Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr cm 20 02 17
Procès Verbal - pv cm 20 11 2023
Procès Verbal - pv cm 20 10 2025
Procès Verbal - pv cm 27 03 2023 valide
Procès Verbal - pv cm 20 04 2026
Compte-Rendu - cr cm 15 02 2021
Conseil Municipal - cm du 29 02 2016
Procès Verbal - pv cm 9 06 2023
Procès Verbal - pv cm du 20 03 2026 vote
Compte-Rendu - cr cm du 26 02 18
Procès Verbal - pv cm 20 02 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Soulaines-sur-Aubance.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20 02 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Après approbation le 27 MARS 2073 | affichage & sur site communal le 2 8 MARS 2073
MAIRIE DE SOULAINES SUR AUBANCE
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL : 20 FEVRIER 2023 à 20H
A LA SALLE CULTURELLE DE LA GRANGE AUX DIMES
Date de convocation : 18 janvier 2023
Nombre de conseillers en exercice : 15
Quorum : 8
Nombre de conseillers présents : 9
Etaient présents : Robert BIAGI, Cyrille MARTINEAU, Katia DUMARTIN, Alain AGATOR, Pascale HUET, Franck
BAUNEZ, Laure GILLOT, Elisabeth LALANDE, Fanny OLLIVRY, Sandrine URIEN
Etait (ent) absent (s) excusé(s) : Julien HANNOIR, Anthony NORBERT, Laurent POISSONNEAU a donné
pouvoir à Alain AGATOR, Jean-Christophe URIEN a donné pouvoir à Sandrine URIEN, Céline ZULBERTI a
donné pouvoir à Franck BAUNEZ
Etait (ent) absent (s) non excusé(s) : /
Secrétaire de séance : Fanny OLLIVRY
Date de publication : 21 février 2023
ORDRE DU JOUR :
e Approbation du ou des procès-verbaux : 19 décembre 2022 et 23 janvier 2023
e Subventions 2023
e Angers Loire Métropole :
Gestion informatique des données de localisation des « adresses » et de leur diffusion
vers la Base Adresse Nationale : convention de partenariat entre la commune et Angers
Loire Métropole
- Pacte financier et fiscal
e Finances : débat d'orientation budgétaire
e Personnel : création d'un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet
e SIEML (Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine-et-Loire) : signature de la nouvelle con-
vention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation et l'exécution d'un
marché public d'achat et de fourniture d'énergies
e Construction local de stockage communal et associatif: avenant
e Informations diverses
Les procès-verbaux des réunions du 19 décembre 2022 et du 23 janvier 2023 ont été adop-
tés (13 pour)
DEL-202307
DEMANDE D’AUTORISATION D’AJOUTER UN POINT A L'ORDRE DU JOUR M. le Maire solliciter l'autorisation d'ajouter le point suivant à l’ordre du jour : - Personnel : accueil d’un stagiaire : convention et gratification
En effet, l'accueil du stagiaire débutera avant la prochaine séance du Conseil Municipal de mars 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (13 pour), accepte d'ajouter ce point à l'ordre du jour.
Page 1sur9 DEL-202308
SUBVENTIONS 2023
Au vu des différentes demandes sollicitées par les associations ou établissements, Il est proposé de verser les subventions suivantes :
ASSOCIATIONS / ETABLISSEMENT MONTANT
SPA 454,27 €
Association Chasseurs Marzelle 200,00 €
ASDMS Basket 300,00 €
ACIC 700,00 €
A.P.E. Soulaines 700,00 €
Familles Rurales Denée-Mozé-Soulaines 170,00 €
A.D.MR. Vallée de l'Aubance 1 000,00 €
AccorDanse en 2LA 1 200,00 €
Comité de Jumelage 1 500,00 €
Fanfare de l’'Aubance (Mozé-Soulaines) 500,00 €
Comité des Fêtes 1 000,00 €
Société l'Union 250,00 €
Badminton Soulaines/Aubance 150,00 €
Tennis Club Soulaines 150,00 €
S.M.0.S. football St Melaine/Aubance 150,00 €
Les Cigales gymnastique Rochefort/Loire 30,00 €
CCAS de Soulaines sur Aubance 1 399,00 €
CLIC 1 356,60 €
Selon la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de ia Répu- blique et prévoyant en son article 12 que toute association qui sollicite une subvention à une collectivité doit souscrire un contrat d'engagement républicain, le versement de celle-ci inter- viendra sous réserve que ce document ait été signé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (13 pour), décide de verser les subventions telles que proposées.
Ces dépenses seront inscrites au Budget Primitif 2023.
