Conseil Municipal - CM 30 MARS 2022

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Conseil Municipal - CM 30 MARS 2022 Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Saint-Sulpice. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 30 MARS 2022)Thèmes du document : Assurance, Fiscalité, Consommateurs, Page 1 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 30 mars 2022

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT-SULPICE (Oise)

SÉANCE du 30 mars 2022

L’an deux mil vingt- deux le trente mars à vingt heure, les membres du Conseil Municipal élus, se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, Philippe VAN DER HAEGEN.

PRÉSENTS : Messieurs Philippe VAN DER HAEGEN, Olivier DOUCHET, Francis FLEUR, Jean- Luc BONNEL, Christian OLLIVIER.

Mesdames : Noëlle MODIQUET, Karine SOETAERT, Delphine FLECHY, Aurélie LEOURIER, Martine THORY, Maryse BOURDON, Béatrix BAUX.

ABSENTS EXCUSES : Stéphane MOREAU procuration à Philippe VAN DER HAEGEN, Romain POESSEL procuration à Martine THORY, Cécile FAVINO procuration à Delphine FLECHY.

ORDRE DU JOUR

Adopté à l’unanimité.

1 Désignation du secrétaire de séance,

2 Approbation du compte rendu du 25 janvier 2022.

3 Demande du SE60 pour la mise en souterrain de l’électricité du parking rue d’Auteuil.

4 Protection sociale complémentaire et mandat au Centre de Gestion.

5 Opération comptable suite à la dissolution du budget assainissement et la prise de compétence

par la Thelloise.

6 Vote du compte de Gestion et du compte Administratif 2021.

7 Affectation du résultat.

8 Fixation du taux d’imposition 2022.

9 Vote du budget principal 2022.

10 Informations et questions diverses.

1° Désignation du secrétaire de séance.

Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire de séance Madame Maryse BOURDON.

2° Approbation du compte-rendu de la précédente réunion.

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 25 janvier 2022 transmis avec la convocation est approuvé à l’unanimité.

3° Demande du SE60 pour la mise en souterrain de l’électricité du parking rue d’Auteuil.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal d’une demande du Syndicat d’Energie de l’Oise qui prévoit de réaliser de travaux sur le réseau électrique, en technique souterraine, sur le Parking rue d’Auteuil appartenant à la communauté de Communes Thelloise.Page 2 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 30 mars 2022

Le montant prévisionnel de la participation de la Communauté de Communes Thelloise est de 3 596,03 euros avec aide.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité :

ACCEPTE la proposition du Syndicat d'Energie de l'Oise de desserte en électricité Parking Rue d'Auteuil en technique souterraine.

PREND acte que le Syndicat d'Énergie de l'Oise réalisera les travaux.

ACTE que le coût total prévisionnel des travaux T.T.C. établi au 04 mars 2022 s'élevant à la somme de 9 206,73 euros (le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux).

PREND acte du montant de la participation de la Communauté de Communes Thelloise de 3 596,03 euros avec aide.

4° Protection sociale complémentaire et mandat au Centre de Gestion.

Monsieur Olivier DOUCHET, maire adjoint, rappelle à l’assemblée que les employeurs publics territoriaux pouvaient participer, depuis 2012, à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :

- L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément de

l’Assurance maladie,

- L’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour :

o Compenser la perte de salaire en cas de placement en congés pour raison de santé suite

à accident ou maladie, et en cas d’admission en retraite pour invalidité.

o Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de

perte totale et irréversible d’autonomie.

Il précise qu’à partir du 1er janvier 2025 cette participation de l’employeur va devenir obligatoire. Pour la Prévoyance et à partir du 1er janvier 2026 pour le volet Santé.

Pour accompagner les collectivités et établissements dans ces démarches complexes, le Centre de Gestion – conformément à l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique – va organiser une consultation groupée pour les employeurs qui le souhaitent. Cette consultation est ouverte à toutes les collectivités et établissements qui le souhaitent y compris celles et ceux qui disposent déjà d’une solution Santé et/ou Prévoyance.

Pour cela, l’assemblée délibérante doit donner mandat au Centre de Gestion pour négocier au mieux ces couvertures santé et prévoyance.

Ce mandat permettra de bénéficier de ces contrats le moment voulu mais sans y créer d’obligation. A l’issue de la consultation, la mairie reste libre de souscrire ou non à l’une des deux garanties ou encore aux deux.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité :

PREND acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui entreront en vigueur en 2025 et 2026.Page 3 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 30 mars 2022

DONNE mandat au CDG60 pour le lancement de deux appels publics à concurrence visant à conclure :

- Une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque prévoyance auprès d’un organisme d’assurance,

- Ainsi qu’une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque santé auprès d’un organisme d’assurance.

