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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A145
Document publié le Jeudi 25 octobre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A145)
Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PA \ S D' A I X PAR APPLICATION DES FORMALITES
DE TELE- —
communauté du TRANSMISSION AU Liberté « Égalité « Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX conNTRoLE DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012_A145
OBJET: Finances - Débat d'orientations budgétaires 2013 - Budget Annexe du Service Public
d'Assainissement non collectif (SPANC)
Le 25 octobre 2012, le Conseil de ia Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase Font d'Aurumy,
Chemin des Vertus à Fuveau, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 19
octobre 2012, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — ALBERT Guy — AMIEL Michel — ARNAUD Christian —
BABULEAUD Jean-Pierre — BARBAT-BLANC Odile — BARRET Guy — BELLUCCI Angélique — BENNOUR Dahbia — BENON Charlotte - BERNARD
Christine — BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean — BORDET André - BOULAN Michel — BOUTILLOT Guy — BOYER Michel — BRAMI Helliot —-
BRAMOULLÉ Gérard — BRUNET Danièle — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis - CASSAN René — CATELIN Mireille — CHARDON Robert -
CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric - CHORRO Jean - CIOT Jean-David — CONTE Marie-Ange — CRISTIANI Georges -—
CURINIER Erick — DAGORNE Robert — DAVENNE Chantal - DE PERETTI François-Xavier — DECARA Yannick — DELAVET Christian — DELOCHE
Gérard — DEMENGE Jean — DESCLOUX Odette — DEVAUX Pierre — DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine -
DUFOUR Jean-Pierre — DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre — FiLiPPI Claude — GACHON Loïc — GALLESE Alexandre —
GARCIA Daniel —- GARÇON Jacques — GARNIER Eliane — GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky — GOUIRAND Daniel — GROSSI Jean-
Christophe — GUEZ Daniel - GUINDE André — GUINIERI Frédéric - HAMARD OULMI Nadira — JAUME Emmanuelle — JOISSAINS Sophie — JOUVE
Mireille — LAFON Henri — LAGIER Robert -— LEGIER Michel — LICCIA Marcel - MANCEL Joël — MARTIN Régis — MARTIN Richard — MATAS Henri
MAURICE Jany — MICHEL Marie-Claude — MOINE Anne —- MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale —- MOUGIN Jacques — MOYA Patrick —
MUSSET Alain — NICOLAOU Jean-Claude — ORCIER Annie — PATOT Gérard — PERRIN Jean-Claude — PIN jacky — PIZOT Roger - PORTE Henri-
Michel-—QUARANTA Alain =RIVORY Olivia —ROUARD Alain =ROUGIER Jacques= ROUSSEL Jacques = SANGLINE Bruno SANTAMARIA Danièle"
— SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SILVESTRE Catherine — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TAULAN Francis - VALETA Marie-José — VENEL
Gérard — VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE Robert
Etai(en)t excusé(s) et suppléé({s) : AREZKI Alain suppléé par MENGEAUD Julien - LECLERC Jean-François suppléé par ODERMATH Eric — MALLET
Raymond suppléé par MAUNIER André — MEDVEDOWSKY Alexandre suppléé par SKRIVAN Fleur — POTIE François suppléé par MAS Jean-Louis
article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales :AMAROUCHE Annie donne pouvoir à CONTE Marie-Ange - BAUTZMANN Marcel donne pouvoir à FILIPPI Claude — BONTHOUX
Odile donne pouvoir à BRAMI Helliot — BUCCI Dominique donne pouvoir à PATOT Gérard — DILLINGER Laurent donne pouvoir à DECARA
Yannick — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à DI CARO Sylvaine - FOUQUET Robert donne pouvoir à SILVESTRE Catherine — JONES Michèle
donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à DELOCHE Gérard — LONG Danielle donne pouvoir à DEVAUX
Pierre - LOUIT Christian donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - MAURET Jacques donne pouvoir à JAUME Emmanuelle - MERGER
Reine donne pouvoir à GERACI Gérard — MERSALI Malik donne pouvoir à AGARRAT Henri — MICHEL Ciaude donne pouvoir à MONDOLONI Jean-
Claude - MOHAMMEDI Amaria donne pouvoir à GARÇON jacques — NELIAS Mireille donne pouvoir à SLISSA Monique — OLLIVIER Arlette donne
pouvoir à CHORRO Jean — PAOLI Stéphane donne pouvoir à BENNOUR Dahbia - PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-
Marc donne pouvoir à BENON Charlotte — PIERRON Liliane donne pouvoir à TAULAN Francis — RENAUDIN Michel donne pouvoir à MICHEL
Marie-Claude — RIVET-JOLIN Catherine donne pouvoir à BARBAT-BLANC Odile - ROVARINO Isabelle donne pouvoir à MORBELLI Pascale - TERME
Françoise donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle - TONIN Victor donne pouvoir à GALLESE Alexandre
Etailenit excusé(es) sans pourvoir : BUCKI Jacques - GOURNES Jean-Pascal — POITOU Frédéric — TRINQUIER Noëlle
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Monsieur Régis MARTIN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20121025-2012_A145-DE
Date de télétransmission : 14/11/2012
Date de réception préfecture : 14/11/2012 communauté du
PAYS D'AIX 02 _1_02
Direction Générale des Services Administratifs
Direction des Finances
Service de la programmation budgétaire
cB
Rapporteur : Gérard BRAMOULLÉ
Co-rapporteur : Régis MARTIN
Thématique : Ressources/Finances
Objet: Débat d’Orientations Budgétaires 2013 — Budget Annexe du Service Public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Information du Conseil
Mes Chers Collègues,
annexe de l’Assainissement Non Collectif pour l'exercice 2013.