DEL-202309
ANGERS LOIRE METROPOLE : Gestion informatique des données de localisation des “adresses” et de leur diffusion vers la Base Adresse Nationale - Convention de parte- nariat entre la commune de SOULAINES SUR AUBANCE et Angers Loire Métropole - Approbation
EXPOSE
La qualité des services publics et privés apportés aux administrés (livraison courriers et colis, raccordement aux réseaux, secours à la personne, recensement de la population, déploie- ment de la fibre optique...) repose très souvent sur la bonne identification des voies et des adresses ; une gestion et une diffusion efficaces de ces données constituent donc un enjeu fondamental.
Depuis 2015, il existe une base officielle de référence au niveau national: c'est la Base Adresse Nationale, base de données contenant la correspondance entre adresse postale et position géographique de plus de 25 millions d'adresses sur le territoire français.
Cette base de données peut être alimentée par une Base Adresse Locale à l'échelle d'un territoire (communal, intercommunal, départemental).
La dénomination des voies et lieux-dits est de la responsabilité des communes. En effet, le numérotage des maisons et autres constructions constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire (article L2213-28 du CGCT).
La loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, loi relative à la différenciation, la décentra- lisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, a rappelé dans son article 169 la compétence du conseil municipal sur ce sujet et l'obligation pour les communes de transmettre leur liste d'adresses de leur territoire de ma- nière conforme (dans un format spécifique) à une Base Adresse Locale.
Page 2 sur 9 La commune peut, dans le cadre de la déclinaison numérique de ces responsabilités, être accompagnée par une structure de mutualisation tel qu'un EPCI.
Angers Loire Métropole défend depuis 2019 des propositions visant à la simplification des démarches des communes concernant le porté à connaissance des informations voies- adresses auprès des différentes administrations publiques.
Angers Loire Métropole a entrepris depuis 2004 de constituer puis de maintenir une base de données des voies et adresses de son territoire et a maintenu depuis un échange constant avec les communes d'Angers Loire Métropole permettant une mise à jour en continu de ces données de référence. La fraction de cette base de données voies-adresses d'Angers Loire Métropole concernant le territoire communal est assimilable à une Base Adresse Locale.
En reconnaissant le rôle essentiel des communes en tant que premier maillon de la chaîne de connaissance sur la localisation, la délimitation et la dénomination des voies et lieux-dits ainsi que sur l’adressage des maisons et autres constructions sur son territoire, Angers Loire Métropole propose, à travers la signature de la convention associée à cette délibération, de se voir déléguer la gestion informatique et technique des données de localisation des « adresses » par les communes et s'engage à maintenir les dispositifs d’animation et les dispositifs techniques permettant la disponibilité d'une base de données de localisation des « adresses » de grande qualité.
Angers Loire Métropole propose également aux communes de s'engager à entamer un tra- vail de certification des adresses accompagnées par le service Information Géographique d'Angers Loire Métropole à la date de la présente délibération, afin de fiabiliser cette base.
De plus, il est également proposé que les communes délèguent à Angers Loire Métropole l'acte technique de publication des données d'« adresses » vers la Base Adresse Nationale, Angers Loire Métropole s’engageant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire connaître la disponibilité de ces données auprès des réutilisateurs potentiels.
Enfin, les communes acceptent qu'Angers Loire Métropole adhère à la Charte de la Base Adresse Locale qui rassemble les organismes qui privilégient le format Base Adresse Locale et s'engagent en matière de gouvernance.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et ses articles L321-4 et R321-5, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 2213-28, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, et obligeant les collectivités locales de plus de 3 500 habitants à rendre publiques par voie électronique les données qu'elles détiennent, Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, dite loi pour une république numérique, et notam- ment son article 14 portant sur la mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, loi relative à la différenciation, la décen- tralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action pu- blique locale, et notamment son article 169 portant sur le pouvoir du conseil municipal sur la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (13 pour),
- approuve la présente convention de partenariat entre la commune de SOULAINES SUR AUBANCE et la communauté urbaine d'Angers Loire Métro- pole
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
DEL-202310
ANGERS LOIRE METROPOLE : PACTE FINANCIER ET FISCAL
M. le Maire expose :
La loi de finances pour 2021 a rendu obligatoire la rédaction d'un pacte financier et fiscal pour les établissements publics de coopération intercommunale signataires d’un contrat de
Page 3 sur 9 ville. Notre pacte financier et fiscal (PFF) d'Angers Loire Métropole, qui figure en annexe de cette délibération, rassemble ainsi :
e Le rappel historique des étapes de la construction du pacte financier et fiscal métro-
politain,
e Les enjeux du mandat en cours déclinés entre le projet de territoire, la stratégie fi- nancière et des éléments d'analyse statistiques et budgétaires,
e Les principales orientations du mandat en matière de solidarité financière : la révision de la dotation de solidarité communautaire, les travaux pour déterminer les attribu- tions de compensation de la compétence voirie, le régime des fonds de concours, les projets de transfert de nouveaux équipements d'intérêt communautaire.
