Déliberation - ERD 2023 3103 17 motion retraite

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Déliberation - ERD 2023 3103 17 motion retraite Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2023 3103 17 motion retraite)Thèmes du document : Démocratie, Système de retraite, Institutions publiques, BG/CD

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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EXTRAIT

du registre des délibérations du conseil municipal

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Séance ordinaire du VENDREDI 31 MARS 2023

L’an deux mille vingt trois, le vendredi trente et un mars, à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune LORMONT, convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présent·es :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY,

Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES-SIBRAC, Maférima DIAGNE, Jean-Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Eric LEROY, Tayeb BARAS, Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN,

Marie-José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Marouane ACHRIT, Céline BOUTE, Nicolas LE BIGOT, Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.

Absent·es excusé·es ayant donné procuration :

Jeoffrey RUIZ (procuration à E Leroy), Claude DAMBRINE (procuration à Ph. Quertinmont), Sylvie JUQUIN (procuration à G. Faucon), Keziban YILDIZ (procuration à J. BELLOQ),Karima TAJRI (procuration à M. Leblois), Gemma DUFFAU (procuration à V. Coste), Levent OZKAN (procuration à Y. Boultam)

Absente : Stéphanie HARTUNG

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 27

Nombre de votants : 34

N° 2023/31.03/17

MOTION

SOUTIEN AU MOUVEMENT DE PROTESTATION

CONTRE LA REFORME DES RETRAITES

page 1/3Délibération du conseil municipal du 31 mars 2023‐ N° 2023/31.03/17

Maria Del Pilar RAMIREZ est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Jean TOUZEAU, maire, propose aux membres de l’assemblée délibérante que :

Le Conseil Municipal apporte son soutien au mouvement de contestation de la réforme des retraites.

Le début d’année aura été marqué par la présentation en Conseil des Ministres, puis à l’Assemblée Nationale, du Projet de Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale pour 2023, incluant le recul de l’âge légal de départ à la retraite et l’allongement de la durée de cotisation dès 2027. S’en sont suivies des manifestations d’ampleur contre ce projet de réforme (d’autres certainement à venir).

Considérant ainsi que cette réforme est socialement injuste :

• Qu’elle précarisera davantage les actifs en situation de fragilité : les jeunes, les femmes moins bien rémunérées que les hommes et leurs carrières hachées, les moins diplômés, les habitants des quartiers prioritaires, tous ceux qui subissent de plein fouet la précarisation du marché du travail.

• Que l’allongement de la durée de cotisation pénalisera en premier lieu les 14 millions de personnes qui exercent des métiers à forte pénibilité.

• Que le niveau de vie a un effet direct sur la santé et l’espérance de vie selon l’INSEE.

• Que l’espérance de vie en bonne santé en France, qui est actuellement de 64 ans pour les femmes et de 63 ans pour les hommes, n’a pas augmenté depuis 2006 ; retarder l’âge de départ à la retraite empêchera donc la majorité de la population de profiter d’années de retraite de qualité, niant de fait le droit au temps libre.

• Que, selon la direction des statistiques du ministère du Travail, le taux d’emploi des 60-64 ans n’est aujourd’hui que de 35 %, cette catégorie étant bien souvent déjà en inactivité (retraite, invalidité, etc.), et que 25 % des 55-59 ans ne travaillent déjà plus et ont des retraites réduites d’autant.

• Que la justification de la réforme ne prend pas en compte les richesses non marchandes produites par les personnes retraitées, richesses pourtant essentielles à la cohésion nationale, comme l’engagement associatif ou le soutien familial.

Considérant que cette réforme est antidémocratique :

• Que le Gouvernement, face à environ deux tiers de la population opposée à cette réforme et face à des mobilisations d’ampleur, inégalées depuis 1995,avec près de 2 millions de personnes dans la rue, maintient ses mesures en faveur du recul de l’âge légal de départ à la retraite et l’allongement de la durée de cotisation.

• Que le Gouvernement ne tient pas compte des hypothèses de projection du Conseil d’Orientation des Retraites, jugées trop optimistes.

• Que le passage en force au travers du 49.3 et d’un débat parlementaire non mené à terme, ne permet d’asseoir la légitimité démocratique de cette réforme si impactante pour des millions de français.

page 2/3Délibération du conseil municipal du 31 mars 2023‐ N° 2023/31.03/17

Considérant en outre que cette réforme des retraites aura un impact important pour la ville de Lormont, ses agents et ses habitants :

• Qu’au sein de notre collectivité, comme de toutes les collectivités territoriales, un certain nombre de missions induisent une forme de pénibilité, entrainant inaptitude et arrêts maladie.

• Que 50 % des responsables associatifs sont des personnes retraitées, que le recul de l’âge de départ à la retraite prive les associations et les villes des « retraités actifs » désireux de s’engager pleinement dans les missions de service public, impactant ainsi l’ensemble des services essentiels rendus par les associations, indispensables à la cohésion sociale de notre ville.

Par conséquent, le Conseil Municipal demande au Gouvernement :

– d’abandonner la réforme des retraites ;

– de mener une véritable concertation avec les partenaires sociaux et les citoyens pour l’accès de toutes et tous à une retraite digne.

VOTE :

POUR :

29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

1 - Groupe « Naturellement Lormont »,

3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,

ABSTENTION

1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste »

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 3 avril 2023

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

La secrétaire de séance Le maire,

Maria Del Pilar RAMIREZ Jean TOUZEAU

page 3/3