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, un débat d’orientations
budgétaires doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen et le vote du
budget. Tel est l’objet du présent rapport.
Exposé des motifs :
Présentation de l’action :
Le contrôle de l'assainissement non collectif est une compétence transférée à la
Communauté du Pays d'Aix depuis le 1” janvier 2004. Il s’agit d’un service public à
caractère industriel et commercial financé par l'usager et qui nécessite en
conséquence l'établissement d’un budget annexe.
021.02 DIRFIN_<251012 -1- Les missions données par la loi au S.P.A.N.C. sont les suivantes :
e le contrôle de la conception et de l’exécution des installations nouvelles,
e le diagnostic de bon fonctionnement et de bon entretien pour les installations
existantes,
Ces prestations donnent lieu au paiement de redevances par l'usager dont la
facturation est assurée par le S.P.A.N.C.
L'ensemble des dépenses et recettes relatives à ces missions fait l’objet du Budget
Annexe qui doit être équilibré.
1° RECETTES
Les recettes sont les redevances perçues auprès des usagers du service.
Le montant global des redevances a été estimé pour 2013 à 350 000 €, dont 45 %
pour le contrôle des installations nouvelles et 55 % pour le contrôle des installations
existantes.
Par ailleurs, comme en 2012, une ligne d’encaissement de la subvention de l'Agence
de l’eau relative à la réhabilitation des installations est inscrite en recette et les
mêmes montants sont inscrits en dépenses. La Communauté perçoit une
subvention globale et la redistribue aux particuliers concernés à hauteur de
260.000€.
” De plus, l'Agence de l’eau versera au SPANC une subvention pour l'animation et la
gestion du programme de réhabilitation ainsi qu’une prime à l’épuration qui
s'élèvent à 40.000 €.
Le montant des recettes prévisionnelles s'établit donc à 650.000 €, dont 390.000 €
{soit 60%) pour le fonctionnement effectif du SPANC et 260.000 € correspondant à
des aides perçues par l’Agence de l'Eau directement reversés aux particuliers.
2° DEPENSES
Les dépenses sont évaluées à 650.000 € et ainsi réparties :
- 260.000 € correspondant à l'avance faite par la CPA des subventions de l'Agence
de l’eau aux particuliers pour leurs travaux de réhabilitation
- 390.000 € pour le fonctionnement effectif du SPANC : 97% au titre des dépenses
de personnel, le reste correspond à la fourniture de petit équipement et
matériel, et aux frais d’édition des documents de communication à destination
des usagers.
02.102 DIRFIN «251012 -2- Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2312-1 ;
VU l'avis de la Commission des Finances du 24 septembre 2012;
VU f'information du Bureau communautaire du 11 octobre 2012.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> PRENDRE ACTE de la tenue du Débat d’orientations budgétaires 2013 du
Budget Annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.).
02_1_02_DIRFIN_c251012 _ 3 _ 2012_A145
OBJET: Finances - Débat d'orientations budgétaires 2013 - Budget Annexe du Service Public
d'Assainissement non collectif (SPANC)
Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil de Communauté en prend acte et le transforme en
délibération.
Ont signé le Président etles.me mbres du Conseil présents
Maryse4Q!SEINE MASINI