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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 250 SAF EPAMARNE participation financiere
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 250 SAF EPAMARNE participation financiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
Métropole
D: “ Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT 2025 - /S©
Objet: PPA MARNE EST - Conduite sous maitrise d'ouvrage de l’Établissement public
d'aménagement de Marne la Vallée (EPAMARNE) de la mission d'établissement du plan stratégique
d'aménagement et de développement (PSAD): Conclusion avec l'EPAMARNE du protocole de
participation financière de la Métropole du Grand Paris
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5219-1,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant
le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération n°CM2025/10/15/20 du Conseil de la Métropole du 15 octobre 2025 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des
décisions dans les domaines limitativement énumérés
Vu l'arrêté du président n°AP2025-405 du 22 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe CASTANET, directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération n°CM2024/12/16/05 du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2024 portant
approbation du contrat de projet partenarial d'aménagement Marne Est, dont les signataires sont
L'Etat, la Métropole du Grand Paris, l'Etablissement Public Territorial Paris Est Marne et Bois, la Ville
de Villiers-sur-Marne, la Ville de Bry-sur-Marne, la Ville de Champigny-sur-Marne, la Région Ile-de- France, l’EpaMarne, l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, la Banque des Territoires, et le
Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Vu le contrat de Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) Marne Est signé le 15 février 2025, ainsi que
sa maquette de répartition financière,
Vu le projet de protocole de financement des missions sous maîtrise d'ouvrage EpaMarne (Plan
Stratégique D’aménagement et de Développement (PSAD)) inscrites au Projet Partenarial
d'Aménagement, annexé,
Considérant que l’ambition globale du PPA et des études menées dans ce cadre est de coordonner les
opérations d'aménagement, de transport et de requalification des tissus existants, ce en établissant
un programme d'aménagement d'ensemble qui assura une valorisation urbaine et économique et contribuera à la transition écologique du territoire par une approche environnementale durable,
Considérant que ses objectifs s'inscrivent dans la cohérence des ambitions métropolitaines de
résorption des coupures urbaines, de rééquilibrage territorial et d'adaptation au changement
climatique,
Considérant que l’enjeu de ce PPA pour la Métropole du Grand Paris est de rendre concrète la vision
stratégique portée par le SCOT métropolitain quant au développement urbain du secteur dit de « l’ex- VDO »
Considérant la complexité de cette opération s'organisant dans une gouvernance partagée
notamment entre l'Etat, la Métropole du Grand Paris, l’EPT Paris Est Marne et Bois, les villes de Villiers-
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20251203-D2025-250-AR
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 sur-Marne, Bry-sur-Marne et Champigny-sur-Marne, l’'EpaMarne et l'Etablissement Public Foncier
d'Ile-de-France,
Considérant que ces études visent également à déterminer les grands équilibres économiques et
programmatiques du scénario d'aménagement retenu,
Considérant qu’ainsi qu’il en est fait mention à l’article D.4 du contrat de Projet Partenarial
d'Aménagement (PPA) Marne Est, un Programme Stratégique d'Aménagement et de Développement
(PSAD) est lancé,
Considérant que les objectifs principaux du Plan Stratégique D’aménagement et de
Développement (PSAD) à l'échelle de l’ensemble du PPA est d'accompagner les études menées par
chaque maître d'ouvrage pour vérifier leur adéquation aux orientations stratégiques pré définies,
élaborer une plan guide stratégique, un planning prévisionnel, un pré-bilan financier et une feuille de
route partagée,
Considérant que l’EpaMarne est maître d'ouvrage de l’étude du PSAD à l'échelle de tout le PPA,
Considérant que le coût global de l’étude a été estimé à 200 000€ HT,
Considérant qu’il est prévu dans le cadre de la maquette financière du PPA MARNE EST susvisé que la
Métropole du Grand Paris apporte une participation financière à l’EpaMarne pour la réalisation de
cette étude, représentant un maximum de 5 % du montant total de la prestation, dans la limite de
10 000 €,
Considérant qu’il convient dans ce cadre de conclure un protocole bipartite de financement,
DÉCIDE
Article 1 : Il est conclu avec l’EpaMarne le protocole bipartite portant sur la participation financière par
la Métropole au Plan Stratégique d'Aménagement et de Développement (PSAD) sous maîtrise
d'ouvrage de l’EpaMarne, dans le cadre du PPA Marne Est, représentant un maximum de 5 % du
montant total hors taxe du coût de la prestation, dans la limite de 10 000 £ (dix mille euros).
Article 2 : Les crédits afférents sont imputés en section de Fonctionnement — Chapitre 65 du budget
2026.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région d'Ile-de-France
- Monsieur le Comptable des Finances publiques
Par ailleurs notification en est faite à l’EpaMarne.
al des services
CASTANET
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère êXe de la présente décision et informe que celui-ci peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris, via le site télérecours.fr, dans le
délai de deux mois à compter de la publication de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20251203-D2025-250-AR
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025