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Compte-Rendu - 02 COMPTE RENDU DU CM DU LUNDI 02 FEV 2026
Conseil Municipal - CM 05 JUIN 2023 06122025123833
Compte-Rendu - Compte rendu sommaire CM du 10 04 2026
Compte-Rendu - Compte rendu CM 2026 05 04
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courtomer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 2026 05 04)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 04 MAI 2026 A VINGT HEURES TRENTE
NOM Fonction Présent Absent (e) Donne Pouvoir
Cyril BAZZOLI Maire x
Valérie PERRET Maire-adjoint x Alessandra GALLERON-MORAL
Olivier TAISNE Maire-adjoint x
Jocelyne VANESON Maire-adjoint x
Charles BAVAY Conseiller x
Julie CHARLES Conseiller X
Sylvain DEVIERCY Conseiller x
Céline COCHELIN Conseiller X
Antoine DUVEY Conseiller x
Alessandra GALLERON- Conseiller x
Benjamin DROCOURT Conseiller x
Annick LEPAGE Conseiller x
Hervé MENARD Conseiller x Cyril BAZZOLI
Magali PHILIPPE Conseiller x
Adrien PERTAT Conseiller x
SOIT 15 13 02
Secrétaire de séance : Antoine DUVEY
Le maire demande à rattacher le point suivant à l’ordre du jour :
- Participation 2026 du SMIAEP de Tournan en Brie
Le conseil municipal donne son accord.
1- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU LUNDI 13 AVRIL 2026,
Le procès-verbal de la réunion du lundi 13 Avril 2026 est adopté à l'unanimité des membres présents.
2/-PROPOSITION À LA DGFIP DE CONTRIBUABLES POUR CONSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) {DÉLIBÉRATION),
Délibération _n°46/2026 — Proposition à la DGFIP de contribuables pour la
constitution de la Commission Communale des impôts directs
Le Maire explique que suite au renouvellement du conseil municipal et conformément au 1
de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.
Cette commission est composée: du maire ou d’un adjoint délégué (président de la commission), de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants pour les communes inférieures à 2 000 habitants.
La désignation des commissaires doit être effectuée par la direction général des finances publiques dans un délais de 2 mois à compter de l'installation du conseil municipal.
Le conseil municipal doit adresser alors une liste des personnes proposées, en nombre
double, pour siéger à la commission communale des impôts directs (CCID).
Après débat et discussion, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, dresse la liste des 24 personnes proposées pour siéger à la commission communale des impôts directs (CCID) de la façon suivante :
06 rue du Vieux Château
36 rue des Michelettes
05 impasse du Vieux Puits
58 rue des Michelettes
10 rue de Paradis
06 impasse du Vieux Puits
11 rue de Vilbert — ferme des Roches
04 rue du Cordeau
0$ rue de Verdun
43 rue de Verdun
46 rue des Michelettes
15 rue de Verdun
10 rue du Vieux Puits
03 cour de la Sirette
Mme PERRET Valérie
M. TAISNE Olivier
Mme VANESON Jocelyne
M. MENARD Hervé
M. BAVAY Charles
Mme LEPAGE Annick
Mme GALLERON-MORAL Alessandra
Mme COCHELIN Céline
M. DEVIERCY Sylvain
Mme PHILIPPE Magali
M. DROCOURT Benjamin
M. PERTAT Adrien
Mme CHARLES Julie
M. DUVEY Antoine
52 rue des Michelettes
02 allée des Petits Bois
18 rue du Vieux Château
O1 rue de Vilbert
05 allée des Petits Bois
09 cours du Vieux château
Mme ZAVATTARO Marie
M. CAMUS Sébastien
M. DUVAL Francis
M. MANIFACIER Michel
M. BOIBESSOT Frédéric
M. LORAND Philippe Mme PIERRON Jessica O1 rue de la Plaine
M. GARINET Vincent 03 allée des Petits Bois
M. PERRON Thierry 13 rue du Vieux Château
Mme CHOURAQUI Geneviève 14 rue du Vieux Château
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l’Etat.
