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unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 221117 CC deliberations
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 221117 CC deliberations)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022 MONTFORT COMMUNAUTÉ
Afiché le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221 117-CC_2022_151-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 17 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 novembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 10 novembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : .
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX (à partir de 21h15, point 1.1), Zoé HERITAGE, Marcelle LE
GUELLEC, Delphine DAVID, Thierry TILLARD, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS.
Excusées avec pouvoir : Isabelle OZOUX à Marie GUEGUEN, Christine FAUCHOUX à Frédéric DESSAUGE (
jusqu'à 21h15, point 1.1), Séverine BETHUEL à Christophe LEDUC.
La séance est ouverte à 20h30.
Michel BARBE est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents: 29 (jusqu'à 21h15) / 30
Procurations : 3 (jusqu'à 21h15) / 2
Votants : 32
Quorum : 17
CONVENTION D'OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE
N° Délibération CC/2022/151
EXPOSE DES MOTIFS
Le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et
leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et
respectueuses de l'environnement.
Ce programme national constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et
de la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et démographiques. De plus, le programme favorise l'échange d'expériences et le partage de bonnes pratiques entre ses parties prenantes, au service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.
Le programme Petites villes de demain doit faciliter la dynamisation des petites centralités pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de services « sur-mesure » mobilisable en fonction de leurs
besoins et par une intervention coordonnée de l'ensemble des acteurs impliqués.
Accompagnées par Montfort Communauté, les communes de Bédée, Montfort-sur-Meu et Pleumeleuc ont été retenues au programme Petites villes de demain. L'adhésion au programme, formalisée par une convention signée le 12 mai 2021 et par un avenant conclu le 8 mars 2022, doit permettre aux collectivités d'élaborer et de mettre en
œuvre leur projet de dynamisation à travers une opération de revitalisation de territoire {ORT) Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Affiché le
ID : 035-243500550-20221117-CC_2022_151-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Créée en 2018 par l'article 157 de la loi ELAN, l'opération de revitalisation de territoire est un outil au service des collectivités pour la mise en œuvre d'un projet urbain, économique et social, dont l'objectif est de consolider les fonctions des centralités et de créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire. L'ORT est créatrice de droits et déploie un ensemble de mesures réglementaires, juridiques et fiscales facilitatrices pour la dynamisation des centres-villes et des centres-bourgs, et notamment :
— Le renforcement de l'activité commerciale en centralité ;
— La facilitation de la rénovation et réhabilitation de l'habitat ;
— L'aide à la maîtrise du foncier ;
— Le traitement des friches urbaines et la valorisation du patrimoine bâti.
Cette démarche d'attractivité s'inscrit directement dans le cadre du contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE). L'ORT donne ainsi lieu à une convention cosignée par l'État, Montfort Communauté, les communes de Bédée, Montfort-sur-Meu et Pleumeleuc, ainsi que par d'autres partenaires susceptibles d'apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation des opérations prévues par la convention, comme la Région Bretagne, le Département d'Ille-et-Vilaine, la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ille-et-Vilaine et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Bretagne.
Cette convention, conclue pour une durée de cinq ans, définit le projet de dynamisation des centralités du territoire, qui repose sur trois axes stratégiques :
— Promouvoir le renouvellement urbain et la densification :
© Maintenir et accentuer la vitalité des centralités malgré la rareté du foncier ;
© Faciliter l'équilibre financier des projets en centralité ;
o Rendre les centralités attractives pour les investisseurs.
— Soutenir l'identité et les spécificités de chaque centralité :
© Valoriser le patrimoine, les labels, les espaces publics ;
o Miser sur l'animation et le lien social ;
© Pérenniser le commerce et l'économie de proximité.
— Améliorer l'accessibilité des centralités :
© Assurer l'articulation et la complémentarité des sous-pôles et quartiers ;
© Trouver un équilibre entre mobilité douce et mobilité motorisée ;
© Accroître l'accessibilité de la gare de Montfort-sur-Meu.
