Déliberation - ERD 2023 3103 16 motion LGV

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Déliberation - ERD 2023 3103 16 motion LGV Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2023 3103 16 motion LGV)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Fiscalité, BG/CD

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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EXTRAIT

du registre des délibérations du conseil municipal

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Séance ordinaire du VENDREDI 31 MARS 2023

L’an deux mille vingt trois, le vendredi trente et un mars, à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent·es :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY,

Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES-SIBRAC, Maférima DIAGNE, Jean-Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Eric LEROY, Tayeb BARAS, Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN,

Marie-José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Marouane ACHRIT, Céline BOUTE, Nicolas LE BIGOT, Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.

Absent·es excusé·es ayant donné procuration :

Jeoffrey RUIZ (procuration à E Leroy), Claude DAMBRINE (procuration à Ph. Quertinmont), Sylvie JUQUIN (procuration à G. Faucon), Keziban YILDIZ (procuration à J. BELLOQ),Karima TAJRI (procuration à M. Leblois), Gemma DUFFAU (procuration à V. Coste), Levent OZKAN (procuration à Y. Boultam)

Absente : Stéphanie HARTUNG

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 27

Nombre de votants : 34

N° 2023/31.03/16

MOTION

CONTRE L’AMÉNAGEMENT DES LIGNES A GRANDE VITESSE DU GRAND PROJET FERROVIAIRE DU SUD-OUEST ET A LA TAXE SPÉCIALE D’ÉQUIPEMENT DESTINÉE A LES FINANCE

page 1/4Délibération du conseil municipal du 31 mars 2023- N° 2023/31.03/16

Maria Del Pilar RAMIREZ est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Le groupe Europe Écologie les Verts, propose aux membres de l’assemblée délibérante :

Rappel du contexte :

Alors que le 2 juillet 2017, tout juste élu à la présidence, Emmanuel MACRON déclarait qu’il était nécessaire d’abandonner les projets de nouvelles lignes pour concentrer les efforts sur le transport du quotidien, il n’aura fallu que quatre ans pour que son Premier Ministre Jean CASTEX relance plusieurs projets de lignes à grande vitesse, dont celui à trois branches entre Bordeaux, Toulouse et Dax (dit GPSO).

Ce « Grand projet du Sud-Ouest », conçu il y a plus de 20 ans dans un contexte environnemental, économique et financier encore marqué par le rêve des 30 Glorieuses a pourtant reçu à plusieurs reprises un avis négatif de tous les commissaires enquêteurs sollicités.

Réunis en conseil municipal le 31 mars 2023, les élu·es de la commune de Lormont, après en avoir débattu et,

- considérant qu’en émettant plus de 3,1 millions de tonnes de CO2 dans l’atmosphère (défrichements, bétons, aciers, engins de terrassement, extraction et transport de matériaux, etc.), ce chantier pharaonique serait en contradiction totale avec les engagements pris en notre nom par la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique ;

- considérant les atteintes irrémédiables qui seraient portées aux milieux naturels, aux forêts, aux cours d’eau, aux zones humides et aux lagunes (dont beaucoup sont classés Natura 2000, ZNIEFF, ENS...) et à la biodiversité souvent patrimoniale et déjà fragilisée qu’ils hébergent ;

- considérant le gâchis colossal qu’engendreraient 327km de lignes nouvelles fracturant le territoire par la destruction et l’artificialisation d’au moins 4000 hectares de forêts et de terres agricoles sans oublier l’impact sur les activités économiques et les emplois qui s’y rattachent ;

- considérant que le recours au télétravail et l’évolution des pratiques permettent de réduire notablement les déplacements professionnels de moins de 24h, l’injonction « de grande vitesse » n’est plus justifiée ;

- considérant que même en mettant Toulouse à environ 3h15 de Paris en passant par Bordeaux, la construction d’une LGV n’empêchera pas l’utilisation consumériste du transport aérien par certains voyageurs entre Paris et Toulouse (ce qui est un autre sujet de réflexion) ;

- considérant que la réhabilitation et la modernisation des lignes existantes Bordeaux- Toulouse, Bordeaux-Dax et au-delà, offriraient des performances satisfaisantes en termes de temps de trajet, de capacité et de desserte des territoires, coûteraient moitié moins et épargneraient une centaine de villages et des milliers d’hectares de milieux naturels ;