3-PROPOSITION À LA PRÉFECTURE DE MEMBRES POUR COMPOSITION DE
LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES (CCLE (DÉLIBÉRATION),
Délibération n°47/2026 — Proposition à la Préfecture des membres
pour la composition de la commission de contrôle des listes électorales de Courtomer
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux
élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la
parité a modifié la composition des commissions de contrôle des listes électorales. La
composition de la commission de contrôle des listes électorales dépend du nombre de listes
élues en présence au sein du conseil municipal ;
Considérant qu’une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal de Courtomer, la
commission de contrôle des listes électorales est composée alors d’un conseiller municipal,
d’un délégué de l'administration désigné par le préfet, d’un délégué désigné par le président
du Tribunal judiciaire ;
Considérant que la composition des commissions est fixée par arrêté préfectoral, qui sera
publié et mis à disposition sur le site internet de la préfecture
Monsieur le Maire souhaite que des membres suppléants soient ajoutés à la liste de
membres proposés
Après discussion, le Conseil Municipal propose la liste des membres de la commission de
contrôle des listes électorales de Courtomer :
Délégués représentant de la commission : M. Charles BAVAY, conseiller municipal
M. Elie STEVANCE, délégué de l'administration
Mme Monique POULLENNEC, délégué du
Tribunal judiciaire
IL est proposé 3 membres suppléants : Mme Annick LEPAGE, conseiller municipal
Mme Martine ALARD, délégué de l’administration
M. Thierry PERRON, délégué du Tribunal judiciaire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'Etat.
4-DÉSIGNATION DES MEMBRES POUR LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) DE LA CCVB (DÉLIBÉRATION)
Délibération n°48/2026 — Désignation des membres de la commission locale
d'évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté de commune du
Val Briard
Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-33,
Vu le code général des impôts et notamment le IV de l’article 1609 nonies C ;
Considérant que suite au renouvellement de l’exécutif du Conseil communautaire du Val
Briard, il est nécessaire de procéder à la désignation des membres de la Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Considérant que les représentants des communes au sein de la CLECT doivent être
désignés par le conseil municipal parmi ses membres à raison d’un membre titulaire et d’un
suppléant ;
Considérant que la composition de la CLECT sera entérinée par le Conseil communautaire
du Val Briard ;
Monsieur le Maire propose de désigner :
Membre titulaire : M. Cyril BAZZOLI
Membre suppléant : Mme Jocelyne VANESON
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil
municipal approuve la proposition de Monsieur le Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l’État. 5-SIVU YERRES BRÉON : RETRAIT DÉLIBÉRATION 34/2026 ET
PROPOSITION DE MEMBRES À LA CCVB (DÉLIBÉRATION),
Délibération n°49/2026 — Retrait de la délibération 34/2026 — Elections des délégués du SIVU YERRES-BREON (proposition de membres à la Communauté de commune du Val Briard)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création du SIVU YERRES BREON en date du 05 février 1993;;
Considérant la délibération 34/2026 en date du 20 mars 2026, concernant la désignation des délégués du SIVU YERRES BREON au sein du conseil municipal de Courtomer ;
Considérant le courrier de la préfecture du contrôle de légalité, en date du 09 avril 2026,
appelant à une observation tenant à l'impossibilité légale pour le conseil municipal de procéder à ces désignations ;
En effet, la commune n’est pas membre de ce syndicat, et n’a pas, à ce titre, qualité pour
désigner ses représentants. Elle est représentée à travers la communauté de communes du
Val briard (CCVB) : il appartient donc au seul conseil communautaire de désigner ses
délégués et son choix peut porter sur l’un des membres du conseil communautaire ou tout conseiller municipal d’une commune membre en vertu de l’article L.S711-1 du CGCT. I
est demandé au maire dans les deux mois à compter de la réception du courrier d’inviter le conseil municipal à retirer la délibération concemée.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE le retrait de la délibération 34/2026 — Elections des délégués du SIVU YERRES
BREON
DECIDE d'adresser à la communauté de communes du Val Briard une liste de proposition
de membres :
Délégués Titulaires : M. Benjamin DROCOURT, Mme Jocelyne VANESON
Délégué Suppléant : Mme Hervé MENARD, M. Cyril BAZZOLI
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l’Etat.
6- SMETOM GEEODE : RETRAIT DÉLIBÉRATION 35/2026 ET PROPOSITION DE MEMBRES À LA CCVB (DÉLIBÉRATION)
Délibération n°50/2026 — Retrait de la délibération 35/2026 — Elections des délégués du
Syndicat mixte d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères (SMETOM GEEODE) (proposition de membres à la Communauté de commune du Val Briard) Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Syndicat Mixte d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères (SMETOM
GEEODE),
Considérant la délibération 35/2026 en date du 20 mars 2026, concernant la désignation
des délégués du Syndicat mixte d'enlèvement et de traitements des ordures ménagères (SMETOM GEEODE) au sein du conseil municipal de Courtomer ;
Considérant Le courrier de la préfecture du contrôle de légalité, en date du 09 avril 2026,
appelant à une observation tenant à l'impossibilité légale pour le conseil municipal de procéder à ces désignations ;
En effet, la commune n’est pas membre de ce syndicat, et n’a pas, à ce titre, qualité pour
désigner ses représentants. Elle est représentée à travers la communauté de communes du Val briard (CCVB) : il appartient donc au seul conseil communautaire de désigner ses
délégués et son choix peut porter sur l'un des membres du conseil communautaire ou tout
conseiller municipal d’une commune membre en vertu de l’article L.5711-1 du CGCT. 11 est demandé au maire dans les deux mois à compter de la réception du courrier d’inviter le
conseil municipal à retirer la délibération concernée.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE le retrait de la délibération 35/2026 — Elections des délégués du Syndicat mixte
d'enlèvement et de traitements des ordures ménagères (SMETOM GEEODE)
DECIDE d'adresser à la communauté de communes du Val Briard une liste de proposition
de membres :
Délégués Titulaires : Mme Alessandra GALLERON-MORAL
Délégué Suppléant : M. Charles BAVAY
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'Etat. 7-SALLE POLYVALENTE : MODIFICATION DE LA CAUTION RELATIVE À LA SÉCURITÉ ET À LA SONORISATION
Après débat et discussion sur une proposition de diminution de la caution relative à la sécurité et la sonorisation pour la location de la salle des fêtes de Courtomer, une majorité
du conseil municipal souhaite maintenir le montant.
Le conseil municipal n’a pas lieu de délibérer pour modifier la délibération des tarifs de
location 2026 de la salle des fêtes.
8-LOCATION DU GARAGE ATTENANT À LA MAIRIE FORMATION DU MAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL (L2122-22 ET 23 DU
Le maire rappelle qu’en application de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriale, le conseil municipal lui a donné délégation de pouvoir pour
décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant
pas douze ans.
Il informe alors le conseil municipal sur le renouvellement du contrat de location du garage
attenant à la mairie de Courtomer (accès rue de la Sirette) pour une période de 3 mois à
compter du 01 avril 2026. Ce contrat de location sera reconduit par tacite reconduction
jusqu’à dénonciation par l’un ou l’autre des parties.
9-SMIVOM : POINT D'INFORMATION SUR L’APPARTENANCE AU SYNDICAT,
Le maire rappelle que lors de la séance du 20 mars 2026, le conseil municipal a délibéré
pour l'élection de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour le syndicat
mixte intercommunal à vocation multiple de la Région de Mormant (SMIVOM).
Par courrier en date du 9 avril 2026, la préfecture informe d’une part le maire sur
l'impossibilité légale pour le conseil municipal de procéder à des désignations dans des
syndicats mixtes, d’autre part sur le fait que la commune de Courtomer n’est pas adhérente
à ce syndicat.
En effet un arrêté préfectoral de 2009 a modifié les statuts du SMIVOM. Sept communes,
dont Courtomer, n'étaient plus membres à titre individuel mais y étaient représentés par la
Communauté de Communes de l’Yerres à l'Ancoeur, dissoute en 2017.
Dans un souci de continuité du service public et afin de régulariser la situation, il convient
qu'une procédure de révision statutaire du SMIVOM sur la composition du syndicat
intervienne dans les meilleurs délais. La délibération sera alors notifiée aux communes
membres. Les conseils municipaux disposeront d’un délai de trois mois pour se prononcer
sur l’adhésion.
10-POINT SUR LE COMITÉ COMMUNICATION,
Madame Alessandra GALLERON-MORAL fait lecture du compte-rendu de la réunion du
comité communication du 09 avril 2026.
POINT SUPPLÉMENTAIRE PARTICIPATION 2026 DU SMIAEP DE TOURNAN EN BRIE
Délibération n°51/2026 — Participation 2026 du SMIAEP de Tournant en Brie
Vu la délibération 47/2025 du 29 septembre 2025, approuvant l'adhésion de la commune de
Courtomer au Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d'assainissement
(SIAEPA) de la région de La Houssaye-en-Brie à compter du 01 janvier 2026 ;
Vu la délibération 10/2026 du 09 mars 2026, approuvant la dissolution du budget annexe de
l’eau potable et de l'assainissement collectif de la commune de Courtomer ;
Vu la délibération 11/2026 du 09 mars 2026, décidant le transfert des résultats du budget
eau et assainissement collectif constaté au 31 décembre 2025 au Syndicat intercommunal
d’adduction d’eau potable et d'assainissement (SLAEPA) de la région de La Houssaye-en-
Brie ;
Considérant le titre exécutoire 8 du 24/03/2026 formant avis des sommes à payer de la
participation 2026 des communes de la Brie Centrale au SMIAEP de Tournan en Brie pour
un montant de 11 146.65 € ;
Considérant la convention de reversement entre la commune de Courtomer et le SIAEPA
de la région de La Houssaye-en-Brie en cours de finalisation pour le paiement des titres
déjà réglés par la commune de Courtomer ;
Après avoir entendu le maire,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE le mandatement du titre exécutoire 8 du 24/03/2026 du SMIAEP de Tournan en
Brie concernant la participation 2026 des communes de la Brie Centrale sur le budget
commune M57 pour un montant de 11 146.65 €.
DIT que le SIAEPA de la région de La Houssaye-en-Brie procédera au reversement du
montant du titre exécutoire dès la signature de la convention
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'Etat. 11-POINT CCVB ET SYNDICATS,
CCVB : Réunion des 16 et 29 avril 2026 / Election du président et vice-présidents et des
membres des commissions.
SDESMI : Installation des nouveaux membres prévu au comité du 20/05/2026
SI COLLÈGE DE MORMANT: Election du président et vice-président
RPI DE BERNAY-VILBERT ET COURTOMER: deux dernières réunions consacrées à
l'élection des membres et présentation de propositions de budget ainsi qu’un récapitulatif
des différents projets d’agrandissement école/périscolaire.
12-QUESTIONS DIVERSES,
Rappel sur les syndicats : Les membres titulaires qui reçoivent les convocations doivent
prévenir les suppléants s’ils ne peuvent assister aux réunions
Remerciement : Le maire remercie les élus qui ont participé aux travaux de tonte sur la
commune et petits travaux de l’école
Location salle des fêtes : planning état des lieux de la salle des fêtes
Défibrillateur salle des fêtes : Signalement d’un problème de bruit d’alarme continu lié à
la batterie de l'appareil
L'Ordre du jour étant épuisé, la séance levée à 22 H 50
Le Maire Le Secrétaire de Séance
Cyril BAZZOLI Antoine DUVEY