire qui prend la parole et indique que la réponse porte sur plusieurs points :
< sur la formulation de la question : Monsieur le Maire d'indiquer que celle-ci laisse entendre que les situations de
deal sont nouvelles et d'ajouter que pourtant beaucoup de squats étaient déjà repérés avant le début du mandat
électoral ;
+ concernant l'évocation de nombreux riverains dont les signalements seraient restés sans réponse. Monsieur le
Maire indique avoir apporté des réponses sur facebook, notamment et dernièrement en début de semaine,
précisément au sujet de la Plaine Mandéla, que la Police Nationale a été contactée, est passée le dimanche et a
verbalisé deux personnes qui consommaient des stupéfiants. Monsieur le Maire poursuit en indiquant que des
signalements sont faits auprès de la Police Nationale, institution chargée de lutter contre le trafic de drogue, de
faire les enquêtes et de remonter les filières et réseaux pour essayer de faire tomber notamment ceux qui
alimentent ces réseaux.
+ Monsieur le Maire d'ajouter que ce problème est évoqué quotidiennement en mairie “il n'y a pas une seule journée,
un seul jour, où l'on ne parle pas de ces sujets là...” “..à titre personnelle, en tant que Maire de Faches-Thumesnil,
j'ai rencontré les deux commissaires divisionnaires du Commissariat Central de Lille, j'ai rencontré les quatres
Capitaines, Commandants, qui se sont succédés au poste de Wattignies. J'ai rencontré le Directeur Départemental
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 05 octobre 2023 12/26
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLEde la Sureté Publique, Monsieur COURTECUISSE, patron de l'ensemble des policiers du Nord, j'ai rencontré le
Préfet, George-François LECLERCQ, avec qui j'ai eu des échanges nourris à ce sujet là, qui m'a aussi fait des
promesses par ailleurs, et j'ai écrit au Ministre de l'Intérieur, Monsieur Gérald DARMANIN, pour lui signifier un
certain nombre d'endroits sur la ville qui selon moi ne faisaient pas l'objet d'une attention assez poussée de la part
des pouvoirs publics, de l'État et de la Police Nationale. La réponse de Monsieur Gérald DARMANIN six mois après, est de dire, vous nous signalez rues Ferrer, Larfargue, les gens n'appellent pas, si les gens n'appellent pas, c'est qu'il n’y a pas de problème.” Monsieur le Maire de réagir quant à l'interprétation de cette réponse pouvant laisser supposer qu'à cet endroit il ne se passe rien, “hors il n'y a pas rien”.
< Est évoqué le sujet des effectifs. Monsieur le Maire estime tenue la promesse de Monsieur le Préfet en terme de
moyens pour ce qui est de la journée, ayant constaté lui-même la présence des patrouilles de la Police Nationale.
Subsiste un problème pour la fin de journée et la soirée, clairement à cause du manque d'effectifs au sein de la
Police Nationale. Pour le poste de Wattignies, une seule patrouille circule sur le secteur qui va pour le poste de
Wattignies, de Ronchin à Noyelles-Lès-Seclin.
° Monsieur le Maire énumère les mesures déjà appliquées et/ou préconisations :
o tous les signalements sont remontés : Monsieur le Maire invite les habitants à lui remonter les problèmes
mais également à appeler le 17 ;
° un arrêté a été pris, interdisant les regroupements dans certaines zones ;
° un arrêté a été pris, fixant la fermeture des commerces à 23 h 30 ;
o En concertation avec les Maires des communes voisines et Monsieur Olivier NILES, l'idée de mettre en place
une police intercommunale de nuit est évoquée dont le travail ne serait pas d'intervenir mais de circuler sur un
périmètre précis et d'alerter la Police Nationale pour les interventions ;
o Monsieur le Maire soumettra d'autres idées à l'occasion d'un prochain conseil de sécurité ;
e Projet de redéploiement de la vidéosurveillance sur la Ville : Monsieur le Maire qualifie le matériel existant de
« tout pourri ». Monsieur le Maire de déplorer par ailleurs, l'absence de caméras aux entrées et sorties de ville
et l'impossibilité d'exploiter les images de la vidéosurveillance (plaque d'immatriculation et/ou reconnaissance
faciale). L'idée pourrait être sur les deux budgets prochains de redéployer le même nombre de caméras,
d'une meilleure efficacité, y ajoutant les entrées et sorties de ville et quelques caméras sur les points dits
sensibles (ex : Salle Jacques Brel, rue Ferrer, rue Kléber, cinq Bonniers...), soit entre 24 et 30 caméras ;
o les chiffres de la délinquance sont bons. Monsieur le Maire attire l'attention sur ce point puisque ce sont des
informations inverses qui circulent sur les réseaux sociaux.
Enfin, sur cette question orale, Monsieur le Maire de conclure « je défendrai notre bilan sur ce sujet là » « on hérite d'une
situation qui est loin d'être rose et pacifique sur la commune (exemple : canapé sur le toit de l'église et règlement de compte
à l'arme à feu aux cinq Bonniers ». « .....comme pour les finances, nous avons hérité d'une situation dégradée et on essaie
de faire mieux »
3. MADAME MARTINE BERTOLINO
Des habitants se questionnent sur le budget participatif qui a été alloué pour sécuriser le passage des Arcades et
de l’École Notre Dame car un budget de 4000 euros a été alloué pour 2 grands bonhommes qui devaient y être fixés. Au total 6 bonhommes ont été posés dont 4 à l’école modulaire. Ils sont de petites tailles et peu visibles lorsqu'un véhicule est stationné au niveau des Arcades, 5 bonhommes ont déjà été volés, mal fixés, non scellés. Les habitants signataires de ce projet vous demandent des comptes, quelle action corrective allez-vous mener ?
