Conseil Municipal - Da liba rations CM 08 15 03

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Déliberation - Liste dA(c)libA(c)rations

Conseil Municipal - Da liba rations CM 08 15 03 Document publié le Samedi 15 mars 2008 par la commune de Noyarey. Lien du pdf (Conseil Municipal - Da liba rations CM 08 15 03)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, M A I R I E

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ISERE

38360 NOYAREY

: 04 76 53 82 01

Fax : 04 76 53 89 97

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU PROCÉS VERBAL

DES RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 MARS 2008

---

PROCÉS-VERBAL

DE L’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ET DE L’ÉLECTION DU MAIRE ET DE 5 ADJOINTS

---

DÉLIBÉRATION N°2008/012

L’an deux mille huit, le quinze mars, à dix heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de NOYAREY, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 09 et 16 mars 2008 se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 et L 2122-15 du Code général des Collectivités Territoriales.

ETAIENT PRESENTS :

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

Béatrice BALMET, Muriel BERNARD-GUELLE, Christian BERTHIER, Hervé BONZI, Jean-Marie CAMACHO, Aldo CARBONARI, Alain CHARBIT, Annick CHEVALLET, Didier CUSTOT, Christian DANIEL, Sophie DUPISSON, Gisèle FRIER, Annie HENRY, Antoine SCARNATO, Marie-Agnès SUCHEL, Cécile SWALES, Bernard TRANCHAND, Denis ROUX, Elisabeth VEZZU,

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Denis ROUX, Maire, qui après l’appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installer :

Elisabeth VEZZU, Marie-Agnès SUCHEL, Antoine SCARNATO, Bernard TRANCHAND, Christian BERTHIER, Gisèle FRIER, Jean-Marie CAMACHO, Sophie DUPISSON, Cécile SWALES, Béatrice BALMET, Christian DANIEL, Alain CHARBIT, Annick CHEVALLET, Annie HENRY, Aldo CARBONARI, Muriel BERNARD-GUELLE, Didier CUSTOT, Hervé BONZI, Denis ROUX, dans leurs fonctions de Conseillers Municipaux

Madame Annie HENRY, la plus âgée des membres du Conseil, a pris ensuite la présidence.

Le conseil a choisi pour secrétaire Madame Cécile SWALES

Le conseil municipal a nommé deux assesseurs : Madame Marie-Agnès SUCHEL et Monsieur Jean-Marie CAMACHO.

ELECTION DU MAIRE

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Le président, après avoir donné lecture des articles L.2122.5, L.2122.6, L 2122.7, L.2122.8 et L.O.2122..4 –1 du Code général des collectivités territoriales, a invité le Conseil à procéder à l’élection d’un Maire conformément aux dispositions prévues par l’article L.2122.7 du Code général des collectivitésChaque Conseiller Municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé au Président son bulletin de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletin trouvés dans l’urne ....................................................19 A DEDUIRE : bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du Code électoral...........................................................................................0

RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés ..........................................19 Majorité absolue................................................................................10

A OBTENU :

Monsieur Denis ROUX

Dix neuf voix....................................................................................19

Monsieur Denis ROUX. ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.

ELECTION DE CINQ ADJOINTS

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de fixer à cinq le nombre d’adjoints à élire conformément aux dispositions de l’article L 2122.2 du Code général des collectivités territoriales.

ELECTION DU PREMIER ADJOINT

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes et sous la présidence de Monsieur Denis ROUX. élu Maire, à l’élection du premier adjoint.

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne..................................................19 A DEDUIRE : bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du

Code électoral..................................................................................0

RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés.........................................19 Majorité absolue..............................................................................10

A OBTENU : Madame Marie-Agnès SUCHEL

Dix neuf voix...................................................................................19

Madame Marie-Agnès SUCHEL. ayant obtenue la majorité absolue des suffrages, a été proclamée adjoint et a été immédiatement installée.

ELECTION DU SECOND ADJOINT

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l’élection du second adjoint.

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne..................................................19 A DEDUIRE : bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du

Code électoral..................................................................................0

RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés.........................................19 Majorité absolue..............................................................................10A OBTENU : Monsieur Didier CUSTOT

Dix neuf voix...................................................................................19

Monsieur Didier CUSTOT ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé adjoint et a été immédiatement installé.

ELECTION DU TROISIEME ADJOINT

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l’élection du troisième adjoint.