1/ Les étapes de la construction du pacte financier et fiscal
Chaque mandat connaît des enjeux particuliers. Les inflexions apportées au pacte financier
et fiscal en portent la trace. À chaque étape, un fil rouge, celui d'un enrichissement des dis- positifs de soutien aux communes.
e 2001 : Création de la Communauté d'Agglomération du Grand Angers : le prin- cipe de spécialisation fiscale s'impose avec la perception de la taxe professionnelle par le seul EPCI. Notre collectivité se dote d'une dotation de solidarité communau- taire conséquente (8.9 M€) qui tient compte de la perte de dynamisme fiscal pour les communes accueillant des zones d'activité économique.
e 2010-2011 : devant des investissements de plus en plus lourds (de 10 à 40 M€
pour le budget principal entre 2002 et 2009) et le projet de 1%" ligne de tramway, une réflexion de plus de 2 ans aboutit à une augmentation de la fiscalité pour un produit supplémentaire de près de 15 M£€. La dotation de solidarité communautaire est légè- rement remaniée et son enveloppe est augmentée de 250 000 €.
+ 2016 : le passage en Communauté urbaine : le transfert des compétences voirie et
éclairage public principalement donne lieu à une évaluation des charges nettes et à
une modification importante des attributions de compensations pour plus 25 ME ; ef-
fort supplémentaire de 511 000 € en faveur des communes devant reverser une attri-
bution de compensation à Angers Loire Métropole; lancement d’une politique de
fonds de concours en faveur d'équipements présentant une véritable dimension in-
tercommunale: Centre des congrès, nouvelle patinoire à Angers mais aussi esca- lade, base ball, hockey sur gazon dans les communes de Saint Barthélémy d'Anjou, Avrillé et Trélazé.
2! Les enjeux du mandat en cours
La stratégie financière d'Angers Loire Métropole s'articule sur ce mandat autour des objectifs suivants : non augmentation des taux de fiscalité, limitation de la capacité de désendette- ment en dessous de 8 à 9 ans, programme d'investissement ambitieux pour 1 milliard d'euros, préservation de l'épargne.
3/ Les orientations pour le mandat en matière de solidarité financière entre collectivi-
tés
Malgré les conditions particulières de ce début de mandat, de nombreux chantiers ont été engagés.
Révision de la dotation de solidarité communautaire (DSC)
Nouveau calcul des attributions de compensation voirie
Pratique des fonds de concours confirmée
Projets de transfert de nouveaux équipements communautaires
Ce pacte réaffirme de plus :
Page 4 sur 9 -__ qu'Angers Loire Métropole n’a pas vocation à tout gérer et que les derniers transferts d'équipements envisagés participent plus, selon elle, d'une évolution naturelle que d’une fuite en avant vers toujours plus d'intégration ;
- que le périmètre de l'EPCI n'a pas vocation à s'élargir après l'entrée récente de Loire-Authion.
- que les dispositifs de péréquation financière viennent en aide prioritairement aux communes rurales les plus pauvres même s'ils sont de plus en plus généreux avec les territoires urbains
Vu l’article 5211-28-4 du Code Général des Collectivités Locales
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (13 pour),
- prend acte du pacte financier et fiscal d'Angers Loire Métropole annexé à la présente délibération.
FINANCES : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Dans un premier temps, M. le Maire présente les principaux éléments des comptes 2022, par services (données provisoires en attente de la clôture des comptes).
En Fonctionnement, les dépenses sont inférieures aux prévisions, les recettes sont supé- rieures aux prévisions, pour tous les services. La bonne maîtrise des coûts malgré le con- texte haussier résulte d’un pilotage serré des consommations énergétiques (école), de l'achat avisé des denrées alimentaires pour la cantine, de la forte réduction des coûts de réparation du matériel (engins roulants, outillage) grâce à l'investissement sur du matériel plus récent, et aussi au recours aux aménagements ou réparations en régie. Egalement, certaines réparations ont été bien couvertes par les assurances. Les économies réalisées sécuriseront le Fonctionnement 2023 et permettront de conforter le transfert à la section d'investissement.