Réponse apportée par Monsieur le Maire qui prend la parole.
En préambule, Monsieur le Maire intervient sur les questions orales, précisant les avoir lues sur les réseaux sociaux et
invitant à un recueil des doléances sur le terrain plutôt que sur facebook.
Monsieur le Maire rappelle le contexte de l'organisation du budget participatif, du choix des projets retenus et notamment
celui de la sécurisation des passages piétons aux abords de l'École Notre Dame rue Kléber. Monsieur le Maire d'ajouter que
la sécurisation des abords de toutes les écoles est la priorité de l'équipe majoritaire, évoquant la présence d'agents chaque
matin aux entrées et sorties des écoles avec un premier effet positif constaté quant au stationnement.
Taille : Monsieur le Maire tient à préciser que la taille des dits bonhommes est conforme au cahier des charges du porteur de
projet. Monsieur le Maire d'ajouter que le but des bonnes idées citoyennes est de les appliquer et qu'en l'occurrence, il était
opportun d'installer des bonhommes aux abords de l'École Notre Dame mais aussi aux abords du nouveau groupe scolaire
Daudet-Bettignies.
Fixation : Monsieur le Maire d'indiquer que les bonhommes n'ont ni étaient mal fixés, ni non scellés mais que la base n'a pas
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 05 octobre 2023 13/26
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLErésisté à des malotrus. Monsieur le Maire évoque également la dégradation de poubelles nouvellement installées.
Monsieur le Maire de conclure que la patrouille intercommunale qu'il appelle de ses vœux auprès de ses collègues de Ronchin et Wattignies pourrait faire peur et ainsi éviter ces actes de vandalisme.
4. MADAME MARTINE BERTOLINO
Dans certains quartiers, l'arrêt des éclairages publics n’est plus juste un sentiment d'insécurité, des habitants souhaitent la mise en place de détecteurs, ils n’osent plus sortir le soir. Vous aviez parlé d'expérimentation, quel bilan à ce jour après un an ?
Réponse apportée par Monsieur le Maire qui prend la parole.
Monsieur le Maire indique qu'un bilan sera fait. Les données sur la délinquance de la ville ayant été réceptionnées il y a une semaine, les délais étaient trop courts pour réunir la commission pour en faire l'analyse et le bilan. Monsieur le Maire d'ajouter qu'il a réussi a obtenir les données depuis 2018, ce qui permettra des comparaisons sur une période significative. Monsieur le Maire annonce que le bilan sera fait en décembre 2023.
Pour ce qui est de la formulation « n’est plus juste un sentiment d'insécurité », Monsieur le Maire s'en étonne puisque les éléments quantitatifs n'ont pas encore été communiqués. Pour ce qui est du qualitatif, Monsieur le Maire tant sur les consommations, la biodiversité et la sécurité, rapporte que les indicateurs et retours des citoyens sont bons.
5. MADAME FRÉDÉRIQUE SEELS
Lors de la campagne municipale, vous aviez dans un tract proposé de remettre votre mandat en jeu à mi-mandat.
Pour reprendre vos mots, vous prétendiez “vouloir sortir de la politique à l’ancienne en permettant aux habitant.e.es de décider quand commence et se termine le mandat d’un élu.e. par la mise en place d’un référendum local à mi-
mandat”. Où en êtes- vous par rapport à votre engagement ?
Réponse apportée par Monsieur le Maire qui prend la parole.
Monsieur le Maire de répondre :
« Je vous remercie Madame SEELS pour cette question qui me permets de vous rappeler que la Politique à l'ancienne
c'était à la votre :
par exemple, les questions orales étaient à la fin du Conseil Municipal ;
par exemple, les Conseils municipaux n'étaient pas filmés et retransmis ;
par exemple, les questions n'étaient pas prises sur le facebook ou à la fin du Conseil municipal ;
par exemple, il n'y avait pas de référendum d'initiative citoyenne pour la commune.
Madame SEELS prend alors la parole et indique « ce n'était pas la question ».
Monsieur le Maire de poursuivre :
e par exemple, il n'y avait pas de droit de pétition. »
« En effet nous avions noté cela dans un tract de 2019 à un moment où la campagne n'était pas engagée, et à un moment
où on part sur quelques idées et à la fin on fait une liste avec des acteurs qui n'étaient pas au départ partenaires, et pas
forcément présents au moment de ces premiers tracts, on se met d'accord, on voit ce que l'on garde, on voit ce que l'on ne
garde pas, et dans le programme sur lequel nous nous sommes présentés, il n’y avait plus cette notion là. Donc, il ne s'agit
pas d'une promesse de campagne pour lequel les faches-thumesnilois nous ont élu à 53 %. Ils ont fait confiance à un
programme que nous appliquons du mieux que nous le pouvons, lorsqu'on ne peut pas l'appliquer, l'on dit pourquoi et vous
savez de quel sujet je parle bien évidemment, mais cela n'apparaissait pas dans le programme qui avait été validé, travaillé
par l'ensemble de l'équipe municipale. »
6. MADAME BLANDINE ABI RAMIA
Voilà 3 ans que l'église du Sacré Coeur est fermée car sa toiture est atteinte de la mérule. Elle n’est donc pas
ventilée et cela empire les dégâts. Au conseil municipal du 23 février 2023, lors du Rapport d'Orientation
Budgétaire, 30 000 euros sont prévus entre autre pour une expertise, expertise que nous vous avions demandée
lors de la commission de novembre 2022. Depuis l’article paru dans la presse locale du 7 août dernier, nous n'avons
aucun élément. Alors qu'en est-il de cette expertise ?
