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Compte-Rendu - cr cm 10 12 2021
Compte-Rendu - compte rendu sommaire du 07 octobre 2020
Convocation - dossier de convocation 20240417
Document publié le Mercredi 17 avril 2024 par la commune de Riche.
Lien du pdf (Convocation - dossier de convocation 20240417)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Consommateurs,
Page 1 sur 1
Ordre du jour
Séance du 17 avril 2024
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 avril 2024
Ordre du jour
OooOooO
01 Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 13 mars 2024
1 annexe
02 Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 27 mars 2024
1 annexe
Information au Conseil municipal : décisions du Maire prises sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales
COMMISSION 1
03 Approbation du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) pour 2024
4 annexes
04 Attribution d’une subvention au comité de jumelage pour le concert de clôture de l’exposition « Souvenirs de la révolution des Œillets »
05 Actualisation du tableau des effectifs
1 annexe
COMMISSION 2
06 Numérotation et dénomination d’une voie ouverte à la circulation – Impasse Helen Keller 1 annexe
07 Actualisation du règlement du concours des balcons et jardins fleuris
1 annexe
08 Demande de mise à disposition par Tours Métropole Val de Loire du service Déclaloc 2 annexes
09 Protocole transactionnel – 36 rue du Grand Carroi
COMMISSION 3
10 Touraine en jeux 2024 – Approbation de la convention de partenariat avec l’Association La Riche Ludique
1 annexe
11 Création de tarifs pour le festival Itinéraires Bis
12 Complément au PEdT 2023-2026 : labellisation du Plan mercredi
1 annexe
13 Dispositif CCAS d’aide au permis de conduire « Permis citoyen » - Avis du Conseil municipal 14 Convention avec le Comité d’Indre-et-Loire de la Ligue nationale contre le cancer pour l’obtention du label « Espace sans tabac » aux abords des écoles
1 annexe
15 Convention de partenariat avec Touraine Logement pour les logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville – Abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties 1 annexe
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
OooOooO
République Française
VILLE DE LA RICHE POUVOIR
Je, soussigné(e) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
donne pouvoir à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
de me représenter à la réunion du Conseil municipal de la commune de La Riche
convoqué pour le . . / . . / 20 . .
□ pour prendre part à toutes les délibérations, émettre tous votes et signer
tous documents ;
□ pour tout autre jour suivant auquel cette séance serait reportée pour une
cause quelconque.
Fait à La Riche, le . . / . . / 20 . .
Signature précédée de la mention « Bon pour pouvoir »
N.B. : Pour rappel, au sens de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit (et signé) de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Page 1 sur 18
Note de synthèse
Conseil municipal du 17 avril 2024
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 17 avril 2024
Note de synthèse
OooOooO
Information au Conseil municipal : Décisions du Maire prises sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code
général des collectivités territoriales ...................................................................................................................... 2
N°DEL-20240417-SG-01-Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 13 mars 2024 ................................ 3
N°DEL-20240417-SG-02-Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 27 mars 2024 ................................ 3
N°DEL-20240417-DFCP-03- Approbation du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées
(CLECT) pour 2024 ................................................................................................................................................... 4
N°DEL-20240417-DFCP-04-Attribution d’une subvention au comité de jumelage pour le concert de clôture de
l’exposition « Souvenirs de la révolution des Œillets » ........................................................................................... 5
N°DEL-20240417-DRH-05-Actualisation du tableau des effectifs ........................................................................... 6
N°DEL-20240417-DGPU-06-Numérotation et dénomination d’une voie ouverte à la circulation – Impasse Helen
Keller ....................................................................................................................................................................... 8
N°DEL-20240417-DST-07-Actualisation du règlement du concours des balcons et jardins fleuris ......................... 9
N°DEL-20240417-DGPU-08-Demande de mise à disposition par Tours Métropole Val de Loire du service Déclaloc
.............................................................................................................................................................................. 10
N°DEL-20240417-DGPU-09-Protocole transactionnel – 36 rue du Grand Carroi .................................................. 11
N°DEL-20240313-DFSVL-10-Touraine en jeux 2024 – Approbation de la convention de partenariat avec
l’Association La Riche Ludique ............................................................................................................................... 12
N°DEL-20240417-DAC-11-Création de tarifs pour le festival Itinéraires Bis .......................................................... 13
N°DEL-20240417-DFSVL-12-Complément au PEdT 2023-2026 : labellisation du Plan mercredi .......................... 14
N°DEL-20240417-DFSVL-13-Dispositif CCAS d’aide au permis de conduire « Permis citoyen » - Avis du Conseil
municipal ............................................................................................................................................................... 16
N°DEL-20240417-DFSVL-14-Convention avec le Comité d’Indre-et-Loire de la Ligue nationale contre le cancer
pour l’obtention du label « Espace sans tabac » aux abords des écoles ............................................................... 17
N°DEL-20240417-DFSVL-15-Convention de partenariat avec Touraine Logement pour les logements sociaux dans
les quartiers prioritaires de la politique de la Ville – Abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties ... 18
Informations et questions diverses ....................................................................................................................... 18
République Française
VILLE DE LA RICHE Page 2 sur 18
Note de synthèse
Conseil municipal du 17 avril 2024
INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL : DÉCISIONS DU MAIRE PRISES SUR LE FONDEMENT DE
L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
N° Acte Objet Date signature Date contrôle de légalité Date publication
DEC_2024_DFCP_17 Résiliation du lot n° 12 – chauffage,
ventilation, plomberie, sanitaire – du
marché public n° 2023-01 de travaux
d’extension et de réhabilitation d’un
bâtiment existant pour l’implantation
du Point accueil jeunes (PAJ) à La
Riche
29/03/2024 29/03/2024 29/03/2024
DEC_2024_DFCP_18 Avenants aux marchés publics n°
2023-01 et 01 bis de travaux
d’extension et de réhabilitation d’un
bâtiment existant pour l’implantation
du Point accueil jeunes (PAJ) à La
Riche – Lots n° 1, 3, 4, 5 et 11
29/03/2024 29/03/2024 29/03/2024
DEC_2024_DGPU_20 Convention d’occupation précaire du
domaine privé communal – 5 bis rue
Etienne Martineau – Association
Ohlala
10/04/2024 10/04/2024 10/04/2024 Page 3 sur 18
Note de synthèse
Conseil municipal du 17 avril 2024
N°DEL-20240417-SG-01-ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024
(Voir annexe)
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’adopter le procès-verbal de la séance qui s’est tenue le
mercredi 13 mars 2024.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-15 ; Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ; Vu le décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ; Vu le procès-verbal ci-annexé ;
▪ d’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal qui s’est tenue le mercredi 31 janvier 2024 joint
à la présente délibération ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
N°DEL-20240417-SG-02-ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2024
(Voir annexe)
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’adopter le procès-verbal de la séance qui s’est tenue le
mercredi 27 mars 2024.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-15 ; Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ; Vu le décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ; Vu le procès-verbal ci-annexé ;
▪ d’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal qui s’est tenue le mercredi 31 janvier 2024 joint
à la présente délibération ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération. Page 4 sur 18
Note de synthèse
Conseil municipal du 17 avril 2024
N°DEL-20240417-DFCP-03- APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION
DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) POUR 2024
(Voir annexes)
Il est rappelé que notre Commune, en qualité de membre de la Métropole « Tours Métropole Val de Loire », siège
à la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), instance chargée de se prononcer sur le
montant des transferts de charges entre la Métropoles et ses communes membres, suite aux compétences que
notre Commune a transférées à la Métropole.
Au titre de l’exercice 2024, la CLECT s’est réunie le 11 mars 2024. Le rapport annuel 2024 de la CLECT n’emporte
aucune modification des attributions de compensation (AC) pour la commune de La Riche, que ce soit en
fonctionnement ou en investissement.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, et notamment en son article 1609 nonies C ; Vu le projet de rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 11 mars 2024, accompagné de toutes ses annexes, ci-annexé ;
Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 réunie le 10/04/2024 ;
▪ d’approuver le rapport annuel de la Commission locale d’évaluation des charges transférées et son annexe
financière dont un exemplaire est joint à la présente délibération ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération. Page 5 sur 18
Note de synthèse
Conseil municipal du 17 avril 2024
N°DEL-20240417-DFCP-04-ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COMITÉ DE JUMELAGE POUR LE
CONCERT DE CLÔTURE DE L’EXPOSITION « SOUVENIRS DE LA RÉVOLUTION DES ŒILLETS »
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux artistes la qualité d'auteur pour les spectacles pour lesquels
ils se produisent. Il confère toutefois à l’administration le droit d’exploitation de l’œuvre, à des fins non
commerciales, dans le cadre de l’accomplissement de sa mission de service public culturel.
Dans le cadre de la clôture de l’exposition « Souvenirs de la révolution des Œillets », la Commune, en partenariat
avec l’association Comité de jumelage, a sollicité Monsieur Manuel FREIRE pour un concert.
Afin de contribuer à l’organisation de ce concert, il est proposé d’attribuer une subvention d’un montant de deux
mille euros (2 000 €) au comité de jumelage.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et relative à la cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre, notamment son article L. 131-4 ;
Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 réunie le 10/04/2024 ;
▪ d’autoriser l’attribution d’une subvention de deux mille euros (2 000 €) pour l’organisation du concert de
clôture de l’exposition « Souvenirs de la révolution des Œillets » à l’association Comité de jumelage ;
▪ de préciser que cette somme est inscrite au budget primitif 2024 ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération. Page 6 sur 18
Note de synthèse
Conseil municipal du 17 avril 2024
N°DEL-20240417-DRH-05-ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
(Voir annexe)
Le tableau des effectifs est un outil incontournable de la gestion du personnel. La nécessité d'un pilotage actif et
réaliste des emplois de la collectivité obéit à une double logique, réglementaire et prévisionnelle. Sur le plan du
droit, les fondements de cette obligation s'appuient sur le code général des collectivités territoriales, notamment
ses articles L. 2121-29, L. 2313-1, R. 2313-3, sur le code général de la fonction publique.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2313-1, R. 2313-3, R. 2313-8 ; Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 313-1 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 susvisée ;
Vu l’avis favorable de la commission n°1 réunie le 10/04/2024 ;
Vu le tableau des effectifs ci-annexé ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste ;
Considérant qu’il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus,
de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son
établissement ;
▪ de la création :
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe à temps non complet (4/20),
permanent titulaire, filière culturelle.
Assistant d'enseignement artistique à temps non complet (12/20), non permanent non
titulaire, filière culturelle.
▪ de la suppression :
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe à temps non complet (2/20),
permanent titulaire, filière culturelle.
Assistant d'enseignement artistique à temps non complet (11/20), non permanent non
titulaire, filière culturelle.
▪ de modifier le tableau des effectifs, tel que présenté en annexe ;
▪ d’inscrire au budget les crédits correspondants ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) délégué(e), à les signer et à prendre tout acte afférent à l’exécution de la
présente délibération. Page 7 sur 18
Note de synthèse
Conseil municipal du 17 avril 2024 Page 8 sur 18
Note de synthèse
Conseil municipal du 17 avril 2024
N°DEL-20240417-DGPU-06-NUMÉROTATION ET DÉNOMINATION D’UNE VOIE OUVERTE À LA
CIRCULATION – IMPASSE HELEN KELLER
(Voir annexe)
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil
municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Il convient, pour faciliter la fourniture de services
publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance
du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles. Un espace commun et privé est
organisé au centre de la nouvelle composition urbaine située à l’angle de la rue des Hautes Marches et de l’avenue
du Prieuré. Cette réalisation comporte douze logements, répartis sur trois bâtiments.
Il est proposé de dénommer l’impasse ainsi créée en hommage à Helen Keller, née en 1880 dans l’Alabama aux
États-Unis. Helen Keller était une auteure et conférencière américaine, sourde et aveugle. Elle devient la première
personne atteinte d’un tel handicap à obtenir un diplôme universitaire aux États-Unis. Elle est notamment célèbre
pour avoir écrit la phrase suivante : « Gardez votre visage dans le soleil et vous ne verrez pas les ombres ».
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-30 et L. 2321-2 20° ; Vu la circulaire du ministère de l’Intérieur n° 557 du 10 décembre 1968 ;
Considérant que le Conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ;
Considérant que les dépenses d’entretien des voies communales constituent des dépenses obligatoires ; Considérant qu’Helen Keller est le nom d’une personnalité et que la dénomination de l’impasse vise à lui rendre hommage ;
Considérant que l’hommage ainsi retenu à Helen Keller concerne une personnalité qui s’est illustrée par des
services rendus ou par sa contribution éminente au développement de la science, des arts ou des lettres ;
▪ de valider le nom attribué à l’impasse Helen Keller ;
▪ d’inscrire au budget les dépenses d’entretien des voies communales afférentes ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération. Page 9 sur 18
Note de synthèse
Conseil municipal du 17 avril 2024
N°DEL-20240417-DST-07-ACTUALISATION DU RÈGLEMENT DU CONCOURS DES BALCONS ET JARDINS
FLEURIS
(Voir annexe)
La Ville organise annuellement un concours des balcons et jardins fleuris, donnant lieu à l’attribution de prix après
sélection et classement par un jury dédié.
Afin d’actualiser les règles entourant l’organisation et la tenue de ce concours, il est proposé d’approuver les
nouveautés suivantes, par l’adoption d’un nouveau règlement :
▪ L’impossibilité pour un membre du Conseil municipal de participer au concours ;
▪ L’information des participants au concours de leur droit à l’image, en indiquant notamment que leur
participation au concours emporte leur consentement à diffuser les photographies sur tous les supports de
communication municipaux ou par voie de presse ;
▪ L’absence de responsabilité de la Ville si pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’opération, ses
modalités et/ou les prix devaient être, en partie ou en totalité, reportés, modifiés ou annulés.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2013 adoptant le règlement du concours du fleurissement ;
Vu le projet de règlement du concours ci-annexé ;
Vu l’avis favorable de la Commission n° 2 réunie le 10/04/2024 ;
▪ d’abroger la délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2013 adoptant le règlement du concours
du fleurissement ;
▪ d’approuver le projet de règlement de concours ci-annexé ;
▪ de préciser qu’il est applicable à compter du rendu exécutoire de la présente délibération ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération. Page 10 sur 18
Note de synthèse
Conseil municipal du 17 avril 2024
N°DEL-20240417-DGPU-08-DEMANDE DE MISE À DISPOSITION PAR TOURS MÉTROPOLE VAL DE
LOIRE DU SERVICE DÉCLALOC
(Voir annexes)
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 encadre la location de meublés
du tourisme et des chambres d’hôtes qui doivent être déclarés auprès du maire de la commune où est situé
l’hébergement touristique, via un formulaire cerfa dédié.
Cette obligation de déclaration en mairie par les propriétaires de meublés touristiques et de chambres d’hôtes
s’applique également aux personnes proposant de la location à courte durée via un opérateur numérique, tels
que Abritel, Airbnb, Booking, Leboncoin, etc.
Afin de faciliter et d’identifier l’activité d’hébergement touristique, Tours Métropole Val de Loire propose aux
communes de mettre gracieusement à disposition de ses communes membres le service Déclaloc.
Ce téléservice permet aux hébergeurs de procéder à leur déclaration d’activité depuis la plateforme
www.declaloc.fr et de recevoir automatiquement un récépissé de déclaration. Les communes peuvent ainsi et à
tout moment être informées de chaque déclaration, et disposer d’une liste actualisée des hébergements
proposés. Conjointement, les informations sont accessibles aux services de TMVL qui disposent ainsi d’une base
de données complète et actualisée pour émettre les titres de recettes relatifs à la perception de la taxe de séjour.
Pour assurer la mise en place de ce service, Tours Métropole Val de Loire a approuvé en Bureau métropolitain le
27 novembre 2023 un règlement cadre en définissant les modalités. Il est donc proposé d’approuver ce document
cadre afin de disposer de ce service.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-33 et L. 5211-1 ; Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1 et suivants et D. 324-1 et suivants ; Vu le code général des impôts, notamment son article 232 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ; Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), notamment son article 145 ;
Vu le règlement-cadre relatif à la mise à disposition du service Déclaloc ci-annexé ; Vu la délibération du bureau métropolitain du 27 novembre 2023 approuvant le règlement-cadre relatif à la mise à disposition du service Déclaloc par Tours Métropole Val de Loire auprès de ses communes membres, ci- annexée ;
Vu l’avis favorable de la Commission n° 2 réunie le 10/04/2024 ;
▪ d’autoriser la mise en place gracieuse du service Déclaloc par Tours-Métropole Val de Loire ;
▪ d’approuver le règlement-cadre relatif à la mise à disposition du service Déclaloc de Tours Métropole Val de Loire à ses communes membres ;
▪ d’approuver l’ouverture d’un compte Déclaloc pour la commune, permettant le déploiement de cette solution à l’attention des administrés ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) délégué(e), à signer tous les actes afférents à l’exécution de la présente délibération. Page 11 sur 18
Note de synthèse
Conseil municipal du 17 avril 2024
N°DEL-20240417-DGPU-09-PROTOCOLE TRANSACTIONNEL – 36 RUE DU GRAND CARROI
(Voir annexe)
Le code civil ainsi que le code des relations entre le public et l’administration prévoient la possibilité de recourir
à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l’administration.
La transaction est formalisée par un contrat écrit, annexé à la présente délibération.
L’objet de la présente transaction est de prévenir tout litige relatif au bien sis 36 rue du Grand Carroi à propos de
la réalisation d’un mur de clôture dont la hauteur était problématique, ainsi que la question de la promesse
d’acquisition d’un délaissé de voirie.
Ces dernières années, le propriétaire du bien sis au 36 rue du Grand Carroi, a été reçu par le Maire en fonction,
leur indiquant la possibilité de la réalisation d’un mur de clôture d’une hauteur supérieure à 0,50 mètre,
contrairement à ce qui est indiqué dans le permis de construire n° PC 37 195 20L0022 en date du 16 février 2021.
Il lui avait par ailleurs été promis le rachat par la ville d’un délaissé de voirie. Cette acquisition n’a jamais eu lieu.
À la suite de ce rendez-vous, le propriétaire engagé des frais afin de réaliser ce projet.
Il est précisé que, conformément à l’article UH11-6 du plan local d’urbanisme (PLU) et de l’article BF2-18 du plan
de prévention des risques d’inondation (PPRI), les clôtures doivent être constituées soit d’un grillage ajouré sur
la hauteur, soit d’un muret d’une hauteur maximale de 0,50 mètre surmonté d’un grillage largement ajouré, soit
les deux inférieurs à 1,50 mètre.
Toutefois, dans le but d’éviter un contentieux, il est proposé d’envisager une résolution amiable du litige, selon
les termes suivants :
▪ Sans aucune reconnaissance de responsabilité et sans acquiescer à l’argument de l’autre Partie, la Commune
indemnisera le Propriétaire à hauteur de quatre mille euros (4 000 €) ;
▪ le Propriétaire s’engage à ne pas poursuivre en justice la Commune pour le litige en cause et se charge
d’établir toutes les démarches nécessaires à l’établissement de la séparation envisagée sur la parcelle
susmentionnée ;
▪ La Commune ne sera pas tenue responsable de la bonne exécution des travaux ;
▪ Le Propriétaire fera son affaire des travaux éventuels à réaliser pour les futures installations, dans le respect
des normes d’urbanisme applicables. Aucune participation financière ne pourra être demandée à la
Commune ;
▪ Le Propriétaire renonce définitivement et irrévocablement à toute action et/ou recours ultérieur, qu’il soit
amiable ou contentieux, à l’encontre de la Commune dans le cadre des faits susmentionnés ;
▪ La commune ainsi que le propriétaire s’engagent réciproquement à conserver le caractère confidentiel sur
l’objet et le contenu du présent Protocole, sauf au regard des personnes qui ont eu à en connaître.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22, 16° ; Vu le code civil, notamment son article 2044 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 423-1 ; Vu l’avis favorable de la Commission n° 2 réunie le 10/04/2024 ;
▪ d’approuver les conditions substantielles du protocole transactionnel à venir en tant qu’il comportera les
éléments substantiels mentionnés ci-dessus;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à signer le protocole ci-annexé et à prendre tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Page 12 sur 18
Note de synthèse
Conseil municipal du 17 avril 2024
N°DEL-20240313-DFSVL-10-TOURAINE EN JEUX 2024 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION LA RICHE LUDIQUE
(Voir annexe)
La Ville de La Riche souhaite soutenir l’association La Riche Ludique dans l’organisation de son événement
ludique, « Touraine en jeux », lors d’un weekend ludique totalement gratuit. L’événement aura lieu les 6 et 7
juillet 2024. Il convie tous les acteurs du jeu de société, du jeu de rôle, du jeu grandeur nature et du jeu en bois.
Afin de soutenir cette association dans ce projet, il est proposé de conclure la convention de partenariat annexée
à la présente délibération, dont les principaux objets sont rappelés ci-dessous :
Soutien financier Versement d’une subvention d’un montant de
cinq mille (5 000) €
Dès la notification de la convention
Soutien matériel Mise à disposition gratuite de la salle des fêtes Du mercredi 3 juillet 2024 dès 09h00 au lundi 8 juillet 2024 à
16h00
Mise à disposition gratuite du complexe sportif
Jean-Marie Bialy
Du vendredi 5 juillet 2024 dès
08h00 jusqu’au lundi 8 juillet 2024
à 17h00
Matériels municipaux Sur demande
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2241-1 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-1 et suivants et L. 2211-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu l’avis favorable de la Commission n° 2 réunie le 08/04/2024 ;
▪ d’approuver la convention de partenariat annexée à la présente délibération, prévoyant :
o Le versement d’une subvention à hauteur de cinq-mille (5 000) € ;
o La mise à disposition gratuite de la salle des fêtes, du complexe sportif Jean-Marie Bialy ainsi que de
matériels communaux ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération, ainsi que les éventuels avenants s’ils n’emportent aucune modification substantielle. Page 13 sur 18
Note de synthèse
Conseil municipal du 17 avril 2024
N°DEL-20240417-DAC-11-CRÉATION DE TARIFS POUR LE FESTIVAL ITINÉRAIRES BIS
Afin de rendre le festival annuel Itinéraires Bis accessible au plus grand nombre et de respecter le principe de
l’utilisation conforme du domaine public, il est proposé d’adopter les tarifs suivants concernant les commerçants
souhaitant installer un stand :
▪ Forfait unique de 36 € par journée (soit 18 € la demi-journée), pour 8 mètres linéaires maximums lorsque le
commerçant dispose de son propre matériel ou pour 6 x 3 mètres maximums lorsque le commerçant
souhaite bénéficier d’une mise à disposition de stand par la Ville ;
▪ Mise à disposition gratuite de gobelets, avec une consigne de 1 € par gobelet.
L’application des tarifs qu’il est proposé d’instituer trouvera notamment son application par la délivrance de
contrats emportant autorisation d’occupation du domaine public avec chacun des commerçants désireux de
contribuer à la vie du festival.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2241-1 et L. 2331-2 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-1 et suivants ; Vu l’avis favorable de la Commission n° 3 réunie le 08/04/2024 ;
▪ d’approuver la création des tarifs municipaux relatifs au festival annuel Itinéraires Bis :
Forfait unique de 36 € par journée (soit 18 € la demi-journée), pour 8 mètres linéaires maximums lorsque
le commerçant dispose de son propre matériel ou pour 6 x 3 mètres maximums lorsque le commerçant
souhaite bénéficier d’une mise à disposition de stand par la Ville ;
Mise à disposition gratuite de gobelets, avec une consigne de 1 € par gobelet.
▪ de préciser que les tarifs ci-dessus s’appliquent à compter du 1er mai 2024 ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération. Page 14 sur 18
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Conseil municipal du 17 avril 2024
N°DEL-20240417-DFSVL-12-COMPLÉMENT AU PEDT 2023-2026 : LABELLISATION DU PLAN MERCREDI
(Voir annexe)
La collectivité a conventionné un Projet éducatif de territoire (PEdT) pour les enfants de 3 à 17 ans avec la
Préfecture, la Direction académique des services de l’Éducation nationale et la caisse d’allocations familiales
d’Indre-et-Loire pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2026.
Ce PEdT précise les modalités d’organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place
pour les enfants scolarisés dans les écoles de la commune, dans le prolongement du service public de l’éducation
et en complémentarité avec lui. Les partenaires ont convenu des objectifs suivants :
▪ développer la complémentarité et l’articulation entre les temps éducatifs par la coéducation ;
▪ favoriser la qualité éducative et adapter les actions aux rythmes de l’enfant / du jeune ;
▪ valoriser la place de l’enfant / du jeune en promouvant la citoyenneté et la participation.
En complément de ce PEDT, un Plan Mercredi regroupant l’offre de l’accueil de loisirs Tot’Aime des mercredis et
le Parcours Educatif Jeunesse avait été également déposé auprès des services de l’État. Pour mémoire, le « Plan
Mercredi » crée un cadre de confiance pour les familles, les collectivités et leurs partenaires. Pour les collectivités,
ce label permet de mettre en avant des activités périscolaires de qualité. Pour les familles, il permet de garantir
la qualité éducative des activités proposées et le savoir-faire des personnels.
Cette labellisation Plan Mercredi avait été invalidé par le Groupe d’Appui Départemental regroupant la Direction
des Services Départementaux de l’Education Nationale, la Caisse d’Allocations Familiales, et le Service
Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports. En effet, malgré les constats émis par le comité de
pilotage depuis de nombreuses années sur le Parcours Educatif Jeunesse (non articulé avec les projets d’école et
ne respectant pas la charte de qualité du Plan Mercredi, baisse de fréquentation d’année en année et problème
d’assiduité des enfants, proportion d’enfant issus du quartier politique en forte baisse malgré les campagnes de
communication, difficultés pour les associations à s’inscrire dans le cadre du dispositif de par le manque de
salariés et bénévoles et offre concurrentielle avec l’offre associative) et les propositions faites par l’ensemble de
la communauté éducative, les élus n’avaient pas souhaité prendre en compte les pistes d’amélioration. Par
conséquent, la labellisation et la bonification financière liée au Plan Mercredi n’avaient pas été validées par le
Groupe d’Appui Départemental.
En janvier 2024, la municipalité a souhaité s’engager de nouveau dans la labellisation Plan Mercredi pour l’année
2024-25. Pour ce faire, un comité de pilotage PEDT-Plan Mercredi regroupant l’ensemble de la communauté
éducative larichoise s’est réuni le 16 février 2024 pour faire un point d’étape sur la mise en œuvre du PEDT et
échanger sur les orientations municipales. A la suite de ce temps, un atelier de co-construction rassemblant une
vingtaine de participants s’est tenu le 15 mars. L’objectif était de concevoir l’offre de loisirs des mercredis en
l’articulant avec les projets d’école et les orientations municipales et en respectant la charte qualité Plan Mercredi
en vue de la labellisation. Le comité de pilotage PEDT-PM réuni en date du 5 avril a validé les propositions,
suivantes :
▪ La complémentarité et la cohérence éducatives des différents temps de l’enfant ;
▪ L’accueil de tous les publics (enfants et leurs familles) ;
▪ La mise en valeur de la richesse du territoire.
▪ Le développement d’activités éducatives de qualité : pour l’année 2024-2025, mise en place de cycles
d’ateliers à destination des enfants de 10h à 11h30 les mercredis entre deux périodes de vacances scolaires
à l’accueil de loisirs Tot’aime et avec des temps de valorisation à destination des familles. Ces ateliers sont
proposés en lien avec les projets d’écoles et le projet pédagogique de l’accueil de loisirs Tot’aime autour des
thématiques suivantes : environnement, numérique, cuisine, citoyenneté, arts plastiques, arts vivants, Page 15 sur 18
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confiance en soi, musique, littérature et sports innovants. La pratique de ces activités n’entraînera aucun
surcoût pour les familles qui auront inscrit leur enfant à Tot’Aime en journée ou en demi-journée.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 551-1 et R. 551-13 ;
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;
Vu le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu la circulaire interministérielle du 19 décembre 2014 pour la promotion de la généralisation des projets éducatifs territoriaux sur l'ensemble du territoire ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 23-03-12 en date du 11 mai 2023 relatif au Projet éducatif de territoire / Plan mercredi ;
Vu le dossier relatif au Plan mercredi ci-annexé ;
Vu l’avis favorable de la Commission n° 3 réunie le 08/04/2024 ;
Considérant que la ville de La Riche s’investit résolument depuis plusieurs années dans des politiques éducatives contribuant à la réussite des jeunes Larichois ;
Considérant qu’elle a signé son PEdT pour la période 2023-2026 ;
▪ de valider le Plan mercredi détaillé ci-dessus ;
▪ d’autoriser son dépôt auprès des services de l’État ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération. Page 16 sur 18
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N°DEL-20240417-DFSVL-13-DISPOSITIF CCAS D’AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE « PERMIS CITOYEN »
- AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Dans le cadre de sa politique Enfance Jeunesse, le CCAS de La Riche souhaite accompagner les jeunes Larichois
dans leur prise d’autonomie et dans leur insertion socioprofessionnelle.
Il est aujourd’hui primordial de permettre aux jeunes de se déplacer afin d’accéder à l’emploi et à la formation.
Pour autant, le financement du permis de conduire (permis B) nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à
la portée de tous les jeunes. Il convient en conséquence, par un dispositif d’aide au financement d’attribuer une
bourse et un accompagnement des jeunes Larichois âgés de 17 à 25 ans.
À travers ce dispositif intitulé « Permis citoyen », une aide financière sera attribuée en échange d’une mission de
volontariat au sein d’une structure locale (association, service municipal) de 35 heures. Cette mission se traduira
par un investissement personnel au bénéfice de la structure d’accueil, de ses membres et du public avec lequel
elle est en relation. Enfin, cette mission, qui n’est ni un travail ni un stage, devra permettre au jeune volontaire
de s’ouvrir et de développer ses compétences. Le dispositif présente ainsi un intérêt individuel et citoyen, une
occasion de s’impliquer socialement sur leur territoire.
L’aide proposée est à hauteur de 500 € par jeune Larichois, sans conditions de ressources et dans la limite de
l’enveloppe budgétaire allouée (soit 12 jeunes par an), versés directement à une auto-école larichoise City’Zen
conventionnée avec le CCAS (250 € après l’évaluation du candidat et la réalisation de 5 heures de conduite et 250
€ après la réalisation de 10 heures de conduite par le candidat).
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 123-5 ; Vu l’avis favorable de la Commission n° 3 réunie le 08/04/2024 ;
▪ de donner un avis favorable à la mise en place par le CCAS du dispositif d’aide « Permis citoyen ». Page 17 sur 18
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Conseil municipal du 17 avril 2024
N°DEL-20240417-DFSVL-14-CONVENTION AVEC LE COMITÉ D’INDRE-ET-LOIRE DE LA LIGUE
NATIONALE CONTRE LE CANCER POUR L’OBTENTION DU LABEL « ESPACE SANS TABAC » AUX ABORDS
DES ÉCOLES
(Voir annexe)
Afin de lutter contre le tabagisme et de le « dénormaliser », il est proposé de conclure une convention avec le
comité d’Indre-et-Loire de la Ligue Nationale contre le cancer afin d’obtenir le label « Espace sans tabac » aux
abords des écoles larichoises.
La Commune s'engage à :
▪ Interdire la consommation de tabac aux abords des écoles maternelles et élémentaires dans les zones
définies comme « Espace sans tabac » ;
▪ Faire parvenir aux partenaires l’arrêté municipal d’interdiction de fumer sur lesdits espaces dans un délai de
3 mois à partir de la signature de la présente convention ;
▪ Faire figurer dans la communication de cette action la mention "Avec le soutien de la Ligue contre le cancer"
accompagnée du logo de la Ligue ;
▪ Faire figurer dans la signalisation des espaces sans tabac mention "Avec le soutien de La Ligue contre le
cancer" accompagnée du logo de la Ligue.
Le Comité s’engage à :
▪ Fournir le logo labellisé « Espace sans tabac » ;
▪ Financer les panneaux de signalisation « Espace sans tabac » ;
▪ Être présent le jour de l’inauguration ;
▪ Proposer des actions de promotion de la santé sur le tabagisme à la commune ;
▪ Assurer le suivi avec la Mairie de l’opération et de la mise en place des « Espaces sans tabac » ;
▪ Signaler à La Ligue l’absence de mise en place de l’interdiction.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le projet de convention ci-annexé :
Vu l’avis favorable de la Commission n° 3 réunie le 08/04/2024 ;
▪ d’approuver la convention ci-annexée ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération, ainsi que les éventuels avenants s’ils n’emportent aucune modification substantielle. Page 18 sur 18
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Conseil municipal du 17 avril 2024
N°DEL-20240417-DFSVL-15-CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC TOURAINE LOGEMENT POUR LES
LOGEMENTS SOCIAUX DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE –
ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
(Voir annexe)
La Ville de La Riche compte un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) à Niqueux Bruère et Marcel
Pagnol. À ce titre, ces quartiers bénéficient d’une démarche de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP),
qui vise à améliorer le cadre de vie quotidien des habitants par la mise en place d’une démarche partenariale
incluant notamment les bailleurs sociaux.
Cette démarche de GUSP prend notamment appui sur un régime d’abattement de 30% de la taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) pour les bailleurs sociaux possédant du patrimoine dans un QPV, en contrepartie d’un
réinvestissement annuel à hauteur de l’abattement dans des actions relevant de la démarche GUSP.