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne..................................................19 A DEDUIRE : bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du

Code électoral...................................................................................0

RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés.........................................19 Majorité absolue..............................................................................10

A OBTENU : Madame Béatrice BALMET

Dix neuf voix...................................................................................19

Madame Béatrice BALMET ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé adjoint et a été immédiatement installé.

ELECTION DU QUATRIEME ADJOINT

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l’élection du quatrième adjoint.

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne..................................................19 A DEDUIRE : bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du

Code électoral..................................................................................1

RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés.........................................18 Majorité absolue..............................................................................10

A OBTENU : Monsieur Aldo CARBONARI

Dix sept voix...................................................................................17

Monsieur Aldo CARBONARI ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé adjoint et a été immédiatement installé.

ELECTION DU CINQUIEME ADJOINT

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l’élection du cinquième adjoint.

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne.................................................19 A DEDUIRE : bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du

Code électoral.................................................................................4

RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés. .......................................15Majorité absolue...............................................................................10

A OBTENU : Monsieur Hervé BONZI

Treize voix....................................................................................13

Monsieur Hervé BONZI ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé adjoint et a été immédiatement installé.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.

POUR COPIE CONFORME

LE MAIREM A I R I E

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38360 NOYAREY

: 04 76 53 82 01

Fax : 04 76 53 89 97

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES REUNIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 15 MARS 2008

L’an deux mille huit, le quinze mars, à dix heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de NOYAREY, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Denis ROUX, Maire de la Commune de Noyarey.

PRESENTS : Mesdames – M.A SUCHEL – B. BALMET - E. VEZZU - G. FRIER – S. DUPISSON – C. SWALES – A. CHEVALLET – A. HENRY - M BERNARD GUELLE,

Messieurs D. ROUX – D. CUSTOT – H. BONZI - A. SCARNATO – B.

TRANCHAND – C. BERTHIER - J.M CAMACHO – C. DANIEL – A.

CHARBIT – A. CARBONARI

Nombre de conseillers en service : 19

Nombre de conseillers présents : 19

Nombre de conseillers votants : 10

SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Cécile SWALES a été désignée comme secrétaire de séance.

DELIBERATION N° 2008/013 – INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS,

Monsieur ROUX, Rapporteur,

Vu l’article 15 de la loi N° 92-108 du 3 février 1992, relative aux conditions d’exercice des mandats locaux et les articles L123-5 et L123-6 du Code des Communes fixant le taux maximal des indemnités à percevoir par les Maires et Adjoints, soit :

COMMUNE DE 1000 à 3499 HABITANTS :

• Indemnité maximale au Maire :

43 % de l’indice brut 1015, majoré 821.

• Indemnité maximale des Adjoints

16,5 % de l’indice brut 1015, majoré 821.

Monsieur Denis ROUX, Maire, Monsieur Denis ROUX percevra à compter de la date d’installation du nouveau conseil municipal, l’indemnité mensuelle maximale du Maire revalorisée, en application du décret N° 95-167 du 17 février 1995 applicable à compter du 15 mars 2008.

Les Adjoints :

Madame Marie Agnès SUCHEL, Premier Adjoint, chargée de l’aménagement de l’espace, de l’urbanisme, de l’environnement, du développement durable et du Patrimoine,

Monsieur Didier CUSTOT , Deuxième Adjoint, chargé de la prospective, du développement économique, de la communication et des finances,Madame Béatrice BALMET, Troisième Adjoint, chargé de l’aide sociale, de la politique intergénérationnelle, de la petite enfance, des écoles et de la politique enfance jeunesse,

Monsieur Aldo CARBONARI, Quatrième Adjoint, chargé de la vie associative, de la culture, de l’animation, du jumelage et des sports,

Monsieur Hervé BONZI, Cinquième Adjoint, chargé des travaux, de l’eau et l’assainissement et de la gestion des services techniques,

Percevront à compter de la date d’installation du nouveau conseil municipal, l’indemnité mensuelle maximale des Adjoints fixée par le décret susvisée à compter du 15 mars 2008.

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ACCEPTE cette proposition.

POUR COPIE CONFORME

Le Maire

Denis ROUXM A I R I E

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EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES REUNIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 15 MARS 2008

L’an deux mille huit, le quinze mars, à dix heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de NOYAREY, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Denis ROUX, Maire de la Commune de Noyarey.