Réponse apportée par Monsieur le Maire qui prend la parole.
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 05 octobre 2023 14/26
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLEMonsieur le Maire de répondre :
« Madame ABI RAMIA pour cette question sur un sujet très sérieux, un des nombreux sujets où lorsque nous sommes
arrivés, nous avons du faire face à vos défaillances puisque lorsque je suis arrivé en tant que Maire de Faches-Thumesnil, le
deuxième jour, madame la DGS de l'époque m'a dit qu'il y avait un problème avec l'église ». Monsieur le Maire d'ajouter
qu'après questionnement, il avait eu l'information que rien n'avait été fait. Le problème est qu'une partie de la charpente est
mangée par la mérule et les insectes. Monsieur le Maire a pris la responsabilité de fermer l'église. Depuis :
une expertise en interne a été réalisée, qu'il faut corréler à des devis de professionnels ;
reste a avoir un avis sur l'ensemble de la charpente de l'église. Monsieur le Maire ajoute mettre à la disposition de
celles et ceux qui le souhaitent les devis et photos de la charpente ;
° une fois le prix arrêté de la reconstruction de cette église, si reconstruction il devait y avoir puisque actuellement en
discussion avec les représentants de la paroisse et les représentants de l'archevêque pour connaître leurs
souhaits ;
° Monsieur le Maire d'ajouter qu'il ne part pas avec l'idée d'une désacralisation, d'une démolition pour y installer des
parkings.
Madame ABI RAMIA prend alors la parole et indique « Vous avez changé d'avis dans un documentaire qui est
passé sur les chaînes nationales, vous avez dit que vous alliez demander la désacralisation de l'église »
Monsieur le Maire de répondre « Je n'ai pas demandé la désacralisation de l'église, pour cela il faudrait qu'un
courrier soit parti à mon nom auprès de la Préfecture mais je ne l'ai jamais fais. Par contre désacralisation de
l'église ne veut pas dire destruction ne veut pas dire non plus, de ne pas faire quelque chose d'autre à la place, par
exemple, le représentant de l'archevêque a indiqué qu'il peut y avoir désacralisation, destruction pour
reconstruction d'une église, c'est une option. Il y a l'option de désacraliser et de détruire, et il y a aussi l'option de
désacraliser et d'affecter le bâtiment à autre chose que le culte, garder l'enveloppe et affecter le bâtiment à une
salle des fêtes par exemple. Enfin, une dernière option serait de chiffrer les travaux et de voir si le coût total
pourrait être financé par la ville et d'autres intermédiaires, sachant qu'il y a aussi quelques millions à mobiliser pour
les écoles elles-mêmes dans un état fort inquiétant ».
Monsieur le Maire de conclure en indiquant que le sujet reste en cours et qu'une rencontre avec les décideurs sera
organisée dès lors que les chiffres seront précis.
7. MONSIEUR ALAIN TOQUEC
La MEL a défini un nouveau mode de collecte des ordures ménagères. Mais, où sont les containers à verre dans
mon quartier ? Beaucoup aujourd’hui se posent la question ! Les habitants demandent par qui, et comment ont été
choisis les emplacements des containers à verre car très peu étaient présents à la réunion d'information du
11 avril ?
Réponse apportée par Monsieur le Maire qui prend la parole.
Monsieur le Maire de répondre que la MEL, gestionnaire de la collecte et du traitement des déchets ménagers, déploie le
service dans les communes, que c'est désormais une obligation légale de collecter à part, le verre. Monsieur le Maire
d'ajouter que cela a été dit lors de la réunion d'information, que certes il y avait peu de monde mais qu'il y a eu réunion
d’information. Il devrait y avoir une cinquantaine de points d'apports volontaire sur la ville. La MEL a fourni une carte avec
des propositions d'implantations. Madame Laetitia THOMAS, conseillère municipale et conseillère métropolitaine, a repris
l'ensemble des lieux d'implantations des points d'apport volontaire, pour regarder si cela répondait bien aux critères de
distance, du moins de gêne possible pour les riverains et également pour ne pas empiéter sur la voirie (trottoirs). Copie a
été rendue à la MEL . Constat est fait qu'il y a un décalage entre les endroits choisis et certaines installations. Les écueils
ont été remontés auprès de la MEL.
Monsieur le Maire évoque également le second marché passé par la MEL qui concerne le nettoyage qui sera opéré autour
des points d'apport volontaire.
Le process est en cours et en rodage et monsieur le Maire de conclure en transmettant le lien d'accès au service de la MEL
(wwwlillemetropole.fr/PAV) et d'indiquer qu'il sera attentif au déploiement et au suivi de ce dossier.
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 05 octobre 2023 15/26
MEL MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLEDÉLÉGATION : CULTURE
RAPPORTEUR : MADAME VIOLAINE MAREIGNER
DEL N° 2023/084 TARIFS DES DROITS D'ENTRÉE AUX SPECTACLES - ADOPTION D'UNE TARIFICATION «DÉCOUVERTE ARTISTIQUE»
Chaque année le Centre Musical Les Arcades propose une programmation artistique axée sur le jazz, les cultures du monde
et le jeune public, tout en soutenant des projets de création d'artistes, groupes et compagnies du territoire.
