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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 128)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
DECISION DU PRESIDENT D2025-128
Objet : Conclusion de l’acte modificatif n°2 au marché subséquent n°5 - OIM de Villeneuve
le roi, passé sur la base de l’accord-cadre multi-attributaire n°20216000000030 portant
assistance à maitrise d’ouvrage pour les prestations de conseils juridiques - lot n°1 :
assistance juridique à la maîtrise d'ouvrage métropolitaine pour la conduite des opérations
d'aménagement d'intérêt métropolitain.
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R.2194-7,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2025/04/07/29-2 du Conseil de la Métropole du 7 avril 2025 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour «
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres de fournitures et de services, et de travaux ainsi que toute
décision concernant leur actes modificatifs, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°AP2025/87 du 16 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe CASTANET, directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu la décision du Président n°D2023-145 du 11 juillet 2023 portant conclusion du marché
subséquent n°5 - OIM de Villeneuve le roi, passé sur la base de l’accord-cadre multi-
attributaire n°20216000000030 portant assistance à maitrise d'ouvrage pour les prestations
de conseil juridique - lot n°1 : assistance juridique à la maîtrise d'ouvrage métropolitaine
pour la conduite des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain,
Vu la décision du Président n° D2024-222 du 10 septembre 2024 adoptant l’acte modificatif
n°1 du marché subséquent n°5 cité ci-dessus,
Considérant que la Métropole du Grand Paris a notifié le 12 juillet 2023 au cabinet GINKGO
AVOCATS, le marché subséquent n°5 (n° 20236000000071) fondé sur l’accord-cadre
n°20216000000030, pour un montant forfaitaire de 66 250,00 € HT d’une part, et à prix
unitaires sans montant minimum et avec un montant maximum de 180 000 € HT d'autre
part, et pour une durée ferme de deux ans,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250618-D2025-128-AI
Date de télétransmission : 18/06/2025
Date de réception préfecture : 18/06/2025 Considérant qu’un acte modificatif n°1 a été conclu le 10 septembre 2024 afin de régulariser
les mentions erronées relatives au contenu et au montant de la tranche ferme dans l'acte
d'engagement et la décomposition du prix global et forfaitaire du marché,
Considérant la nécessité de passer un acte modificatif n°2 au marché subséquent cité ci-
dessus afin de proroger la durée du marché d’un an supplémentaire, soit jusqu’au 11 juillet
2026, afin d’assurer la continuité des études pour la définition d’un plan-guide de l’opération
d'aménagement, le projet ayant fait l’objet d’arbitrages qui ont nécessité des changements
de programmation,
Considérant que l’acte modificatif n°2 n’emporte pas d'incidence financière,
DECIDE
Article 1°" : de conclure l’acte modificatif n°2 au marché subséquent n°5 (n° 20236000000071)
relatif à l’'OIM de Villeneuve le roi, passé sur la base de l’accord-cadre multi-attributaire
n°20216000000030 portant assistance à maitrise d'ouvrage pour les prestations de conseil
juridique - lot n°1 : assistance juridique à la maitrise d'ouvrage métropolitaine pour la conduite
des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain, avec le cabinet GINKGO AVOCATS, sis
22 rue du Quatre Septembre - 75002 Paris, portant prolongation de la durée du marché
jusqu’au 11 juillet 2026, sans incidence financière.
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région d'Ile-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au titulaire du marché. /
Fait à Paris, le 1 8 JUIN 202; ;
TT
Le directeur général des services
Philippe CASTANET
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut
faire | l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250618-D2025-128-AI
Date de télétransmission : 18/06/2025
Date de réception préfecture : 18/06/2025