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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n 011 special publié le 8 02 2016
Document publié le Lundi 8 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n 011 special publié le 8 02 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
cr à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 011 spécial – publié le 8 février 2016
Sommaire affiché du 8 février au 7 avril 2016 Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 011 spécial – publié le 8 février 2016
SOMMAIRE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DRCL
arrêté n°2016/PREF/DRCL/052 du 5 février 2016 portant institution d'une délégation spéciale pour l'administration provisoire de la communauté d'agglomération "Val d'Yerres Val de Seine"
2 DE
Er
Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES BUREAU DES ÉLECTIONS ET DU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
ARRÊTÉ
2016-PREF-DRCL n° 052 du 5 février 2016
portant institution d’une délégation spéciale pour administration provisoire
de la communauté d’agglomération « Val d’Yerres Val de Seine ».
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-41-3, L.5211-1, L. 2121-35 et suivants ; VU
la loi
n°2014-58
du 27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale et
d’affirmation
des
métropoles, notamment son article 11
;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 47 ; VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ; VU
l'arrêté
du
Préfet
de
l’Essonne
n°2015-PREF.DRCL/951
du
14
décembre
2015
portant
création
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
issu
de
la
fusion
de
la
communauté
d'agglomération
Sénart
Val
de
Seine
et
de
la
communauté
d’agglomération
Val
d’Yerres
;
VU
l'arrêté
du
Préfet
de
la
Région
d’Île-de-France
du
18
décembre 2015
fixant
le
nombre
et la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d’agglomération
«
Val d’Yerres
Val de
Seine
»,
VU
le
jugement
du 29
décembre 2015
prononcé
par
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
rejetant
la
demande
de
suspension
de
Parrêté
du
14
décembre
2015
portant création
du
nouvel
EPCI
;
VU
le
jugement du
31
décembre 2015
prononcé
par
le
Tribunal
administratif
de
Paris
suspendant
l’exécution
de
l’arrêté
du
Préfet
de
la
Région
d’Ile-de-France
du
18
décembre 2015
;
VU
la
population
totale
regroupée de
P'EPCI en vigueur en
2015
de 175 137
habitants
;
Sur
la
proposition
du
Secrétaire
général
; ARRÊTE
Article 1%:
Il est institué une délégation spéciale pour la communauté d’agglomération « Val d’Yerres Val de
Seine ». Article
2
: Elle
est
composée
de
:
+ Monsieur Nicolas DUPONT AIGNAN + Monsieur François DUROVRAY + Madame Jeannine TOULLEC Article 3
: En application des articles L. 2121-38 et L. 2121-39 du Code général des collectivités territoriales,
les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En
aucun
cas,
il
ne
lui
est
permis
d'engager
les
finances
de
la
communauté
d'agglomération
au-delà
des
ressources disponibles de l'exercice courant. Elle
ne peut ni
préparer
le budget intercommunal
ni
recevoir
les comptes du
président ou du receveur,
ni
modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public. Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseil communautaire de la CA Val d'Yerres Val de Seine sera constitué, Article 4 :
Le Préfet et la Directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d’une
publication
dans
le
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture et sera notifié à chaque membre de la délégation spéciale.
Le Préfet,
ernard SCHMELTZ