Cette programmation s'inscrit également dans une dynamique de réseaux et de partenariats à différentes échelles (locale,
métropolitaine et régionale).
Afin d'enrichir et de diversifier cette offre et de proposer de nouvelles formes de rencontres entre les publics et les artistes, le
Centre Musical Les Arcades va mettre en œuvre un programme de découverte au travers d'ateliers, de master class, de
workshops destinés à tous (enfants / ados / adultes) et dans différentes disciplines, en lien avec la programmation de saison.
Ce programme de découverte artistique favorisera les liens intergénérationnels, la parentalité, l'accessibilité et
l'interdisciplinarité.
Aussi, il convient d'adopter une tarification adaptée à cette nouvelle offre culturelle, intégrée aux tarifs de la régie Droits
d'entrée aux spectacles (DEL 2017/055) :
4- CRÉATION D'UNE TARIFICATION « DÉCOUVERTE ARTISTIQUE »
Cette catégorie de tarif s'appliquera aux formes d'ateliers suivants : ateliers ponctuels de découverte ou de pratique
artistique et culturelle, master class.
Catégorie Tarif en vigueur Gratuité
Ateliers ponctuels 5 Allocataires du RSA et leurs enfants
de découverte artistique euros Allocataires de l'AAH
de a = | Adhérents des structures de formation
artistique de la ville
Master class et stages 15 euros Abonnés des Arcades
Afin de favoriser les liens intergénérationnels et la parentalité, les ateliers parents - enfants etou grands-parents — enfants seront gratuits.
D'autres formes d'ateliers, intégrés à des projets d'action culturelle spécifique etlou à des résidences artistiques, pourront
être proposés gratuitement.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DÉLÉGATION : ÉDUCATION ET JEUNESSE
RAPPORTEUR : MONSIEUR SÉBASTIEN ROCHE
DEL N° 2023/085 TARIF 2023 - 2024 - ATELIERS THÉÂTRE Monsieur le Maire rappelle que le Service Jeunesse organise en partenariat avec une compagnie de théâtre professionnelle des ateliers théâtre en période scolaire. En 2023/2024, 6 ateliers théâtre à destination des jeunes faches-thumesnilois de 8 à 17 ans seront mis en place.
Le montant de la participation des familles est progressif en fonction du Quotient Familial.
Il'est proposé de rendre possible le paiement au trimestre pour permettre à des jeunes de s'inscrire dans les ateliers en
cours d'année (sous réserve de places disponibles).
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 05 octobre 2023 16/26
me MÉTRO EUROPÉENNE DE LILLEQF €/an €] trimestre trimestre ee dicton € / an avec reduction
0 à457 30 CS 3,25 97 458à579 | 54 18 45 13,5 580 à 670 69 3 11,5 445
671 à 777 #4 2 19,6 58.8 778 à 945 99 B | 946 à 1158 114 3 L
1159 à 1402 132 44
+ de 1402 an | 49 | oo
Extérieurs 186 62
A titre d'information, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale a adopté la délibération n°2022/10
lors de sa séance du 21 Avril 2022 afin de faciliter l’accès au Pass Sport et Culture.
Dans le cas présent, les jeunes faches-thumesnilois pourront se voir délivrer un “Pass Culture” auprès de la direction de la
jeunesse et de l’action éducative.
Ce “Pass Culture” accorde une réduction sur le droit d'inscription, suivant les conditions ci après :
Quotient Familial Réduction accordée
(en % sur le montant total de la facture)
0 à 579 75%
580 à 670 50%
671 à 777 30%
Après examen par la commission Enfance Éducation Jeunesse le Lundi 18 Septembre 2023,
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DÉLÉGATION : SPORTS
RAPPORTEUR : MONSIEUR MICHEL LEMAIRE
DEL N° 2023/086 CONVENTION MEL - LES FOULÉES DES PÉRISEAUX La ville de Faches-Thumesnil organise chaque année une course pédestre en partenariat avec les villes de Vendeville,
Templemars et Wattignies.
C'est événement sportif et familial, intercommunal se déroulera le dimanche 22 octobre 2023 à partir de 9 h 30. Le départ se
fera à l'Étang de pêche Roland DUBOIS.
Par cette manifestation la ville contribuera à atteindre les objectifs suivants :
+ La découverte d'un espace privilégié en favorisant l'intercommunalité par le sport.
+ Proposer à chacun une distance adaptée à son activité, accessibilité des publics.
+ Créer un événement convivial, populaire par un travail en commun avec les acteurs locaux.
La convention de la Métropole Européenne de Lille définit des objectifs, les modalités et les conditions à respecter pour
l'attribution d’un financement pour cet événement sportif.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention
et toutes les pièces y afférant.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
17/26
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 05 octobre 2023 MELDÉLÉGATION : PERSONNEL MUNICIPAL, DIALOGUE SOCIAL, ÉTAT-CIVIL ET ÉLECTIONS RAPPORTEUR : MONSIEUR DIDIER MAHE
DEL N° 2023/087 MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS - VILLE
Monsieur le Maire rappelle que le tableau des effectifs doit être mis à jour en fonction de l’évolution des emplois permanents,
titulaires et contractuels de la Fonction Publique Territoriale et des emplois non permanents et doit être validé par le Conseil
Municipal.
Cest les besoins en personnel et afin de s'adapter à ceux-ci, il y a lieu d'ajuster le tableau des effectifs. Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires sont prévus au BP 2023.