AUTORISE le Maire à compléter et transmettre au CDG60 le questionnaire décrivant les caractéristiques de la population à assurer.

5° Opération comptable suite à la dissolution du budget assainissement et la prise de

compétence par la Thelloise.

Monsieur Olivier DOUCHET, maire adjoint, informe le conseil municipal d’une demande

d’opération d’ordre non budgétaire du Service de la Gestion comptable de Méru.

En effet, il figure à la balance comptable de la commune la somme de 52 464.00€ à l'article 4582, intitulé "opérations sous mandat - recettes", et à l'article 4581 un montant de 48 720.61€ "opérations sous mandat dépenses".

Après recherches, ces sommes ont été intégrées dans les comptes de la commune suite à la dissolution du service assainissement et la prise de compétence par la CC THELLOISE en juin 2017 (arrêté préfectoral du 19/06/2017 pour transfert à la CC THELLOISE).

Le procès-verbal de mise à disposition des biens au profit de l'EPCI n'englobe pas ces comptes 4581 et 4582.

Il faut donc autoriser le comptable public du SGC de MERU d’apurer par une écriture de régularisation d'ordre non budgétaire de la façon suivante :

Désignation Débit Crédit

4581 Opérations sous mandat Dépenses 48 720.61€

4582 Opérations sous mandat Recettes 52 464.00€

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 3 743.39€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou

représentés :

AUTORISE à l’unanimité le comptable public du SGC de MERU d’apurer par une écriture de régularisation d'ordre non budgétaire les modifications inscrites dans le tableau ci-dessus.

6° Vote du Compte de Gestion Commune 2021.

Monsieur le Maire indique qu’il va être procédé à l’examen du Compte de Gestion réalisé par Monsieur Olivier PONT, Monsieur Sébastien THIRY et Monsieur Marc DIEDRICH comptables du SGC de Méru.

Monsieur le Maire souligne que les résultats dudit compte sont conformes aux résultats du Compte Administratif de la commune afférent à l’exercice 2021.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiementsPage 4 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 30 mars 2022

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

DECLARE que le compte de Gestion dressé pour l’exercice 2021 par Monsieur Olivier PONT, Monsieur Sébastien THIRY et Monsieur Marc DIEDRICH comptables du SGC de Méru, visé et conforme à l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

ADOPTE le compte de Gestion 2021 à l’unanimité des membres présents ou représentés.

7° Vote du Compte Administratif 2021 du Budget Principal

Monsieur le Maire donne lecture des chiffres du compte administratif de l’année 2021 et se retire pour laisser la présidence à Madame Maryse BOURDON, conseillère.

Résultat de fonctionnement 2021 :

761 456.07€ (dépenses) – 866 047.37€ (recettes)

 soit un excédent de fonctionnement de 104 591.30€

Le solde d’exécution d’investissement de l’exercice 2021 :

235 228.75€ (dépenses) – 476 241.31€ (recettes)

 soit un excédent d’Investissement de 241 015.56€

 soit un excédent de 345 606.86€ en total de section

Les résultats cumulés (avec le report de l’exercice 2020) en fonctionnement et en investissement au 31/12/2021.

Section de fonctionnement :

761 456.07€ (dépenses 2021) – 1 657 151.41€ (recettes reportées 2020 + 2021)  soit un excédent de fonctionnement de 895 695.34€

Section d’investissement :

582 996.19€ (dépenses 2020 + 2021) - 476 241.31€ (recettes 2021).

 Soit un déficit d’investissement de 106 754.88€

Soit un excédent de 788 940.46€ pour le résultat cumulé fonctionnement-investissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par 13 voix pour et 1 abstention avec procuration (Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote, article L2121-14 du CGCT).

ADOPTE le compte administratif 2021.

8° Affectation du résultat 2021 Budget commune.

Le conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 02 mars 1982 et de l’instruction comptable M14,Page 5 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 30 mars 2022

 Après avoir approuvé, le compte administratif de l’exercice 2021.

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2021. Compte tenu que certaines dépenses et recettes n’ont pas été réalisées en 2021, il faut les comptabiliser sur le BP 2022.

 Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

 Un excédent de fonctionnement de 895 695.34€

 Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la

délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en

investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section

investissement),

 Le conseil Municipal, décide d’affecter le résultat comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE

L’EXERCICE 2021

Montants

Résultat de fonctionnement

A - Résultat de l’exercice

B - Résultat antérieurs reportés

C – Résultat à affecter (hors des restes à réaliser)

D - Solde d’exécution d’Investissement

E – Solde des restes à réaliser

Besoin de Financement = D+E

Affectation

Affectation au compte 1068 en Investissement BP 2022

Report en Fonctionnement au compte 002 excédent de Fonct reporté

Déficit reporté Invst Dépenses au compte 001 BP 2022

+ 104 591.30 €

+ 791 104.04 €

+ 895 695.34 €

- 106 754.88 €

+ 26 927.00 €

- 79 827.88 €

79 827.88 €

815 867.46 €

106 754.88€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ADOPTE l’affectation du résultat de l’exercice budgétaire 2021 à l’unanimité par 15 voix pour.

9° Fixation du taux d’imposition 2022

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes.Page 6 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 30 mars 2022

Ce transfert de taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.

Dans le cadre de la préparation du budget primitif pour 2022, il est proposé de ne pas augmenter les taux de la taxe foncière bâtie et de la taxe foncière non bâti.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas augmenter les taux

de la taxe foncière bâtie et de la taxe foncière non bâti pour l’année 2022.

Les taux appliqués pour 2022 pour la commune de Saint-Sulpice sont les suivants :

Catégorie d’impôt Bases 2021 Taux 2022 Base 2022 Taux votés 2022

Produits

Taxe foncière bâti 683 005 45.73 721 000 45.73 329 713 € Taxe foncière non bâti 56 996 46.00 58 800 46.00 27 048 € TOTAL 356 761 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE de fixer comme ci-dessus les taux de contributions communales pour 2022.

10° Vote du budget principal 2022.

Suite à la réunion préparatoire de la commission budgétaire, le budget Primitif 2022 est présenté chapitre par chapitre.

Monsieur le Maire propose de procéder au vote du budget primitif 2022 de la Commune et précise que le vote du budget se fera par chapitre pour la section fonctionnement, et au niveau des opérations d’équipements pour la section investissement.

 les recettes et les dépenses de fonctionnement s’équilibrent à : 1 423 460.46 €

 les recettes et les dépenses d’investissement s’équilibrent à : 906 072.88 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité par 15 voix pour :

ADOPTE le budget primitif 2022.

11° Informations et questions diverses.

Aire de jeux :

Monsieur le Maire informe les membres du conseil Municipal que des bancs et poubelles ont été installés sur l’aire de jeux.

Eclairage Public :

Les éclairages LED ont été installés dans les hameaux de Troussencourt et du Bout de Brie.Page 7 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 30 mars 2022

Comité communal d’embellissement :

Monsieur le Maire remercie les élus et les bénévoles qui aident à l’amélioration de l’entretien du village, tout ceci réalisé dans une ambiance très conviviale. Les entrées et sorties des hameaux de la communes ont été améliorées par la mise en place de pavés, rocailles, plantations d’arbustes et de fleurs.

Ecole :

Des cas de Covid ont été signalés, les enseignants et personnel du SIVOSAS maintiennent le port masque.

Des problèmes de stationnement ont été signalés dans la rue des Ecoles au moment des entrées et sorties des écoles. Il est demandé de ne pas stationner le long du champ rue des Ecoles mais de privilégier le parking des salles des fêtes.

Informations :

 Une rencontre avec les habitants des hameaux est prévue les samedis : 21 mai, 11 juin et 17 septembre.

 Une réunion avec les acteurs du monde agricole est prévue le 29 avril 2022.  L’Association Sportive de Saint-Sulpice organise son 3ème parcours du cœur le 22 mai 2022 à 9h30 salle Maurice Breton.

 La fête de la musique sera organisée le 25 juin 2022.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.

Délibérations prises séance du 30 mars 2022 :

2022-03-01 Demande du SE60 pour la mise en souterrain de l’électricité du parking rue d’Auteuil.

2022-03-02 Protection sociale complémentaire et mandat au Centre de Gestion.

2022-03-03 Opération comptable suite à la dissolution du budget assainissement et la prise

de compétence par la Thelloise.

2022-03-04 Vote du Compte de Gestion Commune 2021.

2022-03-05 Vote du Compte Administratif 2021 du Budget Principal 2022-03-06 Affectation du résultat 2021 Budget commune.

2022-03-07 Fixation du taux d’imposition 2022

2022-03-08 Vote du budget principal 2022.