C’est dans ce cadre que l’entreprise sociale pour l’habitat Touraine Logement propose un versement annuel à
hauteur de sept mille (7 000) euros, soit une partie du montant de l’abattement de la TFPB, afin de participer au
financement de l’équipe de médiateurs de la Ville de La Riche. La convention qu’il est proposé de conclure vaut
pour l’année 2024 et est renouvelable par voie d’avenant sur réserve de la poursuite du bénéfice de l’abattement
de 30% de la TFPB sur le QPV de La Riche à compter de 2025.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1388 bis ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 411-2 ; Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 73 ; Vu le projet de convention de partenariat dans le cadre du contrat de ville Tours Métropole Val de Loire et de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ci-annexé ; Vu l’avis favorable de la Commission n° 3 réunie le 08/04/2024 ;
▪ d’approuver la convention ci-annexée ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération, dont la conclusion du contrat ci-annexé ainsi que des éventuels avenants de reconduction, s’ils
n’emportent aucune nouvelle incidence financière.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
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Conseil municipal du 13 mars 2024
Procès-verbal
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Le 13 mars 2024, à 18 heures, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 07 mars 2024, se sont réunis
en Mairie sous la présidence de Sébastien CLÉMENT, Maire.
Étaient présents à l’appel nominal :
Sébastien CLÉMENT, Armelle AUDIN, Yann VASSELIN, Zohra KHANE, Vladimir RICHARDEAU, Sabine PINGAUD, Patrick
SOTTEJEAU, Fatima HASSANI, Christian SEISEN, Georges DRUMONT, Ismaël DJELLEL, Vincent CORVOISIER, Caroline TRA-
VERS, François JOURDRAN, Ludivine SASSIER, Victoria MÉRON, Alain RIOUX, Anna DELLA ROSA, Isabel TEIXEIRA, Nelsa
BRANCO, Noura KENANI, Christophe CHALAYE, Wilfried SCHWARTZ, Christine BREYSSE.
Conformément à l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales :
Janelle CRESPIN, Zakariae MIKKI, Florent BARBAULT et Marie DOUARD étaient excusés et ont donné respectivement
pouvoir à Sabine PINGAUD, Zohra KHANE, Noura KENANI et Christophe CHALAYE ;
Martine VERGEOT et Valérian BOUCHER ont participé aux travaux de l’assemblée respectivement à partir de 18h10,
18h33 et n’étaient pas représentés auparavant ;
Sébastien CASSIER, Louise POISSON et Philippe PLANTARD étaient excusés et non représentés ;
Patrick SOTTEJEAU a quitté l’assemblée et a donné pouvoir à Ludivine SASSIER à partir de 18h54 ;
Fatima HASSANI a quitté l’assemblée entre 19h03 et 19h20 et n’était pas représentée.
Ont été désignés secrétaires de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Vladimir RICHARDEAU et Noura KE-
NANI à l’unanimité.
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Ordre du jour
01 Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 31 janvier 2024
→ Liste des décisions du Maire prises au titre de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales
Commission 1
02 Adhésion à l’Association de la Société d’horticulture de Touraine
+ annexes
03 Convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité – Documents budgétaires – Avenant n° 3
04 État récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus – Exercice 2023
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 13 mars 2024
République Française
VILLE DE LA RICHE Page 2 sur 15
Conseil municipal du 13 mars 2024
05 Débat sur le rapport d’orientation budgétaire 2024
06 Actualisation du tableau des effectifs
07 Plan de formation – Exercice 2024
Commission 3
08 Conventions de mise à disposition gratuite - La Pléiade
09 Convention intercommunale d’attribution (CIA) et plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs de Tours Métropole Val de Loire – Approbation 10 Convention pluriannuelle d’objectifs – Association CISPEO – « Bout’chou service »
Informations et questions diverses
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COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION N°20.06.12-06 DU 12 JUIN 2020
Date-Service-Numéro Objet
DEC_2024_DFM_03 Attribution du marché public n° 2023-14 portant travaux d'impression et de reprographie
DEC_2024_DFM_04 Attribution du marché public n° 2023-09 portant pose et dépose des illuminations de Noël
DEC_2024_DFM_05 Attribution du marché public n° 2023-15 portant service d'entretien du mur végétalisé
DEC_2024_DFM_06 Attribution du marché public n° 2023-16 portant service de contrôle des aires de jeux
DEC_2024_DFM_07 Déclaration d’infructuosité du marché public n° 2024-01 portant marché public de restauration collectivité lot n° 6 : goûters pour l’accueil périscolaire et le contrat local d’accompagnement à la scolarité
DEC_2024_ASSO_08 Renouvellement de l’adhésion à l’association du Club des villes et territoires cyclables et marchables
DEC_2024_DGS_09 Défense des intérêts de la Commune dans le cadre d’un recours administratif – Stéphane Hérault contre Commune de La Riche
DEC_2024_DGS_10 Défense des intérêts de la Commune dans le cadre d’un recours pénal – Gaëtan Auger contre Commune de La Riche
DEC_2024_DFM_11 Attribution du marché public n° 2023-18 de techniques de l'information et de la communication portant sur la mise à niveau de l'infrastructure serveurs virtuels phase 2 et mise en place d'un contrat d'infogérance de niveau II
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Conseil municipal du 13 mars 2024
N°DEL-20240313-SG-01-ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2024
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 24
Absent(e)s représenté(e)s 04
Absent(e)s non représenté(e)s 05
Ne prenant pas part au vote 00
Votants 28
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’adopter le procès-verbal de la séance qui s’est tenue le mercredi 31
janvier 2024.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-15 ; Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ; Vu le décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de con- servation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ; Vu le procès-verbal ci-annexé ;
▪ d’adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal qui s’est tenue le mercredi 31 janvier 2024 joint à la
présente délibération ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibé-
ration.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20240313-ASSO-02-ADHESION A L’ASSOCIATION DE LA SOCIETE D’HORTICULTURE DE TOURAINE
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 25
Absent(e)s représenté(e)s 04
Absent(e)s non représenté(e)s 04
Ne prenant pas part au vote 00
Votants 29
Monsieur Georges DRUMONT informe les membres du Conseil municipal :
Il est proposé au Conseil municipal d’adhérer à l’Association « Société d’horticulture de Touraine », association de la loi
de 1901 affiliée à la Société nationale d’horticulture de France (SNHF), et membre de l’Association régionale du fleuris-
sement.
Comme la SNHF, la SHoT ambitionne les mêmes objectifs à son niveau territorial, en ayant pour fil directeur la diffusion
des connaissances et savoir-faire horticoles, avec des moyens et des ressources humaines ou professionnelles plus li-
mités.
La Société d’Horticulture de Touraine s’adresse aux jardiniers amateurs, aux professionnels du végétal, aux sociétés
d’horticultures, aux établissements d’enseignement horticole et aux collectivités territoriales. Elle dispose de moyens
importants, grâce à un réseau de compétences développées regroupant des professionnels et amateurs passionnés Page 4 sur 15
Conseil municipal du 13 mars 2024
d’horticulture et de botanique. Ainsi, elle soutient les actions de fleurissement et d’embellissement du cadre de vie des
villes adhérentes.
Le montant annuel de la cotisation est fixé, pour une collectivité, à cinquante-cinq (55) euros annuels. La municipalité
est ainsi dans la continuité de son engagement dans la valorisation de la commune en poursuivant l’aménagement et
l’environnement favorable au bien-être des habitants.
Il est bien précisé que l’Association agit dans un des domaines de compétences de la collectivité et qu’elle reste une
structure autonome qui ne se substitue pas à l’administration communale. Il est par ailleurs rappelé et précisé aux
membres du Conseil municipal que, conformément à l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales,
tout Conseiller municipal intéressé à une affaire ne doit pas prendre part aux votes relatifs à ladite affaire.
Monsieur le Maire apporte l’indication de la présidente de l’association, du secrétaire général ainsi que du trésorier.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le principe fondamental reconnu par les lois de la République que constitue la liberté d’association, notamment consacré par la décision du Conseil constitutionnel n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 relative à la loi complétant les dispo- sitions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu les statuts de l’Association « Société d’horticulture de Touraine » ci-annexés ; Vu le bulletin d’adhésion ci-annexé ;
Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 réunie le 06/03/2024 ;
Considérant l’intérêt local que présente l’adhésion de la Commune à l’Association ;
▪ d’approuver les statuts de l’Association ci-annexés ;
▪ d’adhérer à la Société d’horticulture de Touraine ;
▪ d’inscrire au budget les crédits nécessaires, soit cinquante-cinq (55) € pour la Ville de La Riche au titre de l’année
2024 ;
▪ de désigner le Maire ou son représentant pour représenter la collectivité au sein des instance de l’association ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibé-
ration.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20240313-JDQ-03- CONVENTION POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE – DOCUMENTS BUDGETAIRES – AVENANT N° 3
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 25
Absent(e)s représenté(e)s 04
Absent(e)s non représenté(e)s 04
Ne prenant pas part au vote 00
Votants 29 Page 5 sur 15
Conseil municipal du 13 mars 2024
Monsieur Patrick SOTTEJEAU informe les membres du Conseil municipal :
Depuis la délibération du Conseil municipal n° 07-01-06 du 14 février 2007, la transmission des actes soumis au contrôle
de légalité se fait par voie dématérialisée.
Par un avenant n° 1 approuvé par la délibération n° 19-05-9.1.3-06 du 24 juin 2019, le domaine de dématérialisation
de la transmission des actes a été étendu.
Par un avenant n° 2 approuvé par la délibération n° 20-07-9.1.3-12 du 7 octobre 2020, le tiers de télétransmission des
actes en préfecture a été modifié.
La présente délibération vise à permettre l’utilisation de l’application « Actes budgétaires », via le logiciel TotEM, et de
télétransmettre les actes budgétaires de la Commune.
Il convient ainsi de conclure un avenant n° 3 à la convention de 2007.
Monsieur le Maire précise que la commune de La Riche est une des dernières du département à procéder à la dématérialisation de la transmission des documents budgétaires en préfecture.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1 et R. 2131-3 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercom- munale ;
Vu l’arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d’homologation ; Vu la délibération du Conseil municipal n° 07-01-06 du 14 février 2007 portant convention avec l’État relative à la trans- mission dématérialisée des actes au contrôle de légalité ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 19-05-9.1.3-06 du 24 juin 2019 portant avenant à la convention avec l’État pour la transmission dématérialisée des actes au contrôle de légalité ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 19-08-536-04 du 2 octobre 2019 portant demande d’adhésion au GIP Recia ; Vu la délibération du Conseil municipal n° 20-07-9.1.3-12 du 7 octobre 2020 portant avenant de changement de tiers de télétransmission des actes en préfecture ;
Vu le projet d’avenant ci-annexé ;
Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 réunie en sa séance du 06/03/2024 ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) déléguée(e), à signer les avenants à la convention de dématérialisation des actes soumis
au contrôle de légalité avec la Préfecture d’Indre-et-Loire ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) déléguée(e), à signer tous les documents relatifs à la dématérialisation notamment la
convention avec un tiers de télétransmission figurant dans la liste de la Préfecture.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20240313-DFCP-04-ETAT RECAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITES PERÇUES PAR LES ELUS – EXERCICE 2023
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 25
Absent(e)s représenté(e)s 04
Absent(e)s non représenté(e)s 04
Ne prenant pas part au vote 00
Votants 29 Page 6 sur 15
Conseil municipal du 13 mars 2024
Monsieur Christian SEISEN informe les membres du Conseil municipal :
Issu de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique, l’article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit l’obligation annuelle pour les
communes de présenter un état de l’ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au
Conseil municipal.
Cet état récapitulatif tient compte des indemnités des Conseillers municipaux de La Riche, mais également de leurs
mandats au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain, au sein d’une société d’économie mixte locale ou d’une
société publique locale.
Sont concernées toutes les indemnités ainsi que toutes formes de rémunération et avantages en nature qui prennent
la forme de sommes en numéraire.
Cet état récapitulatif a une valeur purement informative et ne constitue pas un élément du budget.
Au titre de l’exercice 2023, il est proposé de prendre acte de l’état figurant en annexe de la présente délibération.
Monsieur Seisen précise que cette obligation n’a jamais été suivie d’effet depuis 2019.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment on article L. 2123-24-1-1 ; Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 93 ;
Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 en date du 06/03/2024 ;
de prendre acte de l’état annuel des indemnités des élus du Conseil municipal de La Riche pour l’exercice 2023.
Prise de parole :
M. Wilfried SCHWARTZ affirme que le tableau est erroné et ne comporte pas l’indication des sommes exactes ni de
l’intégralité de ses mandats au titre de l’année 2023. Il soutient par ailleurs qu’il aurait été préférable que le tableau
des indemnités, dans un souci de réelle transparence, soit envoyé au même titre que l’ensemble des documents propres
à préparer la séance du Conseil municipal, les indemnités des élus étant déterminés selon des taux délibérés publique-
ment.
M. le Maire réitère que la commune de La Riche procède actuellement pour la première fois à cette obligation de
transparence de la vie publique, contrairement à l’ancienne municipalité. Il fait d’ailleurs mention aux indemnités de
Conseiller départemental de M. SCHWARTZ, qui avait alors promis de les reverser à une association. Il rappelle que M.
SCHWARTZ a démissionné de ses mandats avant janvier 2023, ce que conteste M. SCHWARTZ malgré ses déclarations
sur un plateau de télévision.
Cette délibération est adoptée à la majorité absolue (6 votes contre de Wilfried SCHWARTZ, Noura KENANI, Chris-
tophe CHALAYE, Florent BARBAULT, Marie DOUARD et Christine BREYSSE).
Après avoir procédé au vote, M. Wilfried SCHWARTZ précise à M. le Maire que le sens du vote des élus de la minorité n’est pas de s’opposer à cet exercice de transparence, mais de voter en cohérence avec les erreurs relevées précédemment au vote.
N°DEL-20240313-DFCP-05-DEBAT SUR LE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 25
Absent(e)s représenté(e)s 05
Absent(e)s non représenté(e)s 03
Ne prenant pas part au vote 00
Votants 30 Page 7 sur 15
Conseil municipal du 13 mars 2024
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Chaque année, dans les douze semaines précédant le vote du budget, un débat sur les orientations budgétaires de la
ville est inscrit à l’ordre du jour du Conseil municipal. Depuis le 1er janvier 2016 et le vote de la loi NOTRe, ce débat
prend la forme d’un rapport.
Le rapport joint porte sur les orientations budgétaires et aborde :
1 Le contexte général
1.1 Un contexte macro-économique incertain
1.1.1 Au niveau mondial
1.1.2 Dans la zone euro et au niveau national
1.2 La Loi de Programmation des Finances Publiques 2023-2027 (LPFP 2023-2027) et la Loi de Finances 2024 (LF
2024)
1.2.1 Une baisse des dépenses publiques
1.2.2 Les Dotations d’Investissement et le budget vert
1.2.3 Un début d’année incertain
1.2.4 Le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité pour 2024
2 Le contexte local de la ville de La Riche
2.1 Généralités
2.1.1 La population
2.1.2 La fiscalité locale
2.1.3 Un endettement maîtrisé
3 La construction budgétaire
3.1 Les articulations budgétaires
3.2 Le plan pluriannuel d’investissement 2024-2026
4 Les orientations budgétaires 2024
4.1 La section de fonctionnement
4.1.1 Les dépenses
4.1.2 Les recettes
4.2 La section d’investissement 2024
4.2.1 Les dépenses d'investissement envisagées en 2024
4.2.2 Le financement des investissements
La présentation du rapport relatif aux orientations budgétaires et le débat qui s’en suit doivent être actés par la présente
délibération.
Tenue du débat
M. le Maire déclare le débat ouvert. Page 8 sur 15
Conseil municipal du 13 mars 2024
M. Vladimir RICHARDEAU rappelle l’importance du débat d’orientation budgétaire qui doit obligatoirement se tenir
avant le vote du budget. Il ne s’agit pas, selon lui, d’une simple formalité, mais d’un réel exercice démocratique, afin de
situer les orientations budgétaires locales dans un contexte plus global. Il rappelle les paroles du Premier ministre
comme annonçant un « retour à l’austérité ». Il précise que dans un rapport de l’OXFAM, les plus grandes fortunes
françaises ont progressé depuis 2020, de près de 58%. Il précise que le ruissellement n’a jamais permis la croissance.
Les communes sont de plus en plus globalisées. Au niveau national, il soutient que le Premier ministre propose de
poursuivre une politique en faveur des plus riches, dans un contexte inflationniste.
Il rappelle que le programme porté par la majorité municipale comporte des mesures emblématiques d’une politique
de gauche. Il fait mention notamment du « plan école », qui comportera de nombreux investissements, en rappelant
le retard de l’ancienne municipalité quant aux investissements dans les écoles.
M. Zohra KHANE souligne l’importance des politiques publiques menées à destination des séniors et rappelle à ce titre
la mise en place par la majorité municipale du Thé dansant mensuel pour les séniors, qui connaît un grand succès. Elle
rappelle également le vote lors d’un précédent Conseil municipal d’une aide à destination des jeunes, leur permettant
de financer leur BAFA. Cet accompagnement des jeunes vers l’autonomie se concrétise également dans les emplois de
l’animation : les animateurs ont été augmentés de 20 euros bruts par jour. Enfin, Madame KHANE souligne l’avancée
des travaux du point accueil jeunes, ouvrage qui sera le siège d’un service public très attendu.
M. Christian SEISEN s’exprime quant à l’attribution d’un local au Secours Populaire à La Riche. Depuis de trop nom-
breuses années le Secours Populaire sollicite la municipalité de La Riche pour avoir un local. Ce sera chose faite d’ici la
fin de cette année. M. Christian SEISEN félicite l’action de la municipalité en faveur de cette association dont l’action
bénéficiera aux familles en difficulté, dans un contexte de précarité croissante.
M. Wilfried SCHWARTZ avance le contexte financier sain des finances locales larichoises, contrairement à ce que sous-
entendaient les allégations de la nouvelle municipalité en début de mandat. Cette situation financière permet ainsi
d’effectuer des investissements, notamment dans les écoles, initiées par l’ancienne municipalité. Il répond notamment
aux interventions précédentes. Répondant à M. RICHARDEAU, il lui indique adhérer au début de sa prise de parole,
mais pas à la fin. Il rappelle que l’ancienne municipalité a également engagé des investissements en faveur des écoles.
Il souligne également à ce titre le projet de création d’une école supplémentaire – interrogeant au passage la poursuite
de ce projet par l’actuelle municipalité. Il interroge M. RICHARDEAU quant au soutien des élus communistes à M. CLÉ-
MENT, qu’il estime être de droite, rappelant par ailleurs que ce dernier était ravi de recevoir M. le Premier ministre.
M. le Maire répond à M. Wilfried SCHWARTZ qu’il avait à l’époque été ravi de recevoir M. BLANQUER dans son bureau.
M. Vladimir RICHARDEAU répond à M. Wilfried SCHWARTZ qu’il hérite d’une situation de retard et que ce sont 110 000
euros de serrure dans les écoles qui devront être investis de ce fait, ne laissant que très peu de place à l’investissement
de nouveaux projets.
M. Christian SEISEN ajoute que l’hôtel de ville de la Mairie n’est toujours pas conforme aux normes en matière d’éta-
blissement redevant du public. La situation avait été à l’époque rappelée par les élus communistes afin qu’une alarme
centrale soit mise en place. Au lieu de cela, ce sont des sifflets qui ont été distribués aux chefs de services.
De plus, l’ancienne municipalité n’avait pas investi dans la rénovation du parc informatique, nécessaire au bon travail
des agents.
M. Wilfried SCHWARTZ répond que le dossier ERP de l’hôtel de ville est un dossier ancien. Cela fait plus de cinquante
ans que l’hôtel de ville n’est pas ERP. Il s’agit donc d’une situation dont l’ancienne municipalité avait hérité, au même
titre que l’actuelle municipalité. Il précise par ailleurs les travaux d’études initiés par sa municipalité, ne connaissant
rien à l’heure actuelle de l’avancement de ce dossier. Il précise qu’il n’était plus membre du Conseil municipal depuis
février 2023. Il mentionne enfin le fait que la majorité municipale actuelle hérite également de situations positives de
l’ancienne municipalité. Page 9 sur 15
Conseil municipal du 13 mars 2024
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2312-1 ; Vu l’avis favorable de la commission 1 réunie le 06 mars 2024 ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire ci-annexé,
▪ de prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire prévu par l’article L. 2312-1 du code général des col-
lectivités territoriales et ce, dans le cadre de la préparation budgétaire de l’exercice 2024, à l’appui du rapport
d’orientation budgétaire ci-annexé.
Les membres du Conseil municipal prennent acte de la présentation du rapport d’orientation budgétaire 2024 et de la tenue d’un débat éponyme.
N°DEL-20240313-DRH-06-ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 24
Absent(e)s représenté(e)s 05
Absent(e)s non représenté(e)s 04
Ne prenant pas part au vote 00
Votants 29
Monsieur Yann VASSELIN informe les membres du Conseil municipal :
Le tableau des effectifs est un outil incontournable de la gestion du personnel. La nécessité d'un pilotage actif et réaliste
des emplois de la collectivité obéit à une double logique, réglementaire et prévisionnelle. Sur le plan du droit, les fon-
dements de cette obligation s'appuient sur le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.
2121-29, L. 2313-1, R. 2313-3, sur le code général de la fonction publique.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2313-1, R. 2313-3, R. 2313-8 ; Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 313-1 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois per- manents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territo- riaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en applica- tion de l'article 4 de la loi n° 84-53 susvisée ;
Vu l’avis favorable du Comité social territorial réuni le 23/02/2024 et le 08/03/2024 ; Vu l’avis favorable de la commission n°1 réunie le 06/03/2024 ;
Vu le tableau des effectifs ci-annexé ;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur ap- partient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique terri- toriale ;
Considérant qu’également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de création, de suppres- sion ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste ;
Considérant qu’il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de dé-
terminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement ; Page 10 sur 15
Conseil municipal du 13 mars 2024
▪ de décider la création :
d’un poste de gardien brigadier permanent à temps complet (filière police) ;
d’un poste de technicien (informatique) permanent à temps complet (filière technique) ;
d’un poste de technicien (bâtiment) titulaire à temps complet (filière technique) ;
d’un poste d’adjoint administratif (DAC) permanent à temps complet (filière administrative) ;
d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine (Médiathèque) permanent à temps complet (filière anima-
tion) ;
d’un poste de médiateur permanent à temps complet (filière animation) ;
d’un poste d’adjoint d’animation (animateur référent inclusion) permanent à temps non-complet 25/35
(filière animation) ;
d’un poste d’ATSEM non permanent à temps complet (filière médico-sociale) ;
d’un poste de puéricultrice permanent à temps complet.
▪ de décider la suppression :
d’un poste d’agent de maîtrise principal permanent à temps complet (filière technique) à la suite d’un dé-
part en retraite (dessinateur – projeteur).
▪ de modifier le tableau des effectifs, tel que présenté en annexe ;
▪ d’inscrire au budget les crédits correspondants ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) délégué(e), à les signer et à prendre tout acte afférent à l’exécution de la présente déli-
bération.
Cette délibération est adoptée à la majorité absolue (6 votes contre de Wilfried SCHWARTZ, Noura KENANI, Chris-
tophe CHALAYE, Florent BARBAULT, Marie DOUARD et Christine BREYSSE).
N°DEL-20240313-DRH-07-PLAN DE FORMATION 2024
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 24
Absent(e)s représenté(e)s 05
Absent(e)s non représenté(e)s 04
Ne prenant pas part au vote 00
Votants 29
Monsieur Vincent CORVOISIER informe les membres du Conseil municipal :
Le plan de formation est un document annuel qui recense les actions de formation prévues pour les agents de la
collectivité, à savoir :
▪ les formations obligatoires d’intégration et de professionnalisation définies par les statuts particuliers,
▪ la formation de perfectionnement dispensée en cours de carrière à la demande de l’employeur ou de l’agent,
▪ la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique,
▪ la formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent,
▪ les actions de lutte contre l'illettrisme et d'apprentissage de la langue française. Page 11 sur 15
Conseil municipal du 13 mars 2024
Ce plan de formation, joint en annexe de la présente délibération sous forme de tableaux, est établi à partir du recen-
sement des besoins de formation exprimés par les agents et les responsables de pôle. Il fixe les priorités de la collectivité
et a reçu un avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial réuni le 08 mars 2024.
Monsieur CORVOISIER précise que la ligne directrice de ce plan de formation a été la mise à jour des formations relatives
à la sécurité.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 421-1, L. 421-2 et suivants L. 423-3 et suivants ; Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ; Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; Vu le tableau relatif au plan de formation 2024 ci-annexé ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial réuni le 08 mars 2024 ; Vu l’avis de la Commission n° 1 du 06/03/2024 ;
▪ d’approuver le plan de formation pour l’année 2024 de la collectivité joint à la présente délibération ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibé-
ration.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20240313-DAC-08-CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION GRATUITE – LA PLEIADE
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 24
Absent(e)s représenté(e)s 05
Absent(e)s non représenté(e)s 04
Ne prenant pas part au vote 00
Votants 29
Monsieur Valérian BOUCHER informe les membres du Conseil municipal :
Une convention de mise à disposition doit être mise en place à chaque demande d’occupation de La Pléiade par toute personne privée ou publique afin que la Ville de La Riche et les partenaires culturels soient en accord avec les modalités, les devoirs et les obligations des deux parties.
La mise à disposition gratuite d’un équipement technique appartenant au domaine public de la Ville permet de soutenir les projets culturels proposés par les partenaires de la Ville et d’avoir une proposition culturelle plus large pour les usagers.
La ville de la Riche soutient la création artistique locale, régionale et nationale en accueillant sur le territoire des com- pagnies dont le travail l’a séduite, touchée, intriguée.
Dans ce cadre, des conventions de mise à disposition, à titre gracieux, doivent être mises en place avec les partenaires suivants, qu’il s’agisse des événements s’inscrivant dans la saison culturelle municipale ou d’une résidence technique d’artiste :
Partenaires Événement Dates Groupe musical de La Brenne – Partenariat Ville (saison cultu-
relle)
Concert 17/03/2024
Fédération Cardiologie – Partenariat Ville (saison culturelle) Concert caritatif 13/04/2024 Ligue d’Improvisation de Touraine – Partenariat Ville (saison
culturelle)
Match d’improvisation
amateur
21/05/2024
Compagnie grièche à poitrine rose - Résidence technique Création du projet « Lucky Flash »
13/05/2024 au
17/05/2024 Page 12 sur 15
Conseil municipal du 13 mars 2024
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles L. 2121-1 et suivants et L. 2125-1 ; Vu les conventions ci-annexées ;
Vu l’avis favorable de la Commission n° 3 du 05/03/2024 ;
Considérant que par dérogation l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gra- tuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général,
▪ d’approuver les conventions ci-annexées ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) délégué(e), à les signer et à prendre tout acte afférent à l’exécution de la présente déli- bération.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Mme Noura KENANI demande des précisions quant à la nature des événements liés aux affaires culturelles. Le « projet Lucky Flash » est peu explicite. Elle réitère d’ailleurs sa demande formulée en Commission municipale quant à la communication des événements culturels de la commune, pour la parfaite information de tous les conseillers municipaux.
M. Valérian BOUCHER lui porte l’indication selon laquelle le projet « Lucky Flash » s’inscrit dans le cadre d’une résidence technique, à l’issue de laquelle une restitution publique aura lieu. « Lucky Flash » est un spectacle contenu dans un appareil photo jetable, qui se déplie et s’enroule de nouveau sur lui-même. Il parle des traces qu’on laisse, de l’importance des histoires qu’on raconte, et des fantômes de l’Europe.
N°DEL-20240313-DFSVL-09-CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION (CIA) ET PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMA- TION DES DEMANDEURS DE TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE – APPROBATION
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 25
Absent(e)s représenté(e)s 05
Absent(e)s non représenté(e)s 03
Ne prenant pas part au vote 00
Votants 30
Monsieur Vladimir RICHARDEAU informe les membres du Conseil municipal :
Le 7 novembre 2023, la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de Tours Métropole Val De Loire, qui s’est réunie
en assemblée plénière, a validé les orientations stratégiques et engagements partenariaux intégrés dans la convention
intercommunale d’attribution 2024-2029 ainsi que le projet de plan partenarial de gestion de la demande de logement
social et d’information des demandeurs 2024-2029.
En lien avec le plan local de l’habitat 2024-2029 et le contrat de ville 2024-2030, la métropole a à cœur de renouveler
son action en faveur du logement et de la mixité sociale des villes et des quartiers.
Les communes de la Métropole doivent émettre un avis sur ces deux documents dans un délai de deux mois à partir
de la réception du courrier reçu en date du 30 janvier 2024. A l’issue de cette phase de consultation, les deux documents
seront présentés en conseil métropolitain et signés par l’ensemble des partenaires courant juin 2024.
La convention intercommunale d’attribution (CIA), établi et, suite à un diagnostic de l’occupation du parc locatif social
de la Métropole, définit 5 orientations stratégiques en matière d’attribution de logement : Page 13 sur 15
Conseil municipal du 13 mars 2024
1. Agir sur l’offre de logements pour rééquilibrer l’occupation du parc locatif social ;
2. Favoriser la mixité sociale à travers les attributions de logements sociaux ;
3. Faciliter l’accès et le maintien dans un logement des publics les plus fragiles ;
4. Accompagner les locataires du parc locatif dans leurs parcours résidentiels ;
5. Piloter et évaluer la mise en œuvre de la convention intercommunale d’attribution en lien avec le PLH 4.
Ces 5 orientations se déclinent en 14 engagements partagés par l’ensemble des partenaires de la CIL.
Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDID) 2024-
2029, régit par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, se structure en 6
grandes orientations :
1. Accueillir, informer et accompagner les demandeurs d’un logement social ;
2. Mettre en œuvre la gestion partagée de la demande de logement social ;
3. Traiter collectivement les demandes des ménages en difficulté pour accéder et se maintenir dans le logement ;
4. Favoriser les mutations au sein du parc social ;
5. Suivre la mise en œuvre des dispositifs expérimentaux ;
6. Piloter et évaluer la mise en œuvre du PPGDID en lien avec le PLH 4.
L’élaboration de ces deux documents cadres repose sur une démarche de concertation réalisée sur l’année 2023, asso-
ciant l’ensemble des membres de la CIL (État, Conseil départemental d’Indre-et-Loire, les communes, les bailleurs so-
ciaux, Action Logement et les associations d’insertion par le logement). La commune de La Riche a été largement asso-
ciée à cette élaboration.
Mme Noura KENANI et Mme Christine BREYSSE demandent de préciser la gestion de l’attribution des logements sociaux.
M. Vladimir RICHARDEAU leur apporte la précision selon laquelle le comité logement, lequel émane de la commission n° 3, n’a pas vocation à attribuer les logements. Le respect des règles en matière de RGPD impose par ailleurs l’anonymisation des informations relatives aux demandeurs. C’est sur la proposition du service municipal en matière de logement que le comité se prononce. Lors de sa séance du 31 janvier 2024, le Conseil municipal a par ailleurs eu l’occasion de délibérer sur la nouvelle obligation en matière de gestion en flux des demandes de logements sociaux. La présente délibération s’inscrit donc dans cette suite logique.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 441-2-8 ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui vise à améliorer la lisibilité, l’efficacité, et la transparence dans le processus d’attribution ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui vise notamment à favoriser la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat en améliorant l’équité des attributions, en permettant l’accès pour les plus démunis aux quartiers hors quartier prioritaire politique de la ville et en redéfinissant les publics prioritaires ; Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN), qui rend obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et d’un système de cotation des demandes de logement social sur le territoire de la Métropole ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) ;
Vu le courrier de la Préfecture d’Indre-et-Loire en date du 15 mars 2023 portant accord pour la prolongation d’une année du PPGDID ci-annexé ; Page 14 sur 15
Conseil municipal du 13 mars 2024
Vu le projet daté du 30 janvier 2024 de convention intercommunale d’attribution de Tours Métropole Val de Loire, ci- annexé ;
Vu le projet daté du 30 janvier 2024 de Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs de Tours Métropole Val de Loire, ci-annexé ;
Vu l’avis favorable de la Commission n° 3 réunie le 05/03/2024 ;
▪ d’approuver la convention intercommunale d’attribution (CIA) ;
▪ d’approuver le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur
(PPGDID) pour la Commune de La Riche ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) délégué(e), à les signer les conventions ci-annexées et à prendre tout acte afférent à
l’exécution de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20240313-DFSVL-10-CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS - ASSOCIATION CISPEO - « BOUT’CHOU SERVICE »
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 25
Absent(e)s représenté(e)s 05
Absent(e)s non représenté(e)s 03
Ne prenant pas part au vote 00
Votants 30
Monsieur François JOURDRAN informe les membres du Conseil municipal :
Les problèmes de garde d’enfants sont un frein majeur à l’employabilité, notamment des femmes, et par là-même à
leur insertion socio-professionnelle. Afin de préserver leur équilibre et leur rythme de vie, il leur est proposé de main-
tenir les enfants à leur domicile sur des horaires décalés (4h00 à 8h30 le matin et 17h30 à minuit le soir du lundi au
vendredi, et le samedi de 4h00 à minuit sans interruption).
Souhaitant permettre aux familles de concilier vie familiale et vie professionnelle, la municipalité et l’Association
CISPEO ont fait le choix de s’associer afin de développer un service de garde des enfants aux familles.
Le service associatif « Bout’chou service » s’adresse à un public en formation, examen, reprise d’emploi ou ayant des
horaires atypiques ne leur permettant pas de trouver rapidement un mode de garde adapté, ainsi qu’aux parents d’en-
fants en situation de handicap ou malades ayant besoin d’un temps de répit en journée.
Ce service s’adresse à un public dont les moyens financiers ne permettent pas de rémunérer du personnel de maison
(quotient familial inférieur à 850 en 2024 selon la CAF Touraine).
Un(e) auxiliaire de famille formé(e) et / ou expérimenté(e) intervient au domicile des parents en fonction de leurs
besoins professionnels.
Un contrat entre les parents et CISPEO est établi par la responsable de « Bout’chou service » après entretien. Il précise
les besoins des parents, le mode de fonctionnement et le tarif individualisé. L’intervention auprès d’une même famille
est limitée dans le temps à trois mois de garde éventuellement renouvelable selon les situations. Parallèlement, la
responsable du service accompagne les familles dans la recherche d’un mode d’accueil pérenne et adapté à leur situa-
tion. La Commune de La Riche s’engage à contribuer au fonctionnement de l’Association par le versement d’une sub-
vention annuelle d’un montant maximal de 2 002 €.
Ce montant d’aide correspond à 286 h d’intervention annuelle à 7€ de l’heure.
Le versement sera effectué en deux temps : 50% en début d’année sur demande écrite de l’association et 50% en
décembre sur présentation du bilan des heures d’intervention effectuées. Page 15 sur 15
Conseil municipal du 13 mars 2024
La présente convention est établie pour l’année 2024 et renouvelable au 1er janvier de chaque année par tacite recon-
duction pour une durée maximale de deux ans. Cette convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties à
la date anniversaire sous réserve de l’envoi d’une dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception au
moins 1 mois avant sa date d’échéance.
La présente convention prendra en tout état de cause fin au 31 décembre 2025.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-4 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la circulaire du Premier ministre n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ; Vu le projet de convention pluriannuel d’objectifs ci-annexé ;
Vu l’avis de la Commission n° 3 réunie le 05/03/2024 ;
Considérant le projet « Bout’chou service » initié et conçu par l’Association, conforme à son objet statutaire ; Considérant la politique publique municipale relative à l’insertion professionnelle, auquel le projet susmentionné par-
ticipe ;
▪ d’approuver la convention ci-annexée ;
▪ d’approuver le principe du versement d’une contribution annuelle au profit de l’Association CISPEO, pour un montant
maximal de 2 002 € chaque année, dans la limite de deux (2) ans maximums ;
▪ d’inscrire les crédits au budget primitif 2024 à l’article 6574 et au tableau des subventions affectées ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) délégué(e), à les signer la convention ci-annexée et à prendre tout acte afférent à l’exé-
cution de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES : RAS.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil municipal à 19h23.
OooOooO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 ou par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date d’affichage ou de publication.
Fait et délibéré à La Riche le 17/04/2024.
Publié électroniquement le 22/04/2024.
Sébastien CLÉMENT
Les Secrétaires de séance
Vladimir RICHARDEAU Noura KENANI
Le Maire Page 1 sur 32
Conseil municipal du 27 mars 2024
Procès-verbal
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Le 27 mars 2024, à 18 heures, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 21 mars 2024, se sont réunis
en Mairie sous la présidence de Sébastien CLÉMENT, Maire.
Étaient présents à l’appel nominal :
Sébastien CLÉMENT, Armelle AUDIN, Yann VASSELIN, Zohra KHANE, Sébastien CASSIER, Vladimir RICHARDEAU, Sabine
PINGAUD, Patrick SOTTEJEAU, Fatima HASSANI, Christian SEISEN, Georges DRUMONT, Ismaël DJELLEL, Caroline TRA-
VERS, François JOURDRAN, Zakariae MIKKI, Valérian BOUCHER, Ludivine SASSIER, Victoria MÉRON, Alain RIOUX, Mar-
tine VERGEOT, Anna DELLA ROSA, Isabel TEIXEIRA, Philippe PLANTARD, Noura KENANI, Christophe CHALAYE, Wilfried
SCHWARTZ, Christine BREYSSE.
Conformément à l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales :
▪ Janelle CRESPIN, Vincent CORVOISIER, Nelsa BRANCO, Louise POISSON, Florent BARBAULT et Marie DOUARD
étaient excusés et ont donné respectivement pouvoir à Sabine PINGAUD, Georges DRUMONT, Valérian BOU-
CHER, Sébastien CASSIER, Christophe CHALAYE et Philippe PLANTARD ;
▪ Sébastien CASSIER a quitté l’assemblée entre 19h14 et 19h16 et n’était pas représenté.
Ont été désignés secrétaires de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Isabel TEIXEIRA et Noura KENANI à
l’unanimité.
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Ordre du jour
01 Information au Conseil municipal : décisions du Maire prises sur le fondement de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales
Commission 1
02 Approbation du compte de gestion – Exercice 2023
03 Approbation du compte administratif – Exercice 2023
04 Affectation des résultats 2023
05 Vote des taux des impôts directs locaux – Exercice 2024
06 Vote du budget primitif – Exercice 2024
07A Attribution de subventions 2024 aux écoles maternelles, élémentaires et collège 07B Attribution de subventions 2024 aux associations d’enseignement commun 07C Attribution de subventions 2024 aux associations culturelles
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 27 mars 2024
République Française
VILLE DE LA RICHE Page 2 sur 32
Conseil municipal du 27 mars 2024
07D Attribution de subventions 2024 aux associations sportives
07E Attribution de subventions 2024 aux associations à vocation spécifique 07F Attribution de subventions 2024 aux associations œuvrant en faveur des séniors 07G Attribution de subventions 2024 aux associations œuvrant en faveur de l’enfance 08 Mise à disposition de minibus aux associations larichoises – Convention-type 09 Demande de subvention au Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire (SIEIL) – achat de véhicule électrique
10 Rapport social unique – Exercice 2023
11 Convention de mise à disposition de personnel Ville-CCAS - Approbation
Commission 2
12 Délimitation des zones d’accélération d’énergies renouvelables (ZAENR)
Commission 3
13 Convention de partenariat – Ensemble Diabolus in Musica
14 Conventions d’occupation gratuite de La Pléiade
Informations et questions diverses
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Propos introductif de Monsieur le Maire :
Nous allons aujourd’hui délibérer sur le budget de notre ville, même au niveau local qui est le nôtre, nous prenons la mesure de la crise écologique qui touche l’ensemble de la planète.
Nous prenons aussi la mesure de l’augmentation de la pauvreté et de la détresse sociale et nous avons à cœur de montrer que la politique peut encore changer les choses au niveau municipal et c’est dans cet état d’esprit que nous avons élaboré le budget municipal.
Pour rappel, cette assemblée n’est pas un lieu de règlement de compte, je vous demanderais de la tenue et une cer- taine dignité. Nous sommes ici pour délibérer et ne pas refaire l’histoire.
Mesdames et Messieurs, la séance du Conseil municipal du 27 mars 2024 est ouverte.
01- COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION N°20.06.12-06 DU 12 JUIN 2020
Date-Service-Numéro Objet
DEC_2024_DFM_12 Attribution du marché public n° 2023-08 portant fourniture et mise en œuvre d'un dispositif de vidéo protection, maintenance, assistance et prestations de services associées
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N°DEL-20240327-DFCP-02-APPROBATION DU COMPTE DE GESTION – EXERCICE 2023 Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 27
Absent(e)s représenté(e)s 06
Absent(e)s non représenté(e)s 00
Ne prenant pas part au vote 00
Votants 33 Page 3 sur 32
Conseil municipal du 27 mars 2024
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Document de contrôle comptable, le compte de gestion est établi par le comptable publique, qui est chargé d’encaisser
les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le maire.
Il retrace l’ensemble des opérations constatées et reproduit l’état des restes à réaliser certifié par l’ordonnateur. C’est
un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice clos, accompagnés des
pièces justificatives correspondantes. Il retrace l’actif et le passif de la commune.
Aussi, pour l’année 2023 le compte de gestion de la collectivité s’établit comme suit :
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-31 ; Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 réunie en sa séance du 12/03/2024 ; Vu le compte de gestion de l’exercice 2023 ci-annexé ;
Considérant la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du comptable public ;
▪ d’approuver le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par Monsieur le comptable public, pour le budget prin-
cipal de la Ville Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve
sur la tenue des comptes.
▪ de l’autoriser à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (7 abstentions de Wilfried SCHWARTZ, Noura KENANI, Florent BAR-
BAULT, Christophe CHALAYE, Philippe PLANTARD, Marie DOUARD et Christine BREYSSE).
N°DEL-20240327-DFCP-03-APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2023 Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 26
Absent(e)s représenté(e)s 06
Absent(e)s non représenté(e)s 00
Ne prenant pas part au vote 01 Absence du Maire de 18h20 à 18h24
Votants 32 Page 4 sur 32
Conseil municipal du 27 mars 2024
Madame la Première Adjointe au Maire, élue présidente de séance à l’unanimité pour la délibération relative au vote
du compte administratif, informe les membres du Conseil municipal,
Le compte administratif est rendu par l’ordonnateur de la collectivité. Il présente les résultats de l’exécution du budget,
y compris les restes à réaliser, relatifs à l’exécution du budget de l’exercice n-1. Il doit être en strict concordance avec le
compte de gestion dressé par le trésor public.
Le compte administratif de l’exercice 2023 s’établit comme suit :
Il est soumis au vote du Conseil municipal, hors la présence du Maire.
Madame la Première Adjointe au Maire, élue présidente de séance à l’unanimité pour la délibération relative au vote
du compte administratif, propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-14 et L. 2121-31 ; Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 réunie en sa séance du 12/03/2024 ; Vu le compte administratif de l’exercice 2023 ci-annexé ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL-20240327-DFCP-02 en date du 27/03/2024 portant approbation du compte de gestion – exercice 2023 ;
Considérant la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du comptable public ; Considérant que, conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le vote de l’appro-
bation du compte administratif a lieu hors la présence du Maire ;
▪ d’approuver le compte administratif dressé pour l’exercice 2023 pour le budget principal de la Ville ;
▪ de l’autoriser à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Prise de parole :
Mme Noura KENANI : Très franchement, il faut s’accrocher pour suivre ces présentations, que ce soit la précédente ou
celle-ci. De ma fenêtre je regrette une présentation sous forme de diaporama, éventuellement présentée par l’adjoint
aux finances qui permettrait d’avoir une vision plus éclairée de la présentation qui est faite ce jour.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (7 abstentions de Wilfried SCHWARTZ, Noura KENANI, Florent BAR-
BAULT, Christophe CHALAYE, Philippe PLANTARD, Marie DOUARD et Christine BREYSSE). Page 5 sur 32
Conseil municipal du 27 mars 2024
N°DEL-20240327-DFCP-04-AFFECTATION DES RESULTATS 2023
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 27
Absent(e)s représenté(e)s 06
Absent(e)s non représenté(e)s 00
Ne prenant pas part au vote 00
Votants 33
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté des comptes de la commune. Au titre de
l’exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’inves-
tissement corrigé des restes à réaliser.
La nomenclature M57 encadre les modalités d’affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section d’investis-
sement fait apparaitre un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la cou-
verture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision est inscrit en excédent de fonctionnement reportés
(compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (compte 1068)
Aussi les résultats 2023 sont les suivants :
Il est proposé l’affectation suivante :
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-24, L. 2121-31 er L.2311- 5;
Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 réunie en sa séance du 12/03/2024 ; Vu le compte administratif de l’exercice 2023 ci-annexé ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL-20240327-DFCP-03 en date du 27/03/2024 portant approbation du compte de gestion – exercice 2023 ; Page 6 sur 32
Conseil municipal du 27 mars 2024
Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL-20240327-DFCP-04 en date du 27/03/2024 portant approbation du compte administratif 2023 ;
Considérant la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du comptable public ;
▪ d’affecter pour le budget principal les résultats 2023 comme suit :
▫ Compte 1068 : 2 299 163.97 € ;
▫ Compte 001 (Dépense d’investissement) : 2 278 983,07 € ;
▫ Compte 002 (recette de fonctionnement) : 3 328 530,16 €.
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibé-
ration.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité (7 abstentions de Wilfried SCHWARTZ, Noura KENANI, Florent BAR-
BAULT, Christophe CHALAYE, Philippe PLANTARD, Marie DOUARD et Christine BREYSSE).
N°DEL-20240327-DFCP-05-VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX – EXERCICE 2024 Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 27
Absent(e)s représenté(e)s 06
Absent(e)s non représenté(e)s 00
Ne prenant pas part au vote 00
Votants 33
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
L’état 1259 présente les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices
ainsi que les mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Depuis 2021, les départements et les intercommunalités ont perdu le bénéfice de ce prélèvement obligatoire, qui a été
transféré aux communes en compensation de la perte de ressource que représentait la taxe d’habitation principale.
La taxe est due par tous les propriétaires fonciers. La base d’imposition est constituée par la moitié de la valeur locative
à laquelle il est appliqué le taux décidé par la commune pour calculer le montant de la taxe due.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Le produit de la TFPNB revient aux communes et aux groupements à fiscalité propre. Elle est due par les propriétaires
de terrains nus.
L’assiette est constituée de la valeur locative, diminuée d’un abattement de 20%. À cette assiette est appliqué le taux
d’imposition décidé par la commune pour déterminer le montant de la taxe due.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS)
La loi de finances initiale de 2020 a poursuivi la suppression progressive de la TH sur les résidences principales.
Pour les communes, lorsque le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale ainsi déterminé est inférieur à 75 % de la moyenne constatée pour cette taxe l'année
précédente dans l'ensemble des communes du département ou, pour la ville de Paris, constatée l'année précédente
au niveau national, il peut faire l'objet d'une majoration dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supé-
rieure à 5 % de cette moyenne. Page 7 sur 32
Conseil municipal du 27 mars 2024
Les orientations de la municipalité
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne
plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les
logements vacants depuis plus de deux ans.
Il est proposé de maintenir les taux comme suit :
Taux communaux pour l’année 2024
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
et les logements vacants
17,99 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 43,55 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 61,28 %
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1636 B sexies à 1636 B undecis A ; Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 151 ; Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 réunie en sa séance du 12/03/2024 ;
▪ de fixer les taux communaux pour l’année 2024 tels que présentés ci-dessus ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibé-
ration.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20240327-DFCP-06-VOTE DU BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2024
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 27
Absent(e)s représenté(e)s 06
Absent(e)s non représenté(e)s 00
Ne prenant pas part au vote 00
Votants 33
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Dans le prolongement du débat d’orientations budgétaires du 13 mars 2024, le budget primitif 2024 de la Ville de La
Riche s’établit selon les modalités présentées ci-après :
le budget principal est construit à partir de la nomenclature comptable M57 qui s’applique aux communes ;
le budget principal s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, conformément aux
données présentées dans les maquettes budgétaires et à la note de présentation, ci-annexés.
À titre d’information, le budget primitif 2024 s’établit comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 17 851 780,00 € 17 851 780,00 €
Investissement 9 432 422,17 € 9 432 422,17 €
Le détail du budget primitif figure dans la maquette budgétaire ci-annexé. Page 8 sur 32
Conseil municipal du 27 mars 2024
Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, il est proposé au Conseil municipal de déléguer au
Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
En cas d’utilisation de cette délégation, le Maire informera l’Assemblée délibérante de ces mouvements lors de la séance
la plus proche.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants ainsi que l’article L.5217- 10-4 ;
Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 réunie en sa séance du 12/03/2024 ; Considérant le débat d’orientation budgétaire ayant eu lieu le 13 mars 2024 ; Considérant l’envoi de la maquette budgétaire en date du 14/03/2024 et présentée synthétiquement en séance ; Considérant la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du comptable public ;
▪ d’adopter le budget primitif de l'exercice 2024, tel que présenté ;
▪ de rappeler que le Maire, à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu'en fonction- nement, a la possibilité de procéder à tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibé- ration.
Prise de parole :
Mme Christine BREYSSE : Je voulais juste savoir ce qu’il en était en ce qui concerne les travaux du cimetière qui étaient
projetés car visiblement il y a des reports de crédits alors que logiquement ça devait se faire. Est-ce que vous pouvez
nous donner plus de détails s’il vous plaît ?
M. le Maire : Nous avons procédé au recrutement d’un personnel pour l’entretien global du cimetière et vous parlez de
la végétalisation j’imagine. Effectivement nous avons une végétalisation avec un montant de report de 50 000 euros
pour l’année 2024 et 285 000 euros pour l’année 2025.
Mme Christine BREYSSE : Cela ne sera donc pas fait cette année ? Est-ce qu’on peut savoir pourquoi vous reportez ?
M. le Maire : Nous avons une enquête publique à faire au demeurant, et c’est l’étude préalable qui est de 50 000 euros
avec une mise en application et en travaux à compter de 2025.
Mme Noura KENANI : A l’instar de votre première Adjointe qui nous déclamait au dernier Conseil municipal sa satisfac-
tion de faire partie de votre majorité, je me vois obligée d’en faire de même ce jour. Pas de faire partie de la majorité,
ce n’est pas le cas. Mais d’avoir l’opportunité de faire partie de votre opposition. Quand on a des convictions politiques
affinées et un engagement certain pour son territoire l’intérêt collectif prime au-dessus de tout. Et à la lecture de votre
budget, M. le Maire, bel assemblage de chiffres, de colonnes qui donne l’impression d’un équilibre réfléchi.
Je vous assure, se taper 150 pages si vite résumées et de manière tout à fait illisibles pour le public c’est quand même
un exploit. Et pourtant, outre un budget ressources humaines majoré, on a une augmentation notable des frais de fonc-
tionnement de 1,8 million au détriment de la participation à l’investissement qui est clairement signifié. Moins 2,5 mil-
lions de virement d’investissement, tout cela pour favoriser l’équilibre financier.
Ce n’est pas une erreur de débutant d’un Maire en début de mandat dans la mesure où depuis plus d’une décennie vous
faites partie intégrante des équipes municipales gestionnaires. Un budget d’investissement peau de chagrin qui corres-
pond certainement à des abandons de projets majeurs pour les Larichois comme la passerelle sur la Loire, l’espace
Gévrioux et d’autres à venir. 1,8 million d’augmentation des frais de fonctionnement, presque 15%, charges de person-
nels, de communication et j’en passe. Je peux vous dire que l’on a détaillé les 150 pages de manière très assidue. Page 9 sur 32
Conseil municipal du 27 mars 2024
Dans ces 1 million 8 d’augmentation, il y a 1,5 million d’augmentation des charges de personnel, c’est inédit pour la
commune de La Riche et ne s’explique en aucune façon, seulement par la meilleure rémunération des animateurs ou de
GVT.
1,5 million d’augmentation des charges de personnel pour peut-être honorer des promesses de campagne ?
En conclusion, plus 1,8 million de fonctionnement, moins 2,5 million de virement d’investissement, comme je l’évoquais
au dernier Conseil municipal, à moyen terme une augmentation des impôts pour les Larichois quand il s’agira enfin que
vous pensiez investir sur la commune.
M. le Maire : Vous avez cité deux exemples d’investissement, sur la passerelle, comme cela avait été rappelé, elle dé-
pendait aussi du vote de Conseils municipaux à la fois de Saint Cyr sur Loire et de Fondettes qui avaient voté contre et
donc aurait-il fallu construire une demi-passerelle pour faire demi-tour à mi-rivage ? Pourquoi pas.
Sur le 012 vous avez raison, il y a une augmentation d’environ 1 million d’euros mais qui s’explique. Je vais vous faire le
détail. Au vu des informations dont nous disposons actuellement, les prévisions seraient les suivantes : Des mesures
gouvernementales pour environ 75 000 euros liées tout d’abord à l’augmentation du point d’indice qui a eu lieu au 1er
juillet 2023 sur une année pleine, l’ajout légal de 5 points d’indice à tous les agents au 1er janvier 2024. Le glissement
vieillesse technicité (GVT), vous avez raison de plus de 3,5% à hauteur de 248 000 euros et enfin on y arrive et on l’as-
sume, les objectifs municipaux en matière de ressources humaines qui conduisent à prendre en compte les éléments
suivants. Tout d’abord les créations de postes ayant reçu un avis favorable à l’unanimité au comité social territorial (CST)
du 23 février 2024 en présence des agents, à savoir deux policiers municipaux supplémentaires et une secrétaire, une
secrétaire pour l’action culturelle, deux médiateurs, un animateur d’inclusion et un agent logistique pour un total de
226 000 euros. Ensuite le recrutement d’agents sur des postes créés mais pourvus uniquement au 4ème trimestre 2023,
à savoir un technicien à la DSI qui vient rajouter à l’équipe DSI, une directrice des grands projets urbains pour renforcer
le service urbanisme, un responsable des marchés publics, un agent au secrétariat général et un responsable urbanisme
pour environ 240 000 euros. Enfin des revalorisations d’IFSE afin de tendre vers une harmonisation du régime indemni-
taire pour un peu plus de 20 000 euros.
La prise en charge de l’ensemble des animateurs sur le budget de la ville : depuis de nombreuses années la situation des
animateurs se caractérise par une succession de contrats de courte durée, passés non seulement avec la ville et le CCAS
mais également sous forme de CEE (contrat d’engagement éducatif) pour les vacances scolaires. La nouvelle municipa-
lité a décidé de mettre fin à leur situation de précarité en leur proposant à compter du 1er septembre 2024 un contrat
unique avec la ville. Ce contrat est annualisé et permet le même niveau de rémunération tous les mois pour à peu près
164 000 euros.
M. Wilfried SCHWARTZ : On a écouté attentivement vos chiffres et vos explications, on voit bien que cela ne fait pas le
tour, on parle là d’1,5 million d’euros ville et CCAS compris pour l’augmentation des charges de personnel donc ça ne se
justifie pas uniquement avec le transfert des agents du CCAS vers la ville. On voit que ça ne tient pas par rapport au
total de cette hausse de charges de personnel.
Je voudrais faire une comparaison, nous avons voté le budget de la Métropole lundi dernier et elle augmente ses charges
de personnel à hauteur de 2,5 millions d’euros pour 1 600 agents donc en comparaison à notre augmentation d’1,5
million d’euros pour 120-130 agents titulaires de la collectivité on voit bien que cela ne fait pas le tour, c’est comme si
la Métropole avait lundi augmenté de 14 millions d’euros les charges de personnel. Non, elle augmente seulement de
2,5 millions d’euros et dedans il y a bien aussi le GVT et tout ce que vous avez indiqué qui sont les augmentations
normales sur une année donc il y a bien augmentation excessive des charges de fonctionnement de la collectivité pour
cette année et si vous poursuivez sur cette trajectoire, d’une part vous n’arriverez plus à avoir de marche de manœuvre
pour financer l’investissement et effectivement comme dit Madame KENANI, nous allons tout droit vers une augmenta-
tion des impôts.
M. le Maire : Nous n’irons pas vers une augmentation des impôts, nous maintenons l’investissement qui est bien supé-
rieur à l’année précédente à hauteur de 8 millions d’euros. Je rappelle que quand on fait le total des descriptions que j’ai
faites on arrive bien au million d’euros, mais je ne vais pas les reprendre pour vous faire une deuxième lecture et on a
bien une augmentation d’1 million d’euros de frais de fonctionnement. Page 10 sur 32
Conseil municipal du 27 mars 2024
On a effectivement à la fois un budget qui va investir et qui se donne les moyens de l’investissement, et comme je l’ai dit
nous mettrons en face de nos programmes d’investissement du personnel pour éviter de tomber dans l’impasse de
surcharger nos services. C’est un budget équilibré, plutôt ambitieux et qui honore notre engagement et nos valeurs
partagées par tous, d’humanité, d’écologie, de solidarité et nous en sommes fiers.
M. Vladimir RICHARDEAU : Monsieur le Maire, cher(e)s collègues,
Merci pour la présentation de ce Budget Primitif. Ce BP2024 montre bien notre engagement au service de la commune
et de ses habitants et notre détermination à mettre en œuvre notre programme, contre vents et marées.
J’ai lu récemment un article de Maire-Info, journal de l’Association des Maires de France, dans son édition du jeudi 21
mars 2024, intitulé « Économies budgétaires : l’exécutif vise de plus en plus ouvertement les collectivités locales ».
Que l’auditoire soit prévenu, l’AMF, n’est pas une organisation « cryptocommuniste », loin de là...
Curieusement, cet article dénonce les mêmes risques concernant les budgets des communes que ceux que nous avions
indiqués lors du débat d’orientations budgétaires, risques que certains ici ont préféré ignorer, pour tenter de démontrer
que nous ne serions pas résolument opposés à la politique économique gouvernementale.
Le chef de l’État a réuni les ministres pour discuter économies budgétaires. Un effort va être demandé aux collectivités
locales. La Cour des comptes a été chargée de rédiger un rapport sur les possibilités de contribution des collectivités à
la réduction du déficit public : pointer les dépenses prétendues trop importantes et nécessiter pour celles-ci de « parti-
ciper à l’effort » général.
Pour réduire le déficit, il n’y a que deux solutions : augmenter les recettes ou réduire les dépenses. Côté recettes, le
gouvernement prétend que les collectivités territoriales sont celles qui auraient été les plus dépensières ces dernières
années.
« L’État a fait sa part », avec l’annonce des 10 milliards d’économies, a expliqué le ministre, comme si ces économies
n’affectaient pas directement les autres acteurs, dont les collectivités. Une fois de plus, il n’est tenu aucun compte du
fait que les collectivités ne sont pour rien dans le creusement du déficit public puisqu’elles sont légalement dans l’obli-
gation de présenter des budgets où recettes et dépenses sont à l’équilibre.
Et le gouvernement fait aussi mine d’oublier que « l’effort » du bloc communal a commencé depuis 2010 avec le gel,
puis la baisse des dotations, qui ont généré 71 milliards d’euros d’économies pour l’État. Sans compter les compensa-
tions partielles de la fiscalité locale supprimée, qui ont permis à l’exécutif de réaliser des économies sur ces réformes.
Les « dépenses » des collectivités seraient donc forcément des « mauvaises dépenses », une forme de gâchis d’argent
public ? En cherchant à faire oublier que les dépenses des collectivités, en investissement comme en fonctionnement,
permettent de faire vivre le service public local et créent, de surcroît, une quantité considérable d’activité économique.
Je reprends donc des éléments marquants de notre BP, offensif, et au service de la population :
Est-ce une mauvaise dépense que de prévoir les moyens humains sans lesquels nous ne pourrions pas réaliser nos pro-
jets ? Non nous l’assumons, c’est une bonne dépense.
Est-ce une mauvaise dépense que de réaliser une ferme maraîchère et permettre les circuits les plus courts ? Non nous
l’assumons, c’est une bonne dépense.
Est-ce une mauvaise dépense que les travaux nécessaires dans nos écoles et le renouvellement de total celles-ci quand
cela est devenu nécessaire ? Non nous l’assumons, c’est une bonne dépense.
Est-ce une mauvaise dépense d’enfin pouvoir terminer un Point Accueil Jeunes qui est attendu depuis si longtemps ? Non
nous l’assumons, c’est une bonne dépense.
Est-ce une mauvaise dépense de prévoir dans notre Budget une halle au centre-ville ? Non nous l’assumons, c’est une
bonne dépense. Page 11 sur 32
Conseil municipal du 27 mars 2024
Est-ce une mauvaise dépense que d’affecter une somme importante à l’entretien du cimetière ? Non nous l’assumons,
c’est une bonne dépense.
Je pourrai en ajouter bien d’autres comme la mise à jour de l’informatique, ou même des programmes déjà engagés
précédemment, telle la vidéoprotection ou le skate-park cet j’en oublie...
A l’heure où le gouvernement redoute une diminution de la croissance, est-il raisonnable de demander aux collectivités
de ralentir leurs investissements ?
Toutes ces questions semblent clairement sur la table, et aucune d’entre elles ne constituent une perspective réjouissante
pour les collectivités.
Et bien entendu, ce sont les communes comme la nôtre, engagées en faveur de politiques résolument populaires et
progressistes, quoi que certains en disent, qui sont en première ligne pour essayer de compenser les dégâts que créer la
politique du gouvernement Macron parmi la population, à commencer par celles et ceux qui sont les plus en difficulté.
Notre Budget Primitif, tel qu’il est présenté, prend en compte plusieurs considérations :
L’héritage de la municipalité précédente avec la poursuite d’un certain nombre de projets engagés et le programme de
notre nouvelle équipe.
Il est à craindre que la politique gouvernementale en matière de dotations aux communes et d’une manière générale
de prétendue maîtrise de l’inflation, place des obstacles sur notre chemin.
Soyons vigilants et agissons ensemble pour que notre budget puisse s’appliquer quels que soient ces obstacles.
M. le Maire : Merci Monsieur RICHARDEAU, alors juste une petite précision, nous arrivons bien à 953 020 euros et vous
englobiez en fait le fonctionnement lié au CCAS. Concernant les investissements je me souviens que vous nous avez
reproché pour le lac de Gévrioux et il se trouve que cette semaine, la Métropole a signé avec la Ligérienne l’acquisition
du Gévrioux et on peut donc se féliciter de cela car nous avons obtenu ce financement pour éviter que la mairie de La
Riche ne l’acquiert.
M. Christophe CHALAYE : Pourriez vous nous dire s’il vous plaît sur quelle ligne budgétaire les prestations de la société
MI Conseil, société dirigée par Monsieur Mohamed BECHIKH, ont-elles été affectées ? Et pour compléter ma question,
je me permets de rappeler que la société MI Conseil est une société qui a été créée une semaine après les élections, à
savoir le 19 septembre 2023 par Monsieur Mohamed BECHIKH qui est un fervent soutien et membre actif de votre
campagne municipale. Et donc si vous voulez connaître un peu plus de détails, j’ai à votre disposition des factures et des
choses comme ça. Et aussi si je me permets d’intervenir c’est que l’information est arrivée par deux signalements de
cette situation, nous avons eu un signalement via la Cour des Comptes et un autre auprès du Procureur de la République.
C’est pour ça que je me permets de poser la question en direct.
M. le Maire : Je n’ai pas tout écouté mais cela avait l’air intéressant. Elles sont affectées au compte honoraires et con-
seils. Nous avons fait appel, en respectant les règles de droit, à une concertation, nous avons reçus trois candidats et
nous avons pris le numéro un, à moins que vous aviez l’habitude de prendre le numéro trois, c’est par ordre de classe-
ment de préférence et de qualité. Je remercie de ne pas forcément citer son nom, vous l’avez fait et cela vous appartient.
Et il nous est très précieux puisqu’il nous apporte beaucoup de conseils et j’ai pleinement confiance.
Je crois que je n’ai pas très bien compris votre petit passage Monsieur CHALAYE, vous avez une saisie, le Procureur et la
Cour Régionale des Comptes c’est ça ?
M. Christophe CHALAYE : Il y a deux signalements auprès de ces services, fin de mon intervention.
M. le Maire : Merci de cette belle intervention.
M. Yann VASSELIN : Madame KENANI, dans son intervention, a évoqué je cite « des promesses de campagne ». Il faut
étayer là, il ne s’agit pas juste d’avancer des propos comme ça. Je suis aux ressources humaines donc ça me touche aussi
ce genre d’allégation. L’investissement, ce n’est pas que la pierre, recruter des animateurs pour des enfants en situation
de handicap c’est de l’investissement. C’est de l’investissement dans la jeunesse, de l’investissement dans l’humain. Page 12 sur 32
Conseil municipal du 27 mars 2024
Recruter des médiateurs de rue, c’est de l’investissement humain, recruter des personnels pour entretenir les bâtiments
c’est de l’investissement. Je ne sais pas si vous me suivez.
Mme Noura KENANI : Je suis tout à fait d’accord, j’ai moi-même été à l’origine d’un recrutement pour des animateurs
pour les enfants en situation de handicap, j’irais même plus loin, c’est une richesse, seulement nous sommes dans le
cadre d’un budget avec une section de fonctionnement, une section d’investissement, donc on appelle un chat un chat.
Les ressources humaines sont dans le cadre du fonctionnement, tout ce qui concerne la pierre, tout le reste fait partie
de l’investissement. Puisque vous m’interpellez en tant qu’Adjoint aux ressources humaines, je voudrais vous faire part
d’informations, de relais, qu’a l’équipe d’opposition depuis l’installation de la nouvelle équipe municipale en septembre
dernier. Il semble que des pressions avérées sont exercées sur plusieurs agents les poussant à quitter leur fonction, nous
assistons d’ailleurs de l’extérieur de plusieurs départs, le Directeur des Finances, la Cheffe de Cabinet, le Directeur des
Affaires Culturelles, le Directeur Général Adjoint, qui lui, se voit rétrogradé à deux reprises et est actuellement en arrêt
maladie pour le deuxième mois consécutif après avoir semble-t-il été accusé de faits de faux en écriture. Nous venons
d’apprendre la démission de deux personnels de qualité, les agents clés du service de communication, la responsable et
la graphiste. Nous avons aussi eu connaissance que le chef de la police municipale se retrouve lui sans ses missions de
chef de service et qu’il a même découvert que son poste avait été publié en ligne. Et d’autres agents sont en recherche
active de postes. Plusieurs agents ont émis des alertes auprès de la médecine préventive du CDG 37. Certains agents
évoquent même des mots forts comme des désirs de suicide. La situation nous semble alarmante vue de l’extérieur,
certains agents seraient en partant même accompagnés vers la sortie par les agents de la police municipale et nous
avons la relation d’agents qui témoignent de sentiment de peur. Vous pouvez en rire.
Je rappelle simplement que nous sommes au sein d’un Conseil municipale, pas au niveau d’un spectacle donc les rires et
les applaudissements divers qui ont pris place depuis votre entrée au sein de la commune sont déplacés.
M. le Maire : Madame KENANI il se trouve que dans le public se trouve quelqu’un qui vous soutient, la personne était
très heureuse de vous applaudir et vous êtes en train de la vexer.
Mme Noura KENANI : Les ressources humaines seraient-elles dictées par des recrutements et des stages de complai-
sance ? C’est notre interrogation. Des situations individuelles sont évoquées librement devant des instances et malheu-
reusement devant des Larichois. C’est quand même assez embêtant. Je vous poserais la question, quid de la bienveil-
lance, de l’éthique, de la morale que vous prônez depuis 6 mois ?
M. le Maire : Merci Madame KENANI pour votre intervention de rétropédalage. Ce que vous évoquez c’est ce qu’il s’est
passé spécifiquement il y a quelques temps en 2019, mais ce n’est pas grave. Concernant l’actualité, car il faut vivre
dans le vrai monde, nous avons la DGS qui est partie, elle avait souhaité partir avant notre élection, nous avons retrouvé
ses candidatures et elle l’a d’ailleurs reconnu elle-même. Et donc elle a souhaité partir, un aménagement lui a été pro-
posé, de deux jours par semaine pour chercher un travail, elle a trouvé un travail, les conditions de partance se sont très
bien passées, nous nous sommes remerciés. Et m’a-t-elle dit, il était temps pout moi de changer de mairie.
L’ancien DGA ne se trouvait pas à l’aise en tant que DGA et il nous a demandé de changer puis il est passé à la commu-
nication avec au passage une augmentation d’IFSE, il est donc resté tout à fait dans son cadre avec une valorisation
même de son travail. Ceux après quoi il est tombé en arrêt maladie sans lien, j’insiste bien parce qu’on pourrait imaginer
des choses, avec une maladie professionnelle.
Concernant le chef de la police qui ne l’était que par un arrêté qu’on a retrouvé qui n’avait pas de légitimité. Nous lui
avons proposé puisque nous avons séparé les deux services, service police municipale de voirie, service police municipale
urbaine, dite police verte, poste qu’il a accepté à condition de lui mettre à disposition un mi-temps, ce qu’on a fait, car
nous avions un mi-temps thérapeutique à pourvoir et donc nous avons honoré en plus une personne qui a pu se recon-
vertir.
Concernant les deux jeunes femmes de la communication, elles n’était pas responsables de la communication, vous avez
l’impression que c’étaient des directeurs. Elles sont parties en démissionnant et nous expliquant qu’elles souhaitaient à
l’âge qu’elles avaient, rebondir ailleurs. Page 13 sur 32
Conseil municipal du 27 mars 2024
Je ne sais pas qu’elles sont vos allégations, je ne sais pas qu’elles sont vos accusations mais je vous invite, pour éviter de
faire des maladresses, à prendre les bonnes informations et aller les chercher au bon endroit, mon bureau reste ouvert,
vous le savez très bien. Et si vous avez des questions à me poser ainsi qu’au reste de la municipalité nous sommes à
votre écoute mais tout va bien. Rassurez-vous, les gens que vous avez cité ne sont pas en souffrance, ça c’était le monde
d’avant. Je vais donc vous soumettre au vote...
M. Wilfried SCHWARTZ : J’avais demandé la parole.
M. le Maire : Vous l’avez déjà eu plusieurs fois, on va passer au vote du budget primitif...
M. Wilfried SCHWARTZ : C’est conforme au règlement, on a le droit de parler plusieurs fois.
M. le Maire : Monsieur SCHWARTZ, on ne va pas passer trois heures, là nous sommes sur le budget primitif...
M. Wilfried SCHWARTZ : Justement c’est important, ça va être très court. Je demande l’application du règlement inté-
rieur s’il vous plaît, c’est quand même un Conseil municipal.
C’était justement pour dire, vous êtes passé extrêmement vite sur votre budget, Monsieur RICHARDEAU, j’entends ce
que vous dites sur les investissements et l’application de votre programme mais on n’en a pas eu la moindre relecture
ce soir. Nous avons lu le document budgétaire, mais un Conseil municipal c’est l’occasion d’exposer devant la population
vos projets, on ne les voit pas, on ne les comprend pas et il ne sont pas présentés ce soir, c’est une réalité, c’est aussi
pour ça que nous ne voterons pas ce budget...
M. le Maire : Merci Monsieur SCHWARTZ...
M. Wilfried SCHWARTZ : Nous avons le droit à un temps de parole, c’est marqué dans le règlement à chaque fois vous
me coupez la parole. Je vais dire quelque chose qui va vous déranger...
M. le Maire : Calmez-vous Monsieur SCHWARTZ.
M. Wilfried SCHWARTZ : Alors arrêtez de parler. Madame BREYSSE va distribuer des choses, ce sont les factures de
Monsieur BECHIKH car vous êtes passé un peu vite. Vous nous faites la leçon de moral sur la bienveillance et l’éthique
et la première chose que vous faites c’est de payer 7 000 euros en frais de prestation quelqu’un qui a fait votre cam-
pagne. 7 000 euros de dépense c’est l’éthique et la bienveillance de votre majorité...
M. le Maire : Je fais une suspension de séance, je vous remercie on se retrouve après.
La séance est suspendue à 18h59 et reprend à 19h07.
M. le Maire : Nous allons reprendre où nous en étions, en respectant les temps de parole. Je vais juste vous poser des
questions sans remettre une pièce dans le jukebox. Tout d’abord, d’où avez-vous eu cette information ? Car vous portez
atteinte à l’entreprise qui a émis cette facture et en la divulguant il appartiendra à l’entreprise de se retourner contre
vous. Ensuite nous avez respecté les règles de la commande publique, comme je vous l’ai dit tout à l’heure mais vous ne
souhaitez pas l’entendre, avec plusieurs candidats et nous avons pris le meilleur des trois. Il y en avait même quatre.
Cette délibération est adoptée à la majorité absolue (7 votes contre de Wilfried SCHWARTZ, Noura KENANI, Florent
BARBAULT, Christophe CHALAYE, Philippe PLANTARD, Marie DOUARD et Christine BREYSSE).
N°DEL-20240327-DFVSL-07A-ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2024 AUX ECOLES MATERNELLES, ELEMENTAIRES ET COLLEGE
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 27
Absent(e)s représenté(e)s 06
Absent(e)s non représenté(e)s 00
Ne prenant pas part au vote 00
Votants 33 Page 14 sur 32
Conseil municipal du 27 mars 2024
Monsieur Vladimir RICHARDEAU informe les membres du Conseil municipal :
Lors du vote du budget de la ville, le Conseil municipal a décidé de maintenir l'effort financier pour soutenir les nom-
breuses associations larichoises qui, par leurs activités riches et variées, participent au dynamisme et à l’attractivité de
notre ville. Ainsi, le montant global des concours prévus aux associations et inscrits au budget primitif de la ville s'élève
à 157 249 €.
Le Conseil municipal est invité à voter les propositions de subventions aux écoles maternelles, élémentaires et collège
décrites dans le tableau joint en annexe à la présente délibération.
Nom de l'Association
Subventions proposées 2024
Subvention fonc-
tionnement
Fonds d'aide au
transport
Subvention
affectée
Projets pédagogiques :
Collège Lamartine (cinéma et au-
diovisuel) 1 602,00 €
Collège Lamartine (classe trans-
plantée) 0,00 € 1 500,00 €
Projets éducatifs :
Ferdinand Buisson 500,00 €
Paul Bert 0,00 € 14 000,00 €
Coopératives scolaires :
Paul Bert
Projet éducatif :
Henri Tamisier 870,00 €
Coopératives scolaires :
Marie Pellin
Associations sportives scolaires :
Paul Bert 800,00 €
Ferdinand Buisson 525,00 €
TOTAL 20 197,00 €
Au-delà du versement de subventions présentées dans le tableau ci-dessus, il convient de souligner que la municipalité
aide les associations en mettant à leur disposition des locaux, du matériel et des prestations délivrées par les services
municipaux, qui ne sont pas valorisés mais qui ont également un coût pour la collectivité au service des associations et
de leurs adhérents.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2131-11 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu les crédits inscrits au budget primitif pour 2024 de la Ville ;
Vu l’avis favorable de la Commission générale réunie le 20 février 2024 ;
▪ de valider l’attribution de subventions pour un montant total de 157 249 € dans les conditions précisées par le tableau,
dont 26 502 € en subventions affectées ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) délégué(e), à procéder au versement total ou partiel des subventions mentionnées dans
le tableau ci-dessus au titre de l’année 2024 à destination des écoles maternelles, élémentaires et collège ;
▪ d’inscrire au budget primitif 2024 les sommes nécessaires à l’attribution de ces subventions ; Page 15 sur 32
Conseil municipal du 27 mars 2024
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20240327-DFVSL-07B-ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS D’ENSEI- GNEMENT COMMUN
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 27
Absent(e)s représenté(e)s 06
Absent(e)s non représenté(e)s 00
Ne prenant pas part au vote 00
Votants 33
Monsieur Vladimir RICHARDEAU informe les membres du Conseil municipal :
Lors du vote du budget de la ville, le Conseil municipal a décidé de maintenir l'effort financier pour soutenir les nom-
breuses associations larichoises qui, par leurs activités riches et variées, participent au dynamisme et à l’attractivité de
notre ville. Ainsi, le montant global des concours prévus aux associations et inscrits au budget primitif de la ville s'élève
à 157 249 €.
Le Conseil municipal est invité à voter les propositions de subventions aux associations d’enseignement commun dé-
crites dans le tableau joint en annexe à la présente délibération.
Imputation
budgétaire
Nom de l'Asso-
ciation
Subventions proposées 2024
Subvention
fonctionnement
Fonds
d'aide au
transport
Subvention
affectée
6574/20 En-
seignement
services com-
muns
APE école Paul
Bert 300,00 €
Union des Délé-
gués départe-
mentaux de
l'Éducation Na-
tionale
100,00 €
TOTAL 400,00 €
Au-delà du versement de subventions présentées dans le tableau ci-dessus, il convient de souligner que la municipalité
aide les associations en mettant à leur disposition des locaux, du matériel et des prestations délivrées par les services
municipaux, qui ne sont pas valorisés mais qui ont également un coût pour la collectivité au service des associations et
de leurs adhérents.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2131-11 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu les crédits inscrits au budget primitif pour 2024 de la Ville ;
Vu le tableau de propositions de subventions aux associations pour 2024 ci-annexé ; Vu l’avis favorable de la Commission générale réunie le 20 février 2024 ;
▪ de valider l’attribution de subventions pour un montant total de 157 249 € dans les conditions précisées par le tableau
annexé, dont 26 502 € en subventions affectées ; Page 16 sur 32
Conseil municipal du 27 mars 2024
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) délégué(e), à procéder au versement total ou partiel des subventions mentionnées dans
le tableau ci-dessus au titre de l’année 2024, sous réserve de la réalisation totale ou partielle des manifestations et des
actions subventionnées pour un montant de 400 € à destination des associations relevant de l’enseignement commun ;
Imputation
budgétaire
Nom de l'Asso-
ciation
Subventions proposées 2024
Subvention
fonctionnement
Fonds
d'aide au
transport
Subvention
affectée
6574/20 En-
seignement
services com-
muns
APE école Paul
Bert 300,00 €
Union des Délé-
gués départe-
mentaux de
l'Éducation Na-
tionale
100,00 €
TOTAL 400,00 €
▪ d’inscrire au budget primitif 2024 les sommes nécessaires à l’attribution de ces subventions ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) délégué(e), à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20240327-ASSO-07C-ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS CULTU- RELLES
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 27
Absent(e)s représenté(e)s 05
Absent(e)s non représenté(e)s 00
Ne prenant pas part au vote 01 Florent BARBAULT
Votants 32
Monsieur Patrick SOTTEJEAU informe les membres du Conseil municipal :
Lors du vote du budget de la ville, le Conseil municipal a décidé de maintenir l'effort financier pour soutenir les nom-
breuses associations larichoises qui, par leurs activités riches et variées, participent au dynamisme et à l’attractivité de
notre ville. Ainsi, le montant global des concours prévus aux associations et inscrits au budget primitif de la ville s'élève
à 157 249 €.
Le Conseil municipal est invité à voter les propositions de subventions aux associations culturelles décrites dans le
tableau ci-dessous :
Imputation
budgétaire Nom de l'Association
Subventions proposées 2024
Subvention
fonctionnement
Fonds d'aide au
transport
Subvention
affectée
6574/33
Associations
culturelles
Associations cultu-
relles :
Groupe Musical de
la Brenne 500,00 €
Les Moments Musi-
caux de Touraine 3 500,00 €
Le Son de la Rose 500,00 € Page 17 sur 32
Conseil municipal du 27 mars 2024
2ème Rideau 500,00 €
Passeport des Arts 0,00 € 500,00 €
Groupe K 0,00 € 4 000,00 €
Cie Hop'Ti Mome &
Gavroche Théâtre 300,00 €
Choréa 300,00 €
TOTAL 10 100,00 €
Au-delà du versement de subventions présentées dans le tableau ci-dessus, il convient de souligner que la municipalité
aide les associations en mettant à leur disposition des locaux, du matériel et des prestations délivrées par les services
municipaux, qui ne sont pas valorisés mais qui ont également un coût pour la collectivité au service des associations et
de leurs adhérents.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2131-11 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu les crédits inscrits au budget primitif pour 2024 de la Ville ;
Vu le tableau de propositions de subventions aux associations pour 2024 ci-annexé ; Vu l’avis favorable de la Commission générale réunie le 20 février 2024 ;
▪ de valider l’attribution de subventions pour un montant total de 157 249 € dans les conditions précisées par le tableau annexé, dont 26 502 € en subventions affectées ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) délégué(e), à procéder au versement total ou partiel des subventions mentionnées dans le tableau ci-dessus au titre de l’année 2024, sous réserve de la réalisation totale ou partielle des manifestations et des actions subventionnées pour les montants de :
10 100 € de subventions aux associations culturelles ;
8 000 € de subventions affectées aux associations culturelles.
Imputation
budgétaire Nom de l'Association
Subventions proposées 2024
Subvention
fonctionnement
Fonds d'aide au
transport
Subvention
affectée
6574/33
Associations
culturelles
Associations cultu-
relles :
Groupe Musical de
la Brenne 500,00 €
Les Moments Musi-
caux de Touraine 3 500,00 €
Le Son de la Rose 500,00 €
2ème Rideau 500,00 €
Passeport des Arts 0,00 € 500,00 €
Groupe K 0,00 € 4 000,00 €
Cie Hop'Ti Mome &
Gavroche Théâtre 300,00 €
Choréa 300,00 €
TOTAL 10 100,00 €
▪ d’inscrire au budget primitif 2024 les sommes nécessaires à l’attribution de ces subventions ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) délégué(e), à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité. Page 18 sur 32
Conseil municipal du 27 mars 2024
N°DEL-20240327-ASSO-07D-ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 25
Absent(e)s représenté(e)s 06
Absent(e)s non représenté(e)s 01 Sébastien CASSIER étant sorti
Ne prenant pas part au vote 01 Ismaël DJELLEL en tant que membre d’une des associations Votants 31
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Lors du vote du budget de la ville, le Conseil municipal a décidé de maintenir l'effort financier pour soutenir les nom-
breuses associations larichoises qui, par leurs activités riches et variées, participent au dynamisme et à l’attractivité de
notre ville. Ainsi, le montant global des concours prévus aux associations et inscrits au budget primitif de la ville s'élève
à 157 249 €.
Le Conseil municipal est invité à voter les propositions de subventions aux associations sportives décrites dans le ta-
bleau ci-dessous.
Imputation bud-
gétaire Nom de l'Association
Subventions proposées 2024
Subvention
fonctionnement
Fonds d'aide au
transport
Subvention
affectée
6574/40
Associations spor-
tives
Associations sportives :
Hermès La Riche Lutte 1 400,00 €
USLR Tennis de Table 2 600,00 €
Tennis Club de La Riche 4 000,00 €
USLR Gymnastique Vo-
lontaire 1 500,00 €
Avenir de La Riche Gym-
nastique 14 500,00 €
Celtic La Riche Basket 11 000,00 €
La Riche Handball 3 000,00 € 500,00 €
Racing La Riche-Tours 25 000,00 €
Boxing Club de La Riche 5 500,00 €
Club Olympique de La
Riche 3 000,00 €
CESAM 2 600,00 €
Les Volants larichois 3 000,00 €
CKC Loire Désir 600,00 €
Team Djellal Boxe 700,00 €
Compagnie danse du
Vajra 300,00 €
Subvention transports
associations sportives 4 000,00 €
Fonds d’aide aux jeunes
sportifs larichois espoirs
et haut niveau
3 000,00 €
TOTAL 86 200,00 € Page 19 sur 32
Conseil municipal du 27 mars 2024
Au-delà du versement de subventions présentées dans le tableau ci-dessus, il convient de souligner que la municipalité
aide les associations en mettant à leur disposition des locaux, du matériel et des prestations délivrées par les services
municipaux, qui ne sont pas valorisés mais qui ont également un coût pour la collectivité au service des associations et
de leurs adhérents.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2131-11 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu les crédits inscrits au budget primitif pour 2024 de la Ville ;
Vu le tableau de propositions de subventions aux associations pour 2024 ci-annexé ; Vu l’avis favorable de la Commission générale réunie le 20 février 2024 ;
▪ de valider l’attribution de subventions pour un montant total de 157 249 € dans les conditions précisées par le tableau
annexé, dont 26 502 € en subventions affectées ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) délégué(e), à procéder au versement total ou partiel des subventions mentionnées dans
le tableau ci-dessus au titre de l’année 2024, sous réserve de la réalisation totale ou partielle des manifestations et des
actions subventionnées pour un montant de 79 200 € à destination des associations sportives ;
▪ d’inscrire une provision de 4 000 € qui servira aux subventions aux associations sportives pour déplacements et trans-
ports sportifs versées en cours d’exercice, conformément au règlement d’attribution ;
▪ d’inscrire un fonds d’aide aux jeunes sportifs larichois espoirs et haut niveau pour un montant de 3 000 € ;
▪ d’inscrire au budget primitif 2024 les sommes nécessaires à l’attribution de ces subventions ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) délégué(e), à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20240327-DFSVL-07E-ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2024 A DESTINATION DES ASSOCIA- TIONS A VOCATION SPECIFIQUE
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 27
Absent(e)s représenté(e)s 06
Absent(e)s non représenté(e)s 00
Ne prenant pas part au vote 00
Votants 33
Monsieur Zakariae MIKKI informe les membres du Conseil municipal :
Lors du vote du budget de la ville, le Conseil municipal a décidé de maintenir l'effort financier pour soutenir les nom-
breuses associations larichoises qui, par leurs activités riches et variées, participent au dynamisme et à l’attractivité de
notre ville. Ainsi, le montant global des concours prévus aux associations et inscrits au budget primitif de la ville s'élève
à 157 249 €.
Le Conseil municipal est invité à voter les propositions de subventions aux associations à vocation spécifique décrites
ci-dessous. Page 20 sur 32
Conseil municipal du 27 mars 2024
Nom de l'Association
Subventions proposées 2024
Subvention fonctionne-
ment
Fonds d'aide au
transport
Subvention
affectée
Associations diverses :
Assistantes Maternelles Indé-
pendantes 1 900,00 €
CISPEO Bout'chou service 0,00 € 2 002,00 €
ABAS 1 100,00 €
Confédération Syndicale des
Familles 1 500,00 €
Fonds de Participation des
Habitants 1 000,00 €
Les Gourmets Fûtés 500,00 €
Les Richesses de La Riche 600,00 €
Secours Populaire 8 000,00 €
Main dans la main 500,00 € 500,00 €
Les Amis D.A.L. 600,00 €
Club des Chiffres et des
Lettres 400,00 €
Folklo'Riche 400,00 €
Les Am'musettes 300,00 €
Prévention Routière 250,00 €
Mouvement National Vie Libre 350,00 €
FNACA 200,00 €
MIEVAL (Mémoire Vivante
d'Amérique Latine) 300,00 €
Jardins Familiaux Morier-
Thiers 400,00 €
La Belle et la Blette 1 500,00 €
Zéro déchet 650,00 €
Le Ruch’et Bien être des Îles
Noires 500,00 € 500,00 €
Sauve qui Plume 500,00 €
La Riche de Cœur 300,00 €
Ass. des Diplômés de la Fa-
culté de Médecine 300,00 €
TOTAL 25 052,00 €
Provision 12 000,00 €
Au-delà du versement de subventions présentées dans le tableau ci-dessus, il convient de souligner que la municipalité
aide les associations en mettant à leur disposition des locaux, du matériel et des prestations délivrées par les services
municipaux, qui ne sont pas valorisés mais qui ont également un coût pour la collectivité au service des associations et
de leurs adhérents.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2131-11 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu les crédits inscrits au budget primitif pour 2024 de la Ville ;
Vu le tableau de propositions de subventions aux associations pour 2024 ci-annexé ; Vu l’avis favorable de la Commission générale réunie le 20 février 2024 ; Page 21 sur 32
Conseil municipal du 27 mars 2024
▪ de valider l’attribution de subventions pour un montant total de 157 249 € dans les conditions précisées par le tableau
annexé, dont 26 502 € en subventions affectées ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) délégué(e), à procéder au versement total ou partiel des subventions mentionnées dans
le tableau ci-dessus au titre de l’année 2024, sous réserve de la réalisation totale ou partielle des manifestations et des
actions subventionnées pour les montants de :
▫ 24 052 € au titre des subventions aux associations diverses ;
▫ 3 002 € au titre des subventions affectées aux associations diverses ;
▪ d’inscrire une provision de 12 000 € pour les subventions exceptionnelles ;
▪ d’inscrire au budget primitif 2024 les sommes nécessaires à l’attribution de ces subventions ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) délégué(e), à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20240327-ASSO-07F-ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2024 A DESTINATION DES ASSOCIA- TIONS OEUVRANT POUR LES SENIORS
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 27
Absent(e)s représenté(e)s 06
Absent(e)s non représenté(e)s 00
Ne prenant pas part au vote 00
Votants 33
Madame Zohra KHANE informe les membres du Conseil municipal :
Lors du vote du budget de la ville, le Conseil municipal a décidé de maintenir l'effort financier pour soutenir les nom-
breuses associations larichoises qui, par leurs activités riches et variées, participent au dynamisme et à l’attractivité de
notre ville. Ainsi, le montant global des concours prévus aux associations et inscrits au budget primitif de la ville s'élève
à 157 249 €.
Le Conseil municipal est invité à voter les propositions de subventions aux associations œuvrant en faveur des séniors
décrites ci-dessous.
Imputation
budgétaire
Nom de
l'Association
Subventions proposées 2024
Subvention
fonctionnement
Fonds
d'aide au
transport
Subvention
affectée
61 Actions
en faveur
des per-
sonnes
âgées
Action en
faveur des
seniors :
Ensemble et
Solidaires 1 200,00 €
Club "Le
Ronsard" 700,00 €
Mnémo se-
niors 300,00 €
TOTAL 2 200,00 € Page 22 sur 32
Conseil municipal du 27 mars 2024
Au-delà du versement de subventions présentées dans le tableau ci-dessus, il convient de souligner que la municipalité
aide les associations en mettant à leur disposition des locaux, du matériel et des prestations délivrées par les services
municipaux, qui ne sont pas valorisés mais qui ont également un coût pour la collectivité au service des associations et
de leurs adhérents.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2131-11 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu les crédits inscrits au budget primitif pour 2024 de la Ville ;
Vu le tableau de propositions de subventions aux associations pour 2024 ci-annexé ; Vu l’avis favorable de la Commission générale réunie le 20 février 2024 ;
▪ de valider l’attribution de subventions pour un montant total de 157 249 € dans les conditions précisées par le tableau
annexé, dont 26 502 € en subventions affectées ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) délégué(e), à procéder au versement total ou partiel des subventions mentionnées dans
le tableau ci-dessus au titre de l’année 2024, sous réserve de la réalisation totale ou partielle des manifestations et des
actions subventionnées pour un montant de 2 200 € à destination des associations œuvrant pour les séniors ;
▪ d’inscrire au budget primitif 2024 les sommes nécessaires à l’attribution de ces subventions ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) délégué(e), à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20240327-ASSO-07G-ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2024 A DESTINATION DES ASSOCIA- TIONS OEUVRANT POUR L’ENFANCE
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 27
Absent(e)s représenté(e)s 06
Absent(e)s non représenté(e)s 00
Ne prenant pas part au vote 00
Votants 33
Monsieur Zakariae MIKKI informe les membres du Conseil municipal :
Lors du vote du budget de la ville, le Conseil municipal a décidé de maintenir l'effort financier pour soutenir les nom-
breuses associations larichoises qui, par leurs activités riches et variées, participent au dynamisme et à l’attractivité de
notre ville. Ainsi, le montant global des concours prévus aux associations et inscrits au budget primitif de la ville s'élève
à 157 249 €.
Le Conseil municipal est invité à voter les propositions de subventions aux associations œuvrant en faveur de l’enfance
décrites ci-dessous.
Imputation budgé-
taire
Nom de l'Associa-
tion
Subventions proposées 2024
Subvention
fonctionnement
Fonds d'aide au
transport
Subvention
affectée
6574/522
Actions diverses
Action en faveur de
l'enfance :
Entr'acte 1 500,00 € Page 23 sur 32
Conseil municipal du 27 mars 2024
Au-delà du versement de subventions présentées dans le tableau ci-dessus, il convient de souligner que la municipalité
aide les associations en mettant à leur disposition des locaux, du matériel et des prestations délivrées par les services
municipaux, qui ne sont pas valorisés mais qui ont également un coût pour la collectivité au service des associations et
de leurs adhérents.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-4 et L. 2131-11 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu les crédits inscrits au budget primitif pour 2024 de la Ville ;
Vu le tableau de propositions de subventions aux associations pour 2024 ci-annexé ; Vu l’avis favorable de la Commission générale réunie le 20 février 2024 ;
▪ de valider l’attribution de subventions pour un montant total de 157 249 € dans les conditions précisées par le tableau
annexé, dont 26 502 € en subventions affectées ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) délégué(e), à procéder au versement total ou partiel des subventions mentionnées dans
le tableau ci-dessus au titre de l’année 2024, sous réserve de la réalisation totale ou partielle des manifestations et des
actions subventionnées pour un montant de 1 500 € à destination des associations œuvrant pour l’enfance ;
▪ d’inscrire au budget primitif 2024 les sommes nécessaires à l’attribution de ces subventions ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) délégué(e), à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20240327-DFSVL-08-MISE A DISPOSITION DE MINIBUS AUX ASSOCIATIONS LARICHOISES – CONVENTION-TYPE
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 27
Absent(e)s représenté(e)s 06
Absent(e)s non représenté(e)s 00
Ne prenant pas part au vote 00
Votants 33
Monsieur Ismaël DJELLEL informe les membres du Conseil municipal :
La municipalité souhaite apporter aux associations larichoises une facilité de déplacement en mettant à leur disposition
deux minibus. Ces derniers sont proposés à la ville de La Riche dans le cadre d’une convention de mise à disposition
gratuite dont le financement est assuré par des emplacements publicitaires à l’entreprise partenaire.
La ville prend en charge l’assurance relative à ces véhicules au titre de son contrat flotte automobile.
À l’occasion de chaque utilisation, l’association devra signer la convention ci-jointe, qui fixe les règles et les modalités
de ces mises à disposition, prendre en charge les frais d’essence et d’assurance.
Par cette aide, la municipalité s’accorde à soutenir les associations larichoises qui participent au rayonnement de notre
ville dans toute la région.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-4 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 en date du 12/03/2024 ;
Vu les projets de convention ci-annexés ; Page 24 sur 32
Conseil municipal du 27 mars 2024
▪ d’approuver la convention de mise à disposition gratuite de minibus de 9 places ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à signer et à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la pré-
sente délibération.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20240313-DFCP-09-DEMANDE DE SUBVENTION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENER- GIE D’INDRE-ET -LOIRE (SIEIL) – ACHAT DE VEHICULE ELECTRIQUE
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 27
Absent(e)s représenté(e)s 06
Absent(e)s non représenté(e)s 00
Ne prenant pas part au vote 00
Votants 33
Monsieur Christian SEISEN informe les membres du Conseil municipal :
La municipalité prend conscience du rôle fondamental des collectivités territoriales dans le développement de la mo-
bilité électrique. Afin de renouveler une partie de la flotte automobile de la Commune, la municipalité souhaite investir
dans deux véhicules électriques, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, d’améliorer la qualité de l’air ainsi
que la pollution sonore liées au transport.
Ce projet s’évalue à 47337.76€ HT. Cette opération est éligible au titre des subventions du SIEIL et son montant s’élève
à 3 500 €.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts du SIEIL et l’adhésion à la compétence électricité de la commune de La Riche ; Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 réunie en sa séance du 12/03/2024 ; Considérant les dépenses d’un montant de 47337.76€ HT pour le projet susmentionné ; Considérant que le montant de la subvention demandée s’effectue dans la limite de 20% du reste à charge pour la
commune ;
▪ de solliciter le SIEIL aux montants les plus élevés de subvention pour le projet d’acquisition d’un véhicule électrique
pour l’année 2024, à hauteur de 3 500 € ;
▪ d’autoriser le SIEIL à communiquer sur les projets retenus dans sa communication globale ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibé-
ration.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20240327-DRH-10-RAPPORT SOCIAL UNIQUE – EXERCICE 2023
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 27
Absent(e)s représenté(e)s 06
Absent(e)s non représenté(e)s 00
Ne prenant pas part au vote 00
Votants 33 Page 25 sur 32
Conseil municipal du 27 mars 2024
Monsieur Yann VASSELIN informe les membres du Conseil municipal :
En application de l’article 5 de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique qui a instauré l’obligation
pour les collectivités locales d’élaborer un rapport social unique chaque année (RSU). Le RSU rassemble les données à
partir desquelles sont établies les lignes directrices de gestion. Il est établi autour de plusieurs thématiques relatives
aux ressources humaines (l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social,
la formation...).
Outil de dialogue social, le RSU a pour objectif d’aider à la décision et au pilotage des ressources humaines de la collec-
tivité. Le RSU est transmis au centre de gestion, ce qui permet à la collectivité de comparer ses données avec celles
d’autres collectivités et strates similaires, de connaître ses spécificités et de mesurer l’évolution des données sur plu-
sieurs années.
Le RSU est présenté au Conseil municipal après avis rendu par le Comité sociale territorial. Ce dernier s’est réuni en sa
séance du 08/03/2024 et a émis un avis favorable à l’unanimité.
Les points principaux du RSU sont les suivants :
Les effectifs :
Effectifs (agents titu-
laires) Total En %
Filière administrative 23 18%
Filière animation 3 2%
Filière culture 15 12%
Filière police 4 3%
Filière médico-sociale 28 22%
Filière technique 56 43%
Toutes filières 129 100%
Effectifs (agents non ti-
tulaires) Total En %
Filière administrative 17 18%
Filière animation 28 30%
Filière culture 7 8%
Filière police 0 0%
Filière médico-sociale 1 1%
Filière technique 39 42%
Toutes filières 92 100%
Le taux d’emplois des personnes en situation de handicap au 31/12/2023
Agents sans
RQTH
Agents avec
RQTH
Total
agents
% Agents bénéficiant
d'une RQTH
210 11 221 4,98%
Les effectifs municipaux comptent près de 5 % de personnes bénéficiant d’une RQTH. La Ville se situe donc en-deçà du
seuil réglementaire de 6% sur la base de ses seuls effectifs.
Associé à l’achat de fournitures auprès d’un ESAT, la Ville de La Riche atteint un taux d’emploi de 6% de personnes en
situation de handicap.
Égalité femmes-hommes
La proportion de femmes parmi les effectifs de 55 %, contre 45% d’hommes. Par catégorie et par filière, cette proportion
s’explique par les données suivantes : Page 26 sur 32
Conseil municipal du 27 mars 2024
Emplois par catégorie et par genre au 31/12/2023
Filières Catégories Hommes Femmes
Administrative A 7 3
B 0 6
C 4 17
Animation A 0 0
B 2 0
C 11 17
Culture A 0 0
B 10 3
C 1 5
Police A 0 0
B 0 0
C 4 0
Médico-sociale A 0 5
B 1 8
C 0 9
Technique A 1 0
B 7 1
C 44 39
Total 205 92 113
En % 100% 45% 55%
La formation
18 898 euros ont été dépensés au titre de la formation (6184).
Ce sont 81.5 jours qui ont étés décomptés pour permettre à des agents de suivre des actions de formation.
Le budget du personnel
Le salaire moyen
Il est de 2 020 € pour les femmes et de 2 016 € pour les hommes. Par catégorie, les données sont les suivantes :
Chapitre libellé 2022 2023*
article
11
CHARGES A
CARACTERE
GENERAL
91 932,16 € 136 900
60
ACHATS ET
VARIATIONS DE
STOCKS
86,38 € 150
61 SERVICES EXTERIEURS 20 293,19 € 25 000
62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 69 431,59 € 101 000
63 AUTRES IMPOTS 2 121,00 € 2 500
12
CHARGES DE
PERSONNEL ET
FRAIS ASSIMILES
6 621 214,31 € 7 048 000
65
AUTRES CHARGES
DE GESTION
COURANTE
207 467,00 € 218 000
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 0 €
TOTAL DEPENSES 6 920 613,47 € 7 583 600 Page 27 sur 32
Conseil municipal du 27 mars 2024
Salaire moyen brut mensuel Hommes Femmes A 4 040 € 3 395 € B 1 975 € 2 222 € C 1 951 € 1 872 € Moyenne générale 2 016 € 2 020 €
L’absentéisme
ABSENTEISME janv- 23 févr- 23 mars- 23 avr- 23 mai- 23 juin- 23 juil- 23 août- 23 sept- 23 oct- 23 nov- 23 déc- 23 Moy. sur 12 mois
Absentéisme 2023 hors
CLD/CLM* 9% 9% 9% 7% 6% 7% 6% 6% 8% 9% 11% 8% 8%
Absentéisme 2022 NC 7% 7% 4% 4% 8% 8% 3% 6% 3% 5% 7% 6%
Absentéisme totale 2023 13% 13% 13% 11% 9% 10% 8% 9% 11% 11% 14% 11% 11%
*CLD : congé longue durée *CLM : congé longue maladie
On observe un taux d’absentéisme moyen pour l’année 2023 strictement égal à la moyenne nationale des villes et
régions (données IFOP, observatoire absentéisme 2023 : 5,64%).
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 231-1 et suivants ; Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales ;
Vu l’avis favorable du Comité social territorial réuni le 8 mars 2024 ;
Vu l’avis de la Commission n° 1 réunie le 12/03/2024 ;
Vu le bilan RH chiffré 2023 ci-annexé ;
▪ de prendre acte du rapport social unique pour l’exercice 2023 ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) délégué(e), à les signer et à prendre tout acte afférent à l’exécution de la présente déli-
bération.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20240327-DRH-11- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL VILLE-CCAS - AP- PROBATION
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 27
Absent(e)s représenté(e)s 06
Absent(e)s non représenté(e)s 00
Ne prenant pas part au vote 00
Votants 33
Monsieur Yann VASSELIN informe les membres du Conseil municipal :
Conformément à l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à l’article 1er du décret n° 2008-580 du
18 juin 2008, le Conseil municipal est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses
effectifs.
La mise à disposition est ensuite prononcée par arrêté de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après
accord de l’intéressé(e) et de l’organisme d’accueil, dans les conditions définies par la convention de mise à disposition. Page 28 sur 32
Conseil municipal du 27 mars 2024
La convention, qu’il est proposé de conclure entre la Ville et le CCAS, concerne deux agents municipaux. Elle définit
notamment la nature des activités exercées par les agents publics mis à disposition, leurs conditions d’emploi, les mo-
dalités de contrôle et de l’évaluation de leurs activités.
Dans ces conditions, le Conseil municipal est informé de la mise à disposition de deux agents de la Ville auprès du CCAS
de La Riche, à compter du 01/05/2024, pour une durée d’un (1) an, sans pouvoir excéder trois (3) ans au maximum,
afin d’y exercer les missions se rapportant au logement social et à la domiciliation d’une part, et à la direction du pôle
solidarités.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 512-6, L. 512-7 et suivants et L. 512-12 et suivants ; Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territo- riales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune du 27/03/2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission n° 1 réunie en sa séance du 12/03/2024 ; Vu la convention de mise à disposition ci-annexée ;
▪ d’approuver la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville et le CCAS de La Riche jointe à la présente
délibération ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à signer la convention de mise à disposition et à prendre tout acte
nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20240327-DGPU-12-DELIMITATION DES ZONES D’ACCELERATION D’ENERGIES RENOUVE- LABLES (ZAENR)
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 27
Absent(e)s représenté(e)s 06
Absent(e)s non représenté(e)s 00
Ne prenant pas part au vote 00
Votants 33
Monsieur Georges DRUMONT informe les membres du Conseil municipal :
La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer
le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la
sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. Un dispositif de planification territoriale à la main des com-
munes a été créé. Elles sont alors invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations ter-
restres de production d’énergies renouvelables avant le 31 mars 2024.
En application de l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et
de types d’installation de production d’énergies renouvelables (éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hy-
droélectricité, géothermie), en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction
des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installés.
La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces
qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. Page 29 sur 32
Conseil municipal du 27 mars 2024
Procédure conduite par la Ville
Afin de présenter les ZAENR ci-dessous, la Ville a consulté le Conseil métropolitain de Tours Métropole Val de Loire,
avant le 31/12/2023. Le Conseil métropolitain a débattu de ces ZAENR en sa séance du 12/02/2024.
Conformément à la loi APER, une consultation du public a été effectuée du 20/02/2024 au 12/03/2024 organisée sur la
plate-forme numérique de la Ville. Plusieurs remarques ont été émises dans ce cadre.
L’analyse des remarques a incité la municipalité à ne pas modifier la proposition initiale (telle qu’elle est soumise à
validation du Conseil municipal).
Les zones d’accélération définies par la Ville
La proposition entend favoriser le développement des énergies renouvelables sur la commune dans le respect des
qualités écologiques du territoire, et notamment de sa Trame verte et bleue identifiée par l’Agence d’urbanisme de
l’agglomération de Tours. Soucieuse de préserve son patrimoine agricole, naturel et forestier, la municipalité soumet à
la définition les ZAENR :
Filière Découpage Proposition
1. Bois-énergie /
biomasse
- Sur l’ensemble du territoire communal
2. Géothermie - Sur l’ensemble du territoire communal 3. Biogaz / Biomé-
thane
- Uniquement sur le périmètre de la station d’épuration
4. Hydroélectri-
cité
- Uniquement sur le Cher
5. Éolien - Non identifié sur le territoire communal 6. Solaire PV Toiture Sur l’ensemble du territoire communal Sol Sur l’ensemble du territoire communal, en dehors des espaces
à forte vulnérabilité environnementale et qui sont situés en de-
hors des secteurs très vulnérables aux inondations ne présen-
tent aucun potentiel de développement de cette énergie
Ombrière Sur les grandes aires de stationnement et les grandes parcelles des tissus urbanisés
7. Solaire ther-
mique
Toiture Sur l’ensemble du territoire communal
Sol Sur l’ensemble du territoire communal, en dehors
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’énergie, notamment son article L. 141-5-3 ;
Vu loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15 ;
Vu la concertation du 20/02/2024 au 12/03/2024 organisée avec le public sur la plate-forme numérique de la ville ; Vu l’avis favorable de la Commission n° 2 réunie en sa séance du 20/03/2024 ;
▪ d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus, figurant en annexe à la présente délibération ;
▪ de valider la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le sous-préfet, référent préfectoral à l’instruction
des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département
d’Indre-et-Loire, sous forme numérique, ainsi qu’à Tours Métropole Val de Loire et au Syndicat mixte de l’Agglomération
Tourangelle ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à signer tout acte afférent à l’exécution de la présente délibération. Page 30 sur 32
Conseil municipal du 27 mars 2024
Prise de parole :
M. le Maire : Je remercie les services, particulièrement Nicolas THIONOIS, le responsable de l’urbanisme pour le beau
travail et l’implication dont vous avez fait preuve pour ce dossier très intéressant.
Mme Noura KENANI : Comme tout ancien élu de la majorité qui siégeait à différentes commissions à la Métropole,
j’avais moi-même contacté les différents services pour leur indiquer que je ne siégerais plus en tant que membre de
l’opposition au sein de la commune. Quelle ne fut ma surprise d’être contactée à plusieurs reprise par le secrétariat du
comité local d’aménagement de l’habitat, apparemment pour pallier une négligence dans la mesure où aucun conseiller
de la nouvelle majorité n’avait été désigné en date du 20 mars 2024. Je suis donc allée siéger à ce comité et cela m’a
permis d’avoir réponse aux questions lors de la commission 2, car il avait été posé la question quant au service qui
s’occupait de toutes les installations pour les syndics, pour les propriétaires individuels et les locataires. Il s’agit bien de
se rapprocher du service Artémis de la Métropole.
Mme Fatima HASSANI : Nous sommes en poste depuis quelques temps, et c’est un grand honneur et un plaisir pour moi
d’être à vos côtés, chacun de vous. Je vais régulièrement à Tours Métropole Val de Loire, j’assiste à des commissions
avec les différents élus et adjoints des différentes 22 communes de l’agglomération tourangelle. C’est vraiment un plaisir
de les rencontrer et j’ai eu la chance inouïe qu’on me dise « ah vous êtes de La Riche c’est un plaisir car aucune personne
de l’ancienne équipe était présente. Et donc de représenter la ville de La Riche c’est vraiment important et j’ai aussi le
contact de l’entreprise Artémis, je suis régulièrement tous les travaux qui sont mis en place, j’insiste donc sur le fait que
nous représentons bien la ville de La Riche.
M. le Maire : Merci Fatima HASSANI pour ces précisions qui nous rappelle que nous sommes bien impliqués dans les
causes de la ville.
Mme Noura KENANI : Je tiens à disposition, à la proposition de Madame Aude GOBLET, qui était vice-présidente, les
fiches de présence sur les différentes commissions qui me concernent.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20240327-DAC-13-CONVENTION DE PARTENARIAT – ENSEMBLE DIABOLUS IN MUSICA Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 27
Absent(e)s représenté(e)s 06
Absent(e)s non représenté(e)s 00
Ne prenant pas part au vote 00
Votants 33
Monsieur Valérian BOUCHER informe les membres du Conseil municipal :
L’association Diabolus in Musica, dans le cadre du dispositif de la région Centre-Val de Loire « Culture à partager ! »,
propose un atelier d’écriture animé par Timothée Laine, auteur, comédien et metteur en scène. Les productions poé-
tiques de cet atelier qui se déroulera sur 8 journées, réparties sur 3 mois, seront mis en musique par les musiciens de
l’ensemble Diabolus in Musica.
Le stage, réparti en quatre séances de deux jours chacune proposera aux participants une immersion complète dans le
processus créatif. Les sessions se dérouleront selon le calendrier suivant :
• La première session se déroulera dans deux lieux différents :
Jeudi 4 avril au Château du Plessis Tiers lieu – Commun culturel et humaniste, 118 Rue du Plessis,
37520 La Riche de 9h30 à 12h.
Vendredi 5 avril : à La Pléiade, 54 Rue de la Mairie, 37520 La Riche
de 9h30 à 12h Page 31 sur 32
Conseil municipal du 27 mars 2024
• La deuxième session de l’atelier se déroulera au Prieuré Saint-Cosme, Prieuré Saint-Cosme - Demeure de Ron- sard
Jeudi 23 et vendredi 24 mai 2024, de 9h30 à 12h
• La troisième session se déroulera à la Médiathèque de la Riche, Pl. du Maréchal Leclerc, 37520 La Riche : Jeudi 6 et vendredi 7 juin 2024, de 9h30 à 12h
• La quatrième et dernière session de l’atelier, faisant office de restitution, se déroulera au Château du Plessis Tiers lieu – Commun culturel et humaniste :
Lundi 17 et mardi 18 juin 2024 de 9h30 à 12h, puis de 13h30 à 15h30.
Il convient, dans le cadre de ce partenariat, de conclure une convention de partenariat valant occupation du domaine
public dans le cadre de l’atelier Mots d’aujourd’hui et musique du Moyen Âge (projet soutenu par le dispositif Culture
à partager ! de la Région Centre-Val de Loire).
La présente convention a également pour objet la mise à disposition gracieuse de matériel municipal.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles L. 2121-1 et suivants et L. 2125-1 ; Vu la convention ci-annexée ;
▪ d’approuver la convention ci-annexé ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), à signer la convention jointe à la présente délibération et à prendre
tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
N°DEL-20240327-DAC-14-CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION GRATUITE – LA PLEIADE Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 27
Absent(e)s représenté(e)s 06
Absent(e)s non représenté(e)s 00
Ne prenant pas part au vote 00
Votants 33
Monsieur Valérian BOUCHER informe les membres du Conseil municipal :
Une convention de mise à disposition doit être mise en place à chaque demande d’occupation de La Pléiade par toute personne privée ou publique afin que la Ville de La Riche et les partenaires culturels soient en accord avec les modalités, les devoirs et les obligations des deux parties.
La mise à disposition gratuite d’un équipement technique appartenant au domaine public de la Ville permet de soutenir les projets culturels proposés par les partenaires de la Ville et d’avoir une proposition culturelle plus large pour les usagers.
La ville de la Riche soutient la création artistique locale, régionale et nationale en accueillant sur le territoire des com- pagnies dont le travail l’a séduite, touchée, intriguée.
Dans ce cadre, des conventions de mise à disposition, à titre gracieux, doivent être mises en place avec les partenaires suivants : Page 32 sur 32
Conseil municipal du 27 mars 2024
Partenaires Événement Dates Direction de services départe-
mentaux de l'Éducation natio-
nale 37
Rencontres autour de la danse 18/06/2024
Centre chorégraphique natio-
nal de Tours (CCNT)
Festival Tours d’Horizons 04/06/2024
Collège Lamartine Projection de restitution des courts métrages réalisés dans le cadre des classes cinéma
20/06/2024
Il est précisé que la convention avec la Direction de services départementaux de l'Éducation nationale vaut également mise à disposition de la Résidence Autonomie Marcel du Lorier, laquelle n’appartient pas au domaine public communal.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles L. 2121-1 et suivants et L. 2125-1 ; Vu les conventions ci-annexées ;
Vu l’avis favorable de la Commission n° 3 du 05/03/2024 ;
Considérant que par dérogation l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gra- tuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général,
▪ d’approuver les conventions ci-annexées ;
▪ de l’autoriser, ou l’Adjoint(e) délégué(e), à les signer et à prendre tout acte afférent à l’exécution de la présente déli-
bération.
Prise de parole :
M. Patrick SOTTEJEAU : Le soutien que l’on apporte au niveau de l’Éducation nationale, que ce soit dans les rencontres autour de la danse, ce n’est pas nouveau mais on le perpétue, ou bien dans le rapprochement que l’on fait autour du collège Lamartine car c’est très important pour eux de pouvoir bénéficier d’un équipement comme La Pléiade et de valoriser auprès des parents le travail des enfants.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES : RAS.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance du Conseil municipal à 19h39.
OooOooO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 ou par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date d’affichage ou de publication.
Fait et délibéré à La Riche le 17/04/2024.
Publié électroniquement le 22/04/2024.
Sébastien CLÉMENT
Les Secrétaires de séance
Isabel TEIXEIRA Noura KENANI
Le Maire 1
PROJET DE RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE
D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
du 11 mars 2024
I. TRANSFERTS DE CHARGES AU TITRE DU FONCTIONNEMENT
Il est proposé à la CLECT de se prononcer, sur les modifications suivantes, par rapport aux transferts validés en 2023 :
A) Transfert de charges au titre du chapitre O11 (Charges à caractère général)
Les modifications portent sur les éléments suivants :
- Fondettes : augmentation de la charge transférée de 6 177 € au titre du lotissement Placis et des Roches.
- Rochecorbon : augmentation de la charge transférée de 100 000 € pour un abondement complémentaire de l’enveloppe 3. A noter que la commune demande en parallèle une diminution de l’enveloppe 2 (voir partie II transferts de charges en investissement).
- Saint Cyr sur Loire : augmentation de la charge transférée de 17 000 € pour un abondement complémentaire de l’enveloppe 3.
- Saint Pierre des Corps : augmentation de la charge transférée de 181 990,44 € au titre du transfert du service pour l’entretien des espaces verts du domaine public repris par la métropole tel que décidé par délibération du 26 septembre 2023. En effet, cette charge correspond à l’abondement complémentaire de l’enveloppe 3 de 178.700 € tel que sollicité par la commune à compter de 2024, auquel s’ajoute les assurances des véhicules (3 290,44 €).
Il est précisé que le transfert de certaines charges est intervenu courant 2023 et que l’attribution de compensation définitive 2023 de la commune n’a pas été recalculée en conséquence. Aussi, ces charges supportées par la métropole dès 2023 ont été intégrées à l’augmentation de la charge transférée de 2024 et devront être « neutralisées » en 2025 pour correspondre à une périodicité de 12 mois.
Dans le cadre de ce transfert du service d’entretien des espaces verts du domaine public métropolitains, d’autres transferts de charges sont aussi opérés : voir les point B et D, ce dernier point dresse le bilan global avec un tableau de synthétise qui regroupe l’ensemble des charges transférées. 2
B) Transfert de charges au titre du chapitre O12 (Charges à personnel)
Les évolutions des transferts de charges concernent les communes suivantes :
- Chambray : pas de modification dans le montant de la charge transférée. Pour autant des changements sont opérés avec des montants au niveau des agents qui évoluent, mais qui au global se « neutralisent » et sont sans incidence financière. Les postes concernés par ces changements sont un responsable d’unité et un chargé de missions de la métropole mis à disposition de la commune et des agents communaux avec un agent affecté à l’espace public de la voirie, un responsable d’unité et un chargé de mission mis à disposition de la métropole. Ces changements impliquent de rédiger un avenant à la convention initiale de mise à disposition des personnels qui devra être soumis au Conseil métropolitain et au Conseil municipal de la commune.
- Saint Pierre des Corps : augmentation de la charge transférée de 491 143,50 € au titre du transfert des agents affectés à l’entretien des espaces verts du domaine public repris par la métropole tel que décidé par délibération du 26 juin 2023. En effet, ces agents avaient été uniquement mis à disposition de la métropole et cette délibération prévoit leur transfert qui implique la création de 20 postes affectés à raison de 60% de leur temps de travail sur les compétences métropolitaines.
Il est rappelé que ce transfert est intervenu au 1er juillet 2023 et que l’attribution de compensation définitive 2023 de la commune n’a pas été recalculée à compter de cette date. Aussi l’augmentation de la charge transférée en 2024 de 491 143,50 € porte sur une période totale de 18 mois et sera « neutralisée » en 2025 pour correspondre à une périodicité de 12 mois.
Dans le cadre de ce transfert du service d’entretien des espaces verts du domaine public métropolitains, d’autres transferts de charges sont aussi opérés : voir les points A et D, ce dernier point dresse le bilan global avec un tableau de synthétise qui regroupe l’ensemble des charges transférées.
Pour mémoire, la CLECT a validé les règles suivantes relatives au recalcule des transferts de charges au titre du chapitre O12 « charges de personnel » :
Toute variation de taux de mise à disposition s’applique, sans changement d’assiette, celui-ci étant arrêté, sur la base du transfert de charges initial, soit au 31/12/2016.
S’il y a retour des agents à leur Commune d’origine, la référence du cout est celui du 31/12/2016. Cette règle se justifie par le fait que la Métropole aura supporté, sans surcoût pour la Commune, sur la durée du transfert à la Métropole :
- l’évolution du GVT,
- les coûts de formation de chaque agent
- les coûts liés à la prévention et à la médecine professionnelle
- les coûts liés à l’assurance statutaire 3
Il ne serait pas normal de calculer les charges de transferts, à une date plus tardive que celle du 31/12/2016 car cela aurait pour conséquence que la Métropole supporte, ad vitam aeternam, les coûts qu’elle a acceptés de prendre en charge lorsque l’agent lui a été transféré.
S’il y a extension du périmètre, c’est-à-dire si un agent supplémentaire est transféré ou mis à disposition, la référence du cout agent est celui du 31/12 de l’année N-1 de la date du transfert.
C) Transferts de charges liées aux transferts d’emprunts
En application des décisions de la CLECT en 2017, les transferts de charges au titre des charges d’intérêts sont ajustés en fonction des profils de remboursement annuels.
Seules trois communes, Berthenay, Notre Dame d’Oé, et Saint Genouph, sont concernées et voient leurs transferts de charges réduits au regard de la diminution de la charge d’intérêts des montants respectifs de 951,74€, 218,92 € et 2 160,23 €.
D) Transferts de charges pour le renouvellement des équipements
En application du 5ème alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, le coût des dépenses liées à des équipements est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année. Pour déterminer ce coût de renouvellement, il est proposé de retenir le montant des dotations aux amortissements des biens, déduction faîte des éventuels amortissements des subventions d’équipement.
- Saint Pierre des Corps : augmentation de la charge transférée de 22.515,00 € au titre du renouvellement des équipements du service pour l’entretien des espaces verts du domaine public repris par la métropole par délibération du 26 septembre 2023.
Dans le cadre de ce transfert du service d’entretien des espaces verts du domaine public métropolitains, d’autres transferts de charges sont aussi opérés : voir les points A et B.
Le tableau qui suit synthétise les charges transférées (ensemble des chapitres budgétaires) :
2024
Pour info
2025 Observation
1/ Chapitre 011
Transferts de charges chapitre 011 181 332,35 0,00
Ajustement enveloppe 3 (178.700 €)
+ reprise assurance véhicules
(2.632,35€ / an)
S/Total initial: 181 332,35 0,00 4
Transferts de charges de 2023 au
011 658,09 -658,09 Reprise assurance véhicules (3 mois)
S/Total correction : 658,09 -658,09
1 - S/Total corrigé chapitre 011 : 181 990,44 -658,09
2/ chapitre 012 Montant correspondant à l'impact
financier de la fin des mises à
disposition de personnels et de la
création de 20 postes.
MAD Descendante 493 449,00 0,00
MAD Ascendante -166 020,00 0,00
S/Total initial: 327 429,00 0,00
MAD Descendante avec 6 mois en
2023 246 724,50 -246 724,50 Montants non pris en considération sur 2023 et donc intégrés aux calculs
de 2024, mais à "neutraliser" en
2025.
MAD Ascendante avec 6 mois en
2023 -83 010,00 83 010,00
S/Total correction : 163 714,50 -163 714,50
2 - S/Total corrigé chapitre 012 : 491 143,50 -163 714,50
3/ Renouvellement des
équipements
Renouvellement des équipements 15 010,00 0,00
Dot. amort. Biens transférés
(15.010€ / an)
S/Total initial: 15 010,00 0,00
Renouvellement des équipements
de 2023 7 505,00 -7 505,00 Dot. Amort. (6 mois)
S/Total correction : 7 505,00 -7 505,00
3 - S/Total corrigé équipements : 22 515,00 -7 505,00
1+2 +3 Total : 695 648,94 -171 877,59
E) Transferts de ressources à déduire
RAS.
Le tableau qui suit synthétise les charges transférées (ensemble des chapitres budgétaires) :
Il est précisé que le niveau de l’attribution de compensation 2024 de la Ville de Tours en fonctionnement devra être étudié dans les prochains mois pour prendre en considération le travail en cours d’évaluation du transfert du parc des expositions. 5
II. TRANSFERTS DE CHARGES AU TITRE DE L’INVESTISSEMENT
Il est proposé, suite aux demandes des Communes, d’acter comme suit, les modifications des transferts de charges d’Investissement :
- BERTHENAY
La commune maintient son transfert de charges à 65 833 €.
La commune verse également une contribution au regard de deux prêts transférés. En application de la décision de la CLECT en 2017, la contribution correspond au remboursement en capital des emprunts de l’année en cours. Pour 2024, ce montant est de 24 097,38 €.
- LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE
La commune augmente son transfert de charges à 50 000 € pour le porter à 300 000 €.
- LUYNES
La commune augmente son transfert de charges à 14 167 € pour le porter à 165 000 €.
- METTRAY
La commune augmente son transfert de charges à 105 000 € pour le porter à 190 000 €.
- NOTRE DAME D’OE
La commune augmente son transfert de charges pour le porter à 59 200 €.
Ayant transféré un prêt à amortissement constant, un transfert complémentaire de 6 666,72 € est opéré.
- ROCHECORBON
La commune diminue son transfert de charges de 300 000 € pour le porter à 100 000 €. A noter que la commune demande en parallèle une augmentation de 100 000 € de l’enveloppe 3 (voir partie I transferts de charges en fonctionnement).
- SAINT ETIENNE DE CHIGNY
La commune diminue son transfert de charges de 22 180 € pour le porter à 12 820 €.
- SAINT GENOUPH
La commune maintient son transfert de charges à 18 500,00 €.
La commune verse également une contribution au regard de deux prêts transférés. En application de la décision de la CLECT en 2017, la contribution correspond au remboursement en capital des emprunts de l’année en cours. Pour 2024, ce montant est de 49 945,55 €. 6
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Pièces jointes :
Annexe 1 : Document de synthèse de l’évolution des transferts de charges et des attributions de compensation associées, en fonctionnement et en investissement.
Cette annexe est composée de trois volets :
- Page 1 : tableau des évolutions des attributions de compensation définitives de 2024 par rapport aux montants définitifs de 2023 ;
- Page 2 : détail des échéances d’emprunts transférés en 2023 et 2024 ; - Page 3 : tableau des évolutions des attributions de compensation définitives 2024 par rapport aux montants provisoires de 2024.
Annexe 2 : Délibérations du conseil métropolitain des 26 juin et 26 septembre 2023 qui portent sur le transfert du service de Saint Pierre des Corps pour l’entretien des espaces verts du domaine public repris par la métropole. Annexe 1 - Synthèse des transferts de charges pour 2024 23/02/2024
Communes Rappel AC 2023 (a)
Transferts de
charges 2024 au
titre du 011 (b)
Transferts de
charges 2024 au
titre du O12
(c)
Charges d'intérêt
dette transférée
(d)
Renouvellement des
équipements
(e)
Recettes transférées
(à déduire)
(f)
Variation du
transfert de charges
2024
(g=b+c+d+e-f)
ACTP de
Fonctionnement
2024
(h=a-g)
Communes
Contribution versée
par la Commune au
titre des transferts
d'Investissement
2023
(i)
Remboursement du
capital dette
transféré
(j)
Total contribution
d'investissement
2023
(k=i+j)
Montant 2024 au
titre des transferts
d'Investissements
(l)
Remboursement du
capital dette
transféré
(m)
Total contribution
versée par la
Commune au titre
des transferts
Investissement
2024
(n=l+m)
Ballan-Miré 525 423,37 525 423,37 Ballan-Miré 350 000,00 350 000,00 350 000,00 350 000,00
Berthenay -42 343,63 -951,74 -951,74 -41 391,89 Berthenay 65 833,00 23 145,64 88 978,64 65 833,00 24 097,38 89 930,38
Chambray-lès-Tours 4 682 536,53 4 682 536,53 Chambray-lès-Tours 850 000,00 850 000,00 850 000,00 850 000,00
Chanceaux s/ choisille 108 542,74 108 542,74 Chanceaux s/ choisille 125 000,00 125 000,00 125 000,00 125 000,00
Druye 99 426,36 99 426,36 Druye 63 000,00 63 000,00 63 000,00 63 000,00
Fondettes 295 179,87 6 177,00 6 177,00 289 002,87 Fondettes 1 003 000,00 1 003 000,00 1 003 000,00 1 003 000,00
Joué les Tours 7 840 843,73 7 840 843,73 Joué les Tours 1 000 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00
La Membrolle s/ choisille -18 420,08 -18 420,08 La Membrolle s/ choisille 250 000,00 250 000,00 300 000,00 300 000,00
La Riche 569 488,08 569 488,08 La Riche 500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00
Luynes 15 731,34 15 731,34 Luynes 150 833,00 150 833,00 165 000,00 165 000,00
Mettray 111 277,02 111 277,02 Mettray 85 000,00 85 000,00 190 000,00 190 000,00
Notre Dame d'Oé 268 204,67 -218,92 -218,92 268 423,59 Notre Dame d'Oé 53 000,00 6 666,72 59 666,72 59 200,00 6 666,72 65 866,72
Parcay Meslay 760 101,35 760 101,35 Parcay Meslay 300 000,00 300 000,00 300 000,00 300 000,00
Rochecorbon 450 123,27 100 000,00 100 000,00 350 123,27 Rochecorbon 400 000,00 400 000,00 100 000,00 100 000,00
St Avertin 1 794 122,84 1 794 122,84 St Avertin 550 000,00 550 000,00 550 000,00 550 000,00
Saint Cyr sur Loire 1 872 227,79 17 000,00 17 000,00 1 855 227,79 Saint Cyr sur Loire 1 141 250,00 1 141 250,00 1 141 250,00 1 141 250,00
St Etienne de Chigny -60 230,27 -60 230,27 St Etienne de Chigny 35 000,00 35 000,00 12 820,00 12 820,00
St Genouph -34 352,66 -2 160,23 -2 160,23 -32 192,43 St Genouph 18 500,00 48 541,32 67 041,32 18 500,00 49 945,55 68 445,55
St Pierre des Corps 8 025 305,35 181 990,44 491 143,50 22 515,00 695 648,94 7 329 656,41 St Pierre des Corps 900 000,00 900 000,00 900 000,00 900 000,00
Savonnières 129 963,36 129 963,36 Savonnières 110 000,00 110 000,00 110 000,00 110 000,00
Tours 15 294 638,22 15 294 638,22 Tours 3 600 000,00 3 600 000,00 3 600 000,00 3 600 000,00
Villandry 4 640,74 4 640,74 Villandry 34 000,00 34 000,00 34 000,00 34 000,00
Total 42 692 429,99 305 167,44 491 143,50 -3 330,89 22 515,00 815 495,05 41 876 934,94 Total 11 584 416,00 78 353,68 11 662 769,68 11 437 603,00 80 709,65 11 518 312,65
Attribution de compensation de fonctionnement Contribution des Communes au titre des transferts de charges d'Investissement
Tours Métropole Val de Loire Annexe 1 Rapport CLECT 2024 v2.xlsx / Transferts définitifs 2024 Page 1/1 Page 1 sur 9
SEANCE DU CONSEIL METROPOLITAIN
DU 26 JUIN 2023
Convocations adressées le mardi 20 juin 2023
Nombre de délégués titulaires présents : 71
Nombre de délégués votants : 87 (dont 16 pouvoirs)
Nombre de délégués titulaires en exercice : 87
Délégués titulaires présents :
Frédéric AUGIS, Maria LEPINE, Emmanuel DENIS, Philippe BRIAND, Emmanuel FRANCOIS est arrivé à la délibération n°4 puis a donné pouvoir à Christian BONNARD de la délibération n°29 à 47, Nathalie SAVATON, Laurent RAYMOND, Christian GATARD, Patricia SUARD, Thierry CHAILLOUX, Bertrand RITOURET est arrivé à la délibération n°4, Sébastien MARAIS, Philippe CLEMOT, Martin COHEN, Corinne CHAILLEUX, Bruno FENET, Emmanuel DUMENIL, Aude GOBLET, Thibault COULON, Patrick LEFRANCOIS, Gérard DAVIET, Régis SALIC s’est absenté de la délibération n°1 à 8, Sébastien CLEMENT, Frédérique BARBIER, Stéphane
HOUQUES, Catherine GAULTIER, Iman MANZARI, Benoist PIERRE, Affiwa METREAU, Marion CABANNE, Céline DELAGARDE, Danielle PLOQUIN, Laure JAVELOT, Claudie HALLARD, Didier VALLEE, Stéphanie AK, Philippe BOURLIER, Bernard SOL, Dominique BOULOZ, Sandrine FOUQUET, Francis GERARD, Armelle AUDIN, Filipe FERREIRA-POUSOS est parti à la délibération n°20, Odile MACE, Evelyne DUPUY, Valérie JABOT, Laurence LEFEVRE, Christian BONNARD, Cathy SAVOUREY, Christophe DUPIN, Alice WANNEROY, Florent PETIT, Christopher SEBAOUN, Christine BLET, Anne BLUTEAU a donné pouvoir à Franck GAGNAIRE à partir de la délibération n°27, Betsabée HAAS est arrivée à la délibération n°4, Franck GAGNAIRE, Armelle GALLOT-LAVALLEE, Antoine MARTIN a donné pouvoir à Franck GAGNAIRE de la délibération n°1 à 19, Oulématou BA-TALL, Eric THOMAS, Catherine REYNAUD, Pierre-Alexandre MOREAU, Christophe BOUCHET a donné pouvoir à Romain BRUTINAUD de la délibération n°1 à 19, Mélanie FORTIER a donné pouvoir à Romain BRUTINAUD de la délibération n°20 à 47, Olivier LEBRETON, Marie QUINTON, Barbara DARNET MALAQUIN, Romain BRUTINAUD, Jean-Patrick GILLE est arrivé à la délibération n°10, Christophe BOULANGER.
Titulaires absent(s) excusé(s) :
Cédric DE OLIVEIRA a donné pouvoir à Emmanuel DUMENIL, Elise PEREIRA- NUNES a donné pouvoir à Frédérique BARBIER, Michel GILLOT a donné pouvoir à Philippe BRIAND, Aylin GULHAN a donné pouvoir à Sandrine FOUQUET, Francine LEMARIE a donné pouvoir à Valérie JABOT, Dominique SARDOU a donné pouvoir à Philippe BOURLIER, Lionel AUDIGER a donné pouvoir à Frédéric AUGIS, Arnault BERTRAND a donné pouvoir à Dominique BOULOZ, Judicaël OSMOND a donné pouvoir à Aude GOBLET, Jean-Gérard PAUMIER a donné pouvoir à Laurent RAYMOND, Michel SOULAS a donné pouvoir à Florent PETIT, Bertrand RENAUD a donné pouvoir à Catherine REYNAUD, Benoît FAUCHEUX a donné pouvoir à Christophe DUPIN, Fanny PUEL a donné pouvoir à Marie QUINTON, Christophe
Accusé de réception - Ministère de l'interieur
037-243700754-20230626-C_23_06_26_004-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/06/2023
Date de publication / notification : 28/06/2023 Page 2 sur 9
LOYAU-TULASNE a donné pouvoir à Maria LEPINE, Annaelle SCHALLER a donné pouvoir à Betsabée HAAS.
Désignation de Frédérique BARBIER en qualité de Secrétaire de séance.
C_23_06_26_004- RESSOURCES HUMAINES - MESURES RELATIVES A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL
Madame Maria LEPINE, vice-présidente donne lecture du rapport suivant :
I. Créations, suppressions et transformations de poste
Les évolutions de l'organisation des services nécessitent la création et les transformations de postes énoncés ci-dessous :
Direction Territoires et Proximité
∑ Transfert du service environnement à Tours Métropole Val de Loire
- Par délibération du 12 décembre 2016, Tour(s)Plus devenue Tours Métropole Val de Loire le 22 mars 2017, a assuré en lieu et place des communes membres les compétences liées notamment à la voirie et aux espaces publics, à l’urbanisme et à l’eau potable. A cette occasion, la ville de Saint-Pierre-des- Corps a transféré le 1 er janvier 2017 à la Métropole 29 agents municipaux.
En vertu de l’article L5211-4-1 alinéa III du CGCT, il a été décidé de mettre à disposition de la commune, 10.2 ETP métropolitains. Dans le même temps la commune de Saint-Pierre-des-Corps a mis à disposition de la Métropole 5.8 ETP communaux.
Ce transfert n’a pas concerné les agents affectés à l’entretien des espaces verts qui ont été uniquement mis à disposition des services métropolitains dans le cadre de leurs interventions d’entretien du domaine public transféré.
A la suite des échanges entre les exécutifs de la commune et de la Métropole et après concertation avec les agents en fonctions le 5 mai dernier, il est proposé de compléter le transfert de services sur le secteur de Saint-Pierre- des-Corps en créant 20 postes au tableau des emplois de Tours Métropole Val de Loire dans les conditions suivantes :
- le poste n°8691 à temps complet relevant du cadre d’emplois de catégorie A des ingénieurs territoriaux pour exercer les fonctions de responsable du service environnement,
- le poste n°8692 à temps non complet 20 heures hebdomadaires relevant du cadre d’emplois de catégorie C des adjoints administratifs territoriaux pour exercer les fonctions d’agent de gestion administrative,
- le poste n°8693 à temps complet relevant du cadre d’emplois de catégorie C des adjoints techniques territoriaux pour exercer les fonctions d’agent
d’entretien de maintenance des espaces verts,
- le poste n°8694 à temps complet relevant du cadre d’emplois de catégorie B des techniciens territoriaux pour exercer les fonctions de responsable de la régie espaces verts,
- 11 postes à temps complet n°8696, 8697, 8698, 8699, 8700, 8701, 8702, 8703, 8704, 8705 et 8706 relevant du cadre d’emplois de catégorie C des Page 3 sur 9
adjoints techniques territoriaux pour exercer les fonctions de jardinier des espaces verts et naturels,
- le poste n°8707 à temps complet relevant du cadre d’emplois de catégorie C des agents de maîtrise territoriaux pour exercer les fonctions de responsable de l’entretien des espaces verts,
- le poste n°8708 à temps complet relevant du cadre d’emplois de catégorie C des agents de maîtrise territoriaux pour exercer les fonctions de responsable de production végétale et fleurissement,
- 3 postes à temps complet n°8709, 8710, 8711 à temps complet relevant du cadre d’emplois de catégorie C des adjoints techniques territoriaux pour
exercer les fonctions d’agent de production horticole.
Les agents métropolitains du service environnement du secteur de Saint- Pierre-des-Corps seront affectés à raison de 60% de leur temps de travail sur des compétences métropolitaines et à raison de 40% de leur temps de travail sur des compétences communales.
Il est précisé que dans le cadre du transfert et à l’instar des agents transférés en 2017, les agents conservent s’ils y ont intérêt et si le régime indemnitaire de Tours Métropole Val de Loire ne permet pas une intégration de ces avantages pécuniaires, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
L’allocation pour les départs en retraite allouée aux agents transférés de la commune de Saint-Pierre-des-Corps sera conservée au titre des avantages collectivement acquis, conformément aux dispositions actées par la
délibération du 12 décembre 2016.
Le transfert fait l’objet d’une fiche d’impact jointe à la présente délibération après avis des comité sociaux territoriaux de la Commune de Saint-Pierre-des- Corps et de Tours Métropole Val de Loire.
L’avenant à la convention de mise à disposition de personnel entre la
commune de Saint-Pierre-des-Corps et Tours Métropole Val de Loire et
l’avenant à la convention de mise à disposition de personnel entre Tours Métropole Val de Loire et la commune de Saint-Pierre-des-Corps figurent en annexe de la présente délibération.
∑ Secteur Voirie de Joué-Lès-Tours
Suite à un mouvement de personnel, le poste n°2043 à temps complet – secteur voirie de Joué-lès-Tours relevant du cadre d’emplois de catégorie C des agents de maîtrise territoriaux doit être transformé en un poste à temps complet relevant du cadre d’emplois de catégorie C des adjoints techniques territoriaux pour exercer les fonctions d’agent d’exploitation de la voirie.
∑ Circulation Voirie du secteur Tours
Suite à un mouvement de personnel, le poste n°1454 à temps complet relevant du cadre d’emplois de catégorie A des attachés territoriaux doit être transformé en un poste relevant du cadre d’emplois de catégorie B des rédacteurs
territoriaux pour exercer les fonctions de responsable de service administratif - Circulation Voirie du secteur Tours. Page 4 sur 9
Direction des Finances
Suite à un mouvement de personnel, le poste n°1051 à temps complet relevant du cadre d’emplois de catégorie C des adjoints administratifs doit être supprimé au service comptabilité de la Direction des Finances.
Direction du Cycle de l’eau
- Suite au changement de missions d’un agent à compter depuis le 1 er janvier 2023, le poste à temps complet n°496 de droit privé classifié groupe III de la convention collective de entreprises de l’eau et de l’assainissement doit être requalifié groupe IV pour exercer les fonctions d’agent technique spécialisé en charge des branchements et extensions de réseaux à compter du 1 er janvier 2023.
Direction du Développement Urbain
Suite à un mouvement de personnel, le poste n°6887 à temps complet relevant du cadre d’emplois de catégorie C des agents de maîtrise territoriaux doit être transformé en un poste à temps complet relevant du cadre d’emplois de catégorie C des adjoints techniques territoriaux pour exercer les fonctions de Conseiller en énergie.
II. Modification du règlement du régime indemnitaire
L’annexe 3 du règlement du régime indemnitaire révisé lors de la séance du 27 juin 2022 doit être modifiée pour créer un nouvel emploi type d’assistant de communication dans le groupe fonction C1, groupe fonction le plus élevé de la catégorie C.
III. Protection sociale complémentaire : Augmentation de la
participation employeur aux contrats labellisés santé et prévoyance
Dans le cadre de la feuille de route de l’agenda social qui marque la volonté d’établir un dialogue entre les élus et les organisations syndicales, Tours Métropole Val de Loire a affirmé sa priorité d’adapter l’action sociale de la Métropole et notamment de revoir son intervention au titre de la
complémentaire santé et de la prévoyance.
La participation sociale complémentaire est une couverture sociale facultative apportée aux agents publics, en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.
La protection sociale complémentaire est destinée à couvrir :
- soit les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne, désignés sous la dénomination de risques ou de complémentaire « santé » ;
- soit les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès, désignés sous la dénomination de risques ou de complémentaire « prévoyance » ; - soit les deux risques : « santé » et « prévoyance ».
Depuis le 1er janvier 2013, la ville de Tours et Tours Métropole Val de Loire participent aux contrats d’assurance labellisés souscrits par les agents au titre Page 5 sur 9
de la « santé » (pour être mieux remboursé de leurs frais médicaux) et de la « prévoyance » (pour garantir leur salaire en cas de maladie).
Le montant mensuel de cette participation est de :
10 € pour la prévoyance,
5 € pour la santé,
et de 10 € pour la prévoyance et la santé cumulées.
Ce dispositif concerne 841 agents en mai 2023 pour une participation
employeur de 8.900€ mensuel en santé et garantie maintien de salaire.
Jusqu’alors facultative, la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire sera obligatoire à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
- dès le 1er janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’Etat (n° 2022-581 du 20 avril 2022) ; soit 7 euros de participation mensuelle par agent, - dès le 1er janvier 2026, la couverture du risque « santé » à hauteur d’au moins 50% d’un montant de référence fixé aussi par le même décret en Conseil d’Etat soit 15 euros de participation mensuelle par agent.
Après une réunion avec les organisations syndicales le 3 février 2023, la préoccupation de faire évoluer rapidement le dispositif actuel a été partagé avec la ville de Tours lors d’une réunion de gouvernance commune le 5 mai 2023.
L’évolution du dispositif est envisagée en 2 temps :
- dès le 1er août 2023 une participation mensuelle portée de 5 à 15€ en santé une participation maintenue à 10€ en prévoyance, pour permettre le versement d’une participation mensuelle à 25€ en santé et en prévoyance,
- le lancement d’une étude par une assistance à maîtrise d’ouvrage pour 2024 en vue de faire un bilan du système de participation actuelle et de mettre en place une couverture santé et prévoyance adaptée aux besoins des agents et des capacités de financement du dispositif.
Le coût de cette mesure est de l’ordre de 50 000€. Page 6 sur 9
IV. Evolution des modalités du télétravail
Adopté par le Conseil métropolitain le 17 décembre 2020, le télétravail de droit commun a été déployé en septembre 2021. Il est ouvert sur la base du volontariat aux agents dont les fonctions sont télétravaillables et est fondé sur deux rythmes possibles à savoir régulier à raison d’un jour hebdomadaire ou ponctuel à raison de deux jours maximum par mois sous réserve de l’accord hiérarchique.
Une évaluation a été réalisée à partir de questionnaires auprès des agents et de groupes de travail organisés auprès des cadres,
Les principaux axes de satisfaction concernent :
- L’amélioration des conditions de travail (souplesse, autonomie, calme et diminution du stress) ;
- La limitation des trajets domicile/travail ;
- L’attractivité de la Métropole sur le marché de l’emploi.
Les principaux points de vigilance concernent :
- Le droit à la déconnexion et le risque de porosité entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
- Le report de charge sur les agents du collectif de travail restant en présentiel ; - L’inflation de courriels au détriment d’une communication directe.
Au regard des constats dégagés, des axes d’évolution du dispositif sont
proposés ci-après :
- Suppression du critère des 6 mois de présence effective qui n’est plus une obligation préalable pour réaliser une demande de télétravail. La possibilité de conditionner la demande de télétravail à une durée de présence jugée
suffisante est ainsi laissée à la libre appréciation de l’encadrant ;
- Possibilité de combiner le télétravail régulier et le télétravail occasionnel, ces modalités n’étant plus exclusives l’une de l’autre ; les jours de télétravail ne sont pas fractionnables par demi-journée ;
- Simplification de la formalisation des autorisations individuelles de télétravail ; - Indemnisation forfaitaire des jours télétravaillés à raison de 2.88€ (nets et non fiscalisés) par jour télétravaillé dans la limite de 198.72€ par an pour 69 jours maximum. Les indemnités seront versées à terme échu par trimestre à l’appui des enregistrements dans le logiciel de gestion du temps.
Cette mesure prend effet au 1er août 2023.
Le guide actualisé est annexé à la présente délibération.
V. Règlement interne portant sur les éléments fondamentaux du
contrat de travail de droit privé
« La Régie de l’eau et de l’assainissement de Tours Métropole Val de Loire » a été créée le 1 er janvier 2018 sous la forme juridique d’une régie à autonomie financière ayant pour objet l’exploitation du service public eau potable et
l’exploitation du service public d’assainissement des eaux usées de Tours Métropole Val de Loire.
S’agissant du personnel, la délibération de création a par ailleurs acté que les agents de droit public travaillant dans les services de l’eau potable et de Page 7 sur 9
l’assainissement au moment de sa création conservaient leur statut lors de leur transfert vers la Régie.
Le Conseil métropolitain a adopté le 12 décembre 2022 la première partie du règlement interne portant sur les règles d’exécution, de la rupture du contrat de travail ainsi que de la classification et de la rémunération des agents, et dont les règles doivent être ajustées car nécessaires à la gestion du personnel de droit privé.
Il appartient ensuite au Conseil de se prononcer sur la 2 ème partie du règlement interne portant sur les nouvelles dispositions relatives à la protection sociale, à la formation professionnelle ainsi qu’aux règles de détachement des
fonctionnaires au sein de la Régie.
∑ Précisions et modifications de la section 1
Les propositions de modifications portées en couleur dans le règlement
concernent :
- des précisions réglementaires du Code du travail concernant conditions de rupture du CDD et les dispositions liées au licenciement et plus précisément les motifs de rupture,
- 4 dispositions ajoutées impactant les conditions de rémunération à savoir : - la règle du maintien d’ancienneté dans le cadre du changement de sous- groupe de classification afin de conserver une attractivité des métiers (recruter et donner des perspectives de parcours professionnels),
- la transposition de l’évolution de la valeur du point d’indice à l’ensemble du salaire mensuel,
- le complément régisseur mensuel de 97€ brut,
- les modalités d’évolution des montants de référence du règlement ;
∑ Présentation de la section 2 du règlement
La deuxième partie du règlement traite des aspects relatifs à la protection sociale, au détachement, à la retraite ainsi qu’à la formation.
Concernant la protection sociale, sont rappelés les délais de carence
applicables en fonction de l’ancienneté. Sont précisées également les
conditions d’adhésion à la mutuelle et à la prévoyance.
Les modalités de détachement sont, quant à elles, explicitées.
Enfin, les volets retraite, formation et action sociale font l’objet de précisions en fin de règlement.
VI. Information relative au rapport social unique pour l’année 2021
L’article 5 de la loi N°2019-828 en date du 6 août 2019, et son décret
d’application n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, prévoient l’entrée en vigueur dans la Fonction Publique Territoriale du Rapport Social Unique (RSU) de la Collectivité.
Le RSU s’articule autour de 10 indicateurs communs aux 3 versants de la fonction publique : emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, organisation du travail, amélioration Page 8 sur 9
des conditions et de la qualité de vie au travail, action sociales et protection sociale, dialogue social, et discipline.
Le rapport social unique rassemble les éléments et données au titre de l’année 2021 et fait l’objet d’une information au Conseil métropolitain après avis du Comité social territorial.
En conséquence, il est proposé au Conseil métropolitain d’adopter la
délibération suivante :
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du Bureau réuni en commission préalable en date du 12 juin 2023,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 16 juin 2023,
- ACTE le transfert des agents de la commune de Saint-Pierre-des- Corps en lien avec le transfert du service environnement ;
- APPROUVE l’avenant à la convention de mises à disposition de
services métropolitains auprès de la commune de Saint-Pierre-des-Corps et l’avenant à la convention de mises à disposition de services communaux auprès de Tours Métropole Val de Loire ;
- DECIDE les créations, la suppression et les transformations de poste ainsi présentées ;
- APPROUVE la révision des modalités de participation de Tours
Métropole Val de Loire en qualité d’employeur à la protection sociale
complémentaire des agents métropolitains à compter du 1 er août 2023 ;
- FIXE à compter du 1 er août 2023 la participation mensuelle aux
contrats d’assurance labellisés à hauteur de :
- 15€ en santé,
- 10€ en prévoyance,
Soit une participation mensuelle de 25€ par agent assuré en santé et en prévoyance au titre d’un contrat labellisé ;
- APPROUVE à compter du 1 er août 2023 les modalités de mise en œuvre du télétravail de droit commun, ainsi que le guide du télétravail joint en annexe de la présente délibération ;
- FIXE à compter du 1 er août 2023 l’indemnisation forfaitaire des jours télétravaillés à raison de 2,88€ par jour télétravaillé à la date de la délibération dans la limite de 69 jours par an, le versement de l’indemnité intervenant à terme échu et par trimestre de l’année civile ;
- ADOPTE le règlement interne portant sur les éléments fondamentaux du contrat de travail de droit privé annexé à la présente délibération dont certaines dispositions de la section 1 sont modifiées, règlement complété par les dispositions de la section 2 ; Page 9 sur 9
- PREND ACTE du Rapport Social Unique pour l’année 2021 ;
- AUTORISE le Président ou la Vice-Présidente en charge des
ressources humaines à signer tout acte découlant de la présente délibération.
Le Conseil Métropolitain adopte à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur Général des Services,
Frédéric CHABELLARD TYPE DE MATÉRIEL MODELE Numéro de série Année de livraison Valeur Brute Achat Durée d'amortiss.
Amortissement
réalisé
au 31/12/2022
Amortissement
réalisé 2023
Valeur nette
au 31/12/2023 N°INV. Imputa°
RENAULT AVEC KIT ATTELAGE 4CV
imm. 2728 XB 37 Kangoo 15D55 VF1KCE9EF32656795 16/11/2004 10 739,24 10 10 739,24 0,00 0,00 AUT0000002849 2182
Renault 7CV imm.1011VW 37 Kangoo VF1FCOAAF21056483 12/11/1999 11 287,69 10 11 287,69 0,00 0,00 AUT0000000411 2182
Ford Transit benne blanc 8 CV imm.3672WR37 D2FAPA WFOAXXGBFA1G66675 20/06/2003 17 405,00 10 17 405,00 0,00 0,00 AUT0000002568 2182
CHASSIS 2 ESSIEUX SUSPENSION SUR RENAULT
imm. AK762YV MASTER BENNE VF1UDC2G642131819 13/03/2010 26 096,72 10 26 096,72 0,00 0,00 AUT0000004148 2182 Vigil batterie sur Renault Maxity équipé benne alu
et hayon élévateur à colonne 01/01/2012 299,00 1 299,00 0,00 0,00 AUT0000004606 2182
Benne alu RCI pour porteur Maxity 11050800 VF6SGFF24B2122855 09/11/2011 19 220,70 10 19 220,70 0,00 0,00 AUT0000004489 2182
Renault BENNE imm. BV520WB MAXITY 28/07/2011 24 492,93 10 24 492,93 0,00 0,00 AUT0000004430 2182
CHASSIS 2 ESSIEUX SUSPENSION SUR RENAULT
imm. BV843HJ MASTER BENNE VF1VBU4A145480973 17/11/2011 26 096,72 10 26 096,72 0,00 0,00 AUT0000004497 2182 CHASSIS 2 ESSIEUX SUSPENSION SUR RENAULT
imm. AW612FZ MASTER BENNE VF1UDC2G642816530 09/09/2010 25 953,20 10 25 953,20 0,00 0,00 AUT0000004215 2182
Fourgon Peugeot 330MH imm. 7081 XK 37 BOXER VF3ZBAMNB17780640 11/05/2006 20 786,48 10 20 786,48 0,00 0,00 AUT0000003119 2182
Renault imm. 7032 XK 37 MASTER BENNE VF1UDCJK535337639 26/04/2006 31 487,40 10 31 487,40 0,00 0,00 AUT0000003113 2182
CITROËN imm. 3363 XB 37 BERLINGO VF7GBHFXB94145480 16/11/2004 10 465,32 10 10 465,32 0,00 0,00 AUT0000002842 2182
CHARIOT ELEVATEUR TRIPLEX KOMATSU FB15M-2R F14016R02850 01/01/2012 19 734,00 10 19 734,00 0,00 0,00 AUT0000004736 2182
REMORQUE MECANOREM VERSION MP20
imm. 7862XV 37 RPRE1600 VHTMP16CL70001259 25/10/2007 5 860,40 10 5 860,40 0,00 0,00 AUT0000003479 2182 ARROSEUSE CUVE 1000L POMPE HONDA WX15
ATTELAGE REGLABLE imm. 640YE37 4DTR160160 813400 06/02/2009 3 099,53 10 3 099,53 0,00 0,00 AUT0000003837 2182
TONDEUSE AUTOPORTEE KUBOTA F3890 30444 25/06/2020 24 797,94 10 4 958,00 2 479,00 17 360,94 AUT0000007041 2182
REMORQUE PLATEAU BASCULANT ERDE
250X150X10 PTC 750KG imm. FN-853-DK PLM50
VJW001307KS
OOOO79 14/12/2019 2 259,86 10 675,00 225,00 1 359,86 AUT0000006841 2182 TONDEUSE KUBOTA AVEC BAC ET COUPE
RAMASSAGE , COUPE EJECTION ARRIERE F3890 12061 02/03/2017 38 181,25 10 19 090,00 3 818,00 15 273,25 AUT0000005887 2182 BARRE A FLEAUX
TONDEUSE AUTOPORTEE MUTHING MU-FM140 3109018 06/02/2009 4 781,61 10 4 781,61 0,00 0,00 AUT0000003836 2182
ORDINATEUR PORTABLE LENOVO THINK PAD E15 GEN 2 PF3MBLF1 02/12/2022 562,80 5 0,00 112,00 450,80 AUT0000007284 2183
ORDINATEUR TINY LENOVO M75Q GEN 2 RYZEN 3 PRO-5350GE PC2CGDQT 15/06/2022 510,00 5 0,00 102,00 408,00 AUT0000007284 2183
ETAT D'ACTIF AU 31 DECEMBRE 2023 - SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Finances YH
01/09/2023
Accusé de réception - Ministère de l'interieur
037-243700754-20230925-C_23_09_25_016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2023
Date de publication / notification : 29/09/2023 TYPE DE MATÉRIEL MODELE Numéro de série Année de livraison Valeur Brute Achat Durée d'amortiss.
Amortissement
réalisé
au 31/12/2022
Amortissement
réalisé 2023
Valeur nette
au 31/12/2023 N°INV. Imputa°
ORDINATEUR TINY LENOVO M75Q GEN 2 RYZEN 3 PRO-5350GE PC2CGDR6 15/06/2022 510,00 5 0,00 102,00 408,00 AUT0000007284 2183
ORDINATEUR TINY LENOVO M75Q GEN 2 RYZEN 3 PRO-5350GE PC2CGDT6 15/06/2022 510,00 5 0,00 102,00 408,00 AUT0000007284 2183
ORDINATEUR TINY LENOVO M75Q GEN 2 RYZEN 3 PRO-5350GE PC2CGDTB 15/06/2022 510,00 5 0,00 102,00 408,00 AUT0000007284 2183
ORDINATEUR TINY LENOVO M75Q GEN 2 RYZEN 3 PRO-5350GE PC2CGDSC 15/06/2022 510,00 5 0,00 102,00 408,00 AUT0000007284 2183
DEBROUSSAILLEUSE A BATTERIE STIHL + 3
BATTERIES AP500S + 1 MULTICHARGEUR FSA135 534766658 31/03/2023 2 039,86 10 0,00 0,00 2 039,86 AUT0000007527 2188
SOUFFLEUR A DOS STIHL BR700 534757031 15/10/2022 750,16 10 0,00 75,00 675,16 AUT0000007372 2188
DEBROUSSAILLEUSE A DOS STIHL FS410 CM 190303589 26/11/2021 727,50 10 72,00 72,00 583,50 AUT0000007221 2188
DEBROUISSAILLEUSE AUTOPORTEE GRILLO 10AWD27 696708 18/11/2020 12 607,02 10 2 520,00 1 260,00 8 827,02 AUT0000007023 2188
COMPRESSEUR A AIR LACME
5.5CV 400V 35M3/H WM35/270 160900 23/11/2019 1 599,48 15 477,00 159,00 963,48 AUT0000006825 2188
DEBROUSSAILLEUSE RECIPROCATOR SARP VS272SCA TW03102 06/02/2019 624,00 10 186,00 62,00 376,00 AUT0000006634 2188
DEBROUSSAILLEUSE RECIPROCATOR SARP VS272WCA TW04716 06/02/2019 735,00 10 219,00 73,00 443,00 AUT0000006634 2188
MOTOBINEUSE HONDA F506 FEC FZBE3000860 06/02/2019 1 944,00 10 582,00 194,00 1 168,00 AUT0000006634 2188
MICROBINEUSE HONDA FG205 DET FABF-1214018 06/02/2019 812,16 10 243,00 81,00 488,16 AUT0000006634 2188
TRONCONNEUSE A BATTERIE PELLENC AVEC 1
BATTERIE
SELION
M12 51RJ01268 06/02/2019 786,25 10 234,00 78,00 474,25 AUT0000006634 2188
SYSTEME REGUL PH EAU POMPE ET INJECTEUR 06/02/2019 9 583,32 10 2 874,00 958,00 5 751,32 AUT0000006643 2188
SOUFFLEUR A DOS STIHL BR 700 514406430 14/12/2018 639,20 10 252,00 63,00 324,20 AUT0000006624 2188
TONDEUSE KUBOTA W821PRO 83736 14/12/2018 1 521,84 10 608,00 152,00 761,84 AUT0000006616 2188
DEBROUSSAILLEUSE RECIPROCATOR SARP VS272WCA TW04676 02/10/2018 735,00 10 292,00 73,00 370,00 AUT0000006561 2188
MEULEUSE D'ANGLE HILTI
AVEC 2 BATTERIES B22/5,2 ET CHARGEUR AG125-A22 2109982 02/08/2018 958,80 10 380,00 95,00 483,80 AUT0000006404 2188
DESHERBEUR THERMIQUE RIPAGREEN 28/06/2018 2 808,00 10 1 120,00 280,00 1 408,00 AUT0000006333 2188
SOUFFLEUR PELLENC AVEC BATTERIE ULIB1100 AIRION 2 57R01310 24/02/2018 702,60 10 281,00 70,00 351,60 AUT0000006126 2188
BATTERIE ET CHARGEUR PELLENC ULIB1100 56N001588 24/02/2018 1 609,42 10 643,00 161,00 805,42 AUT0000006126 2188
PULVERISATEUR BERTHOUD 19L SUR CHARIOT VERMOREL 3000 ELEC 102139 01/02/2018 932,45 10 372,00 93,00 467,45 AUT0000006107 2188
Finances YH
01/09/2023 TYPE DE MATÉRIEL MODELE Numéro de série Année de livraison Valeur Brute Achat Durée d'amortiss.
Amortissement
réalisé
au 31/12/2022
Amortissement
réalisé 2023
Valeur nette
au 31/12/2023 N°INV. Imputa°
TAILLE HAIES A BATTERIE PELLENC HELION COMPACT 2 54Q07224 07/06/2017 586,04 10 290,00 58,00 238,04 AUT0000006083 2188
DESHERBEUR DE CHEMIN LIPCO 120051 WP75 A12165 01/02/2017 3 744,00 10 1 870,00 374,00 1 500,00 AUT0000005876 2188
PORTE OUTILS RAPID
MOTEUR ROBIN 9CV + 2 R MONDO 10011831 01/02/2017 7 884,00 10 3 940,00 788,00 3 156,00 AUT0000005875 2188
DESHERBEUR MECANIQUE NIMOS MOSQUITO XL9MUGTWOGO 135042 06/09/2016 5 052,00 10 3 030,00 505,00 1 517,00 AUT0000005727 2188
TONDEUSE HONDA HRH536 MZBU8400697 25/06/2016 1 876,25 10 1 122,00 187,00 567,25 AUT0000005721 2188
TONDEUSE HONDA HRH536 MZBU8400573 25/06/2016 1 876,25 10 1 122,00 187,00 567,25 AUT0000005721 2188
DEBROUSSAILLEUSE A DOS HONDA 35 CM3 UMK 435 UE HALF1157056 25/06/2016 530,11 10 288,00 48,00 194,11 AUT0000005721 2188
DESHERBEUR MECANIQUE NIMOS MOSQUITO XL9MUGTWOF0 135103 13/10/2015 4 992,00 10 3 493,00 499,00 1 000,00 AUT0000005461 2188
BATTERIE ET CHARGEUR PELLENC ULIB1100 56N00308 11/02/2015 1 698,60 10 1 183,00 169,00 346,60 AUT0000005077 2188
SECATEUR PELLENC AVEC BATTERIE ULIB 200 TREELION M45 32N00861 24/10/2014 1 704,30 10 1 360,00 170,00 174,30 AUT0000005092 2188
TAILLE HAIES A BATTERIE PELLENC HELION UNIVERSAL 54K00232 22/10/2011 586,04 15 429,00 39,00 118,04 AUT0000004477 2188
TRONCONNEUSE A BATTERIE PELLENC TELESC.
+ BATTERIE ULIB700 SELION 51J21270 22/10/2011 2 308,28 15 1 683,00 153,00 472,28 AUT0000004476 2188
DESHERBEUSE THERMIQUE INFRAROUGE HIT75 10/11/2010 3 866,35 15 3 084,00 257,00 525,35 AUT0000004313 2188
DEBROUSSAILLEUSE RECIPROCATOR ZENOAH SGCZ2600DL 142590720 06/08/2010 985,07 15 786,00 65,50 133,57 AUT0000004208 2188
DEBROUSSAILLEUSE A ROUE 70 CM OREC XJ09F00158 06/08/2010 3 600,00 15 2 880,00 240,00 480,00 AUT0000004211 2188
SOUFFLEUR A DOS STIHL BR600 278485323 30/07/2009 699,00 15 598,00 46,00 55,00 AUT0000003892 2188
COUPE BORDURES 5CV HONDA SAELEN KS240 907003 30/07/2009 1 178,06 15 1 014,00 78,00 86,06 AUT0000003890 2188
TOTAL 411 440,20 322 055,94 15 006,50 74 377,76
Finances YH
01/09/2023 Page 1 sur 3
SEANCE DU CONSEIL METROPOLITAIN
DU 25 SEPTEMBRE 2023
Convocations adressées le mardi 19 septembre 2023
Nombre de délégués titulaires présents : 76
Nombre de délégués votants : 86
Nombre de délégués titulaires en exercice : 87
Délégués titulaires présents :
Frédéric AUGIS, Maria LEPINE, Emmanuel DENIS, Emmanuel FRANCOIS, Nathalie SAVATON, Laurent RAYMOND, Christian GATARD, Patricia SUARD, Cédric DE OLIVEIRA, Thierry CHAILLOUX, Bertrand RITOURET, Sébastien MARAIS, Philippe CLEMOT, Martin COHEN, Corinne CHAILLEUX, Bruno FENET, Emmanuel
DUMENIL, Elise PEREIRA-NUNES, Aude GOBLET, Thibault COULON, Christophe LOYAU-TULASNE, Patrick LEFRANCOIS, Gérard DAVIET, Régis SALIC, Sébastien CLEMENT, Frédérique BARBIER, Michel GILLOT, Iman MANZARI, Benoist PIERRE, Affiwa METREAU, Marion CABANNE, Céline DELAGARDE, Aylin GULHAN, Danielle PLOQUIN, Laure JAVELOT, Claudie HALLARD, Didier VALLEE, Stéphanie AK, Dominique SARDOU, Philippe BOURLIER, Bernard SOL, Lionel AUDIGER, Dominique BOULOZ, Sandrine FOUQUET, Francis GERARD, Armelle AUDIN, Wilfried SCHWARTZ, Jean-Gérard PAUMIER, Evelyne DUPUY, Valérie JABOT, Christian BONNARD, Bertrand RENAUD, Cathy SAVOUREY, Christophe DUPIN, Alice WANNEROY, Florent PETIT, Annaelle SCHALLER, Christopher SEBAOUN, Christine BLET, Betsabée HAAS, Franck GAGNAIRE, Armelle GALLOT-LAVALLEE, Antoine MARTIN, Oulématou BA-TALL, Eric THOMAS, Catherine REYNAUD, Pierre- Alexandre MOREAU, Christophe BOUCHET, Mélanie FORTIER, Olivier LEBRETON, Marie QUINTON, Barbara DARNET MALAQUIN, Romain BRUTINAUD, Jean-Patrick GILLE, Christophe BOULANGER, Fanny PUEL.
Titulaires absents excusés :
Philippe BRIAND a donné pouvoir à Frédéric AUGIS, Stéphane HOUQUES a donné pouvoir à Patrick LEFRANCOIS, Catherine GAULTIER a donné pouvoir à Laurent RAYMOND, Francine LEMARIE a donné pouvoir à Michel GILLOT, Arnault
BERTRAND a donné pouvoir à Sandrine FOUQUET, Judicaël OSMOND a donné pouvoir à Aude GOBLET, Laurence LEFEVRE a donné pouvoir à Christian
BONNARD, Michel SOULAS a donné pouvoir à Florent PETIT, Anne BLUTEAU a donné pouvoir à Iman MANZARI, Benoît FAUCHEUX a donné pouvoir à Christophe DUPIN, Odile MACE.
Désignation de Armelle AUDIN, Conseillère Métropolitaine en qualité de Secrétaire de séance.
C_23_09_25_016- FINANCES - TRANSFERT DES BIENS MOBILIERS DU SERVICE DES ESPACES VERTS DE SAINT-PIERRE-DES-CORPS A TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE
Accusé de réception - Ministère de l'interieur
037-243700754-20230925-C_23_09_25_016-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2023
Date de publication / notification : 29/09/2023 Page 2 sur 3
Monsieur Christian GATARD, vice-président donne lecture du rapport suivant :
La délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2017 a déterminé les principes pour le transfert en pleine propriété à Tours Métropole Val de Loire des biens mobiliers et immobiliers qui appartenaient aux communes et qui sont nécessaires à l’exercice des compétences transférées.
Cette délibération a prévu que ces transferts sont actés par des délibérations municipale et métropolitaine concordantes et sont opérés à titre gratuit et sur la base de la valeur nette comptable.
Une première délibération du conseil métropolitain du 24 septembre 2018 a décidé d’intégrer en pleine propriété dans le patrimoine de Tours Métropole Val de Loire un ensemble de biens issus de l’actif de la commune de Saint-Pierre-- des-Corps.
Au-delà de ces biens transférés en 2018, il apparait nécessaire d’opérer un nouveau transfert de biens mobiliers affectés au service des espaces verts de la commune de Saint-Pierre-des-Corps pour l’exercice des compétences liées à la voirie et aux espaces publics qui nécessitent de prendre en compte et de valoriser les espaces verts attenants.
Ce nouveau transfert de biens est consécutif au transfert des agents
municipaux qui étaient affectés à l’entretien des espaces verts de cette
commune à Tours Métropole Val de Loire décidé par délibération du 26 juin 2023.
Il est rappelé que ce transfert de propriété est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucuns droit, salaire ou honoraires. Les frais de rédaction d’acte éventuels sont pris en charge par Tours Métropole Val de Loire.
En conséquence, il est proposé au Conseil métropolitain d’adopter la
délibération suivante :
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5217-2 et L.5217-5,
Vu le décret n°2017-352 du 20 mars 2017 publié au Journal Officiel du 21 mars 2017 prononçant la transformation de la Communauté urbaine Tour(s)plus en Tours Métropole Val de Loire,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 18 décembre 2017 qui a
déterminé les principes pour le transfert en pleine propriété à Tours Métropole Val de Loire des biens mobiliers et immobiliers qui appartenaient aux
communes et qui sont nécessaires à l’exercice des compétences transférées,
Vu la délibération du conseil métropolitain du 24 septembre 2018 décidant le transfert de biens issus de l’actif de la commune de Saint-Pierre-des-Corps, Page 3 sur 3
Vu l'avis de la commission des Finances et de l'Administration Générale en date du 18 septembre 2023,
- DECIDE le transfert des biens mobiliers du service des espaces verts de la commune de Saint-Pierre-des-Corps tels que listés en annexe ;
- DIT QUE ledit transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucuns droit, salaire ou honoraires ;
- DIT QUE les frais de rédaction d’acte éventuels sont pris en charge par Tours Métropole Val de Loire ;
- CHARGE le comptable public de passer les opérations comptables afférentes ;
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Le Conseil Métropolitain adopte à l'unanimité.
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur Général des Services,
Frédéric CHABELLARD Applicable le 22 avril 2024
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EMPLOIS CATÉGORIE
AUTORISES MODIFIES NOUVEL
POURVUS VACANTS
PAR LE
CONSEIL
EFFECTIF
I - EMPLOIS PERMANENTS TITULAIRES
A - FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur général des services 10.000 à 20.000 h A 1 1 1 0
Directeur général adjoint A 1 1 1 0
attaché principal A 4 4 3 1
attaché A 2 2 1 1
rédacteur principal 1ère classe B 2 2 1 1
rédacteur principal 2ème classe B 0 0 0 0
rédacteur B 2 2 1 1
adjoint administratif principal de 1ère classe C 6 6 5 1
adjoint administratif principal de 2ème classe C 6 6 5 1
adjoint administratif C 6 6 4 2
Total 30 0 30 22 8
B - FILIERE TECHNIQUE
ingénieur principal A 1 1 0 1
technicien Principal 1ère classe B 5 5 4 1
technicien B 3 3 3 0
agent de maîtrise principal C 1 1 0 1
agent de maîtrise C 3 3 3 0
adjoint technique principal 1ère classe C 7 7 7 0
adjoint technique principal 2ème classe C 21 21 20 1
adjoint technique C 28 28 23 5
Total 69 0 69 60 9
C - FILIERE CULTURELLE
adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 2 2 2 0
adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 1 1 0 1
adjoint du patrimoine C 3 3 3 0
assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe
TNC 3/20 B 1 1 1 0
assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe
TNC 7/20 B 1 1 1 0
assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe
TNC5,5/20 B 1 1 1 0
assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe
TNC12,25/20 B 1 1 1 0
assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe
TNC6/20 B 1 1 1 0
assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe
TNC 2/20 B 0 -1 0 0 0 Applicable le 22 avril 2024
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assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe
TNC 4/20 B 1 0 1 1 1
assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe
20/20 B 1 1 1 0
assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe
5,67/20 B 1 1 1 0
Total 14 0 14 13 2
D - FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Cadre de santé A 1 1 1 0
Puéricultrice A 2 2 1 1
Educateur de jeunes enfants A 3 3 3 0
auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 4 4 4 0
auxiliaire de puériculture de classe normale B 4 4 2 2
auxiliaire de soins de classe supérieure B 1 1 1 0
atsem principal de 1ère classe C 5 5 3 2
atsem principal de 2ème classe C 7 7 7 0
total 27 0 27 22 5
F - FILIERE POLICE
brigadier chef principal C 2 2 0 2
Gardien brigadier C 6 0 6 4 2
total 8 0 8 4 4
G – FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 1ère classe B 1 1 1 0
Animateur B 1 1 1 0
Adjoint d’animation C 1 1 1 0
Total 3 0 3 3 0
SOUS-TOTAL EMPLOIS PERMANENTS TITULAIRES 151 0 151 124 28
II - EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES
Directeur de Cabinet A 1 1 1 0
Collaborateur chargé de projets A 1 1 0 1
Ingénieur Territorial DST A 1 1 1 0
Ingénieur territorial urbanisme et environnement A 1 1 1 0
Ingénieur Territorial Grands Projets A 1 1 1 0
Bibliothécaire A 0 0 0 0
Attaché (DRH) A 1 1 1 0
Attaché Territorial Juriste et Marchés Publics A 2 2 2 0
Attaché territorial Direction Relation à l'usager A 1 1 1 0
Rédacteur territorial infographiste B 1 1 1 0
Rédacteur territorial responsable communication B 1 1 1 0
Rédacteur territorial Médiation culturelle B 1 1 1 0
Rédacteur territorial Urbasnisme B 1 1 1 0 Applicable le 22 avril 2024
Page 3 sur 4
Agent comptable C 1 1 1 0
Technicien (informatique) B 1 1 1 0
Technicien (bâtiment) B 1 1 0 1
Technicien (dessinateur) B 1 1 1 0
Adjoint Administratif Maison de
l'Enfance C 1 1 1 0
Adjoint administratif secrétariat général C 2 2 2 0
Adjoint administratif secrétariat Pléiade C 1 1 2 1 1
Adjoint territorial du patrimoine C 0 1 1 1 0
Adjoint Technique C 6 6 6 0
Agents d'intendance petite enfance C 2 2 1 1
assistant d'enseignement principal de 2ème classe art.
TNC 10/20 B 1 1 1 0
assistant d'enseignement art. TNC11/20 B 0 -1 0 0 0
assistant d'enseignement art. TNC12/20 B 1 1 1 1
assistant d'enseignement principal de 2ème classe art.
TNC 6/20 B 6 6 6 0
moniteur éducateur et intervenant familial B 1 1 1 0
Médiateur C 1 1 1 0
Adjoint d’animation C 2 2 2 0
Adjoint d'animation 25/35 C 1 1 1 0
SOUS-TOTAL EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES 42 3 45 40 5
III - EMPLOIS NON PERMANENTS
agent d'entretien concierge RPA C 1 1 1 0
ASVP C 1 1 0 1
ATSEM C 3 3 3 0
assistante maternelle C 2 2 1 1
adjoint technique C 2 2 2 0
Adjoint d’animation (10/35) C 9 9 9 0
Adjoint d’animation (11/35) C 1 1 1 0
Adjoint d’animation (16/35) C 1 1 1 0
Adjoint d’animation (17/35) C 7 7 7 0
Adjoint d’animation (19/35) C 1 1 1 0
Adjoint d’animation (22/35) C 1 1 1 0
Adjoint d’animation (24/35) C 3 3 3 0
Adjoint d’animation référent maternelle (pellin et
tamisier) C 1 1 1 0 Applicable le 22 avril 2024
Page 4 sur 4
Adjoint d'animation adjointe maternelle (pellin et
tamisier) C 1 1 1 0
adjoint technique saisonnier C 4 4 4 0
agents recenseurs vacataires non titulaires C 2 2 0 2
Adjoint Technique C 1 1 0 1
agents Adultes Relais C 2 2 2 0
agent du patrimoine saisonnier C 1 1 1 0
Adjoint technique CAP petite enfance C 2 2 2 0
apprentis 3 3 2 1
SOUS-TOTAL EMPLOIS NON PERMANENTS 49 0 49 43 6
EMPLOIS AUTORISES PAR CONSEIL MODIFIES NOUVEL
POURVUS VACANTS
EFFECTIF
I - EMPLOIS PERMANENTS TITULAIRES 151 0 151 124 28
II - EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES 42 3 45 40 5
III - EMPLOIS NON PERMANENTS 0 0 0 0 0
TOTAL GENERAL 242 3 245 207 39 Impasse Helen Keller Règlement du concours des balcons et jardins fleuris 1 / 3
CONSEIL MUNICIPAL
RÈGLEMENT DU CONCOURS DES BALCONS ET JARDINS FLEURIS
17 avril 2024
ooOoOoo
Article 1. Conditions d’inscription au concours
Le concours communal des balcons et jardins fleuris est réservés aux habitants et de la Ville de
La Riche.
Une seule inscription par habitant(e), par foyer et par catégorie est admise.
Les membres du Conseil municipal en exercice ne peut pas y participer.
Article 2. Catégories
Le concours comporte deux catégories. Seules les décorations florales visibles depuis la voie
publique ou un espace public sont prises en considération.
◼ A : maisons fleuries avec jardin
◼ B : maisons sans jardin, avec fenêtres, murs, terrasses ou balcons fleuris
Article 3. Modalités d’inscription
Les candidats peuvent s’inscrire gratuitement via le bulletin d’inscription disponible à l’accueil
de la mairie et sur le site internet de la Ville.
La date de clôture de chaque concours est actualisée chaque année.
Article 4. Commission du jury du concours
Le déroulement du concours est placé sous la responsabilité du Maire.
L’organisation en incombe à la commission du jury des balcons et jardins fleuris, composée
d’élus, d’habitants de la Ville et de membres du personnel municipal du service des espaces
verts. Le jury est composé comme suit :
◼ 4 élus du Conseil municipal ;
◼ 5 agents municipaux ;
◼ 3 habitants de la Commune.
Elle est présidée par l’élu délégué pour ce concours. Règlement du concours des balcons et jardins fleuris 2 / 3
Le jury est le seul juge de la validité de l’attribution des prix.
Article 5. Critères d’évaluation
La notation est attribuée par le jury et tient compte des critères suivants :
◼ Diversité des végétaux ;
◼ Cohérence de l’ensemble ;
◼ Qualité du fleurissement ;
◼ Entretien des lieux.
Article 6. Attribution des prix
Le jury peut effectuer un ou plusieurs passages pendant le mois de juin. L’appréciation finale
s’effectue après délibération de tous ses membres.
Le lauréat ayant obtenu trois années consécutives le premier prix dans la même catégorie est
placé hors concours l'année suivante. De ce fait, le lauréat ayant obtenu trois années
consécutives le premier prix est admis à faire partie du jury à partir de l’année suivante.
Article 7. Remise des prix
Le concours est doté de prix fournis par la municipalité (fleurs, graines...) et par des sponsors
(chèques cadeaux, fleurs, sacs...)
Un complément financier (sous forme de mandat administratif) est attribué aux 10 premiers
gagnants de chaque catégorie.
Un prix spécial est attribué aux associations participantes.
Au mois de septembre, la municipalité organise une cérémonie de remise des récompenses au
cours de laquelle le classement est annoncé aux participants.
Montant des prix par catégorie
Balcons
1ère place ......................................................... 80 €
2ème place ....................................................... 60 €
3ème place ....................................................... 60 €
4ème place ....................................................... 50 €
5ème place ....................................................... 40 €
6ème place ....................................................... 40 €
7ème place ....................................................... 30 €
8ème place ....................................................... 30 €
9ème place ....................................................... 20 €
10ème place ..................................................... 20 €
Maisons
1ère place ......................................................... 90 €
2ème place ....................................................... 70 €
3ème place ....................................................... 70 €
4ème place ....................................................... 60 €
5ème place ....................................................... 55 €
6ème place ....................................................... 50 €
7ème place ....................................................... 45 €
8ème place ....................................................... 40 €
9ème place ....................................................... 35 €
10ème place ..................................................... 30 €
Prix spécial
Association participante 40 €
Ce montant est variable suivant le rang de classement des ex aequo. Règlement du concours des balcons et jardins fleuris 3 / 3
Article 8. Droit à l’image
Les participants sont informés que leur fleurissement est susceptible d’être pris en photos ou filmé par les membres du jury et autorisent leur diffusion sur tous les supports de communication municipaux ou par voie de presse.
Article 9. Responsabilité
La Ville ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’opération, ses modalités et/ou les prix devaient être, en partie ou en totalité, reportés, modifiés ou annulés.
Article 10. Acceptation du règlement
La participation au concours entraîne de la part des candidats l’acceptation sans réserve du
présent règlement et des décisions prises par le jury.
ooOoOoo
Le présent règlement qui comporte 10 articles a été adopté par délibération du Conseil municipal
en date du 17 avril 2024, transmis au représentant de l’État le 22 avril 2024 et publié le 22 avril
2024.
Le Maire
Sébastien CLÉMENT 1
REGLEMENT-CADRE RELATIF A LA DISPOSITION DU SERVICE DECLALOC PAR TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE A SES
COMMUNES MEMBRES
Vu la délibération du Bureau métropolitain du 27 novembre 2023,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
La location des meublés de tourisme connaît un essor notable ces dernières années notamment avec le développement de la location entre particuliers au travers de plateformes numériques.
Un meublé de tourisme, classé ou non, doit être déclaré auprès du maire de la commune où est situé le meublé (article L.324-1-1 du Code du tourisme) par l’intermédiaire du CERFA n°14004*04.
Une chambre d hôtes doit être déclarée auprès du maire du lieu de l habitation (article L.324-4 du
Code du tourisme) par l’intermédiaire du CERFA n°13566*03.
Afin de faciliter et d’améliorer la procédure de déclaration des meublés de tourisme et/ou chambres d’hôtes ou hébergement chez l’habitant, Tours Métropole Val de Loire a mis en place le service www.declaloc.fr permettant aux hébergeurs de déclarer en ligne leurs meublés de tourisme et leurs chambres d’hôtes via des formulaires CERFA dématérialisés.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Tours Métropole Val de Loire met à disposition des communes la solution DECLALOC permettant d’obtenir en ligne le CERFA de déclaration des meublés de tourisme et le CERFA de déclaration des chambres d’hôtes dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION
2.1. Les communes membres s’engagent à :
- Désigner un référent technique en charge du suivi des CERFA de déclaration des meublés de tourisme et de chambre d’hôtes. Tout changement de référent technique au sein de chaque commune membre doit être transmis à la Tours Métropole Val de Loire afin de maintenir à jour les droits d’accès nominatifs au logiciel ;
- Vérifier la complétude des informations renseignées par l’hébergeur sur les CERFA et portant notamment sur l’identité et l’adresse du déclarant, l’adresse de l’hébergement, le nombre de pièces composant l’hébergement, le nombre de lits et la ou les périodes prévisionnelles de location ; 2
- Utiliser les données transmises par les hébergeurs dans les conditions définies à l’article 3 de la présente convention ;
- Relayer la communication mise en place par Tours Métropole Val de Loire concernant la mise en place de l’outil DECLALOC auprès de la population.
Il est précisé que l’obligation de transmission du CERFA à Tours Métropole Val de Loire vaut également pour les usagers ne souhaitant pas avoir recours au CERFA dématérialisé, au profit du CERFA papier.
2.2. Tours Métropole Val de Loire s’engage à :
- Assister techniquement les communes membres dans le déploiement de l’outil DECLALOC ;
- Sensibiliser et informer les communes membres sur les dispositions réglementaires applicables à la location de courte durée ;
- Tenir à la disposition des communes membres les informations relatives à l’état de son parc d’hébergements déclarés ;
- Utiliser les données transmises par les hébergeurs dans les conditions définies à l’article 3 du présent règlement.
ARTICLE 3 – UTILISATION ET EXPLOITATION DES DONNEES
Tours Métropole Val de Loire et ses communes membres s'engagent à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD).
Ainsi, pour toute utilisation et conservation des données, Tours Métropole Val de Loire et les communes membres s’engagent à :
- Utiliser et traiter les données recueillies auprès des hébergeurs uniquement à des fins de suivi et de gestion de la declaration d’activité d’hébergement ;
- Informer les utilisateurs des droits dont ils disposent concernant l’accès, la délivrance de récépissés, la rectification, la suppression des données à caractère personnel, l’utilisation et la conservation des données ;
- Informer les utilisateurs en des termes clairs, intelligibles et facilement accessibles ;
- Garantir et préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la poursuite de cet objectif.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES
La mise à disposition de la solution DECLALOC auprès des communes membres est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE LA MISE A DISPOSITION
Les communes membres approuvent par délibération du conseil municipal le présent règlement- cadre. Cette délibération fait état de l’accord exprès de la commune membre pour la mise à disposition de DECLALOC. 3
ARTICLE 6 – DUREE ET RENOUVELLEMENT
La durée de mise à disposition est conclue pour une période de 1 an à compter de sa notification.
La mise à disposition est renouvelée par tacite reconduction. Elle pourra cesser à l’initiative de la commune membre par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Tours Métropole Val de Loire. La fin de la mise à disposition prendra effet à compter d’un délai de préavis de 1 mois à réception de la lettre recommandée.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DU REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION
Le présent règlement de mise à disposition pourra être modifié en fonction des évolutions techniques et réglementaires. Toute modification sera portée à la connaissance des communes membres de Tours Métropole Val de Loire.
Les éléments modifiés ne peuvent pas conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.
ARTICLE 8 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Tout manquement aux obligations fixées par le présent règlement pourra entraîner la perte du bénéfice de la mise à disposition, après notification des doléances adressée par Tours Métropole Val de Loire, par courrier recommandé AR, à la commune membre.
ARTICLE 9 – LITIGES
En cas de litige, les parties s’efforceront de régler à l’amiable toute difficulté résultant de l’interprétation ou de l’application du présent règlement.
En cas de désaccord persistant, les litiges relèveront du Tribunal Administratif d’Orléans.
Fait à Tours, le................................
La Vice-Présidente déléguée
au Développement touristique,
au Rayonnement et à la Cité de la Gastronomie
Nathalie SAVATON Page 1 sur 2
PROJET DE DECISION
SEANCE DU BUREAU DU 27 NOVEMBRE 2023
B 2023/11/ - DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE ET RAYONNEMENT - TAXE DE SEJOUR - IDENTIFICATION DES HEBERGEURS TOURISTIQUES - APPROBATION DU REGLEMENT CADRE RELATIF A LA MISE A
DISPOSITION DU SERVICE DECLALOC AUPRES DES COMMUNES DE TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE
Madame Nathalie SAVATON, vice-présidente donne lecture du rapport
suivant :
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 encadre la location de meublés de tourisme et des chambres d’hôtes qui doivent être déclarés auprès du maire de la commune où est situé
l’hébergement touristique, via un CERFA dédié.
Cette obligation de déclaration en mairie par les propriétaires de meublés touristiques et de chambres d’hôtes s’applique également aux personnes proposant de la location à courte durée via un opérateur numérique, tels que Abritel, Airbnb, Booking, Leboncoin, etc.
Les CERFA déposés en mairie sont transmis aux services financiers de Tours Métropole Val de Loire, qui, sur la base des informations renseignées par les hébergeurs, alimentent la base de données nécessaires à l’émission de titres de recettes pour la taxe de séjour.
Afin de faciliter et d’identifier l’activité d’hébergement touristique, Tours
Métropole Val de Loire propose de mettre gracieusement à disposition de ses communes membres le service « Déclaloc ».
Ce téléservice permet aux hébergeurs de procéder à leur déclaration d’activité depuis la plateforme www.declaloc.fr et de recevoir automatiquement un récépissé de déclaration. Les communes peuvent ainsi et à tout moment être informées de chaque déclaration, et disposer d’une liste actualisée des
hébergements proposés. Conjointement, les informations sont accessibles aux services financiers de Tours Métropole Val de Loire qui disposent ainsi d’une base de données complète et actualisée pour émettre les titres de recettes relatifs à la perception de la taxe de séjour.
Il est donc proposé d’approuver le règlement-cadre définissant les modalités relatives à la mise en place et à l’utilisation du service « Déclaloc ». Page 2 sur 2
Il est précisé que la mise en place de ce service sera effective à compter de l’approbation conjointe de la commune.
En conséquence, il est proposé au Bureau métropolitain d’adopter la
délibération suivante :
Le Bureau métropolitain, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211- 10,
Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 17 mars 2023 accordant délégation au Bureau,
Vu la présentation en Bureau métropolitain en date du 12 juin 2023 relative à l’identification des hébergements touristiques sur le territoire,
Vu le projet de règlement de mise à disposition du service Déclaloc par Tours Métropole Val de Loire à ses communes membres, figurant en annexe,
Vu l'avis de la commission attractivité et valorisation, en date du 15 novembre 2023,
- APPROUVE le règlement cadre relatif à la mise à disposition du service Déclaloc de Tours Métropole Val de Loire à ses communes membres ;
- AUTORISE Monsieur le Président ou Madame la Vice-Présidente
déléguée à signer le règlement joint et toute pièce se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Convention de partenariat valant occupation du domaine public et privé communal 1 / 5
Convention de partenariat valant
occupation du domaine public et privé
communal
Entre les soussignés,
Ville de La Riche, sise Place du Maréchal Leclerc, 37521 LA RICHE CEDEX, représentée par son
Maire, ou l’Adjoint(e) au Maire délégué(e), en vertu d’une délibération du Conseil municipal en
date du 17/04/2024,
Ci-après désignée par le(s) terme(s) « la Ville » ;
Et
L’Association La Riche Ludique, sise 11 rue Clément Marot, 37520 LA RICHE, N° SIRET (...),
représentée par Philippe ROSER, Président, dûment habilité aux fins des présentes ;
Ci-après désigné(e) par le(s) terme(s) « l’Association » ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2241-1 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2125-1 et suivants et L. 2211-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 17/04/2024 ;
Il est préalablement exposé ce qui suit :
(...)
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer entre la Ville et l’Association les droits et
obligations pour l’organisation de la manifestation « Touraine en jeux », qui aura lieu les 6 et 7
juillet 2024.
La présente convention vaut ainsi attribution de subvention, mises à disposition de biens
appartenant au domaine public et au domaine privé de la Ville, ainsi que mise à disposition de
matériels municipaux.
Article 2. Obligation de l’Association
L’Association est tenue à l’organisation et à la tenue de la manifestation « Touraine en
jeux ». Elle devra à ce titre assurer l’accueil des participants et veiller à la coordination, du
rangement et du nettoyage des lieux et matériels mis à disposition.
2.1 Convention de partenariat valant occupation du domaine public et privé communal 2 / 5
Elle est également tenue aux obligations résultat des stipulations suivantes.
Article 3. Versement d’une subvention
La Ville contribue financièrement à la manifestation « Touraine en jeux ». Elle n’attend à
ce titre aucune contrepartie directe de cette subvention.
La Ville verse cinq mille (5 000) € à l’Association à la notification de la convention.
La subvention est imputée sur les crédits du chapitre (...).
La subvention est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables
en vigueur, qui s’engage à fournir un relevé d’identité bancaire au service comptable de la
Ville à l’adresse mail : dcf@ville-lariche.fr.
L’Association informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal
d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute
nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des
conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville,
celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà
versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-
314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant,
après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses
représentants.
La Ville informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 4. Occupation du domaine privé communal – Salle des
fêtes
La présente convention autorise l’Association à disposer de la salle des fêtes,
appartenant au domaine public de la commune, du mercredi 3 juillet 2024 dès 09h00 au
lundi 8 juillet 2024 à 16h00.
L’autorisation conférée par le présent article est intuitu personae. L’Association est tenue
d’occuper elle-même et d’utiliser directement en son nom et sans discontinuité la salle
des fêtes.
L’Association s’interdit de mettre à disposition tout ou partie du (des) bien(s) objet de la
présente convention ou d’en confier la jouissance totale ou partielle à un tiers, par
quelque modalité juridique que ce soit.
Un état des lieux est établi contradictoirement le jour de l’entrée en jouissance. Il précise
l’état de la salle des fêtes et signale les défauts qui pourraient exister et tout autre élément
que les Parties jugeront utile de signer.
Un état des lieux est effectué lors de la restitution du bien par l’Association.
La mise à disposition de la salle des fêtes est consentie à titre gracieux.
2.2
3.1
3.2
3.3
4.1
4.2
4.3
4.4 Convention de partenariat valant occupation du domaine public et privé communal 3 / 5
L’Association est responsable de tous les risques et litiges pouvant provenir de ses
activités et de ses biens, de la sécurité des personnes qui sont sous sa responsabilité et
envers la Ville pour toute dégradation de la salle des fêtes.
L’Association est financièrement responsable vis-à-vis de son personnel, des organismes
de sécurité sociale, des impôts, de ses fournisseurs ainsi que de tout tiers en général.
L’Association souscrit une assurance de responsabilité civile et de biens auprès
d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. La validité de la présente
convention est subordonnée au respect de cette formalité substantielle. Le
Cocontractant devra justifier de la souscription d’une telle assurance au jour de la
signature du contrat ou, au plus tard, quarante-huit (48) heures avant le début de
l’occupation.
Article 5. Occupation du domaine public communal – Complexe
sportif Jean-Marie Bialy
La présente convention autorise l’Association à occuper la dépendance du domaine
public communal que constitue le complexe sportif Jean-Marie Bialy, du vendredi 5 juillet
2024 dès 08h00 jusqu’au lundi 8 juillet 2024 à 17h00.
L’autorisation conférée par le présent article est intuitu personae. L’Association est tenue
d’occuper elle-même et d’utiliser directement en son nom et sans discontinuité le
complexe sportif Jean-Marie Bialy.
L’Association s’interdit de mettre à disposition tout ou partie du (des) bien(s) objet de la
présente convention ou d’en confier la jouissance totale ou partielle à un tiers, par
quelque modalité juridique que ce soit.
Un état des lieux est établi contradictoirement le jour de l’entrée en jouissance. Il précise
l’état du complexe sportif Jean-Marie Bialy et signale les défauts qui pourraient exister et
tout autre élément que les Parties jugeront utile de signer.
Un état des lieux est effectué lors de la restitution du bien par l’Association.
Par exception au principe de paiement d’une redevance d’occupation du domaine, la
présente convention est délivrée à une association à but non lucratif qui concourt à la
satisfaction d’un intérêt général et emporte occupation gratuite du domaine public
communal pendant toute la durée de la convention.
L’Association est responsable de tous les risques et litiges pouvant provenir de ses
activités et de ses biens, de la sécurité des personnes qui sont sous sa responsabilité et
envers la Ville pour toute dégradation du complexe sportif Jean-Marie Bialy.
L’Association est financièrement responsable vis-à-vis de son personnel, des organismes
de sécurité sociale, des impôts, de ses fournisseurs ainsi que de tout tiers en général.
L’Association souscrit une assurance de responsabilité civile et de biens auprès
d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. La validité de la présente
convention est subordonnée au respect de cette formalité substantielle. Le
Cocontractant devra justifier de la souscription d’une telle assurance au jour de la
signature du contrat ou, au plus tard, quarante-huit (48) heures avant le début de
l’occupation.
4.5
5.1
5.2
5.3
5.4
5.5 Convention de partenariat valant occupation du domaine public et privé communal 4 / 5
Article 6. Mise à disposition de matériels communaux
La Ville met gracieusement à disposition de l’Association les matériels communaux suivants,
dont le nombre reste à déterminer :
▪ Des stands,
▪ Des barrières,
▪ De la rubalise,
▪ Des poubelles,
▪ Des tables,
▪ Des chaises.
Article 7. Modification de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs
feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non
contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’un courrier,
précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte.
Le silence de la Ville dans un délai de deux (2) mois vaut rejet de la demande de l’Association,
sauf si le point venait à être inscrit à l’ordre du jour d’un Conseil municipal prévu à une date
excédant ce délai.
Les stipulations du présent article ne font pas échec à l’usage par la Ville de son pouvoir général
de modification unilatérale du contrat, à condition que celui-ci ne modifie pas l’économie
générale de la convention.
Article 8. Annulation de l’événement - Résiliation unilatérale de la
convention
Pour tous les cas où la présente convention viendrait à être résiliée, pour quelque raison
que ce soit, et que l’événement n’aurait pas lieu, la Ville peut ordonner la répétition des
sommes versées au titre de la subvention exceptionnelle.
En cas d’annulation de l’événement aux dates initialement convenues, à savoir les 6 et 7
juillet 2024, le Parties se rapprocheront afin de convenir d’une date de report.
Les modalités de report feront l’objet d’un avenant.
En cas de manquement grave de l’Association à ses obligations (cession de la convention
effectuée sans l’autorisation préalable de la Ville, modification unilatérale de la
convention par l’Association sans sollicitation de l’accord préalable de la Ville, etc.), la
Ville peut résilier unilatéralement la convention.
Elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut
prendre effet immédiatement à compter de l’envoi de ladite lettre, cachet de la poste
faisant foi.
L’Association ne pourra prétendre à aucune indemnité.
8.1
8.2
8.3 Convention de partenariat valant occupation du domaine public et privé communal 5 / 5
La Ville peut résilier unilatéralement la présente convention pour tout motif d’intérêt
général ou en cas de force majeure.
La résiliation est notifiée à l’Association par lettre recommandée avec accusé de
réception. Elle prend effet dans le délai mentionné dans ladite lettre, cachet de la poste
faisant foi.
Ce pouvoir ne pourra être exercé qu’après avoir proposé à l’Association une date de report
de l’événement, dans des conditions similaires à celles prévues initialement.
L’Association ne pourra prétendre à aucune réparation des préjudices directs ou indirects
causés par la résiliation.
L’Association peut exercer son pouvoir de résiliation unilatérale pour tout motif dûment
justifié.
Elle notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet
dans le délai mentionné ladite lettre, cachet de la poste faisant foi.
Article 9. Litiges
Le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS CEDEX 1, est
compétent en matière de litige que les Parties ne seraient pas parvenues à régler préalablement
à l’amiable.
Fait en deux (2) exemplaire(s), à La Riche, le (...)
Pour la Ville Pour l’Association
Le Maire Le Président
Sébastien CLÉMENT Philippe ROSER
8.4
8.5 1/15
ELEMENTS ATTENDUS POUR LA FORMALISATION :
LABELLISATION PLAN MERCREDI
(PEDT validé pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2026) 2/15
PORTEURS DU PROJET
PORTEURS DU PROJET COMMUNE
Nom et prénom du représentant légal : Sébastien CLEMENT
Fonctions : Monsieur le maire
Adresse : Mairie de la Riche, place Maréchal Leclerc, 37520 La Riche
Téléphone : 02 47 36 24 24
Adresse électronique : la.mairie@ville-lariche.fr
PILOTAGE ET COORDINATION DU PROJET
Composition du comité
de pilotage :
(les membres et leurs
fonctions)
- M. CLEMENT, maire
- Mme KHANE, 3e adjointe au vivre-ensemble, à l’enfance, à la jeunesse et au lien intergénérationnel
- M. CASSIER, 4e adjoint à la qualité de vie, aux espaces verts, aux voiries et à l’animation périscolaire
- Mme HASSANI, 9e adjointe au handicap, à l’accessibilité et aux bâtiments publics
- M. JOURDRAN, conseiller municipal délégué à la petite enfance et au soutien à la parentalité
- M. DURANT, inspecteur de circonscription de l’Education Nationale
- M. CORNU, directeur de l’école maternelle Henri Tamisier
- Mme LASSELIN, directrice de l’école maternelle Marie Pellin
- Mme LE GUEN, directrice de l’école élémentaire Ferdinand Buisson
- Mme BOUSSAC, directrice de l’école élémentaire Paul Bert
- Mme PICARD-BOUTET, principale du collège Alphonse de Lamartine
- 2 représentants des parents d’élèves élus pour chacune des listes des écoles
- Mme PACEY, conseillère d’éducation populaire et de jeunesse du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports
- Mme BARON, conseillère technique territoriale à la CAF Touraine ou Mme LORMOIS, conseillère thématique petite enfance, enfance, handicap à la
CAF Touraine
- M. INZA, coordinateur jeunesse
- M. DAUPTAIN, coordinateur enfance
- M. BOUGY, référent inclusion
- Mme. MICHAUD, directrice de l’accueil périscolaire maternelle Marie Pellin
- Mme JOULAIN, directrice de l’accueil périscolaire maternelle Henri Tamisier
- Mme VIOLET, directrice de l’accueil périscolaire élémentaire Paul Bert/Ferdinand Buisson
- Mme BATAILLON, directrice de l’accueil de loisirs Tot’aime
- Mme BERNARD, coordinatrice du centre social Equinoxe
- M. BOURBON, directeur du pôle famille
Nom et prénom du
coordinateur désigné :
Benoit BOURBON
Fonction : Directeur du pôle famille 3/15
Adresse : Mairie de la Riche
Place Maréchal Leclerc
37520 La Riche
Téléphone : 06 29 61 20 59
Adresse électronique : Benoit.bourbon@ville-lariche.fr
MODALITES DE
PILOTAGE 1 FOIS PAR MOIS
1 FOIS PAR
TRIMESTRE
2 FOIS PAR
AN
AUTRES
FREQUENCES
Le comité de pilotage se
réunit
X
Organisation du
pilotage, gouvernance
Groupes de travail
thématiques ou
territoriaux,
commissions d’experts,
comités d’usagers ou de
quartier...
Qui fait quoi ?
Le comité de pilotage est une instance de dialogue et de décision chargée de mobiliser et d’informer les partenaires, de coconstruire le projet et d’en assurer le suivi et l’évaluation.
La préparation des comités de pilotage est réalisée par le coordinateur désigné sur le PEDT-PM en lien avec les élus municipaux concernés.
La présentation des propositions du comité de pilotage est réalisée par le coordinateur désigné sur le PEDT-PM en bureau municipal.
Des groupes de travail élargis (avec les équipes, les associations locales, les services municipaux du sport, de la culture, de la réussite éducative) par thématique sont mis en place et les travaux sont restitués au comité de pilotage.
Cf annexe 3 :
- convention Projet Educatif de Territoire
pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2026 4/15
Labellisation PLAN MERCREDI
PREAMBULE : La labellisation Plan Mercredi, convention annexe au PEDT a vocation à faire du mercredi un temps de réussite et d'épanouissement pour l'enfant en cohérence avec les enseignements scolaires. La continuité éducative est au cœur du Plan Mercredi. Elle repose sur le lien créé entre les écoles et les structures de loisirs, et sur l'organisation d'activités périscolaires de grande qualité.
Le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifie la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour tenir compte de la possibilité d'organiser la semaine scolaire sur quatre journées. L'accueil de loisirs organisé le mercredi, avec ou sans école le matin, est donc un accueil de loisirs périscolaire dont les taux d'encadrement sont fixés compte tenu de l'âge des enfants, de la durée de l'accueil de loisirs et de la conclusion d'un projet éducatif territorial permettant l'organisation d'activités.
La signature de la convention PEDT et Labellisation du Plan mercredi engage les signataires à organiser des accueils de loisirs périscolaires du mercredi respectant la charte qualité du Plan Mercredi. Quand les accueils de loisirs périscolaires ne sont pas organisés directement par la collectivité mais pour son compte par un autre acteur, la collectivité s’engage à veiller au respect de la charte par cet acteur.
Les signataires de la convention « Plan Mercredi » sont les mêmes que ceux de la convention PEDT.
Pour s'inscrire dans un Plan mercredi, une collectivité doit remplir trois conditions cumulatives :
1. Conclure un projet éducatif territorial (PEDT)
intégrant le mercredi afin de maintenir une
cohérence éducative des activités périscolaires
organisées dans les conditions de l’article R .551-13
du code de l’éducation.
Construire un projet éducatif, signer une convention
avec les partenaires concernés.
Les services de l'Etat sont garants de la sécurité des
enfants dans le cadre proposé et de la qualité
éducative des activités périscolaires.
2. Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à
l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des
familles dont les activités du mercredi respectent la
charte qualité du Plan mercredi.
L’accueil de loisirs du mercredi doit être déclaré pour
être recevable au titre du plan mercredi.
Une organisation en mode "garderie" (matin, soir,
mercredi) n'est pas recevable au titre du plan
Mercredi.
3. S’engager à respecter la charte qualité plan
mercredi. Cet engagement doit être formalisé par la
collectivité avec les services de l’Etat et la caisse
d’allocations familiales. L’organisation de l’accueil
peut être confiée par la collectivité à un autre
organisateur comme une association.
Fait l'objet d'une convention (PEDT) entre les services
de l'Etat, la CAF et la collectivité.
La charte de qualité doit être signée et jointe au
PEDT.
CHARTE DE QUALITE
La charte qualité « Plan mercredi » invite à structurer l’accueil de loisirs du mercredi autour de 4 axes :
- l’articulation des activités périscolaires avec les enseignements
- l’accessibilité et l’inclusion de tous les enfants - et en particulier les enfants en situation de handicap
- l’ancrage du projet dans le territoire
- la qualité et la diversité des activités 5/15
OBJECTIFS ET MOYENS SPECIFIQUES AU MERCREDI
Détaillez les objectifs éducatifs du Plan Mercredi partagés par les partenaires ?
Pour la période septembre 2024-31 août 2026 et en lien avec les orientations du PEDT (développer la complémentarité et l’articulation entre les temps éducatifs par la coéducation, favoriser la qualité éducative et adapter les actions aux rythmes de l’enfant/jeune, valoriser la place de l’enfant/jeune en promouvant la citoyenneté et la participation), les objectifs éducatifs du Plan Mercredi vise à : • Favoriser le vivre ensemble
• L’accueil inclusif de tous les publics
• Développer des activités et projets d’animation de qualité en prenant en compte les attentes et besoins des enfants, avec une progression pédagogique
• Travailler sur la gestion des émotions, l’estime de soi et la confiance en soi • Développer l’empathie et la communication bienveillante
• Développer l’entraide et la coopération chez les enfants et entre les acteurs • Développer l’autonomie et l’émancipation
• Engager une dynamique de territoire avec les associations locales
• Renforcer le lien avec les familles et faciliter leur implication
Listez les partenaires associés au Plan Mercredi : (appui sur les ressources locales et l'environnement : équipements, associations, intervenants, patrimoine etc)
• Ecoles maternelles (Marie Pellin et Henri Tamisier) et élémentaires (Paul Bert et Ferdinand Buisson) • Les parents d’élèves élus
• Ecole municipale d’arts plastiques
• Ecole municipale de musique
• La Pléiade
• La médiathèque
• Les associations locales autour du sport, de l’environnement et du développement durable, de la culture et de la solidarité
• Les équipes d’animation de l’accueil de loisirs
Décrivez les différents types d'activités proposées aux enfants le mercredi : (thématiques diversifiées, approche ludique, récréative, créatrice.)
En complément des activités et projets déjà mis en œuvre à l’accueil de loisirs autour de thématiques diversifiées et avec une approche ludique, récréative et créatrice et afin de garantir aux enfants inscrits à l’accueil de loisirs et aux familles, un accueil de loisirs éducatif de qualité le mercredi en prenant en compte les attentes et besoins des enfants, et en cohérence avec les enseignements scolaires et les projets d’école, des ateliers « spécifiques » vont être développés.
Ces ateliers mis en place toute l’année scolaire et sur inscription des enfants à l’accueil de loisirs et à raison d’1h30 tous les mercredis matin construits sur cycles entre deux périodes de vacances scolaires, sont élaborés avec une progression pédagogique en associant les services municipaux et les associations locales. Et en fin de cycle, les familles bénéficieront dans la mesure du possible d’un temps de valorisation/restitution.
Les thématiques abordées avec ces ateliers concernent : l’environnement et le développement durable, la cuisine, les arts plastiques, les arts vivants, la musique, la littérature jeunesse, les sports innovants, le numérique, la citoyenneté, et la confiance en soi. 6/15
Quelles sont les modalités d'accueil des enfants à besoins spécifiques ? Quelle prise en compte des besoins des mineurs de moins de 6 ans ?
Les modalités d’accueils des enfants à besoins spécifiques :
- Rencontre au préalable avec la famille, le référent inclusion de la commune et la directrice de l’accueil de loisirs pour connaître les difficultés de l’enfant et d’envisager les conditions d’accueil à mettre en œuvre,
- Mise en place d’un Projet d’Accueil Individualisé,
- Temps d’observation/adaptation/aménagement spécifique/formation/sensibilisation des animateurs par le référent inclusion ou le Pôle Ressources Handicap ,
- Mise en place d’activités accessibles,
- Mise en place de rencontres régulières avec la famille, le référent inclusion de la commune et la directrice de l’accueil de loisirs pour revenir sur les temps d’accueil de l’enfant, - Et communication spécifique sur l’ensemble des supports de communication des équipements enfance.
Les besoins des mineurs de moins de 6 ans sont pris en compte de la façon suivante : respect du rythme de l’enfant, aménagement spécifique des espaces (jeux libres, espace d’activité intérieur/extérieur, espace littérature jeunesse, loisirs créatifs, sieste) avec mobilier adapté, taux d’encadrement d’un animateur pour 8 enfants (soit au-delà de la règlementation en vigueur)
Précisez l’encadrement assurant la conduite des activités : (statut, qualifications, intervenants extérieurs, etc...)
Tout d’abord, l’ensemble de l’équipe pédagogique est titulaire ou contractuel de la fonction publique territoriale et elle se compose en lien avec la règlementation des accueils collectifs de mineurs et le nombre d’enfants accueillis de la façon suivante :
- 1 directrice BAFD et actuellement en formation BPJEPS LTP,
- 2 adjointes de direction ayant toutes les deux un BAFD,
- 16 animateurs titulaires du BAFA,
- 3 animateurs stagiaires BAFA,
- Et 2 animateurs non diplômés.
Intervenants extérieurs :
- Contractuels ou titulaires de la fonction publique territoriale sur d’autres services (médiathèque, Pléiade, Ecole de musique, Ecole d’Arts Plastiques),
- Et salariés ou bénévoles d’associations locales diplômés d’état en fonction de la nature de l’intervention et en lien avec la règlementation des accueils collectifs de mineurs.
Quels sont les indicateurs quantitatifs et qualitatifs définis au regard des objectifs visés ? (Ex: Nombre d'enfants, nombre de jours d'accueil, nombre d'intervenants extérieurs etc. Ex: Les enfants ont-ils développé des savoir- faire, des savoir-être ? Sont-ils plus autonomes dans la réalisation de certaines tâches ? Savent-ils se repérer dans leur environnement ? etc. )
Ce travail est encore à mener avec le comité de pilotage.
Pour autant, il pourrait être envisagé : des enquêtes/questionnaires/sondages adressés aux enfants, parents, enseignants et animateurs, de s’appuyer sur l’observation de terrain par les professionnels. Et sur les indicateurs quantitatifs, il pourrait être envisagé : l’évolution du taux de fréquentation sur la structure, le nombre d’enfant bénéficiant des ateliers « spécifiques », l’évolution du nombre d’enfant accueilli à besoins spécifiques, le nombre d’actions croisées menées, etc...
Et sur les indicateurs qualitatifs : le niveau d’implication des acteurs mobilisés sur l’offre du mercredi, les retours des acteurs, enfants des familles, etc...
Pour autant, un bilan annuel sera réalisé par le comité de pilotage et il sera transmis à l’ensemble de ses membres, dont les partenaires institutionnels. 7/15
A terme échu, une évaluation globale du projet éducatif territorial-plan mercredi sera établie par le comité de pilotage en vue d’une éventuelle reconduction.
Quelle est l'articulation entre Plan Mercredi et les projets d’école ? ( complémentarité des différents temps pour assurer la continuité éducative. Les équipes pédagogiques du périscolaire et du temps scolaire participent-elles aux conseils d'école / copil du PEDT ?)
Pour assurer la complémentarité des différents temps et la continuité éducative : - l’ensemble de la communauté éducative larichoise a été mobilisée pour trouver le « commun » entre les projets des 4 écoles sur la commune et l’accueil de loisirs et concevoir ensemble, l’offre du mercredi en assurant ainsi la complémentarité et la continuité éducative ;
- Les directrices des accueils périscolaires (matin, soir et mercredi) également en charge de la pause méridienne participent aux conseil d’écoles avec le coordinateur enfance et éducation et au comité de pilotage du PEDT-PM ;
- L’offre des mercredis est présenté tous les ans lors des réunions préparatoires pour la rentrée scolaire à l’ensemble des enseignants ;
- Des temps réguliers de transmissions/d’échanges/de travail sont réalisés entre les directrices des accueils périscolaires et les directrices des écoles et des temps de transmissions sont opérés entre les animateurs et les enseignants notamment sur le temps de pause méridienne.
ORGANISATION
Les accueils de loisirs déclarés sont soumis aux critères suivants dans le cadre d'un PEDT : au moins 1H00 de fonctionnement par journée, respect des normes d’encadrement (1 animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans et 14 enfants de 6 ans et plus à partir de 5H00 de fonctionnement / 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans et 18 enfants de 6 ans et plus pour un accueil inférieur à 5H00), respect des niveaux de qualification requis et de la réglementation relative au code de l’action sociale et des familles. Pour les déplacements, quel que soit le cas de figure, le taux d’encadrement à respecter dans le cadre d’un PEDT est de 1 animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans et de 1 animateur pour 14 enfants de 6 ans et plus.
• JOURNEE TYPE DU MERCREDI A L’ACCUEIL DE LOISIRS TOT’AIME:
A partir de 7h30, l'arrivée des enfants est échelonnée et ce jusqu’à 9h soit les parents emmènent les enfants à l’accueil de loisirs, soit c’est le bus navette de 60 places qui emmène les enfants. A l’arrivée des enfants, un temps de transition/transmission est opéré entre les parents et les équipes. Ils bénéficient d’un temps « tranquille » avec un espace lecture et des ateliers calmes. Ensuite, les enfants sont conduits vers leur salle en fonction des groupes d’âges. Les activités/ateliers spécifiques débutent vers 10h et ce jusqu’à 11h30. Ensuite vient le temps de la restauration, un temps calme avec des petites activités et de sieste pour les petites sections. Les activités de l’après-midi débutent vers 14h et ce jusqu’à 16h. Les petites sections sont réveillées au plus tard vers 15h et sont invitées à rejoindre leur groupe pour des activités. Vers 16h, c’est le temps du goûter par groupe d’âge avec les animateurs. De 16h30 à 17h30 de petites activités sont mises en place et les enfants sont préparés pour les départs du centre. Les familles arrivent de manière échelonnée de 16h45 à 18h30 et en parallèle les enfants bénéficiant de la navette reparte de l’accueil de loisirs. Un temps de transition/transmission est opéré entre les équipes et les parents au moment des départs.
Accueil de loisirs Tot’Aime, 93 route de Saint Genouph, 37520 La Riche
Fonctionnement en demi-journée matin sans repas, après-midi avec goûter ou journée complète avec repas et goûter
Capacité maximum d’accueil moins de 6 ans : 80 Capacité maximum d’accueil plus de 6 ans : 122 Capacité maximum totale : 202
Capacité réelle accueillie pour les moins de 6 ans 80 et pour les plus de 6 ans 85 soit au total 165 enfants Organisation retenue avec les autres structures participant au plan mercredi : interventions des services municipaux et/ou associations locales au sein de l’ALSH 8/15
• NATURE DES ACTIVITES PROPOSEES
Les activités sont conçues dans une logique de loisirs et de découverte et relèvent de thématiques diversifiées (culturelles, manuelles, environnementales, numériques, citoyennes et sportives). Elles reposent sur une approche ludique, récréative et créatrice mais demeurent à visée pédagogique. L’ouverture des activités sur le territoire est recherchée.
Types d'activités proposées aux enfants en périscolaire le mercredi: Enfants de moins de 6 ans
Enfants de plus
de 6 ans
Activités artistiques X X
Activités scientifiques X X
Activités civiques X X
Activités numériques X X
Activités de découverte de l’environnement X X
Activités éco-citoyennes X X
Activités physiques et sportives X X
Partenaires associés à l'accueil de loisirs le mercredi:
Associations culturelles et environnementales X X
Associations sportives X X
Equipe enseignante
Equipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.) X X
Structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.)
Organisation choisie : sous forme de cycle, de parcours, autre. X X
Axes des projets d'école pris en compte par le plan dans la conception des activités périscolaires Socle commun de la culture, des compétences et des connaissances
X X
Participation aux activités fondée sur le principe de libre choix de l'enfant, selon ses aspirations, ses attentes, ses besoins
X X
Intervenants en plus de l'équipe d'encadrement:
Intervenants associatifs rémunérés X X
Intervenants associatifs bénévoles X X
Intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.)
Parents
Enseignants
Personnels municipaux (éducateurs sportifs, Atsem, bibliothécaires, jardiniers, etc.) X X
Date de validation du projet par le comité de pilotage : le 5 avril 2024
Date et signature de la collectivité :
le......../......../2024
Le Maire,
Sébastien CLEMENT
Attention
Annexe 1 à compléter et à joindre impérativement à la demande de labellisation « Plan mercredi » Annexes 1 et 2 seront intégrées à la convention adressée après validation du Plan Mercredi.
Financement Plan Mercredi
La bonification « Plan mercredi » est soumise à une enveloppe limitative.
La signature de la convention PEDT et la labellisation du Plan Mercredi n’impliquent pas systématiquement le versement de la prestation supplémentaire versée par la Caf.
Vous êtes donc invité à contacter votre conseillère technique territoriale Caf. 9/15
Annexe 1 –
INFORMATIONS RELATIVES AUX ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES DU MERCREDI RESPECTANT LES
PRINCIPES DE LA CHARTE QUALITÉ
(A renseigner obligatoirement et à joindre à la convention de la charte qualité)
Liste des accueils de loisirs périscolaires maternels et élémentaires signataire de la convention Plan
mercredi :
➢ Accueil de loisirs Tot’Aime, 93 route de Saint Genouph, 37520 La Riche
Nombre de places ouvertes le mercredi par commune signataire de la convention Plan mercredi :
Pour rappel, l’accueil de loisirs fonctionne en demi-journée matin sans repas, après-midi avec goûter ou journée complète avec repas et goûter
Capacité maximum d’accueil des moins de 6 ans : 80
Capacité réelle d’accueil des moins de 6 ans : 80
Capacité maximum d’accueil plus de 6 ans : 122
Capacité réelle d’accueil des plus de 6 ans : 85
Capacité maximum totale : 202
Capacité réelle accueillie : 165 enfants
Activités :
X activités artistiques
X activités scientifiques
X activités civiques
X activités numériques
X activités de découverte de l’environnement
X activités éco-citoyennes
X activités physiques et sportives
Partenaires :
X associations culturelles
X associations environnementales
X associations sportives
X équipe enseignante
X équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.) □ structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.)
Intervenants (en plus des animateurs) :
X intervenants associatifs rémunérés
X intervenants associatifs bénévoles
□ intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.) □ parents
□ enseignants
X personnels municipaux (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc.) 10/15
Annexe 2 -
CHARTE DE QUALITE PLAN MERCREDI
Dans le cadre du Plan mercredi, les accueils de loisirs du mercredi intégrés dans un projet éducatif territorial doivent être déclarés comme accueils collectifs de mineurs à la DDCS du département où ils sont organisés.
Leur projet doit répondre aux critères suivants :
Définition et place des projets éducatifs et pédagogiques périscolaires mis en œuvre les mercredis:
• Le projet de l’accueil périscolaire du mercredi est intégré dans le projet éducatif territorial et figure en annexe de ce dernier. L’élaboration d’un seul projet pour l’ensemble des accueils périscolaires, incluant tous les jours ouvrés de la semaine, est préférable.
• Le projet tient compte de la place du mercredi comme un temps de relâche dans la semaine : la spécificité du mercredi est bien présente dans le projet qui veille aux rythmes de vie des enfants, à leurs envies et à leur fatigue.
• La collectivité assure la bonne coordination du projet de l’accueil du mercredi avec le projet éducatif territorial et veille, dans la mesure du possible, à la stabilité et la permanence de l’équipe le mercredi ainsi que sur l’ensemble des temps de loisirs périscolaires.
Dans les projets périscolaires mis en œuvre les mercredis seront recherchés:
1 La complémentarité et la cohérence éducatives des différents temps de l’enfant
• Mise en cohérence du (ou des) projet(s) d’école et du projet pédagogique de l’accueil de loisirs. • Déclinaison des parcours éducatifs sur les temps scolaires et périscolaires. • Collaboration équipe enseignante/équipe d’animation (notamment lien inter-directions), présentation du projet pédagogique périscolaire de l’année au conseil d’école, présentation du projet d’école à l’équipe d’animation. Mutualisation des locaux, du matériel pédagogique grâce à une charte d’utilisation et d’occupation.
• Intégration de l’équipe d’animation aux différentes instances de pilotage du projet éducatif territorial (comité, commission, etc.).
2 L’accueil de tous les publics (enfants et leurs familles)
• Inclusion des enfants en situation de handicap (assurer la continuité de l’encadrement des enfants en situation de handicap par les AESH, apporter les aménagements nécessaires, concevoir des activités accessibles).
• Développement de la mixité sociale.
• Application de la Tarification en fonction du barème départemental sur l’Alsh du mercredi • Mise en place d’une politique d’information des familles, notamment sur le site Internet de la collectivité (fonctionnement de l’accueil, tarification, règlement intérieur, programme d’activités et des sorties).
3 Mise en valeur de la richesse des territoires
• Découverte du territoire, des institutions, de l’environnement naturel, du patrimoine historique et culturel, notamment par l’organisation de sorties.
• Construction de partenariats avec les établissements culturels (bibliothèques, musées, conservatoires, etc.), les associations d’éducation populaire, sportives et culturelles, les sites naturels (parcs, jardins et fermes pédagogiques). 11/15
• Implication des habitants dans les projets pédagogiques (intervention ponctuelle des parents, des bénévoles, des agents territoriaux, etc.).
• Rôle pivot de l’accueil dans l’organisation des loisirs des enfants : il établit des liens avec d’autres structures socioculturelles et sportives.
4 Le développement d’activités éducatives de qualité
• Les activités sont conçues dans une logique de loisirs et de découverte et relèvent de thématiques diversifiées (culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, citoyennes et sportives). Elles reposent sur une approche ludique, récréative et créatrice, et sont ponctuées de sorties. • Les activités sont au service du projet et s’inscrivent dans la durée en harmonie avec les autres temps de la journée de l’enfant (accueil, repas, vie collective, temps libres, transitions, etc.). Elles sont élaborées en relation avec le socle commun de la culture, des compétences et des connaissances. • La participation aux activités est fondée sur le principe de libre choix de l’enfant, selon ses aspirations, ses attentes et ses besoins, exprimés par sa famille.
• Les activités sont le plus souvent organisées en cycle, dans une logique de parcours, de manière à respecter une certaine progressivité pédagogique, et aboutissent régulièrement à une réalisation finale selon la nature de l’activité (spectacle, objet, jeu, livre, tournoi, œuvre artistique, etc.).
La déclaration de l’accueil de loisirs périscolaire à la DDCS du département où il se déroule implique une vérification systématique de l'honorabilité de tous les intervenants ainsi qu’un contrôle régulier de l’accueil par les agents de l’État.
Le projet éducatif territorial, dans lequel est intégré le projet pédagogique de l’accueil du mercredi, est formalisé par la signature conjointe d’une convention entre le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunal (Epci), le préfet de département, le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) et le directeur de la CAF.
Ce cadre contractuel permet l’évaluation initiale des critères qualitatifs nécessaires à la validation du projet.
Au moment de l’examen des projets éducatifs territoriaux, les services de l’État et les Caf tiendront compte de l’antériorité de la collectivité en matière d’organisation d’accueils de loisirs et de politiques éducatives locales, de ses (degrés d’isolement et d’enclavement notamment) pour adapter le niveau d’exigence à la situation locale.
Les services de l’Etat s’engagent à :
- assister la collectivité dans l’organisation d’accueils de loisirs respectant la charte, à travers notamment la mise à dispositions d’outils sur le site planmercredi.education.gouv.fr ;
- rendre disponible sur ce même site des supports de communication dont le label en vue de l’information du public et de la valorisation des accueils concernés.
- faire connaître au niveau national l’engagement de la collectivité dans la démarche qualité du Plan mercredi. 12/15
Annexe 3 - 13/15 14/15 15/15 Page 1 sur 4
Convention de partenariat entre la Commune de La Riche et le Comité d’Indre-et-Loire de la Ligue nationale contre le cancer
Espace labellisé « Espace sans tabac »
ENTRE
La commune de La Riche, sise Place du Maréchal Leclerc, représentée par Sébastien
Clément, Maire,
Ci-après « La Commune »
ET
Le comité d’Indre-et-Loire de la Ligue Nationale contre le cancer, dont le siège social est
au 331 Rue Victor Hugo, BP 60 905, 37009 TOURS Cedex représenté par Monsieur Loïc
VAILLANT, agissant en qualité de Président.
Ci-après « Le Comité »
La Ligue contre le cancer et les participants étant ci-après dénommés individuellement «
le partenaire » et collectivement « les partenaires » ou « les parties ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule
La Ligue est une association régie par la loi de 1901, reconnue d’utilité publique, reposant
sur la générosité du public et sur l’engagement de ses militants. Forte de plus de 700 000
adhérents et de ses 103 Comités départementaux présents sur tout le territoire y compris
les DOM, TOM et POM, La Ligue lutte dans 3 directions complémentaires : information,
prévention, promotion du dépistage ; actions pour les malades et leurs proches ;
recherche.
C’est dans cette organisation que s’expriment la force et l’efficacité de la Ligue qui peut
mener des actions nationales d’envergure, relayées au niveau local. Ceci est
particulièrement important dans les domaines de la prévention, promotion du dépistage
et de l’action pour les malades.
La Ville de La Riche participe activement à toutes les mesures mises en place sur le plan
local ou régional visant à protéger les populations et soutient pleinement les actions
menées par la Ligue contre le cancer. Page 2 sur 4
Contexte
Première cause évitable de mortalité en France, le tabagisme est responsable de plus de
75 000 morts par an dont 45 000 par cancer. Le nombre de morts liés au tabac s’accroît
et pèse de plus en plus lourd sur notre système de protection sociale.
Et pourtant les fumeurs en France souhaitent à :
▪ 80 % arrêter de fumer.
▪ 88 % regrettent leur dépendance.
▪ 63 % estiment que le gouvernement devrait faire davantage pour aider les fumeurs à
arrêter.
L'instauration d’espaces sans tabac est un instrument d'action à disposition des
communes pour participer à cette lutte contre le tabac.
Pour dénormaliser le tabac
La dénormalisation est un concept qui vise à changer les attitudes face à ce qui est
considéré généralement comme un comportement normal et acceptable. L’objectif de la
dénormalisation est de faire du tabagisme un acte anormal et inacceptable. Cette action
s’insère donc dans la volonté de désintoxiquer la société française du tabac.
L’interdiction de fumer dans les lieux publics contribue à la dénormalisation du
tabagisme dans la société. Plus un produit disparait de notre environnement, moins il est
consommé. L’interdiction de fumer aux abords des écoles renforce donc cette
dénormalisation. Elle la renforce d’autant plus que les abords d’écoles sont des lieux
associés à l’enfance, à l’apprentissage et où les enfants sont exposés au tabagisme
passif.
Inscrire les abords d’écoles comme des espaces de dénormalisation favorise l’arrêt du
tabagisme pour les parents et prévient l’entrée en tabagie des jeunes tout en les
protégeant du tabagisme passif.
Compte tenu de ce contexte, les parties se sont rapprochées pour convenir des
modalités de mise en œuvre et du suivi de l’opération « Espace sans tabac », objet de la
présente convention.
Article 1 : Engagements
1. La Commune
La Commune s'engage à :
▪ Interdire la consommation de tabac aux abords des écoles maternelles et
élémentaires dans les zones définies comme « Espace sans tabac »
▪ Faire parvenir aux partenaires l’arrêté municipal d’interdiction de fumer sur lesdits
espaces dans un délai de 3 mois à partir de la signature de la présente convention
▪ Faire figurer dans la communication de cette action la mention "Avec le soutien de la
Ligue contre le cancer" accompagnée du logo de la Ligue Page 3 sur 4
▪ Faire figurer dans la signalisation des espaces sans tabac mention "Avec le soutien de
La Ligue contre le cancer" accompagnée du logo de la Ligue.
3. Le Comité
Le Comité s’engage à :
▪ Fournir le logo labellisé « Espace sans tabac »
▪ Financer les panneaux de signalisation « Espace sans tabac »
▪ Être présent le jour de l’inauguration
▪ Proposer des actions de promotion de la santé sur le tabagisme à la commune
▪ Assurer le suivi avec la Mairie de l’opération et de la mise en place des « Espaces sans
tabac »
▪ Signaler à La Ligue l’absence de mise en place de l’interdiction
De plus, la Ligue nationale contre le cancer s’engage à :
▪ Faire figurer le nom de La Commune dans un répertoire recensant les villes, espaces
et plages sans tabac
▪ Assurer une communication autour de l’opération « espace sans tabac ».
Article 2 : Modalités de communications sur le partenariat
Chacun des partenaires s’engage, dans le cadre du partenariat, à respecter les principes
éthiques de l’autre partenaire.
Il s’engage également à ce qu’aucune communication portant sur les contenus du
présent partenariat ne soit faite sans l’accord des autres parties.
Tout document ou support créé par l’un des partenaires, contenant une marque, un logo
et/ou un signe distinctif de l’un des autres partenaires, sera soumis à un accord préalable
et écrit de ce dernier.
Les partenaires s’engagent à n’utiliser ces marques, logos et/ou signe distinctif que dans
le seul cadre de la réalisation de supports liés à ce partenariat et pour la durée de la
présente convention.
Article 3 : Droits de propriété intellectuelle
La présente convention n’a ni pour objet ni pour effet de conférer un droit quelconque à
l’une des parties sur les droits de propriété intellectuelle (et, en particulier, les marques)
des autres parties.
Toute utilisation de la marque de l’un des partenaires ou toute publicité de quelque nature
que ce soit est interdite, en dehors de la présente convention.
Les parties resteront propriétaires des droits de propriété intellectuelle attachés à leurs
marques. Page 4 sur 4
Article 4 : La durée
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour
une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être résiliée à
échéance moyennant un préavis de 3 mois.
Article 5 : Résiliation pour le non-respect des engagements
En cas de non-respect par l’une des parties, d’un des engagements prévus par la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la partie
défaillante. Ce courrier devra motiver les raisons de la résiliation.
Article 6 : Attribution de juridiction
Tout différend, né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, est
soumis à la loi française et aux juridictions françaises.
Fait à le
En trois exemplaires originaux
Pour la Commune de La Riche Pour le Comité d’Indre-et-Loire
Le Maire
Sébastien CLÉMENT
Le Président
Loïc VAILLANT Convention de partenariat dans le cadre du contrat de ville de Tours Métropole Val de Loire et de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Page 1 sur 3
Convention de partenariat dans le cadre du contrat de ville de Tours
Métropole Val de Loire et de l’abattement de la taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB)
Entre
La Société dénommée TOURAINE LOGEMENT E.S.H. (entreprise sociale pour l’habitat), Société anonyme à conseil d'administration au capital de 606.660,00 €, dont le siège est à TOURS (37000), 14 rue du Président Merville, identifiée au SIREN sous le numéro 684801293 et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TOURS, représentée par Madame Nathalie BERTIN en sa qualité de Directrice générale, dûment habilitée aux fins de signer les présentes,
D'une part,
Et
La Ville de LA RICHE, représentée par Monsieur Sébastien CLEMENT en sa qualité de Maire, habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 17 avril 2024 ;
D’autre part,
Ci-après nommées « les Parties ».
Préambule :
Dans le cadre des actions développées au titre du Contrat de ville sur le périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), la Ville a mis en place une équipe de médiateurs intervenant sur le terrain.
Au titre du partenariat entre Touraine Logement ESH et la Ville de La Riche, Touraine Logement ESH s’est engagée à participer au financement des postes composant l’équipe de médiateurs.
Touraine Logement ESH est propriétaire de 312 logements situés en QPV.
Cette démarche s’inscrivant pleinement dans les champs d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour améliorer la qualité de vie des habitants des QPV, ce financement sera valorisé dans le programme d’actions annuelles développées par Touraine Logement ESH.
Article 1. Objet de la convention
La présente convention vise à formaliser les engagements des Parties dans le cadre de ce partenariat. Convention de partenariat dans le cadre du contrat de ville de Tours Métropole Val de Loire et de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Page 2 sur 3
Article 2. Définition de l’action de médiation sociale
Le recours à l’action de médiation sociale constitue un mode d’intervention qui répond en priorité à divers enjeux :
- Qualité relationnelle : améliorer la qualité relationnelle des locataires entre eux et des locataires avec le bailleur, entretenir le dialogue avec les locataires et les institutions et associations présentes sur le quartier, favoriser le lien social dans le quartier ; - Gestion urbaine de proximité : prendre en compte les dysfonctionnements concernant la vie quotidienne des habitants, les problématiques spécifiques, la prévention de la délinquance, contribuer à la tranquillité des locataires dans leur environnement.
Dans ce cadre, en lien avec le personnel de proximité de Touraine Logement ESH et les acteurs présents sur le quartier prioritaire, les médiateurs seront amenés à :
- Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches, faciliter le dialogue social entre services publics et usagers, et notamment établir des liens entre les parents et les services qui accueillent leurs enfants ;
- Relation avec Touraine Logement. Il s’agit d’aller à la rencontre des gardiens chez Touraine Logement pour échanger sur la vie dans le quartier Marcel Pagnol ; - Contribuer à améliorer ou préserver le cadre de vie dans les QPV (état des bâtiments, du mobilier urbain, des éclairages ; propreté, salubrité, sécurité...) ; - Être à l’écoute pour guider, orienter, informer les habitants de QPV.
Article 3. Modalités de financement
Touraine Logement ESH s’engage à participer au financement de l’équipe de médiateurs de la Ville de La Riche dans les conditions suivantes :
- Un versement annuel de sa participation à hauteur de sept mille (7 000) € sur présentation d’un appel à versement émis par le Trésor public ;
- Cette participation financière sera valorisée par Touraine Logement ESH au titre de l’abattement TFPB.
La Ville de La Riche s’engage à fournir un bilan d’activité en fin d’année.
Article 4. Modalités opérationnelles
L’action de médiation est placée sous l’autorité de la Ville de La Riche, laquelle définit les conditions de réalisation de l’action de médiation en lien avec Touraine Logement ESH
Article 5. Durée de la convention
Cette convention est établie pour une durée d’un (1) an, du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2024. Convention de partenariat dans le cadre du contrat de ville de Tours Métropole Val de Loire et de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) Page 3 sur 3
Elle pourra être renouvelée par voie d’avenant, sous réserve de la poursuite du bénéfice de l’abattement de 30% de la TFPB sur le QPV de La Riche pour Touraine Logement ESH à compter de 2025, conformément à l’article 1388 bis du code général des impôts.
Article 6. Résiliation
Si les objectifs définis par Touraine Logement ESH et la Ville de La Riche sont considérés objectivement non atteints ou en cas de non-respect des termes de la convention, chacune des deux Parties se réserve le droit de mettre fin à la présente convention moyennant un préavis d’un (1) mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l'une ou l'autre des Parties.
En dehors de ces motifs, les Parties pourront mettre fin à la convention en prévenant l’autre Partie au moins trois (3) mois à l’avance par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans devoir verser aucune indemnité.
Article 7. Litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de litige ou différend qui pourrait naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention de coopération, les Parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, les différends éventuels pourront être portés devant le Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS.
Fait en deux exemplaires à Tours, le JJ/MM/AAAA
Pour Touraine Logement ESH Pour la Ville de La Riche
La Directrice générale
Nathalie BERTIN
Le Maire
Sébastien CLÉMENT