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :
Emplois contractuels permanents
Catégorie Pourvus Prévus
11 FILIÈRE TECHNIQUE
Adjoint technique à temps complet C 23 23
21 FILERE ANIMATION
Animateur B 1 1
1/et 2/ Recours à des contrats à temps non complet pour pallier diverses absences (service des sports, service urgences écologiques).
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent par 25 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Blandine ABI RAMIA,
Martine BERTOLINO, Maryse DEVROUTE ; pouvoir à Arnaud VOLANT, Frédérique SEELS, Alain
TOQUEC, Arnaud VOLANT).
DÉLÉGATION : FINANCES ET ÉCONOMIE LOCALE
RAPPORTEUR : MONSIEUR FRÉDÉRIC DUMORTIER
DEL N° 2023/088 DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - ASSOCIATION DE PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT ET DE DÉFENSE DES RIVERAINS DU SUD LILLOIS CONTRE LES POLLUTIONS
INDUSTRIELLES
L'Association de PRotection de l'Environnement et de défense des riverains du Sud lillois contre les pollutions industrielles
(APRES!) porte les revendications des riverains de l'usine Exide Technologies, dans le cadre de la procédure préfectorale de
mise en place d'une Servitude d'Utilité Publique (SUP) dans la zone Lille-Sud/Thumesnil.
Afin de financer son conseil juridique, cette dernière sollicite la participation de la ville, pour accompagner au mieux les
habitants concernés.
A ce titre, il est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver la participation de la ville à l'action de l'association
APRES! à hauteur de 1 500 €. Cette dépense sera imputée à l'article 6574, sur les dépenses du service urbanisme. Cette
dépense est d'ores et déjà inscrite au Budget Primitif 2023.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Au titre de l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Didier MAHÉ et Madame Sophie
DERETZ, pouvoir à Monsieur Didier MAHÉ, ne prennent pas part au débat et au vote.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DÉLÉGATION : FINANCES ET ÉCONOMIE LOCALE
RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE
DEL N° 2023/089 DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE
Dans le cadre du contrôle juridictionnel de la Chambre Régionale des Comptes, le magistrat instructeur a fait parvenir au
trésorier de la ville de Faches-Thumesnil, une liste de questions relatives à la paie de trois fonctionnaires territoriaux.
L'examen du dossier a amené le trésorier à constater que ces trois fonctionnaires ont bénéficié d’une paie au-delà de la
réglementation. || a par conséquent déterminé le trop perçu et a demandé à la collectivité d'émettre à l'encontre des trois
agents un titre de perception dans le cadre de l'article 1235 du code civil, ainsi que de rectifier l'erreur pour l'avenir. Ces trop
perçus ont été régularisés via la délibération N° 2021/025, accordant une remise gracieuse aux agents concernés. La ville
statuant sur le fait qu'il ne s’agit, pour elle, pas d'un réel préjudice financier.
Le comptable public, soumis alors à l'ancienne réglementation sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 05 octobre 2023 18/26
me MÉTRO EUROPÉENNE DE LILLEcomptables publics, et non sous l'angle de la nouvelle responsabilité des gestionnaires publics, n’a fait qu'appliquer la
volonté municipale.
En ce sens, et suite au jugement n° 2021-0017 rendu par la Chambre Régionale des Comptes, il convient d'accorder au
comptable public une remise gracieuse à hauteur de 9 993,92 €, au titre de l'année 2018. Cette remise ne générera aucune
dépense nouvelle et ne nécessite pas, en ce sens, d'ajustements budgétaires sur les comptes de la ville.
Il est proposé au Conseil Municipal de répondre favorablement à cette demande de remise gracieuse.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DEL N° 2023/090 MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 À COMPTER DU 1° JANVIER 2024 1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée
délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte
d'une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des
Finances Publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le
référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de
coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des
compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec
une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en
termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations
d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des
documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de
procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une
communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en
place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget de la ville de Faches-Thumesnil,
à compter du 1er janvier 2024.
2- Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion
des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants,
l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer
dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérées comme des immobilisations tous les biens destinés à rester
durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.
Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les
règles suivantes :
° Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
+ Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ;
° Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation
des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la
valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art,
terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non
productifs de revenus...).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations
de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens,
sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n°073 du 16 octobre 2014 fixant
la durée d'amortissement des biens amortissables en M14 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus
de cette nomenclature (cf. annexe jointe), les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habi-
tuelles d'utilisation, restant inchangées.
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 05 octobre 2023 ME 19/26
EUROPÉENNE DE LILLEEnfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la ville de Faches-Thumesnil calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la ville.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En due dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories
d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).
Dans ce cadre, la délibération N° DEL 2023/090 propose aux membres du conseil municipal d'adopter ces nouvelles règles
ainsi que des durées d'amortissement correspondant à la réalité des investissements de la collectivité.
3 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le
conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de
chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Ceci étant exposé, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
Article 1 : d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la
ville de Faches-Thumesnil, à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 : de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 : de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.
Article 4 : d'autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de
chacune des sections.
Article 5 : d'autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente
délibération.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DEL N° 2023/091 ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER La commune de Faches-Thumesnil adoptera le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024. Cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes. C'est pourquoi la commune de Faches-Thumesnil souhaite se doter d'un règlement budgétaire et financier. La rédaction d'un règlement budgétaire et financier a pour objectif premier de rappeler au sein d'un document unique, les règles budgétaires, comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.
