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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2025 10 003 Ressources Humaines Rupture conventionnelle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2025 10 003 Ressources Humaines Rupture conventionnelle)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 04/11/2025
Reçu en préfecture le 04/11/2025
Publié le 04/11/2025 S | L C7
ID : C07-200039808-20251028-025_10_003-DE
Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 28 octobre 2025
Convocation du 21 octobre 2025
N° 2025_10_003
Objet : Ressources Humaines — Rupture conventionnelle
Le 28 octobre 2025 à 18h00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni à Saint- Maurice-d’Ardèche, salle communale sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice. Présents : Luc PICHON, Claude AGERON, Antoine ALBERTI, Nicole ARRIGHI, Jean-Claude BACCONNIER, Claude BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Vincent CERVINO, Jocelyne CHARRON, Sylvie CHEYREZY, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Max DIVOL, Sylvie EBERLAND, Patrice FLAMBEAUX, Denise GARCIA, Gérard MARRON, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Monique MULARONI, Hervé OZIL, Anne- Marie POUZACHE, Yves RIEU, Yvon VENTALON, Nathalie VOLLE
Absents : Patrick MEYCELLE, Françoise PLANTEVIN
Pouvoirs : Richard ALZAS à Anne-Marie POUZACHE, Françoise HOFFMAN à Denise GARCIA, Nadège ISSARTEL à Luc PICHON, Louise LACOSTE à Sylvie CHEYREZY, Jacques MARRON à Yvon VENTALON, Simone MESSAOUDI à Guy
CLEMENT, Marianne PAILLERON à Hervé OZIL, Maryse RABIER à Claude BENAHMED, René UGHETTO à Monique
MULARONI, Carole VANESSE à Nicolas CLEMENT
Secrétaire de Séance : Jean-Yvon MAUDUIT
Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 27
Nombre de pouvoirs: 10 - nombre de suffrages exprimés :
Vote contre: pour : abstention :
Luc PICHON explique qu’il y a nécessité de l’autoriser à signer une convention de rupture conventionnelle pour favoriser une reconversion d’un agent titulaire conformément aux éléments ci-
dessous :
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son
article 72,
Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans
la fonction publique,
Vu le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs
indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles,
Vu le courrier de l’agent Adjoint Technique, en date du 31 juillet 2025, sollicitant une rupture
conventionnelle,
Le président rappelle à l’assemblée :
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 72 instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et, à partir du 1er janvier 2020, son expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires titulaires.
A l'initiative de l’agent, plusieurs entretiens préalables se sont déroulés les 14 août 2025, 07 octobre
2025 et 14 octobre 2025. Les échanges ont porté sur :
1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
2° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ou du contrat ; Envoyé en préfecture le 04/11/2025
Reçu en préfecture le 04/11/2025
Publié le 04/11/2025 Ss L C7
ID : C07-200039808-20251028-025_10_003-DE
3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance
chômage, l'obligation de remboursement prévue aux articles 8 et 49 decies du Décret n°2019-1593 et
le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983
susvisée et à l'article 432-13 du code pénal.
Le président présente à l'assemblée le projet de convention de rupture conventionnelle.
Compte tenu de l'ancienneté de service et de la rémunération brute de référence de l’agent, les parties proposent de fixer le montant de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) à 3 500€ brut.
La date de fin de contrat serait fixée au 31 octobre 2025.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de se prononcer sur le projet de convention présenté.
Le Conseil entendu l’exposé de la vice-présidente aux ressources humaines, et après en avoir délibéré, A l’unanimité des membres présents et représentés,
-__ Approuve le montant de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) à 3 500€ - Fixe la date de fin de contrat au 31/10/2025.
-__ Autorise le Président à signer la convention de rupture conventionnelle avec l’agent, Adjoint Fechaque Territorial
- Précise que les crédits correspondants seront prévus au budget.
Le Président Le Secrétaire de séance
Luc PICHON [ Jean-Yvon MAU
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