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Arrêté - Arrete stationnement devant foyer rural
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Martial-de-Nabirat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete stationnement devant foyer rural)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA
DORDOGNE
COMMUNE DE SAINT MARTIAL
DE NABIRAT
ARRETE MUNICIPAL
PERMANENT
Place Foyer Rural
LE MAIRE DE SAINT MARTIAL DE NABIRAT,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales
modifiée;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-
4;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-
25etR 413-1;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée
et complétée ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité publique des personnes utilisant le Foyer Rural de Saint Martial de Nabirat en sa qualité d'établissement recevant du public
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le stationnement est interdit sur le parking du Foyer Rural, devant les portes
du Foyer Rural.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en
place à la charge de la commune de Saint Martial de Nabirat.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet ce jour. ARTICLE _4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Saint Martial de Nabirat.
ARTICEE 6 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : MM. le Maire de la commune de Saint Martial de Nabirat, le Commandant de brigade de la Gendarmerie de Domme (dans toutes les zones), les adjoints au maire de Saint Martial de Nabirat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Saint Martial de Nabirat,
Le 18 janvier 2024
Le Maire,
Hervé Ménardie