Ce document a pour objet :
+ de décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne pour objectif de les
suivre le plus précisément possible ;
e de créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont
appropriés ;
+ de rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes :
+ de combler les «vides juridiques», notamment en matière d'autorisation d'engagement (AE), d'autorisation de
programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
Le règlement budgétaire et financier comporte 4 parties.
Première partie : Le budget, un acte politique
À: L'arborescence budgétaire, déclinaison des politiques municipales
B- Le cycle budgétaire
C- La gestion pluriannuelle des crédits
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 05 octobre 2023 MEL 20/26
EUROPÉENNE DE LILLESeconde partie : L'exécution budgétaire
A- L'engagement comptable
B- Liquidation et mandatement
Troisième partie : Les opérations financières particulières et opérations de fin d'année A- La gestion du patrimoine
B- Les provisions
C- Les régies
D- Le rattachement des charges et des produits
E- La journée complémentaire
Quatrième partie : La gestion de la dette
A- Les garanties d'emprunt
B- La gestion de la dette de la trésorerie
Les mises à jour du règlement budgétaire et financier feront l'objet d'une délibération. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DEL N° 2023/092 DUREES D'AMORTISSEMENT ET PRORATA TEMPORIS DANS LE CADRE DE L’'ADOPTION DU
REFERENTIEL M57
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier
2024, applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,
implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des juridictions financières,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'article L. 2321-2-27 du C.G.C.T relatif à l'obligation pour les communes dont la population est égale ou supérieure à
3500 habitants, d'amortir les immobilisations corporelles et incorporelles, l'amortissement étant considéré comme une
dépense obligatoire au sein du budget,
Vu l'article R. 2321-1 du C.G.C.T fixant les règles applicables aux amortissements des communes, et selon lequel les durées
d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions,
Vu la délibération n°073 du 16 octobre 2014 fixant la durée d'amortissement des biens amortissables en M14,
Vu la délibération n° DEL 2023/090 du 05 octobre 2023, relative à l'adoption de la nouvelle nomenclature comptable «
référentiel M57 ».
Monsieur le Maire propose, dans ce cadre, d'adopter les durées d'amortissement comme présentées dans la présente
délibération.
Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle que l'instruction M57 prévoit un amortissement calculé pour chaque catégorie
d'immobilisation au prorata du temps prévisible d'utilisation : c'est la règle du prorata temporis.
Ainsi, alors qu’au sein de la comptabilité M14 il était question d’une gestion des amortissements en année pleine, avec un
début des amortissements au 1er janvier N+1 quelle que soit la date d'acquisition du bien ; la nomenclature M57 a posé le
principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis, faisant ainsi commencer l'amortissement à la date
effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la ville.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire expose ici l'intérêt d'appliquer par principe la règle du prorata temporis, et, dans la logique
d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens dits de « faible valeur », c'est-à-dire ceux dont le coût
unitaire est inférieur au seuil de 1 500 € TTC. L'amortissement de ces biens interviendra en année N+1.
Dans ce cadre, il est proposé d'aménager la règle du prorata temporis pour les subventions d'équipement versées et pour
les catégories faisant l'objet d’un suivi globalisé à l'inventaire. Cela pourra par exemple être le cas pour l'acquisition de fonds
documentaire et livres.
Subséquemment, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
e de bien vouloir approuver la reprise des durées d'amortissement des biens listés ;
+ d'approuver la règle du prorata temporis imposée aux collectivités ayant adopté le référentiel M57, exception faite
de l'acquisition par lot, des biens de « faible valeur » (inférieurs à 1 500 € TTC) ainsi que des subventions
d'équipement versées.
Les durées d'amortissement des subventions versées sont, par essence, obligatoirement calquées sur la durée
d'amortissement du bien subventionné (dans les limites fixées par le CGCT). Si ces durées ne sont pas connues (lorsque
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 05 octobre 2023 21/26
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLEpar exemple l'entité « recevante » n’amortit pas), les durées d'amortissement correspondent à celles pratiquées par la
commune pour des biens similaires qui lui appartiennent en propre. Les indications du tableau ci-après listent donc les
durées pratiquées par la commune dans le cas où ces dernières ne seraient pas connues. Dans le cadre d'une subvention
non affectée au financement d'une immobilisation identifiée, la nomenclature M57 introduit l'obligation de comptabilisation de
cette dernière en charge, au compte 657X.