Pour répondre à cette stratégie partagée, un programme d'actions a été décliné sur chacune des trois Petites villes de demain, en fonction de leurs objectifs propres. Le travail mené à travers l'élaboration et la mise en oeuvre de l'ORT servira également les autres communes de Montfort Communauté, d'une part par les actions portées par l'intercommunalité, notamment pour l'amélioration de l'habitat et l'attractivité commerciale, d'autre part grâce à l'expertise gagnée en matière de renouvellement urbain et de densification.
Un secteur d'intervention, dans lequel s'appliquent les mesures réglementaires, juridiques et fiscales de l'ORT, a été délimité sur chacune des trois Petites villes de demain en fonction du programme d'actions.
La convention pourra évoluer par voie d'avenant, en particulier pour ajuster les périmètres des secteurs d'intervention ou ajouter de nouvelles actions, et sa mise en œuvre sera évaluée annuellement par le comité de pilotage.
La gouvernance de l'ORT est assurée par Montfort Communauté en partenariat avec les communes signataires et l'État, en coordination avec la gouvernance mise en place pour le suivi et l'évaluation du CRTE.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre 2018, et notamment son article 157 introduisant les opérations de revitalisation de territoire ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L303-2 définissant les opérations de revitalisation de territoire ; Envoyé en préfecture le 29/11/2022
+ Reçu en préfecture le 29/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ attente
Siège : 4 place du Tribunal ID: 035-243500550-20221 117-CC_2022_151-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Vu la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi DS, du 21 février 2022, renforçant les opérations de revitalisation de territoire À Vu le programme Petites villes de demain lancé le 1er octobre 2020 par le ministère de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales ;
Vu la convention d'adhésion au programme Petites villes de demain, conclue le 12 mai 2021 entre l' ‘Étal, Montfort Communauté et les communes de Bédée, Montfort-sur-Meu et Pleumeleuc, et son avenant du 8 mars 2022, engageant les collectivités bénéficiaires à formaliser leur projet de revitalisation par une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) dans un délai de 18 mois à compter de la signature de la convention d'adhésion au Programme ;
Vu le contrat de relance et de transition écologique conclu le 8 décembre 2021 entre l'État, Montfort Communauté, le Conseil départemental d'Ile-et-Vilaine et la Banque des territoires, dont l'élaboration et la mise en œuvre d'une ORT font partie du Programme d'actions ;
Vu la délibération n° DCM22_121 du conseil municipal de Montfort-sur-Meu en date du 7 novembre 2022, approuvant la
convention d'opération de revitalisation de territoire ;
Vu la délibération n° 2022-153 du conseil municipal de Bédée en date du 14 novembre 2022, approuvant la convention d'opération de revitalisation de territoire ;
Vu la délibération n°2022-92 du conseil municipal de Pleumeleuc en date du 14 novembre 2022, approuvant la convention
d'opération de revitalisation de territoire ;
Vu l'avis favorable du comité de pilotage ORT réuni le 17 novembre 2022 sur le projet de convention d'opération de revitalisation de territoire ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la convention d'opération de revitalisation de territoire et ses annexes, et notamment la stratégie
partagée, le programme d'actions et les périmètres des secteurs d'intervention :
- autorise le Président ou son représentant à signer, conjointement avec les communes de Bédée, Montfort-sur- Meu et Pleumeleuc, la convention d'opération de revitalisation de territoire et ses éventuels avenants, ainsi que tout document afférent ;
- autorise le Président ou son représentant à solliciter tout financement nécessaire à la mise en œuvre de la présente convention, et à signer tout document afférent.
Certifié exécutoire par le Président, ___LEPRÉSI
Signé : Le Président, Christophe MARTINS MON Pape MARTIN NA 7
E
es Le secrétaire de séance,
AT Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022 MONTFORT COMMUNAUTÉ Hu
Siège ° 4 place du Tribunal
1D : 035-243500550-20221117-CC_2022_152-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 17 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 novembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué
par courrier dématérialisé du 10 novembre, s'est réuni en session
ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS,
Président.