Les Investissements ont connu une accélération par rapport aux deux années précédentes, avec l’achat de matériel roulant (véhicule utilitaire électrique et tracteur d'occasion) et d'outillage, et la construction du bâtiment de stockage communal et associatif. Les taux des emprunts contractés en début d'année, avant le début de la guerre en Ukraine, sont à pré- sent inférieurs à l'inflation.
M. le Maire propose des orientations pour le budget 2023.
Compte tenu du contexte économique tendu et de la tension sociale, la modération fiscale
pourrait être de mise. Cela limitera les ressources supplémentaires pour la commune, toute- fois il est annoncé une évolution des bases, et d’autre part un rattrapage serait à faire au retour d’un contexte plus favorable. Les leviers d'action sont réduits, le produit de l’ancienne taxe d'habitation en logement principal, ressource importante, étant compensé mais figé.
Sur le Fonctionnement, la démarche d'optimisation va être continuée, avec des forfaits de
communication plus favorables et divers équipements plus économes en énergie (pompe à
chaleur à la Grange aux Dîmes, chauffage mieux piloté au Local pour tous...). Le poste des salaires toutefois sera à la hausse (revalorisation des primes, nouveau poste d’animateur nature).
Les investissements doivent être maintenus pour l’entretien des locaux et du matériel, et
pour améliorer l'ergonomie et l'efficacité aux postes de travail. Plusieurs gros projets sont à engager: rénovation de l'Espace Tilleul, aménagement de la maison sur la place, rempla- cement du chauffage à l’école, remplacement de l'éclairage et évolution de la halle de sports. À cela s’ajoute la réflexion en cours sur l'aménagement urbain dans le bourg.
L'échange confirme le consensus pour d’autres projets, modestes mais importants, comme
la mise à disposition d’un point de vente automatique ou la rénovation du city-sports. Les acquisitions foncières restent d'actualité, pour la réalisation des voies douces et de divers petits aménagements urbains ou écologiques.
Page 5 sur 9 il est rappelé que la commune reste à un taux d'endettement faible (capacité de rembourse- ment inférieure à deux ans). Si les demandes de subventions aboutissent, il sera possible de réaliser les projets cités, sans mettre les finances communales en difficulté et en préservant la possibilité de projets apportant des nouveaux services à la population.
M. le Maire et les Adjoints se tiennent à la disposition des Conseillers pour toutes explica- tions complémentaires, ou toutes suggestions pour la préparation du budget primitif 2023.
DEL-202311
PERSONNEL: CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROJET
M. le Maire expose qu'aux termes de l'article L.313-1 du Code général de la fonction pu- blique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de dé- terminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonction- nement des services.
Dans le cadre de l'élaboration de l'Atlas de la Biodiversité Communal qui nécessite des compétences spécifiques-M. le Maire propose de créer un emploi non permanent à temps complet pour exercer les fonctions suivantes : collecter des informations sur la biodiversité, inventorier et cartographier la biodiversité, identifier les actions à mettre en œuvre pour pro- téger et valoriser la biodiversité.
M. le Maire ajoute que cet emploi serait pourvu par un agent contractuel conformément aux articles L.332-24 à L.332-26 du Code général de la fonction publique qui autorise le recrute- ment sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifiée.
Il pourrait être assuré par un agent contractuel relevant de la catégorie B de la filière TECH- NIQUE du cadre d'emplois des TECHNICIENS TERRITORIAUX.
Cet emploi serait créé pour la durée de 1 an à compter du 21 février 2023.
La rémunération de l'agent serait calculée dans une fourchette de rémunération comprise entre l'indice brut 401 et l'indice brut 513. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (13 pour),
- adopte ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des
effectifs ;
- charge M. le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procé-
der au recrutement.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023 de la collectivité et suivant.
DEL-202312
PERSONNEL : ACCUEIL D'UN STAGIAIRE : CONVENTION ET GRATIFICATION
VU le code de l'éducation — art L124-18 et D124-6
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale
VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29
VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial
Page 6 sur 9 VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial
M. le Maire rappelle que des élèves ou des étudiants peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Il ajoute que dans le cadre de l'élaboration de l’Atlas de la Biodiversité Communal un étu- diant pourrait être reçu lui permettant d'acquérir des compétences professionnelles et de mettre en œuvre les acquis de sa formation.
M. le Maire précise que le versement d'une gratification minimale à un stagiaire est obliga- toire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d'une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.
La durée du stage ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel est cal- culée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est consi- dérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.
La gratification prévue est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil, à compter du premier jour du premier mois de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. Elle est versée mensuellement. Elle est déterminée par le mon- tant minimum fixé par les textes en vigueur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (13 pour),
- autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir pour la période de stage arrê- tée avec l'établissement d'enseignement ;
- décide d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget 2025.