PRESENTS : Mesdames – M.A SUCHEL – B. BALMET - E. VEZZU - G. FRIER – S. DUPISSON – C. SWALES – A. CHEVALLET – A. HENRY - M BERNARD GUELLE,

Messieurs D. ROUX – D. CUSTOT – H. BONZI - A. SCARNATO – B.

TRANCHAND – C. BERTHIER - J.M CAMACHO – C. DANIEL – A.

CHARBIT – A. CARBONARI

Nombre de conseillers en service : 19

Nombre de conseillers présents : 19

Nombre de conseillers votants : 10

SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Cécile SWALES a été désignée comme secrétaire de séance.

DELIBERATION N° 2008/014 – DESIGNATION DE MEMBRES OU DE DELEGUES EXTERIEURS POUR SIEGER AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS

Monsieur ROUX, Rapporteur,

EXPLIQUE que l’article L2121.33 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de désigner des membres ou délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dont la commune est membre.

PROPOSE l’élection des délégués suivants :

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRENOBLE ALPES METROPOLE

TITULAIRE SUPPLEANT

• Denis ROUX •

• Didier CUSTOT •

AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE

TITULAIRE SUPPLEANT

• Marie-Agnès SUCHEL • Christian BERTHIERSYNDICATS INTERCOMMUNAUX

ET ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES

SYNDICAT TITULAIRES SUPPLEANTS

SIVOM Rive Gauche du Drac :

- Concertation et réflexion sur les

aménagements, équipements ou

projets spécifiques à la rive

gauche du Drac.

- Insertion/ Emploi

- Construction et maintenance des

équipements sportifs liés aux

établissements scolaires.

- Membre CISPD

• Denis ROUX

• Gisèle FRIER

• Aldo CARBONARI

• Jean-Marie CAMACHO

• Marie-Agnès SUCHEL

• Béatrice BALMET

• Alain CHARBIT

Syndicat d’énergie de l’Isère – SE 38 • Hervé BONZI • Alain CHARBIT

Syndicat Intercommunal des Eaux de la

région grenobloise – SIERG

• Hervé BONZI

• Alain CHARBIT

Syndicat mixte des transports en

communs S.M.T.C.

- • Denis ROUX • Jean-Marie CAMACHO • Didier CUSTOT

• Gisèle FRIER

SIPAVAG • Sophie DUPISSON

• Cécile SWALES

•

L’Association départementale pour

l’aménagement de l’Isère du Drac et de

la Romanche

• Hervé BONZI • Christian BERTHIER

Parc Naturel Régional du Vercors • Denis ROUX • Christian BERTHIER

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ACCEPTE cette proposition.

POUR COPIE CONFORME

Le Maire

Denis ROUXM A I R I E

D E

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: 04 76 53 82 01

Fax : 04 76 53 89 97

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES REUNIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 15 MARS 2008

L’an deux mille huit, le quinze mars, à dix heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de NOYAREY, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Denis ROUX, Maire de la Commune de Noyarey.

PRESENTS : Mesdames – M.A SUCHEL – B. BALMET - E. VEZZU - G. FRIER – S. DUPISSON – C. SWALES – A. CHEVALLET – A. HENRY - M BERNARD GUELLE,

Messieurs D. ROUX – D. CUSTOT – H. BONZI - A. SCARNATO – B.

TRANCHAND – C. BERTHIER - J.M CAMACHO – C. DANIEL – A.

CHARBIT – A. CARBONARI

Nombre de conseillers en service : 19

Nombre de conseillers présents : 19

Nombre de conseillers votants : 10

SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Cécile SWALES a été désignée comme secrétaire de séance.

DELIBERATION N° 2008/015 – DELEGATION AU MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur Denis ROUX, Rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-22,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la bonne marche de l’administration communale de déléguer au Maire les prérogatives prévues par les articles L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Ayant entendu l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

CHARGE Monsieur le Maire, par délégation du Conseil Municipal et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

- De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

- De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

- De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

- De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

- De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

- De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

- D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

- D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

- De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

- De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

- D’exercer, au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme ;

PRECISE qu’en l’absence du Maire, Marie-Agnès SUCHEL, Première Adjointe, pourra bénéficier de la présente délégation.

DONNE au Maire pouvoir, afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

POUR COPIE CONFORME

Le Maire

Denis ROUX