Etaient présents : |
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Michel BARBÉ,
Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS,
Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO,
Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX (à partir de 21h15, point 1.1), Zoé HERITAGE,
Marcelle LE GUELLEC, Delphine DAVID, Thierry TILLARD, Christophe
LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT,
Brigitte BERRÉE, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS.
Excusées avec pouvoir : Isabelle OZOUX à Marie GUEGUEN, Christine FAUCHOUX à Frédéric DESSAUGE
( jusqu'à 21h15, point 1.1), Séverine BETHUEL à Christophe LEDUC.
La séance est ouverte à 20h30.
Michel BARBE est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 29 (jusqu'à 21h15) / 30
Procurations : 3 (jusqu'à 21h15) / 2
Votants : 32
Quorum : 17
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU MANOIR DE LA HUNAUDIERE |
RAPPORT D'ACTIVITES 2021
N° Délibération CC/2022/152
EXPOSE DES MOTIFS
Le rapport d'activités pour l'année 2021, de la SARL Ferme de Trénube, délégataire pour la gestion du Manoir
de la Hunaudière, est présenté.
L'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que le délégataire d'une délégation de service public doit produire chaque année à l'autorité délégante
un rapport d'activités lui permettant d'apprécier les conditions d'exercice
du service public. L'assemblée délibérante du délégant est chargée d'en prendre acte.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu le contrat d'alfermage confiant à la SARL Ferme de Trénube la gestion du Manoir de la Hunaudière,
Vu le rapport d'activités pour l'année 2021 transmis par la SARL Ferme de Trénube et annexé à
ladélibération, Envoyé en préfecture le 29/11/2022
£ Reçu en préfecture le 29/11/2022 MONTFORT COMMUNAUTE Aisne le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221117-CC_2022_152-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- prend acte du rapport d'activités 2021 du délégataire SARL Ferme de Trénube ci-annexé.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUT
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022 MONTFORT COMMUNAUTÉ
aie Siège : 4 place
du Tribunal ID : 035-243500550-20221117-CC_2022_153-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 17 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 novembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 10 novembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX (à partir de 21h15, point 1.1), Zoé HERITAGE, Marcelle LE
GUELLEC, Delphine DAVID, Thierry TILLARD, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS.
Excusées avec pouvoir: Isabelle OZOUX à Marie GUEGUEN, Christine FAUCHOUX à Frédéric DESSAUGE ( jusqu'à 21h15, point 1.1), Séverine BETHUEL à Christophe LEDUC.
La séance est ouverte à 20h30.
Michel BARBE est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 29 (jusqu'à 21h15) / 30
Procurations : 3 (jusqu'à 21h15) / 2
Votants : 32
Quorum : 17
MANOIR DE LA HUNAUDIERE - TARIFS 2023 |
N° Délibération CC/2022/153
EXPOSE DES MOTIFS
Aux termes de l'article 8.3 du contrat de concession de service public du Manoir de la Hunaudière situé à Talensac, il est prévu une actualisation annuelle des tarifs pratiqués par le concessionnaire.
Ilest ainsi proposé la révision de la grille tarifaire comme suit :
LL 2022 2023
| 1/TARIF LOCATION GITE ENTIER ou E
1 nuit semaine en IUE 310€
[ 1 nuit week-end | 352€ 365€
_Supplèment en option : | ne Lo
Arrivée anticipée _ QUE _ 92€
Départ tardif . 90€ Lo __ 92
2 nuits week end _ _576€ L HBBE
| 510€ CS
Supplément chauffage SR MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Affiché le
ID : 035-243500550-20221117-CC_2022_153-DE
2/ TARIFS DES CHAMBRES EN SEMAINE
N°1ET n°2 26€ 27
N°3, N°4, N°5 33€ 33€
Personne supplémentaire 16€ 17€ 3/ PRESTATIONS ANNEXES en option
Pension complète SEJOURS en "PENSION A partir de 55€
Petit déjeuner COMPLETE" où "DEMI- 7,50€
PENSION" :
pour les groupes de 8
personnes minimum.