DEL-202313
SIEML (Syndicat Intercommunal d’'Energies de Maine-et-Loire) : SIGNATURE DE LA NOU- VELLE CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION ET L'EXECUTION D'UN MARCHE PUBLIC D'ACHAT ET DE FOURNITURE D'ENERGIES
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L2113-6 et L2113-7,
Vu le Code de l'Énergie,
Considérant que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l'énergie est ouvert à la concur- rence. Conformément aux dispositions du Code de l'Energie, les consommateurs d'électricité peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché.
Considérant que le SIÉML va lancer un nouvel accord-cadre à marchés subséquents pour l'achat et la fourniture d'énergies qui débutera le 1er janvier 2024,
Considérant que dans un but de mutualisation des besoins et de bonne gestion des deniers publics, la commune souhaite adhérer au groupement de commandes permanent pour la passation et l'exécution du marché public d'énergies, dont le SIEML est coordonnateur,
Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes prévoit le rem- boursement des frais supportés par le coordonnateur conformément aux modalités finan- cières décrites à l’article 7,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (13 pour), décide :
- d'autoriser M. le Maire à signer la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation et l'exécution d'un marché public d'achat et de fourni- ture d'énergies, annexée à la présente délibération ;
- d’adhérer au groupement de commandes pour la passation et l'exécution d’un marché public d'achat et de fourniture d'électricité ;
- d'autoriser le représentant du coordonnateur à signer tous les actes néces- saires à la passation et à l'exécution du marché public d'électricité issu du groupe- ment de commandes pour le compte de la commune.
Page 7 sur 9 DEL-202314
CONSTRUCTION LOCAL DE STOCKAGE COMMUNAL ET ASSOCIATIF: AUTORISA- TION DE SIGNATURE D'UN AVENANT
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 21 février 2022 le Conseil Municipal a autorisé la signature des marchés avec les entreprises pour les travaux de construction du local de stockage communal et associatif.
Il ajoute que des travaux n’ont pas été nécessaires, à savoir :
Lot - Entreprise Travaux en moins Montant HT Lot 2 —- GALLARD
(charpente métallique — bac Installation de grilles de ventilation 1 943,88 € acier — bardage - serrurerie)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, (13 pour), décide :
. d'autoriser M. le Maire à signer l'avenant négatif tel que présenté ci-dessus.
INFORMATIONS DIVERSES
L'acquisition d'une propriété dans le centre-bourg via un portage foncier par Angers Loire Métropole est confirmée, le traitement du dossier est en cours; les taux d'intérêts appli- cables par ALM (pour l’ensemble des portages fonciers) ont été réajustés à la hausse, en lien avec le contexte actuellement inflationniste, mais ils restent plus avantageux qu'un em- prunt par la commune
Les Infos de février sont en préparation, distribution dans les prochains jours
La peinture des 3 ruches est terminée : pose des ruches dès l’arrivée des essaims.
Un prêt de salle est sollicité au profit d’une association d'Activité Physique Adaptée à l'attention de personnes souffrant d’affections de longue durée ; cette demande va être exa- minée, notamment au regard des besoins spécifiques.
Fin de séance à 22h18
Fait à SOULAINES SUR AUBANCE le 23 mars 2023
Le secrétaire de séance
Fanny OLLIVRY y
Page 8 sur 9 DÉLIBÉRATION(S) ADOPTEE{(S) LORS DE LA SÉANCE DU 20 FEVRIER 2023
N° délibération OBJET DES DÉLIBÉRATIONS
DEL-202307 Demande d'autorisation d'ajouter des points à l'ordre du jour DEL-202308 Subventions 2023
Angers Loire Métropole : Gestion informatique des données de localisation des « adresses » et de leur diffusion vers la Base
DEL-202309 Adresse Nationalé : convention de partenariat entre la commune etAngers Loire Métropole
DEL-202310 Angers Loire Métropole : Pacte financier et fiscal
DEL-202311 Personnel : création d'un emploi non permanent dans le cadre d'un contrat de projet
DEL-202312 Personnel : accueil d'un stagiaire : convention et gratification SIEML (Syndicat Intercommunal d'Energies de Maine-et-Loire) :
signature de la nouvelle convention constitutive d'un groupement DEL-202313 Je pe ; ; de commandes pour la passation et l'exécution d'un marché
public d'achat et de fourniture d'énergies
DEL-202314 Construction local de stockage communal et associatif : avenant
Page 9 sur 9