| | Biens dontla valeur estinférieure à 1 500 € Biens de faible valeur Le E
à EEE Frais d'étude, d'élaboration, de modification et de révision : 22 ee des documents d'urbanisme 2031 Frais d'étude (non sus de ravaun) 5 2032 Frais de recherche ef de développement 5
2033 Frais dinserton (non suMs de travaux) 5 2041x Subventions d'équipementaux organismes publics 30
20421 Subvention d'équipement versée finançant un bien mobilier, du matériel ou des études 5
20422 Subvention dé niversée finançant des biens im ou des installations 15
20423 Subvention d'équipementversée fnançant des projets d'nfrasbuctures d'ntérét national 30
2051 Logiciels 3 Immobilisations diverses : somiudes non associées à une]
is in il is relles
2008 Autres immobilisations incorpor constitutifs d'un fonds de commerce etn'appartenantpas| L aux autres comptes 20
2121 Plantaons d'arbres et d'arbustes 15
2128 Aures agencemens el aménagements Clôtures, mouvements de isrre 15
HE Instlalons géndrales, agencement, aménagements des constructions - Bäiments publes T5
21352 générales, ag amér des consbuctons - Bäliments privés 15 ST Fscenseurs E] DES installations et matériels de chauffage 5 ST Installations élscbiques ettéléphoniques T5 2138 Consuctions - Autres constructions - Immeubles productifs de revenus 50 2138 Constructions - Autres constructions - bâtiments légers et abris (hors abris de jardin) 15 214 Consructons sur sol d'autrui DER construction desig po, mb, 5, 1stallatons de voiri 2152 ins 18 de voirie bariiéés 15
2152 Installations de voirie Mobiliers urbains 10
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile Extincteurs 6
215731 Matériel et outillage de voirie - Matériel roulant Balayeuse, camions, tracteur, saleuse 8
215738 Autre matériel etoutilage de voirie Gros matériels : remorque, bétonnière, balal pour 5 balayeuse, lame pour déneiger
215738 Autre matériel etoutllage de voirie RERO SN MORE, SAUT 2 électrique, ondouse, cisailles...
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques Aménagements durables 15
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques Achat de matériels techniques : perceuse, Msseuse, 5 mouleuse, to.
1825 Auies immobilisations corporelles - Autes matériels do Fansport Camion, mini camion, remorque, Facteur compact 7
21826 Aies immobilisations corporelles - Autres matériels do ransport Véhicules ulaire légers et wéhicules de sentce 5 71826 Aies immobilisations corporelles - Aubes matériels de Kansport Véhicules deux roues 5
21831 Matériel informatique - Matériel informatique scolaire MAN MEANS IN tante raie 5 informatique
21838 Matériel informatique - Autre matériel informatique Matériel terse non Some etautre matériel 5
informatique
21841 Matériel de bureau et mobilier Matériel de bureau et mobilier scolaires Matériel de bureau etmobiier scolaire et autres matériels 10
21848 Matériel de bureau etmobilier- Autes matériels de bureau et mobiliers MENTAL de Parma Res DO ROIBS ot aLtee 10 matériels
2185 Matériel de téléphonie Téléphones portables, téléphones de bureau 3
re PRET NT Machines à laver, sèche linge, réffigérateur, autolaveuse, 5
karcher,etc.
718 Aie - colon 5 2188 Aies - équipements de cuisine Mobilier de cuisine : chariot, self froid, able T0 2188 Autres- équipements sportifs Barres asymétriques, buts, panneaux de basket 10 2188 Autres - livres et fonds documentaire Matériel médiathèque : ivres 1° déroaire ma prorata temporis
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 05 octobre 2023 2
EUROPÉENNE DE LILLEDÉLÉGATION : FINANCES ET ÉCONOMIE LOCALE
RAPPORTEUR : MADAME CATHERINE POUTIER-LOMBARD
DEL N° 2023/093 CONSTITUTION DE PROVISIONS
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R.2321 - 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable. D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur ont échangé leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de dotations aux provisions, ne vous sont donc proposées qu'après concertation et accord. Dès lors qu'il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d'une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse.
Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 «Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants».
IL en résulte que pour toutes créances prises en charge avant l'exercice en cours, un taux de dépréciation de 15 % sera appliqué quelle que soit l'ancienneté de la créance. Cette constatation s'effectue sur les créances de l'année N-1 et antérieures.
Concernant l'année 2023, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :
Créances restant à recouvrer
Exercice Montant total
2022 132 080,30 €
2021 17 289,01 €
(2020 51 773,96 €
Antérieurs 4 568,99 €
105 712,26 €
[Taux de dépréciation 15 %
Provision à constituer 15 856,84 €
Provision déjà constituée 8 678,68 €
Provision à ajuster sur 2023 [7 178,16 €
Le montant des provisions déjà constituées est de 8 678,68 €, il convient de constituer le complément de provision
nécessaire à hauteur de 7 178,16 €.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à :
e adopter à compter du vote de la délibération, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses,
l'application d'un taux de 15 % quelle que soit l'ancienneté de la créance. Cette constatation s'effectuera sur les
créances de l’année N-1 et antérieures ;
e constituer une provision de 7 178,16 € pour 2023 ;
e inscrire les crédits nécessaires au compte 6817 «Dotation aux provisions / dépréciations des actifs circulants» du
budget principal.
Par ailleurs, Monsieur le Maire s'engage à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget communal cette provision
pour les prochains exercices.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DÉLÉGATION : FINANCES ET ÉCONOMIE LOCALE
RAPPORTEUR : MONSIEUR LAURENT HOUPE
DEL N° 2023/094 TARIFS 2024 DE LA RÉGIE ENFANCE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 15 décembre 2006 N°0134, avait été décidé l'application annuelle d'un
coefficient de revalorisation fondé sur deux indices :
° L'évolution du SMIC sur l'année pour 50 % ;
+ L'évolution des prix à la consommation (hors tabac) sur l'année pour 50 %.
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 05 octobre 2023 23/26
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLESuivant cette délibération, dans le contexte d'inflation forte actuel, la revalorisation pour l'année scolaire 2023-2024 serait
normalement de 6,14 %.
L'inflation, située à + 4,3 % à la date de rédaction de cette délibération, pèse fortement sur le pouvoir d'achat des ménages.