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Location de drap 8,50€ 8,50€
Location linge de toilette 6,50€ 6,50€
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20% sur des réservations
de dernières minutes ou
des séjours de 7 nuits et
plus ou en période de
basse fréquentation
Ceci précisé, il est ensuite procédé au vote.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu le contrat de concession de service public du 23 décembre 2021, et notamment son article 8.3,
Vu l'avis de la commission 6,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la nouvelle grille tarifaire proposée par le concessionnaire du Manoir de la Hunaudière, applicable pour l'année 2023.
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
LE PRÉSIDENT,
Christophe-MARTINS-
MONTFORT COMMUN
it ILLE-LT-VILAINE X Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022 MONTFORT COMMUNAUTÉ
Affiché le Siège : 4 place
du Tribunal ID : 035-243500550-202211 17-CC_2022_154-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 17 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 novembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 10 novembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : ,
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN,
Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE,
Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX (à partir de 21h15, point 1.1), Zoé HERITAGE, Marcelle LE
GUELLEC, Delphine DAVID, Thierry TILLARD, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU,
Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS.
Excusées avec pouvoir : Isabelle OZOUX à Marie GUEGUEN, Christine FAUCHOUX à Frédéric DESSAUGE (
jusqu'à 21h15, point 1.1), Séverine BETHUEL à Christophe LEDUC,
La séance est ouverte à 20h30.
Michel BARBE est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 29 (jusqu'à 21h15) / 30
Procurations : 3 (jusqu'à 21h15) / 2
Votants : 32
Quorum : 17
CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION
WE KER - ANNEES 2023 À 2025
N° Délibération CC/2022/154
EXPOSE DES MOTIFS
Au 01 juillet 2018, la mission locale et la maison de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle du bassin d'emploi de Rennes ont fusionné pour devenir WE KER, une association chargée :
D'assurer une mission de service public : un accompagnement global des jeunes de 16 à 25 ans dans
toutes les étapes de leur parcours d'insertion professionnelle, WE KER assure à ce litre des
permanences délocalisées pour les jeunes du territoire des 3 EPCI (Brocéliande Communauté, Montfort Communauté, Communauté de Communes de Saint Méen Montauban). L'accompagnement est formalisé et contractualisé entre le jeune accompagné inscrit à WE KER et le conseiller.
D'assurer une mission de coordination des partenaires locaux de l'emploi et d'animation territoriale (actions partagées sur les questions d'emploi, d'insertion et de formation du territoire) Envoyé en préfecture le 29/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Regu en préfecture le 29/11/2022 Siège : 4 place du Tribunal Affiché le CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU 1D : 035-243500550-20221117-CC_2022_154-DE Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
La convention de partenariat signée en juillet 2019 entre les 3 EPCI constituant la stratégie économique commune dite « SDSE » (Brocéliande Communauté, Montfort Communauté, et la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban) et l'association WE KER s'est achevée au 31 décembre 2021.
Par la délibération n°CC/2022/47 en date du 28 avril 2022, elle a été renouvelée sur la même base pour l'année 2022, afin de prendre le temps de faire le bilan de ces trois années de collaboration et de se projeter sur un futur
conventionnement.
Tout en assurant à WE KER un soutien et une volonté de poursuivre la collaboration, il apparaissait en effet
nécessaire de questionner les critères, les objectifs et un fonctionnement plus adapté à l'organisation territoriale, eu égard notamment à la stratégie commune de développement économique et d'emploi. Cette période de bilan, qui s'est notamment matérialisée par plusieurs réunions de travail conjointe entre WE KER etles 3 EPCI signataire sur les derniers mois écoulés est désormais achevée. Elle a mis en lumière plusieurs points d'amélioration.
Une nouvelle convention triennale sur la période 2023-2025 est ainsi proposée. Par rapport à la mouture
précédente, les principaux changements proposés au sein de cette nouvelle convention sont les suivants :
= Amélioration des liens avec l'écosystème local : afin notamment de mieux situer l'action de WE KER dans
les structures communautaires, la convention proposée formalise les relations entre WE KER et les PAE, les services jeunesse et les développeurs économiques des 3 EPCI. Elle resitue le rôle et les
engagements de l'association WE KER, et réaffirme le fait que les EPCI sont bien les interlocuteurs
privilégiés des entreprises (cadre légal de la loi NOTRe) ;
- Gouvernance: les 2 Comités d'Antenne Locaux annuels seront désormais précédés d'une réunion technique préparatoire à l'échelle de la SD3E, afin de mieux définir et préparer leur ordre du jour ;
Contribution financière : les « missions de base » sont désormais subdivisées en 2 sous-groupes, à savoir
les missions dites « socles » (0,9€/an/hab) et celles dites « spécifiques à l'antenne WE KER de
Brocéliande » (0,3€/an/hab). Les missions socles sont précisément listées, tandis que les missions
spécifiques feront l'objet d'un débat annuel en Comité d'Antenne Local et pourront être modifiées dans un
avenant joint à la convention signée. Une troisième part, dite « missions spécifiques à la demande des
antennes locales » (0,3€/an/hab) est conservée. La population retenue pour le versement de la
contribution est la population INSEE légale en vigueur.
Cette proposition a été validée par la commission économique en date du 29 septembre 2022, et par le Comité de Pilotage SD3E le 27 octobre 2022. Elle est aujourd'hui soumise à la validation du Conseil Communautaire.
La convention triennale proposée pour les années 2023 à 2025 est jointe à la présente délibération. Elle prendra effet le 1er janvier 2023 et s'achèvera le 31 décembre 2025.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°CC/2019/142 en date du 4 juillet 2019 et n°CC/2022/47 en date du 28 avril 2022,
Vu la convention entre les communautés de communes de Brocéliande, Montfort Communauté, Saint-Méen-Montauban et WE KER signée le 12 juillet 2019,
Vu la proposition de convention triennale entre les communautés de communes de Brocéliande, Montfort Communauté, Saint- Méen-Montauban et WE KER pour les années 2023 à 2025
Considérant la stratégie économique à 3 EPCI dite « SDSE » » (Brocéliande Communauté, Montfort Communauté, et la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban),
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve la proposition de convention triennale de partenariat avec l'association WE KER pour les années 2023 à 2025. Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022 MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal Afiché le
ID : 035-243500550-20221117-CC_2022_154-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
- autorise le Président à signer la convention triennale de partenariat avec l'association WE KER pour les années 2023 à 2025.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUTÉ
PE
Le secrétaire de séance,
7 Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022 MONTFORT COMMUNAUTÉ
Ré
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221117-CC_2022_155-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 17 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 novembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 10 novembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN,
Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Eric LECLERC,
Stéphane PAVIOT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE,
Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX (à partir de 21h15, point 1.1), Zoé HERITAGE, Marcelle LE GUELLEC, Delphine DAVID, Thierry TILLARD, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS.
Excusées avec pouvoir : Isabelle OZOUX à Marie GUEGUEN, Christine FAUCHOUX à Frédéric DESSAUGE {
jusqu'à 21h15, point 1.1), Séverine BETHUEL à Christophe LEDUC.
La séance est ouverte à 20h30.
Michel BARBE est élu secrétaire de séance,
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents: 29 (jusqu'à 21h15) / 30
Procurations : 3 (jusqu'à 21h15) / 2
Votants : 32
Quorum : 17
CONVENTION DE CO-FINANCEMENT N°2018-023-045 PHASE 2
PROJET BRETAGNE TRES HAUT DEBIT : AVENANT N°1
N° Délibération CC/2022/155
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté a signé en octobre 2018 une convention n°2018-023-045 avec Mégalis Bretagne, portant sur la mise en œuvre du projet Bretagne très haut débit sur son territoire dans le cadre de la phase 2(2019-2023),
pour lequel la participation de Montfort Communauté a été estimée à 2 384 310 €.
Les termes de l'article 5 de cette convention prévoyaient les règlements des participations de Montfort Communauté selon les modalités suivantes :
= Un acompte de 20% chaque année de 2019 à 2022
Le solde à la réception des travaux par le Syndicat en fin d'opération constatant les contours définitifs de
la zone déployée et le nombre de locaux raccordables après transmission d'un décompte définitif de
l'opération réalisée sur le territoire
Cependant, au vu du retard dans le déploiement du BTHD, il a été constaté un décalage entre le financement et la
réalisation des travaux. En effet, à fin aout 2022, seulement 313 prises avaient été réalisées sur les 5 360 prévues Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ Acné le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221117-CC_2022_155-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
sur le territoire (soit moins de 6%), alors que Montfort Communauté a réglé près de 60% du financement prévisionnel.
Suite à la préconisation de la Chambre Régionale des Comptes de revoir les termes de l’article 5 de la convention relative au financement des opérations de la deuxième phase de déploiement du très haut débit, Montfort Communauté a sollicité un avenant à cette convention afin d'ajuster les contributions au rythme d'exécution des travaux. Il est donc proposé au conseil communautaire l'avenant n°1 à la convention avec Mégalis Bretagne, Pen! les règlements des participations de Montfort Communauté selon les modalités suivantes : Un acompte de 20% chaque année de 2019à 2021
Un acompte de 20% au plus tard au 31 mars 2023
Le solde à la réception des travaux par le Syndicat en fin d'opération constatant les contours définitifs de la zone déployée et le nombre de locaux raccordables après transmission d'un décompte définitif de l'opération réalisée sur le territoire.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la délibération n°CC/2018/190 du conseil communautaire du 20 septembre 2018 approuvant la convention de co-financement n°2018-023-045 de la phase 2 du projet Bretagne Très Haut Débit, Vu la convention n°2018-023-045 en date du 27 septembre 2018 signée entre Mégalis Bretagne et Montfort Communauté, portant sur la mise en œuvre du projet Bretagne très haut débit sur son territoire dans le cadre de la phase 2 de la programmation,
Vu le courrier du 23 septembre 2022 de Mégalis Bretagne suspendant l'appel de fonds prévu en 2022 et le repositionnant en mars 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve l'avenant n°1 de la convention n°2018-023-045 avec Mégalis Bretagne relative au financement des opérations de la deuxième phase de déploiement du très haut débit, modifiant les modalités de versement des participations de Montfort Communauté,
- autorise le Président à signer cet avenant n°1.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS hristophe MARTINS
MONTFORT COMMUNANAIE
Le secrétaire de séance, |
|| Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022 MONTFORT COMMUNAUTÉ
Affiché le Siège : 4 place du Tribunal
ID : 035-243600550-20221117-CC_2022_156-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 17 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 novembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué
par courrier dématérialisé du 10 novembre, s'est réuni en session ordinaire
à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : .
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie
GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND,
Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT,
Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Frédéric
DESSAUGE, Christine FAUCHOUX (à partir de 21h15, point 1.1), Zoé HERITAGE, Marcelle
LE GUELLEC, Delphine DAVID, Thierry TILLARD, Christophe LEDUC,
Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loic BOISGERAULT, Brigitte
BERRÉE, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS.
Excusées avec pouvoir: Isabelle OZOUX à Marie GUEGUEN, Christine FAUCHOUX à Frédéric DESSAUGE ( jusqu'à 21h15, point 1.1), Séverine BETHUEL à Christophe LEDUC.
La séance est ouverte à 20h30.
Michel BARBE est élu secrétaire de séance:
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents: 29 (jusqu'à 21h15) / 30
Procurations : 3 (jusqu'à 21h15) / 2
Votants : 32
Quorum : 17
BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME 2022 :
DECISION MODIFICATIVE N°1
N° Délibération CC/2022/156
EXPOSE DES MOTIFS
Au vu des évolutions constatées depuis le vote du budget primitif du Budget Annexe Office
de Tourisme le 24 mars 2022, il est proposé d'ajuster les crédits budgétaires
de l'exercice 2022 de la manière suivante :
Inscription des crédits nécessaires pour financer les évolutions au chapitre 012: reclassements indiciaires et augmentation du point d'indice à compter de juillet
Inscription des crédits nécessaires pour financer un contrat d'apprentissage au chapitre 012
Les crédits inscrits au compte « 7552 Prise en Charge du déficit du budget annexe par le budget principal
» sont modifiés en fonctionnement pour équilibrer la présente décision modificative. MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Affiché le
ID : 035-243500550-20221117-CC_2022_156-DE
| Dépenses fr) Recettes on Désignation mn = au
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-64111-95 : Rémunération principale 0,00 €] 3 500,00 €| 0,00 €] 0,00 €
0-64171-95 : Apprentis - Rémunérations 0,00 € 4 000,00 €| 0,00 €] 0,00€
D-6453-95 : Cotisations aux caisses de retraite 0,00 € 2 500,00 € 0,00 €] 0,00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00€ 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €
R-7552-95 : Déficit du budget annexe à caractère 0,00 € 0,00€ 0,00 €] 10 000,00 € administratif par le budge
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 000,00 €
Total FONCTIONNEMENT. 0,00 € 10 000,00 €] 0,00 € 10 000,00 €
| Total Général . k
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu la délibération n°CC/2022/26 du 24 mars 2022 approuvant les budgets primitifs 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve les termes de la décision modificative n°1 du Budget Annexe Office de Tourisme 2022.
Certifié exécutoire par le Président,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
LE PRÉSIDENT,
Christophe MARTINS
MONTFORT COMMUNAUTE Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Affiché le
ID : 035-243500550-20221117-CC_2022_157-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT 8/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 17 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 novembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 10 novembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : .
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Michel BARBÉ, Chiystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX (à partir de 21h15, point 1.1), Zoé HERITAGE, Marcelle LE
GUELLEC, Delphine DAVID, Thierry TILLARD, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS.
Excusées avec pouvoir : Isabelle OZOUX à Marie GUEGUEN, Christine FAUCHOUX à Frédéric DESSAUGE {
jusqu'à 21h15, point 1.1), Séverine BETHUEL à Christophe LEDUC.
La séance est ouverte à 20h30.
Michel BARBE est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 29 (jusqu'à 21h15) / 30
Procurations : 3 (jusqu'à 21h15) 1 2
Votants : 32
Quorum : 17
BUDGET PRINCIPAL 2022 : DECISION MODIFICATIVE N°5
N° Délibération CC/2022/157
EXPOSE DES MOTIFS
Au vu de la décision modificative N°1 du Budget Annexe Office de Tourisme, il est nécessaire d'ajuster le montant de la prise en charge du déficit du Budget Annexe Office de Tourisme par le Budget Principal, au compte 6521 du Budget Principal.
Les crédits inscrits au compte 65738 (participation de fonctionnement BTHD) sont diminués en fonctionnement pour équilibrer la présente décision modificative.
Dépenses 1] Recelles co Désignation
= =: Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
0-6521-05 : Déficit des budgets annexes à caractère 000 €] 0 009,00 € 00e oce administratt
D-65738-616 : Autres organismes publics 10 0C0,00 €| 0,00 €| 0,00 €
0,00 €,
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante [ 10 000,00 d 10 000,00 € 0,00 €]
0,00 € |
Total FONCTIONNEMENT I 1000000€] 10 000,00 € 00 owe| Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
MONTFORT COMMUNAUTÉ aMESETE
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20221117-CC_2022_157-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu la délibération n°CC/2022/26 du 24 mars 2022 approuvant les budgets primitifs 2022, Vu la délibération n°CC/2022/58 du 19 mai 2022 approuvant la décision modificative n°1 au Budget Principal 2022, Vu la délibération n°CC/2022/103 du 7 juillet 2022 approuvant la décision modificative n°2 au Budget Principal 2022, Vu la délibération n°CC/2022/122 du 22 septembre 2022 approuvant la décision modificative n°3 au Budget Principal 2022, Vu la délibération n°CC/2022/136 du 27 octobre 2022 approuvant la décision modificative n°4 au Budget Principal 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve les termes de la décision modificative n°5 du Budget Principal 2022.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
ST Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Afiché le MONTFORT
COMMU NAUTÉ ID : 035-243500550-20221117-CC_2022_158-DE
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 17 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 novembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier
dématérialisé du 10 novembre, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence
de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Eric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Michel BAREBE, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON,
Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Frédéric DESSAUGE,
Christine FAUCHOUX (à partir de 21h15, point 1.1), Zoë HERITAGE, Marcelle LE GUELLEC, Delphine DAVID, Thierry TILLARD, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Brigitte BERRÉE, Bruno DUTEIL,
Yves TERTRAIS.
Excusées avec pouvoir : Isabelle OZOUX à Marie GUEGUEN, Christine FAUCHOUX à Frédéric DESSAUGE (
jusqu'à 21h15, point 1.1), Séverine BETHUEL à Christophe LEDUC,
La séance est ouverte à 20h30.
Michel BARBE est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents: 29 (jusqu'à 21h15) / 30
Procurations : 3 (jusqu'à 21h15) / 2
Votants : 32
Quorum : 17
DECISIONS DU PRESIDENT L
N° Délibération CC/2022/158
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a délégué au Président ainsi qu'au Bureau
un certain nombre de compétences conformément
à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Conformément à l'article L.5211-10, 4ie alinéa, le Président doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Communautaire.
Les décisions décrites ci-dessous se rapportent à la période du 6 octobre au 2? novembre 2022. Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Affiché le
ID : 035-243500550-20221117-CC_2022_158-DE
1/ Décisions du Président
e DP/2022/52 du 6 octobre 2022 - Nomination de mandataires - Régie mixte - Office de Tourisme
Nomination de Mme DICHARRY Eva en tant que mandataire de la régie mixte (recettes et avances) « Office de tourisme », pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie.
e _ DP/2022/53 du 6 octobre 2022 - Tarifs - Centre VENT
Mise à jour des tarifs concernant les activités nautiques et nature organisées par le centre VENT de
Montfort Communauté :
Public Activités Formule Tarif unique [ Tarif MC [rarifs hors territoirel
Scolaires (CE2 à CM2) | Nature / Nautisme 4 journées complètes 12,80€ / enfant
ALSH ou groupe Créneau de 2h à 3h 2€ / personne 5€ / personne
organisé (espace- Nature Journée 10h à 16h 5€/ personne 12€ / personne
jeunes, office des Stage : 5 créneaux de 2h 8€/ personne 25€ / personne
sports, entreprise, NautE Créneau de 2h 8€/ personne 16€ / personne etc...) Stage : 5 créneaux de 2h 32€ / personne 80€ / personne
Nature Créneau de 2h à 3h 3€ / personne 6€ / personne
Journée 10h à 16h 6€ / personne 15€ / personne
. Créneau de 2h 12€ / personne 20€ / personne Nautisme Stage : 5 créneaux de 2h 48€/ personne 100€ / personne
Particuliers Nature / Nautisme Stage : 5 S'éneaur de 2h 25€ / personne 40€ / personne
Stage : 5 journées de 10h à 16h 60€ / personne 124€ / personne
8 séances de 2h 90€ / enfant
Ecole de voile 14 séances de 2h 160€ / enfant
22 séances de 2h 230€ / enfant
e _ DP/2022/54 du12 octobre 2022 - Permis de démolir- Bâtiments lffendic
Dépôt des pièces relatives au permis de démolir concernant la destruction de deux bâtiments situés à l'emplacement de la future micro-crèche d'Iffendic (6, rue de Bédée - 35750 lffendic).
e _DP/2022/55 du12 octobre 2022 — Permis de construire - EAJE lffendic
Dépôt des pièces relatives au permis de construire concernant la construction d'une micro-crèche sur la commune d'Iffendic (6, rue de Bédée — 35750 lffendic).
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-10, 4é"e alinéa,
Vu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité :
-prend acte des décisions prises par le Président pour la période susvisée.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS ———————
MONTFORT COMMUNAUTE
Le secrétaire de séance,