- considérant qu’il existe notamment des projets de modernisation alternatifs (étude et rapport SMA Progtrans, CLARACO, CERCL...) qui montrent que l’on gagnerait 37 minutes sur le trajet Bordeaux-Toulouse en modernisant simplement les lignes existantes,

page 2/4Délibération du conseil municipal du 31 mars 2023- N° 2023/31.03/16

soit un différentiel de 13 minutes avec le projet LGV, et 55 minutes pour la ligne vers Hendaye soit 6 minutes de plus que les prévision LGV ;

- considérant que le coût annoncé pour ce chantier est estimé à environ 12 Milliards d’€, que la modernisation et la réhabilitation des lignes existantes permettraient d’économiser la moitié de cette somme, que la continuité, la qualité et l’équité du service de transport ferré dans notre région exige la rénovation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse dont le coût serait de 2 milliard d’€ ; il apparaît qu’en bons gestionnaires l’Etat et les Collectivités se doivent de choisir les projets alternatifs ;

- considérant les difficultés existantes d’approvisionnement en électricité qui obligent déjà à se fournir en Espagne et la démographie en hausse en Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie, la consommation étant de ce fait en forte augmentation, comment espère-t-on alimenter une LGV supplémentaire ;

- considérant que la population locale est plus que jamais dans l’attente de l’irrigation de notre commune par des trains du quotidien et la réhabilitation de ses deux anciennes gares, dont nous souhaitons une ouverture prochaine pour y permettre l’arrêt de RER métropolitains ;

Par ailleurs,

- considérant la taxe spéciale d’équipement introduite dans la loi de finances 2022 destinée à financer l’aménagement des lignes à grande vitesse du grand projet ferroviaire du Sud- Ouest ;

- considérant que cette taxe concerne les contribuables et entreprises de Lormont, ainsi que 463 communes de Gironde (87 % du département) ;

- considérant que seront donc surtaxés les foyers et les entreprises lormontais actuellement assujettis aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ; à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et à la cotisation foncière des entreprises ;

- considérant que cette taxe devrait être prélevée dès l’automne 2023,

Les élu·es de la commune de Lormont,

SE DÉCLARENT :

- Totalement opposés à la construction de toute ligne nouvelle à grande vitesse détruisant et polluant le territoire rural de la Gironde, des landes, du Pays-Basque et du grand Sud- Ouest en son ensemble sans pour autant apporter aux territoires de Nouvelle Aquitaine des solutions de déplacement collectifs répondant aux besoins de la population.

- Totalement opposés à toute forme de participation financière de nos collectivités à destination d’un projet aussi éloigné de l’intérêt local ; en rappelant que précédemment

tous les co-financeurs, même Toulouse, avaient déjà gagné une heure avec la ligne Bordeaux-Paris.

- Totalement opposés à ce que les entreprises et les contribuables lormontais soient surtaxés au titre de la Taxe Spéciale d’Équipement (TSE).

page 3/4Délibération du conseil municipal du 31 mars 2023- N° 2023/31.03/16

Et ainsi, considèrent et estiment

- qu’il s’agit d’un prélèvement supplémentaire qui pèsera injustement sur les propriétaires souvent modestes, et les entreprises locales, alors que, comme nous le constatons tous, le coût de la vie et l’inflation ne cessent d’augmenter et que la pauvreté touche de plus en plus nos concitoyen·nes.

- que tous les projets de lignes à grande vitesse dont la pertinence pourrait à l’avenir être avérée, doivent être financés par l’État et uniquement par celui-ci, comme l’ont été Paris- Lyon, Paris-Marseille, Paris-Tours et Paris-Lille.

VOTE :

POUR :

5 - Groupe Écologie les Verts

ABSTENTION

1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste »,

1 - Groupe « Naturellement Lormont »,

CONTRE

24 – Groupe socialistes et associés et groupe communistes et républicains

3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 3 avril 2023

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

La secrétaire de séance Le maire,

Maria Del Pilar RAMIREZ Jean TOUZEAU

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