En outre, la crise de l'énergie laisse à présager d'importantes dépenses, impactant fortement les foyers les plus modestes. A
ce titre, il est proposé de ne pas appliquer la méthode de calcul de la délibération cadre pour l'année scolaire 2023-2024
mais de limiter cette hausse à 1,5 % pour l'ensemble des tarifs. Pour rappel, la hausse avait aussi été limitée à + 1,5 % lors
de la précédente revalorisation annuelle.
A noter que la révision de prix du contrat de cantine de la ville est de 6,62 %. Cette révision s'applique automatiquement en
fonction d'une méthode de calcul définie contractuellement.
ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024
sans ou 15€ (1) Pré: en sans ou hors délai : ion de 50 % tarif Restauration scolaire
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DÉLÉGATION : FINANCES ET ÉCONOMIE LOCALE
RAPPORTEUR : MADAME CATHERINE POUTIER-LOMBARD
DEL N° 2023/095 APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE
ENTRELA VILLE ET LE CCAS POUR LA RELANCE DU MARCHÉ CONCERNANT LES ASSURANCES STATUTAIRES
La ville et le CCAS ont décidé d'un lancement en groupement de commande pour sélectionner un assistant à maîtrise
d'ouvrage afin de les assister dans le renouvellement du marché des assurances statutaires lequel prendra fin le 31
décembre 2023.
L'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO), dans le cadre de son étude, devait se positionner sur l'opportunité de relancer le
marché en groupement de commande ou de lancer deux marchés séparés.
L'AMO préconisant de renouveler ce marché en passant en groupement de commande entre la ville et le CCAS, il est donc
nécessaire que les deux entités approuvent la convention constitutive de groupement de commande.
La ville est désignée coordonnateur du groupement.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à :
+ approuver les modalités du groupement de commande telles que définies dans la convention de groupement jointe
en annexe ;
autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 05 octobre 2023 MEL 24/26Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DÉLÉGATION : FINANCES ET ÉCONOMIE LOCALE
RAPPORTEUR : MONSIEUR LAURENT HOUPE
DEL N° 2023/096 ADMISSION EN NON-VALEUR
Monsieur le Maire soumet un état des produits irrécouvrables dont le comptable du Trésor demande l'admission en non-
valeur.
Ces produits proposés en non-valeur, dont détail ci-joint, n'ont pu être recouvrés malgré les recherches et les poursuites
effectuées à ce jour.
Le motif est la plupart du temps l'insolvabilité du tiers (après constat d'huissier de carence ou achèvement des procédures
usuelles de recouvrement : lettres de relance, lettres de mise en demeure, opposition à tiers détenteur sur salaire et compte
bancaire).
L'admission en non-valeur de ces produits a pour effet d’apurer la comptabilité du comptable, dont la responsabilité ne se
trouve pas dégagée pour autant. Ainsi, l'encaissement de ces recettes sera poursuivi, notamment dans le cas d'un
changement de situation financière du débiteur.
Monsieur le Maire propose :
de prononcer l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables pour un total de 3 744,61 €;
d'admettre en non-valeur les produits irrécouvrables pour un total de 3 744,61 €, prélevé sur les crédits inscrits au
budget principal de la ville, article 6541 ;
+ de l'autoriser à signer toutes les pièces du dossier.
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité.
DÉLÉGATION : FINANCES ET ÉCONOMIE LOCALE
RAPPORTEUR : MADAME CATHERINE POUTIER-LOMBARD
DEL N° 2023/097 DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°1 Monsieur le Maire informe que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables.
En section d'investissement, le solde des mouvements effectués au sein de la section est de 218 000 € en dépenses qui
sont compensées par des mouvements à hauteur de ces crédits en recettes. Il convient d'ajouter 111 588,86 € pour
l'actualisation contractuelle du prix du marché de construction des Écoles Daudet et Bettignies. À cette somme s'ajoutent diverses dépenses (ajout d'une cloison, branchements divers, système d'alarme, cuisine des enseignants...).
INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement
Chap [Fonction] Nature | Service Libellé ps ENRONE 23 213 2313 DST Groupe scolaire Daudet - Bettignies 180 000,00 € 20 824 2031 URBA Réseau de chaleur urbain 38 000,00 € Total 218 000,00 € 0,00 €
Recettes d'investissement
Chap [Fonction] Nature | Service Libellé ul nd 16 01 1641 FIN Emprunt d'équilibre 218 000,00 € Total 218 000,00 € 0,00 €
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la délibération présentée.
Les membres du Conseil Municipal approuvent par 25 voix POUR et 6 CONTRE (Blandine ABI RAMIA, Martine
BERTOLINO, Maryse DEVROUTE ; pouvoir à Arnaud VOLANT, Frédérique SEELS, Alain TOQUEC,
Arnaud VOLANT).
L'ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire lève la séance jeudi 05 octobre 2023 à 22 H 04.
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 05 octobre 2023 25/26
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLELe procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le
secrétaire.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal en sa séance du jeudi 07 décembre 2023 d'approuver le procès-verbal de
la séance du jeudi 05 octobre 2023.
Les membres du Conseil Municipal approuvent par 26 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Blandine ABI RAMIA,
Martine BERTOLINO, Maryse DEVROUTE, Nicolas MAZURIER : pouvoir à Blandine ABI RAMIA, Alain TOQUEC : pouvoir à Martine BERTOLINO, Arnaud VOLANT : pouvoir à Maryse DEVROUTE).
L'ensemble des documents est consultable à la Direction Générale des Services.
Certifié exécutoire
Le Maire,
Didier MAHÉ
Procès-verbal du Conseil Municipal du jeudi 05 octobre 2023 26/26
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE