Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A037
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B388
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A124
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B284
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B149
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B219
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0E92
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A160
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A145
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B086
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A234
Document publié le Vendredi 14 décembre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A234)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Eau et assainissement,
communauté du
‘AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE il L PAY S D PAR APPLICATION DES = FORMALITES DE TELE- at EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX cConTRoLEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEANCE DU 14 DECEMBRE 2012
PREFECTURE DES BOUCHER PUREONE PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASIN!
2012 _A234
OBJET: Environnement, cadre de vie et développement durable - Tarification du Service Public
d'Assainissement Non Collectif
Le 14 décembre 2012, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’espace Aixagone à Saint-
Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 7 décembre 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etalent Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri - AMAROUCHE Annie — AREZKI Alain — ARNAUD Christian — BABULEAUD Jean-
Pierre — BARBAT-BLANC Odile — BARRET Guy — BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BENNOUR Dahbia — BENON Charlotte — BLAIS
Jean-Paul — BONFILLON Jean — BONTHOUX Odile — BORDET André - BOULAN Michel — BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BUCKI
Jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CATELIN Mireille — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice - CONTE Marie-Ange — CRISTIANI
Georges - CURINIER Erick — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DEMENGE jean — DUFOUR Jean-Pierre — DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-
Claude — FERAUD Pierre — FILIPPI Claude — GACHON Loïc — GALLESE Alexandre — GARCIA Daniel — GARÇON Jacques — GASCUEL Jean — GERACI
Gérard — GERARD Jacky — GUINDE André - HAMARD OULMI Nadira — JAUME Emmanuelle — JOUVE Mireille — LECLERC Jean-François — LICCIA
Marcel - MANCEL Joël — MARTIN Régis — MARTIN Richard — MAURICE Jany - MERGER Reine — MERSALI Malik — MICHEL Claude - MOHAMMEDI
Amaria — MOINE Anne — MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale —- MOUGIN Jacques — MOYA Patrick — ORCIER Annie - PAOLI Stéphane
— PATOT Gérard — PELLENC Roger — PERRIN Jean-Claude — PIERRON Liliane — PIN Jacky — RENAUDIN Michel — RIVET-JOLIN Catherine — RIVORY
Olivia — ROUARD Alain — ROUSSEL jacques — SANGLINE Bruno - SANTAMARIA Danielle — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SUSINI Jules —
TERME Françoise — TRINQUIER Noëlle — VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE Robert
Etai(en}t excusé(s) et suppléé(s) : DEVESA Brigitte suppléée par SKRIVAN Fleur — GOUIRAND Daniel suppléé par CHALLIER Antoinette — MALLET
Raymond suppléé par MAUNIER André — MICHEL Marie-Claude suppléée par MENGEAUD Julien — POTIE François suppléé par MAS Jean-Louis —
VALETA Marie-José suppléée par HAMY François
ouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales : ALBERT Guy donne pouvoir à JOUVE Mireille — AMIEL Michel donne pouvoir à BUCCI Dominique — BERNARD Christine donne
pouvoir à PAOLI Stéphane — BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël — BOYER Michel donne pouvoir à ARNAUD Christian — BRAMI
Helliot donne pouvoir à SUSINI Jules - BRUNET Danièle donne pouvoir à BENON Charlotte — CHARDON Robert donne pouvoir à PELLENC Roger
— CHEVALIER Eric donne pouvoir à BONTHOUX Odile — CIOT Jean-David donne pouvoir à CANAL Jean-Louis - DAGORNE Robert donne pouvoir à
CRISTIANI Georges — DAVENNE Chantal donne pouvoir à GUINDE André — DECARA Yannick donne pouvoir à PAOLI Stéphane — DESCLOUX
Odette donne pouvoir à MORBELLI Pascale — DILLINGER Laurent donne pouvoir à GARÇON Jacques — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine donne
pouvoir à CHARRIN Philippe — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à BARBAT-BLANC Odilé — FOUQUET Robert donne pouvoir à TERME
Françoise — GARNIER Eliane donne pouvoir à GARCIA Daniel — GROSSI Jean-Christophe donne pouvoir à GERACI Gérard — GUINIERI Frédéric
donne pouvoir à DELOCHE Gérard — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — JONES Michèle donne pouvoir à MERGER Reine
— LAFON Henri donne pouvoir à FERAUD Jean-Claude — LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à PIERRON Liliane — LEGIER Michel donne pouvoir à
MARTIN Régis — MAURET Jacques donne pouvoir à JAUME Emmanuelle — MUSSET Alain donne pouvoir à DUFOUR Jean-Pierre — NELIAS Mireille
donne pouvoir à PATOT Gérard — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à BENNOUR Dahbia — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à GALLESE Alexandre
— PIZOT Roger donne pouvoir à CURINIER Erick — POITOU Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à AREZKI
Alain — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à RENAUDIN Michel — SILVESTRE Catherine donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle — SLISSA
Monique donne pouvoir à ORCIER Annie — TAULAN Francis donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre
Etai(enjt excusé(es) sans pourvoir : AGOPIAN Jacques — CASSAN René - CHORRO Jean — DE PERETTI François-Xavier — DEVAUX Pierre — Di
CARO Sylvaine — GOURNES Jean-Pascal — GUEZ Daniel — LAGIER Robert — LONG Danielle — LOUIT Christian - MATAS Henri - MEDVEDOWSKY
Alexandre — NICOLAOU jean-Claude — QUARANTA Alain — ROUGIER Jacques — TONIN Victor
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Monsieur Régis MARTIN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20121214-2012_A234_0-DE
Date de télétransmission : 20/12/2012
Date de réception préfecture : 20/12/2012 7
communauté du
PAYS D'AIX 09 04
Direction Générale des Services Techniques
Direction Assainissement
Rapporteur : Monsieur Régis MARTIN
Objet: Tarification du Service Public d'Assainissement Non Collectif
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Pour tenir compte des évolutions réglementaires apportées par la modification
des textes relatifs à l’assainissement non collectif et en conséquence de la révision
du règlement du SPANC, il convient aujourd'hui d'ajuster la tarification applicable.
Exposé des motifs :
Les prestations de contrôle réalisées par le SPANC donnent lieu au paiement de
redevances par les usagers concernés.
La tarification actuellement en vigueur a été décidée par le Conseil
communautaire du 1° avril 2011.
09_04_dirass_c141212 Compte tenu des mises à jours et précisions apportées au règlement de service du
SPANC à la suite de la modification des textes relatifs à l’assainissement non
collectif, il convient d'ajuster la tarification applicable aux usagers et de prévoir le
montant des sanctions financières.
Il est toutefois à noter que les montants des redevances en vigueur à ce jour
pour les prestations du SPANC (vérification de la conception et de l'exécution
des travaux, contrôle périodique de bon fonctionnement) restent inchangés.
Les différentes redevances et sanctions ainsi que leurs modalités de perception
sont explicitées ci-après :
A-Les redevances
1- Contrôle des installations d’assainissement non collectif neuves ou à
réhabiliter
Les redevances qui portent sur l'examen préalable de la conception et la
vérification de l’exécution des travaux sont facturées au propriétaire.
Elles sont décrites ci-après :
La redevance pour le contrôle des installations neuves
Cette redevance se subdivise en deux parties :
la part correspondant à l'examen préalable de la conception
la part correspondant à la vérification de l'exécution des travaux
e La redevance pour le contrôle des installations réhabilitées (installations dont le
traitement à minima est refait).
Cette redevance se subdivise en deux parties :
-_ la part correspondant à l'examen préalable de la conception
- la part correspondant à la vérification de l’exécution des travaux
e La redevance pour une visite supplémentaire au-delà de deux visites réalisées
pour établir le rapport de vérification de l'exécution des travaux.
e La redevance pour une contre-visite suite aux travaux de mise en conformité
demandés dans le rapport de vérification de l'exécution des travaux.
09_04_dirass_c141212 2- Contrôle des installations d'assainissement non collectif existantes
Les redevances qui portent sur le contrôle périodique de bon fonctionnement des
installations existantes encore appelé diagnostic sont facturées au propriétaire.
On distingue :
e La redevance pour le contrôle périodique de bon fonctionnement sur
initiative du SPANC,
e La redevance pour le contrôle périodique de bon fonctionnement à la
demande du propriétaire (ventes ou demandes d’urbanisme...),
e La redevance pour une contre-visite suite à des travaux demandés dans le
rapport de visite et ne nécessitant pas d'examen préalable de conception.
Cas particuliers :
Le principe général est que chaque installation d'assainissement non collectif correspondant à un logement fait
l’objet d’un contrôle périodique, d’un rapport de visite, et d'une redevance.
Si on a deux installations pour un même logement, un seul contrôle et rapport de visite sont faits correspondant à
une seule redevance,
Dans l'hypothèse d'une installation d'assainissement non collectif commune à plusieurs usagers, si on est dans le
cas d’une copropriété, la redevance est facturée à la copropriété, sinon elle est partagée entre les différents
propriétaires.
Dans l'hypothèse où le même propriétaire dispose de plusieurs logements dans son immeuble correspondant à
plusieurs installations identifiées, chaque installation fait l’objet d’un contrôle, d’un rapport de visite et d’une
redevance facturée au propriétaire.
Les tarifs applicables sont synthétisés dans le tableau annexé au rapport.
B- Les sanctions financières prévues dans le règlement de service
L'article 1331-8 du code de la santé publique, stipule que « Tant que le propriétaire ne
s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L 1331-1 à L 1331-7-1, il est astreint au
palement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public
d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation
d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le
conseil municipal dans la limite de 100 % »
Les différents cas de figure correspondant aux sanctions financières sont décrits
dans le règlement de service.
Les sommes dues sont recouvrées comme des contributions directes.
09_04_dirass_ 6141212 1-Article 20 : Sanction financière pour obstacle à l’accomplissement des missions
de contrôle du SPANC
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle du SPANC, le
propriétaire est astreint au paiement de la somme définie par le code de la santé
publique {L.1331-11 du code de la santé publique). IH s’agit à minima du montant
de la redevance de contrôle périodique pouvant être majorée.
L'article 20 du règlement définit précisément les conditions qui permettent de dire qu’il y a «obstacle à l’accomplissement des missions du SPANC ».
2- Article 21 : Sanction financière en cas de non réalisation des travaux prescrits
par le SPANC
En cas de non réalisation, dans un délai de 4 ans dans le cas général, des travaux
prescrits dans les rapports de visite du SPANC établis à l'issue du contrôle, le
propriétaire est astreint au paiement d’une somme dont le montant est
équivalent à la redevance de contrôle majorée.
L'article 21 du règlement définit les conditions qui permettent d'appliquer cette
sanction.
Le récapitulatif des sommes de chaque sanction financière est donné dans le
tableau annexé au rapport.
Visas :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.
2224-8, R. 2224-17 et R 2224-19-9 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1-1, L 1331-8,
L1331-11 ;
Vu le décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances
d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et
modifiant le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de
contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
09_04_dirass c141212 VU l'avis du Bureau communautaire du 29 novembre 2012 ;
Dispositif :
En fonction de ces éléments, je vous propose mes chers collègues de bien vouloir :
> ADOPTER la tarification présentée à compter du 01/01/13 dans le tableau
annexé
0904_dirass_c141212 a
Intitulé
Le contrôle
des installations neuves
She
à 21 EH
Montant de la
redevance
Inférieur(e) 390 €
Compris(e) entre 21 et 50 EH 540 €
Supérieur(e) à 50 EH 740 €
Inférieure à 21 EH
Comprise entre 21 et 50 EH
Supérieure à 50 EH
Conditions d'application et
observati
la part de l'examen préalable de la
conception représente 40 % et
la vérification de l'exécution des
travaux
représente 60% de la redevance
: suite à des travaux demandés par le
Inférieure à 21 EH
Une contre-visite 100 € SPANC dans le rapport de vérification
de l'exécution de l'installation
. au-delà de deux visites effectuées pour
Une visite supplémentaire 80 € la vérification de l'exécution des
ÉTavaux
une visite tous les 10 ans
Comprise entre 21 et 50 EH une visite fous les 10 ans
Supérieure à 50 EH
Inférieure à 21 EH
une visite tous les 5 ans
Comprise entre 21 et 50 EH
Supérieure à 50 EH
Une contre-visite 100 € suite à des travaux demandés dans le
rapport de visite et ne nécessitant pas
d'examen préalable de conception
20 % de majoration par rapport à la
délai prescrit
Pour refus de visite 156,0 € redevance du contrôle de bon
fonctionnement
Pour nan réalisation des 100 % de majoration par rapport à la
travaux demandés dans le 260 € redevunce du contrôle de bon
fonctionnement
Délibération du Conseil communautaire du 14/12/12
09_04_dirass_ e141212 2012_A234
OBJET: Environnement, cadre de vie et développement durable - Tarification du Service Public
d'Assainissement Non Collectif
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 127
Abstentions 2
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 125
Majorité absolue 63
Pour 125
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etal{en)t excusé(s} et ont voté contre :
Néant
Etai{en)t présent(s) et se sont abstenus :
BOULAN Michel - BURLE Christian
Etai(en}t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci
en délibération.
-joint et le transforme